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Déliberation - DCM2024005 Mise en Place Video Protection
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Butry-sur-Oise.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024005 Mise en Place Video Protection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
DCM2024005- Mise en place Vidéoprotection
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BUTRY-SUR-OISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 29 FÉVRIER 2024 -19h
DÉLIBERATION N° DCM2024005
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VIGNT-NEUF FÉVRIER
Légalement convoqué le 29 février 2024, en application de l'article L. 2121-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de Buiry sur Oise s'est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur NOËL
Claude, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 23 février 2024. La convocation et l'ordre du jour
ont été affichés à la porte de la Mairie le 23 février 2024.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
M. Claude NOËL, M. Philippe PRIOUX, M. William BOURGOIN, Mme Géraldine DUVAL, M. Bruno
BOURIAUD, M. Benoît DUMONT Mme Caroline SEVEGRAND, Mme Valérie LIMOUZIN, Mme
Virginie CABUROL, M. Alain LASMAN, Mme Jacqueline CARIMALL, Mme GARNAVAULT, M. Arnaud LORENZI, M. Robert ESPECEL, Mme Sylvie AMBLAS, Mme Sabrina TERRASSE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l'ouverture de la séance :
Mme Josiane GONSARD, qui a donné pouvoir à M. Robert ESPECEL.
ÉTAIENT ABSENTS à l'ouverture de la séance :
M. Gilles PAIGNON, arrivé à 19h21 au point informations.
M. Denis KLETZLEN-BODES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Robert ESPECEL
Commune de Butry sur Oise - Place Pierre Blanchard - 95430 Butry sur Oise - Téléphone : 01.34.08.95.00 -
www.buiry.Îfr
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire
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CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DÉLIBÉRATION N° DCM2024005
Objet : Mise en place d'un système de
vidéoprotection
Rapporteur : Monsieur Claude NOËL Maire
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 eiL.2211-1 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 132-1 et 252-1 ;
Vu le Décret n 94-926 du 17 octobre 19964 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n" 95-73 du 21 janvier 1995:
Vu l'arrêté n° 2022 0660 du 17 janvier 2023 portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n 2020 0190 du 10 juin 2020 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotection par la Communauté de communes Sausseron Impressionnistes siué aux abords de bâtiments publics et sur la voie publique de la commune de Butry-sur-Oise (95430) :
Vu la demande de Madame isabelle MEZIERES, présidente de la communauté de communes Sausseron Impressionnistes reçue le 12 septembre 2022, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé [ajout de 2 caméras extérieures) ;
Vu le récépissé préfectoral délivré le 09 décembre 2022 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 janvier 2023 ;
Considérant la volonté municipale de renforcer la sécurité et la tranquillité du domaine public de Butry-sur-Oise :
Considérant que l'article 10 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre d'une vidéoprotection sur la voie publique par une autorité publique :
Considérant la démarche collective engagée par la Communauté de Communes Sausseron Impressionnistes (CCS) visant à favoriser et accompagner le développement de la vidéoprotection dans les communes de son territoire ;
Considérant que la CCSI a inscrit à son budget les crédits nécessaires à la prise en charge des dépenses correspondantes pour les exercices 2024,2025 et 2026 ;
Après en avoir délibéré ;
Commune de Butry sur Oise — Place Pierre Blanchard — 95430 Butry sur Oise - Téléphone : 01.34.08.95.00 — www.butry.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire
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Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
% Prend acte du principe de la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur la
voie publique ayant pour objectif la sécurité et la tranquillité du domaine public communal ;
% Précise que les périmètres actuels concernés par l'installation de caméras sont les
entrées et sorties de ville, les bâtiments municipaux et les rues du groupe scolaire ;
& Dit que les caméras permettront d'enregistrer et de stocker des images afin de
répondre à d'éventuelles réquisitions judiciaires :
& Dit que le dispositif de visionnage en direct des images sera installé comme il se doit
dans un local dédié à la mairie et que seuls les agents autorisés pourront y accéder:
& Dit que la mise en place du système est d'ores et déjà validée par la préfeciure du 95 après dépôt du dossier descriptif ainsi que par la Commission Départementale de
vidéoprotection ;
% Précise que les crédits sont prévus au budget principal de la CCSI au titre des années
2024, 2025 et 2026.
& Dit que l'élaboration d'une charte d'éthique ayant pour objectif de concilier la mise en place de la vidéoprotection et le respect des libertés publiques et individuelles devra être
rédigée par la CCS! ;
& Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier:
% Dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité et au Trésorier Principal :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{articles R.421-1 et suivants du code de justice
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
D Pour copie conforme : aoministretie) A Butry-sur-Oise, en mairie, le 29/02/2024
Le Maire, .
Commune de Butry sur Oise - Place Pierre Blanchard - 95430 Buiry sur Oise — Téléphone : 01.34.08.95.00 - www. bUiry.fr
Toute correspondance doit étre adressée à M. le Maire
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