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unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 2022 54 Avenant 1 MAD Seris?x36410
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 2022 54 Avenant 1 MAD Seris?x36410)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Département de Loir-et-Cher | Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
BEAUCE VAL DE LOIRE Affiché le 26/07/8099, —
es
Communauté de Communes ID : 041-200055481-20220726-DEC2022_54-AU
DÉCISION n°2022/54)
Obiet : MUTUALISATION / Avenant n°1 - Convention cadre de mise à disposition de service — Commune de SERIS
LE PRÉSIDENT de la communauté de communes,
Vu les statuts de la Communauté de communes Beauce Val de Loire, et notamment ses compétences exercées ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-10 relatif aux délégations d'attribution ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020/73 en date du 17 juillet 2020 donnant
délégation au Président de la Communauté de Communes « pour conciure et signer les conventions de mises à disposition de service passées entre la Communauté de communes et ses communes membres en application de l'article L 5211-4-1 du CGCT »;
Vu la délibération de la commune de SERIS n°35/2022 du 11 juillet 2022 autorisant le Maire à
signer l'avenant n°1 à la convention cadre de mise à disposition de service signée avec la
communauté de communes Beauce Val de Loire modifiant l'option 1 « Gestion du secrétariat de mairie » et, en particulier l'augmentation de 2 heures et 45 minutes hebdomadaires du
volume d'heure allouée précisé en annexe de la convention ;
Vu la convention cadre de mise à disposition de service signée entre la Communauté de
communes Beauce Val de Loire et la commune de SERIS en date du 16 décembre 2021 ;
Considérant que le Maire de la commune de SERIS a demandé à ce que le volume d'heure
allouée au secrétariat de mairie de sa commune soit augmenté de 2 heures et 45 minutes
hebdomadaire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE SIGNER l'avenant n°1 à la la convention cadre de mise à disposition de service avec la commune de SERIS modifiant l'option 1 « Gestion du secrétariat de Mairie » et, en particulier l'augmentation de 2 heures et 45 minutes hebdomadaire du volume d'heure alloué précisé en annexe de la convention.
ARTICLE 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la communauté de communes et il en sera rendu compte lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Représentant de l'Etat.
Fait à Mer, le 20/07/2022
e Président,
9 rue Nationale 41500 me
Téléphone : 02 54 81 45 80 - Courriel : contact@beaucev: n Le re“r Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
«4 — 000 imn Affiché le 26/0 FAQ =
ID : 041-200055481-20220726-DFC2022_54-AU
AVENANT N°1 - CONVENTION CADRE DE MISE A
DISPOSITION DE SERVICE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE
La Communauté de communes Beauce Val de Loire, représentée par Pascal HUGUET, son Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire n°2020-73 du 17 juillet 2020 lui attribuant délégation pour « conclure et signer les conventions de mise à disposition de services
passées entre la Communauté de communes et ses communes membres en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT » ;
Ci-après désignée « la Communauté de communes »
D'une part ;
ET
La Commune de Seris, représentée par M. Philippe HUGUET, son Maire, dûment autorisé(e) à cet effet par délibération n°2021-34 du 28 septembre 2021 ;
Ci-après désignée « {a Commune »
D'autre part ;
ERA
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-1,
Vu les dispositions du code de la fonction publique et notamment les articles L512-12 à LS12-15,
Vu le Comité Technique de la CCBVL en date du 30 septembre 2021
Vu le Comité Technique du Centre de Gestion en date du 1° juillet 2021
Vu la délibération de la Communauté de communes Beauce Val de Loire n°2020-73 en date du 17 juillet 2020 attribuant au Président de la CCBVL, pour toute la durée de son mandat, délégation pour « conclure et signer les conventions de mises à disposition de services passées entre la Communauté
de communes et ses communes membres en application de l’article L.5211-4-1 du CGCT »
Vu la délibération de la commune de Seris n°35/2022 du 11 juillet 2022 autorisant le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention cadre de mise à disposition de service signée avec la communauté de communes Beauce Val de Loire modifiant l'option 1 « Gestion du secrétariat de mairie » et, en particulier l'augmentation de 2 heures et 45 minutes hebdomadaires du volume d'heure allouée précisé en annexe de la convention ;
Vu la convention cadre de mise à disposition de services signée entre la Communauté de communes Beauce Val de Loire et la commune de Seris en date du 16 décembre 2021 ;
Considérant que le Président de la Communauté de communes Beauce Val de Loire a donné son accord par le biais de la décision n°2022-54 du 20juillet 2022 ; Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Affiché le Ÿ 6 lo Hoi =
ID : 041-200055481-20220726-DEC2022 _54-AU
Considérant que le Maire de la commune de Seris a demandé à ce que le volume d'heures
au secrétariat de mairie de sa commune soit augmenté de 2 heures et 45 minutes hebdomad
IL est convenu de modifier comme suit la convention cadre de mise à disposition de
allouées
aire ;
services
susmentionnée conclue entre la Communauté de communes Beauce Val de Loire et la commune de
Seris :
Article 1 : Objet de l'avenant
L'annexe à la convention cadre de mise à disposition de services signée en date du 16 décembre
2021 est modifiée comme suit :
Annexe à la convention initiale :
Matin Horaires : ares : Après-midi Horaires : ns TOTAL
: 8h45-12h30 : 3.75 ; 3.75 7,5
Mercredi SC TNSO 3 ss :ù | 3
Miel CSD si ER
Annexe à la convention modifiée par le présent avenant :
Jours Matin Horaires ee Après-midi : Horaires d'heures TOTAL
Mardi : 8h30-12h30 4.25 825
Mercredi |Séris SO 2 » D 4
Vendiedn PU NS h30 16h) "25/25
TOTAL Ur ET ou 6.75| 14.75 Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Afiché le PÉ/07/2099< =
ID : 041-200055481-20220726-DEC2022_54-AU
Article 2 : Dispositions diverses
Les autres dispositions de la convention cadre de mise à disposition de services signée en date du 16
décembre 2021 entre la CCBVL et la commune de Seris restent inchangées.
A Mer, le
Le Président, Le Maire,
Pascal HUGUET Philippe HUGUET