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unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 2022 20 avenant 1 MAD la madeleine?x36410
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 2022 20 avenant 1 MAD la madeleine?x36410)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
BEAUCE VAL DE LOIRE |"
ss.
; ID : 041-200055481-20220307-DEC2022 20-AU
Communauté de Communes ! =
Département de Loir-et-Cher
DÉCISION n°2022/20
Objet : MUTUALISATION / Avenant n°1 - Convention cadre de mise à disposition de service — Commune de LA MADELEINE VILLEFROUIN
LE PRÉSIDENT de la communauté de communes,
Vu les statuts de la Communauté de communes Beauce Val de Loire, et notamment ses compétences exercées ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-10 relatif aux délégations d'attribution ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020/73 en date du 17 juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté de Communes « pour conclure et signer les conventions de mises à disposition de service passées entre la Communauté de communes et ses communes membres en application de l'article L 5211-4-1 du CGCT »;
Vu la délibération de la commune de LA MADELEINE VILLEFROUIN n°13-2021 en date du 3 septembre 2021 approuvant le projet de convention, retenant les options 1 « Gestion du secrétariat de Mairie » et 2 « expertise et soutien des projets communaux » et autorisant son Maire « à signer la convention cadre de mutualisation avec la Communauté de communes ainsi que tout document afférent à cette affaire » ;
Vu la convention cadre de mise à disposition de service signée entre la Communauté de
communes Beauce Vai de Loire et la commune de LA MADELEINE VILLEFROUIN en date du
16 décembre 2021 ;
Considérant que le Maire de la commune de LA MADELEINE VILLEFROUIN a demandé à ce
que le volume d'heure alloué au secrétariat de mairie de sa commune soit augmenté d’une heure hebdomadaire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE SIGNER l'avenant n°1 à la convention cadre de mise à disposition de
service avec la commune de LA MADELEINE VILLEFROUIN modifiant l'option 1 « Gestion du secrétariat de Mairie » et, en particulier l'augmentation d’une heure hebdomadaire du volume d'heure alloué précisé en annexe de la convention.
ARTICLE 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la communauté de communes et il en sera rendu compte lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Représentant de l'Etat.
, D
Tramsmis ou RePRémtamt de PEtat & 07/02/99 … Faità Mer, le 03/03/2022 ° ” Le Président, 7