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unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - PV
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 2022 10 MAD services Josnes?x36410
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 2022 10 MAD services Josnes?x36410)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
de
Loir-et-Cher
|
Envoyé en préfecture le 19/01/2022 Reçu
en
préfecture
le
19/01/2022
BEAUCE
VAL
DE
LOIRE
|
Aficnée
Ses
Communauté
de
Communes
ID : 041-200055481-20220119-DEC2022_10-AU
DECISION
n°2022/10
Objet
: MUTUALISATION
/ Convention
cadre
de
mise
à
disposition
de
service
—- Commune
de
JOSNES LE
PRÉSIDENT
de
la
communauté
de
communes,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Beauce
Val
de
Loire,
et
notamment
ses
compétences
exercées ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-10
relatif
aux
délégations
d'attribution
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2020/73
en
date
du
17
juillet
2020
donnant
délégation
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
« pour
conclure
et
signer
les
conventions
de
mises
à
disposition
de
service
passées
entre
la
Communauté
de
communes
et ses
communes
membres
en
application
de
l’article
L
5211-4-1
du
CGCT
» ;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
de
la
Communauté
de
Communes
Beauce
Val
de
Loire
qui
s'est
tenu
le
30
septembre
2021 ;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
JOSNES
n°2021-039
en
date
du
2
juillet
2021
approuvant
le
projet
de
convention,
retenant
les
options
1
«
gestion
du
secrétariat
de
Mairie
»,
2
«Expertise
et
soutien
des
projets
communaux
»,
4
«Nettoyage
des
locaux
municipaux
»,
À
«
Interventions
ponctuelles
ou
régulières
des
services
techniques
sur
compétences
communautaires
»,
B
«
Gestion
administrative
de
la
compétence
scolaire
»
et
autorisant
son
Maire
à
signer
ladite
convention
;
DÉCIDE
ARTICLE
1
:
DE
SIGNER
la
convention
cadre
de
mise
à
disposition
de
service
avec
la
commune
de
JOSNES
pour
application
des
options
1
«
gestion
du
secrétariat
de
Mairie
»,
2
«
Expertise
et
soutien
des
projets
communaux»,
4
«Nettoyage
des
locaux
municipaux
»,
À
«
Interventions
ponctuelles
ou
régulières
des
services
techniques
sur
compétences
communautaires
»,
B
«
Gestion
administrative
de
la
compétence
scolaire
»
ARTICLE
2
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
communauté
de
communes
et
il en
sera
rendu
compte
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
communautaire.
ARTICLE
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ampliation
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Représentant
de
l'Etat.
Fait
à
Mer,
le
18/01/2022
Le
Président,
LS
UOSS
Transmis
au
représentant
de
l'État le 43/04
12048
UGUET
9
rue
Nationale
—
41500
mer
Téléphone
: 02
54
81
45
80
-
Courriel
: contact@beaucevaldeloire.fr