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unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - Lis
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 2022 13 MAD services Talcy?x36410
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 2022 13 MAD services Talcy?x36410)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
de
Loir-et-Cher
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2022
_
_
_
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2022
BEAUCE
VAL
DE
LOIRE
Affiché
le
se
Communa
uté
d e
Communes
ID
:041-200055481-20220124-DEC_2022_13-AR
DÉCISION
n°2022/1
à
Objet
:MUTUALISATION
/ Convention
cadre
de
mise
à
disposition
de
service
-
Commune
de
TALCY LE
PRÉSIDENT
de
la
communauté
de
communes,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Beauce
Val
de
Loire,
et
notamment
ses
compétences
exercées
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-10
relatif
aux
délégations
d'attribution
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2020/73
en
date
du
17
juillet
2020
donnant
délégation
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
« pour
conclure
et
signer
les
conventions
de
mises
à
disposition
de
service
passées
entre
la
Communauté
de
communes
et
ses
communes.membres
en
application
de
l’article
L
5211-4-1
du
CGCT
» ;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
de
la
Communauté
de
Communes
Beauce
Val
de
Loire
qui
s'est
tenu
le
30
septembre
2021;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
TALCY
n°2021-25
en
date
du
10
Novembre
2021
approuvant
le
projet
de
convention,
retenant
l'option
À
«
interventions
ponctuelles
ou
régulières
des
services
techniques
communaux
sur
des
compétences
communautaires
»
et
autorisant
son
Maire
à
signer
ladite
convention
;
DÉCIDE
ARTICLE
1
:
DE
SIGNER
la
convention
cadre
de
mise
à
disposition
de
service
avec
la
commune
de
TALCY
pour
application
de
option
A
«interventions
ponctuelles
ou
régulières
des
services
techniques
communaux
sur
des
compétences
communautaires
». ARTICLE
2
:La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
communauté
de
communes
et
il en
sera
rendu
compte
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
communautaire.
ARTICLE
3:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ampliation
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Représentant
de
l'Etat.
Fait
à Mer,
le
24/01/2022
PT
à
ag
LP} fécal HUGUET
Transmis
au
représentant
de
l'État
leS8
Jo
11AOAX
Le
Président,
Pascal
HUGUE
ox
ue
Nue:
le
—
41500
mer
Téléphone
:02
54
Gi
ourriel
contact@beaucevaldeloire.fr