Compte-Rendu - compte rendu du 5 décembre 2012

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Compte-Rendu - compte rendu du 5 décembre 2012 Document publié le Mercredi 5 décembre 2012 par la commune d'Hériménil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 5 décembre 2012)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’HÉRIMÉNIL

Séance du 5 décembre 2012

L’an deux mille douze et le cinq décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VILLEMIN, Maire.

Présents : M. Jean-Marc VILLEMIN, M. José CASTELLANOS, M. Gilles SOMMEREISEN, Mme Véronique WITTWE, M. Dominique STAUFFER, Mme Valérie GROSMANN, M. Joseph BELLAVIA, Mme Laurence HENSCH, Mme Laurence BAURES, Mme Virginie LAMBOULE, M. Claude PAQUOTTE, M. Henri PFLUMIO.

A été nommée secrétaire : Mme Véronique WITTWE

1) Election du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal nomme, à l’unanimité, Mme Véronique WITTWE, secrétaire de séance.

2) Adoption du compte-rendu de la séance du 24/09/2012

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte-rendu de sa séance du 24 septembre 2012.

3) Décision modificative n° 2 : budget Commune

Afin d’ajuster les prévisions du Budget Communal de l’Exercice 2012, il convient de procéder aux modifications suivantes :

Chap/Art. Libellé Dépenses Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

011 - Charges à caractère général 24 331

61523 Entretien de voies et réseaux 18 831

61551 Entretien de matériel roulant 900

6226 Honoraires 4 600

012 - Charges de personnel 11 500

6411 Personnel titulaire 14 714

6413 Personnel non titulaire - 11 000

64168 Autres emplois d’insertion 5 100

6451 Cotisations URSSAF - 1 700

6453 Cotisations caisses de retraite 4 200

6455 Cotisations assurances du personnel 186

023 - Virement à la section d’investissement 44 911

70 - Produits des services, du domaine 1 260

7025 Taxe d’affouage 540

70878 Remboursements de frais 7202

73 - Impôts et taxes 6 047

7325 Fonds péréquation 4 315

7336 Droits de place - 164

7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 1 896

74 - Dotations et participations 2 527

74121 Dotation de solidarité rurale - 422

74127 Dotation nationale de péréquation - 1 638

74718 Autres participations 450

748311 Compensation perte bases TP - 14 900

74832 Att. Fonds dép. TP 19 037

75 - Autres produits de gestion courante 830

752 Revenus des immeubles 830

77 - Produits exceptionnels 57 042

773 Mandats annulés exercices antérieurs 1 610

775 Produits des cessions d’immobilisations 46 511

7788 Autres produits exceptionnels divers 8 921

013 - Atténuations de charges 13 036

6419 Remboursements sur rémunérations 13 036

Total Section de Fonctionnement 80 742 80 742

SECTION D’INVESTISSEMENT

016 - Emprunts et dettes assimilées 847

1641 Emprunts 847

21 - Immobilisations corporelles 44 064

2111 Terrains nus 44 064

021 - Virement de la section de fonctionnement 44 911

Total Section d’investissement 44 911 44 911

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces propositions.

Le Conseil Municipal, après avis de la Commission des Finances, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 2 du Budget Communal de l’Exercice 2012, ci-dessus exposée.

4) Acquisition d’un terrain

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que Monsieur et Madame FEHLEN Michel proposent de vendre à la Commune une parcelle de terrain, cadastrée Section D n° 338 d’une surface de 918 m², au prix de 48,00 €/m².

Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l’avis de la commission des finances,

Vu l’inscription au budget communal du montant nécessaire à l’acquisition, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à la majorité (vote contre de M. Claude PAQUOTTE et M. Henri PFLUMIO) : - décide d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée Section D n° 338, au prix de 48,00 €/m², soit 44 064,00 € pour une surface totale de 918 m²

- autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce terrain.

- désigne Maître Benoît RENAUD, notaire à Lunéville, pour établir l’acte de vente

5) Prix de vente de terrains communaux

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire de terrains sis au lieu-dit « derrière l’école », en cours de viabilisation et dont la désignation cadastrale et les surfaces3

seront déterminées après l’établissement d’un parcellaire, il propose la mise en vente de ces terrains pour la construction de maisons individuelles, au prix de 85,00 €/m².

Vu l’avis de la commission des finances,

Vu l’évaluation de France Domaine en date du 22 juin 2012,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité (vote contre de M. Claude PAQUOTTE et M. Henri PFLUMIO) de vendre des terrains sis au lieu-dit « derrière l’école », pour la construction de maisons individuelles, au prix de 85,00 €/m².

6) Réalisation d’emprunt relais pour assurer le préfinancement du FCTVA et des subventions sur travaux d’investissement

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il convient de réaliser un emprunt relais pour assurer le préfinancement du FCTVA et des subventions sur travaux d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (vote contre de M. Claude PAQUOTTE et M. Henri PFLUMIO) :

- autorise Monsieur le Maire à réaliser auprès du CREDIT MUTUEL un emprunt d’un montant de 500 000,00 €, selon les caractéristiques suivantes :

o le remboursement s’effectuera par affectation du produit du FCTVA et des subventions notifiées à recevoir sur travaux au plus tard le 31 décembre 2015.

o Taux réel d’intérêt annuel pour l’emprunteur : 0,190 % EURIBOR 3 mois + marge de 1,80 point.

o Les intérêts, calculés prorata temporis, seront arrêtés et payables en fin de chaque trimestre civil et la dernière fois à la date de remboursement effective du crédit. Il est précisé, en outre, que les intérêts ne courront qu’à partir de la date de versement effective des fonds. o Les frais de dossier s’élèveront à 500,00€, soit 0,10 % du montant emprunté, et seront payables à la signature du contrat.

- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le remboursement du crédit en capital et intérêts. - autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.

7) Contrat Enfance Jeunesse CAF

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que le Contrat « Enfance Jeunesse » conventionné avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle a pris fin en 2011 et doit être renouvelé. Le Contrat « Enfance Jeunesse » est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement et au maintien d’une offre d’accueil destinée aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.

Les actions éligibles par la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle permettront à la Commune de percevoir des prestations de service enfance jeunesse.

Monsieur le Maire présente les grandes lignes du projet de contrat « enfance jeunesse » tel qu’il a été élaboré avec les services de la CAF et qui prendra effet à compter du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le contrat « enfance jeunesse » avec la Caisse d’Allocations Familiales et tous les documents s’y afférent.4

8) Modification des statuts de la CCL - nouveau siège

Monsieur le Maire informe que :

- La Communauté de Communes du Lunévillois occupe depuis le 1er juillet 2012 des nouveaux locaux rénovés dénommés « Centre Communautaire » au 11 avenue de la Libération 54300 LUNEVILLE en lieu et place des anciens locaux situés au 92 rue de Viller et rue des Cités Cécile également à Lunéville,

- Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Lunévillois a décidé, lors de sa délibération du 27 septembre 2012, la modification de l’article 4 de ses statuts portant sur le changement de siège de la Communauté de Communes,

- Les articles L.5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient que les modifications statutaires peuvent être réalisées sous réserve de l’accord des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement. A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI aux communes membres, celles-ci disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée,

Et invite le Conseil Municipal à donner un avis concernant la modification des statuts de la CCL.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la modification des statuts de la CCL concernant son nouveau siège défini à l’article 4.

9) Orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 4 juin 2008 et du 8 novembre 2010, le Conseil Municipal a décidé d’engager la procédure permettant la transformation du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme.

Le chapitre 3 du titre II du code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme. C’est ainsi notamment que :

- l’article L 123-1 dispose que les PLU « comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Ce document répond à plusieurs objectifs :

- il fixe l’économie générale du PLU et exprime donc l’intérêt général. Il ne s’agit plus d’un document juridique opposable aux tiers depuis la loi URBANISME ET HABITAT du 2 juillet 2003.

- Il est une pièce indispensable au dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU, il justifie le plan de zonage et le règlement d’urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d’aménagements.

Les orientations du PADD sont soumises en débat au Conseil Municipal.

L’article L123-9 du code de l’urbanisme stipule « qu’un débat ait lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLU ».

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de débattre de ces orientations générales.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Conformément à l’article L 123-8 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD. Le projet de PADD est annexé à la présente délibération.5

10) Acceptation de deux chèques de remboursement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter deux chèques, un chèque d’un montant de 6 921,50 € et un chèque d’un montant de 2 000,00 € de la Société d’assurances « GROUPAMA » représentant les remboursements de frais de réparation suite aux vols et vandalisme sur l’éclairage public.

La séance est levée à 21 h 47

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Affiché le

La secrétaire de séance, Le Maire,

Véronique WITTWE Jean-Marc VILLEMIN