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unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - 2021 06 Institution et Perception en Lieu et Place D UN SYNDICAT Copie
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - 2021 06 Institution et Perception en Lieu et Place D UN SYNDICAT Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
31 place de la Mairie – 65220 TRIE SUR BAISE
Tél. : 05‐62‐35‐06‐09 / Fax : 05‐62‐35‐45‐14
Mail : ccptpaystrie@orange.fr
Objet :
INSTITUTION ET PERCEPTION DE LA TAXE EN
LIEU ET PLACE DU SYNDICAT MIXTE
PERCEPTION DE LA TAXE EN LIEU ET PLACE
DU SYNDICAT MIXTE QUI L ' A INSTITUEE –
SIVOM DE SAINT GAUDENS
Séance du 27 Avril 2021 à 18h
Délibération n°2021‐06
Nombre de conseillers
En exercice : 68
Présents : 56
- dont suppléés : 4
Absents : 12
- dont représentés : 1 (procuration)
Votants : 56
- dont « pour » : 56
- dont « contre » : 0
- dont abstention : 0
Le vingt-sept avril deux mil vingt un à 18 heures 00 mn, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Trie et du Magnoac, convoqué le 22 février 2021, s’est réuni sous la présidence de Monsieur BARTHE Gérard, à la Maison de la Communication à LALANNE TRIE.
Présents :
MAUMUS Jean, GANDIT Isabelle, DUCAUD Aline, LAGARDE Josiane, ARNAUD Alexandre suppléant de MAILHES Jean-Louis, VERDIER Jean-Marc, BRUZEAUD Anne-Marie, LAYERLE Christian, BETBEZE- ABADIE Christophe, VICTORIN Éric, FONTAN Guy, VERDIER Bernard, ABADIE Francis, MAJOURAU Alain, ABADIE Pierre, CHEF D’HOTEL Annick, ROSSARD Claire suppléante de BOYER Didier, ASPECT Joël, ROUSSE Gaëtan, ADER Jean-Pierre, MARIE ERNESTINE Stéphanie, ABADIE Pascale, CASTET Francis, DUCAUD Christian, GIRET Olivier, LUSCAN Pierre, DUPRAT Christian, GAYE Frédéric, GALES Jean-Luc, ZAÏTER Chaabane, MOLE Michel, CASTERAN Joël, ROSSIGNOL Monique, BARTHE Gérard, FRANCINGUES Alain, PIQUE Éric, LABAT Pierre, LURDE Jean, DUFFO Éric, SORBET Jean-Louis, REY Henri, TOUZANNE Jean-Pierre suppléant de SOLLES Myriam, LANNEGRASSE Nadège, LABERENNE Jean-Michel, DAYRES Dominique, GRASSET Jean-Pierre, MAUMUS Maryse, FONTAN Elisabeth, CIEUTAT Serge, MOULEDOUS Jean-Claude, PASQUINE Suzanne, SARRACANIE Jean-Paul, LOULA Pierre suppléant de MATHA Philippe, FOURCAUD Thierry, LACOSTE Henry
Excusé(e)s :
MAILHES Jean-Louis, DUTREY Christian, FORTASSIN Catherine, GHARFI Paul, LE BIHAN Jean-Michel, CIEUTAT Yves, DESSACS Christian, HUSS Coralie, SOLLES Myriam, DAZET Joël, IZA VERGARA Isabelle, LUCANU Mihaela
Absents :
BOYER Didier, DUBOSC Michel, MOULEDOUS Michel, LOUGE Bernard, MATHA Philippe
Procuration :
Monsieur LE BIHAN Jean-Michel a donné procuration à Monsieur ADER Jean-Pierre
Secrétaire de séance :
Monsieur CIEUTAT Serge
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Trie et du Magnoac expose les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, définissant les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Transmis en Préfecture le 7‐05‐2021
Publié le 07‐05‐2021
Il précise que les lois n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 et n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ont institué un régime dérogatoire, codifie au 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue a l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, a un syndicat mixte, sous certaines conditions : - Soit d’instituer et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte, - Soit de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte qui l’a instituée, et ce, par dérogation aux dispositions prévues au 1 du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts.
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et a la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000,
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002,
Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts,
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Décide d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du SIVOM DE SAINT GAUDENS pour les communes suivantes :
ARIES ESPENAN
BARTHE
BAZORDAN
BETBEZE
BETPOUY
CAMPUZAN
CASTELNAU MAGNOAC
CASTERETS
CAUBOUS
CIZOS
DEVEZE
GAUSSAN
GUIZERIX
HACHAN
LALANNE
LARAN
LARROQUE MAGNOAC
LASSALES
MONLEON MAGNOAC
MONLONG
ORGAN
PEYRET SAINT ANDRE
POUY
PUNTOUS
SARIAC MAGNOAC
THERMES MAGNOAC
VIEUZOS
VILLEMUR
Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Gérard BARHE