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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 041 TEOM Institution et perception de la Taxe en lieu et place du SIVOM
Document publié le Mercredi 10 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 041 TEOM Institution et perception de la Taxe en lieu et place du SIVOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires/suppléants : 66
- procurations : 10 Communauté de Communes
hs - abstentions : O
im Plateau - votants : 76 ‘Lannemezan _ pour : 76
NESTE BARONNIES BAÏSES 2021-035 affectation résultats
DELIBERATION n° 2021/041 |
L'an deux mille vingt et un et le 16 mars à 18h00 heures, le Conseil Communautaire du Plateau
de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 10 mars 2021, s'est réuni, au gymnase de LANNEMEZAN, sous la
présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance. Présents titulaires/suppléants : Mesdames et Messieurs, Lionel CAZAUX, Pascale LEONARD, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Davy SERRES (suppléant d'Albert BEGUE), Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Maurice LOUDET, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Christophe MUSE, Jean-Marc BEGUE, Arnaud DELAS (suppléant de Jean-Claude JACOMET), Rose-Marie COLOMES, Xavier SARNIGUET, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Jean- Bernard COLOMES, Cécile BORDERIE (suppléante de Jean-Marc DUPOUY), Jean-Marie VIGNES, Alain PLASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Eric LUVISUTTO (suppléant de Romain CAUCHOIS), Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Jean-Charles LAUREYS, Céline CASSAGNEAU, Nicolas COLOMES, Patricia CORREGE, Alain DASQUE, Geneviève PFLIMLIN, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANI, Jean-Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Jean-Marc BABOU, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Sandrine DURAN, Alain MAILLE, Laurent LAGES, Dominique DEMIMUID, Christine FAUGERE, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLTI, André DUPOUTS, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Joëlle CABOS (suppléante d'Elisa PANOFRE), Guy RAYNAL, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard SABATHIE, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES.
Titulaires ayant donné procuration : Régine SARRAT à Joëlle ABADIE, Pascal LACHAUD à Hervé CARRERE,
Jean-Marc GRANIE à Christine FAUGERE, André QUINON à Alain PIASER, Serge SOHIER à Chystelle MAUPAS, Nathalie SALCUNT à Jean-Paul LARAN, Françoise PIQUE à Jean-Marie DA BENTA, Jean-Pierre CABOS, à Pierre DUMAINE, Sylvie ORTEGA à Laurent LAGES, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Fabienne LOHOU, Bernadette GACHASSIN, Isabelle ORTE, Cindy SIBE, Joëlle VIGNEAUX et Didier FAVARO.
Objet : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Institution et perception de la Taxe en
lieu et place du SIVOM Saint-Gaudens, Montréjeau, Aspet, Magnoac.
Le Président de La Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan expose les dispositions
de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, définissant les conditions dans lesquelles un établissement public de
coopération peut instituer et percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il précise
que les lois n°2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 et n°2001-1275
du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ont institué un régime dérogatoire, codifié au 2 du
VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, permettant aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à
l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble
de cette compétence, à un syndicat mixte, sous certaines conditions :
- D'instituer et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du
syndicat mixte, et ce, par dérogation aux dispositions prévues au 1 du VI de l'article 1379-0 bis
du code général des impôts.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20210316-2021-041-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Vu la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000,
Vu la loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002,
Vu l'arrêté Préfectoral de fusion n°65-2016-07-01-016 du 1er juillet 2016,
Vu l'arrêté Préfectoral de fusion n°65-2016-12-09-018 du 9 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-05-15-001 portant modification des statuts de la CCPL,
Vu l'article 1639 A bis III du CGi,
Vu l'article L2224-13 du CGCT,
Vu l'article 1379-0 bis VI.2 du CGi,
Vu l'avis du Bureau du 02 mars 2021,
LE CONSEIL :
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE :
- D'instituer et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du
SIVOM Saint-Gaudens, Montréjeau, Aspet, Magnoac pour les communes d'Uglas et d'Arné,
- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DGFTP.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 30 MARS 2071
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20210316-2021-041-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021