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unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - 2021 04 Institution et perception de la taxe denlèvement des ordures ménagères
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - 2021 04 Institution et perception de la taxe denlèvement des ordures ménagères)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Démocratie, Institutions publiques,
31 place de la Mairie – 65220 TRIE SUR BAISE
Tél. : 05‐62‐35‐06‐09 / Fax : 05‐62‐35‐45‐14
Mail : ccptpaystrie@orange.fr
Objet :
INSTITUTION ET PERCEPTION DE LA
TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES
MENAGERES
REGIME DE DROIT COMMUN POUR
LES EPCI A FISCALITE PROPRE
Séance du 27 Avril 2021 à 18h
Délibération n°2021‐04
Nombre de conseillers
En exercice : 68
Présents : 56
- dont suppléés : 4
Absents : 12
- dont représentés : 1 (procuration)
Votants : 56
- dont « pour » : 56
- dont « contre » : 0
- dont abstention : 0
Le vingt-sept avril deux mil vingt un à 18 heures 00 mn, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Trie et du Magnoac, convoqué le 22 février 2021, s’est réuni sous la présidence de Monsieur BARTHE Gérard, à la Maison de la Communication à LALANNE TRIE.
Présents :
MAUMUS Jean, GANDIT Isabelle, DUCAUD Aline, LAGARDE Josiane, ARNAUD Alexandre suppléant de MAILHES Jean-Louis, VERDIER Jean-Marc, BRUZEAUD Anne-Marie, LAYERLE Christian, BETBEZE-ABADIE Christophe, VICTORIN Éric, FONTAN Guy, VERDIER Bernard, ABADIE Francis, MAJOURAU Alain, ABADIE Pierre, CHEF D’HOTEL Annick, ROSSARD Claire suppléante de BOYER Didier, ASPECT Joël, ROUSSE Gaëtan, ADER Jean-Pierre, MARIE ERNESTINE Stéphanie, ABADIE Pascale, CASTET Francis, DUCAUD Christian, GIRET Olivier, LUSCAN Pierre, DUPRAT Christian, GAYE Frédéric, GALES Jean-Luc, ZAÏTER Chaabane, MOLE Michel, CASTERAN Joël, ROSSIGNOL Monique, BARTHE Gérard, FRANCINGUES Alain, PIQUE Éric, LABAT Pierre, LURDE Jean, DUFFO Éric, SORBET Jean-Louis, REY Henri, TOUZANNE Jean- Pierre suppléant de SOLLES Myriam, LANNEGRASSE Nadège, LABERENNE Jean-Michel, DAYRES Dominique, GRASSET Jean-Pierre, MAUMUS Maryse, FONTAN Elisabeth, CIEUTAT Serge, MOULEDOUS Jean-Claude, PASQUINE Suzanne, SARRACANIE Jean-Paul, LOULA Pierre suppléant de MATHA Philippe, FOURCAUD Thierry, LACOSTE Henry
Excusé(e)s :
MAILHES Jean-Louis, DUTREY Christian, FORTASSIN Catherine, GHARFI Paul, LE BIHAN Jean- Michel, CIEUTAT Yves, DESSACS Christian, HUSS Coralie, SOLLES Myriam, DAZET Joël, IZA VERGARA Isabelle, LUCANU Mihaela
Absents :
BOYER Didier, DUBOSC Michel, MOULEDOUS Michel, LOUGE Bernard, MATHA Philippe
Procuration :
Monsieur LE BIHAN Jean-Michel a donné procuration à Monsieur ADER Jean-Pierre
Secrétaire de séance :
Monsieur CIEUTAT Serge TRANSMIS EN PREFECTURE LE 07‐05‐2021
PUBLIE LE 7‐05‐2021
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Trie expose les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, définissant les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, conformément au I de l’article 1520 du code général des impôts, les communes peuvent instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dès lors qu’elles assurent la collecte des déchets des ménages.
Les établissements publics de coopération intercommunale visés aux 1°, 1° bis et 2° du 1 du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, c’est-à-dire les communautés urbaines, les métropoles, les communautés de communes, les communautés ou syndicats d’agglomérations nouvelles et les communautés d’agglomération, ainsi que les syndicats de communes et les syndicats mixtes vises à l’article 1609 quater du code général des impôts, peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
Expose des motifs conduisant à la proposition :
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts,
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur les communes suivantes :
ANTIN
BERNADETS-DEBAT
BONNEFONT
BUGARD
ESTAMPURES
FONTRAILLES
FRECHEDE
LALANNE TRIE
LAMARQUE RUSTAING
LAPEYRE
LUBRET ST LUC
LUBY BETMONT
LUSTAR
MAZEROLLES
OSMETS
PUYDARRIEUX
SADOURNIN
SERE RUSTAING
TOURNOUS DARRE
TRIE SUR BAÏSE
VIDOU
VILLEMBITS
Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
Gérard BARTHE