Compte-Rendu - 20200525 CR du CM

Documents similaires

Procès Verbal - 20200525 PV CM

Ordre du Jour - 20200525 ODJ

Compte-Rendu - CR CM 20200525

Compte-Rendu - cr cm fevier 2016

Compte-Rendu - cr cm 16 dec 2015

Compte-Rendu - CR CM 20200525

Compte-Rendu - cr cm 20200525

Compte-Rendu - 20200525 cr cm

Compte-Rendu - CR du CM du 04 10 2017 signé

Procès Verbal - 20190221 PV CM 21 02

Compte-Rendu - 20200525 CR du CM Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200525 CR du CM)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 25 MAI 2020

(Exécution de l'art. L.2121-25 du Code Général des collectivités territoriales)

Présidence : Madame Sonia BRAU, Maire sortant, puis de Monsieur Claude COUTON, Doyen d'âge et de

Madame Sonia BRAU, Maire.

Présents : Mme Sonia BRAU, M. Yves JOURDAN, Mme lsabelle GENEVELLE, M. Heuri LANCELIN,

Mme Lydie DUCHON, M. Kamel HAMZA, Mme Marie-Laure CAILLON, M. Isidro DANTAS,

Mme Brigitte AUBONNET, M. Freddy CLAIREMBAULT, Mme Olga KHALDI, M. Ahmed BELKACEM, Mme Jessica BULLIER, M. Claude COUTON, Mme Sophie MARVIN, M. Frédéric BUONO-BLONDEL, Mme Gaëlle du MESNIL, M. Joseph SAMAMA, Mme Fanny ACHART-VICTOR, M. Jérôme du CAUZÉ de NAZELLE, Mme Graziella LACROIX, M. Vladimir BOIRE, Mme Christine GOSSELIN, M. Christian ROYER, Mme Anne BARRÉ, M. Jean-Marc DUSSEAUX, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI,

Mme Marie LIT WINOWICZ.

Absents excusés : Mme AGNERAY pouvoir à M. BELKACEM Mehdi jusqu’au point n° 4 inclus inscrit à l'ordre du jour

Secrétaire: M. Yves JOURDAN

OUVERTURE DE LA SEANCE A 20 HEURES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

1) sous la présidence de Madame Sonia BRAU, Maire sortant, ayant ouvert la séance :

e Réf:2020/05/1

OBJET : Lieu de réunion du Conseil municipal. Information.

Entend Madame le Maire rappeler que légalement, les réunions du conseil municipal doivent se dérouler à

la mairie de la commune (article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales) et exposer qu’aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du Code de la santé publique déclaré dans {es conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-2960 du 23 mars 2020 modifiée, la circulaire interministérielle du 15 mai 2020 sur l'installation de Porgane délibérant des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre à la suite des élections du 15 mars 2020, indique que l’article 9 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, prévoit que si la salle prévue à cet effet en mairie ne permet pas la tenue de la réunion d'installation du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire peut décider de réunir l’assemblée communale en tout lieu, y compris situé hors du territoire communal, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances,.

I s'avère que c'est le cas eu égard aux préconisations du Conseil scientifique qui, dans son avis du 8 mai 2020, sur la base de P’avis du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020, considère que le critère

d'occupation fixé à 4 m°? minimum par personne présente dans un lieu fermé doit s’appliquer à l’occasion de la réunion d’installation des conseils municipaux. Le critère d’occupation indiqué ci-dessus ne permet pas la tenue des séances du conseil municipal dans la salle habituellement utilisée en mairie dans des conditions2

permettant le respect des distances minimales (1 m au moins de chaque côté pour chaque personne présente)

pour prévenir les risques de contagion par le virus Covid-19.

En conséquence, la présente séance pour l'installation du Conseil Municipal, l’élection du maire et des

adjoints au maire est organisée au Théâtre Gérard Philipe, sis rue Gérard Philipe.

e Réf: 2020/05/2

OBJET : Installation du Conseil municipal.

Entend Madame SONIA BRAU, Maire sortant, procéder à l’appel nominal, donner lecture des résultats

constatés aux procès-verbaux des élections du 15 mars 2020 et déclarer installés :

Mme Sonia BRAU, M. Yves JOURDAN, Mme Isabelle GENEVELLE, M. Henri LANCELIN, Mme Lydie DUCHON, M. Kamel HAMZA, Mme Marie-Laure CAILLON, M. Isidro DANTAS, Mme Brigitte AUBONNET, M. Freddy CLAIREMBAULT, Mme Olga KHALDI, M. Ahmed BELKACEM, Mme Jessica BULLIER, M. Claude COUTON, Mme Sophie MARVIN, M. Frédéric BUONO-BLONDEL, Mme Gaëlle du MESNIL, M. Joseph SAMAMA, Mme Fanny ACHART-VICTOR, M. Jérôme du CAUZÉ de NAZELLE, Mme Graziella LACROIX, M. Vladimir BOIRE, Mme Christine GOSSELIN, M. Christian ROYER, Mme Anne BARRE, M. Jean-Marc DUSSEAUX, Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI, Mme Marie LITWINOWICZ.

1) Sous la présidence de Monsieur Claude COUTON, doyen d'âge,

s Réf:2020/05/3

OBJET : Désignation du secrétaire de séance.

Désigne à Punanimité Monsieur Yves JOURDAN, deuxième doyen d’âge de l’assemblée communale comme secrétaire de séance.

+ Réf :2020/05/4

OBJET : Election du Maire.

Article unique: À élu par 26 voix Madame Sonia BRAU, en qualité de Maire de Saint-Cyr-l'Ecole,

Mme DULONGPONT Lydie n’ayant obtenu que 7 voix.

ID) Sous la présidence de Madame Sonia BRAU, élue nouveau Maire de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole :

Réf : 2020/05/5

OBJET : Détermination du nombre d’adjoints.

Article unique : Décide à l’unanimité que le nombre des adjoints au Maire est fixé à neuf.

e Réf:2020/05/6

OBJET : Elections des adjoints au Maire.

Article 4 : Après que chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom ait déposé son bulletin dans l’urne,

excepté 7 conseillers municipaux n’ayant pas pris part au vote, constate que le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

— nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26

à déduire les bulletins litigieux énumérés

— aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral : 0

— reste pour le nombre de suffrages exprimés : 0

— majorité absolue : 14

— à obtenu : liste des adjoints présentée par Saint-Cyr au Cœur 2020 : 26 voix3

Article 2 : Constate que la liste des adjoints présentée par Saint-Cyr au Cœur 2020 ayant recueilli 26 voix, a obtenu la majorité absolue, et que sont élus en qualité d’adjoint(e)s au Maire les candidats de ladite liste,

énumérés ci-dessous :

- M. Yves JOURDAIN, 1“ adjoint,

- Mme Lydie DUCHON, 2% adjointe,

- M. Henri LANCELIN, 3°" adjoint,

- Mme Marie-Laure CAILLON, épouse ROUSSEAU, 4 adjointe,

- M. Frédéric BUONO-BLONDEL, 5% adjoint,

- Mme Sophie MARVIN, 6°" adjointe,

- M, Isidro DANTAS, 7% adjoint,

- Mme Isabelle GENEVELLE, 8 adjointe,

- M. Jérôme du CAUZÉ de NAZELLE, 9% adjoint.

e Réf: 2020/05/7

OBJET : Lecture de la charte de l’élu local.

Entend Madame le Maire donner lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales et dont le texte figure ci-dessous :

«Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l’élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de 1 ‘organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris

dans le cadre de ses fonctions. »

Réf : 2020/05/7-1

OBJET : Distribution d'articles du Code général des collectivités territoriales.

Entend Madame le Maire préciser que des articles du Code général des collectivités territoriales sont

distribués aux membres du conseil municipal (ils ont été joints au dossier transmis à chaque élu(e) de

l'assemblée communale), à savoir :

- les articles législatifs codifiés issus de la loi : articles L.2123-1 à L.2123-35 : ces articles concernent les garanties accordées aux membres du conseil municipal pour exercer leur mandat (temps devant être laissé par l'employeur par des autorisations d’absence, l'accès au télétravail, les crédits d’heures, la possibilité de compenser les pertes de revenus liées à l’exercice du mandat), les garanties accordées dans l'exercice d’une activité professionnelle durant le mandat d’élu(e) municipal(e), les garanties accordées à l’issue du mandat, le droit à la formation, les possibilités de remboursement de frais fixées par délibération du conseil municipal, l’utilisation d’un véhicule de la commune pour l’exercice du mandat dans les conditions fixées

par une délibération annuelle du conseil municipal, la possibilité pour le conseil municipal d’accorder une aide financière aux maires et aux adjoints au maires utilisant le chèque-emploi service universel pour4

rémunérer les salariés ou les associations chargés de la garde des enfants ou de l’assistances aux personnes âgées ou handicapées, la possibilité pour le conseil municipal de voter au maire des indemnités pour frais de représentation, les indemnités de fonctions aux maires et adjoints au maire, la constitution d’une retraite par rente pour les élus percevant une indemnité de fonction et l’affiliation au régime complémentaire de retraite institué en faveur des agents non titulaires des collectivités publiques, la responsabilité des communes en cas d’accident survenus aux membres du conseil municipal à l’occasion de l’exercice de leur mandat, la responsabilité et la protection par la commune des élus (le maire ou un élu le suppléant ou ayant une

délégation) à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

- les articles réglementaires codifiés issus de décrets : articles R.2123-1 à D.2123-28 : ces articles précisent l'application des garanties décrites ci-dessus (autorisations d’absence, crédits d’heures, le temps d’absence maximal, la possibilité de compensation des pertes de revenu, les garanties accordées à l’issue du mandat), la prise en charge par la commune des dépenses liées à l’exercice du droit des élus locaux à la formation,

des frais de déplacement et de séjour, les dispositions particulières applicables aux élus salariés (congé de formation accordé par l'employeur), les dispositions applicables aux élus ayant la qualité d’agents publics (congé de formation), le droit individuel des élus à la formation dans le cadre de l’exercice du mandat, le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial confié par l’assemblée communale, le remboursement des frais de transport et de séjour hors du territoire communal pour prendre part aux réunions des organismes dont les élus municipaux font partie au titre de leur mandat, le remboursement des frais liés au handicap, Paide financière pouvant être accordée au titre de l’emploi du chèque service, les majorations en matière d’indemnités de fonction, les dispositions concernant la sécurité sociale et en matière de retraite.

e Réf. : 2020/05/8

OBJET : Délégation de pouvoir au Maire.

Article 1: DONNE par 26 voix pour et 7 voix contre (Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu MIRLEAU, Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI, Mme Marie LIT WINOWICZ) délégation de pouvoir au Maire pour la durée de son mandat, dans les domaines énumérés à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

tel qu’indiqué ci-après, notamment en vue :

1) d'arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) de fixer dans la limite de 100 € par jour les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3) de procéder, dans les limites du montant inscrit au budget de l’exercice considéré approuvé par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (FEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, destinés au financement des investissement prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au TT de l'article L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales (décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat en application du 1 et du II de l'article L. 1618-2 précité) et au a) de l'article L.2221-5-1 du code susmentionné (décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat applicable aux régies des services d'intérêt publie à caractère industriel ou commercial exploités directement par une commune), sous réserve des dispositions

du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Il est précisé que le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, - la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- la faculté de modifier la devise.

Par ailleurs le Maire pourra, à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Il est précisé que la délégation consentie au titre du 3) prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4) de prendre toute décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres concernant les travaux pour un montant inférieur à 5 000 000 € HT, les fournitures et les services ainsi que les prestations intellectuelles pour un montant inférieur à 1 000 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget .

5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités des sinistres y afférentes ;

7) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

10) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires avoués, huissiers de justice et experts ;

12) de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15) d’exercer au nom de la commune, sous réserve et dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget

de l'exercice considéré, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire étant entendu que lorsque la commune en est titulaire, la délégation éventuelle de l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier

alinéa de l’article L 213-3 de ce même code restera de la compétence du Conseil Municipal ;

16) d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle dans les cas suivants :

a) dans tous les domaines où la commune viendrait à être mise en cause ou amenée à faire valoir

ses droits.

b) devant toutes les juridictions compétentes à cet effet.

c) pour toutes les phases inhérentes à chaque procédure ainsi engagée par la commune ou contre

elle (première instance, appel, pourvoi en cassation).

d) devant toutes les juridictions pénales en constituant la commune partie civile afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui aura été causé par le ou les prévenus des faits poursuivis.

17) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux si le montant des dommages causés n’excède pas 15 000 € ;6

18) de donner, en application de Particle L 324-1 du Code de lurbanisme, l’avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19) de signer la convention prévue par Pavant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 200 000 € ;

21) sans objet ;

22) d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de

Purbanisme, sous réserve et dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget de l'exercice considéré ;

23) domaine exclu de la délégation (cela ne concerne que les collectivités territoriales dotées d’un service archéologique) ;

24) d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre (l'adhésion initiale demeure de la compétence exclusive de l’assemblée communale) :

25) sans objet ;

26) de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions dans le cas où cela permet d'éviter d’avoir à convoquer l’assemblée communale, soit en urgence pour se prononcer sur

cette question, soit pour délibérer avec ce seul point à l’ordre du jour ;

27) de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux à La condition que les crédits aient été

préalablement inscrits au budget communal

Article 2: Exclut de la délégation de pouvoir au Maire les 3 rubriques figurant au 21°, 23° et 25° de

Particle L 2122-22 susvisé.

Article 3: Précise qu’en cas d’empêchement du Maire, cette délégation de pouvoir sera exercée par

Monsieur Yves JOURDAN, 1“ adjoint au Maire.

Article 4 : Donne son accord pour utiliser la faculté offerte par l’article L 2122-23 (alinéa 2) du Code général des collectivités territoriales, d’autoriser un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 dudit code, à signer les décisions

prises en application de la présente délibération conférant délégation de pouvoir au maire.

Article 5 : Indique qu’il sera rendu compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises par le Maire en vertu de la présente délégation de pouvoir et en cas d’empêchement de sa part, par Monsieur Yves JOURDAN, 1‘ adjoint au Maire, ou signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire en vertu de l’article L 2122-18 susvisé, le Conseil Municipal ayant accepté le recours à la faculté offerte par l’article L 2122-23 alinéa 2 précité.

e Réf: 2020/05/9

OBJET : Répartition des indemnités de fonctions des élus locaux et majoration de ces indemnités

D Selon un premier vote, par 26 voix pour et 7 voix contre (Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu

MIRLEAU, Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Armelle AGNERAY,

M. Christophe CAPRONI, Mme Marie LIT WINOWIC2) :7

Article 1 : Fixe le montant de l’enveloppe indemnitaire pour la répartition des indemnités de fonction à

12 154,38 € sur la base de l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur (soit 1027 au 1 janvier 2020),

Article 2 : Fixe l’indemnité de fonction du Maire à un taux inférieur au taux maximal autorisé,

Article 3 : Répartit {es taux des indemnités des élus en fonction de l'indice brut terminal de la fonction

publique de la manière suivante :

Maire 56,30 %

Adjoints délépués (9) 20,57 %

Conseillers municipaux délégués (11) 6,39 %

1) Selon un second vote, par 26 voix pour et 7 voix contre (Mme Lydie DULONGPONT, M. Matthieu

MIRLEAU, Mme Catherine LONDADJIM, M. Mehdi BELKACEM, Mme Armelle AGNERAY,

M. Christophe CAPRONI, Mme Marie LIT WINOWICZ) :

Article 4 : Décide de majorer les taux des indemnités attribuées au Maire, aux adjoints au Maire, et aux conseillers municipaux délégués tels que prévus aux articles L2123-22 1° et 5°et suivants du Code général

des collectivités territoriales à savoir :

+ majoration au titre de commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale

au cours de l’un des trois exercices précédents,

+ majoration au titre de commune siège du bureau centralisateur du canton.

Article 5 : Fixe le montant des indemnités après majorations selon le tableau joint en annexe.

Article 6 : Précise que ces dispositions entrent en vigueur :

+ _ pour le Maire : à compter de son élection ;

+ pour les conseillers municipaux avec délégation et les adjoints au Maire : à compter de leur arrêté de

délégation rendu exécutoire.

Indemnité allouée en | Indemnité en Indemnité Indemnité Fonctions % de l’indice brut % de Pindice | allouée en % de | totale en %

terminal avant brut terminal l'indice brut de Pindice majoration après terminal brut

majoration {Majoration terminal

DSU chef-lieu de après

Canton de 15%) | majoration

Maire 56,30 % 77,95 % 845% 86,40 %

Adjoints au Maire (9) :

_ 20,57 % 24,68 % 3,09 % 217,77 %

Conseillers délégués (11) :

6,39 % 7,67% 0,96 % 8,63 %e Réf: 2020/05/10

OBJET : Question diverse : lieu de réunion du Conseil Municipal durant l’état d’urgence sanitaire.

Article unique : Décide à l’unanimité que le Théâtre Gérard Philipe sis rue Gérard Philipe, sera, provisoirement, une annexe de la Mairie pour la tenue des réunions de l’assemblée communale à compter de la prochaine séance du Conseil Municipal et tant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19 sera en vigueur.

CLOTURE DE LA SEANCE A 21H25

Fait à Saint-Cyr-l’Ecole,

Le 29 MAI 2