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Compte-Rendu - 2018 09 04 CR CM signe Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Saint-Prouant. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 09 04 CR CM signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Présents : Mesdames et Messieurs SOULARD Yannick, SELLIER Marie-Christine, GENTY Béatrice, BRET

Stéphanie, CHARRIER Julien, CHEVALLEREAU Maryse, DURAND Bruno, GILBERT Thierry (arrivé à 21h25),

GRANJON Françoise, MERCIER Gérard, OGER Maud, RAINTEAU Philippe, ROULLEAU Philippe, ROUSSEAU

Frédérique.

Absent excusé : FLANDROIS Joël

Secrétaire : MERCIER Gérard

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu du 26 juin 2018.

Décisions prises par Monsieur le Maire

Le Maire présente les décisions qu’il a prise suite aux délégations données par le Conseil municipal :

 DIA immeuble sis 2 rue de Bel Air : non préemption

 Avenant avec Polyv’Alliance pour le contrat d’entretien des locaux

Le Conseil municipal prend acte de la présentation des décisions du Maire.

Approbation du programme pour l’extension du restaurant scolaire et la création de locaux associatifs

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de construire une extension du restaurant scolaire et de créer des locaux associatifs dans la propriété attenante.

Par convention en date du 10 juillet 2017, la Commune a confié à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de ce projet.

Monsieur le Maire présente le projet de programme en indiquant que plusieurs réunions de travail ont eu lieu, et propose que celui-ci soit approuvé. Ce projet présente les caractéristiques suivantes :

o Le désamiantage / déplombage des bâtiments situés 1 rue Clemenceau,

o La démolition de certains bâtiments annexes situés 1 rue Clemenceau pour permettre l’extension du restaurant,

o La rénovation énergétique des bâtiments existants (restaurant scolaire et bâtiment pour les associations), correspondants au scénario 2 de l’évaluation énergétique réalisée par le SYDEV (incluant le choix d’installer une chaudière bois commune aux deux bâtiments),

o Les travaux d’extensions et de restructuration des bâtiments existants (restaurant scolaire et bâtiment pour les associations),

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL

MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2018 à 20H30o Les aménagements extérieurs / VRD au centre des deux bâtiments (cour de service : du fond du jardin, jusqu’à la rue Clemenceau).

 Coût estimatif des travaux est de 978 300 € HT

Monsieur le Maire propose, si ce programme est adopté, d'en décider la réalisation.

Monsieur le Maire propose de lancer la procédure de mise en concurrence pour choisir un maître d'œuvre, un bureau de contrôle technique, un coordinateur de sécurité, une société de reprographie de documents et tout autre intervenant dans le respect du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

La rémunération prévisionnelle du maître d'œuvre est inférieure au seuil de 221.000,00 € HT. Ainsi, une procédure adaptée peut être lancée pour choisir le maître d’œuvre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE :

 D'approuver et d’adopter le programme présenté par Monsieur le Maire pour un estimatif des travaux de 978 300 € HT.

Considérant qu'il est d'une grande nécessité de réaliser, dans les meilleurs délais, le projet, tel qu'il est défini par le programme qui vient d'être adopté, et donc de mettre en œuvre les différentes procédures de mise en concurrence en application du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

DÉCIDE :

 de lancer la procédure de mise en concurrence pour le choix du maître d’œuvre,

 de lancer les différentes procédures de mise en concurrence pour les autres intervenants,

 que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au budget 2019.

DONNE :

 tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour lancer les différentes procédures de mise en concurrence,

 tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions dans la mise en œuvre des différentes procédures de passation ci-dessus définies pour le choix des différents intervenants (notamment le choix des candidats admis à présenter une offre en cas de procédure restreinte,…),

 l'autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout autre document nécessaire à la bonne réalisation de cette opération.

Extension du restaurant scolaire et création de locaux associatifs : signature d’une convention

d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1, L. 2122-21 L.2122-

21-1 ; L.2241-1 ;

Vu la délibération n°18-2017 en date du 21 février 2017 concernant l’adhésion de la Commune à l’Agence

de services aux collectivités locales de Vendée.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de construire une extension du restaurant scolaire et de créer des locaux associatifs dans la propriété attenante.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité1. Donne un avis favorable concernant le lancement du projet d’extension du restaurant scolaire et

création de locaux associatifs, d’un budget prévisionnel de 1 200 395 € HT.

2. Autorise, Monsieur le Maire à signer le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatif à cette

opération avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour un montant de :

- 0.50 % du montant de l’ensemble de l’opération, pour le choix du maître d’œuvre

- 1.80 % du montant de l’ensemble de l’opération, durant des études de maîtrise d’œuvre

- 1.80 % du montant de l’ensemble de l’opération, pour la phase de réalisation et jusqu'à la réception

de travaux

3. Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget communal 2019 à l’article

2313, opération 92 (bâtiments),

4. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions,

Attribution du marché de travaux pour la rénovation de l’école publique I. Potet

Les offres ne sont pas finies d’être analysées du fait de la relance de l’appel d’offres pour 2 lots. Le conseil municipal se réunira le 17 septembre prochain afin d’attribuer les différents lots.

Consultation zonage Assainissement – Convention de groupement de commandes

L’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi sur l’eau et les milieux

aquatiques du 30 décembre 2006, impose aux communes de définir, après étude préalable, un zonage

d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non

collectif et le zonage pluvial. Le zonage d’assainissement définit le mode d’assainissement le mieux adapté

à chaque zone. Il est soumis à enquête publique.

Chaque commune dispose actuellement d’un zonage d’assainissement qui délimite les zones

d’assainissement collectif, des zones d’assainissement non collectif.

La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay est compétente en matière d’assainissement non

collectif avec la gestion du service public correspondant.

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi par la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay, il

apparaît indispensable de faire coïncider ce zonage d’assainissement avec le futur zonage des PLUi et

notamment les nouvelles délimitations des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).

Les prescriptions résultant du zonage peuvent être intégrées dans le Plan Local d’Urbanisme.

Par ailleurs, les zonages d’assainissement sont une pièce annexe au PLUi.

Le lancement d’une étude à ce stade permet de réviser les zonages existants pendant la phase

règlementaire du PLUi et de réaliser une enquête publique conjointe pour valider le PLUi et le zonage

d’assainissement en même temps.

Dans le cadre de leurs besoins respectifs, la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay, les

Communes de Bournezeau, Chantonnay, Rochetrejoux, Saint Germain de Prinçay, Saint Hilaire le Vouhis,

Saint Martin des Noyers, Saint Prouant, Saint Vincent Sterlanges, Sainte Cécile et Sigournais et envisagent

le lancement d’une consultation sous forme de groupement de commandes pour la révision des zonages

d’assainissement l’élaboration de zonages eaux pluviales.

Il est donc proposé de réaliser cette consultation groupée, afin d’obtenir la meilleure offre

mais également de travailler avec un même prestataire en vue d’obtenir un niveau de service et des

échéances identiques.La convention constitutive du groupement de commandes permet de définir les modalités

de fonctionnement du groupement de commandes pour la préparation, la passation et l’exécution de

ce marché. La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay sera coordonnatrice du groupement.

A ce titre, elle sera chargée de procéder à l’ensemble des procédures dans le respect des règles des

dispositions réglementaires des marchés publics. Chaque membre du groupement assumera la définition

de ses besoins, l’exécution de sa part de marché et le paiement des prestations correspondant à ses

besoins.

Les coûts généraux de ce groupement seront pris en charge par le coordinateur du groupement

et chaque membre financera l’étude qui le concerne.

Le Maire propose au Conseil municipal

- d’approuver le projet de convention entre la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay, Bournezeau, Chantonnay, Rochetrejoux, Saint Germain de Prinçay, Saint Hilaire le Vouhis, Saint Martin des Noyers, Saint Prouant, Saint Vincent Sterlanges, Sainte Cécile et Sigournais pour le groupement de commandes pour la révision des zonages d’assainissement et l’élaboration de zonages eaux pluviales - d’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention,

- de désigner les membres parmi les membres de la Commission d’Appel d’Offres suivants pour participer à la Commission d’Appel d’Offre du groupement :

• 1 titulaire : SOULARD Yannick

• 1 suppléant : SELLIER Marie-Christine

- de préciser que ce groupement de commandes sera réalisé pour la durée de l’étude.

ANNEXE Missions pour la réalisation des révisions de zonage d’assainissement

Phase 1 : Diagnostic / Etat

initial EU/EP

Toutes les communes concernées

Le bureau d'études procédera à la mise à jour des données antérieures telles que :

• les données complétées concernant :

 la population et son évolution prévisible (orientation à 10 ans),

 l'urbanisme,

 le milieu naturel,

 les activités économiques majeures,

 les rejets industriels,

 les contraintes liées à la protection des milieux naturels,

 la structure de l'habitat,

 l’'analyse du ou des systèmes d'assainissement collectifs existants portant notamment sur :

o le plan du réseau mis à jour et numérisé au format préconisé par GéoVendée et la délimitation des zones desservies,

o les caractéristiques de la station, normes de rejet, auto surveillance…

o les bilans de fonctionnement de la station faisant ressortir le cas échéant les insuffisances et dysfonctionnements éventuels,

o la population raccordée en distinguant la population permanente de la population estivale,

o la définition du taux de collecte,

o les investissements projetés (station et réseaux) à court et moyen terme. • une caractérisation du (ou des) milieu(x) hydraulique(s) récepteur(s) en faisant ressortir en particulier ses usages, sa vulnérabilité, son objectif de qualité et notamment une évaluation des débits caractéristiques des cours d'eau concernés. sans réalisation d’études pédologiques complémentaires

• Diagnostic du fonctionnement actuel du réseau d’eaux pluviales.Décision modificative n°1 – Budget communal

Monsieur Thierry Gilbert entre en séance

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante sur le budget communal afin de pouvoir

rembourser l’emprunt contracté auprès du Crédit Mutuel sur 2 ans pour la maison 1 rue Georges

Clemenceau.

 Synthèse de l’état initial, de l’étude diagnostique et des principales orientations pour la maîtrise qualitative et quantitative des eaux pluviales

 Identification des pressions à venir ou envisagées

Phase 2

« approfondissement »:

Proposition de solution

complémentaire

d’assainissement

Seulement pour les communes souhaitant une étude de faisabilité sommaire de

raccordement d’un secteur au système d’assainissement collectif

Sur le(s) secteur(s) étudié(s), au regard du projet de PLUi et à partir de l'analyse et de la

synthèse des données collectées lors de la phase 1, le bureau d'études :

 présente l'état de l'assainissement non collectif sur les secteurs à étudier ;  présente les différentes solutions d'assainissement envisageables en indiquant : o la description détaillée des aménagements à réaliser accompagnés de plans schématiques

o les bases de dimensionnement : techniques, financières...

 met en évidence les avantages et inconvénients de chaque solution, avec notamment les incidences sur le milieu récepteur, en fonction de son acceptabilité ;

 propose la solution technico-économique la plus appropriée en tenant des

programmes de subvention.

Phase 3 : Synthèse et

proposition de zonage

Toutes les communes concernées pour les réseaux d’eaux usées et pluviales

Pour le zonage « eaux pluviales », il peut se limiter aux règles énoncées pour établir un

zonage réglementaire (article L2224-10 3° et 4° CGCT) et/ou réaliser un zonage plus fin,

avec, par exemple, une notice explicative, précisant : les prescriptions à intégrer dans le

PLUi ou les différents règlements de chaque commune les surfaces à préserver de

l'urbanisation (réserves foncières, emplacements réservés), soit pour les maintenir

inondables, soit pour réaliser des ouvrages publics de gestion des eaux pluviales.

Phase 4 : Examen au cas par cas

Transmission aux communes de demande d'examen au cas par cas auprès de l'Autorité

Environnementale :

• Lettre formulant la demande d'examen ;

• Fiche d'examen complétée ;

Mission supplémentaire

éventuelle

Réalisation d'une évaluation environnementale, dans le cas où celle-ci était exigée par

l'Autorité Environnementale.

Le titulaire aura à sa charge d'appuyer la collectivité et de produire tous les éléments

nécessaires tout au long de la démarche :

• Cadrage préalable : demande éventuelle, par écrit auprès de l'autorité

environnementale, de précisions sur l'ampleur et le niveau de précision des informations à fournir dans le rapport environnemental.

• Déroulé de l'évaluation environnementale : production d'un rapport

environnemental et transmission à l'autorité environnementale, accompagné du zonage d'assainissement. Suite à l'avis de l'autorité environnementale : selon cet avis, si nécessaire :

o Produire et joindre au dossier une note pour préciser certains points.

o Modification du zonage d'assainissement. Dans ce cas, le dossier modifié devra être à nouveau déposé pour avis à l'Autorité environnementale.

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D -2313-92 170 000.00 €

Total 170 000.00 €

D- 1641 170 000.00 €

Total 170 000.00 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la décision modificative présentée ci-dessus.

Acceptation d’une offre de prêt pour le financement du projet d’extension du restaurant scolaire

et l’aménagement de locaux associatifs

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le prêt relais avec Le Crédit Mutuel arrivant à

échéance, il est nécessaire de contracter un emprunt afin de financer le projet d’extension du restaurant

scolaire et l’aménagement de locaux associatifs. Monsieur le Maire a contacté plusieurs banques pour

l’établissement d’offres de prêt comparatives.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après échange de vues, prend en considération et approuve la proposition du Crédit Mutuel Océan aux conditions suivantes :

Crédit amortissable à taux fixe : 170 000 €

- Durée : 20 ans

- Taux : 1,870 %

- Calcul des intérêts : période normalisée sur la base de 365 jours

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Possibilité de remboursement : Amortissement du capital constant

- Mobilisation des fonds : par tranche de 25 % sur une période de 6 mois maximum à compter de la date de cette proposition

- Remboursement anticipé : partiel ou total, possible à tout moment, sous réserve du paiement des indemnités contractuelles

- Frais de dossier : 200 € déduits lors du premier déblocage

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition avec les conditions sus visées et

donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce prêt.

Sollicitation d’une subvention auprès de l’ADEME pour les travaux de performance énergétique de

l’école publique I. Potet

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de rénovation de l’école publique

I. Potet.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention de 4 500 € auprès de l’ADEME pour la pose d’une

chaudière à granulés dans le cadre de la rénovation énergétique de l’école publique I. Potet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

- Approuve le projet de rénovation de l’école publique I. Potet

- Sollicite une subvention de 4 500 € auprès de l’ADEME pour la pose d’une chaudière à granulés

dans le cadre de la rénovation énergétique de l’école publique I. Potet

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier

Protection sociale complémentaire : fixation du montant de la participation de la collectivité

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement juridique et un cadre légal au versement de participations éventuelles par les collectivités et établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a précisé les conditions et modalités de ces contributions financières des employeurs territoriaux.Par délibération du 27 novembre 2012 le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à une convention de participation pour le risque « prévoyance ».

Il appartient à présent au Conseil de se prononcer sur :

- Le montant de la participation financière de la collectivité et ses modalités d’attribution.

⋅ Vu le code général des collectivités territoriales ;

⋅ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

⋅ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

⋅ Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

⋅ Vu la délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire/Président à adhérer à la convention de participation pour le risque « prévoyance »

⋅ Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 12 juillet 2018

Le Conseil, après en avoir délibéré, DECIDE :

 Article 1 : De fixer le montant mensuel de la participation de la collectivité à 3,52 euros par agent, sur

la base d’un temps complet, et pour la garantie maintien de salaire

Les montants de cette participation sont exprimés en € bruts.

La participation sera versée au prorata de la quotité réellement travaillée pour les agents à temps non

complet ou à temps partiel.

 Article 2 : de donner tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Rapport du SCOM 2017

Monsieur le Maire présente le rapport synthétique 2017 du SCOM, joint à la convocation. Après avoir entendu Monsieur le Maire, le conseil municipal n’a aucune observation à émettre sur ce rapport.

Questions diverses :

- Conseil Municipal des Enfants : Stéphanie Bret

 Présente les affiches réalisées par le CME sur le thème : « Préservons la Planète » et informe le conseil que celles-ci seront affichées dans les salles communales.  Informe que le devis de terrain de bosses a été validé auprès de l’entreprise Alain TP pour un montant de 5 271.60 € TTC

 Informe que les élections du CME se dérouleront le 5 octobre

- Etude des commerces par la CCI : Remise de l’étude le 17.10.2018.

- Voirie :

 Une proposition chiffrée a été demandée pour un nouveau panneau indiquant les feux tricolores rue de l’Océan avec déplacement pour plus de visibilité.

 Les travaux d’éclairage dans la rue du Grand Lay auront lieu entre le 10 septembre et 10 octobre 2018.

- Bâtiments :

 Temple : les travaux de la 1ère tranche se terminent et ceux de la seconde débuteront en Janvier 2019- Entr’acte d’automne : la séance de St Prouant aura lieu le Mercredi 26 Septembre 2018 à 20h30

La séance est levée à 23H00

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra le Lundi 17 Septembre 2018 à 18h00

Vu par le secrétaire de séance, Gérard Mercier

Le Maire,

Yannick SOULARD

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