Déliberation - DELIBERATION DU 19 DECEMBRE 2019

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Déliberation - DELIBERATION DU 19 DECEMBRE 2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Pradines. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION DU 19 DECEMBRE 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 1 19 9 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 19 9

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Délibérations du Conseil Municipal du 19 décembre 2019

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 19

Votants : 21

Date de Convocation du Conseil Municipal : le jeudi 12 décembre 2019

PRESENTS : ARCACHE Roland, BARBÉ Delphine, BROUQUI Christian, BRU Nicole, CAMINADE Colette, HILT Martine, JABALLAH Abder, KAFFEL Hamza, LAGARRIGUE Jean- Pierre, LIAUZUN Christian, MARRE Denis, MAZOT André, MONS Pierre-Henry, MORINI Philippe, QASSEMYAR Khojesta, ROUAT Géraldine, STEVENARD Daniel, VANDERMESSE Françoise, VILGRAIN Christophe

PROCURATIONS : CAVELLE Véronique donne procuration à MORINI Philippe, LECOMTE DRECQ Sylvie donne procuration BROUQUI Christian

ABSENTS EXCUSES : CAVELLE Véronique, CHIPOLINA Katia, DELSAHUT Sandrine, FERAUD Ludo, GAUDRY Laurence, GUILLER Julien, LECOMTE DRECQ Sylvie, PAGES Agnès,

La séance est ouverte à 19 heures par Monsieur le Maire, qui procède à l’appel nominal A la demande de Monsieur le Maire le Conseil Municipal procède à l’élection du secrétaire de séance. Monsieur Roland ARCACHE est élu à l’unanimité.

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :

1) Compte-rendu de la séance du 19 septembre 2019 ;

2) Ressources Humaines : Création d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe ; 3) Finances : Budget principal : Décision modificative N°3 ;

4) Affaires Administratives : Tarifs publics 2019

5) Finances : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association A.V.E.C ; 6) Intercommunalité : Budget Eau et budget Assainissement collectif : Transfert de compétence et délégation de service : Autorisation au MAIRE ;

7) Budget Assainissement : Décision modificative N°1 ;

1) Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2019

(Rapporteur Monsieur Denis Marre, Secrétaire de séance Monsieur Daniel Stevenard, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

La charge de travail du Rédacteur ne lui a pas permis de rédiger le procès-verbal de la séance visée en titre.

2) Ressources Humaines : Création d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe ; (Rapporteur Madame Nicole Bru, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

La commune de Pradines a durant l’année 2019 terminé son programme de 4 grands projets d’investissements structurels dont la construction de la salle Festive et culturelle « La Prade » dont il va falloir assurer la gestion quotidienne. En parallèle, les services à la population de la commune, gérés principalement par le secrétariat vont enregistrer en début d’exercice 2020 la création de 2 nouveaux services :C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 1 19 9 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 19 9

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- La création de l’Agence Postale, dans l’ancienne chapelle Artigalas, rénovée à cet effet, en partenariat financier avec la SA La Poste, qui consiste en la récupération du concept déjà mis en œuvre par le CCAS de la commune jusqu’en 2019 et son installation dans ce bâtiment annexe de la Mairie.

- La délivrance des Cartes Nationales d’Identité, sachant que cette mission nous a été proposée par le Préfet du Lot qui voit, en raison de la synergie Pradinoise, une utilité à disposer dans l’intérêt collectif d’un pôle de délivrance de ce document officiel à Pradines par « Dispositif de Recueil informatisé » dit « DR » fourni par l’Etat.

Ces éléments nous ont amenés à envisager la création d’un poste supplémentaire au sein du secrétariat afin d’absorber le surcroit de travail évident que tous ces développements de missions supposent et conditionnent.

Un travail important de répartition des tâches est en cours d’étude au niveau de la Direction Générale des Services et devrait permettre une redistribution de certaines missions et l’ajout de certaines autres (modification des fiches de poste).

Si règlementairement le Maire reste le seul « Chef » employeur du personnel communal, il appartient à notre assemblée de créer les postes utiles à la bonne administration de la collectivité en correspondance avec le budget communal.

Nous avons envisagé cette création sous l’angle budgétaire et pour cela nos moyens d’action sont articulés autour de 2 modules de travail :

➢ 15h00 au sein de l’agence postale

➢ 20h00 au sein du secrétariat pour des missions traditionnelles dont les cartes d’identités.

Pour le premier module comme le prévoit la convention passée avec la SA La Poste cette dernière verse à la commune la somme mensuelle de 1.169,00€ soit 14.280,00€ pour le financement de ces heures de travail.

Pour le second module l’Etat au titre de la mission qu’il nous confie versera à la commune la dotation forfaitaire de 8.580,00€ soit une aide globale de 22.860,00€ augmentée la première année de la somme unique de 4000,00€ au titre des frais d’installation.

Nous pouvons estimer qu’un agent au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe (niveau de qualification requis), représente un coût global de 34.000€ annuel (charges patronales incluses). Cela signifie que le budget communal devra assumer un différentiel entre les aides reçues et le salaire total soit 11.140,00€.

Notre collectivité assumera ce dernier au titre des tâches que ce nouvel agent remplira en substitution de l’actuelle personne qui assurera la gestion quotidienne de notre nouvelle salle.

J’attire votre attention sur un élément factuel incontestable, depuis l’installation des services municipaux dans le bâtiment actuel de la mairie, le secrétariat à toujours disposé de deux effectifs. Dix-neuf années après, ce même secrétariat assume globalement les mêmes tâches. Il est aussi constant de remarquer que l’intercommunalité a amené notre collectivité à perdre un nombre important de compétences et pourtant la charge de travail de l’accueil Mairie est tout aussi fourni qu’il y a 19 années et probablement dans certains secteurs, fort différente tant en termes de volume que de qualité parce que les besoins et les normes ont énormément évolués. La gestion du courrier ou de l’accueil, des usagers ou administrés, ne répondent plus aux mêmes items ni aux mêmes attentes.

Il n’est à mon sens pas anormal de constater que devant les missions complémentaires que nous avons programmées, il soit utile de prévoir cet agent supplémentaire. En conséquence de ces éléments, je vous propose le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L2121-29; L2122-18; L2122-21 ; L2311-1 ;C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 1 19 9 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 19 9

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Article 1er : De créer à compter du 1er janvier 2020, 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial principal 2ème classe, Echelle indiciaire C2, IB 351/407 - IM 483/418, temps complet.

Article 2° : L’échelonnement indiciaire et la durée de carrière sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints d’Administratifs Principaux Territoriaux.

Article 3 : De compléter en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la commune.

Article 4 : Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent qui sera ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget de la commune en 2020.

Article 5 : Monsieur le Trésorier et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application des présentes.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu la délibération est adoptée par 20 voix pour et 1 voix contre.

3) Finances : Budget principal : Décision Modificative N°3 ;

(Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc RAYON)

Mesdames Messieurs,

En cette fin d’exercice budgétaire 2019 nous devons, en fonction de la réalisation budgétaire, apporter quelques modifications aux écritures comptables afin de rester dans la régularité de la tenue des chapitres, tant en recettes qu’en dépenses. Ces différentes modifications s’écrivent ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement Dépenses

Chapitre Libellé Compte Fonction Libellé Montant 011 Charges

générales

615221 213 Entretien bâtiments publics -300,00€

67 Charges

exceptionnelles

6745 314 Subvention aux personnes de

droit privé

+300,00€

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu la délibération est adoptée par 20 voix pour et 1 voix contre.

4) Affaires Administratives : Tarifs publics 2019

(Rapporteur Madame Nicole Bru, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

Comme chaque année en fin d’exercice budgétaire notre assemblée doit se prononcer sur la reconduction de certains tarifs publics.

En l’espèce cette décision doit intervenir avant le 31 décembre pour pouvoir être exécutoire au 01 janvier de l’année concernée.

Je vous rappelle que la loi et le règlement ne peuvent en principe fixer des règles nouvelles que pour l’avenir et toute décision rétroactive serait en la matière illégale.

Je vous propose de maintenir les tarifs suivants pour l’année 2020 et je vous rappelle que pour l’année en cours nous avions déjà maintenus les tarifs de 2018.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 1 19 9 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 19 9

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LIBELLES TYPE DE TARIF OBJET DU TARIF TARIFS 2018 TARIFS 2019 TARIFS 2020

Photocopies

Redevance

usagers et

associations

Tirage de

photocopies

(Noir et

blanc)

A4 : 0.15 € A4 : 0.15 € A4 : 0.15 €

A3 : 0.20 € A3 : 0.20 € A3 : 0.20 €

Raccordement

réseau d’eau Taxe

Taxe

prélevée lors

de la mise en

service d’un

abonnement

35.00 € 35.00 € 35.00 €

Branchement

d'un compteur Taxe

Taxe

prélevée lors

du

branchement

du compteur

160.00€ 160.00€ 160.00€

Lotissement

Assainissemen

t Individuel Redevance

Redevance

84.00€ 84.00€ 84.00€

Quadri

annuelle

Pour le

contrôle

des

installations

Vidange des

fosses

septiques

Redevance

Forfait 150.00€ 150.00€ 150.00€

Pour secteur

non assaini

collectivemen

t

Stade de l'ile

Redevance

pour les

Associations

de Pradines

Mise à

disposition

du stade et de

ses

équipements

Gratuité Gratuité Gratuité

Redevance

pour les

Associations

du

Département

ou des tiers

privés ou de

droit public

Mise à

disposition

du stade et de

ses

équipements

Délibératio

n spécifique

du 23 mai

2012 non

modifiée

Délibéra

tion

spécifiq

ue du 23

mai

2012

non

modifiée

Délibération

spécifique du

23 mai 2012

non modifiée

Location des

salles

communales

Associations

de Pradines

reconnues par

la Commune

Convention Gratuité Gratuité Gratuité

Location des

salles

communales

Associations

hors Pradines Convention 150.00€ 150.00€ 150.00€

Location des

salles

communales

Habitants de

la Commune Convention 135.00€ 135.00€ 135.00€C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 1 19 9 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 19 9

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Location des

salles

communales

Autres

personnes

privées

(physiques ou

morales)

260.00€ 260.00€ 260.00€

Location salle

du restaurant J

Moulin

CCAS pour

intérêt

collectif

Convention +

nettoyage

selon

protocole

62,00 € 62,00 € 62,00 €

Occupation

Temporaire du

Domaine

Public (voirie)

Particuliers et

entreprises

1,60€/m²

par jour

0,72€/m

² par

jour

0,72€/m² par

jour

Occupation du

Domaine

Public

Restaurant Redevance annuelle 180.00€ 180.00€ 180.00€

Occupation du Droit de place Redevance

par jour

d’occupation

72.00€ 72.00€ 72.00€ Domaine

Public

(Camion + 5

m)

Occupation du Droit de place Redevance

25.00€ 25.00€ 25.00€ Domaine Public Fourgon <5 m mensuelle

Occupation du

Domaine

public

Droit de place

du marché de

plein vent

Redevance

m² par jour

de marché

Gratuité Gratuité Gratuité

Le tarif concernant la location les salles communales ne concerne pas La Prade.

A titre indicatif je vous rappelle que les modalités d’utilisation des salles communales n’ont pas évoluées.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu la délibération est adoptée par 20 voix pour et 1 voix contre.

5) Finances : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association A.V.E.C ; (Rapporteur Monsieur Roland ARCACHE, Rédacteur Monsieur Jean-Luc RAYON)

Mesdames, Messieurs,

Les 13 et 14 décembre 2019 la commune a procédé à l’inauguration de sa salle festive « La Prade ». Dans le cadre de la programmation de cet évènement la commune a pu prendre en charge certains frais qui lui étaient directement imputables.

Le budget communal, par son architecture de comptabilité publique et compte-tenu des prestations qui ont été sollicitées, a pu sans difficulté assurer le paiement de la totalité de la logistique, des prestataires et des personnels occasionnels (intermittents) qu’il était utile de prévoir pour l’organisation, le montage et l’exploitation du site dans le sens de la réussite.

Une seule dépense constituée par la prise en charge d’un spectacle (Pascal MARY en concert) qui s’est déroulé le samedi 14 décembre 2019 a dû faire l’objet d’un contractuel entre le producteur de l’artiste et l’organisateur l’association AVEC.

L’accord passé par avec l’association prévoit la prise en charge partielle et forfaitaire de 300,00€ par la commune pour l’acquisition du contrat de cession précité qui s’élève au montant total TTC de 800,00€.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 1 19 9 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 19 9

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Je vous précise que ce document est présent dans la salle de nos délibérations et il vous est possible d’en prendre connaissance.

Compte-tenu de ce qui précède je vous propose le projet de délibération suivant : Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L2121-29, Considérant le contrat de cession passé par l’association AVEC pour assurer le passage du spectacle « Pascal MARY en concert » le 14 décembre dans la salle communale « La PRADE » ; Considérant que ce spectacle s’est bien déroulé conformément au contrat de cession susdit, Décide :

Article 1 : A l’occasion de l’inauguration de la salle communale « La Prade » et à titre exceptionnel une subvention de 300,00€ (trois cent euros) est octroyée à l’association AVEC pour lui permettre d’honorer le paiement du contrat de cession du spectacle « Pascal MARY en concert ».

Article2 : Les crédits nécessaires au paiement de cette subvention seront prélevés sur le budget principal de la commune chapitre 67 Charges exceptionnelles - compte 6745- subvention aux personnes de droit privé.

Article 3 : Monsieur le Trésorier Principal de Cahors et Monsieur Le Directeur Général des services sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu la délibération est adoptée par 20 voix pour et 1 voix contre.

6) Intercommunalité : Budget Eau et Budget Assainissement collectif : Transfert de compétence et délégation de service, Autorisation au Maire ;

(Rapporteur Monsieur Denis MARRE, Rédacteur Monsieur Jean-Luc RAYON)

Mesdames, Messieurs,

Je vous rappelle notre délibération du 28 novembre 2019 sur le sujet :

« La loi NOTRE du 08 août 2015 organise le transfert obligatoire des compétences de l’Eau et de l’Assainissement Collectif. Ces transferts doivent être effectifs et efficaces le 01 janvier 2020. Nos services ont largement été mis à contribution pour préparer ce transfert de compétences et la période de transition (l’exercice 2020) procurera certainement encore son lot de procédures et de mise en œuvre effectives de ce transfert piloté par le bureau d’étude COGITE. Une analyse de la loi Engagement dans la vie locale et Proximité de l’action publique (EVLPAP) par le sénat en 1ère lecture remettait totalement en cause ces transferts de compétence et installait un processus optionnel y compris pour les communautés d’agglomération, il a été balayé par la commission nationale des lois.

Un examen de cette loi par l’Assemblée Nationale achevé en séance le 21 novembre 2019 et un vote solennel le 26 novembre ont permis de réinstaller le principe du transfert de compétence qui est donc confirmé et surtout assorti d’une possibilité de délégation des ou de la compétence, sur le format d’une géométrie variable à l’initiative de la collectivité territoriale obligée de transférer les compétences mais « in fine » récipiendaire potentielle d’une délégation de ces mêmes compétences qu’elle vient de transférer.

Le Secrétaire d’Etat Sébastien Lecornu reconnait à ce système, une caractéristique de « Délégation à la carte ». Ce même membre du gouvernement a spécifié que ce nouveau dispositif dans son ensemble était « un véritable outil de différenciation « infracommunautaire » d’une souplesse inouïe ». Ainsi, après une simple délibération du Conseil Communautaire sur le sujet, il sera possible pour cet établissement public de déléguer tout ou partie de ces compétences aux collectivités qui le souhaitent et nous pouvons ajouter qui l’auront sollicité. Il sera possible de déléguer la totalité de la compétence ou au cas par cas, l’établissement du tarif, la production, le transport et la distribution OU les deux etC Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 1 19 9 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 19 9

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même les Plans Pluriannuels d’Investissement (PPI) qui accompagnent logiquement le fonctionnement de telles compétences.

Je vous rappelle que notre commune conserve un intérêt capital pour assumer la gestion de ces services qui tiennent à l’adduction d’eau et l’assainissement collectif et que nous avons, au risque d’irriter, toujours clamé cette volonté.

Par conséquent, et même si en l’état de la législation la prise d’une délibération par les conseils municipaux concernés ne semble pas être une obligation, je vous propose la délibération de principe suivante :

Le Conseil Municipal, devant les termes de la loi NOTRE du 08 aout 2015 et à la lecture des engagements de l’Etat concernant le transfert de compétence de l’Eau et l’Assainissement collectif et considérant le vote par l’Assemblée Nationale de la Loi Engagement dans la Vie Locale et Proximité de l’Action Publique, charge Monsieur le Maire d’exprimer à l’interlocuteur intercommunal « La Communauté d’Agglomération du Grand Cahors » et à l’Etat la volonté de la commune de Pradines de solliciter immédiatement la mise ne place d’une délégation de compétence totale au profit de la commune de Pradines. Il sollicite en l’espèce de l’organe délibérant de l’établissement public la prise de la délibération qui s’impose à cet effet prévoyant la délégation, à la commune de Pradines délégataire, les compétences de l’Eau et de l’Assainissement.

Cette assemblée a validé cette délibération à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ce soir, je dois vous informer que cette actualité avance et qu’il est fort probable que la future loi « Engagement et proximité » détermine avant le 31 décembre 2019 et définitivement la possibilité pour une commune de solliciter cette délégation de compétence, après le transfert effectif des services de l’eau et l’assainissement à l’intercommunalité.

Il est évident que Pradines se positionnera immédiatement sur cette possibilité légale qui pourrait nous permettre de maintenir sans trop de dégâts une forme de statu quo même si juridiquement un délégataire d’une compétence n’a pas le même statu qu’un titulaire de droit de la même compétence. Il n’en demeure pas moins que si cette hypothèse devait juridiquement être validée par le législateur, il faudra un temps d’adaptation non négligeable pour obtenir la délégation sollicitée. Il faut donc, dès aujourd’hui, envisager la mise en œuvre d’une première « convention technique » qui dans tous les cas nous permettra de remplir un triple objectif :

➢ Garantir une continuité du service public, qui par essence même est notre première mission, tant en matière d’adduction d’eau que de gestion de l’assainissement,

➢ Préparer éventuellement nos services à une mutation non négligeable dans l’éventualité « d’un transfert sec » sans retour par le biais d’un conventionnement entre EPCI et collectivité. Cela signifie l’organisation d’une période transitoire d’au moins 3 mois (janvier, février, mars) pour permettre le transfert sans heurt notable au niveau de la qualité et de l’efficacité des services transférés,

➢ Permettre en toute sérénité le passage obligé devant la Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert (CLECT) en fonction de la délibération de principe que l’EPCI est censé adopter pour la mise en œuvre de la délégation.

Il me semble primordial quelque soit l’option que retiendra le législateur que le service public continu d’être assuré sur le terrain et seule une telle convention de transition technique pourra nous permettre de répondre à notre charge. Le transfert de compétence ne doit en aucun cas être le prétexte à dysfonctionnement, nos administrés/usagers ne l’accepteraient pas.

Je vous rappelle que même si les services intercommunaux et de notre collectivité ont pu échanger les éléments essentiels à ce transfert et le bureau d’étude organiser ce transfert sur le papier, il faudra entre le 31 décembre 2019 minuit et le 01 janvier 2020 garantir un fonctionnement identique à ce que nous produisons jusqu’à ce jour pour les foyers Pradinois.

Je vous demande donc de bien vouloir m’autoriser à signer toute convention avec la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors pour l’organisation de ce transfert technique et la mise en œuvre de toute procédure utile à garantir la pérennité du service public de l’eau et de l’assainissement dans le cadre de l’organisation du transfert de compétence des services de l’eau et de l’assainissementC Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 1 19 9 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 19 9

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organisé par la Loi NOTRe et probablement en fonction par la loi Engagement et Proximité que le législateur doit prendre au plus tard le 31 décembre 2019.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu la délibération est adoptée par 20 voix pour et 1 voix contre.

7 Budget Assainissement : Décision Modificative N°1 ;

(Rapporteur Monsieur Roland ARCACHE, Rédacteur Monsieur Jean-Luc RAYON)

Mesdames Messieurs,

En cette fin d’exercice 2019 nous devons, en fonction de la réalisation de ce budget, apporter quelques modifications aux écritures comptables afin de rester dans la régularité de la tenue des chapitres, tant en recettes qu’en dépenses. Ces différentes modifications s’écrivent ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement Dépenses

Chapitre Libellé Compte Libellé Montant 16 1641 Emprunts et dettes assimilées +1465,00€ 21 2156 Matériels spécifiques

d’exploitation

-1465,00€

Je vous précise qu’il s’agit dans ce cas d’un redéploiement de crédits. Votés au Budget primitif en section d’investissement pour la réalisation de travaux d’investissement, ces crédits sont donc diminués pour alimenter le montant global de la dette qui avait été légèrement sous-évalué en termes de remboursement de capital.

Cette mesure n’a aucune incidence sur l’équilibre de la section ou du budget car l’opération est faite par redéploiement à l’intérieur de la section investissement.

Je vous informe donc que le remboursement en capital de la dette voté à l’origine pour le montant de 4800,00€ est donc passé à la somme totale et définitive pour l’exercice de 6265,00€

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu la délibération est adoptée par 20 voix pour et 1 voix contre.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 10 minutesC Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 1 19 9 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 19 9

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SIGNATURES

ARCACHE Roland BARBÉ Delphine

BROUQUI Christian BRU Nicole

CAMINADE Colette CAVELLE Véronique

Procuration MORINI Philippe

CHIPOLINA Katia

Absente excusée

DELSAHUT Sandrine

Absente

FERAUD Ludo

Absent excusé

GAUDRY Laurence

Absente excusée

GUILLER Julien

Absent excusé

HILT Martine

JABALLAH Abder KAFFEL Hamza

LAGARRIGUE Jean-Pierre LECOMTE-DRECQ Sylvie

Procuration BROUQUI Christian

LIAUZUN Christian MARRE Denis

MAZOT André MONS Pierre-Henry

MORINI Philippe PAGES Agnès

Absente excusée

QASSEMYAR Khojesta ROUAT Géraldine

STEVENARD Daniel VANDERMESSE Françoise

VILGRAIN Christophe