Déliberation - DELIBERATION DU 27 FEVRIER 2020

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Déliberation - DELIBERATION DU 27 FEVRIER 2020 Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Pradines. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION DU 27 FEVRIER 2020)Thèmes du document : Budget, Banque, Démocratie, C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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Délibérations du Conseil Municipal du 27 février 2020

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 21

Date de Convocation du Conseil Municipal : Le jeudi 20 février 2020

PRESENTS : ARCACHE Roland, BARBÉ Delphine, BROUQUI Christian, BRU Nicole, CAVELLE Véronique, GUILLER Julien, HILT Martine, JABALLAH Abder, KAFFEL Hamza, LAGARRIGUE Jean-Pierre, LIAUZUN Christian, MARRE Denis, MAZOT André, MONS Pierre-Henry, MORINI Philippe, PAGES Agnès, QASSEMYAR Khojesta, STEVENARD Daniel, VILGRAIN Christophe, VANDERMESSE Françoise.

PROCURATIONS : GAUDRY Laurence procuration VILGRAIN Christophe

ABSENTS EXCUSES : CAMINADE Colette, CHIPOLINA Katia, DELSAHUT Sandrine, FERAUD Ludo, GAUDRY Laurence, LECOMTE DRECQ Sylvie, ROUAT Géraldine

La séance est ouverte à 19 heures 04 minutes par Monsieur le Maire, qui procède à l’appel nominal

A la demande de Monsieur le Maire le Conseil Municipal procède à l’élection du secrétaire de séance.

Monsieur MORINI Philippe est élu à l’unanimité.

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :

Compte-tenu de l’actualité communale et des nécessités de gestion de la salle « La Prade » Monsieur le Maire ajoute la question n°8 à l’ordre du jour.

Compte-rendu des délégations données au Maire par le Conseil Municipal ;

1) Procès-verbal des séances précédentes des 23 et 30 janvier 2020 ;

2) Finances Comptes de gestion ;

2)-1 Budget : Compte de gestion 2019 du Trésorier pour le Budget Principal ; 2)-2 Budget : Compte de gestion 2019 du Trésorier pour le Service de l’Eau ; 2)-3 Budget : Compte de gestion 2019 du Trésorier pour le Budget de l’Assainissement ; 2)-4 Budget : Compte de gestion 2019 du Trésorier pour le Budget Lotissement ; 2)-5 Budget : Compte de gestion 2019 du Trésorier pour le Budget de l’Energie.

Election du Président de séance en l’absence du Maire.

3) Finances : Comptes Administratifs 2019

3)-1 Budget : Compte administratif 2019 du Maire pour Budget Principal ;

3)-2 Budget : Compte administratif 2019 du Maire Service de l’Eau ;

3)-3 Budget : Compte administratif 2019 du Maire Budget de l’Assainissement ; 3)-4 Budget : Compte administratif 2019 du Maire Budget Lotissement ;

3)-5 Budget : Compte administratif 2019 du Maire Budget Energie.

4) Finances : Affectations des résultats

4)-1 Budget : Affectation des résultats du CA 2019 du Budget Principal ;

4)-2 Budget : Affectation des résultats du CA 2019 du service de l’Eau ;

4)-3 Budget : Affectation des résultats du CA 2019 du Budget de l’Assainissement ;C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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4)-4 Budget : Affectation des résultats du CA 2019 du Budget Lotissement ; 4)-5 Budget : Affectation des résultats du CA 2019 du Budget Energie.

5) Finances : Budget principal : Demande d’étalement du paiement d’un l’indu de la taxe d’aménagement ;

6) Ressources Humaines : Budget Principal Création d’un poste d’Animateur Territorial

7) Affaires administratives : Tarifs publics : Salle « La Prade » : Nouveaux tarifs 2020.

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Compte-rendu des délégations données au Maire par le Conseil Municipal ; (Rapporteur Monsieur Denis Marre, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

En matière d’assurance :

Acceptation d’indemnités de sinistre 2019 par notre assureur Groupama.

➢ Groupama précontentieux remboursement partiel des frais d’avocat pour le

montage du dossier d’indemnisation (rupture du BAC de la SA Polygone) pour

1365€

➢ Groupama Contentieux Ville de Pradines c/ Coulomb et Delchie : Titre de

recette de 420,00€ (remboursement des dégâts causés)

Total de 1.785,00€

Gestion du Patrimoine (cimetières, des salles communales, propriétés communales)

Actes notariés :

➢ Pour 2019 : 5 concessions de cimetière (dont 2 cavurnes) ont été délivrées pour un

montant global de 3.080,00€

Le Maire a accordé à titre gracieux des salles communales (Salle Daniel-Roques, Foyer Rural de Flottes, Salles des mariages, Cantine Jean-Moulin, La Prade) :

En 2019 :

➢ 127 fois pour les associations Pradinoises reconnues par la commune

➢ 11 fois à des agents territoriaux de la commune

➢ 6 fois au CCAS/CSP/ALAE

➢ 1 fois à la société privée (AXA)

➢ 15 fois aux partis politiques

➢ 8 fois à la médiathèque municipale

➢ 16 fois à l’association extérieure à la commune (AERE 46)

➢ 3 fois La Prade : Les Truffes d’Olt, le Centre social et le Comité des fêtes.

➢ Certaines associations ont bénéficié pour leur fonctionnement d’une ou deux mises à dispositions gratuites hebdomadaires d’une de ces salles communales

➢ (SURAYA YOGA, THEATRE ECOLE PRADINES, LES TRUFFES D’OLT, ESCALES ANIMATION, LE CLUB DES LOISIRS, DANSES ET RYTHMES AFRICAINES, CHANSI, ENSEMBLE VOCAL CÔTÉ CŒUR, LES AMIS DE LA MÉDIATHÈQUE, GYM SENIORS, ATELIER COUNTRY)

➢ Les salles ont fait l’objet de 35 locations payantes à des particuliers

Dont 33 à des particuliers Pradinois.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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Missions et prestations au profit des associations Pradinoises

Les services communaux ont produit à l’intention des associations Pradinoises pour des

évènements ou un fonctionnement normal de ces associations un volume de prestations ou de

mises à dispositions dont l’évaluation est en cours et sera présentée en préambule du

prochain conseil municipal. Pour l’année 2018 cette évaluation était de 184.354,31€.

1) Procès-verbal de la séance du 23 et 30 janvier 2020

(Rapporteur Monsieur Denis Marre, Secrétaire de séance Madame Nicole Bru, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

2)-1 Budget : Compte de gestion 2019 du Trésorier pour le Budget Principal ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

L’administration communale et les services du comptable public ont confronté la totalité de leurs écritures qui sont complètement en phase les unes avec les autres.

Cet état de concordance me permet de vous proposer le projet de délibération suivant :

Monsieur Arcache présente le projet de délibération approuvant le Compte de Gestion du Budget principal pour 2019, du Trésorier Principal de Cahors :

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il ait procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le Compte de gestion du Budget principal dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal adopte le compte de gestion du Trésorier à l’unanimitéC Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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2)-2 Budget : Compte de gestion 2019 du Trésorier pour le service de l’Eau ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

L’administration communale et les services du comptable public ont confronté la totalité de leurs écritures qui sont complètement en phase les unes avec les autres.

Cet état de concordance me permet de vous proposer le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019 les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives : déclare que le compte de gestion du Service des Eaux dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal adopte le compte de gestion du Trésorier à l’unanimité

2)-3 Budget : Compte de gestion 2019 du Trésorier pour le Budget de l’Assainissement ;

(Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

L’administration communale et les services du comptable public ont confronté la totalité de leurs écritures qui sont complètement en phase les unes avec les autres.

Cet état de concordance me permet de vous proposer le projet de délibération suivant :

Monsieur Arcache présente le projet de délibération approuvant le Compte de Gestion du Service de l’assainissement pour 2019, du Trésorier Principal de Cahors :

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes deC Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives : déclare que le compte de gestion du Service de l’Assainissement dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal adopte le compte de gestion du Trésorier à l’unanimité.

2)-4 Budget : Compte de gestion 2019 du Trésorier pour le Budget Lotissement ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

L’administration communale et les services du comptable public ont confronté la totalité de leurs écritures qui sont complètement en phase les unes avec les autres.

Cet état de concordance me permet de vous proposer le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives : déclare que le compte de gestion du budget Lotissement dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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Après en avoir débattu le Conseil Municipal adopte le compte de gestion du Trésorier à l’unanimité

2)-5 Budget : Compte de gestion 2019 du Trésorier pour le Budget Energie ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

L’administration communale et les services du comptable public ont confronté la totalité de leurs écritures qui sont complètement en phase les unes avec les autres.

Cet état de concordance me permet de vous proposer le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Receveur n’a pas repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 lorsqu’ils existaient puisque le budget a été créé en 2018, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives : déclare que le compte de gestion du budget Energie dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal adopte le compte de gestion du Trésorier à l’unanimité

Election du Président de séance en l’absence du Maire

En préambule de l’analyse des comptes administratifs du Maire pour les différents budgets de la commune, je vous précise que ces bilans comptables retracent les écritures du Maire et que la loi stipule expressément que si leur analyse peut être effectuée en présence de Monsieur le Maire leur vote doit être effectué en son absence.

Le maire quittera la séance pour le vote des comptes administratifs.

Pour remplacer le Maire lors du vote des Comptes Administratifs je vous propose que le Conseil municipal procède par un vote à main levée à l’élection du Président de séance (article L2121-14 du CGCT) Je vous propose ma candidature.

Je vous demande de bien vouloir procéder au vote

Monsieur Roland ARCACHE est élu à l’unanimité.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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3)-1 Budget : Compte administratif 2019 du Maire pour Budget Principal ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

Je vous propose que l’ensemble des comptes administratifs soit analysé et débattu et que chaque compte administratif fasse l’objet d’un vote séparé.

Le Compte administratif du Budget principal se présente comme suit :

Fonctionnement

Dépenses nettes 2.798.497,14€

Total des Dépenses 2.798.497,14€

Recettes nettes 2.860.669,86€ Report n-1 (compte 002) 20.000,00€ Total des recettes 2.880.669,86€ Excédent de clôture de la section à reporter sur

n+1

82.172,72€

Investissement

Dépenses nettes 3.971.492,55€ Total dépenses 3.971.492,55€

Recettes nettes 3.709.398,38€ Report n-1 (compte 001) 303.306,48€ Total recettes 4.012.704,86€ Excédents de clôture de la section à reporter

sur n+1

41.212,31

Reste à réaliser en recettes d’investissement à

reporter sur n+1

1.421.723,09€

Reste à réaliser en dépenses d’investissement à

reporter sur n+1

1.488.982,58€

L’excédent de fonctionnement est donc valorisé pour l’exercice 2019 à 82.172,72€ Le reste à réaliser (RAR) en dépenses de 1.488.982,58€ à reporter en 2020 constaté en Section Investissement, représente les opérations programmées en 2019 se poursuivant sur l’exercice 2020.

Le reste à réaliser en recettes de 1.421.723,09€ à reporter en 2020 en section d’investissement, représente les recettes notifiées et/ou contractées non encore soit versées ou débloquées.

J’attire votre attention sur une réalité comptable en matière de FCTVA. Le montant des dépenses d’investissement de l’année 2018 va générer une recette d’investissement au taux de 16,404% du montant de base éligible. Ce montant de FCTVA sera comptabilisable sur 2020.

Il servira à rembourser partiellement l’emprunt court terme que la commune a contracté pour financer la part TVA de ses investissements. Ce FCTVA sera valorisé à 470.745,48€ pour la part unique qui regarde les 4 « grands projets réalisés » et 480.746.13€ si nous considérons la totalité des travaux d’investissement faits en 2018

Pour l’exercice 2021, l’estimation est de 611.047,01€ qui représentent effectivement l’activité passée en matière d’investissement produite en 2019.

Le Maire quitte la séance et ne prend pas part au voteC Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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Je vous demande de bien vouloir en délibérer et approuver le Compte administratif du Maire. Après en avoir débattu le Conseil Municipal approuve le compte administratif du Maire par 18 voix pour et de 2 voix contre

3)-2 Budget : Compte administratif 2019 du Maire Service de l’Eau ;

(Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

Le Compte administratif se présente comme suit :

Exploitation

Dépenses nettes 292.003,46€ Total des Dépenses 292.003,46€

Recettes nettes 322.758,42€ Excédent reporté de 2018 compte 002 50.000,00€ Total des recettes 372.758,42€ Excédent de clôture 2019 de la section à

reporter sur n+1

80.754,96€

Investissement

Dépenses nettes 284.981,79€ Total des dépenses 284.981,79€

Recettes nettes 101.898,18€ Excédent reporté de 2018 436.503,32€ Total des recettes 538.401,50€

Excédent de clôture 2019 de la section à

reporter sur n+1*

253.419,71€

*En fonction de la mise en application de la création du nouveau budget et de la mise en œuvre effective de la délégation.

Les sommes conservées en investissement pour financer les travaux de la section ont été utilisés partiellement et un solde de 253.419,71€ sera affecté aux développements techniques du réseau principalement afin de venir soutenir le dossier Déclaration d’Utilité Publique (DUP) qui arrive à son terme.

Ce budget annexe en fonctionnant sur ce schéma ne nécessite pas d’emprunt ce qui est une des garanties pour un prix stabilisé.

Le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer et approuver le Compte administratif du Maire pour le service de l’eau.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal approuve le compte administratif du Maire à l’unanimité

3)-3 Budget : Compte administratif 2019 du Maire Budget de l’Assainissement ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

Le Compte administratif se présente comme suit :

Exploitation

Dépenses nettes 391.899,12€ Total des dépenses 391.899,12€C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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Recettes nettes 446.126,93€ Excédent de clôture 2018 reporté 30.000,00€ Total des recettes 476.126,93€ Excédent de clôture 2019 à reporter sur n+1* 84.227,81€

Investissement

Dépenses nettes 120.373,82€ Total des dépenses 120.373,82€

Recettes nettes 157.509,77€ Excédent de clôture 2018 reporté 94.159,17€ Total des recettes 251.668,94€ Excédent de clôture 2019 à reporter compte 001

sur n+1*

131.295,12€

*En fonction de la mise en application de la création du nouveau budget et de la mise en œuvre effective de la délégation.

Pour une année supplémentaire nous constatons des résultats positifs en section d’exploitation 84.227,81€

• C’est le résultat d’une gestion draconienne des dépenses d’exploitation et pour partie le fruit de l’augmentation tarifaire qui produit ses effets lesquels sont affectés à l’investissement.

• Le programme d’extension de réseau « Camp de Bouyssou » pour le volet assainissement a été financé par l’autofinancement de la régie.

• La somme totale des excédents consolidés (2 sections) est de 215.522,93€ il était en 2018 de 187.093,60€.

• Nous ne constatons aucun reste à réaliser car le budget était voué à être dissout (transfert de compétence)

Le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer et approuver le Compte administratif du Maire pour le Budget de l’assainissement.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal approuve le compte administratif du Maire à l’unanimité

3)-4 Budget : Compte administratif 2019 du Maire Budget Lotissement ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

Sur l’exercice 2019 ce budget n’a enregistré aucune opération. A l’actif de ce budget, il ne reste que la dernière parcelle qui constitue la voirie du lotissement.

Le Compte administratif 2019 se présente comme suit :

Fonctionnement

Dépenses nettes 0,00€ Total des Dépenses 0,00€ Recettes nettes 000€ Total des recettes 0,00€ InvestissementC Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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Dépenses nettes 0,00€ Report déficit 2018 -6.509,84€ Total dépenses -6.509,84€ Recettes nettes 0,00€ Total des recettes 0,00€ Déficit de clôture à reporter en n+1 compte

001

-6.509,84€

La valeur du déficit de 6.509,84€ représente une partie de la valeur de l’actif qui reste à la commune (parcelle voirie). Ce montant sera probablement augmenté dans le temps puisqu’il nous reste à faire les travaux nobles de revêtement de la voirie et l’installation de l’éclairage public de la voie.

Le transfert de cette voirie dans le patrimoine public routier ne sera effectué qu’après la construction effective des programmes de constructions prévues sur les parcelles situées à l’est du lotissement. La voirie du lotissement est une source viaire de désenclavement de ces parcelles privées. Cette philosophie est en place depuis l’origine du lotissement. Le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer et approuver le Compte administratif du Maire pour le Budget Lotissement.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal approuve le compte administratif du Maire à l’unanimité

3)-5 Budget : Compte administratif 2019 du Maire Budget Energie ;

(Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

Ce budget crée en cours d’exercice 2018 sur demande expresse et règlementaire de Monsieur le Trésorier Principal a fait l’objet de peu d’opérations pour l’exercice 2019. Son rôle consiste uniquement à retracer les opérations comptables et budgétaires du financement du système Panneaux photovoltaïques du groupe scolaire Jean Moulin.

Il est donc surtout question d’une mise en place d’un budget « producteur » qui probablement dans le temps en fonction de la possible multiplication des sources de production d’énergie par la commune, pourra se développer en volume et en activité. Pour l’instant le compte administratif du maire pour ce budget pour l’exercice 2019 s’écrit ainsi qu’il suit :

Fonctionnement

Dépenses nettes 3.658,33€ Total des Dépenses 3.658,33€ Recettes nettes 5.511,45€ Report n-1 002 3.392,00 Total des recettes 8903,45€ Excédent de la section d’exploitation 5.245,12€ Investissement

Dépenses nettes 2.158,00€ Total dépenses 2.158,00€ Recettes nettes 4.358,52€ Report n-1 10.789,42 Total des recettes 15.147,94 Excédent de clôture de l’exercice à reporter

en 2020

12.989,94€C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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Vous remarquerez que la section de fonctionnement présente un bénéfice au regard des dépenses de la section.

Je souligne que pour l’instant aucun contrat d’entretien n’a été souscrit. Cette situation va évoluer rapidement pour garantir la pérennité de notre système d’exploitation.

Ce budget remplit sa fonction première qui est le remboursement de sa quotte part de l’emprunt souscrit pour la construction du dispositif de panneaux photovoltaïques soit 2158,00€ et la part des intérêts sur la section d’exploitation compte 66111 section d’exploitation soit 1.465,47€.

Par ailleurs une part des gains d’exploitation sont aussi consacrés à l’amortissement du matériel par la technique comptable 042/040 amortissements cette année pour la somme de 2.158,00€.

Le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer et approuver le Compte administratif du Maire pour le Budget Energie.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal approuve le compte administratif du Maire par 18 voix pour et de 2 voix contre

4)-1 Budget : Affectation des résultats du CA 2019 du Budget Principal ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

Je vous propose le projet de délibération suivant :

Vu la délibération n°3-1 en date du 27 février 2020 portant approbation des résultats du Compte administratif 2019 du Budget Principal,

Vu l’excédent budgétaire de clôture 2019 de la section de Fonctionnement du Budget Principal d’un montant de 82.172,72€

Vu l’excédent budgétaire de clôture 2019 de la section d’investissement du Budget Principal d’un montant de 41.212,31€

Vu l’état des restes à réaliser de l’année 2019 en dépenses de la section Investissement d’un montant de 1.488.982,58€ à reporter sur le budget principal de l’année 2020, Vu l’état des restes à réaliser de l’année 2019 en recettes de la section Investissement d’un montant de 1.421.723,09€ à reporter sur le budget principal de l’année 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

De reporter la somme de : 82.172,72€ représentant l’excédent de fonctionnement 2019 ainsi qu’il suit :

➢ 52.172,72€ au chapitre 10, compte 1068 complémentaire, excédent de fonctionnement capitalisé.

➢ 30.000,00€ en recette au compte 002 excédent de fonctionnement reporté. De reporter sur le budget primitif du Budget principal 2020, au compte 001 en recettes d’investissement la somme de 41.212,31€ représentant le solde d’exécution positif de la section d’investissement 2019,

De reporter les restes à réaliser précités, en investissement au Budget Primitif du Budget Principal de 2019, ainsi qu’il suit :

➢ 1.421.723,09€ en report des restes à réaliser 2019, en recettes, section Investissement sur l’exercice 2020,C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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➢ 1.488.982,58€ en report des restes à réaliser 2019 en dépenses, section d’investissement sur l’exercice 2020.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal adopte la délibération par 19 voix pour et 2 abstentions

4)-2 Budget : Affectation des résultats du CA 2019 du Budget du service de l’Eau ;

(Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

Je vous précise que Monsieur le Trésorier nous a rappelé que le budget de l’Eau (AEP) n’était pas encore crée ce qui ne pourra se faire qu’après la signature de la délégation de gestion du service entre le Grand Cahors et la Ville de Pradines à priori le 01 mars 2020, Lorsque le nouveau budget de l’eau sera ouvert en conséquence du transfert de compétence de la gestion de l’eau, les reports que je vous propose ce soir seront effectués sur le nouveau cadre comptable, selon une répartition qui sera proposée et qui préservera, tant en section d’exploitation que pour la section d’investissement, le déroulement normal de ce service de l’eau.

Par conséquent je vous propose le projet de délibération suivant :

Vu la délibération n°3-2 du 27 février 2020 portant approbation des résultats du Compte Administratif 2019 du Budget de l’Eau ;

Vu l’excédent de clôture de la section Exploitation d’un montant de 80.754,96€ Vu l’excédent de clôture de la section Investissement d’un montant de 253.419,71€ Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique notamment son article 14 ;

Vu le conseil de Monsieur le Trésorier qui nous indique que suite à la dissolution des 2 BA au 31/12/19, les résultats doivent obligatoirement être réintégrés dans le budget principal ; Considérant que le budget de l’Eau a bien été dissout au 31 décembre 2019 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de reporter les soldes d’exécution de l’exercice 2019, sur le budget principal ainsi qu’il suit :

Section d’exploitation : 80.754,96€

➢ 80.754,96€ au compte 002, excédent reporté, Section fonctionnement du budget principal sur l’exercice n+1.

Section d’investissement : 253.419,71€

➢ 253.419,71€ au compte 001 excédent reporté sur n+1, Section Investissement.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal adopte la délibération à l’unanimité.

4)-3 Budget : Affectation des résultats du CA 2019 du Budget de l’Assainissement ;

(Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

Je vous précise que Monsieur le Trésorier nous a rappelé que le budget de l’Assainissement Urbain Collectif (AUC) n’était pas encore crée, ce qui ne pourra se faire qu’après la signature de la délégation de gestion du service entre le Grand Cahors et la Ville de Pradines à priori le 01 mars 2020,C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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Lorsque le nouveau budget de l’AUC sera ouvert en conséquence du transfert de compétence de la gestion de l’Assainissement collectif, les reports que je vous propose ce soir seront effectués sur le nouveau cadre comptable, selon une répartition qui sera proposée et qui préservera, tant en section d’exploitation que pour la section d’investissement, le déroulement normal de ce service de l’eau.

Par conséquent je vous propose le projet de délibération suivant :

Vu la délibération n°3-3 en date du 27 février 2020 portant approbation des résultats du Compte Administratif 2019 du Maire pour le Budget de l’Assainissement,

Vu l’excédent de clôture de la section Exploitation du Budget de l’Assainissement d’un montant de 84.227,81€ ;

Vu l’excédent de clôture de la section d’investissement du Budget de l’Assainissement d’un montant de 131.295,12€,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique notamment son article 14 ;

Vu le conseil de Monsieur le Trésorier qui nous indique que suite à la dissolution des 2 BA au 31/12/19, les résultats doivent obligatoirement être réintégrés dans le budget principal ;

Considérant que le budget de l’assainissement a été dissout au 31 décembre 2019

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de reporter les soldes d’exécution de l’exercice 2019, sur le budget principal ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement : 84.227,81€

➢ 84.227,81€ au compte 002, Excédent reporté, en recette Section de fonctionnement,

Section d’investissement : 131.295,12€

➢ 131.295,12€ au compte 001 excédent reporté sur n+1 en recette Section d’investissement.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal adopte la délibération à l’unanimité.

Pour synthétiser nos décisions sur ces trois affectations de résultats (délibérations 4-1 à 4-3 incluse), je vous propose pour information le tableau synoptique suivant :

Budget n-1 2019 Budget n 2020 Section Compte (recettes) Montant Budget principal Budget principal Fonctionnement 002 30.000,00€ Budget principal Budget principal Investissement 1068 52.172,72€ Budget AEP Budget principal Fonctionnement 002 80.754,96€ Budget AEP Budget principal Investissement 001 253.419,71€ Budget Asst Budget principal Fonctionnement 002 84.227,81€ Budget Asst Budget principal Investissement 001 131.295,12€ Totaux par affectation 002 194.982,77€ 001 384.714,83€

1068 52.172,72€

Total général 631.870,32€

4)-4 Budget : Affectation des résultats du CA 2019 du Budget Lotissement ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

Je vous propose le projet de délibération suivant :C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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Vu la délibérationn°3-4 du 27 février 2020 portant approbation du Compte administratif 2019 du Budget Lotissement,

Vu le déficit d’investissement constaté de -6.509,84€

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de reporter le déficit d’investissement ainsi qu’il suit :

➢ -6.509,84€ au compte 001 en dépenses, Déficit reporté en section Investissement de l’exercice 2020.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal adopte la délibération à l’unanimité.

4)-5 Budget : Affectation des résultats du CA 2019 du Budget Energie ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

Sur ce sujet je vous rappelle nos délibérations du 27 novembre 2018 qui précisaient en particulier :

« Section d’investissement : Recettes et Dépenses

Chapitre Compte Libellé Montant

Recettes

16 1687 Autres dettes +53.948(emprunt transféré du BP) 1687 Autres dettes +10789 (d’avance à rembourser au BP par le BA)

Dépenses

21 2154 Matériel industriel +53.948€

2155 Outillage industriel +10.789€ ⁕

Ce compte et cette somme sont utilisés uniquement pour équilibrer la décision modificative, il n’y aura bien sûr pas de réalisation de cette dépense. Le solde qui sera constaté au compte administratif 2018 viendra abonder l’excédent budgétaire. Il sera reporté en recette en 2019 au compte 001 en excédent d’investissement.

Je vous précise que ces 10.789€ seront compensés par le crédit de TVA du budget annexe (BA) dès qu’il aura été reversé par l’Etat en 2019 »

Je vous propose le projet de délibération suivant :

Vu la délibération n°3-5 du 27 février 2020 portant approbation du Compte administratif 2019 du Budget Energie,

Vu le solde d’excédent de clôture consolidé de l’exercice 2019 de 18.235,06€ (section exploitation et section investissement)

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de reporter l’excédent de l’exercice ainsi qu’il suit :

➢ 12.989,94 € au compte 001 en recettes, en report sur la section d’investissement de l’exercice 2020.

➢ 2.000,00€ au compte 002 en recettes, report sur la section d’exploitation. ➢ 3.245,12€ au compte 1068 excédents d’exploitation capitalisés.

➢

Je vous demande de bien vouloir en délibérer

Après en avoir débattu le Conseil Municipal adopte la délibération à l’unanimité.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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5) Finances : Budget principal : Demande d’étalement du paiement d’un l’indu de la taxe d’aménagement ;

(Rapporteur Monsieur Denis MARRE, Rédacteur Monsieur Jean-Luc RAYON)

Mesdames, Messieurs,

L’année dernière nous avons débattu et pris la délibération suivante :

La société Cahors Pradis qui exploite le magasin à l’enseigne Leclerc a obtenu le 02 07 2012 un permis de construire n°046 224 12 90 009 pour l’extension de son bâtiment. Cette autorisation d’application du droit du sol a légalement généré la taxation du projet à la « Taxe d’aménagement ».

Le pétitionnaire a en temps utile effectué les paiements échelonnés auxquels il était astreint.

En parallèle de cette procédure fiscale, légalement le même pétionnaire a revu la géométrie de son projet qu’il a notablement réduit. Durant la réalisation du projet il a déposé deux permis modificatifs englobant la totalité des modifications, dont la réduction de la surface taxable et en particulier la réalisation du parc-autos initialement prévu (PC d’origine M1 et M2 obtenus respectivement les 08 04 2014 et 11 09 2015).

Cela signifie que la réduction du projet a logiquement eu pour conséquence immédiate une réduction notable du montant de la taxe d’aménagement affectée au projet initial. Je vous rappelle que cette taxe est calculée et liquidée par les services de l’Etat (DDT) et que la commune n’a aucune action particulière dans le calcul, l’encaissement et plus généralement le contrôle de cette taxe.

Les services de l’Etat n’ont pas saisi la commune de la réduction conséquente de la recette en question et la commune a perçu par virement du Trésor public la somme représentant la totalité de la taxe d’aménagement du projet initial.

La Direction Générale des Finances de Cahors a prévenu nos services de cette situation et indiqué qu’un indu de recette serait à reverser au compte du trésor public lequel avait déjà fait l’avance du remboursement au pétionnaire soit la somme de 71.280,53€.

Par courrier en date du 05 février 2019 parvenu en Mairie le 21 février la DDFIP de l’Hérault nous faisait connaître le titre de perception LANG 19 2900000807 pour le montant précité avec une date limite de paiement arrêtée au 15 avril 2019.

Devant cette situation nos services ont immédiatement saisi le comptable public de Cahors pour obtenir un échelonnement du remboursement de cet indu.

Cette facilité de trésorerie a été sur le principe accordée par ce comptable public de Cahors et nous sommes restés dans l’attente du vote du budget 2019 pour pouvoir assumer cette obligation.

En même temps, la commune préparait son budget 2019 et cette dépense a normalement été budgétée dans le projet budgétaire 2019 en dépenses d’investissement au compte 10226.

Je vous rappelle que nous avons voté nos budgets le 11 avril 2019, que ces documents budgétaires ont été adressés au contrôle de légalité le 17 avril 2019 et que celui-ci dispose d’un délai de recours légal de 2 mois à compter de cette date.

Il est évidement rare que ce contrôle invalide un budget.

La commune a donc sollicité dans un second temps, sur la demande du comptable public du ressort de Cahors, l’autorisation de la Direction Générales des Finances Publiques de l’Hérault, seule compétente pour délivrer l’autorisation d’échelonnement du remboursement de l’indu, l’étalement de la dette ainsi :

23.760,00€ en 2019

23.760,53€ pour 2020

23.760,00€ pour 2021

Notre demande a été acceptée par retour de correspondance de la DDFIP de l’Hérault laquelle sollicite en retour une délibération spécifique pour cet échelonnement.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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Je vous précise que la présente délibération n’est en fait qu’une confirmation de principe puisque budgétairement nous avons déjà réservé les crédits nécessaires pour cette dépense d’investissement sur le budget 2019 sans augmentation du volume de dépenses donc de l’emprunt.

Je vous propose donc le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal :

Vu le titre de perception de la Direction Générale des Finances de l’Hérault reçu en mairie le 21 février 2019 pour le remboursement d’un indu de taxe d’aménagement ;

Vu le permis de construire n°046 224 12 90 009 ayant été délivrés à la société Cahors Pradis pour l’extension de son immeuble commercial à l’enseigne LECLERC ;

Vu les modificatifs N° M1 et M2 à ce permis de construire ;

Vu l’accord de principe de la Direction Générale des Finances de l’Hérault reçu en mairie le 21 mai 2019 pour l’étalement de la dépense générée par le remboursement de l’indu de taxe d’aménagement sur les exercices 2019, 2020 et 2021,

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L2121-29, L2311-1 ; L2311-1, L2311-3, L2312-1 L 2321-1 et L2321-2

Considérant l’état du budget communal pour l’année 2019,

Décide :

Article 1 : La commune doit assumer le remboursement d’un indu de taxe d’aménagement en reversant au Trésor public sur le compte Banque de France de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault la somme globale de 71.280,53€

Article 2 : Conformément à la demande de la commune et à l’’accord formel de la Direction Générale des Finances Publiques de l’Hérault en date du 20 mai 2019 l’étalement de ce remboursement sera effectué ainsi qu’il suit :

• 23.760,00€ en 2019 pour le 30 juin 2019

• 23.760,53€ pour 2020 pour le 30 juin 2020

• 23.760,00€ pour 2021 pour le 30 juin 2021

Chaque année (2020 et 2021) notre assemblée prendra la délibération adéquate qui s’impose afin de respecter le principe d’annualité de l’autorisation budgétaire.

Article 3 : Messieurs le Trésorier Principal de Cahors et Monsieur le Directeur Général des services de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application des présentes.

Je vous demande donc de bien vouloir confirmer notre décision de payer cet indu en trois tiers sur 3 exercices budgétaires et plus particulièrement pour l’exercice 2020 la somme globale de 23.760,53€ car le principe de l’annualité budgétaire nous oblige à imputer chaque dépense à l’exercice de sa liquidation.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal adopte la délibération à l’unanimité.

6) Ressources Humaines : Budget Principal Création d’un poste d’Animateur Territorial.

(Rapporteur Madame BRU Nicole, Rédacteur Madame Francine THOQUENNE)

Mesdames, Messieurs,C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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Je vous rappelle que depuis Janvier 2017, un agent du grade d‘ATSEM Principal de 1ère classe assure la direction de l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole.

Cet agent a suivi durant toute l’année 2016 une formation diplômante et a obtenu à l’issue de celle-ci le Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport (BPJEPS) spécialité « Loisirs tous Publics ». Ce diplôme lui permettant d’assurer la direction de notre structure.

En 2018, la possibilité a été donné aux ATSEM de se présenter à un concours interne spécial d’Animateur territorial qui leur était réservé.

Après avoir fait la préparation à ce concours par le biais du CNFPT, l’agent a passé avec succès ledit concours .

Compte-tenu du travail accompli par cet agent et de sa réussite au concours d’animateur territorial, je vous propose l’examen du projet de délibération suivant :

Considérant l’investissement consacré par la commune dans la formation et la qualification d’un agent territorial pour la direction de la structure ALAE ;

Considérant la qualité du travail quotidien accompli par cet agent en qualité de personnel encadrant ;

Considérant l’obligation qui s’impose à la commune de disposer d’un personnel diplômé pour la direction et l’encadrement de la structure ALAE ;

Article 1° : De créer à compter de 1er mars 2020, 1 poste d’Animateur Territorial à temps complet.

Article 2° : L’échelonnement indiciaire, (IB 372 - IB 597), la durée de carrière, sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Animateurs Territoriaux.

Article 3° : De compléter en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la commune.

Article 4 : Messieurs le Trésorier Principal de Cahors et Monsieur le Directeur Général des Services de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des présentes.

Je vous précise que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant seront prévus au budget de la commune en 2020

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal adopte la délibération à l’unanimité.

7) Tarifs publics : Salle « La Prade » : Nouveaux tarifs 2020 ;

(Rapporteur Madame Nicole BRU, Monsieur Jean-Luc Rayon)

Mesdames, Messieurs,

Après le lancement de notre outil évènementiel et culturel, plusieurs organisateurs ont pu utiliser la salle et éprouver leurs différents produits culturels ou commerciaux. La pluralité des manifestations programmées, ont rencontré un succès, commercial, avec à chaque fois, l’affluence attendue et une réalisation de qualité, au sein d’un outil performant.

En ce qui concerne le service crée, pour l’instant sous une forme restreinte, par le redéploiement partiel d’agents dont le temps de travail a été adapté et partagé, des processus de fonctionnement ont été mis en œuvre. Ces méthodes de travail concernent plusieurs domaines du service public mis en œuvre à savoir :C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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- La gestion du programme et des réservations,

- L’accueil administratif et technique de la « clientèle » d’organisateurs,

- La gestion technique de chaque « date »,

- La création des documents administratifs incontournables (RI, contrat de mise à disposition etc…) et leur utilisation,

- Les procédures de gestion technique du bâtiment attachées, à l’espace scénique, à la production d’évènementiels ou l’entretien du bâtiment et son concept de sécurité, - L’adaptation technique d’un outil qui petit à petit prend sa place au sein du panel des salles départementales et dans certains cas, en concurrence avec des outils des départements limitrophes,

- La grille tarifaire applicable.

Pour ce dernier point, notre assemblée a décidé par une première délibération, d’une série de tarifs présentés par Madame Rouat en séance. Ces prix publics, que nous avons validés par une délibération, sont repris dans le document suivant, onglet « Anciens tarifs » :

Voir pièce jointe N°1

Après une période de lancement de « La Prade » il est apparu, à l’épreuve des réalités du terrain, qu’il fallait adapter certains tarifs. Ces modifications sont effectuées comme suit, en vous précisant :

➢ que les valeurs qui ont évoluées sont cadrées en rouge, dans le tableau référencé dans l’onglet « Nouveaux tarifs ».

➢ Afin de parfaire mon exposé, et pour être exhaustif, je vous précise que ces adaptations prennent en compte des réalités issues de l’expérience quotidienne de la gestion de notre vecteur évènementiel. A ce titre, je citerai l’exemple des taxes référencées sur la ligne « Annexes », il s’agit de la taxe locale liée au spectacle et notre collectivité n’a pas installée une telle taxe.

➢ Pour ce qui concerne la notion « Fluides », il est considéré que ces derniers sont inclus dans le montant de mise à disposition de la salle, à l’exception pour les associations qui les assument expressément, puisque la mise à disposition de la salle leur est consentie à titre gratuit.

➢ Dans le même ordre d’idée, pour la ligne « Ménage », les modifications portent sur une augmentation de la prestation en fonction des prix pratiqués par les prestataires ou notre prix de revient (en régie) pour la réalisation du ménage.

➢ Pour ce qui concerne la facturation du gradin rétractable, quelle que soit sa configuration, il est vite apparu que la mise à disposition de la salle en version salle avec gradin comportait la facturation du gradin. En fait nous « louons dans ce cas d’espèce » une salle version « X » ou « Y ». En effet comment soutenir que nous louons une salle de spectacle « tout assis » sans chaises et sans gradin. Par ailleurs « Notre clientèle » a rapidement assimilé ce procédé à une sorte de « saucissonnage » qui ne correspondait à aucune réalité du monde de la production scénique.

➢ Je relève sur ce point que bien souvent ledit gradin est en place et sa mise à disposition ne génère aucune dépense supplémentaire.

➢ Enfin, pour la tarification du technicien relatif au spectacle de danse et aux associations la réalité de l’exploitation du bâtiment a vite démontré que ce technicien au tarif de 300,00€ (prix coutant) était incontournable. Je précise qu’il peut être prisC Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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en charge directement par l’organisateur, cela nous permet alors d’éviter de charger un compte budgétaire communal :

Voir pièce jointe N°2

Je souligne que cette situation de nécessité de modification tarifaire est normale, particulièrement en période de mise en place qui peut être assimilée à une forme de rodage, sachant qu’il est utile de se positionner en phase avec le marché qui se présente à nous. Nous aurons probablement une fois par année l’occasion d’adapter notre grille tarifaire.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal adopte la délibération à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 20 minutes

SIGNATURES

ARCACHE Roland BARBÉ Delphine

BROUQUI Christian BRU Nicole

CAMINADE Colette

Absente

CAVELLE Véronique

CHIPOLINA Katia

Absente

DELSAHUT Sandrine

Absente

FERAUD Ludo

Absent

GAUDRY Laurence

Procuration à Christophe VILGRAIN

GUILLER Julien HILT Martine

JABALLAH Abder KAFFEL Hamza

LAGARRIGUE Jean-Pierre LECOMTE-DRECQ Sylvie Absente

LIAUZUN Christian MARRE Denis

MAZOT André MONS Pierre-Henry

MORINI Philippe PAGES Agnès

QASSEMYAR Khojesta ROUAT Géraldine

AbsenteC Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 27 7 f fé év vr ri ie er r 2 20 02 20 0

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STEVENARD Daniel VANDERMESSE Françoise

VILGRAIN Christophe