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Déliberation - DELIBERATION DU 21 FEVRIER 2019
Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Pradines.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION DU 21 FEVRIER 2019)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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Délibérations du Conseil Municipal du 21 février 2019
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 20
Date de Convocation du Conseil Municipal : le mercredi 14 février 2019
PRESENTS : ARCACHE Roland, BARBÉ Delphine, BROUQUI Christian, BRU Nicole, CAMINADE Colette, CAVELLE Véronique, GUILLER Julien, HILT Martine, MARRE Denis, MAZOT André, MONS Pierre-Henry, PAGES Agnès, ROUAT Géraldine, STEVENARD Daniel, VANDERMESSE Françoise, VILGRAIN Christophe
PROCURATIONS : GAUDRY Laurence donne procuration à VILGRAIN Christophe, JABALLAH Abder donne procuration à ROUAT Géraldine, LAGARRIGUE Jean-Pierre, donne procuration à BRU Nicole, LECOMTE DRECQ Sylvie donne procuration à BROUQUI Christian,
ABSENTS EXCUSES : DELSAHUT Sandrine, CHIPOLINA Katia, FERAUD Ludo, GAUDRY Laurence JABALLAH Abder, KAFFEL Hamza LAGARRIGUE Jean-Pierre, LECOMTE DRECQ Sylvie, LIAUZUN Christian, MORINI Philippe, QASSEMYAR Khojesta,
La séance est ouverte à 19 heures 10 minutes par Monsieur le Maire, qui procède à l’appel nominal
A la demande de Monsieur le Maire le Conseil Municipal procède à l’élection du secrétaire de séance.
Madame HILT Martine est élue à l’unanimité.
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :
Monsieur le Maire rajoute la proposition délibération N° 9
Compte-rendu des délégations données au Maire par le Conseil Municipal ;
1) Procès-verbal de la séance précédente du 27 novembre 2018 ;
2) Finances Comptes de gestion ;
2)-1 Budget : Compte de gestion 2018 du Trésorier pour le Budget Principal ; 2)-2 Budget : Compte de gestion 2018 du Trésorier pour le Service de l’Eau ; 2)-3 Budget : Compte de gestion 2018 du Trésorier pour le Budget de l’Assainissement ; 2)-4 Budget : Compte de gestion 2018 du Trésorier pour le Budget Lotissement. 2)-5 Budget : Compte de gestion 2018 du Trésorier pour le Budget de l’Energie. Election du Président de séance en l’absence du Maire.
3) Finances : Comptes Administratifs 2018
3)-1 Budget : Compte administratif 2018 du Maire pour Budget Principal ;
3)-2 Budget : Compte administratif 2018 du Maire Service de l’Eau ;
3)-3 Budget : Compte administratif 2018 du Maire Budget de l’Assainissement ; 3)-4 Budget : Compte administratif 2018 du Maire Budget Lotissement
3)-5 Budget : Compte administratif 2018 du Maire Budget Energie
4) Finances : Affectations des résultats
4)-1 Budget : Affectation des résultats du CA 2018 du Budget Principal ; C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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4)-2 Budget : Affectation des résultats du CA 2018 du service de l’Eau ;
4)-3 Budget : Affectation des résultats du CA 2018 du Budget de l’Assainissement ; 4)-4 Budget : Affectation des résultats du CA 2018 du Budget Lotissement
4)-5 Budget : Affectation des résultats du CA 2018 du Budget Energie
5) Budget : Finances : Autorisation de versement d’une subvention exceptionnelle au bénéfice de la Chambre des métiers et de l’Artisanat du Lot ;
6) Travaux : Autorisation donnée au maire pour le dépôt de permis de construire de la rénovation de la chapelle Artigalas ;
7) Finances : Affaires scolaires et périscolaires : Actualisation du montant de la contribution aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques de Pradines ;
8) Motion de soutien à la résolution générale du 101ème Congrès de L’association des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France (AMF) prise lors du Congrès de l’association le 22 novembre2018.
9) Ressources Humaines : Création de 2 postes d’agent de Maitrise Principal
Compte-rendu des délégations données au Maire par le Conseil Municipal ; (Rapporteur Monsieur Denis Marre, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)
En matière d’assurance :
Acceptation d’indemnités de sinistre 2018 par notre assureur Groupama.
➢ Groupama précontentieux remboursement partiel des frais d’avocat pour le
montage du dossier d’indemnisation (rupture du BAC de la SA Polygone) pour
1365€
➢ Groupama Contentieux Ville de Pradines c/ Coulomb et Delchie : Titre de
recette de 420,00€ (remboursement des dégâts causés)
Total de 1.785,00€
Gestion du Patrimoine (cimetières, des salles communales, propriétés communales)
Actes notariés :
➢ Indemnisation du Bail emphytéotique de la SA POLYGONE
➢ Vente du Bâtiment EHPAD au CCAS et du terrain d’assiette parcelle AN62 pour la
somme de 2.378.088€
➢ Vente des parcelle n°1 et n°2 (contenance 359m² et 353m²) du Lotissement
communal Pillat à la société SCI PLMJ (Madame et Monsieur
FREREJEAN) pour la somme forfaitaire de 55.536,00€ TTC (somme
affectée au budget lotissement communal dont 9.256€ de TVA)
➢ 13 concessions de cimetière (dont 1 cavurnes) ont été délivrées pour un montant
global de 14.420,00€
Le Maire a accordé à titre gracieux des salles communales (Salle Daniel-Roques, Foyer Rural de Flottes, Salles des mariages, Cantine Jean-Moulin) :
➢ 134 fois pour les associations Pradinoises reconnues par la commune
➢ 15 fois à des agents territoriaux de la commune C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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➢ 8 fois au CCAS/CSP/ALAE
➢ 1 fois aux établissements publics (CARSAT)
➢ 1 fois aux partis politiques
➢ 9 fois à la médiathèque municipale
➢ Certaines associations ont bénéficié pour leur fonctionnement d’une ou deux mises à dispositions gratuites hebdomadaires d’une de ces salles communales
➢ (SURAYA YOGA, THEATRE ECOLE PRADINES, LES TRUFFES D’OLT, ESCALES ANIMATION, LE CLUB DES LOISIRS, DANSES ET RYTHMES AFRICAINES, CHANSI, ENSEMBLE VOCAL CÔTÉ CŒUR)
➢ Les salles ont fait l’objet de 25 locations payantes à des particuliers
Dont 23 à des particuliers Pradinois.
Missions et prestations au profit des associations Pradinoises
Les services communaux ont produit à l’intention des associations Pradinoises pour des
évènements ou un fonctionnement normal de ces associations un volume de prestations ou de
mises à dispositions dont l’évaluation est en cours et sera présentée en préambule du
prochain conseil municipal. L’année dernière cette évaluation était de 184.354,31€
1) Procès-verbal de la séance du 27 novembre 2018
(Rapporteur Monsieur Denis Marre, Secrétaire de séance Madame Nicole Bru, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 21
Date de Convocation du Conseil Municipal : le 19 novembre 2018
PRESENTS : ARCACHE Roland, BROUQUI Christian, BRU Nicole, CAMINADE Colette, CAVELLE Véronique, FERAUD Ludo, GAUDRY Laurence, HILT Martine, KAFFEL Hamza, LAGARRIGUE Jean-Pierre, LIAUZUN Christian, MARRE Denis, MAZOT André, MONS Pierre-Henry, ROUAT Géraldine, STEVENARD Daniel, VANDERMESSE Françoise, VILGRAIN Christophe.
PROCURATIONS : BARBÉ Delphine donne procuration à LAGARRIGUE Jean-Pierre, JABALLAH Abder donne procuration BRU Nicole, LECOMTE-DRECQ Sylvie donne procuration à BROUQUI Christian
ABSENTS EXCUSES : BARBÉ Delphine, CHIPOLINA Katia, DELSAHUT Sandrine GUILLER Julien, JABALLAH Abder, LECOMTE-DRECQ Sylvie MORINI Philippe, PAGES Agnès QASSEMYAR Khojesta,
La séance est ouverte à 19 heures 10 mn par Monsieur le Maire, qui procède à l’appel nominal. C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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A la demande de Monsieur le Maire le Conseil Municipal procède à l’élection du secrétaire de séance. Madame Nicole BRU est élue à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour, il rajoute la question n°13 qui présente un intérêt de gestion pour la commune. Il n’y a pas d’opposition à cet ajout.
2) Procès-verbal de la séance du 24 mai 2018
3) Ressources Humaines : création d’un poste d’Adjoint d’Animation temps complet 4) Affaires administratives : Mise en place de la commission de contrôle des listes électorales
5) Finances : Budget principal : résiliation du bail à construction entre la mairie de Pradines, bailleur, et la société Polygone, Preneur : Annulation et remplacement de la délibération du 15 décembre 2017 ;
6) Patrimoine : Vente du terrain, du bâtiment de l’EHPAD, de 08 logements sociaux ainsi que le droit d’accession pour les lots numéro 01 et 06.
7) Finances : Décision Modificative n°4 : Indemnisation de la rupture du Bail à construction : Modification de l’actif de la commune : Vente bâtiment et terrain au CCAS.
8) Finances : Budget principal : Décision modificative n° 5 ;
9) Affaires administratives : Demande d’ouverture centre commercial Leclerc pour l’année 2019 ;
10) Finances : Budget Energie : Décision Modificative n°1 : Actualisation de l’actif du Budget Principal : Mise à jour de l’actif du Budget Energie ;
11) Finances : Budget Energie : Adoption du tableau des durées d’amortissement des biens amortissables ;
12) Finances : Subvention exceptionnelle : Comité Départemental Olympique et Sportif du Lot (CDOS du Lot)
13) Budget de l’Assainissement : Election des nouveaux délégués du syndicat eau potable- assainissement du Quercy blanc ;
14) Budget Assainissement : Décision modificative n°1.
Procès-verbal de la séance du 24 mai 2018
Le document a été adressé aux conseillers en temps utile. Aucune observation Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Ressources Humaines : Création d’un emploi d’Adjoint d’Animation Territorial ;
Madame Bru donne une lecture de son rapport.
Madame Bru précise qu’il s’agit simplement d’une régularisation qui concerne la situation de l’ATSEM qui est devenue la directrice de la structure ALSH (ALAE) de la commune. Cette situation par effet en cascade a conditionné la titularisation d’un agent qui vient en nombre remplacer l’agent qui a accédé au poste de direction. Monsieur Liauzun demande des précisions sur la réalité administrative du poste occupé par cet agent. Madame Bru lui rappelle le cursus suivi par cette directrice et lui retrace les possibilités qui sont celles de cet agent pour son avenir professionnel. Il ressort in fine de cette délibération qu’un emploi d’avenir est ainsi pérennisé.
Lorsque la directrice sera lauréate soit d’un concours tableau B de la filière de référence son nouveau poste sera alors crée et le poste d’ATESM qu’elle occupe à ce jour sera rayé du cadre d’emplois de la commune.
Après en avoir débattu, la délibération est adoptée à l’unanimité
Affaires administratives : Mise en place de la commission de contrôle des listes électorales C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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Madame Bru donne une lecture détaillée de son rapport de présentation et sollicite à l’issue de son exposé le débat.
Les échanges sont limités puisque les différentes expressions de l’assemblée sont représentées au sein de cette commission.
Après en avoir débattu, la délibération est adoptée à l’unanimité
Finances : Budget principal : résiliation du bail à construction entre la mairie de Pradines, bailleur, et la société Polygone, Preneur : Annulation et remplacement de la délibération n° 1 du 15 décembre 2017
(Rapporteur Monsieur Denis Marre, Etude Notariale Me Ardil)
Arrivée d’Agnès PAGÈS à 19 heures 30 mn
19 présents 21 votants
Pour cette question qui a déjà l’objet de plusieurs débats en séance, Monsieur le Maire fait un large et précis historique de l’affaire et reprend à cette occasion des explications sur les différents aspects du dossier à savoir :
- L’objet de la rupture du Bail,
- Le motif de cette rupture,
- L’intérêt financier des différentes structures Pradinoises pour cette opération, - Les décalages importants de résultats entre le paiement des loyers et l’économie réalisée in fine.
Cette présentation faite, il est remarqué qu’elle englobe en fait les questions suivantes qui sont la suite logique de la continuité du dossier (question 5 et 6) le débat s’organise donc autour de la globalité du dossier.
Monsieur Liauzun intervient pour remarquer que le terrain est vendu au CCAS y compris le terrain. Il en conclu donc que dans leur participation financière au sein de l’EHPAD les résidents vont participer au paiement du prix du terrain.
Le Maire lui répond que cela n’est pas le cas et lui démontre que le terrain n’est pas un bien amortissable cela sera un actif de la structure qui ne perd pas de valeur.
Il fait remarquer que le loyer coutait déjà plus cher sans le prix du terrain comparé au coûts des amortissements augmentés des frais financiers puisque en fait le CCAS a obtenu un prêt à un taux faible qui lui reste très favorable. Il dit donc qu’il est faux de prétendre que les résidents vont payer plus cher leur loyer.
Monsieur Liauzun le corrige en lui exprimant le fait qu’il n’a pas dit que les résidents allaient payer plus cher leur loyer mais bien qu’ils allaient payer pour le remboursement de l’acquisition d’un bâtiment et d’un terrain et de frais liés au fonctionnement du service. Après en avoir débattu, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Maire lui fait remarquer que le terrain était évalué au prix de 1€ qui n’avait jamais été versé et qu’à partir de cette opération ce terrain pour cette valeur sera inscrit à l’actif du CCAS. Il insiste bien sur le fait que cette valeur ne sera pas dépréciée.
Monsieur Liauzun lui confirme que les résidents participeront par leurs paiements à participer au remboursement de l’emprunt pour l’achat du terrain.
Le Maire lui démontre que par le biais des amortissements le paiement des biens acquis se fera et que à terme cela reviendra moins cher au CCAS.
Monsieur Arcache intervient pour faire la démonstration comptable de cette opération puisqu’il est également administrateur du CCAS ;
L’analyse faite par le Conseil d’administration faisait ressortir que les loyers exigés par Polygone sur la totalité de la durée de l’emphytéose étaient pour le moins exagérés. Le raisonnement a donc été monté à l’envers de la situation pour aboutir à la conclusion chiffrée que cette emphytéose menée à son terme légal (50 années) reviendrait plus cher que l’indemnisation de sa rupture augmentée des frais liées à cette rupture mais aussi des frais liés à l’emprunt utile pour cette opération immobilière y compris en y englobant le prix du terrain. C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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Le Maire revient également sur les conditions du bail en question et en particulier sa réactualisation. Monsieur Arcache souligne que pour ces opérations la commune et le CCAS ont bénéficié d’une conjoncture particulièrement favorable en matière de taux bancaires. Monsieur Brouqui intervient dans le débat en précisant que sur le fond il n’y a pas de contestation sur l’opportunité de l’opération mais plutôt sur le fait de la maîtrise du terrain par la commune.
Le Maire reconnait que c’est un débat qui peut être en effet. Il rappelle que le CCAS va être propriétaire de logements sociaux et que sur cette parcelle des développements peuvent se faire sachant qu’en matière d’immobilier il est préférable que le propriétaire du bâtiment soit aussi propriétaire du terrain d’assiette le contraire pourrait être compliqué. Il reconnait que compte-tenu du portage le prix du terrain a été multiplié par trois.
Il précise que dans 7 années l’amortissement sera terminé et que le rassemblement immeuble terrain permet plus de souplesse et moins de juridique dans l’hypothèse de constructions nouvelles sur cette parcelle.
Monsieur Liauzun lui fait remarquer que la commune aurait pu faire la même chose au franc symbolique ou faire un don au CCAS.
Le Maire le reconnait. Il assure par contre que cette position peut faire débat. Monsieur Liauzun souligne que la commune va donc retirer un produit positif de cette vente, ce que le Maire reconnait et lui demande alors les conclusions qu’il en tire Monsieur Liauzun lui exprime donc sa position qui consiste à penser que cela pouvait avoir un impact à la baisse sur les loyers des résidents et couter moins cher au CCAS ; Sur ce point le Maire constate que c’est l’avis de Monsieur Liauzun mais qu’en ce qui le concerne il est dans une stratégie d’ensemble, il comprend son point de vue, sa position mais qu’il ne partage pas son analyse.
Monsieur Brouqui demande si la question fera l’objet d’une seule délibération. Le Maire le renvoi à l’ordre du jour et lui confirme qu’il y a une délibération pour chaque aspect du dossier mais pas de délibération séparée pour l’acquisition du terrain. Madame HILT rappelle que jusqu’à présent les sommes payées à la SA POLYGONE venaient agrémenter leurs résultats qui étaient investis ailleurs que sur la commune. Elle met en exergue le fait que le CCAS étant un établissement public connexe à la collectivité le terrain acquis et le bâtiment sont toujours Pradinois.
Monsieur Brouqui remarque pour sa part que rien ne dit que l’EHPAD ne sera pas un jour « Réuni » sous la bannière de l’intercommunalité (CIAS ou une autre forme). Sur ce point le Maire fait le parallèle avec la salle de sport et affirme que cela ne sert à rien. Madame Hilt souligne enfin que le terrain acquis aujourd’hui coûte moins cher que s’il était acquis dans quelques années prix et taux bancaires vont irrémédiablement monter. Le Maire rappelle l’action qui a été la sienne et celle de son équipe sur la gestion de L’EHPAD et du CCAS.
Après en avoir débattu l’assemblée adopte la délibération à l’unanimité.
Patrimoine : Vente du terrain, du bâtiment de l’EHPAD, de 08 logements sociaux ainsi que le droit d’accession pour les lots numéro 01 et 06 : Annule et remplace la délibération n° 2 du 15 décembre 2017 ;
Après en avoir débattu l’assemblée adopte la délibération par 19 voix pour 1 voix contre 2 abstentions
Finances : Décision Modificative n°4 : Indemnisation de la rupture du Bail à construction : Modification de l’actif de la commune : Vente bâtiment et terrain au CCAS.
Après en avoir débattu l’assemblée adopte la délibération par 19 voix pour 1 voix contre 2 abstentions
Finances : Budget principal : Décision modificative n° 5 ; C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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Monsieur Arcache rapporteur de la délibération en donne une lecture exhaustive compte- tenu de son caractère particulièrement technique.
Il agrémente cette présentation d’illustrations comptables et de précisions d’écritures qui permettent une bonne compréhension des changements concernés par cette décision modificative à forme de tiroirs.
En particulier pour la création du budget Energie et la ventilation de la part de l’emprunt entre le budget principal et son budget annexe Energie producteur.
Il sollicite le débat à la suite duquel la délibération est adoptée à l’unanimité soit 22 voix pour.
Affaires administratives : Demande d’ouverture centre commercial Leclerc pour l’année 2019 ;
Le Maire exprime à l’assemblée son intention de donner un avis favorable à la demande de la société Cahors Pradis il sollicite le débat de l’assemblée et en corallaire son avis sur le fond.
Après en avoir discuté, le conseil municipal à l’unanimité reste en phase avec le Maire sur cette proposition favorable.
Finances : Budget Energie : Décision Modificative n°1 : Actualisation de l’actif du budget principal : Mise à jour de l’actif du budget Energie ;
Monsieur Arcache donne une présentation synthétique de cette délibération et fait une lecture transversale de son projet de délibération.
Cette lecture et ses explications font clairement ressortir 2 points :
- La totalité des écritures sont finalisées en accord avec le trésorier.
- Nous sommes dans le cadre d’une création de produit qui va donc être individualisé et permettra un amortissement proportionnel de l’emprunt souscrit.
- Le Maire fait ici un historique des aides que la commune a obtenues pour ce projet et rappelle les conditions de l’emprunt précité (Prêt BEI auprès de la CEMP). Monsieur Brouqui intervient pour souligner que le photovoltaïque est totalement financé par l’emprunt il lui est répondu par l’affirmative. Il souhaite connaître les critères qui ont prévalus pour la revente de la production d’énergie. Monsieur Arcache lui expose que pour l’instant la délibération porte sur la méthode comptable et budgétaire pour la répartition équilibrée de la dépense des investissements fait sur le groupe scolaire et spécifiquement pour le photovoltaïque qui comme il le souligne (Monsieur Brouqui) constitue une richesse. Sur la question des critères de revente Monsieur Arcache lui avoue ne pas les connaître de mémoire. Le Maire intervient pour stipuler que si cette revente doit à un moment être « revisitée » elle le sera. Monsieur Mons sollicite la parole et intervient pour dissocier la durée du contrat de vente, la durée de vie et de fonctionnement du matériel. Il s’interroge ainsi sur les conditions tarifaires de la production d’énergie électrique dans 20 ou 25 ans et qui peut aujourd’hui certifier quel en sera le prix. Il pose également la question de savoir quelles seront les conditions de revente, d’utilisation de cette énergie crée, sera-t-il possible qu’entre la 20ème et 25 -ème année il y ait toujours le système en fonction le marché aura peut -être totalement changé idem pour les utilisations.
Le Maire souligne que l’enjeu il est de 2.000,00€.
Monsieur Brouqui intervient pour donner des critères d’exploitation précis d’exploitation et de production d’énergie électrique. Il donne des seuils d’exploitation et des durées de vieillissement ainsi un panneau à 100% en exploitation idéale descend à 80% au bout de 12 années d’exploitation.
Les services produisent au maire le contrat qui stipule (le maire donne une lecture exhaustive) :
- Contrat jusqu’en 2037.
- Actualisation annuelle, C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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- Possibilité de constituer une provision annuelle, pour purger les cinq dernières années d’amortissement.
Le débat s’oriente sur l’espérance de recette et la possibilité d’érosion de l’amortissement. Monsieur Brouqui souligne clairement qu’au bout des 20 années le matériel ne sera pas à 100% de sa production nominale il y aura donc moins de recette alors que l’amortissement devra se poursuivre sur encore 5 années.
Le Maire le reconnait mais relativise cette possible future situation en soulignant que l’enjeu porte sur 2.000€ annuel soit 10.000€ qui correspond à la valeur estimable de l’installation à ce futur instant.
Monsieur Brouqui énonce que son expérience lui permet de constater que cette érosion de la production (perte de rentabilité est effectivement constatée)
Après en avoir débattu la délibération est adopté à l’unanimité soit 22 voix pour.
Finances : Budget Energie : Adoption du tableau des durées d’amortissement des biens amortissables ;
Monsieur Arcache donne une présentation synthétique de sa proposition de délibération. A l’issue de sa présentation il sollicite le débat sachant que celui de la question précédente a largement empièté sur le débat qui s’engage et à l’issue duquel la délibération est adoptée à l’unanimité soit 22 voix pour.
Finances : Subvention exceptionnelle : Comité Départemental Olympique et Sportif du Lot (CDOS du Lot)
Monsieur Arcache qui remplace Monsieur Jaballah pour cette question fait une lecture exhaustive de son projet de délibération et sollicite le débat.
Après en avoir débattu la délibération est adopté à l’unanimité soit 22 voix pour.
Budget de l’Assainissement : Election des nouveaux délégués du syndicat eau potable- assainissement du Quercy blanc :
Monsieur Stevenard donne une lecture exhaustive de sa note de synthèse et sollicite le débat après son exposé et ses éléments contextuels dont il dispose en sa qualité de représentant de la commune auprès du syndicat de référence.
Il fait notamment un rapide exposé relatif au fonctionnement du syndicat, la charge de travail du délégué, les critères essentiels du syndicat.
Monsieur Brouqui fait acte de candidature Madame Véronique Cavelle souhaite maintenir sa candidature.
Le Maire rappelle le contexte lié au futur transfert de compétence de l’eau et l’assainissement.
Monsieur Stevenard et Madame Cavelle sont élus titulaires et Monsieur Brouqui et Madame Hilt sont élus en qualité de suppléants à l’unanimité soit 22 voix pour.
Budget Assainissement : Décision modificative n°1.
Monsieur Arcache donne une présentation synthétique de sa proposition de délibération. A l’issue de sa présentation il sollicite le débat qui s’engage et à l’issue duquel la délibération est adoptée à l’unanimité soit 22 voix pour.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 20 heures 15 minutes.
Note de présentation pour les Comptes Administratifs 2018 des différents budgets de la commune.
Conformément aux dispositions de la loi NOTRe (article107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015)
(Rapporteur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon) C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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La commune de Pradines dispose de 5 budgets gérés directement :
- Budget Principal ;
- Budget du service de l’eau ;
- Budget de l’Assainissement ;
- Budget Lotissement.
- Budget Energie.
Chaque budget fait l’objet d’une prévision et d’une exécution qui lui est propre. La totalité des écritures de l’ordonnateur et du comptable public sont retracées respectivement dans le Compte Administratif et Compte de Gestion spécifique à chaque budget.
Pour l’année 2018 les divers Comptes Administratifs appellent les observations suivantes.
Budget Principal :
Le budget primitif et les différentes décisions modificatives ont porté le budget principal en section de fonctionnement à la somme globale de crédits votés de 5.069.024,02€ en dépenses et nous avons enregistré 5.243.240,76€ de recettes. La fiscalité et les dotations de l’Etat ont produit chacune les résultats attendus. La commune a procédé au cours de cet exercice à l’indemnisation de la société titulaire du Bail emphytéotique concernant l’EHPAD de Pradines. Concomitamment la commune a procédé à la vente du bâtiment et des droits immatériels qui s’y rattachent. En surplus le terrain d’assiette de cette opération a été cédé au CCAS qui ainsi est devenu propriétaire de l’EHPAD et de la parcelle qui la supporte. La totalité de ces écritures ont « gonflé » le budget communal. La totalité du produit de la vente du terrain précité a vocation à être versé au budget d’investissement.
Les excédents de clôture 2018, en termes de section d’investissement ont été inclus aux résultats de l’exercice.
Les développements prévus avec la Caisse d’allocation Familiale en matière de soutien à l’accueil de loisirs associé à l’école ont produit leurs effets financiers attendus. La ventilation des droits acquis sur l’exercice 2018 au titre de la PSO (prestation de service) est comptabilisée sur l’exercice 2018 au compte 70688 pour un montant total de 142.000€. Ainsi, dans le cadre de la procédure de rattachement des produits à l’exercice, sans déduction puisque nous n’avons pas sollicité d’avance pour l’exercice 2018, au sein de l’aide versée pour le CEJ la commune devrait percevoir 78.000,00€ environ augmentés de la part PSO estimée à environ 40.000€ et au minimum 24000€,00 au titre des mesures nouvelles du CEJ (coordination)
Au cours de l’exercice 2018 la commune a versé :
- 260.000,00€ au CCAS (chapitre 65 subvention d’équilibre 2018) ;
- 245.413,51 à la CAGC (chapitre 014 Atténuation de produits – Attribution de compensation au transfert de voirie, Participation service incendie compétence prise par la CAGC pour le versement de la contribution et contribution au FPIC)
- 11.470,40€ au titre de la participation au SIPA (compte 65737).
- 30.000,00€ aux associations (compte 6574)
La commune a eu recours à l’emprunt durant l’exercice budgétaire pour le financement : • De la restructuration de la traversée de Pradines (RD8) pour un montant global de 1.165.000€
• Un prêt relais de 1.500.000€ (court terme) en mesure de lissage du paiement de la TVA et de sa parallèle comptable miroir à savoir le FCTVA (Fond de Compensation de la Taxe à la Valeur Ajoutée)
• L’éclairage public pour un montant global de 360.000€
Dans le même ordre d’idée la ligne de crédit sollicitée auprès de la Caisse d’Epargne a été partiellement mobilisée pour un montant global de 400.000€ (à titre d’information complémentaire cette LTI est à ce jour reconstituée).
La commune n’a garanti aucun emprunt pour un organisme tiers. C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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Les mouvements de cessions et acquisitions pour l’exercice 2018 sont retracés dans le compte rendu de Monsieur le Maire qui précède la présente.
Un solde important de restes à réaliser (section d’investissement en dépenses et en recettes) sur l’exercice 2018 doit être reporté sur l’exercice 2019. C’est une situation normale au regard de la totalité des investissements lancés par la commune (individuels et par opération). Pour les dépenses, elles seront financées par les reports de crédits d’investissement, l’excédent budgétaire que l’assemblée constatera et affectera notamment au compte 1068, les financements croisés obtenus comme mesure nouvelle 2019, une part d’autofinancement et le solde par l’emprunt.
Budget du service de l’eau (AEP)
La section d’exploitation est constatée à 251.891,17€ en dépense et 306.032,46€ en recette. Globalement le résultat est assez stable par rapport à 2017.
Les tarifs de base (m3) n’ont pas été augmentés, ils devraient pouvoir être stabilisés une année de plus. La commune n’a pas pris d’emprunt pour financer les investissements 2018. Les excédents reportés en recette sur les deux sections viennent largement soutenir les résultats de cet exercice. Nous pouvons envisager des reports tout aussi performants. Un reste à réaliser en dépenses de 191.550,40€ est constaté au titre des travaux du RD8 pour la part de ce budget qui devra être comptabilisé au bénéfice du budget principal. Ce budget doit faire l’objet d’une transformation administrative capitale pour la commune par la procédure de transfert de compétence à l’intercommunalité. Cette situation vitale pour notre commune devra dans les mois qui viennent faire l’objet d’une attention toute particulière.
Budget du service Assainissement
La section d’exploitation est arrêtée à 344.790,79€ en dépense et 427.725,22€ en recette. Nous avons stabilisé ce budget les résultats enregistrés et cumulés ces dernières années nous ont permi d’investir sans recours nouveau à l’emprunt. L’exercice reste en augmentation pour les recettes. Les dépenses d’exploitation ont été fortement réduites augmentant ainsi notre taux de productivité ce qui nous autorise plus de souplesse et d’autonomie sur nos investissements
La section d’investissement est clôturée à 81.032,23€ en dépense et 111.420,27€ en recette. L’opération d’extension du réseau sur le secteur du « Camp de Bouyssou » est techniquement terminée et financièrement sera bouclée en ce début d’année 2019. Un reste à réaliser de 46.164,00€ est constaté, il concerne uniquement l’opération d’extension de réseau du « Camp de Bouyssou ».
Nous pouvons confirmer la conclusion budgétaire de 2017 pour l’exercice 2018 :
La gestion drastique des dépenses alliée à une progression des recettes grâce à un gain de productivité et un apport non négligeable de nouveaux foyers desservis, nous ont permis sur l’exercice de confirmer la disparition du déficit quasi structurel visible depuis plusieurs exercices et d’augmenter notre potentiel d’investissement.
Les excédents budgétaires qui seront constatés seront basculés en investissement afin de venir soutenir l’activité. Les excédents d’exploitation seront à affecter en fonction des investissements qui seront prévisibles. De même, une part de ces excédents devront, à titre de prudence, être consacrés à un report sur n+1 au compte 002 en recette d’exploitation. Nous devrons comme pour le budget de l’AEP réfléchir et faire preuve de créativité pour l’échéance qui se profile pour 2020 en matière de transfert de compétence de la gestion de l’assainissement.
Budget Lotissement C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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Ce budget est entré dans sa phase finale. La totalité des lots ont été cédés et sont en cours de construction. La commune reste propriétaire du dernier lot qui représente l’espace voirie. A terme le montant du déficit correspondra à la valeur de cette parcelle. Elle sera réintégrée au budget principal. Cela ne pourra se faire qu’une fois que les propriétés limitrophes auront été effectivement bâties.
Budget Energie
Ce budget est à l’état embryonnaire et ne devrait commencer à produire des effets comptables probants que dans 1 ou 2 exercices budgétaires. Pour l’instant il est cantonné dans une retranscription comptable d’un jeu d’écriture qui tient au financement du système de production d’énergie électrique et à l’amortissement de l’investissement au moyen de la recette dégagée.
Il faut remarquer tout de même que le solde positif de ce budget est constaté au montant global de 16.381.94€. Ce montant correspond à la part de TVA avancée par le budget principal en attente de sa récupération, augmentée de l’excédent de la section d’exploitation.
Le procès-verbal des séances du 03 octobre 2018 et du 27 novembre 2018 est adopté à l’unanimité.
2)-1 Budget : Compte de gestion 2018 du Trésorier pour le Budget Principal ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)
Mesdames, Messieurs,
L’administration communale et les services du comptable public ont confronté la totalité de leurs écritures qui sont complètement en phase les unes avec les autres.
Cet état de concordance me permet de vous proposer le projet de délibération suivant :
Monsieur Arcache présente le projet de délibération approuvant le Compte de Gestion du Budget principal pour 2018, du Trésorier Principal de Cahors :
Le Conseil Municipal :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il ait procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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Déclare que le Compte de gestion du Budget principal dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer.
Après en avoir débattu la délibération est adoptée à l’unanimité.
2)-2 Budget : Compte de gestion 2018 du Trésorier pour le service de l’Eau ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)
Mesdames, Messieurs,
L’administration communale et les services du comptable public ont confronté la totalité de leurs écritures qui sont complètement en phase les unes avec les autres.
Cet état de concordance me permet de vous proposer le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives : déclare que le compte de gestion du Service des Eaux dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer.
Après en avoir débattu la délibération est adoptée à l’unanimité.
2)-3 Budget : Compte de gestion 2018 du Trésorier pour le Budget de l’Assainissement ;
(Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)
Mesdames, Messieurs,
L’administration communale et les services du comptable public ont confronté la totalité de leurs écritures qui sont complètement en phase les unes avec les autres.
Cet état de concordance me permet de vous proposer le projet de délibération suivant :
Monsieur Arcache présente le projet de délibération approuvant le Compte de Gestion du Service de l’assainissement pour 2018, du Trésorier Principal de Cahors :
Le Conseil Municipal : C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives : déclare que le compte de gestion du Service de l’Assainissement dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer.
Après en avoir débattu la délibération est adoptée à l’unanimité.
2)-4 Budget : Compte de gestion 2018 du Trésorier pour le Budget Lotissement ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)
Mesdames, Messieurs,
L’administration communale et les services du comptable public ont confronté la totalité de leurs écritures qui sont complètement en phase les unes avec les autres.
Cet état de concordance me permet de vous proposer le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives : déclare que le compte de gestion du budget Lotissement dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer.
Après en avoir débattu la délibération est adoptée à l’unanimité.
2)-5 Budget : Compte de gestion 2018 du Trésorier pour le Budget Energie ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)
Mesdames, Messieurs,
L’administration communale et les services du comptable public ont confronté la totalité de leurs écritures qui sont complètement en phase les unes avec les autres.
Cet état de concordance me permet de vous proposer le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Receveur n’a pas repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017 lorsqu’ils existaient puisque le budget a été créé en 2018, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives : déclare que le compte de gestion du budget Energie dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer.
Après en avoir débattu la délibération est adoptée à l’unanimité.
Election du Président de séance en l’absence du Maire
En préambule de l’analyse des comptes administratifs du Maire pour les différents budgets de la commune, je vous précise que ces bilans comptables retracent les écritures du Maire et que la loi stipule expressément que si leur analyse peut être effectuée en présence de Monsieur le Maire leur vote doit être effectué en son absence.
Le maire quittera la séance pour le vote des comptes administratifs.
Pour remplacer le Maire lors du vote des Comptes Administratifs je vous propose que le Conseil municipal procède par un vote à main levée à l’élection du Président de séance (article L2121-14 du CGCT) Je vous propose ma candidature. Monsieur ARCACHE est élu à l’unanimité. C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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3)-1 Budget : Compte administratif 2018 du Maire pour Budget Principal ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)
Mesdames, Messieurs,
Je vous propose que l’ensemble des comptes administratifs soit analysé et débattu et que chaque compte administratif fasse l’objet d’un vote séparé.
Le Compte administratif du Budget principal se présente comme suit :
Fonctionnement
Dépenses nettes 5.069.024,02€ Total des Dépenses 5.069.024,02€
Recettes nettes 5.243.240,76€ Total des recettes 5.243.240,76€ Excédent de clôture de la section à reporter sur
n+1
174.216,74€
Investissement
Dépenses nettes 5.405.843,38€ Report n-1 336.934,77€ Total dépenses 5.742.778,15€
Total recettes 6.046.084,63€ Excédents de clôture de la section à reporter
sur n+1
+303.306,48€
Solde d’exécution total de l’exercice à reporter
sur n+1
477.523,22€
Reste à réaliser en recettes d’investissement à
reporter sur n+1
1.424.239,59€
Reste à réaliser en dépenses d’investissement à
reporter sur n+1
1.258.635,55€
L’excédent de fonctionnement est donc valorisé pour l’exercice 2018 à 174.216,74€ Le reste à réaliser (RAR) en dépenses de 1.258.635,55€ à reporter en 2018 constaté en Section Investissement, représente les opérations programmées en 2018 se poursuivant sur l’exercice 2019.
Le reste à réaliser en recettes de 1.424.239,59€ à reporter en 2019 en section d’investissement, représente les recettes notifiées et/ou contractées non encore soit versées ou débloquées.
J’attire votre attention sur une réalité comptable en matière de FCTVA. Le montant des dépenses d’investissement de l’année 2017 soit 2.033.389,62€ va générer une recette d’investissement d’environ 16,404% du montant de base éligible et déduction faite des subventions perçues. Ce montant de FCTVA sera à priori comptabilisable sur 2019. Il servira à rembourser l’emprunt court terme que la commune a contracté pour financer la part TVA de ses investissements.
Le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote
Je vous demande de bien vouloir en délibérer et approuver le Compte administratif du Maire. C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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Après en avoir débattu le Conseil Municipal approuve le Compte administratif du Maire. La délibération est adoptée par 17 voix pour 2 voix contre
3)-2 Budget : Compte administratif 2018 du Maire Service de l’Eau ;
(Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)
Mesdames, Messieurs,
Le Compte administratif se présente comme suit :
Exploitation
Dépenses nettes 251.891,17€ Total des Dépenses 251.891,17€
Recettes nettes 306.032,46€ Excédent reporté 2017 compte 002 50.000,00€ Total des recettes 356.032,46€ Excédent de clôture 2018 de la section à
reporter sur n+1
104.141,29€
Investissement
Dépenses nettes 336 611,32€ Total des dépenses 336 611,32€
Recettes nettes 90.285,32€ Excédent reporté de 2017 379.879,32€ Total des recettes 436.503,32€
Excédent de clôture 2018 de la section à
reporter sur n+1
436.503,32€
Reste à réaliser en dépenses à reporter sur n+1 191.550,44€
La réalisation des travaux votés et leur prolongement sur l’exercice 2018 (restes à réaliser 2018 de 191.550,44€ sur 2019) vont produire leurs effets normaux. Les réalisations faites l’ont été sans emprunt et par autofinancement.
L’excédent de l’exercice pour la section d’investissement 436.503,32€ doit en majorité être affecté au compte 1068 en investissement. Les travaux en cours et le développement du réseau le commandent.
Ce budget annexe en fonctionnant sur ce schéma ne nécessite pas d’emprunt ce qui est une des garanties pour un prix stabilisé.
Le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer et approuver le Compte administratif du Maire pour le service de l’eau.
Après en avoir débattu le Conseil Municipal approuve le Compte administratif du Maire. La délibération est adoptée par 18 voix pour 1 voix contre
3)-3 Budget : Compte administratif 2018 du Maire Budget de l’Assainissement ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)
Mesdames, Messieurs,
Le Compte administratif se présente comme suit : C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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Exploitation
Dépenses nettes 344.790,79€ Total des dépenses 344.790,79€
Recettes nettes 427.725,22€ Excédent de clôture 2017 reporté 10.000,00€ Total des recettes 437.725,22€ Excédent de clôture 2018 à reporter sur n+1 92.934,43€
Investissement
Dépenses nettes 81.032,23€ Total des dépenses 81.032,23€
Recettes nettes 111.420,27€ Excédent de clôture 2017 reporté 63.771,13€ Total des recettes 175.191,40€ Excédent de clôture 2018 compte 001à reporter
sur n+1
94.159,17€
Restes à réaliser 2018 en dépenses devant être
reportés sur 2019
46.164,00€
Nous avons absorbé la fin du déficit enregistré sur ce budget. Pour la seconde année consécutive nous constatons des résultats positifs en section d’exploitation + 92.934,43€ • C’est le résultat d’une gestion draconienne des dépenses d’exploitation et pour partie le fruit de l’augmentation tarifaire qui produit ses effets.
• La part donnée aux recettes d’investissement (amortissements) a aussi largement contribuée à ces résultats qui sont l’expression d’une gestion extrêmement rigoureuse de ce budget.
• Le programme d’extension de réseau « Camp de Bouyssou » pour le volet assainissement a été réalisé sans emprunt et uniquement financé par l’autofinancement de la régie.
• Nous pourrons ainsi, comme nous l’avions programmé, continuer à consacrer une large part des excédents aux investissements ce qui nous évitera de contracter de nouveaux emprunts et nous permettra aussi de rentabiliser nos investissements (nouveaux branchements pour de nouveaux clients)
• La somme totale des excédents consolidés (2 sections) est de 187.093,60€. • Les restes à réaliser de l’exercice 2018 devant être reportés sur l’exercice 2019 de ce budget sont de 46.164,00€ et correspondent au solde des opérations d’investissement engagées non soldées.
Le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer et approuver le Compte administratif du Maire pour le Budget de l’assainissement.
Après en avoir débattu le Conseil Municipal approuve le Compte administratif du Maire. La délibération est adoptée par 18 voix pour 1 voix contre
3)-4 Budget : Compte administratif 2018 du Maire Budget Lotissement ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)
Mesdames, Messieurs, C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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Sur l’exercice 2018 ce budget a enregistré les dernières ventes de lots. A l’actif de ce budget, il ne reste que la dernière parcelle qui constitue la voirie du lotissement.
Le Compte administratif 2018 se présente comme suit :
Fonctionnement
Dépenses nettes 46.280,00€ Total des Dépenses 46.280,00€ Recettes nettes 46.280,00€ Total des recettes 46.280,00€ Investissement
Dépenses nettes 0,00€ Report déficit 2017 52.750,00€ Total dépenses 52.750,00€ Recettes nettes 46.280,00€ Total des recettes 46.280,00€ Déficit de clôture à reporter en n+1 compte
001
-6.470,00€
Nous pouvons remarquer que le déficit s’est considérablement réduit. La valeur du déficit de – 6.470€ représente une partie de la valeur de l’actif qui reste à la commune (parcelle voirie). Ce montant sera probablement augmenté dans le temps puisqu’il nous reste à faire les travaux nobles de revêtement de la voirie et l’installation de l’éclairage public de la voie. Le transfert de cette voirie dans le patrimoine public routier ne sera effectué qu’après la construction effective des programmes de constructions prévues sur les parcelles situées à l’est du lotissement. La voirie du lotissement est une source viaire de désenclavement de ces parcelles privées. Cette philosophie est en place depuis l’origine du lotissement.
Le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer et approuver le Compte administratif du Maire pour le Budget Lotissement.
Après en avoir débattu le Conseil Municipal approuve le Compte administratif du Maire. La délibération est adoptée par 17 voix pour 2 voix contre
3)-5 Budget : Compte administratif 2018 du Maire Budget Energie ;
(Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)
Mesdames, Messieurs,
Ce budget crée en cours d’exercice 2018 sur demande expresse et règlementaire de Monsieur le Trésorier Principal a fait l’objet de peu d’opérations pour l’exercice 2018. Il surtout question d’une mise en place d’un budget « producteur » qui probablement dans le temps en fonction de la possible multiplication des sources de production d’énergie par la commune, pourra se développer en volume et en activité.
Pour l’instant le compte administratif du maire pour ce budget pour l’exercice 2018 s’écrit ainsi qu’il suit :
Fonctionnement
Dépenses nettes 34,29€ Total des Dépenses 34,29€ Recettes nettes 5.626,81€ Total des recettes 5.626,81€ Excédent de la section d’exploitation 5.592,52€ C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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Investissement
Dépenses nettes 53.947,10€ Total dépenses 53.947,10€
Recettes nettes 64.736,52€ Total des recettes 64.736,52€ Excédent de la section d’investissement 10.789,42 Excédent de clôture de l’exercice à reporter
en 2019
16.381,94€
Vous remarquerez que la section de fonctionnement présente un large bénéfice au regard des dépenses de la section.
Je souligne que pour l’instant aucun contrat d’entretien n’a été souscrit. Cette situation va évoluer rapidement pour garantir la pérennité de notre système d’exploitation. Le solde de la recette sera consacré au remboursement de la part d’emprunt de ce budget souscrit dans la globalité de l’emprunt contracté auprès de la Caisse d’Epargne Midi Pyrénées et ventilé tel que cela est repris dans le tableau synoptique précédant. Cette procédure permet d’alléger la charge du remboursement de cet emprunt par le budget principal.
Par ailleurs une large part des gains d’exploitation sera aussi consacré à l’amortissement du matériel par la technique comptable 042/040 amortissement.
Le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer et approuver le Compte administratif du Maire pour le Budget Energie.
Après en avoir débattu le Conseil Municipal approuve le Compte administratif du Maire. La délibération est adoptée par 17 voix pour 2 voix contre
4)-1 Budget : Affectation des résultats du CA 2018 du Budget Principal ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)
Mesdames, Messieurs,
Je vous propose le projet de délibération suivant :
Vu la délibération n°3-1 en date du 21 février 2019 portant approbation des résultats du Compte administratif 2018 du Budget Principal,
Vu l’excédent budgétaire de clôture 2018 de la section de Fonctionnement du Budget Principal d’un montant de 174.216,74€
Vu l’excédent budgétaire de clôture 2018 de la section d’investissement du Budget Principal d’un montant de 303.306,48€
Vu l’état des restes à réaliser de l’année 2018 en dépenses de la section Investissement d’un montant de 1.258.635,55€ à reporter sur le budget principal de l’année 2019, Vu l’état des restes à réaliser de l’année 2018 en recettes de la section Investissement d’un montant de 1.424.239,59€ à reporter sur le budget principal de l’année 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
De reporter la somme de : 174.216,74€ représentant l’excédent de fonctionnement 2018 ainsi qu’il suit :
➢ 154.216,74€ au chapitre 10, compte 1068 complémentaire, excédent de fonctionnement capitalisé.
➢ 20.000,00€ en recette au compte 002 excédent de fonctionnement reporté. C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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De reporter sur le budget primitif du Budget principal 2018, au compte 001 en recettes d’investissement la somme de 303.306,48€ représentant le solde d’exécution positif de la section d’investissement 2018,
De reporter les restes à réaliser précités, en investissement au Budget Primitif du Budget Principal de 2018, ainsi qu’il suit :
➢ 1.424.239,59€ en report des restes à réaliser 2018, en recettes, section Investissement sur l’exercice 2019,
➢ 1.258.635,55€ en report des restes à réaliser 2018 en dépenses, section d’investissement sur l’exercice 2019.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer.
Après en avoir débattu la délibération est adoptée par 18 voix pour 2 voix contre.
4)-2 Budget : Affectation des résultats du CA 2018 du Budget du service de l’Eau ;
(Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)
Mesdames, Messieurs,
Je vous propose le projet de délibération suivant :
Vu la délibération n°3-2 du 21 février 2019 portant approbation des résultats du Compte Administratif 2018 du Budget de l’Eau ;
Vu l’excédent de clôture de la section Exploitation d’un montant de 104.141,29€ Vu l’excédent de clôture de la section Investissement d’un montant de 436.503,32€ Vu les restes à réaliser à reporter sur n+1 en dépenses et en section d’investissement de 191.550,44€
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de reporter les soldes d’exécution de l’exercice 2018 et les restes à réaliser ainsi qu’il suit :
Section d’exploitation : 104.141,29€
➢ 50.000,00€ au compte 002, excédents reportés, Section Exploitation.
➢ 54.141,29 € au compte 1068 excédents d’exploitation capitalisés Section Investissement.
Section d’investissement : 436.503,32€
➢ 436.503,32€ au compte 001 excédents reportés sur n+1, Section Investissement. ➢ 191.550,44€ au budget primitif du budget de l’Eau exercice 2019 en reste à réaliser en dépenses de la section d’investissement.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer.
Après en avoir débattu la délibération est adoptée par 19 voix pour 1 voix contre.
4)-3 Budget : Affectation des résultats du CA 2019 du Budget de l’Assainissement ;
(Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)
Mesdames, Messieurs,
Je vous propose le projet de délibération suivant :
Vu la délibération n°3-3 en date du 21 février 2019 portant approbation des résultats du Compte Administratif 2018 du Maire pour le Budget de l’Assainissement, C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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Vu l’excédent de clôture de la section Exploitation du Budget de l’Assainissement d’un montant de 92.934,43€ ;
Vu l’excédent de clôture de la section d’investissement du Budget de l’Assainissement d’un montant de 94.159,17€,
Vu l’état des restes à réaliser de l’exercice 2018 devant être reportés sur l’exercice 2019 du budget de l’Assainissement pour un montant de 46.164,00€,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
➢ Reporter les excédents budgétaires de l’exercice 2018 au Budget Primitif du Budget de l’Assainissement de 2019, ainsi qu’il suit :
Section d’exploitation : 92.934,43€ ;
➢ 30.000,00€ au compte 002, Excédent reporté, Section Exploitation,
➢ 62.934,43€ au compte 1068 Excédent d’exploitation capitalisés Section d’investissement.
Section d’investissement : 94.159,17€,
➢ 94.159,17€, au compte 001 en recettes d’investissement.
➢ 46.164,00€ au budget primitif du budget de l’Assainissement exercice 2019 en reste à réaliser en dépenses de la section d’investissement.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer
Après en avoir débattu la délibération est adoptée par 19 voix pour 1 voix contre
4)-4 Budget : Affectation des résultats du CA 2017 du Budget Lotissement ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)
Mesdames, Messieurs,
Je vous propose le projet de délibération suivant :
Vu la délibérationn°3-4 du 21 février 2019 portant approbation du Compte administratif 2018 du Budget Lotissement,
Vu le déficit d’investissement constaté de -6.470,00€
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de reporter le déficit d’investissement ainsi qu’il suit :
➢ -6.470,00€ au compte 001, Déficit reporté en section Investissement de l’exercice 2019.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer.
Après en avoir débattu la délibération est adoptée par 18 voix pour 2 voix contre
4)-5 Budget : Affectation des résultats du CA 2018 du Budget Energie ; (Rapporteur Monsieur Roland Arcache, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)
Mesdames, Messieurs,
Sur ce sujet je vous rappelle nos délibérations du 27 novembre 2018 qui précisaient en particulier :
« Section d’investissement : Recettes et Dépenses
Chapitre Compte Libellé Montant
Recettes
16 1687 Autres dettes +53.948(emprunt transféré du BP) 1687 Autres dettes +10789 (d’avance à rembourser au BP par le BA)
Dépenses
21 2154 Matériel industriel +53.948€ C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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2155 Outillage industriel +10.789€ ⁕
Ce compte et cette somme sont utilisés uniquement pour équilibrer la décision modificative, il n’y aura bien sûr pas de réalisation de cette dépense. Le solde qui sera constaté au compte administratif 2018 viendra abonder l’excédent budgétaire. Il sera reporté en recette en 2019 au compte 001 en excédent d’investissement.
Je vous précise que ces 10.789€ seront compensés par le crédit de TVA du budget annexe (BA) dès qu’il aura été reversé par l’Etat en 2019. »
Je vous propose le projet de délibération suivant :
Vu la délibération n°3-5 du 21 février 2019 portant approbation du Compte administratif 2018 du Budget Energie,
Vu le solde d’excédent de clôture de l’exercice 2018 de 16.381,94€ (section exploitation et section investissement)
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de reporter l’excédent de l’exercice ainsi qu’il suit :
➢ -10.789,42 € au compte 001 en recettes, en report sur la section d’investissement de l’exercice 2019.
➢ 3.392,00€ au compte 002 en recettes, report sur la section d’exploitation. ➢ 2200,52€ au compte 1068 excédents d’exploitation capitalisés.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer
Après en avoir débattu la délibération est adoptée par 18 voix pour 2 voix contre.
A 20 h et 10 mn départ de Madame Colette CAMINADE et de Madame Agnès PAGÉS qui donne procuration à Madame Martine HILT. - 14 présents - 19 votants
5) Budget : Finances : Autorisation de versement d’une subvention exceptionnelle au bénéfice de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Lot ; (Rapporteur Roland Arcache, Rédacteur Jean-Luc Rayon)
Mesdames, Messieurs,
La chambre consulaire visée en objet sollicite cette année la commune, pour l’octroi d’une subvention en relation directe avec le nombre d’élèves apprentis domiciliés sur la commune (07).
L’apprentissage reste plus que jamais une des solutions applicables pour lutter contre le chômage des jeunes.
Cette année, compte-tenu du contexte économique actuel, il me semble relever de notre responsabilité de nous associer à cette démarche.
Concrètement la demande de subvention s’élève à 80€ par apprenti et 07 jeunes de la commune sont concernés (soit 560€ au total)
Cette subvention serait octroyée à titre exceptionnel et payée sur le chapitre 67 compte 6745 Je vous propose le projet de délibération suivant :
Le conseil Municipal de la commune,
Vu la demande de la chambre des Métiers et de l’Artisanat du Lot, exprimée par courrier le 31 janvier 2019, parvenue en mairie le 07 février 2019,
Considérant la valeur de l’apprentissage et les possibilités que cette alternative offre dans la formation et la lutte contre le chômage des jeunes,
Décide
Article 1 : Pour l’année 2019 et à titre exceptionnel, une subvention de 560,00€ est octroyée à la chambre des Métiers et de l’Artisanat du Lot. Cette subvention est évaluée en C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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fonction du nombre d’apprentis enregistrés auprès de la chambre consulaire précitée soit 07 apprentis domiciliés à Pradines (soit 80,00€ par personne) dont la liste a été arrêtée le 31 janvier 2019.
Article 2 : Les crédits nécessaires au paiement de cette subvention seront prélevés sur le budget principal de la commune chapitre 67 - compte 6745 Charges exceptionnelles- subvention aux personnes de droit privé.
Article 3 : Monsieur le Trésorier principal de Cahors et Monsieur le Directeur Général des services de la Mairie de Pradines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer :
Après en avoir débattu la délibération est adoptée par 18 voix pour 1 voix contre.
6) Travaux : Autorisation donnée au maire pour le dépôt de permis de construire de la rénovation de la chapelle Artigalas ;
(Rapporteur Monsieur André Mazot, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)
Mesdames, Messieurs,
Lors de nos dernières séances du conseil nous avons pu analyser la faisabilité de la rénovation de la chapelle « Artigalas" située en face de la Mairie.
Dans ce cadre nous avons par exemple pris des délibérations relatives au plan de financement de cette restructuration d’un bâtiment important du patrimoine local appartenant à la collectivité.
Aujourd’hui, l’opération est financée et doit, pour pouvoir être lancée faire l’objet d’un permis de construire qui sera réalisé par le maître d’œuvre que la commune a retenu. Je vous demande donc de bien vouloir m’autoriser à déposer le moment venu ce permis de construire, pour cela je vous propose le projet de délibération suivant :
Considérant l’état du programme de financement de la rénovation de la Chapelle Artigalas, Considérant l’état d’engagement du partenaire « La Poste » pour ce dossier, Vu le code de l’urbanisme et plus particulièrement ses articles R431-1 ; R 431-2 relatif à la mission d’un architecte, R431-4 et R431-5 relatifs au contenu d’un dossier de permis de construire, R431-6 relatif à l’existence d’un bâtiment sur le terrain d’assiette de l’opération et enfin les articles R431-9 et R431-10 concernant les plans utiles à la constitution d’un dossier de permis de construire,
Décide :
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à déposer un permis de construire relatif à la rénovation de l’ancienne Chapelle « Artigalas » sise à Pradines allée François Mitterrand.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé pour la réalisation de ce permis de construire de procéder à toutes les dispositions règlementaires utiles pour la confection de ce permis au moyen de la prestation de l’architecte retenu par la commune par appel d’offre à savoir Monsieur Michel MONTAL architecte DPLG.
Article 3 : Monsieur le Maire est aussi autorisé à procéder à toutes les opérations administratives et règlementaires utiles pour la bonne réalisation de cette mission et chaque fois que cela sera utile à la signature de tout acte règlementaire, administratif ou technique. Dans ce registre il est notamment autorisé à procéder à la demande de tout permis modificatif utile ou autre acte nécessaire à la bonne marche de l’instruction de ce dossier. C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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Article 4 : Monsieur le Trésorier et Monsieur Le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer.
Après en avoir débattu la délibération est adoptée par 18 voix pour 1 voix contre.
7) Finances : Affaires scolaires et périscolaires : Actualisation du montant de la contribution aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques de Pradines ;
(Rapporteur Madame Delphine Barbé, Rédacteur Monsieur Jean-Luc Rayon)
Mesdames, Messieurs,
Le code de l’éducation prévoit dans son article L 218-8 (modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 – art.113 JORF24 février 2005) que lorsqu’une commune reçoit dans ses écoles maternelles, enfantines ou les écoles élémentaires, des enfants domiciliés dans une autre commune, la commune d’accueil est en droit de demander à la commune de résidence de participer aux charges de fonctionnement.
Cette répartition se fait en accord entre les communes, le préfet pouvant éventuellement intervenir pour régler les cas litigieux après avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale.
Pour déterminer ce coût forfaitaire par élève, seuls les frais liés au fonctionnement des écoles sont pris en compte.
Les frais consécutifs aux investissements et au périscolaire ne doivent pas être comptabilisés.
L’article R212-21 détermine les cas pour lesquels la commune de résidence est tenue de participer à cette dépense.
Pour les cas d’inscription scolaire pour convenances personnelles, il est utile de bien préciser que l’accord formel de la commune de résidence est obligatoire afin de pouvoir ensuite solliciter la prise en charge de la contribution objet de la présente délibération. Chaque année, la commune de Pradines est confrontée à la gestion de ce type de dossiers. Pour une bonne application de la loi et la défense des intérêts de la commune, il est obligatoire que nous disposions de tarifs opposables.
Cette année, selon les éléments du compte administratif 2018, les tarifs qui devraient être retenus sont :
• Ecole maternelle coût forfaitaire annuel 1.329 € pour 1 élève
• Ecole élémentaire coût forfaitaire annuel 1.467 € pour 1 élève.
•
Je vous rappelle qu’en septembre 2017 nous avions délibéré sur ce même sujet et les prix que nous avions fixés en fonction du coût de revient basé sur les données comptables du compte administratif 2016 avaient donné les prix suivants :
• Ecole maternelle coût forfaitaire annuel 1.080 € pour 1 élève
• Ecole élémentaire coût forfaitaire annuel 1.145 € pour 1 élève.
Pour mémoire, je vous rappelle également que pour l’exercice précédent les coûts pour l’année scolaire 2015/2016 étaient de :
• 1.148,03€ pour 1 enfant en maternelle ;
• 1.275,77€ pour 1 enfant en primaire
Par conséquent, je vous propose cette année pour application à compter de la rentrée scolaire 2019/2020 les tarifs suivants :
• Ecole maternelle coût forfaitaire annuel 1.329 € pour 1 élève
• Ecole élémentaire coût forfaitaire annuel 1.467 € pour 1 élève.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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Après en avoir débattu la délibération est adoptée par 17 voix pour 2 voix contre.
8) Motion de soutien à la résolution générale du 101ème Congrès de L’association des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France (AMF) prise lors du Congrès de l’association le 22 novembre2018.
(Rapporteur Monsieur Denis Marre, Rédacteur Jean-Luc Rayon et AMF)
Mesdames, Messieurs,
L’association des Maires de France et des Présidents de l’intercommunalité nous sollicitent pour nous associer à leur combat dans la défense des collectivités territoriales et en particulier des communes.
Je souligne le rôle séculier des communes dans l’administration, la gestion, l’organisation de nos villes et villages. Je souhaite aussi insister sur la planification de l’aménagement du territoire national au prisme des multiples investissements communaux toujours orientés selon l’axe de l’intérêt collectif.
L’association milite en particulier pour la protection et la reconnaissance du rôle de la commune, cette unité de base de l’organisation de la République.
Le principe de libre administration, qui demeure une notion constitutionnelle du statut de ces collectivités territoriales que nous représentons et administrons, doit être préservé et renforcé.
Pour cela les questions suivantes sont capitales :
➢ Le transfert contraint de compétence comme la gestion de l’Eau et l’Assainissement, sans véritable concertation et prise en compte des réalités locales et des volontés collectives ne doit plus être la règle. Il est urgent d’obtenir le retour à un transfert optionnel pour ce type de décision,
➢ La pérennisation du dégrèvement de la totalité de la Taxe d’Habitation y compris la prise en compte de la totalité de l’évolution des bases de cette fiscalité, en y incluant bien sûr, la variation physique de cette fiscalité,
➢ La participation du bloc communal à la réduction de la dette publique en proportion de sa propre dette, avec la prise en compte des efforts de gestion passés, doit être la règle. Ainsi le respect de la gestion efficace des collectivités (en adaptant l’effort pour le redressement de la dette de l’Etat aux réalités de chaque commune), doit présider la concertation qui est sur ce sujet incontournable.
➢ L’arrêt de l’édiction des nouvelles normes superflues ou alors avec le transfert des moyens financiers correspondants.
Je vous rappelle que nos budgets doivent obligatoirement être votés en équilibre et que les collectivités assument leurs charges respectives alors que l’Etat a amputé leurs ressources en ponctionnant leur DGF. Pradines a ainsi perdu environ 190.000€ sur sa dotation, chaque année cela fait défaut. Dans certains cas de figure cette situation oblige les collectivités à contracter de l’emprunt là ou l’autofinancement net aurait pu suffire et éviter les frais liés à l’intérêt de la dette.
Certes nous ne sommes pas concernés par la totalité des arguments développés par l’AMF mais pour l’essentiel nous y avons un intérêt pratiquement vital.
Nos concitoyens attendent de nous toujours les mêmes efforts et nous devons répondre chaque jour de la réalisation des services publics obligatoires et facultatifs.
Compte-tenu de ce contexte, je vous propose de soutenir cette motion de l’AMF sur la base du texte suivant :
Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents
d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF. C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales. Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.
Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.
Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.
Considérant que :
• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;
• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; • Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;
• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.
Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;
• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ; • La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;
• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;
• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.
• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ; • L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;
• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte
• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées
• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;
• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;
• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;
• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.
Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :
1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;
2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;
3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.
Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :
1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;
2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;
3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;
4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;
5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;
6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;
7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.
Ceci étant exposé,
Considérant que le conseil municipal de Pradines est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018
Il est proposé au Conseil municipal de Pradines de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement
Le conseil municipal de Pradines après en avoir délibéré C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement
Je vous demande de bien vouloir en débattre.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal soutien la motion à l’unanimité.
9) Ressources Humaines : Création de 2 postes d’Agent de Maitrise Principal. Suppression de 2 postes d’Agent de Maitrise
(Rapporteur Madame Nicole BRU, Rédacteur Francine THOQUENNE)
Mesdames, Messieurs,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, nous a adressé le 4 février 2019, la liste des agents promouvables au titre de l’avancement de grade pour l’année 2019.
Afin de nommer les agents dans leur nouveau grade, il est nécessaire de créer les postes correspondants.
Deux agents de Maitrise, un au Budget Principal, le second au Service de l’Eau, sont promouvables, au titre de l’avancement 2019 au de grade Agent de Maitrise Principal au vu de leur ancienneté et de leur échelon.
Il convient donc de créer deux postes 2 postes d’’Agent de Maîtrise Principal
Je vous propose l’examen du projet de délibération suivant :
Considérant le tableau des agents promouvables le Conseil Municipal décide :
Article 1er : De créer à compter du 1er mars 2019, 2 postes Agent de Maitrise Principal, temps complet, Echelle indiciaire (IB 374- IM 345 – IB 583 IM 493).
Article 2° : L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Agents de Maîtrise Principal
Article 3° : De compléter en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.
Article 4° : Les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant seront respectivement inscrits au Budget Principal de la Commune ainsi qu’au Budget du Service des Eaux 2019.
Article 5° : Le Comité Technique Paritaire sera saisi de la suppression des 2 postes d’Agent de Maîtrise.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal adopte la délibération à l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 54 minutes C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l d du u 2 21 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 19 9
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SIGNATURES
ARCACHE Roland BARBÉ Delphine
BROUQUI Christian BRU Nicole
CAMINADE Colette
Absente
CAVELLE Véronique
CHIPOLINA Katia
Absente excusée
DELSAHUT Sandrine
Absente
FERAUD Ludo
Absent excusé
GAUDRY Laurence
Procuration Christophe VILGRAIN
GUILLER Julien HILT Martine
JABALLAH Abder
Procuration Géraldine ROUAT
KAFFEL Hamza
Absent
LAGARRIGUE Jean-Pierre
Procuration Nicole BRU
LECOMTE-DRECQ Sylvie
Procuration BROUQUI Christian
LIAUZUN Christian
Absent excusé
MARRE Denis
MAZOT André MONS Pierre-Henry
MORINI Philippe
Absent excusé
PAGES Agnès
Procuration Martine HILT
QASSEMYAR Khojesta
Absente
ROUAT Géraldine
STEVENARD Daniel VANDERMESSE Françoise
VILGRAIN Christophe