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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260924 DEL41 Avenant convention AAP Hébergement insolites tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260924 DEL41 Avenant convention AAP Hébergement insolites tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Tourisme,
Envoyé on péleciure ls 2009/2025
Feguen préfequre & 20022
GOLFE o 5 runs © Mise en ligne le 30/09/2026
MORBIHAN 3° 1D : 55-2000 92: 202EIGPA 260024 DELAI-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2026
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date 17 septembre 2026, s'est réuni le 24 septembre 2026, à
18h00, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastier, PIBS 2, à VANNES, sous
la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaïent présents :
ARRADON Jean - Philippe PERIES - Catherine CHAIZE - Alain TOUREAU
ARZON : Olivier DENFER
BADEN Christophe BEDARD - Elise FERRY
BRANDIVY : Guillaume GRANNEC
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN Philippe SIMON - Michèle MAINGUY - Marie LE BOTERFF
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR
ILE-AUX-MOINES — : Christophe TATTEVIN (départ 19h20)
ILE D'ARZ Hervé LE BOURDIEC
LARMOR-BADEN Claire BRABEC
LA TRINITE-SURZUR _ : Sandrine CADORET
LE BONO François VAILLANT - Clara BOSZNAY
LE TOUR-DU-PARC ... : Isabelle LOUIS
LOCMARIA-GD CHAMP : Lionel ULVOA
LOCQUELTAS Michel GUERNEVE
MEUCON Pierrick MESSAGER
MONTERBLANC Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Benoît LALYS - Anne-Charlotte DE KERMENGUY- Jocelin KIZIBOUKOU
PLOEREN : Pascal LE BOUEDEC - Christine LE GOUËF - Jean-Louis BERTHOU
PLOUGOUMELEN ... : Stéphanie GUILLEMOT - Antoine MERLET
SAINT-ARMEL Philippe TREMOUREUX
SAINT-AVE + Anne GALLO-KERLEAU - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - Yannick CADIOU ST GILDAS DE RHUYS _: Frédéric PINEL
SAINT-NOLFF Karine ALBANHAC - Gwendal LE DERRIEN
SARZEAU Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN - DARRAS - Vincent CHARLIN - Maryse BURBAN SENE Clément LE FRANC - Françoise MERCIER - Rémi VIDOR - Régis FACCHINETTI SULNIAC : Ludovic SAMSON - Marie-Andrée LUHERNE
SURZUR : Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Isabelle MARROI
TREDION Jean-Michel CHOQUET
TREFFLEAN Gwenaël LE FLOCH - Nadine MIGNOT
VANNES David ROBO - Virginie TALMON - Fabien LE GUERNEVÉ - Hortense DOUMIC - LE PAPE - Hortense DES POMMARE - Michel GILLET - Karine SCHMID - Olivier LE BRUN - Monique JEAN - Maxime HUGE - Chrystel DELATTRE - Vincent GICQUEL - Sanaa TOULI -BENABDALLAH - Roland LUC- Isabelle GOURTAY - Fabrice AMEDEO - Catherine LATOUR - Patrice KERMORVANT - Léa BARREAUD - Audrey ESSOLA - Michel LECLERC Franck POIRIER - Charles DE WILLIENCOURT - Valentin LEGROS
Ont donné pouvoir
GRAND-CHAMP : Julian EVENO à donné pouvoir à Dominique LE MEUR
LE HEZO Philippe GAIN a donné pouvoir à Sandrine CADORET
SURZUR ric MAHE à donné pouvoir à Michèle LE CLERC
THEIX-NOYALO : Siegried MENAHEZE a donné pouvoir à Vincent CHARLIN
THEIX-NOYALO Michel BERTHE a donné pouvoir à Christian SEBILLE
VANNES Jutien BONAMY a donné pouvoir à Roland LUC
VANNES Monique JEAN a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE {jusqu'à son arrivée) Ont été excusés :
GRAND-CHAMP
SAINT-AVE
Envoyé on péleciure ls 2009/2025
Feguen préfeaure b 200202
ruse Mise en ligne
le 30/09/2026
ID 1085-2000 722-260 -2EB2 DELAI-DE
Christine ROYER
Tugdual GOALLO
Le Président,
David ROBO Drpeper see)
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GOLFE Es Lau c Mée en ligne le 30/05/2026
MORBIHAN % u Kd VANNES AGGLOMÉRATION, 41
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2026
TOURISME
AVENANT A LA CONVENTION
APPEL A PROJETS HEBERGEMENTS TOURISTIQUES « HEBERGEMENTS INSOLITES »
Monsieur Clément LE FRANC présente Le rapport suivant :
Le dispositif « appel à projets - hébergements touristiques » a été approuvé Lors du Conseil
communautaire du 26 septembre 2019 pour une durée de 3 ans, du 1° premier janvier 2020 au 31
décembre 2022.
Parmi Les sept projets approuvés lors du Conseil communautaire du 15 décembre 2022, le projet porté
par Madame GILLET n’a, à ce jour, pas débuté.
Le projet porte sur la création d'hébergements insolites, sur La commune de BRANDIVY. Le montant
de la subvention s'élève à 65 425 €.
La convention initiale de 2022 prévoit une durée de validité de deux ans à compter du versement de
l'acompte, 50 % versés au démarrage de L'opération.
A ce jour, aucune demande de versement d'acompte n'a été faite, et en conséquence, compte tenu
des termes de la convention en application, aucune échéance de fin de validité du dossier n’est
indiquée, impliquant la nécessité de reconduire l'engagement comptable, chaque année, depuis
2022.
IL apparaît donc nécessaire de rectifier cette situation, par le biais d'un avenant, en introduisant des
jalons calendaires visant à fixer une échéance limite à la convention.
L'avenant proposé prévoit des modifications de l'article n°13 dont la nouvelle rédaction est la
suivante :
« La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par Les parties et prend fin
au 31 décembre 2027.
L'acompte devra être sollicité au plus tard Le 30 juin 2027, et le solde au 31 décembre 2027.
A défaut de demande et de production des pièces nécessaires à ces versements dans les délais, la
convention sera considérée comme caduque et aucun versement ne pourra être effectué au titre de
celle-ci. »
Le présent avenant modifie également Les termes du volet « investissements éco-responsables » de
L'article 3 : objectifs poursuivis par Le bénéficiaire - descriptif du projet. Ces modifications ont été
apportées par courriel du 19 février par Madame GILET, Les modifications apportées sont éligibles
au dispositif et n'ont pas d'incidence sur Le montant de la subvention.
La nouvelle rédaction de l'article 3, pour le volet éco-responsable, est la suivante :
« Utilisation de matériaux bio sourcés pour la construction du bâtiment d'accueil de 100 m2 environ,
et installation de panneaux solaires. Les modifications apportées au volet sont éligibles, et n’ont pas
d’incidences sur Le montant de la subvention allouée. «
Par soucis de clarté et de suivi des modalités de fonctionnement de l'appel à projets hébergements
touristiques, une version amendée de La convention sera annexée à cet avenant. Envoyé on préleciure 2009/2025
Feguen préfeaure b 200202
ruse Mise en ligne le 30/09/2026
ID 1085-2000 722-20260924-2002 DELAI-DE
Vu l'avis favorable de La Commission Attractivité et Services à la population du 17 septembre 2026, il
vous est proposé :
= d'approuver la présente délibération ;
= d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n°2 joint à la présente délibération ;
+ d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
Monsieur Le Président,
David ROBO
dnce, Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Pure k Mise en ligne le 30/09/2026
GO0 L F E 2e Se, ID : 056-200067932-20260924-260924 DEL41-DE DU *+ < aurmin num 0% à à mme immense me ses mmms à MORBIHAN'* 74 Ke VANNES AGGLOMÉRATION, AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE L’APPEL A PROJETS HEBERGEMENTS TOURISTIQUES pour la création d’hébergements insolites - Commune de Brandivy
Entre les soussignées,
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, sise Parc d’Innovation de Bretagne Sud II – 30 rue Alfred Kastler à VANNES (56000), représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération n°12 du 26 juin 2026,
ci-après dénommée «Golfe du Morbihan – Vannes
agglomération »,
d’une part,
Et
Madame Stéphanie GILLET, domiciliée au fins des présentes lieu Dit La Forêt – 56390 BRANDIVY
ci-après dénommée « La bénéficiaire »,
d’autre part,
PREAMBULE
Par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2022, le projet porté par Madame Gillet est lauréat de l’appel à projets « hébergements touristiques » de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
Le montant de l’aide s’élève à 65 425 € pour la réalisation du projet lauréat. La convention régissant les conditions et les modalités d’attribution de ce fonds de concours a été signée le 19 janvier 2023.
La convention prévoyait initialement une durée de deux ans à compter du versement du premier acompte, lequel n’a a ce jour pas été versé.
Un avenant n°1 a été signé en mai 2025 afin de prolonger la durée de la convention.
Le présent avenant, modifiant l’article 13, a pour objectif d’introduire des jalons calendaires et, en conséquence, un terme à la convention.
En effet, la convention prévoyait initialement une durée de deux ans à compter du versement du premier acompte. Celui-ci n’ayant pas été sollicité, l’engagement comptable perdure, sans limite de durée.
Dans ces conditions, il convient de modifier la durée de la convention.
Le présent avenant modifie également les termes du volet « investissements éco- responsables » de l’article 3 : objectifs poursuivis par le bénéficiaire – descriptif du projet. Ces modifications ont été apportées par courriel du 19 février par madame Gillet. ere
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Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Puis Mise en ligne le 30/09/2026
ID : 056-200067932-20260924-260924 DEL41-DE
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 13 « Durée de la convention »
L’article 13 de la convention est ainsi modifié :
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties et prend fin au 31 décembre 2027.
L’acompte devra être sollicité au plus tard le 30 juin 2027, et le solde au 31 décembre 2027.
A défaut de demande et de production des pièces nécessaires à ces versements dans les délais, la convention sera considérée comme caduque et aucun versement ne pourra être effectué au titre de celle-ci.
Article 2 : Modification de l’article 3 : objectifs poursuivis par le bénéficiaire – descriptif du projet – volet investissements éco-responsables.
Utilisation de matériaux bio sourcés pour la construction du bâtiment d’accueil de 100 m² environ, et installation de panneaux solaires. Les modifications apportées au volet sont éligibles, et n’ont pas d’incidences sur le montant de la subvention allouée.
Article 3 : Maintien des dispositions contractuelles
Les autres dispositions demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à Vannes, en 2 exemplaires, le
Pour Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Pour l’entreprise
Le Président Le Représentant
David ROBO Stéphanie GILLET GOLFE DU LS, <
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Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le Mise en ligne le 30/09/2026
mire mis me « lD:056-200067932-20260924-260924 DEL41-DE
1/4
Annexe - CONVENTION DE L’APPEL A PROJETS
HEBERGEMENT TOURISTIQUE pour la création
d’hébergements insolites – Brandivy
Modifié par Avenant 1 du 25 mai 2025
Modifié par Avenant 2, délibéré en Conseil du 24 septembre 2026
Entre les soussignées
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, sise Parc d’Innovation de Bretagne Sud II – 30 rue Alfred Kastler à VANNES (56000), représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération n°12 du 26 juin 2026,
ci-après dénommée «Golfe du Morbihan – Vannes
agglomération »,
d’une part,
Et
Madame Stéphanie GILLET,
ci-après dénommée « Le bénéficiaire »,
d’autre part,
Préambule
Madame GILLET, a candidaté à l’appel à projets « hébergements touristiques » validé lors du conseil communautaire du 26 septembre 2019.
Projet porté par l’entreprise :
Création d’un hébergement pouvant accueillir à terme 21 personnes. Ce projet s’intègre dans une démarche de slow tourisme, intégrant des hébergements insolites, cabanes dans les arbres, pods, dôme. Ces hébergements seront majoritairement construits en bois, qualitatifs pour s’intégrer le plus possible dans le paysage naturel.
Le conseil communautaire du 15 décembre a approuvé ce projet, qui a fait l’objet d’une délibération pour l’attribution d’une subvention d’un montant total de 65 425 €.
Article 1 : objet
La présente convention définit les engagements réciproques pour la participation de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération au projet mené par le bénéficiaire. A cet effet, elle détermine les conditions d’attribution de la subvention allouée.
Article 2 : objectifs poursuivis par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
Ce dispositif intervient pour contribuer à moderniser et requalifier l’offre d’hébergements, en soutenant la création de nouveaux hébergements et /ou la montée en qualité d’hébergements existants afin de répondre aux attentes des visiteurs.
Cet appel à projets est ouvert aux bénéficiaires suivants :
- Les hébergements touristiques publics et privés de plus de 15 lits : hôtels, campings, gîtes, villages vacances, parcs résidentiels de loisirs …
- Inscrits au registre du commerce et des sociétés et /ou respectant la réglementation des établissements recevant du public. a Zu x
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Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le Mise en ligne le 30/09/2026
ID : 056-200067932-20260924-260924 DEL41-DE
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2/4
3 volets de candidature sont proposés :
Hébergements proposant des services liés à la randonnée
Hébergements innovants
Hébergements éco responsables
Le cumul d’une candidature à chacun des trois volets est possible, à une seule reprise pour la durée totale de l’appel à projets, de 2020 à 2022.
Article 3 : objectifs poursuivis par le bénéficiaire – descriptif du projet
Détail des caractéristiques du projet correspondant aux critères des trois volets sollicités par le candidat :
Volet services à l’itinérance : construction d’un bâtiment couvert pour accueillir les itinérants. Le site, à proximité des GR et du parcours Equibreizh, sera équipé pour accueillir les touristes équestres. Un espace collectif couvert favorisera l’accueil de petits groupes familiaux et/ ou de randonneurs.
Volet innovant : acquisition et construction des 7 hébergements innovants : cabane dans les arbres, pod, dôme …
Volet investissements éco-responsables : utilisation de matériaux bio sourcés pour la construction du bâtiment d’accueil de 100 m² environ, et installation de panneaux solaires. Les modifications apportées au volet sont éligibles, et n’ont pas d’incidences sur le montant de la subvention allouée.
Article 4 : montant de la subvention
- Volet services à l’itinérance :
Le coût des investissements éligibles s’élève à 11 100 € H.T
Le taux d’intervention de l’aide sollicitée s’élève à 30 %,
Le projet répond à trois critères de bonification de l’aide, aussi le taux retenu est de 40 % Le montant de l’aide s’élève à 4 400 €.
- Volet innovant :
Le coût des investissements éligibles s’élève à 268 976 € H.T
Le taux d’intervention de l’aide sollicitée s’élève à 20 %,
Le montant de l’aide s’élève à 50 000 €, correspondant au plafond de l’aide pour ce volet.
- Volet Eco responsable :
Le coût des investissements s’élève à 31 500 € H.T
Le taux d’intervention de l’aide sollicitée s’élève à 30 %,
Le montant de l’aide s’élève à 11 025 €.
Soit un montant total d’aide de 65 425 €.
Ce projet est conditionné à un avis favorable pour la création d’un STECAL lors de la procédure en cours de révision du PLU de la commune de Brandivy. Aussi la société est créée après obtention de cet accord, et le montant de l’aide ne sera engagé par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération qu’à cette condition d’avis favorable. a . 0] =
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Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le Mise en ligne le 30/09/2026
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3/4
Article 5 : modalités de versement
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération s’engage, par imputation sur les crédits inscrits à l’article 20422/95, à verser au bénéficiaire le montant visé à l’article 4 ci-dessus réparti comme suit :
· 50% du montant au démarrage de l’opération, sur présentation des devis signés représentant 50 % du montant du projet.
· Le solde à échéance des travaux et sur présentation des factures acquittées, faisant apparaître le cas échéant les différentes subventions obtenues, accordées par l’Etat, les collectivités locales et autres établissements publics, au titre du projet réalisé.
Article 6 : régime d’adossement de la subvention accordée
Cette subvention dépend du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
La somme des aides publiques accordées sur la même assiette d’investissements subventionnables ne pourra pas dépasser 50% du montant du projet.
Article 7 : contrôle financier
Sur simple demande de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, le bénéficiaire devra lui communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la présente convention.
Article 8 : contrôle des activités
Le bénéficiaire s’engage, sous peine de perdre le bénéfice de la subvention, à respecter l’objet défini par l’article 2 sans y adjoindre des mouvements à caractère politique, militant ou religieux venant compromettre la neutralité du projet financé.
Article 9 : communication - engagements
Le bénéficiaire s’engage à :
- Mentionner la participation de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération pour l’investissement réalisé, notamment lors de la présentation du lieu auprès des médias ou à l’occasion de la réalisation des supports de communication présentant le projet (plaquette de présentation, site internet…).
- Apposer une plaque fournie par l’agglomération précisant que la collectivité a participé au financement de l’investissement.
- Fournir à l’agglomération un visuel libre de droit (photo, dessin), de l’investissement réalisé.
- A participer en fonction de ses disponibilités à des journées de rencontre / d’échange autour des thématiques liées aux services à l’itinérance, à l’innovation ou à l’éco- responsabilité des hébergements touristiques.
Article 10 : responsabilité
Les activités exercées par le bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, elle devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à couvrir sa propre responsabilité et de telle sorte que celle de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ne puisse être ni recherchée, ni même inquiétée. 0] A 4
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Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le
ID : 056-200067932-20260924-260924 DEL41-DE
4/4
Article 11 : obligations diverses - impôts, taxes et cotisations
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de toutes les taxes, redevances, cotisations ou charges présentes ou futures constituant ses obligations fiscales ou parafiscales, ainsi que des dettes contractées auprès de tiers, de telle sorte que Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Article 12 : sanctions
Sous réserve d’une mise en demeure adressée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant plus d’un mois, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération pourra suspendre, réduire ou exiger le reversement de la subvention visée à l’article 4 ci-dessus, en cas :
- d’exercice, à titre principal, accessoire ou temporaire, d’une activité non conforme aux statuts ;
- de non-réalisation du projet ;
- de non-transmission des pièces visées aux articles 6 et 7 de la présente convention.
Article 13 : durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties et prend fin au 31 décembre 2027.
L’acompte devra être sollicité au plus tard le 30 juin 2027, et le solde au 31 décembre 2027.
A défaut de demande et de production des pièces nécessaires à ces versements dans les délais, la convention sera considérée comme caduque et aucun versement ne pourra être effectué au titre de celle-ci.
Article 14 : résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 15 : élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à Vannes, en 2 exemplaires, le
Pour Golfe du Morbihan – Vannes agglomération La bénéficiaire
Le Président
David ROBO Stéphanie GILLET