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Compte-Rendu - compte rendu de reunion du conseil municipal du 25.07.2022
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Saint-Vincent-sur-Graon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de reunion du conseil municipal du 25.07.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de la Vendée
Arrondissement des Sables d'Olonne
COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR GRAON
COMPTE-RENOU DE I.A SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JUILTET 2022
L'an deux mille vinBt-deux, le vingt-cinq .iu illet à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le
dix-neufjuillet deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ, Maire.
Étaient orésents : Mme BELOTEAU Marie, Mme BUTON Sandra, M. CHABOT Thierry (à partir du point
n'2), Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, M. FERRÉ Hervé, Mme GÉNÉRO Françoise, M. GOURAUD Éric, M. GUIET cyrille, M. GUIoNNET Anthony, M. JÉHU Gérard, Monsieur JUSTIN Jean- Gérard, Mme MINGUET Gaëlle, M. RABILLÉ Jannick.
Excusés : Mme BRIAUD Audrey, Mme FERRÉ Dolorès (suppléante), M. SEMEGA Amadou (suppléant).
Présents : 13 iusqu'au point n"1, puis 14
Votants : 13 jusqu'au point n"1, puis 14
Date de convocation : 19 juillet 2022
Madame BELOTEAU Marie a été désignée secrétaire de séance.
Ordre du iour :
1) Approbation des comptes-rendus des séances du conseil municipal du 23 mai 2022 et du 13 juin 2022
2) Projet de réhabilitation du presbytère
3) Avenant n'3 - convention avec I'EPF - llot du l-âc
4) Bail commercial de la boulangerie
5) Attribution du marché de travaux d'aménagement de liaisons douces du bourg vers le lotissement du
Moulin Moizeau
6) Financement des liaisons douces
7) Admission en non-valeur de créances - budget Transport Scolâire
8) Décision modificative n"1- budget Commune
9) Taxe foncière sur les propriétés non bâties - majoration de la valeur locative cadastrale des terrains
constructibles visée au B du ll de l'article 1396 du CGI
10)Taxe foncière sur les propriétés non bâties - suppression de la réduction de 200 mètres carrés de la
superficie retenue pour le calcul des maiorations visées à I'article 1396 du CGI
11) Convention partenariale pour le financement de l'accueil de loisirs « Les Arlequins » de Moutiers-
les-Mauxfaits
12) Convention de partenariat avec la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral pour l'installation et la gestion d'un panneau d'information numérigue
13) Convention de partenariat avec le Comité de Vendée de Ligue contre le cancer - espaces labellisés
« espaces sans tabac »
14) Convention de participation à la Joséphine 2022
15) Rapport annuel 2021 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
16) Lancement de la procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste - La Brunetière
17) Déclaration d'lntention d'Aliéner
18) Questions diverses
Monsieur le Maire informe le conseil municipalque le marché accord cadre à bons de commande relatif
à des prestations de services de restauration scola|I,e 2022/2024 a été attribué à la société API RESTAURATION.
LLa proposition de raccordement élec1rique et de changement du transformateur suite à la demande de
compteur jaune de la boulangerie a été signée pour un montant de 38 436.14 € TTC.
Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur depuis le 1"'juillet concernant la publication des
délibérations et des comptes-rendus de séance du conseil municipal.
1) AoDrobation des comotes-rendus des séances conseil municipal du 23 mai 2022 et du 13 iuin
2022
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 23 mai 2022 ainsi que celul de la séance du 13
juin 2022 sont adoptés à l'unanimité.
Arrivée de Monsieur Thierry CHABOT.
2l Proiet de réhabilitation du presbytère
ll est rappelé que lors de la dernière séance du conseil municipal, M. ROTTELEUR, architecte maitre d'æuvre, a fait une présentation des diagnostics et estimatifs du projet. les subventions possibles sur les deux versions, réhabilitation et construction neuve, sont présentées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à 12 voix POUR la réhabilitation et 2 voix POUR la
construction neuve, la poursuite du projet de réhabilitation du presbçère.
3) Avenant n'3 - Convention avec l'EPF - llot du Lac
Vu la délibération n"2018/13 du Conseild'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée
en date du 23 février 2018 approuvant la convention de maîtrise foncière en vue de réaliser un pro.iet
de renouvellement urbain entre la commune de Saint Vincent sur Graon et l'EPF de Vendée,
Vu la délibération n"2018-0312-004 du conseil municipal de Saint Vincent sur Graon autorisant Monsieur le Maire à signer cette convention,
Vu la délibération n'2020-0127-005 du conseil municipal de Saint Vincent sur Graon, en date du 27 janviet 2O2O, autorisant Monsieu r le Maire à signer I'avenant n'1 à cette convention, Vu la délibération î'2020-LZL4-006 du conseil municipal de Saint Vincent sur Graon, en date du 14 décembre 2020, autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant n'2 à cette convention,
L'Etablissement Public Foncier (EPF) de Vendée â trânsmis un avenant n"3 à la convention de maîtrise
foncière signée le 9 avril 2018 afin de modifier le délai d'intervention de l'EPF pour le projet de I'llot du
Lac suite à la programmation des travaux de démolition en 2023 en raison du report de la dernière
acquisition à venir.
Les modifications sont les suivantes :
« Article 4 - Durée de la convention : La durée de la convention est fixée à 6 ans à compter de la date de
signature des présentes. yengagement du projet pourra nécessiter la poursuite et l'intensification de
l'action foncière opérationnelle et en conséquence lâ passation d'avenants à la présente convention
dans les conditions définies à l'article 23.2. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve I'avenant n"3 à la convention de
maitrise foncière en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain entre la commune de Saint
Vincent sur Graon et I'EPF de Vendée.
4) Bail commercial de lâ boulanserie
Une proposition de bail commercial pour la boulangerie a été reçue en mairie du cabinet ORATIO AVOCATS. ll propose un loyer de 400€ HT (auparavant 350€ HT) avec une révision annuelle en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux publié par l'lNSEE. Après négociation avec les repreneurs, une nouvelle proposition est faite sur la base d'un loyer mensuel de 500 € HT.
2Le conseil municipal, âprès en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de donner son accord pour la signature du bail commercial d'une durée de 9 années
à compter du ler août 2022 pour le local commercial situé I place de l'Eglise, sur la base
d'un loyer mensuel de 500€ HT, loyer qui serâ indexé de plein droit tous les ans au lerjuillet
de prise d'effet du bailen fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux publié
par l'lNSEE,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ce bail auprès du cabinet ORATIO AVOCATS - 5 Rue
Albert Londres
BP 90310 NANTES CEDEX 03.
5) Attribution du mârché de travaux d'aménaqement de liaisons douces du bours vers le lotissement du Moulin Moizeau
Pour rappel, le conseil municipal a validé, par délibération du 09 mai 2022, le projet présenté de liaisons
douces du bourg vers le lotissement du Moulin Moizeau.
Trois entreprises (COLAS France - Etablissement Les Sables d'Olonne, SARL ATPR et SAS EIFFAGE ROUTE
SUD OUEST) ont remis une offre et celles-ci ont été examinées.
Suite à l'analyse du maître d'æuvre, le candidat arrivant en tête du classement est le suivant : l'entreprise COLAS France - Etablissement Les Sables d'Olonne, pour un montant de 174 850 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à conclure le
marché correspondant avec l'entreprise COLAS France - Etablissement Les Sables d'Olonne et à signer
I'acte d'enBagement.
5) Financement des liaisons douces
Pour faire suite à l'attribution du marché de travaux des liaisons douces du bourg vers le lotissement du
Moulin Moizeau, il convient de meüre à iour le tableau de financement du projet afin de pouvoir déposer les dossiers de demande de subvention.
Objet Dépênses Recettes H.T. T.T.C.
Montant prévisionnel des travaux 174 850.00 € 209 820.00 € Maîtrise d'ceuvre 9 900.00 € 11 880.00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL (20% du HT) 36 950.00 € LEADER 30 000.00 € FCTVA (16.404 %)
Autofinancement
36 367.67 €
1 18 382.33 €
TOTAL 184 750.00 € 221 700.00 € 221 700.00 c
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- Adopte le tableau de financement ci-dessus,
- Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget communal,
- Autorise Monsieur le Maire à déposer les demandes de subvention.
7l Admission en non-valeur de créances - budset Transoort Scolâire
Sur proposition de Madame le Comptable public par courrier explicatif du 02 juin 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à I'unanimité :
- Décide de statuer sur l'admission en non-valeur du titre de recettes n"12 de l'exercice 2019
- budget transport scolaire (facturation transport scolairel d'un montant de 42.35€,
- Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget correspondant de l'exercice en cours.
38) Décision modificative n"1 - budget Commune
ll est nécessaire de prendre la décision modificative suivante afin de pouvoir demander le solde des subventions pour l'aménagement du parking de la salle l-'ldoine de saint-sornin ainsi que pour pouvoir payer les échéances de l'emprunt récemment contracté.
Remboursemênt emDrunt Crédit Mutuel :
FONCTIONNEMENT
D - 6611l - lntérêts réglés à l'échéance 2500€
D - 023 - Virement à la section d'investissement 13 000 €
R - 7381- Taxe additionnelle aux droits de mutation t5 500 €
TOTAL 15 500 € 15 500 €
INVESTISSEMENT
D - 1fll- Emprunts en euros 13 000 €
13 000 €
TOTAL 13æ0€ 13(x)0€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à I'unanimité, approuve la décision modificalive ci-
dessus.
terrains constructibles visée au B du ll de l'article 1395 du CGI
ll est exposé les dispositions de l'article 1395 du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer la valeur locative cadastrale des terrâins constructlbles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans I'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant à la commune et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont elle est membre.
La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction
s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.
4
Dépenses Recettes
Désignation Diminution
de crédits
Augmentation Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D - (}40 - 21318 - Autres bâtiments publics 10 3X5.76 €
R - 021- Virement de la section de fonstionnement 10 315.76 €
TOTAT 10 315.75 € 10 315.76 €
FONCTIONNEMENT
D -023 - Virement à la section d'investissement 10 315.75 €
R - 042 - 722 - lmmobilisations corporelles 10 315.76 €
TOTAT 10 315-76 € 10 315.76 €
Travaux en Éqie :
9) Taxe foncière sur les oropriétés non bâties - maioration de la valeur locative cadastrale des
T-
R - 021-Virement de la section de fonctionnement
ICette majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par l'article 321 H de l'annexe lll au code général des impôts et représentative de la valeur moyenne du
terrain selon sa situation géographique.
La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l'administration des impôts avant le ler octobre de I'année qui précède I'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Considérant que dans un objectif de lutte contre l'étalement urbain l'environnement et pour faire face à la raréfaction du foncier disponible, construction des espaces disponibles dans les zones urbaines et à urbaniser,
pour la protection de
il convient d'inciter à la
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à I'unanimité :
- Décide de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles,
- Fixe la majoration par mètre carré à deux euros (2€) sous réserve de l'application d'un
plafond calculé par l'administration en fonction des valeurs forfaitaires moyennes par zone
indexées chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac tel qu'il est estimé
dans le rapport économique, social et financier présenté en annexe au projet de loi de
finances établi pour cette même année.
10) Taxe foncière sur les oropriétés non bâties - suooression de la réduction de 200 mètres carrés de
la superficie retenue pour le calcul des maiorations visées à I'article 1396 du CGI
ll est exposé les dispositions de l'article L396 du code général des impôts permettant au conseil municipal de supprimer la réduction de 200 mètres carrés de la superficie retenue pour le calcul de la majoration visée au B du llde l'article précité.
La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction
s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.
La réduction de 200 mètres carrés peut faire l'objet d'une suppression par une délibération de I'autorité
compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Considérant que dans un obrectif de lutte contre l'étalement urbain pour la protection de l'environnement et pour faire face à la raréfaction du foncier disponible, il convient d'inciter à la
construction des espaces disponibles dans les zones urbaines et à urbaniser,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de supprimer la réduction de 200
mètres carrés de la superficie retenue pour le calcul de la majoration prévue au B du ll de l'article 1396
du code général des impôts.
11) Conventi on oartenariale Dour le financement de l'accueil de loisirs « Lès uins » de Moutiers-
les-Mauxfaits
La commune ne possède pas d'accueil de loisirs. Les parents qui souhaitent bénéficier de ce service
peuvent choisir entre celui de la Boissière-des-Landes et celui de Moutiers-les-Mauxfaits.
La commune de Moutiers-les-Mauxfaits propose de conclure une convention sur les bases de celle de
la Boissière-des-Landes fixant la participation au financement de l'accueil sur les bases des heures effectives de fréquentation des enfants de Saint Vincent en pourcentage du reste à charge.
Les conseillers souhaitent une harmonisation entre les accueils de loisirs et demandent à Monsieur le
Maire d'organiser une réunion avec les communes concernées.
5Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de reporter l'adoption de la convention à la prochaine séance
du conseil municipal.
12) Convention partenariale avec la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral pour
l'installation et la qestion d'un pânnea! d'information numérique
Ces dernières années, la Communauté de communes Vendée Grand Littoral a beaucoup évolué en
assumant de nouvelles compétences dans des champs très variés : économie, culture, famille et santé,
tourisme, sport, environnement, services de proximité...
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise la signature de la convention avec
l'ajout de la durée de 3 ans avec un renouvellement par tacite reconduction.
13) Convention dê oârtenâriat avec e Comité de Vendée de la Lisue contre le cancer - espaces
labellisés « espaces sans tâbac »
ll est indiqué à l'Assemblée que le label (( espaces sans tabac » a pour vocation de proposer, en partenariat avec la Ligue contre le cancer, la mise en place d'espaces publics extérieurs sans tabac non- soumis à l'interdiction de fumer dans les lieux publics (décret n" 2006-1386 du 15 novembre 2006), et ce, afin de dénorma liser le tabagisme, de protéger les jeunes, d'encourager l'arrêt du tabac ainsi que de préserver l'environnement de la pollution des mégots de cigarettes.
Avec l'adoption de cette convention, l'aire de loisirs du Choselier ainsi que l'entrée de l'école et du
restaurant scolaire deviendraient des « espaces sans tabac ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise la siBnature de la convention.
14) Convention de oartici ion à la Joséphine 2022
La commune de La Roche-sur-Yon propose aux communes de s'associer à La Joséphine 2022 en :
- Communiquant sur l'évènement,
- Proposant un parcours local de Skms,
- Proposant un point de retrait local pour la distribution des tee-shirts roses aux Joséphines
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à I'unanimité, autorise la signature de la convention
lsl Raooort annuel 2021 du service oublic de Drévention et de sestion déchets ména:ers et assimilés
Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le rapport 2021 du service public de prévention et de gestion
des déchets ménagers et assimilés de la communauté de communes Vendée Grand Littoral. Ce rapport
doit être mis à disposition du public en Mairie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité prend acte du rapport 2021 du service
public de prévention et de Sestion des déchets ménagers et assimilés de la communauté de communes
Vendée Grand Littoral.
16) Lancêment de la orocédure de déclarâtion de parcelles en état d'abandon manifeste - La
Brunetière
ll est exposé que l'article L 2243-3 du code général des collectivités territoriales permet lorsque, dans
une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage
public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus,
au maire d'engager la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
6
Elle a donc souhaité déployer des panneaux d'information numérique dans les communes qui le
souhaitent afin de diffuser les informations intercommunales et communales. Ainsi, il est proposé la signature d'une convention de partenariat pour l'installation et la gestion dudit panneau.Les parcelles concernées sont les suivantes :E263 /264 /265 / 1^2æ / f]3g à La Brunetière
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à I'unanimité, autorise le lancement de la procédure de
déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste pour celles susmentionnées,
171 Décla.ation d'lntention d'Aliéner, droit de préemption (DtA)
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie
concernant la cession du fonds de commerce de la boulangerie.
18) Questions diverses
o Présentatio n d u o ro et de l'aménasement du oarkinp de l'école de l'esplanade du lac
ll est présenté deux versions du projet d'aménagement du parking de l'école et de l'esplanade du
lac réalisé par Mme MOUNERON de l'entreprise Côté Paysage. L'objectif premier est la sécurisation
de la circulation piétonne des enfants.
La première version est retenue avec le passage à sens unique de la rue du Choselier et le choix d'un
double sens au niveau du parking de l'école incluant une chicane et une zone de retournement derrière le restaurant scolalre.
o Carrefour Les Petites Touches / Le Chamo Hvdreau / RD 85
Lors de la dernière séance du conseil municipal, Monsieur le Maire a invité l'ensemble des conseillers à se déplacer et à faire part de leurs observations concernant ce carrefour. ll est demandé lors d'un tour de table à l'ensemble du conseil municipal de donner son ressenti sur son franchissement.
Plusieurs rema rou es sont formulées :
Les « cédez de passage » ne sont pas appropriés,
Le poteau électrique crée une gêne visuelle,
La vitesse n'est pas appropriée.
Après débat, le conseil municipal demande à ce que le marquage de la séparation rue de l'Europe
et rue des Sources soit fait et que des stops soient matérialisés à l'intersection avec la RD85. llcharge Monsieur le Maire de transmettre une demande de limitation à TOkm/h à l'Agence Routière Départementale de 150 mètres avant le carrefour jusqu'à la fin du village des Grandes Touches.
Monsieur le Maire précise qu'il a rencontré les exploitants de la parcelle B 1416, située à proximité
immédiate du carrefour. lls ne souhaitent pas céder de terrain outre l'acceptation de la haie qui a
été rasée par les services techniques.
La Chevallerie o
Une demande d'installation de ralentisseurs de vitesse a été reçue en mairie de la part des habitants
du village de la Chevallerie. ll n'est pas prévu d'aménagements spécifiques par l'agence routière.
o La Poste - boîtes aux lettres du rand Lopin
suite à la dégradation des boîtes aux lettres collectives au Grand Lopin, il est proposé de sonder les habitants sur le maintien ou non de ces boîtes aux lettres collectives.
o Création d'une aison d'Assistantes Maternelles ou Micro-crèche
Monsieur le Maire demande aux conseillers de réfléchir à un emplacement pour l'installation d'un
bâtiment pouvant accueillir des assistantes maternelles ou une micro-crèche.
7o ComDte-rendu de la visite au Tablier
Une visite a été faite au Tablier pour échanger sur leur projet de logements intergénérationnels et
la mise en place d'un véhicule en autopartage.
o Comote-rendu de la réunion publioue du ouartier de La Garmitière
Le compte-rendu de la réunion publique organisée le 23 juin dernier afin d'échanger avec les
habitants du quartier de la Garmitière sur la vie du quartier, en particulier sur la circulation, est
débattu. Un cahier de doléances a été mis en place en mairie et un câbinet de maîtrise d'ceuvre sera
recruté à la rentrée de septembre concernant des aménagements de la circulation routière.
La séance est lêvée à 23h30.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Marie BELOTEAU Jann
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