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Compte-Rendu - compte rendu de reunion du conseil municipal du 19.02.2024v2
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Saint-Vincent-sur-Graon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de reunion du conseil municipal du 19.02.2024v2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques,
Département de la Vendée
Arrondissement des Sables d'Olonne
COMMUNE DE SAINTVINCENT SUR GRAON
COMPTE.RENDU DE LA SEANCE DU CONSEII. MUNICIPAL
DU 19 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf février à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué
le quatorze février deux mille vin8t-quatre, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M.
Jannick RABILLÉ, Maire.
Étaient présents : Mme VERDON Marie, Mme BR|AUDAudrey, Mme BUTON Sandra, Mme CHARIÉ Stella,
Mme DAHAI Laurence, M. FERRÉ Hervé, Mme GÉNÉRo Françoise, M. GoURAUD Éric, M. GUIET Cyrilte,
M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard, M. JUSIIN Jean-Gérard, Mme MINGUET Gaëlle, M. RABILLÉ
Jannick.
Excusés : M. CHABOT Thlerry. Mme FERRÉ Dolorès (suppléante), M. SEMEGA Amadou (suppléant).
Présents:14.
Votants : 14.
Date de convocation : 14 février 2024.
Madame Laurence DAHAI a été désignée secrétaire de séance.
Ordre du iour :
1) Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 22 janvier 2024
2) Approbation des comptes de gestion 2023
3) Vote des comptes administratifs 2023
4) Affectation des résultats
5) Passage à la nomenclature M57 - modalités de gestion des amortissements
6) Financement de L'llot du Lac - demande de subvention DSIL
7) SYDEV - convention pour l'effacement de réseau électrique route des Gîtes
8) Convention de services centrale d'achat télécom d'Ecollectivités
9) Mlse à jour de la convention de partenariat avec la Communauté de Communes Vendée Grand
Littoral pour l'installation et la gestion d'un panneau d'information numérique
10) Convention de partenariat avec la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral pour le
transport des scolaires auxjournées « Faitesvosjeux »
11) Déclassement du domaine public de portions de voies communales après enquête publique
12) Classement de la parcelle 270 B 698 dans le domaine public
13) Mandat CDG85 - Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la
couverture du risque Prévoyance des agents
14) Contrat d'association OGEC - participation communale 2023l2Ùz4
15) Lancement du marché de prestations de seNices restauration scolaire
16) Questions diverses
1) Approbation du compte-rendu de le séance du conseil municipal du 22 ianvier 2024
Madame Marie VERDON demande des précisions sur l'accueil du public le vendredi après-midi.
L'information est donnée que pour des raisons pratiques la porte de l'accueil est ouverte tous les
vendredis après-midi sur la nouvelle plage d'horaires de 14h à 16h.
Le compte-rendu de la séance du consell municipal du 22 ianviet 2024 est adopté à l'unanimité
2l Aoorobation des comotes de Eestion 2023
Monsieur le Maire rappelle que les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du
comptable à I'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur les comptes
1administratifs du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définltifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par
le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif,
du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Approuve les comptes de gestion 2023 du budget principal et des budgets annexes présentés par le
trésorier,
Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2023 par le receveur municipal, visés et
certiflés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.
3) Vote des comptes administratifs 2023
Après s'être fait présenter les comptes administratifs 2023 de la commune et les avoir comparés avec
les comptes de gestlon 2023 du trésorier,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.212L-L4, L.2727-21 et L.2LZL-29 relatifs à la désignation du Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 1.2121-31 relatif à l'adoption
du compte administratif et du compte de gestlon ;
Considérant que Monsieur Jean-Gérard JUSTIN, 1e' adjoint a été désigné pour présider la séance lors de
l'adoption des comptes administratifs ;
Considérant que Monsieur Jannick RABILLÉ, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Monsieur
Jean-Gérard JUSTIN, 1" adjoint;
Considérant que les comptes administratifs 2023 de la commune sont identiques aux comptes de gestion 2023 du comptable ;
Après en avoir délibéré, à I'unanimité, le Conseil Municipal,
Budget Commune
Se cti o n d e f on ct i on n e m e nt
Recettes de fonctionnement 2023
Dépenses de fonctionnement 2023
+ 1 501 155.54 €
- 1 039 612.89 €
Excédent de fonctlonnement 2023 .. + 461 542.65 €
2
Reprise du résultat de fonctionnement SIVU Trésorerie ...... + 724.85 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Approuve les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes comme suit:Excédent de fonctionnement 2023 à affecter + 462 267 .51€
Excédent d'investissement 2023 + 742 655.70 €
Déficit d'investissement reporté de 2022 - 52 668.39 €
Reprise du résultat d'investissement SIVU Trésorerie .......... + 306.22 €
Excédent d'investissement à reporter.............................. + 90 293.53 €
Restes à réoliser investissement 2023
Section d' investisseme nt
Recettes d'investissement 2023 .
Dépenses d'investissement 2023
Restes à réaliser recettes 2023.......
Restes à réaliser dépenses 2023......
Solde des restes à réaliser 2023.
................. + L 126 252.8A€
.....................- 983 597.18 €
.. + 529 159.82 €
...- 930 587.58 €
- 401 428.76 €
Budgêt Transport Scolaire - budget clôtuÉ au 3L/12l202t
Section de fonctionnement
Recettes de fonctlonnement 2023.
Dépenses de fonctionnement 2023 ...... - 89 521.18 €
+ 34 219.89 €
- 55 301.29 €
- 1 167.06 €
. - 56 468.35 €
+ 67 885.34 €
............0.00 €
....... + 67 885.34 €
+ 80 265.92 €
Déficit de fonctionnement 2023...................
Déficit de fonctionnement reporté de 2022
Déficit de fonctionnement à reporter sur le budget principal 2024
Section d' investissement
Recettes d'investissement 2023 .
Dépenses d'investissement 2023 .
Excédent d'investissement 2023..................
Excédent d'investissement reporté de 2022
Excédent d'investissement cumulé à reporter sur le budget principal 2024.......... + 148 151.26 €
Lotissement formeau - budget clôturé au 3LlL2l2O23
Section de fonctlonnement
Recettes de fonctionnement 2023.
Dépenses de fonctionnement 2023
Déficit de fonctionnement 2023 ........................
Excédent de fonctionnement reporté de 2022..
+ 0.06 €
.- 44 345.O2€
. - 44 344.96 €
+ 44 345.02 €
3
Excédent de fonctionnement à reporter sur le budget principal 2024............ ....0.06 €Lotissement Le Grand Lopin
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement 2023 .. + 0.00 €
...- 0.34 € Dépenses de fonctionnement 2023 .
Déficit de fonctionnement 2023......-.......................................... - 0.34 € Déficit de fonctionnement reporté de 2022 ..........................- 594.94 €
Déficit de fonctionnement à reporter ....- 595.28 €
Se ct i on d' i nve st i sse me nt
Recettes d'investissement 2023
Dépenses d'investissement 2023 ..
0.00 €
0.00 €
Résultat d'investissement 2023 ........0.00 €
Résultatd'investissementàreporter...........................................0.00€
Lotissement Le Prieuré
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement 2023 ..
Dépenses de fonctionnement 2023
Section d' investissement
Recettes d'investisse m e nt 2023....
Dépenses d'lnvestissement 2023
.............................. 0.00 €
.0.00 €
Résultat de fonctionnement 2023 0.00 €
Résultat de fonctionnement à reporter .................... 0.00 €
0.00 €
0.00 €
Déficit d'investissement 2023
Déficit d'fnvestissement reporté de 2022 ..
Déficit d'investissement à reporter.......
.............0.00 €
..- 21364.50 €
..- 21 364.50 €
Lotissement La Forge
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement 2023 + 23 845.40 €
, - 23 845.00 € Dépenses de fonctionnement 2023.
Excédent de fonctionnement 2023 + 0.40 €
Excédent de fonctionnement à reporter. .. + 0.40 €
Section d' investisse me nt
Recettes d'investissement 2023
Dépenses d'investissement 2023
...........0.00 €
- 23 845.00 €
4
Déficit d'investissement 2023 .....- 23 845.00 €Déficit d'investissement à reporter.... .. - 23 845.00 €
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement 2023 ........
Dépenses de fonctionnement 2023 ......
+ 35 556.54 €
.. - 35 556.54 €
Résultat de fonctionnement 2023 ..0.00 €
Section d'investissement
Déficit d'investissement 2023 ................- 35 556.54€
Déficit d'investissement à reporter . - 35 556.54 €
4) Affectation des résultats
Vu les dispositions des articles 1.2311-5 et R.2311-12 du code général des collectivités territoriales;
vu les comptes administratifs 2023 ;
Après en avoir délibéré, à I'unanimité, le Conseil Municipal,
Approuve les affectations des résultats 2023 aux budgets 2024 comme suit :
Budget Transport Scolaire - budget clôturé au 3Ll 1,212023
AFFECTATION DU RESULTAT TRANSPORT SCOTAIRE 2023
Résultat de Fonctionnement
Résultat de l'exercice - 55 301.29 €
Résultat antérieur reporté - 1 167.06 €
Résultat à affester - 56 458.35 €
Résultat d'lnvestissement
Résultat de I'exercice + 67 885.34 €
Résultat antérieur reporté + 80 265.92 €
Résultat à affecter + 148 151.25 €
Lotissement L'Ormeau - budget clôturé au 31,1t,212023
AFFECTATION DU RESULTAT t,ORMEAU 2023
Résultat de Fonctionnement
Résultat de I'exercice - 44 344.96 €
Résultat antérieur reporté + 44 345.02 €
Résultat à affecter + 0.06 €
5
Lotissement Le Moulin du PinierBudget Commune
AFFECTATION DU RESULTAT 2023
Résultat de Fonctionnement
Résultat de l'exercice + 462 267 .5t €
Résultat antérieur reporté
Résultat à affecter + 462267.5L €
Résultat d'lnvestissement
Résultat de l'exerclce
Résultat antérieur reporté - 52 668.39 €
Résultat à affecter + 90 293.53 €
RAR investissement - 407 428.76 €
Besoin de financement - 311 135.23 €
ln fine l'affectation des résultats 2023 du budget Commune, Transport Scolaire et Lotissement de
l'Ormeau sur le budget Primitif 2024 Commune est la suivante :
Affectation en R001 en investissement de l'excédent d'investissement + 2?8 444.79 C
Affectation en réserves R1068 en investissement (affectation obligatoire)
Affectation en réserves R1068 en investissement (affectation
complémentaire) + 94 663.99 €
Lotissement Le Grand Lopin
Résultat de Fonctionnement
Résultat de l'exercice
Résultat antérieur reporté
- 0.34 €
- 594.94 €
Résultat à affecter
Affectation du résultat 2023 au Budget Primitif 2024
Affectation D002 en fonctionnement du déficit de fonctionnement - 595.28 €
Lotissement Le Prieuré
Résultat de Fonctionnement
Résultat de l'exercice
Résultat a ntérieur reporté
0.00 €
0.00 €
Résultat à affecter 0.00 €
Résultat d'lnvestissement
Résultat de l'exercice 0.00 €
Résultat antérieur reporté
Résultat à affecter - 21 364.50 €
Affectation du résultat 2023 au Budget Primitif 2024
- 21 364.50 €
6
0.00 €
+ L42 96L.92 €
+ 311 135.23 €
AFFECTATION DU RESULTAT TE GRAND LOPIN 2023
- s9s.28 €
AFFECTATION DU RESULTAT LE PRIEURE 2023
- 21 364.50 €
Affectation D001 en investissement du déficit d'investissementLotissement La Forge
AFFECTATION DU RESUITAT LA FORGE 2023
Résultat de Fonctionnement
Résultat de l'exercice
Résultat à affecter + 0.40 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
Solde d'exécutlon d'investissement - 23 845.00 €
Résultat à affecter - 23 845.00 €
Affectation du résultat 2023 au Budget Primitif 2024
Affectation R002 en fonctionnement de l'excédent de fonctionnement + 0.40 €
Affectation D001 en investissement du déficit d'investissement - 23 845.00 €
Lotissement Le Moulin du Pinier
AFFECTATION DU RESULTAT LE MOULIN DU PINIER 2023
Résultat de Fonctionnement
Résultat de l'exercice 0.00 €
Résultat à affecter 0.00 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
Solde d'exécution d'investissement - 35 556.54 €
Résultat à affecter - 35 556.54 €
Affectation du résultat 2023 au Budget Primitif 2024
Affectation D001 en investissement du déficit d'investissement
5) Passape à la nomenclature M57 - modalités de Êestion des amortissements
En raison du basculement en nomenclature M57 au 1"' janvie r 2024, il est nécessaire de procéder à un
certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C'est dans ce cadre que la commune
est appelée à définir la politique d'amortissement du budget principal de la commune.
Les amortissements restent facultatifs pour les collectivités de - de 3500 habitants, à l'exception des
subventions versées (compte 204).
ll est proposé que l'organisation antérieure à la M57 soit conservée et qu'il soit dérogé à la règle du prorata temporis (amortissement du blen dès son entrée dans le patrimoine de la collectlvité).
Vu Ie code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.232t-2 28",
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Adopte, à compter de l'exercice 2024, pout le budget principal de la commune, la règle dérogatoire du
calcul des amortissements sur le mode linéaire des lmmobilisations acquises (dérogation à l'applicatlon
de la règle de calcul prorata temporis), avec un début d'amortissement au lerjanvier de l'année qui suit
I'acquisitlon,
Valide que les durées d'amortissement sont les suivantes :
- 5 ans pour les subventions d'équipement versées qui financent des biens mobiliers, d u matériel
ou des études ainsi que celles versées à des personnes privées dans le cadre de l'écopass, - 20 ans lorsque la subvention finance des blens immobiliers ou installations.
7
+ 0.40 €
- 35 556.54 €5) Financement de L'llot du Lac - demande de subvention DSIL
Dans le cadre du projet de l'aménagement urbain de l'llot du Lac en vue d'y proposer du logement dont
du logement social, l'installation d'un commerce de proximité, de type supérette, et une structure pour
la petlte enfance, il est proposé de solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'lnvestissement Local (DSIL).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Plan de financement détaillé
Lib€llé de l'opérâtion
Commune de SAINT VINCENT SUR GRAON
llot du Lac
302166,91 € 367 815,00 € Subvention Préfecture 40,00 %
166 602.29 € Sub,,/ention EPF de la Vendée 165 084.19 € 21,85 %
Aménagemenl - Etudes 15 000,00 € 86 840,00 € 11,ûyo
50 000,00 € 6,62a/a Aménagenenl - Travaux 200 000.00 € Sub\entron Dêpartement - PDLA
Atrttcs fieis enncxcs 6 000,00 €
Sous{otal 604 091 .'10 € 79,97 o/"
Empruni 151 326,19 €
Sous-total reste à ch€rga de la
cdlêclivité 151 326,19 € 20,03 %
Vu le Code généraldes collectivités territoriales;
Vu le Code de la commande publique ;
Après en avoir délibéré, à I'unanimité, le Consell Municipal,
Approuve la réalisation du projet d'aménagement de l'llot du Lac estimé à 755 477.29 €HI,
Sollicite l'attribution d'une subvention au titre de la DSIL, au taux de 40 % du montant total de
l'opération soit 302 156.91 € relative à l'aménagement de l'llot du Lac;
Approuve le plan de financement décrit ci-dessus;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de cette décision, y
compris à produire un nouveau plan de financement.
La première esquisse proposée par la maîtrise d'ceuvre est présentée au conseil municipal.
7l SYDEV - convention pour l'effacement de résea u électrique route des Gîtes Suite à la position favorable du conseil municipal lors de sa dernière séance, le SYDEV a transmls une convention relative aux modalités techniques et financières pour la réalisation de l'effacement de réseau électrique d'une partie de la route des Gîtes. Le montant de la participation a été actualisé à 11,9 522 €.
8
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Déponôe§ Recettes
NatÛÈ
I ttontant Nâture I u.**
Totâl dépêËeB 75511f2i e Totâl Rgcettes 7Éâ1'24e 100.00 %vu les statuts du Syndicat Départementald'Energie et d'Equipement de la Vendée;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention E.8R.277.23.OOt relative aux modalités techniques et
financières pour la réalisation de l'effacement de réseau électrique d'une partie de la route des Gîtes pour un montant de participation communale de Lfg 52Z.OO €,
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
8) Convention de services centrale d'achat télécom d'Ecollectivités
Afin de contlnuer à bénéficier de tarifs avantageux sur les abonnements de téléphonie mobile, il est proposé de renouveler l'adhésion à la centrale d'achats télécom proposée par E-collectivités. SFR reste partenaire pour les mobiles.
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la proposition du syndicat E-collectivités;
Considérant les économies que peut réaliser la commune en adhérant au contrat groupe téléphonie proposé;
Après en avoir délibéré, à I'unanimité, le Conseil Municipal,
Autorise le renouvellement de I'adhésion au service centrale d'achats télécom proposé par E-Collectivités Vendée,
Autorise Monsieur Maire à signer la conventlon de service centrale d'achats télécom proposée par
E-Collectivités Vendée,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce
dossler.
s) n n mmunauté de Communes Vendée Grand n Littoral pour l'installation et la sestion d'un oa nneau d'information numéri oue Pour rappel, la communauté de communes Vendée Grand Littoral a proposé en 2022 une convention
de partenariat pour l'installation et la gestion d'un panneau d'information numérique dans les communes qui le souhaitent afin de diffuser les informations intercommunales et communales.
Une modification est proposée pour l'article 4 « Gestion du panneau ». La communauté de communes
pourra y mettre 3 messages en simultané et la commune 7 messages en simultané, soit 10 au maximum
en simultané.
Monsieur Anthony GUIONNET demande si les affiches des associations hors commune sont diffusées
sur ce panneau. ll lui est répondu qu'elles le sont au cas par cas selon la place disponible.
Monsieur Anthony GUIONNET indique également que les affiches « avis d'enquête publique » ne sont pas lisibles pour les personnes qui passent devant en voiture. La remarque est prise en compte pour les
prochaines enquêtes publiques.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention partenariale, telle que ci-annexée,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
910) Convention de partenariat avec la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral pour le
transport des scolaires aux tou rnées « Faites vos teux ,»
Au travers du projet de territoire 2019-2030, les élus de la Communauté de communes se sont engagés
à favoriser la pratique sportive pour le plus grand nombre et notamment à développer les filières sportives.
Vendée Grand Littoral organise le jeudi 6 et vendredi 7 juin 2024 un rassemblement sportif scolaire « Faites vos jeux ». Les 1800 élèves du cycle 2 et cycle 3 du territoire sont invités à venir partager les
valeurs du sport et célébrer les Jeux Olympiques et Paralympiques. Chacune de ces journées se
déroulera sur trois communes (Ta lmont Saint Hilaire, Moutiers les Mauxfaits, et Longeville Sur Mer). Les
élèves pourront découvrir de nouvelles disciplines sportives et prendre part à des ateliers pédagogiques.
Labellisée Terre de Jeux 2024, la commune s'engage également dans l'aventure des Jeux et la promotion
du sport en soutenant cette initiative.
Dans le cadre de ces rencontres sportives, la Communauté de communes Vendée Grand Littoral
coordonnera et organisera le transport, de l'école à la salle omnisports d'accueil.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention à intervenir pour la prise en char8e du transport
collectlf, approuvée par délibération communautaire en date du 20 décembre 2023.
Cette convention de partenariat indique notamment les modalités financières de la prestation, assurée
par la Communauté de communes Vendée Grand Littoral qui refacturera à chaque commune le
U20ème du coût total du transport.
ll est demandé à avoir la confirmation que l'école participe bien à la manifestation.
Après en avoir délibéré, à I'unanimité, le Conseil Municipal,
Valide les modalltés de refacturation à chaque commune à raison de 1/20è'e du coût total du transport
des scolaires pris en charge par la Communauté de communes,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat, telle que ci-annexée,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce
dossier.
111 Déclassement du domaine public de portions de voies communales après enquête oublique
Pour rappel, les propriétaires au Danger souhaitent acquérir une portion de l'actuelle voie communale.
Une autre demande a été déposée en mairie par un propriétaire pour l'acquisition d'une portion de la
route des Aires. ll y a également un dossier en cours dans le cadre d'un échange de terrains rue du
choselier dont une portion de la voie publique avec M. et Mme FoRT.
Lors de sa séance du 24 juillet 2023, le conseil municipal a :
- Autorisé l'enquête publique préalable à l'aliénation partielle d'une partle de la voie communale
n"236 (route du Danger), d'une partie de la voie communale n'202 (route des Aires au niveau
du n'29) et d'une partie de la rue du Choselier,
- Autorisé la réalisation des bornages, -
Fixé le prix de vente du m'2à 4€ (quatre euros) pour la route du Danger et la route des Aires;
- Précisé que l'ensemble des frais seront à la charge des acquéreurs pour la route du Danger et la
route des Aires et uniquement les frais relatifs à l'enquête publique pour la rue du Choselier.
Après création des parcelles, les aliénations concernent:
- 744m2 pour la route du Danger,
- 88m2 pour la route des Aires,
1021m2 pour la rue du Choselier.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article 11.41-3,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 134-3 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 juillet 2023 décidant de lancer la procédure d'enquête publique pour le déclassement de portions de voies communales (n"236 - route du Danger, n'202 - route des Aires - lieu-dit La Chapelle et rue du Choselier) en vue de leur alinéation, Vu l'arrêté municipal du 12 décembre 2023 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement des portions de voies susmentionnées,
Vu le registre d'enquête clos le 22 janvier 2024 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve,
Considérant que ces biens ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public dans la
mesure oi-r ils ne servent qu'aux riverains directs, que sont les acquéreurs, et que de ce fait ils ne présentent plus aucun intérêt pour la commune,
Considérant qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ces biens,
Après en avoir délibéré, à I'unanimité, le Conseil Municipal,
Constate la désaffectation des portions de voies communales suivantes:
- n"236 - route du Danger pour une surface de 144m2,
- n"202 - route des Aires - lieu-dit La Chapelle pour une surface de 88m2,
- Rue du Choselier pour une surface de 21m2,
Décide du déclassement des biens susmentionnés du domaine public communal et leur intégration dans
le domaine privé communal,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération et à poursuivre
l'aliénation de ces portions de voies communales.
Dit que le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision.
Lzl Classement de la parcelle 270 B 698 dans le domaine public
Lors de sa séance d u 26 awil 2023,le conseil municipal a validé l'acquisition de la pa rcelle cadastrée 270
B 698, appartenant à Monsieur Jules DOUIN, d'une surface totale de 372m2, afin de créer un nouvel
accès à la parcelle communale 27O B 672 et de permettre la densification du secteur, en particulier par
la création de deux parcelles constructibles sur la parcelle communale 270 B 670.
L'acquisition par la commune a été actée chez le notaire le 24 janvier 2024. L'acte de vente indique qu'aucune servitude n'est créée pour garantir l'accès à la parcelle de Monsieur Jules DOUIN (270 B 697)
à la condition que la commune intègre dans son domaine public la parcelle acquise.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Procède au classement dans le domaine publlc communal de la parcelle cadastrée 270 B 69a, Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la
réalisation de ce classement,
Dit que le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
1113) Mandat CDG85 - Protection sociale complémentaire - conventions de oarticioation Dour la
couverture du risque Prévovance des âgents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l'ordonnance î"2027-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé
des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en æuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à
celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsl que des niveaux minimums de
couverture pour chacun des risques. Le décret n"2022-587 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives
d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique
territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le
cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à
adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques lncapacité Temporaire de Travail et lnvalidité à hauteur de 90% de la rémunération
annuelle nette (TBl, NBl, Rl).
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en
charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de
base à adhéslon obligatoire prévu par l'accord collectif national du ll juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un
élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
ll est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion lmpactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2O2t-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet
2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue
social, en instituant la mise en ceuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord
collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part
des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les Baranties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhéslon obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de
transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n"ZO27-775 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de
Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de
Prévoyance.
72Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue
social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics
en accroît la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé
de placer cette question au cceur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en euvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées
par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre
de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire,
d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics
de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière
de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région
des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectlvités
territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompa8nement de haut niveau sur tous les aspects iuridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la
Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de
l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la
conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords
collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le
temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des
agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les
évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la
Loire sont parmi les tout premlers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage
de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le conseil d'administratlon du centre de gestion de la Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a
autorisé la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres
Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités
territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence
en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation
pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions
de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives
éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
ll est précisé qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convlent de donner mandat préalable au
centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.
Vu l'article 40 de la loi n" 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Terrltoriales;
13Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-tt, L.221-t à L. ZZ7-4 etL.
827 -t à L. 827 -L2 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles 1.2113-6 à 1.2113-8;
Vu le décret n"2OtL-L474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
Vu la circulaire N'RDFB 1.220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales
et des établissements publics à la protectlon sociale complémentaire de leurs agents; Vu l'ordonnance 2OZt-t74 du L7 iévtiet ZOZL relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2O2L-t75 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 av(il2OZZ relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;
Vu l'accord collectif national du ll juillet 2023 porta nt réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spéciallsation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2024;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Donne mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué
des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation
du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du ll juillet
2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Donne mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d'une mise en concurrence visant
à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation
pour la couverture du risque Prévoyance.
14) Contrat d'association OGEC - participation communale 2023/2024
Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de fixer le montant de la participation communale pour
f'année scolaire 2023/2024 suite à l'assemblée générale de l'OGEC de l'école SaintJoseph.
Monsieur Anthony GUIONNET s'interroge sur la gestion des comptes de l'école et surtout sur
l'augmentation du poste entretien et réparation des locaux. En effet, même en auBmentant le montant
du contrat d'association comme demandé par l'OGEC, leur résultat prévisionnel est déficitaire.
Monsieur le Maire explique que l'augmentation du poste entretien et réparation des locaux est due à la
restauration du sol de deux classes. Les membres de I'OGEC avaient repoussé ces travaux depuis deux
années et le devis arrivant à expiration, ils ont décidé de réaliser ces travaux.
Monsieur Jea n-Gérard J USTIN précise que l'OGEC fait des efforts sur la gestion de son budget. Bea ucoup
d'économies ont été faites sur certains postes mais d'autres comme les fluides et combustibles sont en
a ugmentation.
ll est proposé de répartir le coût de l'entretien des sols sur deux années et de garantir le niveau du contrat d'association pour l'année scolairc 202412025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le compte de résultat de l'année scolaire 2022/2023 et le budget prévisionnel pour l'année scolaire
2023/2024 présenté par l'OGEC de l'école privée Saint-Joseph de Saint-Vincent-sur-Graon ;
\4Considérant que pour l'année scolaire 202212023, une subvention de 86 000 € pour 117 élèves, soit 735.04 € par élève de plus de trois ans scolarisés à la date du 1er janvier 2023, avait été votée ;
Considérant que pour l'année scolaire 2023/ZOZ4,le nombre d'élèves âgés de plus de trois ans au 1" janvier 2024 inscrits à l'école Saint Joseph de Salnt-Vincent-sur-Graon est de 106 ;
Considérant qu'un premier versement de 28 667 € a été effectué en ja nvier 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à bulletin secret, à la majorité :
- 2 voix POUR une participation de 86 000 € -
11 voix POUR une participation de 90 000 €
- l voix POUR une participation de 88 000 €
Décide d'attribuer une participation communale de quatre-vingt-dix mille euros (90 000 €) pour 106
élèves, soit une participation de 849.05 € par élève de plus de trois ans à la date du 1e'janvier 2024
scolarisé à l'école privée Saint Joseph de Saint-Vincent-sur-Graon ;
Dit que la participation envisagée en 2024/2025 est de 90 000€ afin de prendre en compte sur deux années les travaux sur les sols;
Décide, pour l'année scolaire 2023/2024 d'allouer cette participation à I'OGEC en trois versements :
- 1"'versement de 28 667 € effectué en janvier 2024,
- 2è'" versement de 30 666,50 € au mois d'avril 2024,
- 3è'" versement de 30 665,50 € au mois de juillet 2024.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à l'application de cette
décision.
1s) Lancement du marché de prestations de services restauration scolaire
L'actuel marché de prestations de services de la restauration scolaire arrive à échéance à la fin de l'année
scolaie 202312024. Pour information, une procédure de marché public pour accord-cadre d'une durée
de 4 ans (au lieu de 2 ans actuellement) pour la restauration scolaire va être lancée.
15) Questions diverses
o Exonération de la taxe foncière de logements neufs en raison d'une performance
énereétique particulière
Les nouvelles dispositions de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50
% et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs
satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à
ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le ler janvier
2022. L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant
celle de l'achèvement de la construction.
Le conseil municipal examinera l'opportunité de ces exonérations en 2025.
o Transformation des garages du presbvtère
Monsieur Jean-Gérard JUSTIN présente les esquisses réalisées pour la réalisation d'un
logement dans ou au-dessus des garages du presbytère. Le budget communal ne permet pas la réalisation de ce projet à court terme. Toutefois, les travaux de réhabilitation du
presbytère étant en cours, il est proposé d'en proflter pour ramener les réseaux au
niveau des garages et pour dimensionner la chaudière collective du presbytère en y
incluant un possible nouveau logement. ll est précisé que le dimensionnement de la
chaudière sera réalisé de telle sorte qu'il n'y aura pas de surdimensionnement pouvant
15
Une exonération spécifique aux logements anciens sera possible à partir de 2025.entraîner des problèmes de fonctionnement. Un chiffrage va être demandé aux entreprises intervenant sur le presbytère.
o 50 ans de l'association Saint-Sornin / Saint Vincent sur Graon ll
est proposé d'organiser un moment festif pour cet anniversaire. L'association « Les
Amis de Saint Sornin » a été sollicitée mais elle n'est pas en mesure d'organiser l'événement.
Afin d'organiser cet événement, un groupe se constitue avec Gaëlle, Gérard, Anthony,
Jean-Gérard, Sandra, Audrey et Laurence.
Calendrier des prochaines réunions :
Conseil Municipal - 25 mars 2024 à z0h
Commission Budget - 11 mars 2024 à 18h
Commission communale des impôts directs - 08 avril 2024 à L4h3O
La séance est levée à 22h47.
Le Maire,
Ja nnick RAB
La Secrétaire de séance,
Laurence DAHAI
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1.6