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Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Rambouillet.
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Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget,
Ville de Rambouillet Service Financier 1 DOB 2023 Table des Matières Avant-propos..................................................................................... Page 5 I - Environnement Economique .............................................................................. Page 5 II – Budget Principal : section de fonctionnement ............................................. Page 15 1 – Les recettes de fonctionnement ............................................................................... Page 15 a. Dotations et allocations compensatrices de l’Etat ........................................................................... Page 15 b. Les impôts locaux ........................................................................................................................... Page 18 c. Les autres produits de gestion courante ......................................................................................... Page 31 d. Les produits des services et du domaine .............................................................................. Page 32 2 – Les dépenses de fonctionnement ............................................................................. Page 33 a. Les frais de personnel ..................................................................................................................... Page 33 b. Les charges à caractère général ..................................................................................................... Page 42 c. Les autres charges de gestion courante ......................................................................................... Page 43 d. Structure et gestion de la dette du budget principal ........................................................................ Page 45 e. Un nouveau prélèvement pour la ville de Rambouillet depuis 2012 : FPIC .................................... Page 55 III – Budget Principal : section d’investissement ............................................... Page 57 1 – Les recettes d’investissement .................................................................................. Page 57 2 – La dette : remboursement en capital ........................................................................ Page 59 3 – Les dépenses d’équipements................................................................................... Page 59 a. Montant global des dépenses ........................................................................................................... Page 59 b. Principales dépenses par affectation ................................................................................................ Page 59 IV-Tableau de bord de pilotage ...................................................................... Page 63 Conclusion ........................................................................................................................ Page 66 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 Ville de Rambouillet Service Financier 2 DOB 2023 Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 Si l’action des collectivités territoriales est principalement conditionnée par le vote de leur budget, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) sur la base de ce rapport constitue la première étape de ce cycle devant l’assemblée municipale. Pour mémoire, le débat permet à l’assemblée délibérante : □ De discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. □ D’être informée de l’évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne l’occasion également aux élus de s’exprimer sur la stratégie financière de la ville. Les principales informations présentées sont par exemple : □ Des données sur le contexte budgétaire au niveau de l’environnement économique local et national, du contexte financier, et les orientations budgétaires de l’Etat concernant le secteur public et l’impact sur les collectivités. □ Une analyse de la situation financière de la collectivité : marge de manœuvre (épargne, fiscalité, endettement), évolution des principaux postes budgétaires, mode de financement d’investissement, etc. □ Les perspectives pour l’année à venir et la prévision pluriannuelle de l’investissement dans le cadre, notamment, d’éventuelles autorisations de programme et crédits de paiement. Le compte administratif de l’exercice précédent n’étant pas voté, les données 2022 du débat d’orientation budgétaire 2023 ont donc un caractère encore provisoire. Le rapport d’orientation budgétaire n’a pas vocation à entrer dans les détails des différents postes s’agissant d’orientations. L’ensemble des données du rapport d’orientation budgétaire fera l’objet d’ajustement au moment du vote du budget. Le débat est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote. Par ailleurs, l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux. Ville de Rambouillet Service Financier 3 DOB 2023 Outre les dispositions pour le budget primitif 2023, l’exécutif doit présenter à son assemblée délibérante : ➢ Un rapport sur les orientations budgétaires, ➢ Les engagements pluriannuels envisagés, ➢ La structure et la gestion de la dette. Le rapport de préparation du DOB doit également comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs : évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Pour les communes, la totalité des éléments du DOB doit être transmise au président de l’EPCI dont la commune est membre. De même, l’EPCI doit transmettre les éléments de son DOB aux communes membres. Au-delà du DOB, l’article 107 de la loi NOTRe fixe les informations financières essentielles devant accompagner le vote du budget primitif et celui du compte administratif. Dans les communes et leurs EPCI, ainsi que dans les métropoles, une présentation brève et synthétique à destination des citoyens et retraçant ces informations financières « essentielles » est annexée au vote du budget depuis l'exercice 2017 et au compte administratif depuis l'exercice 2016. La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l'appréciation des collectivités locales. Il convient de noter que l’essentiel de ces informations devant accompagner la présentation des budgets dans les notes de synthèses figurent pour la plupart dans les pages intitulées « informations générales » des budgets, et dans les différentes annexes budgétaires. Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et qui assurent la collecte des déchets ménagers doivent retracer dans un état spécial annexé aux documents budgétaires : ➢ Le produit perçu, ➢ Les dépenses directes et indirectes, afférentes à l'exercice de cette compétence. L'article 107 de la loi NOTRe a créé un nouvel article L. 1611-9 du CGCT et prévoit que : « Pour toute opération exceptionnelle d'investissement, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret (...), l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement ». Ville de Rambouillet Service Financier 4 DOB 2023 Le décret du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement rend désormais applicable cette disposition de l’article 107 de la loi NOTRe. Il conviendra de réaliser une étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement pour les opérations exceptionnelles d’investissement au regard des modalités suivantes : ➢ Pour une population comprise entre 15 000 et 49 999 habitants, le seuil est fixé à 75% des recettes réelles de fonctionnement ; Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du seuil sont celles de l'exercice budgétaire en cours. Il conviendra alors de joindre l’étude à la présentation du projet d'opération exceptionnelle d'investissement à l'assemblée délibérante, qui peut intervenir à l'occasion du débat d'orientation budgétaire ou du vote d'une décision budgétaire ou lors d'une demande de financement. Aucune opération d’investissement de la ville n’anticipe d’atteindre 75 % des recettes réelles de fonctionnement. La loi de programmation des finances publiques 2018/2022 introduit de nouvelles règles à compter du débat d’orientation budgétaire de 2018 des collectivités territoriales. En effet, l’article 13 de la LPFP dispose qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant : • L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ; • L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette ». Cette année 2023 est marquée par la conjonction de deux événements exceptionnels : la pandémie de covid- 19 qui a démarré fin janvier 2020 et qui est toujours active, et la guerre en Ukraine, déclenchée le 24 février 2022. Les conséquences de cette dernière ont pesé lourdement sur les finances des collectivités locales : • Les dépenses d’énergie liées au gaz et à l’électricité ont doublé ; • Les coûts des matières premières se sont envolés ; Par voie de conséquence, la masse salariale des collectivités locales a progressé, avec l’augmentation du point d’indice de 3,5%, décidée milieu d’année, générant un impact sur 6 mois en 2022 (de juillet à décembre) et sur une année pleine en 2023. Ville de Rambouillet Service Financier 5 DOB 2023 . Enfin, il est rappelé qu’à la date de rédaction de ce rapport (début février 2023), le contexte est évolutif, incertain et les chiffres annoncés dans ce document peuvent encore être impactés. Avant-propos : Le scénario économique se situe dans un contexte d’incertitude inédit. La durée et les modalités de sortie des mesures d’endiguement de l’épidémie de COVID-19 en France ne sont pas du ressort usuel de la prévision économique. Il en va de même pour l’issue incertaine de la guerre en Ukraine, aux conséquences à ce jour inconnues. Le présent scénario s’appuie ainsi sur des hypothèses afin de décrire l’évolution de l’économie dans un tel cadre, hypothèses qui en constituent ainsi la principale source de fragilité. Ce scénario ne couvre que l’année 2023 dans le contexte actuel très particulier de fortes incertitudes sur l’activité économique. La présente notice donne les premiers éléments détaillés d’impact de crise sans être pour autant exhaustifs. Comme en 2022, une décision modificative pourrait être prise pour intégrer la totalité des impacts de la crise en fin d’année. Le présent scénario couvre l’année 2023 sans prise en compte de cette éventuelle décision modificative. I -Environnement Economique : □ Evolution du P.I.B (Produit intérieur brut) : Après un rebond de l’économie particulièrement marqué en 2021, qui a fait de la France celui des grands pays de la zone euro où l’activité a le plus vite rattrapé son niveau d’avant la crise sanitaire, l’invasion russe de l’Ukraine et ses conséquences ont fragilisé les perspectives de reprise en entraînant une forte hausse des prix des matières premières et un rebond des tensions d’approvisionnement. Face à ces chocs, l’économie française a montré sa résilience : après un recul au 1 er trimestre 2022 (−0,2 %) en lien avec une nouvelle vague épidémique, l’activité a fortement progressé au 2 e trimestre (+0,5 %), portant Ville de Rambouillet Service Financier 6 DOB 2023 l’acquis de croissance pour 2022 à +2,5 %. Le marché du travail continue d’être très dynamique : près de 200 000 emplois ont été créés au 1 er semestre 2022 et le taux de chômage s’établit à 7,4 % de la population active au 2 e trimestre, soit 0,8 point sous son niveau de fin 2019. Pris globalement, les derniers indicateurs conjoncturels indiquent une activité toujours bien orientée, quoiqu’en ralentissement : en septembre, le climat des affaires de l’Insee est à un niveau supérieur à la normale, suggérant une croissance dynamique. Le PIB progresserait de +2,7 % en moyenne annuelle en 2022. En 2023, la croissance s’établirait à +1,0 %. L’activité serait freinée par le resserrement monétaire, un environnement international moins porteur et l’impact des prix toujours élevés de l’énergie. Le niveau élevé des stocks de gaz, les mesures de sobriété et la diversification de nos approvisionnements permettraient d’éviter les coupures à l’hiver. En 2023, l’activité serait principalement soutenue par la consommation des ménages, qui bénéficierait des mesures de soutien au pouvoir d’achat et d’une légère baisse du taux d’épargne, qui resterait toutefois nettement supérieur à son niveau d’avant crise. □ Déficit Budgétaire et Dette Publique : Après avoir atteint un niveau inédit de 9,0 % du PIB en 2020, le déficit public s’est établi en 2021 à 6,5 % du PIB : cette amélioration s’explique principalement par le rebond de l’activité économique, mais le solde public est resté dégradé en raison d’un niveau encore élevé des mesures de soutien d’urgence et des mesures du plan France Relance. En 2022, il s’établirait à 5,0 % du PIB, comme prévu en lois de finances initiale et rectificative. Cette réduction supplémentaire du déficit en 2022 serait notamment due à la poursuite du rebond de l’activité, avec une croissance réelle prévue (+2,7 %) deux fois plus importante que la croissance potentielle (+1,35 %), à la diminution par rapport à 2021 des mesures de soutien d’urgence sanitaire et enfin à l’évolution spontanée des prélèvements obligatoires, plus dynamique que l’activité. A l’inverse, les finances publiques sont mobilisées afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et de soutenir les entreprises face à la hausse des prix. En 2023, les ménages et les entreprises seront soutenus contre les conséquences de l’inflation. Le déficit public se maintiendrait à 5,0 % du PIB, malgré une croissance économique prévue (+1,0 %) plus faible que la croissance potentielle (+1,35 %). Cette stabilité du déficit public entre 2022 et 2023 serait due à des facteurs qui se compensent. En premier lieu, la mise en œuvre des mesures de baisses de prélèvements obligatoires sera poursuivie, notamment la première étape de la suppression de la CVAE, qui permettra de soutenir la compétitivité de nos entreprises. De plus, l’évolution spontanée des prélèvements obligatoires serait moins allante que l’activité, par symétrie à son fort dynamisme de 2022. A l’inverse, la quasi-disparition des dépenses Ville de Rambouillet Service Financier 7 DOB 2023 de soutien d’urgence, encore élevées notamment en matière de santé en 2022 et la baisse des dépenses de relance, qui ont désormais dépassé leur pic, contribueraient à l’amélioration du déficit. Source : projet de loi de finances pour 2023 La maîtrise des dépenses publiques permettra la réduction du ratio de dette publique à partir de 2026, tout en laissant des marges de manœuvre pour poursuivre la mise en œuvre de la baisse des prélèvements obligatoires. En 2021, le ratio d’endettement s’inscrirait à 112,8 % du PIB selon les chiffres publiés par l’Insee le 31 août 2022. Il connaîtrait une première baisse en 2022 et 2023 (à 111,5 % puis 111,2 % respectivement), en raison notamment de la vigueur de la croissance nominale en 2022 et sous l’effet des flux de créances venant réduire le ratio. Il recommencerait à croître légèrement en 2024 et 2025, année où il atteindrait 111,7 % du PIB, puis amorcerait sa décrue pour s’établir à 110,9 % en 2027. Cette trajectoire s’explique principalement par l’écart du solde public à son niveau stabilisant le ratio de dette. En effet, compte tenu le scénario de croissance de moyen Ville de Rambouillet Service Financier 8 DOB 2023 terme, le solde stabilisant le ratio de dette se situerait à compter de 2024 entre -4,4 % et -3,6 % du PIB : ainsi, en 2024 et 2025, le ratio de dette continuerait d’augmenter car le solde public se situerait encore en-dessous de ce niveau, toutes choses égales par ailleurs s’agissant des flux de créances. En 2026 et 2027 en revanche, le solde public dépasserait le niveau stabilisant le ratio de dette et ce dernier commencerait donc à refluer. □ Inflation : L’inflation (au sens de l’IPC) s’établirait en 2022 à +5,3 % en moyenne annuelle (après +1,6 % en 2021). Elle serait proche des 6 % en glissement annuel jusqu’à la fin de l’année 2022 mais resterait inférieure aux niveaux atteints chez nos principaux partenaires : en août 2022, elle était ainsi de +6,6 % en glissement annuel (au sens de l’IPCH), le chiffre le plus bas des pays de l’Union européenne. Sur l’ensemble de l’année, le bouclier tarifaire gaz et électricité, ainsi que la remise « carburant », permettraient de diminuer d’un peu plus de 2 points l’inflation via une moindre hausse des prix de l’énergie. Ce chiffre serait encore plus important en ajoutant l’effet indirect de la limitation de l’inflation énergétique sur les prix des autres produits à la consommation : en prenant en compte cet effet indirect, l’Insee estime un impact de 3 points sur le glissement annuel de l’inflation au 2 e trimestre 2022. L’inflation diminuerait en 2023, à +4,2 % en moyenne annuelle. Elle serait encore élevée en glissement annuel au début de l’année et refluerait ensuite progressivement, pour atteindre un niveau proche de +3 % à la fin 2023. Les prix de l’énergie ralentiraient après la forte hausse observée en 2022, ce qui refléterait la prolongation du bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité et le léger reflux du cours du pétrole prévu pour 2023, en cohérence avec les anticipations de marché. L’inflation sous-jacente serait stable en 2023, à +4,1 % : la hausse passée des prix des matières premières soutiendrait toujours l’inflation des produits alimentaires et manufacturés, avec un pic prévu au début 2023, alors que les prix des services resteraient dynamiques, dans le sillage de l’accélération des salaires. □ Pouvoir d’achat, consommation, investissement des ménages et des entreprises : En 2022, le revenu disponible des ménages progresserait fortement (+4,9 %). Cela reflète d’abord la nette hausse des revenus d’activité, en lien avec un emploi en forte progression et des salaires dynamiques, bien qu’inférieurs à l’inflation. L’ensemble des mesures votées à l’été dans le cadre de la loi pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative soutiendraient également les revenus, à hauteur de +1,2 point : revalorisation anticipée des retraites et autres prestations, revalorisation du point d’indice, suppression de la redevance audiovisuelle, triplement de la prime de partage de la valeur (ex-PEPA), aide exceptionnelle de rentrée. Certaines mesures fiscales votées antérieurement augmenteraient aussi le revenu des ménages en 2022, notamment la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation. Ville de Rambouillet Service Financier 9 DOB 2023 Le pouvoir d’achat serait par ailleurs soutenu par le bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité ainsi que par le dispositif de remise à la pompe, qui réduiraient l’inflation en moyenne annuelle de plus de 2 points. Le soutien total au pouvoir d’achat des mesures mises en œuvre serait ainsi d’environ 3 ½ points en 2022 et permettrait la préservation du pouvoir d’achat des Français, malgré l’inflation élevée. En 2023, le revenu disponible serait à nouveau très dynamique, à +5,1 % : les salaires privés accélèreraient, en lien avec l’inflation, tandis que l’effet en année pleine de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires contribuerait au dynamisme des salaires publics. Les prestations sociales, qui sont pour partie indexées sur l’inflation, soutiendraient également le revenu des ménages. Compte tenu de la hausse à +4,2 % de l’inflation en 2023, le pouvoir d’achat progresserait de +0,9 % sur l’année. Au total, entre 2019 et 2023, le pouvoir d’achat des ménages progresserait à un rythme supérieur à celui de l’activité (hausse de +0,9 % par an contre une croissance moyenne de +0,5 %). □ Marchés Financiers - Intérêts : Une nouvelle donne pour les emprunteurs depuis un an : la remontée des taux courts et longs. Après une longue période de taux courts particulièrement faibles, les taux d’intérêts en Zone Euro ont augmenté significativement courant 2022 sous l’impact de la hausse des prix de l’énergie. Cette hausse a poussé la Banque centrale européenne (BCE) à resserrer sa politique monétaire quatre fois l’an dernier. La BCE a ainsi porté son principal taux de refinancement (REFI) de 0,00 % à 2,50 %. En conséquence, l’Euribor 3 mois, principal index utilisé sur les emprunts à taux variable, est passé en territoire positif et se rapproche de 2,30 % début 2023. Les taux longs ont poursuivi leur remontée sous les effets cumulés de la croissance (PIB) depuis 2021 et de la reprise de l’inflation. Le taux de swap EUR à 10 ans s’établit ainsi désormais entre 2,50 % et 3,00 %. Prévisions budgétaires : des estimations prudentes pour 2023 et au-delà. La récente remontée des taux modifie l’exercice de prévisions pour les collectivités, avec un coût des nouveaux emprunts supérieurs à celui des années antérieures. Aussi, les collectivités pourront, par prudence, calculer les échéances de leurs nouveaux emprunts entre 3 et 4 %. À noter, les intérêts de la dette ne représentent qu’une part très faible des dépenses réelles de fonctionnement (moins de 2 % en 2021). Ville de Rambouillet Service Financier 10 DOB 2023 □ Eléments de contexte des collectivités locales : - Fixation du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que le niveau des dotations et compensations d’exonération entrant dans le périmètre des variables d’ajustement pour 2022. L’évolution du montant de la DGF par rapport à 2022 résulte de deux mesures de périmètre. La première consiste à tenir compte de la minoration du montant de la DGF des départements de Seine-Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales de 186 094 892 € effectuée en 2022 afin de tirer les conséquences du schéma de financement adopté dans la loi de finances pour 2022 pour la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA) dans ces départements. La Seine-Saint-Denis a ainsi vu sa dotation de compensation (27 205 179 €) intégralement reprise et sa dotation forfaitaire 2022 minorée de 136 848 652 €. La dotation de compensation du département des Pyrénées-Orientales (12 470 128 €) est également reprise en intégralité et sa dotation forfaitaire 2022 a été minorée de 9 570 933 €. La deuxième mesure de périmètre correspond à la minoration de la DGF des départements qui pourraient rejoindre l’expérimentation de recentralisation du RSA en 2023. Son montant ne sera pas connu avant l’adoption de la loi de finances. Conformément à l’article 43 de la loi de finances pour 2022, les dépenses de RSA seront prises en charge par le budget de l’État dès 2023. La compensation financière de la recentralisation s’opérera par la suspension du versement des ressources historiques et d’accompagnement qui ont été attribuées aux départements avec le transfert de cette compétence : fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, les recettes du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion et de la dotation de compensation péréquée ainsi qu’une fraction de 20 % des recettes annuelles de DMTO, cette fraction étant susceptible d’évoluer à la hausse, ou à la baisse, en fonction du produit annuel de cette taxe. Si le montant de la reprise des ressources mentionnées précédemment ne suffit pas à couvrir le droit à compensation de l’État, il est procédé à une réfaction de la dotation globale de fonctionnement calculée par Ville de Rambouillet Service Financier 11 DOB 2023 la différence entre les dépenses de RSA constatées au cours des trois années précédant le transfert, inflation et masse salariale comprises, et le montant pour l’année 2022 des ressources récupérées pour compenser ce transfert. A périmètre courant et hors minoration liée à l’entrée de nouveaux départements dans l’expérimentation de la recentralisation du RSA, le montant nominal de la DGF diminue donc de 186 094 892 € par rapport à 2022. S’agissant des variables d’ajustement, elles permettront en 2023 de neutraliser, en partie, les écarts constatés entre, d’une part, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (hors FCTVA) tels qu’ils résultent du projet de loi de finances et, d’autre part, le niveau des crédits fixé pour ce même ensemble par la loi de finances pour 2022. En 2023, le montant de la minoration atteint ainsi 45 M€. Ce redéploiement de crédits au sein de l’enveloppe permet notamment de compenser le dynamisme des PSR et, en particulier, celui assurant la compensation d’exonérations fiscales. Les concours financiers plafonnés progressent au total de +727 M€ par rapport à la loi de finances pour 2022, hors mesures exceptionnelles de soutien pendant la crise sanitaire, sous l’effet du dynamisme tendanciel des concours financiers et des mesures nouvelles proposées. Ainsi, outre l’augmentation de la DGF, la dotation dédiée aux subventions exceptionnelles pour soutenir les communes en difficulté progresse de +8 M€ par rapport à la loi de finances pour 2022, pour la porter à 10 M€ contre 2 M€ auparavant. Parallèlement, +5,7 M€ supplémentaires sont alloués à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, qui atteindra 30 M€ en 2023. Par ailleurs, +11,5 M€ de crédits de paiement supplémentaires sont inscrits au titre de la dotation de solidarité face aux événements climatiques (DSEC) pour répondre aux dommages causés par la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes, portant la dotation à 40 M€ en autorisations d’engagement et 60 M€ en crédits de paiement. 49,2 M€ en autorisations d’engagement et 69 M€ en crédits de paiement seront également inscrits en PLF pour 2023 au titre du fonds de reconstruction exceptionnel institué par la première loi de finances rectificative pour 2021, parachevant l’alimentation du fonds doté de 150 M€ au total. Enfin, +430 M€ sont ouverts au titre du versement du solde du prélèvement sur recettes de soutien aux communes face à l’inflation créé en première loi de finances rectificative 2022. Le dynamisme du prélèvement sur recettes au profit des collectivités n’a pas été gagé, compensant la baisse de 50 % des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels. Ville de Rambouillet Service Financier 12 DOB 2023 Au titre du gage en 2023, les parts régionales et départementales de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE dite « dotation carrée ») font l’objet d’une minoration. Les autres variables d’ajustement sont maintenues à leur niveau antérieur. - Réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a prévu deux dispositifs de compensation des charges liées à l’exercice d’un mandat local. Dans son article 91, elle prévoit la mise en place d’un dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement de la commune fait l’objet d’une compensation par l’État, sur demande de la commune accompagnée des pièces justificatives afférentes. Ce système déclaratif n’a conduit qu’un nombre très faible de communes à formuler une demande et donc à bénéficier du remboursement effectif des frais engagés. La création d’une part supplémentaire de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), permettra de verser automatiquement et sans demande préalable une compensation forfaitaire aux communes de moins de 3 500 habitants, selon un barème qui sera fixé par décret en Conseil d’État. L’accès des petites communes à cette compensation de l’État sera ainsi généralisé. Dans son article 104, la loi susmentionnée prévoit un dispositif de compensation des frais engagés par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance visant à couvrir les coûts liés à l’obligation de protection fonctionnelle à l’égard du maire et des élus. Cette dotation est actuellement versée sous la forme de la dotation budgétaire prévue à l’article 260 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cette dotation, versée à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, suscite chaque année la création manuelle par les préfectures de près de 32 000 engagements juridiques, pour des montants individuels limités. Le présent article transforme cette dotation budgétaire en majoration de la DPEL, ce qui permet de verser cette compensation liée à l’exercice des mandats locaux sous la forme d’un prélèvement sur recettes, qui ne nécessite pas la création d’engagements juridiques. Le barème de la compensation ne sera pas modifié et le montant de la majoration correspond aux Ville de Rambouillet Service Financier 13 DOB 2023 crédits prévus en 2022 pour cette dotation budgétaire. Le versement de la dotation sera ainsi grandement facilité, à coût constant pour l’État et sans impact sur les montants versés aux communes. - Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales Ville de Rambouillet Service Financier 14 DOB 2023 Ville de Rambouillet Service Financier 15 DOB 2023 II – Budget principal : section de fonctionnement : 1. Les recettes de fonctionnement a. Dotations et allocations compensatrices de l’Etat : Le débat sur les orientations budgétaires nécessite de porter une attention particulière sur les dotations et les compensations de l’Etat versées aux communes. Pour chaque niveau de collectivité, la DGF comprend une part forfaitaire et une ou plusieurs parts de péréquation. Au total, la DGF comporte 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions) Le montant de la DGF sera en légère baisse en 2023, à hauteur de 26,6 Md€. Par ailleurs, cette stabilité globale se fait au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront chacune de 95 millions d’euros, mais aussi des départements qui voient leurs dotations de péréquation augmenter de 10 millions d’euros. La ville de Rambouillet est impactée sur sa Dotation Forfaitaire (DF) principale composante de la DGF n’étant pas éligible aux dotations de péréquation telle que la dotation de solidarité urbaine (DSU). En 2023, la dotation forfaitaire d'une commune est principalement composée : • Du montant de dotation forfaitaire perçue en 2022 ("dotation forfaitaire notifiée en 2021") ; • D'une part liée à la variation de la population entre 2021 et 2022 ; cette part est négative en cas de perte d'habitants et positive en cas de hausse de population ; • D'un écrêtement appliqué sur la dotation forfaitaire ; cet écrêtement concerne les communes dont le potentiel fiscal par habitant dépasse un certain seuil (ce prélèvement alimente les besoins à financer à l'intérieur de l'enveloppe DGF du bloc communal : hausse de la population, évolution de la carte intercommunale, progression des dotations de péréquation, etc.). Pour la ville de Rambouillet, une nouvelle baisse de la dotation forfaitaire est estimée à 130.645 € environ, se décomposant comme suit : Ville de Rambouillet Service Financier 16 DOB 2023 Concrètement pour la ville de Rambouillet, cette dernière est susceptible d’évoluer comme suit : La Dotation Forfaitaire versée par l’Etat serait en baisse de plus de 3 millions d’euros entre 2013/2022 évoluant de 4,55 M€ à 1,47 M€ (- 67 %). Pour mémoire, 1% d’augmentation des taux d’imposition des ménages représente une recette fiscale supplémentaire d’environ 217.000 €. 0 € 500 000 € 1 000 000 € 1 500 000 € 2 000 000 € 2 500 000 € 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Evolution de la Dotation Forfaitaire de 2018 à 2025 Dotation forfaitaire (PLF 2023 Estimation) Minoration annuelle Ville de Rambouillet Service Financier 17 DOB 2023 La perte cumulée de recettes pour la ville de Rambouillet serait de 20 millions d’euros (Estimation 2014/2022). Par ailleurs, les variables d’ajustements sont les attributions compensatrices que l’Etat nous verse au titre de l’ancienne taxe professionnelle (TP). En effet, une partie devait rester à la ville malgré, d’une part, le transfert de la TP à la communauté d’agglomération, et, d’autre part, la réforme de la TP. Ce sont les compensations qui constituent la Dotation de Compensation de la Taxe Professionnelle avant réforme ainsi que les allocations au titre de la taxe d’habitation et du foncier bâti - non bâti. Ces variables permettent de financer la péréquation horizontale telle que l’augmentation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), Dotation de Solidarité Rurale (DSR), Dotation Nationale de Péréquation (DNP). La ville de Rambouillet n’est pas éligible à ces dotations. Elle est donc uniquement contributrice par ajustement à la baisse des compensations suivantes avec un événement exceptionnel en 2017. En effet, les bases exonérées 2016 ont fortement progressé suite aux exonérations des veufs et veuves qui avaient perdu une demi-part sur l’impôt sur le revenu. La compensation de la taxe d’habitation 2017 était en conséquence en nette augmentation. Il est important de noter que la baisse des bases nettes taxées suite à l’augmentation des bases exonérées n’est pas une perte « sèche » pour la commune puisque ces bases exonérées servent au calcul de la compensation TH. Leur variation se traduit par une évolution de la compensation TH perçue par la commune en n+1. Une perte existe malgré tout puisque la compensation TH est calculée avec le taux de TH de 1991. Ville de Rambouillet Service Financier 18 DOB 2023 Estimation en 2023. Après une baisse en 2021, les allocations de compensations évoluent à la hausse à hauteur de + 20.000 € en 2022 et + 39 000 € en 2023. b. Les impôts locaux La taxe professionnelle via l’attribution de compensation : L’attribution de compensation est comptabilisée comme une recette fiscale, considérant qu’elle a pour origine le produit de Taxe Professionnelle. Il convient donc d’en rappeler succinctement le mécanisme. L’année 2004 a été celle du transfert du produit de l’ancienne Taxe Professionnelle à la communauté de communes. En contrepartie, la ville perçoit de la communauté de communes une attribution compensatrice correspondant au produit fiscal de référence de l’année précédente. C’est ainsi que notre produit fiscal de 2003 était de 8 634 029 € (non compris compensation part DCTP). A partir de 2004, la ville reçoit cette somme définitivement corrigée des éventuelles charges transférées, comme le précise le tableau ci- après. Pour mémoire, l’année 2008 a fait l’objet de régularisation sur la valorisation de la charge du conservatoire et sur le rattrapage de la TP au titre des rôles complémentaires. Plus précisément, l’attribution compensatrice de la ville de Rambouillet se décompose de la manière suivante : Conservatoire : Le transfert effectif du conservatoire a eu lieu le 1 er avril 2007 sur la base du rapport demandé par la CCPFY (rapport Flipo). La charge transférée avait été évaluée provisoirement à 1 320 804 €. Nous avons négocié un ajustement à la baisse pour aboutir à 1 120 272 €, soit un écart de 200 532 € en faveur de la ville. La communauté de communes a procédé à cette régularisation sur 2008, y compris le rattrapage de 2007 au prorata temporis à la date du 1 er avril. Ville de Rambouillet Service Financier 19 DOB 2023 Ajustement Taxe Professionnelle dorénavant CET (Cotisation Economique Territoriale) : La ville a négocié en 2007, en accord avec la sous-préfecture et la trésorerie principale, l’intégration des rôles supplémentaires dans le produit de TP de référence. Cette démarche entraine une augmentation pérenne de notre attribution de compensation de 167 095 € à compter de 2007. Ce principe a été validé par la CCPFY. Le rattrapage s’est fait sur deux années 2008 et 2009 pour un montant annuel de 295 254 €. Ajustement CLSH, OPAH et CIAS : En 2010, un rattrapage de charges, déduites en 2008 et 2009 au titre des CLSH non transférés in fine, a été effectué pour 50 648 €. La correction a été effectuée également de manière pérenne en majorant notre attribution de compensation (AC) de 25 424 €. Une retenue sur l’OPAH de 53 700 € est également réintégrée en 2010 à l’AC, ainsi que celle du CIAS de 21 093 € en 2011 par convergence du montant calculé par habitant de 8,81 € à 7,73 €. Manifestations Rambolitaines : RT organisait des manifestations culturelles pour le compte de la ville dans le cadre du transfert du conservatoire en 2007 en contrepartie d’un prélèvement sur son attribution de compensation (AC). Dans un souci d’efficacité, la ville récupère la gestion en direct de 103 000 € liés à ces manifestations. Cette somme vient mécaniquement majorer notre AC. Transport, Office du tourisme et Politique de la Ville : RT compétente en matière de transport. Toutefois, l’intérêt communautaire en la matière n’a pas été précisé. Par ailleurs, la convention qui liait le Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF), la société TRANSDEV et la commune de Rambouillet est close. RT s‘est donc substituée à la commune de Rambouillet dans le cadre d’une nouvelle convention. RT a repris au 1er janvier 2018 l’exercice de cette compétence et l’a évaluée à titre provisoire dans l’attente d’une définition de l’intérêt communautaire. Le coût moyen annuel de l’exercice de cette compétence au titre du transport urbain est de 1 825 995 €. Toutefois, le nouveau contrat signé par RT prévoit une cotisation annuelle de 1 685 342 € pour l’année 2017 actualisable chaque année jusqu’en 2020. Etant donné que le coefficient d’indexation a fait progresser en moyenne la cotisation de 34 342 €/an entre 2014 à 2016, la retenue sur attribution de la CLETC a été estimée à 1 719 685 € par an entre 2018 et 2020. Toutefois, Mobilité Ile de France n’est pas reparti lors de ses négociations avec Rambouillet sur un nouveau tarif mais sur celui de 2008. Il a donc été nécessaire de soumettre celui-ci aux coefficients de révisions depuis cette date. Lors des Commissions Locales d’Evaluation des Transfert de Charges (CLETC) du 13 août et du 8 novembre 2018, RT a réévalué la charge de la compétence transport à 1 886 141,83 € et a décidé de lisser sur deux années le rattrapage (1 886 142 € - 1 719 684 € = 166 458 €) avec une AC à 1 802 900 € en 2018, 1 969 384 € en 2019 et 1 886 142 € en 2020 et les années suivantes. En 2021, un jugement condamne la ville de Rambouillet à verser à l’Office de Tourisme la somme de 154 948€. L’office de Tourisme étant désormais de la compétence communautaire de Rambouillet Territoires, cette somme sera prélevée en une seule fois sur l’attribution de compensation de 2021. Ville de Rambouillet Service Financier 20 DOB 2023 Pour mémoire, l’office du tourisme a été également transféré avec une modification de notre AC à hauteur de 77 177 € en 2015 et 46 286 € en 2016 (compris les excédents du budget). Il convient de préciser que la réforme fiscale et la transformation de la taxe professionnelle en CET n’ont pas eu d’impact direct sur la fiscalité de la commune. La ville de Rambouillet continue à percevoir sur les mêmes bases : la Taxe d’Habitation, les Taxes Foncières sur le bâti et le non bâti, ainsi que l’attribution de compensation comme décrite ci-dessus. Son pouvoir de voter les taux reste également identique. Tableau récapitulatif de l’attribution de compensation : Ville de Rambouillet Service Financier 21 DOB 2023 TP de référence 2003 8 634 029 € TP de référence 2009 (yc Rôles sup. de 167 095 €) 8 801 124 € Compétences Ch. Transférées de l'année Ch. Except. De l'année Ch.retenues cumulées à déduire de la TP de référence TP de référence Attribution compensatio n 1 2 3 = 1 + 2 4 5 = 4 - 3 SEPPY 8 795 PACT 860 Voirie 150 Total 2004 9 805 9 805 8 634 029 8 624 224 € SEPPY 26 384 PACT ARIM 2 580 Voirie 450 OPAH 53 700 SIRR 30 204 Provision CIAS 150 000 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 113 318 Global 2004+2005 123 123 150 000 273 123 8 634 029 8 360 906 € Voirie 2006 13 357 Piscine 836 812 Travaux piscine programme 3 ans 245 000 Aide à domicile 218 148 Gens du voyage 7 757 Ecart sur attribution versée -94 996 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 1 076 074 Global 2004 à 2006 1 199 197 150 004 1 349 201 8 634 029 7 284 828 € Ecart voirie 676 Conservatoire 1 320 804 Atténuation Conservatoire 1er Trim. -330 201 Travaux piscine programme 3 ans 100 000 Rattrapage régularisation TP -150 000 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 1 321 480 Global 2004 à 2007 2 520 677 380 201 - 2 140 476 8 634 029 6 493 553 € Conservatoire 2007 -1 320 804 Conservatoire 2008 1 120 256 Conservatoire ajustement 2007 -150 399 CLSH 25 424 Travaux piscine programme 3 ans 100 000 Rattrapage Régularisation TP sur 2ans -295 254 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année -175 124 Global 2004 à 2008 2 345 553 -345 653 1 999 900 8 634 029 6 634 129 € Aucun tranfert prévu dans l'année Rattrapage Régularisation TP sur 2ans -295 254 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 0 Global 2004 à 2009 2 345 553 -295 254 2 050 299 8 801 124 6 750 825 € Aucun tranfert prévu dans l'année à ce stade 0 Rattrapage CLSH non transféré, 25 424 € en 2008 et 2009 -50 848 Suppression de la retenue CLSH 25 424 € -25 424 Suppresion de la retenue au titre de l'OPAH -53 700 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année -79 124 Global 2004 à 2010 2 266 429 -50 848 2 215 581 8 801 124 6 585 543 € Aucun tranfert prévu dans l'année Diminution de 21 903 € de la retenuie au titre du CIAS -21 903 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année -21 903 Global 2004 à 2011 2 244 526 0 2 244 526 8 801 124 6 556 598 € Restitution Manifestation Rambolitaines -103 000 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année -103 000 Global 2004 à 2012 2 141 526 0 2 141 526 8 801 125 6 659 599 € Aucun tranfert prévu dans l'année 0 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 0 Global 2004 à 2013 2 141 526 0 2 141 526 8 801 126 6 659 600 € Office du Tourisme - charge à évaluer en 20015 0 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 0 Global 2004 à 2014 2 141 526 0 2 141 526 8 801 126 6 659 600 € 77 177 0 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 77 177 Global 2004 à 2015 2 218 703 0 2 218 703 8 801 126 6 582 423 € 65 226 Pas d'autres transferts à ce stade Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 65 226 Global 2004 à 2016 2 283 929 0 2 283 929 8 801 126 6 517 197 € Pas d'autres transferts à ce stade en attente du transport courant ou fin 2017. Correction Ajustement de Charges - 18 940 € -18 940 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année -18 940 Global 2004 à 2017 2 264 989 0 2 264 989 8 801 126 6 536 137 € Exercice de la compétence Transport - Transport urbain 1 802 900 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 1 802 900 Global 2004 à 2018 4 067 889 0 4 067 889 8 801 127 4 733 238 € Exercice de la compétence Transport - Transport urbain ajustement de la CLECT 166 484 € 166 484 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 166 484 Global 2004 à 2019 4 234 373 0 4 234 373 8 801 128 4 566 755 € Exercice de la compétence Transport - Transport urbain Montant défintif 1 886 142 € (1 886 142- 1969 381 = - 83 239 € ) -83 239 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année -83 239 Global 2004 à 2020 4 151 134 0 4 151 134 8 801 129 4 649 995 € Jugement Office de Tourisme 154 948 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 154 948 Global 2004 à 2021 4 306 082 0 4 306 082 8 801 129 4 495 047 € Global 2004 à 2022 4 151 134 0 4 151 134 8 801 130 4 649 996 € Global 2004 à 2023 4 151 134 0 4 151 134 8 801 130 4 649 996 € 2023 2014 2007 2013 CALCUL DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE RAMBOUILLET (€) Année 2004 2006 2012 2011 2010 2008 2009 2005 2015 2019 2018 2017 Office du Tourisme, avec reprise des excédents lissage 20015-2016 2022 2021 2020 2016 Office du Tourisme Ville de Rambouillet Service Financier 22 DOB 2023 Les impôts ménages : □ Evolution des Taux : La suppression totale de la taxe d’habitation est actée dans la loi de finances 2020 pour l’ensemble des contribuables d’ici à 2023. Cette suppression s’est faite en plusieurs temps avec une compensation intégrale dès 2021. Jusqu’en 2020 : Les contribuables à faibles revenus ou revenus moyens (représentant 80% des foyers français) ont eu une réduction de leur taxe d’habitation par tiers jusqu’en 2020. Ainsi, l’abattement pour l’année 2020 est de 100% pour ces foyers fiscaux. Cette suppression progressive s’apparente à un abattement fiscal ce qui signifie que l’Etat se substitue à ces contribuables. La commune ne perd donc aucune recette fiscale. A compter de 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est définitivement supprimée. La taxe ne concernera plus que les résidences secondaires (THRS) et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. En 2020, 2021 et 2022, le taux de TH était gelé au niveau 2019. A compter de 2023, les collectivités votent le taux de THRS. 23,16% 23,42% 23,19% 23,10% 24,39% 24,39% 24,38% 35,71% 22,12% 22,45% 23,01% 23,59% 24,11% 24,11% 24,11% 35,69% 35,69% 0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00% 35,00% 40,00% 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 * Moyenne de la strate de la Direction Générale des Collectivités Territoriales - (D.G.C.L) Taux de Foncier bâti de 2014 à 2022 de la ville comparés à la moyenne de la state - Proposition 2022 Taux FB moyen Taux FB de la ville N.B : Depuis 2021, une part de la taxe foncière du département est transférée à la commune pour compenser la perte subie par la suppression de la TH d’où l’augmentation sur 2021 alors que le taux de TF voté par la ville reste inchangé. Le taux moyen 2022 de FB de la strate n’a pas été communiqué à ce jour. L’évolution des taux d’imposition de la taxe d’habitation a été maintenue à un niveau inférieur à la moyenne nationale sur la période 2010 à 2017. En revanche, le taux de la taxe foncière est supérieur à la moyenne nationale en 2017 et retombe à un niveau inférieur à partir 2018. Ville de Rambouillet Service Financier 23 DOB 2023 Face au contexte géopolitique et macroéconomique exceptionnel connu depuis 2022 et face à ses conséquences - augmentation brutale des charges de fonctionnement liées à l’énergie, à l’inflation, et à la progression de la masse salariale associée à la variation du point d’indice - le scénario prospectif proposé en 2023 est construit sur la base d’une augmentation d’impôts de +25%. Ville de Rambouillet Service Financier 24 DOB 2023 En ce qui concerne les années à venir, les collectivités continuent à faire face à un contexte inédit réformant les conditions d’équilibres financiers antérieurs des communes par l’accélération des conséquences cumulées des minorations de recettes et des majorations de dépenses (baisse de la DGF, progression du FPIC – Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales). Cet enchainement a déjà généré en 2022 une perte de marge de manœuvre d’environ 3,9 millions d’euros pour la ville de Rambouillet, difficilement compensable en totalité par une réduction des charges de personnel et des dépenses à caractère général. Pour mémoire, une augmentation de 1% des taux génère, à base constante, 195 000 € de produit fiscal supplémentaire. La compensation intégrale de la perte de 3,9 millions d’euros équivaudrait à une évolution de 17,3% des taux d’imposition des Rambolitains. Cette configuration permettrait de sauvegarder un investissement d’environ 55 millions d’euros sur la période 2020/2025 en respectant les ratios prudentiels d’endettement en fin de période. □ Evolution nominale des bases nettes d’imposition Pour les impôts ménages en 2023, nous estimons une progression moyenne des bases nettes de 7,1 % pour la TH et 6,9% pour le FB, y compris la revalorisation des valeurs locatives déterminée par le parlement de + 7,1% (contre + 3,4% en 2022). L’évolution physique, hors coefficient d’actualisation, des bases nettes est attendue à -2,0 % pour la TH et +0,9 % pour le FB. La dynamique demeure faible en 2023 par rapport à 2022. Le modèle prospectif sur le foncier bâti anticipe par prudence un recul de l’actualisation forfaitaire de 2024 à + 3,3% au lieu de + 6,9%. L’évolution FNB 2023 n’est pas représentative en poids dans la structure des bases. Pour mémoire, 1% d’augmentation des dépenses de fonctionnement nécessite 1,6% d’augmentation des taux ménages. Ville de Rambouillet Service Financier 25 DOB 2023 ➢ Focus sur l’évolution des bases nettes d’imposition sur la période 2016-2022 L’évolution physique des bases nettes de la commune a été en moyenne de – 38,5 % par an pour la TH, +2,0 % pour le FB et – 0,4 % pour le FNB. Ces évolutions proviennent d’effets divers qui, pour être analysés, nécessitent de décomposer l’évolution des bases. (1) Ne concerne plus que les résidences secondaires Ville de Rambouillet Service Financier 26 DOB 2023 ➢ Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales La loi de finances pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. A partir de 2021, les communes percevront, en compensation de leur perte de recette, le produit du foncier bâti des départements. Au-delà de cette réforme fiscale, le texte comporte d’autres mesures concernant les collectivités locales. La suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales (RP) est effective en 2020 pour 80% des contribuables. Pour les 20 % restant, la suppression sera progressive sur 3 ans à compter de 2021, c’est- à-dire que la taxe d’habitation, pour ces foyers baissera d’un tiers en 2021, à nouveau d’un tiers en 2022 et disparaîtra en 2023. 2022 sera la dernière année où des contribuables paieront de la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Une réforme en plusieurs étapes pour les collectivités : En 2020 : gel du taux de taxe d'habitation (TH) à son niveau de 2019. Les communes conservent leur pouvoir de taux sur le foncier bâti et non bâti. Conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les collectivités ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation (TH) entre 2017 et 2019 se verront refacturer la partie du dégrèvement total de TH 2020 correspondant à cette augmentation de taux, par un prélèvement sur leurs avances de fiscalité 2020. L’éventuelle augmentation physique des bases d’imposition (entrée en imposition de nouveaux logements) est bien prise en compte. En 2021 : À compter de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales entrera en vigueur. Chaque catégorie de collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre seront intégralement compensés de la suppression de cette recette fiscale, dans les conditions prévues à l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Un mécanisme de compensation par le biais d'un coefficient correcteur. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (18,08%) qui viendra s'additionner au taux communal. Toutefois, le transfert du taux départemental de taxe foncière sur le bâti (TFB) aux communes entraînera la perception d'un produit supplémentaire de TFB qui ne coïncidera jamais à l'euro près au montant de la TH perdue. Des communes pourront être sur compensées en récupérant plus de TFB qu'elles n'auront perdu de TH, et d'autres communes pourront au contraire être sous compensées. Ville de Rambouillet Service Financier 27 DOB 2023 La situation de sur ou de sous compensation sera corrigée à compter de 2021 par le calcul d'un coefficient correcteur qui garantira à chaque commune une compensation à hauteur du produit de TH perdu. La valeur définitive de ce coefficient correcteur sera déterminée en 2021 avec comme référence l'année 2020 et l'année 2017 pour ce qui est du taux TH. Pour calculer ce coefficient correcteur on fera le rapport entre les recettes "avant" et "après" suivantes. Ce coefficient s'appliquera chaque année au produit de la TFPB perçu par la commune. Si ce coefficient est supérieur à 1 (commune sous-compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties), la commune percevra un complément de recette. S'il est inférieur à 1 (commune surcompensée), le coefficient se traduira par une minoration. Pour les communes dont la surcompensation spontanée sera inférieure à 10 000 €, le coefficient correcteur ne sera pas appliqué. Le gain résultant de la réforme sera ainsi conservé par la commune. ➢ Décomposition de l’évolution des bases de FB L’évolution physique moyenne des bases de FB est de + 1,0 % par an sur la période 2016-2022. La part des locaux d’habitation est majoritaire dans les bases de FB avec 79% contre 21% pour le foncier bâti économique en 2022. Ce sont d’ailleurs les locaux d’habitation qui portent la dynamique des bases de FB avec + 1,7 % par an en moyenne contre -2,2 % par an pour le FB économique. Ce différentiel de dynamique explique le renforcement du poids des bases des locaux d’habitation dans les bases totales : de 73% en 2014, le poids est passé à 79 % en 2022. Ville de Rambouillet Service Financier 28 DOB 2023 Il existe un décalage entre l’évolution des bases brutes (liées aux livraisons de nouveaux logements) et l’évolution des bases nettes taxées. Deux effets sont ici en cause : - Les bases exonérées des contribuables de conditions modestes : Les bases nettes exonérées ont varié sur la période au gré des aménagements législatifs. - Les effets des exonérations à deux ans pour les constructions nouvelles adoptées par la commune. Un décalage de deux ans existe entre la livraison des logements et leur taxation par la commune. Ainsi, les livraisons 2017, matérialisées par une progression des bases brutes de 2,4%, ont été en partie exonérées, limitant à +1,2% l’évolution des bases nettes taxes des locaux d’habitation. Inversement, la croissance des bases nettes taxées 2018 tient pour partie à la fin des exonérations des logements livrés en 2016 : +3,6% d’augmentation par rapport à 2017 alors que les bases brutes ont progressé de +2,3%. Cet effet se retrouve également entre 2019 et 2020 : les bases brutes ont progressé en 2019 de 1,0% seulement contre 2,0% pour les bases nettes sur cet exercice. Ville de Rambouillet Service Financier 29 DOB 2023 □ Evolution du produit fiscal La commune a bénéficié d’une augmentation de son produit fiscal de près de 4,3 M€ entre 2016 et 2022, soit une augmentation moyenne de + 3,0 % par an. Ville de Rambouillet Service Financier 30 DOB 2023 La commune aura augmenté ses taux d’imposition de + 0,78 % par an en moyenne entre 2016 et 2022 En l’absence d’augmentation des taux d’imposition et avec la prise en compte du ticket modérateur sur la taxe d’habitation, la progression du produit fiscal est estimée à 1 M€ majoré des compensations fiscales de 500 K€ en 2022. L’exercice 2023 marque la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. En contrepartie de cette suppression, la commune s’est vu transférer le foncier bâti départemental. Un coefficient correcteur s’appliquant aux bases de foncier bâti assure à la commune la neutralité de la réforme. Sur la période 2016-2022, le produit fiscal évolue en moyenne par an d’environ 756.000 €. Le produit fiscal par habitant de la taxe d’habitation 1 est de 22 €/habitant pour la ville de Rambouillet contre 24 €/habitant pour la moyenne de la strate. Le produit fiscal par habitant de la taxe foncière sur les propriétés bâties est de 685 €/habitant contre 571 €/habitant pour la moyenne de la strate. Concernant les droits de mutation, les produits connaissent une progression jusqu’en 2021 avec une évolution moyenne de 8,1 % par an. L’année 2022 marque un tournant avec un tassement avec une baisse de -4,9%. Les DMTO sont ainsi passés de 1 334 475 € en 2016 à 1 868 923 € en 2022. La progression entre 2016 et 2022 est donc limitée à 5,8% par an. Cette tendance semble se confirmer pour 2023. 1 Données 2021 dernière année de comparaison source DGCL/DGFIP. Ville de Rambouillet Service Financier 31 DOB 2023 Malgré sa forte dynamique passée, cette recette reste variable avec une anticipation difficile à estimer précisément. Si une dégradation sensible apparait dans les mois à venir, un ajustement budgétaire pourrait être effectué par décision modificative. Le potentiel financier de la ville est de 1 376 €/habitant en 2022 comparé à celui de la strate 1 219 €/habitant. La ville dispose donc de bases fiscales, y compris les dotations supérieures à la moyenne d’environ 13%. Cette ressource est moins dynamique à partir de 2015 pour la ville de Rambouillet, et de manière corrélée à celle des autres communes de la strate, principalement par la baisse des dotations. c. Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) En 2022, les autres produits de gestion courante représentent 642.252 € et comprennent les droits des services : - Pour 477.480 € de revenus des immeubles et locations de salles, y compris le loyer du Relays du château pour 361.120 €, - Pour 109.849 € de redevances restauration (affermage SODEXO) et marchés, - Pour 54.944 € d’autres produits de gestion courante. Ville de Rambouillet Service Financier 32 DOB 2023 Pour mémoire, l’augmentation de près de 13 % en 2021 par rapport à 2020 est due à une facturation du dernier semestre 2020 (20 900€) des loyers du Relays de château sur 2021 suite à un accord entre la ville et société hotellière pour les aider à faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire mais aussi à une régularisation des recettes d’environ 63 000€ de la part de SODEXO en raison de la fin de contrat. Les autres produits de gestion courante représentent environ 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement en 2022. d. Les produits des services et du domaine (chapitre 70) La ville a encaissé presque de 2,5 millions € en 2022, en baisse de près de 309.000 € soit -11,1% par rapport à 2021. Ce sont les redevances d’utilisation du domaine public communal, les concessions, les redevances et droits des services à caractère culturel et sportif, de restaurants collectifs, etc. C’est le chapitre de recettes qui avait été le plus impacté par la crise sanitaire : baisse de fréquentation des crèches et des structures parascolaires, la mise en place de la gratuité du stationnement au printemps jusqu’à fin août, annulation des spectacles de la lanterne et des manifestations associatives... Une reprise des activités a été constatée durant l’année 2021 mais n’est pas encore totale à ce jour. Les estimations restent donc encore prudentielles. Plus précisément, les recettes de stationnement 2022 se décomposent comme suit : Ville de Rambouillet Service Financier 33 DOB 2023 Le délégataire 2 verse à la collectivité les recettes du stationnement à hauteur de 100 % chaque mois. La ville reverse au délégataire Indigo une rémunération de 100 % des recettes corrigée d’une redevance annuelle de 140 000 € (11 666,67 €/mois). Les FPS et les titres ANTAI sont conservés par la ville. La ville a reversé 407.052 € en 2022 à Indigo (anciennement Transdev Park) contre 305.283 € en 2021 au titre des recettes de stationnement encaissées. Pour rappel, la ville a offert la gratuité du stationnement sur son territoire d’avril à septembre 2020 en raison de la crise sanitaire. Les produits des services s’établissent au total en 2022 à environ 2,5 millions d’euros et sont estimés en baisse en 2023 à environ 2,2 millions d’euros en tenant compte de l’impact de la Guerre en Ukraine sur le pouvoir d’achat des usagers. 2. Les dépenses de fonctionnement Au-delà des conséquences de la situation internationale sur les charges d’énergie, sur le coût de l’alimentation, celui des matières premières, et sur l’évolution à la hausse des taux d’intérêt, la baisse des dotations de l’Etat, la moindre dynamique des bases fiscales, la contribution au FPIC et l’incertitude des droits de mutation nécessitent une gestion particulièrement exigeante des dépenses de la ville. Le profil des dépenses doit continuer à s’adapter à celui des recettes et donc être réduit en termes de dynamique. a. Les frais de personnel 3 Le rapport d’orientation budgétaire, en déclinaison des nouveaux principes de la loi NOTRe, contient une présentation rétrospective et prospective de l’évolution des emplois et des effectifs. Il précise en particulier l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations des avantages en nature et du temps de travail. Les charges de personnel constituent le principal poste de dépense de la collectivité ; au titre de l’année 2023, elles devraient évoluer de 1 118 447 euros. 2 Le délégataire est Indigo. 3 Rédaction par la Direction des Ressources Humaines. Ville de Rambouillet Service Financier 34 DOB 2023 1. Montant et évolution nominale des charges de personnel Tableau d’évolution entre 2016 et 2032 (en €) € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 (estimatif) Charges de personnel 18 342 542 18 654 731 18 591 759 18 925 491 18 878 424 19 439 498 20 736 186 21 854 633 Tableau d’évolution entre 2016 et 2023 (en €) % Moyen ne 2016/201 7 2017/201 8 2018/201 9 2019/202 0 2020/202 1 2021/202 2 2022/2023 Evolution charges de personnel % 1,7% -0,3% 1,8% -0,3% 2,9% 6,67% 5,39% 2. Evolution des charges de personnel en 2022 Les dépenses de personnel entre 2021 et 2022 affichent une progression de 6,67% représentant une hausse en numéraire de 1 296 688 euros. Cette année, spécifiquement, cette évolution est très largement liée aux impacts législatifs et réglementaires qui ont touchés tous les agents des trois versants de la fonction publique. Ainsi une revalorisation des carrières et des rémunérations, en application de deux décrets du 24 décembre 2021, est venue impacter près de 80% des effectifs de la collectivité représentant pour l’année 2022 la somme de 131 330 euros. De plus, les agents de catégorie C ont bénéficié d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année, pour l’année 2022, entraînant des avancements d’échelon qui auraient dû intervenir en 2023 et qui sont intervenus en 2022 pour un coût global de 64 425 euros. Les revalorisations successives du SMIC en 2022 (0,9% en janvier, 2,65% en mai et 2,01% en août), liées à l’inflation, ont eu des impacts forts sur la masse salariale. Ainsi les agents dont les rémunérations sont calculées ou revalorisées sur la base du SMIC ont vu leur rémunération progresser plus rapidement que celle des fonctionnaires, basée sur la valeur du point d’indice. La progression du SMIC a représenté en 2022 un coût de 83 450 euros. Ville de Rambouillet Service Financier 35 DOB 2023 L’augmentation du SMIC, qui a concerné principalement les assistantes maternelles, les apprentis, les contrats aidés (PEC – Parcours Emploi Compétences) et les vacataires, a induit par automaticité la revalorisation des agents aux plus faibles rémunérations à travers le relèvement du minimum de traitement. L’indice majoré de rémunération est passé au 01/01/2022 de 340 de 343 et le 01/05/2022 de 343 à 352. Ces hausses successives ont fait progresser la masse salariale de 51 760 euros. Faisant suite au Segur de la santé, des mesures statutaires et indiciaires relatives aux agents relevant de la filière médico-sociale ont permis une revalorisation des grilles de rémunération et des règles de classement plus favorables mais également un classement des auxiliaires de puériculture en catégorie B (auparavant elles relevaient de la catégorie C). Au-delà des auxiliaires de puériculture, les infirmières, puéricultrices et les cadres de santé ont bénéficié de ces nouvelles mesures dès le 01/01/2022 pour un coût annuel total de 33 300 euros. La progression des grilles de rémunération des agents de catégorie C, mise en œuvre au 01/01/2022, et le relèvement du minimum de traitement ont abouti en septembre 2022 à une réforme des grilles de la catégorie B dont les agents en relevant percevaient une rémunération égale à ceux des premiers échelons des agents de la catégorie C. La mise en cohérence des grilles de ces deux catégories a représenté sur les 4 derniers mois de l’année 2022 un coût de 3 600 euros dont les conséquences budgétaires en 2023 seront comptabilisées. Enfin, et de manière impactante, les charges de personnel ont pris en compte la revalorisation du point d’indice, base de la rémunération statutaire des fonctionnaires et agents contractuels de droit public représentant 90% des effectifs. Cette revalorisation de 3,5% du point d’indice, applicable au 01/07/2022, a représenté 357 670 euros au titre de l’année 2022. Au-delà de toutes les décisions exogènes exceptionnelles applicables en 2022 (reclassements indiciaires, bonification d’ancienneté, revalorisation du SMIC, relèvement du minimum de traitement, Segur de la santé, revalorisation du point d’indice) qui ont représentées une progression de 717 835 euros de la masse salariale, la collectivité a pris en charge les coûts liés au GVT (glissement-vieillesse-technicité), à la reprise des événementiels suite à la crise sanitaire générateurs d’heures supplémentaires, au report des décisions de recrutement et les renforts en remplacement dans des services soumis à des quotas d’encadrement pour un coût de 578 853 euros. Ville de Rambouillet Service Financier 36 DOB 2023 3. La répartition des effectifs par filière au 31/12/2022 Au 31 décembre 2022, la Ville de Rambouillet emploie de manière effective 495 agents permanents dont 25 assistantes maternelles. Le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les agents en position de disponibilité et le collaborateur de cabinet mais comptabilise les agents en congés parentaux et en détachement afin d’être conforme au tableau des effectifs. Les données des agents de catégorie B et C ont particulièrement évolué entre 2021 et 2022 en raison du reclassement, en catégorie B, des auxiliaires de puériculture au 01/01/2022 qui représentent 28 agents au 31/12/2022. Ville de Rambouillet Service Financier 37 DOB 2023 Catégorie du grade Catégorie de l’agent Nombre d’agents sur emploi permanent au 31/12/2021 Nombre d’agents sur emploi permanent au 31/12/2022 A Titulaires & Stagiaires Contractuels/CDI 28 12 31 15 TOTAL A 40 46 B Titulaires & Stagiaires Contractuels/CDI 43 17 81 13 TOTAL B 60 94 C Titulaires & Stagiaires Contractuels/CDI 306 80 260 93 TOTAL C 386 353 TOTAL* 486 495 TOTAL en ETP (équivalent temps plein) * 458,71 470,66 *Remarque : les effectifs présentés correspondent aux agents permanents présents effectivement au 31/12/2022 (auxquels ont été rajoutés les agents en congés parentaux et détachés auprès d’une autre administration). D’une année à l’autre un ou plusieurs postes peuvent-être vacants pour de multiples raisons (retraite, disponibilité, congé maternité, ...) mais toujours ouverts et donc non comptabilisés dans le tableau des effectifs car non occupés à cette date. Ces postes ont pu impacter le budget la quasi-totalité de l’année sans apparaître le 31/12 de la même année. Le tableau des effectifs est donc à prendre avec précaution car il ne représente la réalité d’une situation qu’à un instant donné à savoir le 31 décembre de l’année. Dont total : Titulaires et stagiaires 377 372 Contractuels 109 123 Ville de Rambouillet Service Financier 38 DOB 2023 3- L’évolution prévisionnelle des dépenses de personnel Les dépenses de personnel devraient représenter 21.854.633 euros au titre de l’année 2023, soit une progression attendue de 5,39%. Cet impact est la résultante des évolutions naturelles du statut des agents de la fonction publique et du report des décisions règlementaires entrées en vigueur en 2022 mais également de choix de politiques internes en matière de gestion des ressources humaines. A- Les facteurs structurels et conjoncturels Les facteurs conjoncturels, issus principalement de l’application des réformes liées au statut et de l’évolution des traitements des agents publics, représentera 80,44% de l’augmentation des charges de personnel en 2023 soit 899 700 euros et se répartissent comme suit : Budget primitif 2023 % d’augmentation liés aux facteurs exogènes Augmentation des taux de cotisation des accidents du travail et de maladie professionnelle 0,50% Relèvement du minimum de traitement (en lien avec l’augmentation prévisionnelle du SMIC) 3,89% Réformes catégorielles (catégorie A et B) 5,56% Impact 2023 de la réforme de la catégorie B médico-sociale 0,80% Avancements de grade 1,22% Avancements d'échelons 16,01% Augmentation de la cotisation CNFPT de 0,05% à 0,1% (financement de l'apprentissage) 0,72% Impact 2023 de la revalorisation du point d'indice de 3,5% au 01/07/2022 38,90% Augmentation estimée de 2% du point d'indice au 01/07/2023 23,90% Augmentation de la cotisation d'assurance statutaire 2,22% Augmentation estimée du SMIC +5% 6,28% L’évolution des dépenses de personnel pour l’année 2023 va être marquée par l’impact, en année pleine, des décisions nationales telles que l’augmentation du point d’indice, la revalorisation du SMIC et de mesures catégorielles mais également des décisions de gestion visant à maintenir le niveau de qualité de nos services Ville de Rambouillet Service Financier 39 DOB 2023 publics qui nécessitent des ajustements de nos ressources humaines au plus proche des réalités de terrain et des besoins des usagers. a- La revalorisation du point d’indice L’année 2022 a été marquée par la mise en œuvre de mesures nationales visant à maintenir le pouvoir d’achat des agents publics à travers la revalorisation de 3,5% du point d’indice au 01/07/2022, point d’indice qui sert à calculer le traitement brut des fonctionnaires et agents publics qui constituent la très grande majorité des effectifs de la collectivité. Cette revalorisation devra être prise en compte en année pleine dans le budget 2023, sur une base de rémunérations déjà revalorisées par des mesures catégorielles ayant permis aux agents de voir leur traitement augmenter au courant de l’année 2022 (agents de la filière médico-sociale, agents de catégorie B, agents ayant bénéficié en janvier et mai 2022 du relèvement du minimum de traitement). Afin de construire un budget prévisionnel 2023 intégrant des données prudentielles, ce dernier prend en compte une nouvelle évolution du point d’indice de 2% au 01/07/2023. b- L’évolution du SMIC Au-delà de la revalorisation du point d’indice touchant les rémunérations des fonctionnaires et contractuels de droit public, les agents dont les rémunérations se basent sur le SMIC seront également concernés par des relèvements de leur rémunération. Eu égard aux prévisions d’inflation au titre de l’année 2023, la masse salariale de ces agents (assistantes maternelles, apprentis, contrats aidés et vacataires) a été calculée sur la base d’une progression en 3 temps du SMIC (rythme de 2022) atteignant en fin d’année 2023 une progression totale de 5%. Cette progression a représenté 6,62% en 2022. a- Mesures statutaires L’année 2022 a été marquée par de nombreuses décisions nationales qui ont eu des impacts importants sur la masse salariale dont les reports en 2023, en année pleine, sont à prendre en compte telles que la refonte des grilles des agents de catégorie B, la bonification d’ancienneté d’une année engendrant une progression du nombre d’agents ayant bénéficié d’un avancement d’échelon ou encore le relèvement du minimum de traitement. Le principe du minimum de traitement dans la fonction publique permet aux agents aux plus faibles rémunérations d’être assurés de percevoir une rémunération au minimum équivalente au SMIC. La conséquence indirecte de l’augmentation du SMIC pour les agents de la fonction publique se traduit, une nouvelle fois, par un relèvement de l’indice minimum de traitement. A compter du 1er janvier 2023, le minimum Ville de Rambouillet Service Financier 40 DOB 2023 de traitement correspond à l’indice majoré 353 (indice brut 385) soit 1 712,06 € bruts mensuels. Cette valeur remplace le traitement afférent à l’indice majoré 352 (indice brut 382) en vigueur jusqu’au 31/12/2022. Comme annoncé par le Ministère de la Fonction et de la Transformation Publiques, des négociations avec les partenaires sociaux débuteront au début de l’année 2023 en vue de favoriser l’attractivité de la fonction publique à travers une revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires. Eu égard aux revalorisations constatées pour une partie des agents de catégorie C et B, cette réforme devrait permettre de mettre en cohérence toutes les grilles de rémunération des agents relevant des 3 catégories. Cette réforme a été calculée, sur le budget 2023, sur la base des nouvelles modalités de revalorisation des grilles qui s’appliquent depuis septembre 2022 aux agents de catégorie B. Comme chaque année, sont également prises en compte les évolutions naturelles des rémunérations en lien avec le glissement vieillesse-technicité (GVT) comprenant les avancements de grade et d’échelon, la promotion interne mais également les effets noria de nos recrutements à la suite de départs à la retraite, mutation ou autre motif de sortie de la collectivité. B- Les décisions relatives à la politique de gestion RH Au-delà des décisions prises par voie légales et réglementaires qui impacteront les charges de personnel en 2023 tel que développé précédemment, la municipalité prend en compte les décisions de gestion prises au titre de l’année 2022. Ces dépenses s’élèvent à 535 630 euros et comprennent principalement les impacts des décisions de recrutement prises dès 2021 dont l’effectivité ne s’est réalisée que dans le courant de l’année 2022 impliquant une prise ne compte financière sur le budget 2023 à hauteur de 398 620 euros. Afin de sécuriser nos process internes, deux directions verront leurs effectifs renforcés par la création de deux postes, l’un au sein de la direction financière et l’autre de la direction des systèmes d’information représentant un coût pour l’année 2023 de 91 700 euros. En raison de situations d’absentéisme dans des secteurs où les taux d’encadrement impliquent le remplacement des agents indisponibles, une enveloppe de 39 300 euros y est consacrée. C- Les sources d’économie Afin d’amortir les conséquences budgétaires issues des décisions prises par voie légale et réglementaire mais également de l’évolution naturelle des traitements des fonctionnaires, une étude de l’ensemble des pistes d’économie a été menée au cours du dernier trimestre 2022 en concertation avec l’ensemble des directeurs et chefs de service, conscients des enjeux en la matière. Ville de Rambouillet Service Financier 41 DOB 2023 Ce travail a permis d’aboutir à l’identification de 316 880 euros de réduction des dépenses de personnel prévisibles représentant 1,53% des charges de personnel au titre de l’année 2022. Ainsi les économies envisagées au sein budget primitif 2023 prennent en compte les éléments suivants : - Une réduction du nombre de personnels saisonniers suite à la refonte du temps de travail des animateurs du service animation-jeunesse pour un montant de 56 000 euros, - Une réduction du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires représentant une économie de 73 200 euros, - La suppression de circuits de bus à compter de la rentrée 2023 représentant une dépense non réalisée de 7 500 euros, - La refonte des permanences de serres et électriques pour un montant de 19 600 euros, - La suppression ou le gel de 9 postes représentant 160 580 euros d’économie. Les économies identifiées feront elles-aussi l’objet d’un report en 2024 permettant de poursuivre les efforts engagés en fin d’année 2022 afin de préserver les ressources budgétaires de la ville. D- Le temps de travail, avantages en nature et prestation sociale Dans le cadre du respect de la durée légale du travail de 1 607 heures par an, rappelé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la ville a mené un travail concerté, avec les organisations syndicales, de mise à plat de l’ensemble des temps de travail des agents communaux. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2022, la durée effective de travail est de 37h30 par semaine à l’exception des agents de restauration à 35h30 et des agents d’entretien à 36 heures. Les services, dont l’activité nécessite la mise en place d’une annualisation, sont placés sous le régime des 35h hebdomadaires avec l’organisation de cycles de travail adaptés aux fortes périodes d’activité (service animation/jeunesse, ATSEM, Multi-Accueil Ribambelle et Bout’Chou, agents du pôle spectacle notamment). Les avantages en nature au sein de la ville de Rambouillet sont strictement encadrés. Ainsi, la collectivité limite l’usage des véhicules au seul besoin du service et décide la mise en place d’une gestion partagée de la flotte automobile pour l’ensemble des services. Le remisage à domicile des véhicules de service est encadré et strictement autorisé aux missions ou emplois le nécessitant et déterminé par délibération. A ce titre la ville a délibéré le 23/06/2022 dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau règlement de la flotte automobile qui cadre davantage que le précédent les règles d’utilisations et d’entretien des véhicules, et en particulier le remisage à domicile qui fait l’objet d’un contrôle régulier par la responsable de service. Au titre de l’attribution des logements de fonction, depuis une délibération du 09/07/2015, trois logements sont occupés au titre des nécessités de service (gardien de l’hôtel de ville, gardien des salles municipales et gardien de l’équipement sportif du vieux moulin). Ville de Rambouillet Service Financier 42 DOB 2023 Les ATSEM et animateurs bénéficient de la prise en charge de leur repas au titre de la continuité pédagogique, inhérente à leurs fonctions. Les prestations d’action sociale, dont les montants sont revalorisés tous les ans, sont versées sous conditions aux agents communaux principalement dans le cadre des événements familiaux et professionnels (naissance, décès, retraite, médailles du travail), des activités de loisirs (centres de loisirs, séjours avec hébergement ou en gîte) et au titre de l’allocation versée aux parents d’enfant(s) handicapé(s). L’action sociale représentait à ce titre en 2022 la somme de 51 595 euros. Au cours de l’année 2022 la ville a conventionné avec le Crédit Social des Fonctionnaires qui permet l’accès à nos agents à des prêts à taux réduits, des accompagnements pour l’achat d’un bien, un accès au service de désendettement et aux services d’accession à la propriété, de financement de projet immobilier ou d’acquisition de véhicule. La ville s’est engagée pour accompagner les agents dans le cadre de solutions de prêts bonifiés via la participation de la ville à la hauteur des frais de dossier représentant un budget annuel de 2 000 euros. En complément, la subvention à l’Amicale du Personnel représentera 10 000 € en 2023. b. Les charges à caractère général □ Montant et évolution des charges à caractère général Les charges à caractère général comprennent les denrées et fournitures consommées, les travaux et services extérieurs ainsi que les frais de gestion générale et représentent en moyenne environ ¼ de nos dépenses réelles de fonctionnement. Les chiffres sur certaines années nécessitent un retraitement lié au transfert de compétence à la communauté d’agglomération. En 2018, pour exemple, la compétence Transport est exercée par la communauté d’agglomération, dont la dépense comptabilisée en 2017 pour la ville était de 1 820 k€. Conformément aux mesures mises en place les années précédentes au cours de la crise sanitaire, les charges à caractère général ont fait l’objet d’un suivi particulier en 2022. Ville de Rambouillet Service Financier 43 DOB 2023 Cependant la crise internationale consécutive au déclenchement de la guerre en Ukraine contraint la commune à voter deux décisions modificatives pour ajuster les crédits à la hausse, et pour tenir compte de : - La hausse drastique des coûts de l’énergie (gaz et électricité). Ces dépenses sont ainsi passées de 1.098 K€ sur l’exercice 2021 à 2.385 K€ sur l’exercice 2022, - La hausse des dépenses d’alimentation (contrat Sodexo), - L’inflation de +5,3% en 2022. En 2022, les charges à caractère général ont ainsi été réalisées à hauteur de 10.853.199 € contre 8.577.967 € en 2021. Pour 2023, l’objectif retenu est de poursuivre et d’amplifier l’effort de rigueur de gestion, tout en tenant compte de la poursuite anticipée de la hausse des dépenses d’énergie, passant à 4.000.000 €. A noter que l’estimation de la hausse du coût de l’énergie prend également en considération les mesures de sobriété énergétique mises en œuvre au sein de la commune : dès lors, une progression de + 16,8 % est encore envisagée en 2023, avant une diminution en 2024 et 2025. Les anticipations prospectives positionnent un scénario d’évolution de ce poste sur les années à venir : ➢ -2,5 % en 2024, ➢ -2,9 % en 2025. Le taux d’exécution de la dépense d’un budget n’est jamais de 100% constituant une réserve prudentielle (exemple : taux d’exécution du chapitre 011 en 2018 = 89,2% en 2019 = 93,02%, en 2020 = 81,24%, en 2021 = 88,14%, et en 2022 = 97,35%). Les crédits pourront être ouverts sur l’exercice 2023 en considération d’un taux d’exécution d’environ 90% nécessitant un pilotage serré de ce poste avec un monitoring mensuel par service. La consommation des crédits au-delà de ce seuil de 90 % viendra mécaniquement dégrader le résultat de l’année et l’équilibre de la prospective financière. c. Les autres charges de gestion courante Ville de Rambouillet Service Financier 44 DOB 2023 Ces charges regroupent principalement les transferts versés aux différents budgets annexes de la ville et aux associations (participation aux syndicats intercommunaux, subventions versées au CCAS 4 et aux associations). Les subventions versées aux associations évoluent de 960 697€ en 2020 et à 962 211 € en 2021 soit + 0,2 % et 964.699 € en 2022, soit + 0,3%. Le budget serait stable en 2023. La participation versée au CCAS était de 620 000 € en 2016, y compris 50 000 € de subvention exceptionnelle suite aux inondations, contre 607 450 € en 2015 sachant que l’année 2015 avait fait l’objet d’une aide exceptionnelle de 36 000 €. La contribution 2017 était de 487 000 €, dont 20 000 € de versement exceptionnel au titre de la solidarité aux Antilles, et de 467 000€ en 2019. En 2020, la participation a été réévaluée à 507 000€, une participation supplémentaire exceptionnelle de 14 889 € a toutefois été accordée pour pallier les dépenses de la crise sanitaire qui a touché plus directement le CCAS. Le versement demandé par le CCAS est maintenu à 507 000€ en 2022 et le serait également en 2023. Le reversement parking au délégataire est proportionnel aux recettes encaissées. Il est estimé à 504 010 € en 2021 : 454 010 € de recettes stationnement + 50 000 € de CFE. Le montant reversé n’a cependant été que de 211 725 € en 2020, en raison de la mise en place de la gratuité du stationnement entre le printemps et août 2020 et la baisse de fréquentation du centre-ville en raison des confinements et des couvre-feux instaurés par le gouvernement. En 2022, le montant reversé s’est monté à 457.900€. Pour 2023 et les années suivantes, l’estimation est portée à 400.000 € 4 Le CCAS se nomme également Maison de l’Accueil et de l’Action Sociale (MAAS). Ville de Rambouillet Service Financier 45 DOB 2023 d. Structure et gestion de la dette du budget principal L’article 107 de la Loi NOTRe impose une présentation de la structure et la gestion lors de la présentation du rapport d’orientation budgétaire. L’annuité de la dette est composée des intérêts et du capital. Dans un souci d’homogénéité de présentation, les deux composantes sont traitées dans ce paragraphe pour présenter la structure et la gestion de la dette. Le périmètre de la dette du budget principal a changé en 2018 suite à la dissolution du budget développement culturel et l’intégration de sa dette au budget principal. Le capital restant dû (CRD) du budget principal est de 36.513.586,12 € au 31/12/2022. Ville de Rambouillet Service Financier 46 DOB 2023 Analyse des risques « éventuels » à partir de la Charte GISSLER La charte GISSLER a pour objectif de proposer une classification des produits permettant d’en apprécier le risque encouru pour chacun selon deux axes : l’indice sous-jacent et le type de structure. Risque faible Taille de la bulle en % du CRD Au sens strict de cette Charte de bonne conduite, l’exposition de la Ville au risque est considérée comme nulle. • Appréciation du risque sur les emprunts taux fixe Ville de Rambouillet Service Financier 47 DOB 2023 Type Capital Restant Dû % exposition Taux moyen (ExEx,Annuel) Fixe 34.513.586,12 € 94,52 % 3,49 % Variable 2 000 000,00 € 5,48 % 2,40 % Ensemble des risques 36.513.586,12 € 100,00 % 3,43 % La Ville possède une grande majorité (en nombre et en volume) d’emprunts à taux fixe. Cet encours taux fixe représente désormais 94,52 % de l’encours total de dette avec un taux moyen très faible de 3,43%. A noter que fin 2022, les mises en concurrence n’ont pas permis d’obtenir de propositions à taux fixe. . Ces emprunts en taux fixe reposent sur des taux connus lors de la signature des contrats et s’appliquant sur la durée résiduelle de ces derniers. Contracter un taux fixe relève habituellement d’une stratégie de couverture, et non de performance par rapport au marché. Une fois couvert à un taux budgétairement satisfaisant, l’emprunteur ne se soucie généralement plus des variations du marché. Ville de Rambouillet Service Financier 48 DOB 2023 D’un point de vue budgétaire, la ville n’a aucun risque budgétaire sur ces encours, dans la mesure où les charges financières sont définitivement connues. Par ailleurs, l’opportunité de réaliser un réaménagement favorable de ces emprunts est, en l’état, nul. En effet, les emprunts dont la durée de vie résiduelle est encore importante sont assortis d’une pénalité de sortie actuarielle calculée le plus souvent à partir du différentiel entre le taux du contrat et le taux de marché (CMS) ou l’OAT. Les niveaux très bas actuellement constatés, les conditions de refinancement actuelles assorties de marges importantes par rapport aux contrats quittés et le peu d’appétence des banques sur ce sujet, n’autorisent pas de réaménagement. • Appréciation du risque sur l’emprunt à taux variable Il représente 5,48 % de l’encours et est de type Livret A. Le risque financier est nul dans la mesure où ces taux indexés constituent des taux de marché avec une marge très faible. Ils constituent à la fois une souplesse et une richesse dans l’encours. Prêteur Montant du contrat CRD Indexation Date de fin Caisse d'épargne Ile de France 2 000 000,00 € 2 000 000,00 € Livret A + 0,40% 16/12/2042 2 000 000,00 2 000 000,00 Ville de Rambouillet Service Financier 49 DOB 2023 • Profil d'extinction global par exercice Ville de Rambouillet Service Financier 50 DOB 2023 Tableau du profil d'extinction par exercice annuel du 01/01/N au 31/12/N : avec emprunts simulés de 6.690.323 € en 2023, 3.327.588 € en 2024, et 2.022.930 € en 2025 et 2.358.479 € en 2026 comme anticipé dans la prospective. (Taux de 2,40 %, amortissement sur 20 ans). Ville de Rambouillet Service Financier 51 DOB 2023 Flux de remboursement estimés Ville de Rambouillet Service Financier 52 DOB 2023 Dette par prêteur (sans nouveaux flux) Banque Encours Nombre de produits en vie Poids Société de Financement Local 15 318 558,20€ 8 41,95% Caisse d'épargne Ile de France 11 844 990,36€ 5 32,44% Dexia 7 590 037,60€ 2 20,79% La banque postale 1 759 999,96€ 1 4,82% Ville de Rambouillet Service Financier 53 DOB 2023 • Soutenabilité de la dette (avec flux nouveaux 5 ) L’encours de la dette évoluerait de 37,0 M€ en 2020 à 37,5 M€ en 2026 soit une très légère progression de l’endettement de +1,5 %. Les travaux traditionnellement menés sur la prospective financière anticipent un recours à l’emprunt sur le budget principal de 6.690.323 € en 2023, puis 3.327.588 € en 2024, 2.022.930 € en 2025 et 2.358.479 € en 2026. L’augmentation de l’encours en 2018 provient également de l’intégration de la dette du budget développement culturel, dissous au 31 décembre 2017, dans l’encours du budget principal. 5 Y compris emprunts d’1 000 000 € en 2018, 2 200 000€ en 2019, 2 800 000 € en 2020, 4 000 000 € en 2021, 2 000 000€ en 2022 puis 6.690.323 € en 2023, 3.327.588 € 2024, 2.022.930 € en 2025 et 2.358.479 € en 2026. Ville de Rambouillet Service Financier 54 DOB 2023 L’endettement se justifie par un remboursement en capital de l’annuité inférieur au flux nouveau contracté sur l’exercice 2023 : La dette remonte de 3.660.156 € en 2023, à 40.173.742 € avant de redescendre progressivement à 37.505.998 € en 2026. Les années 2022 à 2025 font l’objet de recours à l’emprunt à un niveau permettant de limiter l’impact de la hausse des charges (énergie, masse salariale, inflation) sur nos ratios d’endettement. Le délai de désendettement est 9,5 années en 2022 avec une baisse ensuite à environ 7,6 années puis 6,9 années, 6,2 années et 6,0 années en 2026. Le seuil recommandé est de 10 années. Dans l’hypothèse du respect des données de la prospective et sous réserve du maintien de l’autofinancement au-delà de 2023, la ville disposera en 2023 d’une capacité d’emprunt non négligeable d’environ 11 M€. Le délai de désendettement (Encours / Epargne Brute) évolue de 8,8 années en 2016 à 9,5 années en 2022. Ville de Rambouillet Service Financier 55 DOB 2023 L’augmentation du ratio par habitant est liée à la modification de périmètre de la dette avec l’impact d’intégration de la dette du développement économique et du budget du développement culturel dans le budget principal. Les ratios de dette par habitant sont donc à analyser avec prudence en fonction des périmètres réels de dette des budgets. Pour mémoire, les notices de présentation budgétaire prenaient déjà en considération les dettes des budgets annexes avec leurs consolidations. La stratégie financière de la commune permet donc de maîtriser la solvabilité de la ville sur la période concernée. Le renforcement du caractère soutenable de l’endettement résulte, d’une part, de l’engagement du maintien de la formation de l’épargne brute et, d’autre part, d’un recours à de nouveaux emprunts inférieur en volume au remboursement de l’annuité en capital. La progression de la capacité d’autofinancement en 2023 sécurise l’équilibre financier prospectif de la ville. Néanmoins, le niveau d’investissement sur la période 2020/2025 n’est permis que par les prélèvements sur les réserves financières. La mise en œuvre d’une hausse des taux de fiscalité devient indispensable et la démarche de recherche d’économies devra donc se poursuivre pour maintenir une épargne nette supérieure à 2,2 M€ dans les années à venir, afin de dégager des marges de manœuvre pour l’investissement. e. Un nouveau prélèvement pour la ville de Rambouillet depuis 2012 : FPIC La loi de finances (LFI) 2011 a créé et fixé les grands principes d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) avec une entrée en vigueur à compter de 2012. Le dispositif prévoit une montée en puissance du FPIC avec une enveloppe de 250 millions d'euros en 2012, 500 millions d'euros en 2013, 750 millions d'euros en 2014, puis 2% des ressources fiscales du secteur communal à compter de 2015. Néanmoins, la LFI 2018 a plafonné le prélèvement à 1 milliard pour les années à venir. Chaque EPCI ou commune isolée peut être contributeur et/ou bénéficiaire du fonds. La communauté d’agglomération est contributeur au FPIC considérant son potentiel financier agrégé supérieur à 0,9 de la moyenne de la strate. Selon des critères précisés par la loi, cette charge est répartie entre la communauté de communes et les communes membres. La contribution de la ville de Rambouillet est progressive de 105 652 € en 2012 à 1 072 806 € en 2021. Cette dépense constitue une charge nouvelle à financer, dont il faut prévoir le provisionnement à terme ; ceci correspond à environ 2,1% de nos dépenses de fonctionnement. La perte cumulée sur la période 2012- 2021 est de 8,2 M€. Prélevé sur les impôts versés par les Rambolitains à hauteur de 4,5% en 2021, le Ville de Rambouillet Service Financier 56 DOB 2023 FPIC constitue un transfert de fiscalité vers d’autres territoires et une moindre recette pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la ville. Le prélèvement pour 2023 est estimé à 1,035 M€. En ce qui concerne cette année, La ville sera notifiée du montant définitif qu’au mois de juin 2023. Cette charge est comptabilisée au chapitre 014, atténuation de produits ainsi que le prélèvement annuel de solidarité, dit prélèvement SRU, pour une somme de 97.328 € en 2022 en baisse par rapport à 2021. Le montant 2023 serait de 300.000 € puis de 500.000 € en 2024. Le nombre de logements locatifs sociaux est de 2 722 en 2022, correspondant à un taux de logements locatifs sociaux de 21,56% (au lieu de 20,81 % en 2018) soit 435 logements manquants (au lieu 520 logements en 2017) pour atteindre 25%. 980 000 € 1 000 000 € 1 020 000 € 1 040 000 € 1 060 000 € 1 080 000 € 1 100 000 € 1 120 000 € 1 140 000 € 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Evolution Contribution au FPIC de 2018 à 2025 Ville de Rambouillet Service Financier 57 DOB 2023 III – Budget Principal : section d’investissement : 1. Les recettes d’investissement Le montant moyen des dépenses d’investissement s’est élevé à environ 7.680.831 €/an entre 2015 et 2022. Le montant des équipements réalisés sur 2022 a été de 11.518.830 € (non compris les Restes à Réaliser 6 de 6,4 M€) contre 6.542.811 € en 2021. Le financement des investissements 2015-2022 s’articule comme suit : En fin de période, malgré des investissements soutenus, la ville conserve ses fonds de roulement à hauteur de 13,0 M€ hors restes à réaliser. La stratégie financière et budgétaire s’appuie sur la volonté de renforcer ses réserves à plus de 9 M€ fin 2023 pour prévenir l’effort de dépenses d’équipements de 2023 / 2026. Dans les conditions estimées des principaux postes de charges du cycle d’exploitation, les équilibres prospectifs anticipent une capacité pluriannuelle d’investissement comme suit : 6 Les Restes à Réaliser (R.A.R) issus de la comptabilité des engagements font partie intégrante du résultat du compte administratif. Dépenses d’investissement engagées sur l’exercice 2021 mais non encore mandatées (2 694 784.93€) corrigées des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette (1 812 162,70 €). Les R.A.R 2021 participent à l’équilibre budgétaire 2022 mais financés par l’affectation de résultat 2021. 2022 2023 2024 2025 2026 4 959 271 € 11 661 344 € 8 966 876 € 7 881 059 € 11 336 000 € Capacité de financement d'investissement 2022-2026 Total capacité de financement (€) Ville de Rambouillet Service Financier 58 DOB 2023 Considérant la gestion de la dette dans le profil de financement des investissements, il est donc anticipé une capacité d’emprunt cumulée de 16.400.800 € de 2022 à 2026 pour respecter les ratios de soutenabilité de la dette. (Cf. § Structure et gestion de la dette du budget principal). Le financement du P.P.I. 2021/2025 s’effectuerait selon la structure de recettes d’investissement ci-dessous : A la fin de l’année 2022, la dette totale serait inférieure à celle de fin 2015 sous l’effet du remboursement cumulé en capital sur la même période. L’encours 7 évolue de 39,5 M€ en 2014 à 36,5 M€ en 2022. Le désendettement de la ville serait de 3,0 M€ sur la période 2014-2022 soit – 7,6 %. Les financements des investissements de 2022 à 2025 sont effectués en prélevant sur les fonds de roulement environ 10,5 M€. Le financement des dépenses d’investissement est assuré en moyenne sur la période rétrospective de 2015 à 2022 pour 25,2 % par l’emprunt, 22,8 % par les ressources propres d’investissement (y compris produits de cession, FCTVA, TLE et divers), 10,8 % pour les subventions + fonds affectés, 37,6 % par l’épargne nette de la ville de Rambouillet et 3,5% par prélèvements sur le fonds de roulement. En prospective financière, le plan de financement estimé des investissements entre 2021 et 2025 de 50,5 M€ se caractérise par une épargne nette de 11,9 M€, de 10,3 M€ de ressources propres d’investissement, 7 A périmètre constant : budget principal + budget dév. Culturel + budget dév. Economique. Ville de Rambouillet Service Financier 59 DOB 2023 18 M€ d’emprunt et 4,3 M€ de subventions. Le solde est prélevé sur les fonds de roulement à hauteur de 6,0 M€. L’équilibre dépend plus de l’épargne nette que du prélèvement sur les fonds de roulement. 2. La dette : Remboursement en capital Le remboursement du capital est dorénavant abordé dans le paragraphe intitulé « Structure et gestion dette du budget principal » (cf. page 3). 3. Les dépenses d’équipement a. Montant global des dépenses : Les principaux projets sont fléchés à ce stade du débat d’orientation budgétaire dans le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI). La somme totale du PPI ne pourra pas dépasser la capacité annuelle de financement calculée par la prospective financière afin de respecter nos équilibres financiers. La capacité est actuellement évaluée à 32,5 millions d'euros d’ici à 2025. Les Restes à Réaliser (RAR, dépenses engagées non mandatées) 2022 sont à intégrer dans l'enveloppe budgétaire 2023 des dépenses totales d'investissement de 15,7 M€. Les RAR s’élèvent à 6,4 M€. Millions d'Euros (M€) Dépenses d'investissement 2023 Crédits nouveaux 15,7 Restes à réaliser 2021 6,4 Total 22,1 Les crédits nouveaux sont donc anticipés à ce stade à 15,7 M€ en 2023 contre 11,5 M€ en 2022 (+ 36%). Pour mémoire, les restes à réaliser 2021 était de 5,1 M€ contre 6,4 M€ en 2021. Ces hausses sont principalement dues à la poursuite des travaux qui avaient été freinés, reportés ou annulés par la crise sanitaire. b. Principales dépenses par affectation : Le montant total des dépenses d'investissement est composé de 3 postes constituant des sous-totaux: Ville de Rambouillet Service Financier 60 DOB 2023 1- Les dépenses d’équipement affectées aux services gestionnaires. 2- Les dépenses d’équipement suivies en Autorisations de programme et les Crédits de paiement (AP/CP). 3- Les dépenses d’équipements dédiées aux services techniques fléchées vers : Pôle Patrimoine Bâti (PPB), Pôle Espace Public (PEP), et Divers (Etudes...). Il reste donc à affecter en crédits nouveaux 15,7 M€ en 2023 sur les projets fléchés ci-après dans le tableau du PPI qui se répartissent comme les années précédentes sur les postes suivants : Ville de Rambouillet Service Financier 61 DOB 2023 BP 2023 Service Action Jeunesse 53 000 € Service Scolaire 90 000 € Petite Enfance 20 000 € Direction des affaires culturelles 87 790 € Communication Imprimerie 60 000 € DSI 109 000 € Vidéoprotection 100 000 € Etat Civil et citoyenneté 17 200 € Sport - pôle convivialité 124 000 € Police Muncipale 13 400 € Urbanisme 740 000 € Administration Générale 11 000 € Vie Associative 6 500 € Flotte automobile 67 000 € Tranquillité publique 7 000 € Budget participatif 228 710 € 1 - Sous-total Services Gestionnnaires 1 734 600 € Quartier de la gare (ST) 100 000 € Pôle socio culturel sportif de la Louvière - € Aménagement place de l'Europe - € Maison de quartier du Bel-Air - € Plan Ecoles ( Gros entretiens) 500 000 € Travaux énergétiques école primaire Arbouville - € Travaux réhabilitation écoles Foch et Gambetta 2 560 000 € Terrain synthétique stade du Racinay - € Circulations douces 400 000 € APCP Clos batant - € Plan Voirie et végétalisation 500 000 € Plan accessibilité 85 000 € CLAE Clairbois 5 541 744 € Pavillon du verger - € Rénovation Eclairage public 2 243 000 € Cinéma 487 000 € 2 - Sous-total Autorisation de programme (AP/CP) 12 416 744 € Dont Pôle Espace Public hors AP/CP 700 000 € Dont Pôle patrimoine bâti hors AP/CP 810 000 € Dont Plan Acquisition Véhicules - € Dont frais d'études pour initier les projets - € 3 - Sous-total Services Techniques 1 510 000 € Total des dépenses d'investissement (1+2+3) 15 661 344 € Total des restes à réaliser (Année N) 6 421 663 € Total des dépenses d'investissement Y/C RAR 22 083 007 € Services Gestionnaires Autorisations de programme (AP/CP) Services techniques Ville de Rambouillet Service Financier 62 DOB 2023 • Les Autorisations de programme et les Crédits de paiement : Dans le cadre de la comptabilité des dépenses engagées en investissement, nous poursuivons le déploiement de la procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiements sur les opérations d’investissement les plus significatives en volume. Il s’agit de créer et de suivre les autorisations de programme et les crédits de paiement pour l’exercice 2023 et au-delà. Le protocole AP/CP présente plusieurs avantages. Il limite les ouvertures de crédits aux seuls besoins annuels du mandatement sachant que l’engagement est possible sur le montant total de l’autorisation de programme. Il permet de mieux visualiser le coût d’une opération étalée sur plusieurs exercices, et facilite la stratégie financière en adossant la prospective sur des éléments concrets. Il améliore la lisibilité financière des comptes et augmente les taux de réalisation, en faisant coïncider les budgets votés et les budgets réalisés. Les AP/CP feront l’objet d’un vote par une délibération spécifique lors de la présentation du budget avec un équilibre financier par opération en dépenses et recettes. La ville de Rambouillet est dans un cycle d’investissement conforme au projet municipal (2021 à 2026). Les affectations définitives de l’ensemble des dépenses d’investissement seront présentées lors du vote du budget 2022 pour l’année considérée après notification par la direction des finances publiques des éléments fiscaux et des dotations nécessaires au vote du budget. Le P.P.I. constitue un fléchage pluriannuel pouvant faire l’objet d’ajustement et détermine au-delà de 2022 une capacité à investir libre d’affectation après les élections. Les AP/CP se présentent ainsi : CP ouverts CP CP CP CP 2020 à 2022 2023 2024 2025 2026 42 734 881 € 42 734 881 € 10 964 551 € 12 645 454 € 6 955 876 € 3 494 000 € 8 675 000 € 5 073 500 € 5 073 500 € 73 500 € 100 000 € 300 000 € 400 000 € 4 200 000 € 500 000 € 500 000 € - € 200 000 € 300 000 € Aménagement Place de l'Europe 1 340 000 € 1 340 000 € - € - € - € 90 000 € 1 250 000 € Place de la Libération - € - € - € - € - € - € - € Hôtel de Ville - € - € - € - € - € - € - € Maison de Quartier de Bel Air 2 274 000 € 2 274 000 € 1 119 000 € 1 155 000 € Plan Ecoles 2 579 944 € 2 579 944 € 579 944 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € Travaux énergétiques Ecole primaire Arbouville 2 019 662 € 2 019 662 € 2 019 662 € - € - € - € - € Travaux Réhabilitation Ecoles Foch et Gambetta 3 060 000 € 3 060 000 € 500 000 € 2 560 000 € - € - € - € Terrain synthétique Stade du Racinay 919 863 € 919 863 € 919 863 € - € - € - € - € Circulations douces 2 246 839 € 2 246 839 € 646 839 € 400 000 € 400 000 € 400 000 € 400 000 € Clos Batant 884 292 € 884 292 € 884 292 € Plan Voirie et Végétalisation 2 800 000 € 2 800 000 € 800 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € Plan Accessibilité 680 000 € 680 000 € 170 000 € 85 000 € 170 000 € 85 000 € 170 000 € 10 929 014 € 10 929 014 € 3 154 394 € 5 541 744 € 2 232 876 € - € - € 924 823 € 924 823 € 924 823 € - € - € - € - € 4 526 000 € 4 526 000 € 20 000 € 2 243 000 € 2 263 000 € - € - € 90 000 € 90 000 € 90 000 € 1 099 944 € 1 099 944 € 271 234 € 228 710 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € 787 000 € 787 000 € - € 487 000 € 300 000 € - € - € Rénovation éclairage public Cinéma Total des Dépenses Plan Acquisition Véhicules Budget Participatif Programme Pluriannuel d'Investissement sur les Opérations à voter en AP/CP au titre du budget 2023 Pavillon du Verger CLAE Clairbois Quartier de la Gare Pôle Socio-Culturel Sportif de la Louvière AP ouverte AP affectée Ville de Rambouillet Service Financier 63 DOB 2023 • Autres dépenses : La ville perçoit la taxe d’aménagement instituée en 2013 qu’elle recouvre auprès des dépositaires de permis de construire. Un remboursement à la Trésorerie lié à un trop versé au titre de la taxe d’aménagement doit être prévu pour un montant de 209 886,35 €. En effet, la direction départementale des finances publiques a signifié à la collectivité que les annulations de permis de construire modifiés ou annulés une ou plusieurs années après leur délivrance n’ont pu être récupérés jusqu’au mois de juillet dernier. Ce principe s’applique à toutes les villes qui perçoivent de la taxe d’aménagement. Le traitement de la somme se traduit par l’émission d’un mandat au compte 10226 « taxe d’aménagement ». Le règlement peut s’effectuer en une seule fois ou éventuellement le mandat peut faire l’objet d’un étalement : « étalement » budgétaire (sur deux ou plusieurs exercice) afin de traduire son suivi sur deux (ou plusieurs) exercices en section d’investissement, la dette pourra être transférée au crédit du compte 16871 « Autres dettes-Etat » par opérations budgétaires réelles. L’étalement du remboursement a été accordé sur 3 ans. Il est prévu la réalisation d’un ensemble immobilier, comprenant 49 logements, des places de parking en souterrain et la reconstruction de deux équipements à vocation de crèche et halte-garderie, sur des emprises situées au 35 et 37 rue Sadi Carnot (parcelles AR-346-347-348-349). Dans ce cadre, la ville a cédé la parcelle AR-349 moyennant un prix de 1 550 000 €. Le paiement du prix de cession de ce terrain sera réalisé par la remise à titre de dation en paiement de deux équipements à vocation de crèche et halte-garderie, formant un lot de volume indépendant, ainsi que des places de parking. Une soulte de 310 000 €, correspondant à la TVA de la valeur des locaux de 1 550 000 € HT sera versée au promoteur. Les écritures comptables de cette opération en dation ont été inscrites au budget 2022. IV –Tableau de Bord de pilotage : L’objectif est de mettre à disposition un tableau de bord synthétique marqueur du cycle d’exploitation et de la capacité d’investir en fonction des évolutions de la fiscalité, des charges de personnel et à caractère général en maitrisant l’endettement de la ville et les fonds de roulements. Ville de Rambouillet Service Financier 64 DOB 2023 Tableau de Bord du rapport d’orientation budgétaire 2022 : 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 1,5% 2,5% 2,5% 2,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 1,9% 2,7% 1,7% -0,3% 1,8% -0,3% 2,9% 3,5% 2,0% 2,0% 2,0% -5,8% -4,1% 2,9% -6,2% 0,8% -11,3% 14,4% 1,5% 1,5% 1,5% 1,5% 4 004 3 351 3 680 6 107 6 674 8 037 6 626 7 178 7 353 7 628 7 706 2 475 1 690 1 558 3 752 4 029 5 212 3 658 3 565 4 341 4 460 4 424 6 472 5 152 6 117 7 573 10 605 4 994 6 428 15 877 16 168 12 891 10 689 11 761 11 429 9 648 10 161 9 734 15 079 19 557 12 390 8 545 9 346 9 082 793 -332 -1 781 513 -427 5 345 4 497 -7 186 -3 846 801 456 7,5 8,8 9,3 6,0 5,5 4,6 5,8 5,1 4,8 4,5 4,3 30 067 29 567 34 133 36 554 36 979 36 954 38 126 36 514 35 501 34 334 33 052 3 000 503 0 1 000 2 200 2 800 4 000 2 000 2 000 2 000 2 000 Encours corrigé (31.12) Emprunt Variation excedent global brut EGC Ep brute Ep nette Dépenses d'équipement Excédent global brut EGC Encours corrigé (31.12) / Ep brute Tableau de bord synthétique (k€) Variation uniforme 3 taxes Ch personnel (012) Ch adm gén (011) Tableau de Bord du rapport d’orientation budgétaire 2023 : • Comparaison des trajectoires entre le budgétisé 2022 et le réalisé 2022 : L’épargne nette était anticipée à 3,6 M€ au moment du vote du budget 2022. L’exécution comptable clôture les comptes avec une épargne nette inférieure aux attendus à 0,7 M€ soit environ 2,5 M€ d’autofinancement en moins. Pour mémoire, cet écart correspond à l’impact de la crise ukrainienne en matière de flambée des coûts de l’énergie, et ses conséquences sur la masse salariale et sur l’inflation. L’investissement 2022 est en net recul par rapport à l’estimation faite dans le budget 2022 : 11,5 M€ contre 15,9 M€ de prévus. La réalisation de tous les projets n’a pas forcément pu avoir lieu cette année en raison de la crise ukrainienne. La réalisation de nombreux travaux s’est concentrée sur la fin de l’année et fait l’objet de reste à réaliser à hauteur de 6,4 M€. Pour mémoire, les restes à réaliser ne sont passés qu’à la condition de disposer de crédit budgétaire disponible l’année N. Ils doivent donc obligatoirement être comptabilisés dans le calcul du taux d’exécution budgétaire. Malgré le tassement de l’épargne nette, le délai de désendettement en 2022 demeure inférieur au seuil recommandé de 10 années. Il évolue néanmoins de 5,7 années en 2021 à 9,5 années en 2022 pour ensuite évoluer favorablement et revenir à 6,2 années en 2025. Tableau de bord synthétique (k€) 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Variation uniforme 3 taxes 1,5% 2,5% 2,5% 2,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 19,0% 0,0% 0,0% Ch personnel (012) 1,9% 2,7% 1,7% -0,3% 1,8% -0,3% 3,0% 6,7% 5,8% 3,5% 3,5% Ch adm gén (011) -5,8% -4,1% 2,9% -6,2% 0,8% -11,3% 14,2% 26,5% 16,8% -2,5% -2,9% Ep brute 4 004 3 351 3 680 6 107 6 674 8 037 6 677 3 833 5 272 5 831 6 233 Ep nette 2 475 1 690 1 558 3 752 4 029 5 212 3 709 695 2 242 2 493 2 746 Dépenses d'équipement 6 472 5 152 6 117 7 573 10 605 4 994 6 404 11 500 15 661 8 967 7 881 Excédent global brut EGC 11 761 11 429 9 648 10 161 9 734 15 079 19 654 13 094 9 094 9 094 9 094 Variation excédent global brut EGC 793 -332 -1 781 513 -427 5 345 4 575 -6 560 -4 000 0 0 Encours corrigé (31.12) / Ep brute 7,5 8,8 9,3 6,0 5,5 4,6 5,7 9,5 7,6 6,9 6,2 Encours corrigé (31.12) 30 067 29 567 34 133 36 554 36 979 36 954 38 126 36 514 40 174 40 164 38 700 Emprunt 3 000 503 0 1 000 2 200 2 800 4 000 2 001 6 690 3 328 2 023 Ville de Rambouillet Service Financier 65 DOB 2023 Particulièrement élevés à la suite de la crise sanitaire, les fonds de roulement se contractent de 19,6 M€ en 2021 à 13,1 M€ en 2022 ce qui constitue des réserves pour financer le PPI. • Les perspectives 2021-2025 : L’épargne nette est l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement, y compris l’annuité de la dette. Elle constitue la capacité d’autofinancement que la ville arrive à dégager pour financer ses investissements. Après le choc financier de 2022, l’objectif de rétablir progressivement le niveau de capacité d’autofinancement. D‘un niveau faible en 2022, il se rétablit sur la période 2023-2025 dans le scénario proposé tout en restant fragile, atteignant 2,7 M€ en 2025. L’épargne nette de la moyenne de la state est de 101 €/habitant en 2021 contre environ 134 € pour la ville de Rambouillet et 25 €/habitant en 2022, avec les impacts de la crise ukrainienne). Ce niveau permet d’assurer une capacité d’investissement de l’ordre de 39 M€ (y compris les restes à réaliser) dans les conditions proposées dans la prospective financière. Cet objectif s’appuie sur un scénario sur la période 2021-2025 avec une augmentation de la pression fiscale de 6,78 points en 2023 sans autre hausse sur la fin de la période. Cette hausse est accompagnée d’une évolution nominale et physique des bases d’environ +3,0% sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, +7,8% sur la taxe sur le foncier bâti, +7,1% sur la taxe sur le foncier non bâti. L’objectif s’appuie aussi sur la maîtrise de charges de personnel de +5,8 % en 2023, environ 3,5 % en 2024 et 2025, accompagnée d’une évolution des charges à caractère général de -2,5% en 2024 et -2,9% en 2025, dans une perspective de sortie de crise financière. Les dépenses nouvelles d’investissement seront toujours en progression en 2023 passant de 11,5 M€ en 2022 à 15,6 M€ ; De 2023 jusqu’en 2025, les investissements sont prévus à hauteur de 32,5 M€. Le délai de désendettement serait de 7,6 années en 2023, autorisant un recours à l’emprunt pour les années à venir afin de soutenir l’investissement. La prospective financière actuellement anticipe 12 M€ d’emprunt entre 2023 et 2025. La ville pourra activer un niveau de recours à l’emprunt supplémentaire si nécessaire sans mettre en difficulté ses équilibres financiers. Dans un contexte encore incertain et avec une hausse attendue des charges incompressibles, l’enjeu réside donc dans la possibilité de contenir la progression des charges à caractère général en 2023, puis de les diminuer de 2,5% en 2024 et 2025. Les charges à caractère général ont fait l’objet d’un suivi particulier de 2015 à 2021 avec une avec une baisse de 366 000 € soit – 4,2 %. En intégrant l’année exceptionnelle 2022, elles ont progressé de +19,5%. Ville de Rambouillet Service Financier 66 DOB 2023 Pour 2023, l’objectif retenu est de maintenir un effort de rigueur de gestion afin de contenir la hausse attendue sur les fluides et sur le coût des matières premières. Néanmoins, une marge prudentielle est prévue compte tenu du palier significatif franchi en 2022. Une progression de + 16,8 % par rapport au compte administratif 2022 est donc augurée en 2023, soit + 1.827.000 €. Cette évolution permettrait d’atterrir fin 2023 à une dépense globale à caractère général de 12.680.480 €. L’autre enjeu majeur de l’équilibre futur du budget de la ville se situe dans la maîtrise des dépenses de personnel. Pour mémoire, elles avaient progressé de 1,9 million d’euros entre 2014 et 2021 et ont également sensiblement diminué en 2020 en raison de la crise COVID. Les objectifs fixés en 2022 étaient de 3,5 % ; mais les décisions liées à la hausse du SMIC et à la progression de 3,5% du point d’indice à partir de juillet 2022 n’ont pas permis d’atteindre cet objectif. En fin d’année 2022, la hausse constatée était de +6,7%. S’agissant d’une prévision budgétaire, les crédits seront ouverts par prudence en 2023 à hauteur d’environ + 5,8%, en raison de l’inflation attendue à +4,2% qui aura un impact sur le SMIC et sur une probable nouvelle augmentation du point d’indice. Conformément aux articles L. 2311-5 et L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune pourra éventuellement procéder à la reprise anticipée des résultats 2022 dans la proposition de vote des budgets 2023. Cette reprise anticipée sera transmise à l’appui du compte de gestion ou de la balance certifiée transmis par Monsieur le Comptable des finances publiques et visé par Monsieur le Maire. Lors du vote du compte administratif, les résultats seront définitivement arrêtés et affectés. Conclusion : Pour la ville de Rambouillet, une nouvelle baisse de la dotation forfaitaire est estimée à 131.000 € environ. Après la reprise progressive de l’activité de la ville en 2021, et le retour d’un rythme quasi normal, 2022 a vu les dépenses repartir très fortement à la hausse, sous la pression des charges liées à la flambée des coûts de l’énergie et des matières premières. Pour 2023, l’objectif retenu est de maintenir l’effort de rigueur de gestion, rendu indispensable par le maintien d’une inflation élevée : une progression de + 16,8 % des charges à caractère général est encore envisagée en 2023, avant un reflux progressif de -2,5% puis -2,9% en 2024 et 2025. Ville de Rambouillet Service Financier 67 DOB 2023 Les dépenses de personnel entre 2021 et 2022 affichent une progression exceptionnelle de +6,7%, représentant une hausse en numéraire de 1.296.687 €. Cette hausse s’explique principalement par l’augmentation de la valeur du point d’indice de +3,5% à l’été 2022, et par les augmentations successives du SMIC sur ce même exercice. Entre 2019 et 2021 (soit sur deux exercices budgétaires), la progression de la masse salariale était en moyenne de 1,3% par an ; et sur une période de 5 ans, cette progression était de 1,16% par an, en deçà des prospectives d’évolution de 2% par an. L’année 2022 marque donc en ce sens une rupture, et oblige la collectivité à limiter les recrutements et les ouvertures de poste pour 2023. Le niveau d’investissement est de 15,7 M€ en 2023 contre 11,5 M€ en 2022 (+ 36%). Pour mémoire, les restes à réaliser 2021 était de 5,1 M€ contre 6,4 M€ en 2022. Ces hausses sont principalement dues à la reprise des travaux qui avaient été freinés, reportés par les crises sanitaires puis internationales. Considérant la gestion de la dette dans le profil de financement des investissements, il est donc anticipé une capacité d’emprunt cumulée de 12 M€ de 2023 à 2025, pour respecter les ratios de soutenabilité de la dette. A la fin de l’année 2022, la dette totale serait inférieure à celle de fin 2014 sous l’effet du remboursement cumulé en capital sur la même période. L’encours évolue de 39,5 M€ en 2014 à 36,5 M€ en 2022. Elle est attendue à ce jour en baisse à 40,2 M€ en 2023 pour atterrir à 38,7 M€ en 2025, en deçà de son niveau de 2014. Le délai de désendettement (Encours / Epargne Brute) évolue de 7,5 années en 2015 à 9,5 années en 2022. La situation se rétablit progressivement ensuite autour de 7,6 années en 2023, puis 6,9 années en 2024 et 6,2 années en 2025. Face à cette situation exceptionnelle, et parallèlement aux efforts conséquents portés sur les charges à caractère général, les taux d’imposition 2023 seront proposés avec une augmentation exceptionnelle de +6,78 points, sans autre augmentation jusqu’en 2025.