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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 186 02octobre19 recueil
Document publié le Mercredi 2 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 186 02octobre19 recueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2019-187
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2019 Sommaire
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral n° DDCS/SG/DH/2019-0241 portant attribution de
la lettre de félicitations et de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif, promotion du 01-01-2020. (2 pages) Page 4
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2019-09-25-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0043 portant mise à
jour au 1er octobre 2019 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation
de signature (2 pages) Page 7
74-2019-09-01-004 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0044 portant mise à
jour au 1er septembre 2019 des délégations de signature de la trésorerie de Chamonix (1
page) Page 10
74-2019-09-01-005 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0045 portant mise à
jour au 1er septembre 2019 des délégations de signature du SIE de Thonon (3 pages) Page 12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-09-26-003 - Arrêté DDT 2019-1511 Autorisation restauration du chalet d'alpage
de M. Menoud Jean François commune de La Baume (2 pages) Page 16
74-2019-09-26-004 - Arrêté DDT 2019-1512 Autorisation restauration du chalet d'alpage
de Mme Mercier-Gallay Véronique commune de La Baume (2 pages) Page 19
74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives
minima et maxima 2019/2020 (47 pages) Page 22
74-2019-09-27-010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDT-2019-1518 du
27/09/2019 - M. Louis CHAUMONTET - 227 Route du Pré Chatelain - 74270
CHESSENAZ (3 pages) Page 70
74-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur l'autoroute
A40 pour des travaux de tirage de la fibre optique sur la section de Clarafond-Arcine à
Viry. (3 pages) Page 74
74-2019-09-27-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune
d'ARACHES-LA-FRASSE (3 pages) Page 78
74-2019-09-27-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune
de CHENE-EN-SEMINE (2 pages) Page 82
74-2019-09-27-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune
de MESSERY (2 pages) Page 85
74-2019-09-27-008 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune
de NANCY-SUR-CLUSES (2 pages) Page 88
74-2019-09-27-007 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune
de SAINT-FERREOL (2 pages) Page 91
74-2019-09-27-009 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune
de THONES (4 pages) Page 94
2 74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-09-26-001 - AP n°2019-0120 modification de le composition fonctionnelle du
CODERST de Haute-Savoie (4 pages) Page 99
74-2019-09-27-003 - AP n°PAIC-2019-0121 portant liquidation d'une astreinte
administrative- SARL Dragage de la Haute Dranse et Travaux publics (3 pages) Page 104
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-20-013 - Arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2019-0048 du 20
septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois, à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020. (3 pages) Page 108
74-2019-09-27-002 - PREF/DRCL/BAFU/ décision de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 20 septembre 2019 accordant l'autorisation de
création d'un ensemble commercial par création d'un magasin à l'enseigne Espace Wieder à
ANTHY-SUR-LEMAN (3 pages) Page 112
74-2019-09-26-005 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0064 - AP portant servitude pour le
passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Talloires-Montmin aux lieux-dits
"Le Col de la Forclaz", "La Côte" et "Le Vllard". (2 pages) Page 116
74-2019-09-26-006 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0065 - AP portant établissement des
servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur la parcelle B 246 de la commune
de Juvigny dans le cadre du projet de création du poste électrique 225 000/63 000 volts de
Juvigny et de ses raccordements souterrains au réseau public de transport d'électricité
existant. (2 pages) Page 119
74-2019-09-26-007 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0066 - AP portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au
projet d'aménagement du parking du centre-village sur la commune de Veyrier-Du-Lac. (3
pages) Page 122
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-09-17-009 - ARRETE / n° 2019 - 0145 / DIRECCTE UD74 / Acces et retour à
l'emploi / SCOP / portant agrément SCOP (2 pages) Page 126
74-2019-09-23-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0146 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SENOUILLET MAXIME SAP827474248 (1 page) Page 129
74-2019-09-24-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0150 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PIGNEL VERONIQUE SAP852982834 (1 page) Page 131
74-2019-09-24-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-047 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DECROUX NATHALIE SAP834638173 (1 page) Page 133
centre hospitalier de Rumilly
74-2019-09-26-002 - Centre Hospitalier de Rumilly - Délégation de signature pour
Amandine YASAR (2 pages) Page 135
3 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2019-09-24-002
Arrêté préfectoral n° DDCS/SG/DH/2019-0241 portant
attribution de la lettre de félicitations et de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
promotion du 01-01-2020.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral n° DDCS/SG/DH/2019-0241 portant attribution de la lettre de félicitations et de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 01-01-2020. 4 7
a
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 2
4 SEP, 2019
Direction du cabinet
Bureau des affaires générales
& 04 50 33 61 10 : .
&æ 04 50 33 61 57 Le préfet de la Haute-Savoie
El pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° DDCS/SG/DH/2019-0241
portant attribution de la lettre de félicitations et de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 1° janvier 2020
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 79 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU Je décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et
des sports ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-
1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction ministérielle relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement
associatif ;
VU l'avis favorable des membres de la commission chargée d'étudier les candidatures, réunie le 3
septembre 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : La lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, au titre de
la promotion du 1° janvier 2020, est décernée à :
Mme THIOLLIERE Manon FAVERGES-SEYTHENNEX RUGBY
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05
www..haute-savoie.gouv.fr
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral n° DDCS/SG/DH/2019-0241 portant attribution de la lettre de félicitations et de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 01-01-2020. 5 nine ÿ+ 13 (3 1%Y"i: > us etfr à h : { SAT A} CAS LA Bd de fe Y'er PS Pr ES dk
Article 2 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, au titre de la
promotion du 1° janvier 2020, est conférée à :
Mme ARSAC née SAUVAN Brigitte
Mme BOUVIER née FALCY Sylvie
Mme DELOGE née SAUTY Isabelle
Mme DOMENGE née MIEVRE Marie-Jeanne
Mme FRANCISCO née RODRIGUEZ Isabelle
Mme GALLAY née RIAND Françoise
Mme LEVRAULT née GARCIA-SANCHEZ Marie
Mme MARTIN née DAVID Raymonde
Mme NEIRYNCK née TARDIVET Yvette
Mme RIBATTO née BUFFLE Denyse
Mme RICHARD née BOURLOTON Natacha
M. BOUVIER Daniel
M. BURNOD François
M. CHATENOUD Daniel
M. COMBAZ Patrick
M. FALCONNET Patrice
M. GRUFFY Jean-Michel
M. JACQUIER Doris
M. LAVANCHY Yves
M. LAVOREL Patrick
M. MABBOUX Dominique
M. MELCHIORETTO Patrick
M. MENAND Jérôme
M. PAVOT Gilles
M. SOMMAVILLA Laurent
M. STUCHELI Christian
Article 3 :
EPAGNY METZ-TESSY
EPAGNY METZ-TESSY
EPAGNY METZ-TESSY
EPAGNY METZ-TESSY
EPAGNY METZ-TESSY
SALLANCHES
LA BALME-DE-SILLINGY
EPAGNY METZ-TESSY
CRAN-GEVRIER-ANNECY
EPAGNY METZ-TESSY
MARGENCEL
EPAGNY METZ-TESSY
DUINGT
EPAGNY METZ-TESSY
SAINT-JORIOZ
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
EPAGNY METZ-TESSY
ANNECY-LE-VIEUX-ANNECY
POISY
EPAGNY METZ-TESSY
CORDON
MEGEVE
ANNEMASSE
LES HOUCHES
PASSY
SCIEZ
ENGAGEMENT ASSOCIATIF
SKI
ENGAGEMENT ASSOCIATIF
ENGAGEMENT ASSOCIATIF
ENGAGEMENT ASSOCIATIF
NATATION
BASKET
FOOTBALL
ENGAGEMENT ASSOCIATIF
ENGAGEMENT ASSOCIATIF
ATHLETISME
SKI
FOOTBALL-AUTOMOBILE
ENGAGEMENT ASSOCIATIF
ENGAGEMENT ASSOCIATIF
SPORT DE BOULES
ENGAGEMENT ASSOCIATIF
BASKET
BASKET
JUDO
EDUCATION POPULAIRE
EDUCATION POPULAIRE
FOOTBALL
ENGAGEMENT ASSOCIATIF
FOOTBALL
ATHLETISME
Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la cohésion sociale de
la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone: 04 50 33 60 00 fax: 04 50 52 90 05
www..haute-savoie.gouv.fr
Le préfet a
pe
erre LAMBERT
Ut de
VE DUREE 0
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral n° DDCS/SG/DH/2019-0241 portant attribution de la lettre de félicitations et de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 01-01-2020. 6 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-09-25-001
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0043
portant mise à jour au 1er octobre 2019 de la liste des
responsables de service disposant d'une délégation de
signature
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-25-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0043 portant mise à jour au 1er octobre 2019 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature 7 Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Liste des responsables de service disposant au 1° octobre 2019
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe I! au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises
MOURIER Christian Annecy
FASTIER Georges Annemasse
HUMEZ Jean-François Bonneville
BONJOUR Maryvonne Sallanches
DEVAUX Stéphane Thonon-les-Bains
Services des impôts des particuliers
COLLART Christian Annecy
VARREY Jean-Pierre Annemasse
BURNIER Pascale Bonneville
GAILLARD Colette Sallanches
GACHY Patrick Thonon-les-Bains
PETITDIDIER Jean-Jacques
Service des Impôts des Particuliers et des
Entreprises
SIP-SIE Seynod
DEPEYRE Yves
HENRY Catherine
D'AUZAC DE LAMARTINIE Nicolas
BELLEVILLE Gérard
REIGNER — DUBIL Hélène
HANON Pierre
BERNHEIM Philippe
SARRAZIN-RAMAYE Marie Laure
CARLIER Christelle
CHURLET-PRADEL Marie-Claude
BAUD Catherine
GARIGLIO Laurence
Trésoreries
Abondance
Chamonix
Cluses
Faverges
Frangy-Seyssel
Le Biot
La Roche-sur-Foron
Reignier
Rumilly — Alby sur Chéran
Saint-Gervais
Saint-Jeoire-Boege
Saint-Julien-en-Genevois
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-25-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0043 portant mise à jour au 1er octobre 2019 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature 8 ESTER Claude
GROSPIRON Pascal
Trésoreries
Taninges — Samoens
Thônes
PELLECUER Catherine
LARRIBE Thierry
Centres des impôts fonciers
Annecy
Bonneville
BAUDIN Dominique
Service de Publicité Foncière et de
l'enregistrement
Annecy
Services de Publicité Foncière
PRATO Christine
ANQUETIL Marie-Christine
Bonneville
Thonon-les-Bains
GINDRE Denis
GINDRE Denis et BRET Patrick
PLOUVIER Pierre
Pôles de Contrôle et d'Expertise
Annecy
Annemasse — Thonon
Bonneville
DEVILLERS Jean-Paul
JACQUET Philippe
DUTON Guy
BRET Patrick
GOURMELON Sébastien
LOMBARDI Jean-Yves
LAUNAY Claire
HAGNIER Jean-François
Services à compétence départementale
1% Brigade départementale de vérification
2°" Brigade départementale de vérification
4% Brigade départementale de vérification
5°" Brigade départementale de vérification
Brigade de Contrôle et de Recherche
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 1
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 2
Pôle de recouvrement spécialisé
À Annecy, le 25 septembre 2019
Pour le directeur départemental des Finances
publiques de la Haute-Savoie
Le directeur du pôle pilotage et ressources
Claude MOLLAR
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-25-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0043 portant mise à jour au 1er octobre 2019 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature 9 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-09-01-004
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0044
portant mise à jour au 1er septembre 2019 des délégations
de signature de la trésorerie de Chamonix
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-01-004 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0044 portant mise à jour au 1er septembre 2019 des délégations de signature de la trésorerie de Chamonix 10 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Chamonix Mont-Blanc,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-5308 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article À
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remisé, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée st de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° les avis de mise en recouvrement ;
4° l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
AUBERT Sandrine Contrôleur 10 GOC euros 42 mois 6 090 euros
PATENAY Laura Agent 1 500 euros 3 mois 1 500 euros
Article 2.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie,
A Chamonix, le 1 septembre 2019
Le comptable, pl
ll 47 Gtherins HENRY D bectice divisiianaire des Finances publiques 9 ti ble g4 la trésorerie de Chamonix
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-01-004 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0044 portant mise à jour au 1er septembre 2019 des délégations de signature de la trésorerie de Chamonix 11 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-09-01-005
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0045
portant mise à jour au 1er septembre 2019 des délégations
de signature du SIE de Thonon
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-01-005 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0045 portant mise à jour au 1er septembre 2019 des délégations de signature du SIE de Thonon 12 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de THONON LES BAINS {Haute Savoie)
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les artictes 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 2474 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME PERRY-ROUSSET Sybii et à M. BERTOSSI Philippe,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de THONON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande :
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, ainsi que les avis de
compensation fiscale, sans limitation de montant ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les avis à tiers détenteurs notamment les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice sans
limitation de montant ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service sans limitation de montant ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-01-005 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0045 portant mise à jour au 1er septembre 2019 des délégations de signature du SIE de Thonon 13 d) signer les bordereaux d'inscriptions d’hypothèque légale du Trésor, sans limitation de montent, ainsi que les actes de mainlevée ;
é) signer les documents relatifs à la publicité du privilège du Trésor ainsi que les bordereaux de radiation de privilèges sur l'ensemble des dossiers du SIE.
Article 2 ( Missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NEANT “__ NEANT | NEANT | |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MME AUDRA Dorinne IMME DETRAZ Catherine MME RIVOIRE Corinne MME BLANCG-DEPOTEX Isabelle _MME DECOEN MME TRAVERSON Eaurence M. BORDE Joël MME GRENAT Martine MME DEFAGO Joëlle IMME BOTTON Lydie M. POCHAT-POCHATOUX Pascal|M. FLORET Jean-Marc M. GENTINA Eric M RAZAFINDRAKOTO Lalaïna
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MME BLANC-GARIN Jacqueline M. TROTEL Jérôme | M. SOCQUET Jean-Baptiste
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
IM. CALBA Guillaume MME MICHEL Cindy MME DEGENEVE Eliane MME LAGRANGE Yvette
Article 3 (Missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement d'une part sans limitation de montant pour Monsieur RAZAFINDRAKOTO Lalaïna, Madame GRENAT Martine, Madame DEFAGO Joëlle, Madame BLANC- GARIN Jacqueline, Monsieur SOCQUET Jean-Baptiste, Monsieur TROTEL Jérôme.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-01-005 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0045 portant mise à jour au 1er septembre 2019 des délégations de signature du SIE de Thonon 14 4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement (y compris les compensations fiscales), et
notamment les actes relatifs aux poursuites (mises en demeure de payer, avis à tiers détenteurs,
saisies.} et les déclarations de créances, d'une part sans limitation de montant pour Monsieur
RAZAFINDRAKOTO Lalaïna, Madame GRENAT Martine, Madame DEFAGO Joëlle, et d'autre part dans
la limite de 15 000 € pour Madame BLANC-GARIN Jacqueline, Monsieur SOCQUET Jean-Baptiste et Monsieur TROTEE Jérôme,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale ges décisions maximale despour laquelle un gracieuses de délais dedélai de paiement : D recouvrement paiement peut être accordé M. RAZAFINDRAKOTO Lalaïna | _ (Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 € MME GRENAT Martine Contrôleuse 10 000 € 6 mais . 20 000 € MME DEFAGO Joëlle Contrôleuse 10 000 € 6 mais 20 000 €
MME BLANC-GARIN Jacqueline Agente 5 000 € 6 mois 15 000 €
principale
M. SOCQUET Jean-Baptiste {Agent principal 5 000 € 6 mois | __ 15000€
M . TROTEL Jérôme Agent principal 5 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4 {Missions d’assiette et de recouvrement }
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'adrnission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans l8 tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-apres :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
M BORDE Joël Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. POLLIEN Thony Contrôleur 19 CC0 € 10 000 €
M. JAUMOUILLE Franck Agent principal 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE-SAVOIE
À THONON LES BAÏNS le 1er septembre 2019
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Monsieur Stéphane
téphane DEVAUX
f de service Comptable
Sefvice des Impôts des Entreprises
de Thonon-les-Bains
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-09-01-005 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0045 portant mise à jour au 1er septembre 2019 des délégations de signature du SIE de Thonon 15 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-09-26-003
Arrêté DDT 2019-1511 Autorisation restauration du chalet
d'alpage de M. Menoud Jean François commune de La
Baume Autorisation restauration du chalet d'alpage de M. Menoud Jean François, situé Alpage du Pleiney parcelle section B numéro 1268 sur la commune de La Baume
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-26-003 - Arrêté DDT 2019-1511 Autorisation restauration du chalet d'alpage de M. Menoud Jean François commune de La Baume 16 R = Liberté . Égailté . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le y] 6 SEP. 2019
des territoires
Service Aménagement et Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Odile ARNAU-SABADIE Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 79 31 Officier de l’ordre national du Mérite
odile.arnau-sabadie{@haute-savoie.gouv.fr
arrere ne DOTLelT 54 d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de monsieur MENOUD Jean-François — commune de La Baume.
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-0033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par
voie électronique ;
VU la demande de monsieur Jean-François MENOUD), présentée le 22 décembre 2018 et complétée le
6 mai 2019, portant sur la restauration d’un chalet d’alpage situé au lieu-dit « Alpage du Pleiney»,
parcelle cadastrée section B n° 1268, sur la commune de la Baume ;
VU l’avis favorable avec réserve de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) du 18 juin 2019 ;
VU l’avis favorable des membres de la CDPENAF consultés le 23 juillet 2019 :
VU l'arrêté municipal n° 2019-08-02 du 29 août 2019, instituant une servitude administrative limitant
l’usage du chalet d’alpage pour tenir compte de l’absence de réseaux ;
CONSIDERANT que le projet présenté par monsieur Jean-François MENOUD concerne un ancien
chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
intemet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-26-003 - Arrêté DDT 2019-1511 Autorisation restauration du chalet d'alpage de M. Menoud Jean François commune de La Baume 17 212
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-François MENOUD est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit
« Alpage du Pleiney », parcelle cadastrée section B n° 1268, sur la commune de la Baume sous réserve de:
> recouvrir la façade Sud d’un bardage entièrement en tavaillons.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à monsieur Jean-François MENOUD.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme le sous-préfet de Thonon les Bains, M. le
directeur départemental des territoires, M. le chef de l’unité départementale de l'architecture et du
patrimoine et M. le maire de la Baume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et
le directeur décz F4 +
| LEre =
Francis CHARPENTIER
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de le date de la
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour
effet d'interrompre et de prolonger ce délai,
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée, via le portail "Télérecours citoyens", accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-26-003 - Arrêté DDT 2019-1511 Autorisation restauration du chalet d'alpage de M. Menoud Jean François commune de La Baume 18 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-09-26-004
Arrêté DDT 2019-1512 Autorisation restauration du chalet
d'alpage de Mme Mercier-Gallay Véronique commune de
La Baume Autorisation restauration du chalet d'alpage de Mme Mercier-Gallay Véronique, situé au lieu dit "Seytrousset" parcelle section C numéro 1572 sur la commune de La Baume
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-26-004 - Arrêté DDT 2019-1512 Autorisation restauration du chalet d'alpage de Mme Mercier-Gallay Véronique commune de La Baume 19 '
| $ L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 5 SEP. 2019 des territoires
Service Aménagement et Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Odile ARNAU-SABADIE Officier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 79 31 Officier de l’ordre national du Mérite
odile.arnau-sabadie@haute-savoie. gouv.fr
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de madame MERCIER-GALLAY Véronique —
commune de La Baume,
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-0033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par
voie électronique :;
VU la demende de madame Véronique MERCIER-GALLAY, présentée le 12 juin 2018 et complétée en
juin 2019, portant sur la restauration d’un chalet d’alpage situé au lieu-dit « Seytrousset », parcelle
cadastrée section C n° 1572, sur la commune de la Baume ;
VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) du 18 juin 2019 ;
VU l'avis favorable des membres de la CDPENAF consultés le 23 juillet 2019 :
VU l’arrêté municipal n° 2019-08-01 du 29 août 2019, instituant une servitude administrative limitant
l’usage du chalet d’alpage pour tenir compte de l’absence de réseaux ;
CONSIDERANT que le projet présenté par madame Véronique MERCIER-GALLAY concerne un
ancien chalet d'alpage :
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00le vendredi)
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ARRETE
Article 1 : Madame Véronique MERCIER-GALLAY est autorisée à restaurer le chalet d'alpage situé au
lieu-dit « Seytrousset », parcelle cadastrée section C n° 1572, sur la commune de la Baume sous réserve
de :
> d'installer une porte ouverte en deux parties et vitrée sur la partie supérieure.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à madame Véronique MERCIER-GALLAY.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme le sous-préfet de Thonon les Bains, M. le
directeur départemental des territoires, M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine et M. le maire de la Baume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Francis CHARPENTIER
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la. notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour
effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée, via le portail "Télérecours citoyens", accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-26-004 - Arrêté DDT 2019-1512 Autorisation restauration du chalet d'alpage de Mme Mercier-Gallay Véronique commune de La Baume 21 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-09-30-001
Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs
locatives minima et maxima 2019/2020
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 22 J 7
à
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 septembre 2019
des territoires
Service économie agricole le préfet de la Haute-Savoie Cellule agriculture et développement rural Officier de la Légion d’honneur
Affaire suivie par Vincent BONEU Officier de l’ordre national du Mérite
tél. : 04 50 33 78 48
vincent.boneu.@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2019 - 1517
Fermage : Actualisation des valeurs locatives - minima et maxima
Vu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010,
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne n° 2016-1888 du
28 décembre 2016,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L 411-11,
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des
fermages et de ses composantes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie,
Vu l’arrêté du 12 juillet 2019 constatant l'indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1” octobre 2018 relatif à l'actualisation des valeurs locatives : minima et maxima,
Vu l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 11 septembre 2019,
Sur proposition du directeur départemental de la Haute-Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1er
L’arrêté préfectoral en date du 1° octobre 2018 relatif à l'actualisation des valeurs locatives : minima et maxima est
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 23 TITRE 1- DÉROGATION AU STATUT, CORPS DE F ERME, PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION
ARTICLE 2
La superficie maximale visée à l'article L 411-3 du code rural et de la pêche maritime au-dessous de laquelle il pourra
être dérogé aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417.3
est fixée à 50 ares pour les terres de polyculture ainsi que pour celles exploitées en alpages.
Pour les autres cultures il sera fait application des coefficients d'équivalence définis dans le schéma directeur régional
des exploitations agricoles en vigueur.
Cette surface est ramenée à 20 ares pour les parcelles situées dans un rayon de 300 mètres autour du siège
d'exploitation et à 0 ha pour les parcelles constituant un corps de ferme ou une partie essentielle de l'exploitation.
En outre, à titre indicatif, les dispositions du précédent arrêté en vigueur sont rappelées :
"Sont considérées comme parcelles constituant un corps de ferme ou parties essentielles de l'exploitation, quelle
qu'en soit la superficie":
1- les parcelles enclavées dans l'exploitation du preneur, la notion d'enclavement étant définie par l'article 682 du
code civil et dont la privation serait une gêne certaine à l'exploitation et à son équilibre.
2- les parcelles supportant ou contiguës à un bâtiment utilisé par le preneur pour son exploitation.
3- les parcelles supportant un point d'eau nécessaire à l'exploitation du preneur.
4- les parcelles attenantes à un cours d'eau, un étang, à partir desquelles l'irrigation par le preneur est possible, soit
par pompage, soit par gravité, pour tout ou partie de l'ensemble des îlots de l'exploitation."
ARTICLE 3
Les bois, marais non cultivables, rochers et landes improductives sont exclus du champ d'application de l'arrêté.
Les terres à vocation pastorales, définies par la loi n° 72-12 du 13 janvier 1972 modifiée et ses décrets d'application,
peuvent donner lieu, soit à des contrats de baïl conclus dans le cadre du statut des baux ruraux, soit à des conventions
pluriannuelles de pâturage dont des modèles "types" figurent en annexe.
ARTICLE 4
Le droit de préemption du preneur ne peut pas être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d’exercer ce
droit, lui-même, ou, dans le cas d’une subrogation de ce droit, son conjoint, son partenaire d’un pacte civil de
solidarité ou son descendant subrogé, est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois
fois le seuil mentionné à l’article L.412-5, soit 177 hectares.
ARTICLE 5
Le preneur pourra, pendant la durée du bail et en application de l'article L 411-39 du code rural et de la pêche
maritime, effectuer les échanges de parcelles dans les limites suivantes :
surface louée limite échanges
< ou = 3 ha 100%
>3haet
> 6 ha et < ou= 12 ha 50 %
> 12 ha 25%
Les échanges ne porteront que sur la jouissance et seront notifiés au bailleur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, lequel disposera d’un délai de deux mois pour s’y opposer en saisissant le Tribunal Paritaire des
baux ruraux. A défaut d’opposition dans le délai imparti, le bailleur est réputé avoir accepté l’opération.
ARTICLE 6
A défaut du contrat écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type de bail à ferme
(Annexel).
ARTICLE 7
La superficie, visée à l'article L.411-57 du code rural et de la pêche maritime, qui peut être reprise par le bailleur pour
lui-même ou l’un des membres de sa famille jusqu’au 3ème degré inclus, en vue de la construction d’une maison
d'habitation est fixée à 1200 m2.
2/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 24 TITRE 2 - CALCUL DES FERMAGES
ARTICLE 8
L'indice des fermages est composé :
- pour 60% de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des
cinq années précédentes,
- pour 40% de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.
ARTICLE 9
Le montant du fermage est calculé lors de l'établissement du bail, en affectant à chaque élément (terres nues, durée et
sécurité du bail, bâtiments d'exploitation, une note évaluée en fonction de divers critères précisés à l'article 10).
Chaque année, un arrêté pris par le ministre en charge de l'agriculture constate l'indice national des fermages et la
variation de cet indice par rapport à l'année précédente. La base 100 est désormais la campagne 2009/2010.
L'indice des fermages est constaté pour l’année 2019 à la valeur de 104,76 (base 100 en 2009 /2010).
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 30 septembre 2019 au 30 septembre 2020.
La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de : + 1,66 %.
ARTICLE 10
Détermination de la note servant de base au calcul du fermage.
L'estimation de la note est établie pour chaque parcelle de terre ou groupe de parcelles homogènes, en tenant compte
de quatre critères :
- la profondeur du sol et ses qualités physiques et chimiques,
- l'altitude,
- la structure du parcellaire, l'éloignement de l'exploitation et l'accessibilité aux parcelles,
- la pente et l'ensoleillement.
Chaque critère fait l'objet d'une appréciation assortie d'une note :
- bon note 3
- moyen note 2
- mauvais note 1
La somme des notes pour une parcelle ou un ensemble de parcelles homogènes détermine le classement dans l'une
des catégories figurant dans le tableau ci-dessous.
[— Terres nues
A compter du 30 septembre 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020 les maxima et les minima sont fixés aux valeurs
actualisées suivantes :
TERRES NUES Minima/ha Maxima/ha
Note Catégorie en € en €
11 ou 12 1 134,85 155,83
9 ou 10 2 108,89 134,67
7 ou 8 3 86,77 108,69
5 ou6 4 38,66 | 86,57
4 5 16,35 38,48
Ce barème s’applique à la polyculture élevage, donc aux activités équestres-
3/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 25 IT - Bâtiments d’exploitation agricole
La valeur du point est fixée à 1,14 € pour l'ensemble des tableaux suivants.
À - Bâtiments d'élevage
- Le prix minimum de la location d’un bâtiment est fixé à 443,78 €.
- Le prix maximum de la location d’un bâtiment est fixé en tenant compte des critères suivants :
lait 16 points
Travail alimentation 16 points
déjection 16 points
Normes effluents 16 points
Situation :
- Proximité des terres, environnement, évolution 25 points
techniques, proximité des bâtiments de stockage,
vétusté | 11 points - Normes techniques actuelles*
Valeur locative maximum par UGB laitière 100 points
*Normes techniques actuelles :
BOVINS
OVINS-CAPRINS
Stabulation libre
Surface de l’aire de vie Vache : 9 à 11,5 m2 Surface de l’aire de vie 1,5 m? par brebis ou
par animal Autres bovins : 3 à 6 m° | par animal chèvre
0,70 m au cornadis (vache)
Place à l’auge 0,50 mà l’auge (autres bovins) Place à l’auge 0,33 à 0,40 m à l’auge
7 à 8 m° par brebis ou
chèvre
25 à 28 m° par vache
12 à 18 m° par autre bovin Volume d'air Volume d’air Étable entravée
Largeur : 1,10 m
Place par animal logé Longueur (stalle) : 1,80 m
(+ box à veau de 1,5 m°?)
les différentes catégories d'animaux sont prises en compte dans le calcul de la valeur locative par UGB laitière selon
les données suivantes :
Bovins adultes 1 UGB
Bovins de + de 6 mois à - de 2 ans 0.6 UGB
Ovins-Caprins 0.15 UGB
B - Bâtiments comprenant des locaux de fabrication
S'ajoute à la valeur par animal un complément pour les bâtiments disposant de locaux de fabrication selon les
données suivantes et dans la limite de 30 points par UGB laitière :
Local de fabrication (sans équipement) | 5 points
Local de fabrication équipé mais pas aux normes | 10 points
Local de fabrication équipé et aux normes 25 points
+ Supplément cave d'affinage + 5 points
4/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 26 C - Bâtiments de stockage
Caractéristiques Points/m° Critères de modulation
Bâtiment de faible hauteur , commodité d'accès (avec ou sans sortie . 0,75 à 1,5 . (moins de 4,50m) extérieure...)
Bâtiment de moyenne hauteur , facilité de stockage et de manœuvre : 1,5 à 2,5 (4,50m à 7m) (largeur)
a , fermeture des côtés Bâtiment de grande hauteur (plus de 7m) 2,5 à 4 équipements (pont roulant, séchage...)
D - Bâtiments — chevaux de trait
Prix annuels Prix maximum
au m?
Prix minimum
au m°?
Catégorie 1 :bâtiment avec box individuel.
Critères d'appréciation : eau et électricité aux normes, chemin
d’accès, situation par rapport au village, fumière aux normes
6,56 € 9,83 €
Catégorie 2 : bâtiment avec box individuel de plus de 15 ans ou
bâtiment pouvant accueillir des chevaux à l’attache
Critères d'appréciation : eau et électricité aux normes, chemin
d’accès, situation par rapport au village
5,46 € 7,65 €
Catégorie 3 :_bâtiment de plus de 15 ans pouvant accueillir des
chevaux à l’attache.
Critères d'appréciation : eau et électricité, chemin d’accès
4,36 € 5,36 €
Catégorie 4 : bâtiment nu.
Critères d'appréciation : eau et électricité 0,53 € 1,11 €
E - Bâtiments — centres équestres
Prix annuels Prix minimum Prix maximum
au m° au m°
Surfaces de travail artificielles
- carrières, marcheurs, pistes 1,10 € 5,46 €
- manèges couverts* 5,46 € 109,26 €
Logement des animaux (box, aires de soin, couloirs) 0,53 € 6,56 €
Bâtiment relatif à l’accueil du public 8,18 € 81,94 €
Stockage du fourrage se reporter au point C- Bâtiment de stockage
* les critères d'appréciation sont : la qualité du bâtiment, la lumière, l'isolation, le sol
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 27 III — Cultures spéciales
Les valeurs locatives normales des terrains s'établissent ainsi :
Pour le maraîchage et la viticulture, et si l'exploitation est relativement homogène, une seule catégorie moyenne
pourra être retenue.
En ce qui concerne les terres situées dans les parties montagneuses du département, les facteurs d'altitude, de pente et
d'exposition sont déterminants pour le classement dans l'une des catégories.
Viticulture - classement en trois catégories :
[°° catégorie :
très bon état du vignoble à l'entrée en jouissance,
exposition favorable et rendement normal (pour les A.O.P. : égal au plafond limite de classement -PLC- pendant les
quatre années précédent l'entrée en jouissance)
vignoble permettant la mécanisation.
2°"° catégorie :
vignoble permettant la mécanisation
l'un des deux autres critères de la l*° catégorie fait défaut.
3°"° catégorie :
vignoble ne permettant pas la mécanisation.
a) Vin d'appellation d'origine contrôlée (AOP) :
selon le dernier barème annuel des bénéfices agricoles forfaitaires (commission des cultures et élevages spécialisés),
auquel est retiré 10 % du prix moyen à titre de prix d'embouteillage pour les AOP suivantes :
- Roussette de Savoie (blanc)
- autres AOP blancs
- AOP rouges et rosés
b) Vins autres que AOP :
Suite à une concertation locale annuelle, les valeurs sont actualisées chaque année pour la période courant du
1° octobre année n au 30 septembre année n+1 par arrêté préfectoral sur la base des 2 tableaux suivants :
Quantités maxima et minima des denrées à l'hectare pour les terrains viticoles :
tableau viticulture 1
VITICULTURE 1*"* catégorie 2°" catégorie 3°" catégorie
(volume en hi) Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini
AOP
- Roussette de Savoie 8,5 6,5 6,5 4,5 4,5 2,5
(blanc)
- Autres AOP blancs 11 9 9 7 7 5
- AOP rouges et rosés 10 8 8 6 6 4
IGP
- Vins blancs 11 9 9 7 7 5
- Vins rouges et rosés 10 8 8 6 6 4
TERRAINS viticoles nus 3 1 3 1 3 1
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30 septembre 2020, les valeurs actualisées sont les suivantes :
tableau viticulture 2 Prix à l’hlen €
- Roussette de Savoie (avec ou sans DG) 151,89
- Crémant, autres DG blanc 105,66
- Rouge avec DG ou sans DG/Rosé 95,00
- Blanc sans DG 92,46
- IGP/VSIG Blanc 79,25
- IGP/VSIG Rouge/Rosé 79,25
2. Maraïîchace :
Cultures maraîchères - classement en deux catégories :
l* catégorie :
terres de bonne profondeur, de bonne constitution sans pente, irrigables et aptes à produire les meilleurs rendements
en toutes espèces.
2°" catégorie :
terres de bonne profondeur, de bonne constitution et aptes à produire de bons rendements pour une majorité d'es-
pèces.
minima en €/ha maxima en €/ha
maraîchage Catégorie Catégorie | Zone montagne Autres zones
1 2
Cultures maraîchères de plein champ » 553,23 623,36
Cultures maraîchères intensives arrosées 1132,95 | 1274,77
Cultures maraîchères sous abris non chauffés = 279,63 154,8 3324,03 3740,12
Cultures maraîchères sous abris hors gel 4986,83 5610,19
Cultures maraîchères sous serres chauffées _2 12467,07 | 14025,46
ARTICLE 11
Les valeurs locatives retenues dans les articles précédents pourront varier :
> En fonction de la sécurité offerte par le bail, dans les proportions suivantes :
Majorations
- Baux de 10 à 15 ans =+ 5%
- Baux de 16 à 18 ans =+10%
- Baux de plus de 18 ans =+15%
Minorations
BAIL INITIAL BAIL RENOUVELE
conclu sur un bien appartenant à un mineur |
comprenant une reprise effective à reprise effective à introduction d'une | reprise effective |
clause de reprise 6 ans 3 ans clause de reprise | |
-5% - 10% | - 15% -5% I -10% |
- Le taux de minoration concernant les reprises effectives s’applique à compter de la date de notification du préavis.
+ En fonction du type de bail :
- Pour les baux à clauses environnementales (annexe 4), les minima arrêtés ne s’appliquent pas, conformément à
l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, dernier alinéa.
- Pour les baux viticoles (annexe 5), si, par convention expresse avec accord écrit du propriétaire, le preneur devait
prendre en charge la plantation de parcelles, avec tout ce que cela comporte de terrassements et d'aménagements, de
fournitures et de main d’oeuvre, d'investissement et de risques, il sera tenu au paiement d’un fermage basé sur 80 %
de la valeur locative minimum.
> En fonction des investissements dépassant les obligations légales effectuées par le bailleur avec l'accord du
preneur, en application de l'article R 411-8 du code rural et de la pêche maritime.
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ARTICLE 12
On entend par alpage, les surfaces pastorales présentant toujours une ressource pastorale spontanée herbacée,
arbustive et/ou arborée dont la valorisation est réalisée exclusivement par le pâturage de troupeaux ovins, bovins,
caprins ou équins. Les surfaces pastorales à fonction spécialisée d’estive, communément appelées « alpages » se
définissent par leur fonction pastorale spécialisée d’accueil de troupeaux durant la période estivale (entre mai et
octobre) et sont valorisées par un seul gestionnaire pastoral, individuel ou collectif.
Les terres à vocation pastorale peuvent donner lieu pour les exploitations :
- soit à des contrats de bail conclu dans le cadre du statut des baux ruraux, (annexe2),
- soit à des conventions pluriannuelles de pâturages conclues dans le cadre des dispositions du code civil en matière
de contrat de louage, pour une durée minimale de six saisons d'alpage, renouvelables par périodes minimales de trois
estives, (annexed),
La détermination du prix en Euros à l'hectare de surface d'alpage utilisable (1) est réactualisée chaque année,
compte-tenu de la variation de l'indice des fermages définie par arrêté ministériel.
Le barème suivant s’applique pour tous les nouveaux baux et conventions pluriannuelles de pâturage et pour
tous renouvellements de baux ou de conventions pluriannuelles de pâturage
A -Valeur locative du chalet d’alpage
Le prix minimum pour la location d’un chalet d’Alpage est de 263,75 €. Il correspond à un abri hors d’eau, hors
d’air.
Le prix maximum de la location d’un chalet équipé est de 6034,39 € (100 points). Ce prix a été calculé, sur la base
d’un chalet moyen de 35 vaches laitières.
Le prix de la location varie suivant les critères définis ci-dessous :
- fabrication/mise aux normes (y compris eau potable et locaux en conditions d’agrément sanitaire) 25 points
- étable 20 points
- gestion des effluents 10 points
- accès au chalet 10 points
- électricité 5 points
- logement de fonction (la partie habitable en alpage fait partie de l’activité professionnelle) 15 points
- sécurité offerte par la signature d’un baïl d’alpage 15 points
TOTAL 100 points
B - Valeur locative de l’herbe
Le prix minimum de la location d’herbe est de 3,72 €/hectare
Le prix maximum de la location d’herbe est de 49,78 €/hectare correspondant à 100 points
Le prix de la location varie suivant les critères définis ci-dessous applicables aussi bien aux conventions
pluriannuelles de pâturage qu’aux baux d’alpages.
- altitude 20 points
- exposition 10 points
- eau-abreuvement 15 points
- pente 10 points
- ACCÈS 15 points
- pelouse 15 points
- sécurité offerte par une bail d’alpage 15 points
TOTAL 100 points
ARTICLE 13
Les valeurs locatives retenues pourront varier en fonction des investissements déduction faite des subventions
éventuellement perçues dépassant les obligations légales effectuées par le preneur, selon les modalités fixées à
l'article R 411-8 du code rural et de la pêche maritime.
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Les parties définissent, lors de l’état des lieux, les parties habitables et annexes utilisables et utilisées en logement.
ARTICLE 14
Lorsque l'exploitation comporte des bâtiments d’habitation, leur valeur locative est fixée ainsi :
Surface utile
La surface d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs,
les cloisons, les marches et Les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu
compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
Pour tenir compte des particularités des logements agricoles, les annexes réservées à l’usage exclusif de l’occupant du
logement et en dehors de tout local consacré à l’exploitation sont prises en compte dans la limite de la moitié de leurs
surfaces.
Ces annexes, dont l’accès est facile et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m, peuvent être des
celliers, caves, buanderies, garages, débarras et combles,
Classement en trois catégories À, B et C :
Catégorie A :
- isolation sol, mur, toiture bonne
- isolation portes et fenêtres bonne (double vitrage)
- assainissement collectif ou individuel non polluant
- viabilisation en eau potable froide et chaude
- équipements électriques en bon état
- cuisine en bon état
- salle de bains comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche
- WC intérieur
- Système de chauffage confortable (chauffage central, accumulateur...)
Catégorie B :
- isolation sol, mur, toiture moyenne
- isolation portes et fenêtres moyenne
- assainissement collectif ou individuel non polluant
- viabilisation en eau potable froide et chaude
- équipements électriques en état moyen
- cuisine en état moyen
- salle de bains ou salle d’eau comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche
- WC intérieur
- système de chauffage peu performant (fourneau bouilleur, convecteurs......)
Catégorie C :
- isolation sol, mur, toiture médiocre
- isolation portes et fenêtres médiocre (simple vitrage)
- assainissement collectif ou individuel non polluant
- viabilisation en eau potable froide et chaude
- équipements électriques en fonctionnement (sous baguette)
- pièce avec un évier
- salle d’eau comprenant une baignoire ou une douche
- WC intérieur
- système de chauffage rudimentaire (cheminée ouverte, poêle...)
Travaux
Si des travaux d'amélioration sont financés par le locataire, les parties peuvent choisir de ne pas en tenir compte pour
l’appréciation du confort du logement,
Valeur locative :
Référence :
La référence de loyers est celle correspondant au loyer en présence de logements financés avec du prêt locatif à usage
social (PLUS), applicable en 2019 en zone 3, soit 5,24 €/m2/ mois.
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Définition des catégories | Pourcentage de la valeur de Valeurs en euros/m2/mois référence Maxi Mini
Catégorie A 100 à 80 5,24 4,19
Catégorie B 80 à 55 4,19 2,88
Catégorie C 55 à 30 2,88 1,57
1
Indexation
Les valeurs des loyers d'habitation liées à un baïl agricole sont indexées par rapport à la variation de l’indice de
référence des loyers (IRL) de l'INSEE. Cet indice, créé par la loi du 26 juillet 2005 pour remplacer l’indice du coût
de la construction, a été modifié par la loi pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008. Cet indice constitue la référence
pour la révision de tous les loyers d’habitation en cours de bail.
La nouvelle série trimestrielle publiée jusqu’à la date du présent arrêté est la suivante (Référence 100 au
4 trimestre 1998)
T1-2018 T2-2018 T3-2018 T4-2018 T1-2019
Indice de référence des loyers 127,22 127,77 128,45 129,03 129,38
Variation annuelle en % 1,05 1,25 1,57 1,74 1,7
Les échéances, selon l'accord entre les parties, seront trimestrielles, semestrielles ou annuelles et à terme échu.
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ARTICLE 15
En application de l'article L 411-73 - 1 - 2°" alinéa.
La liste des travaux pouvant être effectuée par le preneur sans l'accord préalable du bailleur mais après notification
des états descriptifs et estimatifs à celui-ci, est établie ainsi qu'il suit :
À - Travaux sur bâtiments existants pour la protection des animaux, étables. porcheries
- tous travaux résultant de l'application du règlement sanitaire départemental,
- aménagement d'un local existant pour une meilleure utilisation,
- installation de canalisations d'eau et de lignes électriques (lumière et force) nécessaires au fonctionnement des
appareils utilisés normalement dans les bâtiments d'élevage,
- aménagements d'ouverture adaptées à l'utilisation rationnelle des bâtiments,
- aménagements des accès et abords des bâtiments existants,
- installation d'auvents.
B - Travaux sur bâtiments existants pour la conservation des récoltes
- bardage d'un hangar sur pignon exposé au vent et sur partie haute de l'autre pignon, jusqu'à hauteur des
gouttières,
- établissements des gouttières et des tuyaux de descente des eaux de pluie,
- aménagement d'ouvertures de desserte,
- installation d'auvents,
- aménagement d'un local existant pour une meilleure utilisation (telle qu'ensilage, ventilation, séchage),
- aménagement des accès,
- abri pour tanks de réfrigération du lait.
C - Travaux sur constructions existantes pour la conservation des fertilisants organiques
- amélioration des plates-formes à fumier,
- amélioration des fosses à purin et à lisier,
- pose de canalisations de collecte des déjections animales.
D - Participation à des travaux collectifs d'assainissement, de drainage et d'irrigation
ainsi qu'aux travaux techniques assurant une meilleure productivité des sols sans changer leur destination naturelle,
tels que labours de défoncement, décrochement, dissociation du sol à l'explosif.
ARTICLE 16
La table d'amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit,
en application des articles L 411-71 1° et R411-18 du code rural et de la pêche maritime, est fixée comme suit :
A - Bâtiments d'exploitation
1- Ouvrages en matériaux lourds ou demi-lourds, tels que maçonnerie de pierres
d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton
armé et agglomérés de ciment (parpaings) ; ossature et charpentes métalliques ou en bois traité
30 ans
2- Ouvrages en matériaux légers tels que bardages en matériaux légers ou incomplets ou
briques d'épaisseur inférieure à 12 cm et amiante-ciment : ossatures et charpentes autres que 15 ans
celles précédemment définies
3- Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée ou pré laquée d'épaisseur égale ou ne , . . un ur re 25 ans supérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins équivalentes
4- Autres modes de couverture : bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm notamment 15 ans
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1- Ouvrages constituant des immeubles par destination :
- installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de drainage, 30 ans
- installations électriques dans les bâtiments autres que les étables 25 ans
- installations électriques dans les étables et installations électriques extérieures 15 ans
2- Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scelle au sol
dans les bâtiments :
- ouvrages et installations ne comportant pas d'élément mobile 15 ans
- ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériels de ventilation, 15 ans transporteurs et moteurs les mettant en mouvement
ARTICLE 17
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à Messieurs les présidents des tribunaux compétents.
le préfet, we er
Pierre LAMBERT
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CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME
LES SOUSSIGNES :
d’une part,
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Domicilié(e)
Agissant(e) en tant que bailleur, ci-après désigné par « le bailleur »,
et, d’autre part,
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Exploitant agricole
Domicilié(e)
Agissant(e) en tant que preneur, ci-après désigné par « le preneur »
Ont établi, ainsi qu’il suit, les clauses et conditions d’un bail à ferme, arrêté entre eux, en entier soumis au régime des lois en vigueur sur le statut du fermage (art. L. 411.1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) et des décrets ou arrêtés pris en exécution de ces lois.
ARTICLE 1 - DESIGNATION DES BIENS LOUES
Le bailleur remet à bail à ferme au preneur qui accepte, en les communes de
......................................................................................................................................................................
Les parcelles telles qu’elles figurent au cadastre rénové desdites communes sous les identifiants suivants :
commune section n° parcelle Lieu-dit nature réelle superficie
La surface louée à laquelle les parties se référent qu’elles déclarent bien connaître et qu’elles s’interdisent de discuter est de ............ha...............a..............ca, la différence de contenance, en plus ou en moins qui excéderait un vingtième devant faire le profit ou la perte du preneur.
Sont exceptées du bail et expressément réservés au bailleur
……………………………………………………………………………………………………………………………………
(faire les réserves, ex : jardin, verger, etc)
- 1 -
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Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois précédent l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
Il constatera avec précision l’état des terres ainsi que le degré d’entretien de ces dernières et signalera les défauts de culture qui pourraient exister et tout autre élément que les parties jugeront utile de signaler.
Passé le délai fixé ci-dessus, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l’accepter. A l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
En fin de bail, un état des lieux sera effectué dans les mêmes conditions que celui établi pour l’entrée.
ARTICLE 3 - CONTRÔLE DES STRUCTURES
Conformément aux dispositions de l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, au jour de la signature de la présente convention, le preneur déclare exploiter en dehors des biens compris aux présentes une superficie d’environ en nature de
Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 331-2, du code rural et de la pêche maritime, le preneur et le bailleur sont dûment avisés que le présent bail est conclu sous réserve de l’octroi de ladite autorisation.
ARTICLE 4 - DUREE DU BAIL
Le bail est conclu pour neuf années entières et consécutives, à compter du pour prendre fin le sauf renouvellement ou résiliation.
ARTICLE 5 - RENOUVELLEMENT DU BAIL
Sauf si le bailleur justifie, dans les formes et délais prescrits, de l’un des motifs de résiliation, de reprise ou de non renouvellement limitativement énumérés dans le livre quatrième du code rural et de la pêche maritime, le preneur aura droit au renouvellement de son bail pour une nouvelle période de 9 ans.
ARTICLE 6 - FIN DU BAIL
Le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement devra notifier congé au preneur 18 mois avant l’expiration du bail par acte d’huissier. A peine de nullité, le congé devra répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 411-47 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime. Il mentionnera expressément les motifs de non renouvellement.
Le preneur qui désire s’opposer au congé doit demander l’arbitrage du Tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de 4 mois à dater de la réception du congé.
Le preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au bailleur 18 mois avant l’expiration du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.
A défaut de congé, le bail est renouvelé aux clauses et conditions des présentes.
Le fermage de la dernière année devra être payé au plus tard la veille de la sortie du preneur et avant tout déplacement.
ARTICLE 7 - RESILIATION DU BAIL
Conformément aux articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de retards réitérés de paiement du fermage, et/ou agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
Conformément à l’article L 411-32 du code rural et de la pêche maritime, il peut, moyennant indemnité, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.
Le preneur peut demander la résiliation du bail en cas : d’incapacité de travail grave et permanente l’affectant ou affectant un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, de décès d’un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, d’acquisition par le preneur d’une autre ferme qu’il doit exploiter lui-même et également lorsque le preneur atteint l’age de la retraite.
- 2 -
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Selon l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession ou sous-location est interdite.
Toutefois, en conformité avec le contrôle des structures et notamment l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut céder les biens loués à son conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité participant à l’exploitation ou à ses descendants majeurs ou associer à son bail ces mêmes personnes en qualité de co-preneurs avec l’agrément préalable du bailleur ou du tribunal paritaire des baux ruraux en cas de contestation.
Conformément à l’article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole avec l’agrément du bailleur.
En vertu de l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut également mettre à la disposition d’une société à objet agricole, les biens loués, à condition d’en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois de cette mise à disposition, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et/ou descendants participants à l’exploitation ou ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès. Si aucune des personnes citées ne remplit la condition de participation, le bailleur ou les ayants droit du preneur pourront demander la résiliation du bail dans les six mois du décès.
En cas d’aliénation à titre onéreux du bien loué, l’exploitant en place bénéficie d’un droit de préemption, hormis les exceptions prévues dans le code rural et de la pêche maritime (article L 412-1 et suivants).
ARTICLE 9 : FERMAGE
1. Montant du fermage :
bâtiment d’habitation :
Le fermage annuel du bâtiment d’habitation désigné à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de euros.
Le montant du fermage du bâtiment d’habitation sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre, l’indice de référence étant celui du trimestre de l’année , soit
bâtiment d’exploitation et terres :
Le fermage annuel du bâtiment d’exploitation désigné à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de
euros pour ares
Le fermage annuel des terres désignées à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de
euros pour ha ares ca
Le montant du fermage sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l’indice national des fermages. L’indice de référence est de
2. Paiement du fermage
Le preneur devra payer le fermage à terme échu, chaque année à la date du ou selon l’échéancier ci-dessous - pour les bâtiments d’habitation, le
- pour les bâtiments d’exploitation, le
- pour les terres, le
Le premier paiement aura lieu le
Le preneur ne pourra demander de diminution du prix du fermage stipulé ci-dessus que pour les cas fortuits extraordinaires et conformément aux articles 1769 et suivants du Code civil.
ARTICLE 10 - CHARGES ET CONDITIONS
1. Usage et entretien des lieux loués
a) Le preneur devra jouir du bien loué en fermier soigneux et de bonne foi. Il occupera par lui-même, sa famille et ses ouvriers, les bâtiments et les lieux qui en dépendent et il devra les maintenir en bon état locatif.
b) Le preneur devra constamment tenir les lieux loués garnis de mobilier, bétail et matériel de culture en quantité suffisante tant pour l’exploitation de la ferme que pour répondre du paiement des fermages et de l’exécution des conditions du bail.
c) Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur.
- 3 -
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 37 d) Les grosses réparations sont à la charge exclusive du bailleur. Le preneur s’engage à informer le bailleur dès que des grosses réparations s’avéreront nécessaires.
e) Le preneur jouira du bien loué en bon et diligent père de famille. Il entretiendra les terres en temps et saisons convenables de manière à ne pas les détériorer ni les épuiser et à les rendre à la fin du bail en bon état de culture. Il entretiendra la lutte contre les adventices : notamment rumex, vératre, chardon et contre les plantes invasives telles que définies à l’arrêté départemental sur les bonnes conditions agricoles et environnementales.
f) Tous les fumiers et engrais provenant du bien loué seront employés à son amendement.
g) Le preneur entretiendra en bon état bâtiments, cours, jardins, haies et clôtures naturelles, ruisseaux d’arrosage et fossés d’assainissement, abreuvoirs et chemins utiles à l’exploitation. Il taillera les arbres qui s’y trouvent en temps et saisons convenables suivant l’usage du pays mais il ne pourra couper aucun arbre vivant sans le consentement du bailleur.
h) Le preneur devra procéder au nettoyage, débroussaillage et destruction des adventices et plantes invasives ainsi qu’au curage des rigoles d’amenée et d’évacuation et à l’entretien sommaire des chemins ou pistes d’accès ou de desserte ainsi que des tournées d’eau.
i) Le preneur s’opposera à tout empiètement et usurpation qui pourraient être tentés ou commis sur le bien loué et en préviendra aussitôt le bailleur.
j) L’affouage du preneur est limité au feuillerin d’usage (tonte des haies ou taille des arbres). En ce qui concerne le chauffage, le preneur pourra exploiter annuellement une quantité de ……..
2. Assurance et impôts
a) Le preneur devra assurer à ses frais son mobilier, ses instruments, ses récoltes et son bétail contre le risque incendie. Il devra également s’assurer, pour une somme suffisante, contre tous les risques locatifs, le tout auprès d’un organisme notablement solvable et présentera une attestation d’assurance au bailleur si celui-ci le requiert.
b) Sauf si les parties ont envisagé une autre proportion, le preneur remboursera au bailleur les impôts et taxes afférents aux biens loués dans les proportions définies par les articles L. 415-3 alinéa 3 et L. 514-1 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime, soit 20% des taxes foncières et 50% de la taxe pour frais de la Chambre d’Agriculture. Si le bailleur en bénéficie, le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l’article 1394 bis du code général des impôts, doit être intégralement rétrocédé au fermier.
ARTICLE 11 : AMELIORATIONS- AUTORISATION - INDEMNITE
Le preneur pourra, dans les conditions prévues par les articles L. 411-28 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, effectuer des améliorations sur le fonds loué.
Il devra notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, tous les travaux qu’il envisage d’entreprendre, deux mois avant leur réalisation et obtenir l’autorisation expresse et préalable du bailleur pour : les travaux de plantation, constructions de maisons d’habitations ou de bâtiments; ceux dont la durée d’amortissement dépasse de plus de six ans la durée du bail en cours et ceux ayant pour but de réunir et de regrouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent.
Quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur, qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur conformément à l’article L411- 69 du code rural et de la pêche maritime.
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d’un bâtiment indispensable pour assurer l’exploitation du bien loué ou l’habitation du preneur, effectuées avec l’accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d’exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation.
Toutefois, la part des travaux, dont le financement aura été assuré par une subvention ne donnera pas lieu à indemnité.
ARTICLE 12 - DECLARATIONS – INFORMATIONS
Zones particulières définies par le Code de l’environnement
Si les biens sont situés en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou de prévention des risques naturels prévisibles, dans une zone de sismicité ou dans une zone à risque de pollution des sols, le bailleur déclare en avoir informé le preneur, conformément aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du Code de l’environnement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 38 ARTICLE 13 - CLAUSES DIVERSES
…………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 14 - ENREGISTREMENT ET FRAIS
Le présent bail pourra être soumis à la formalité de l’enregistrement. D’un commun accord, les deux parties s’entendent pour désigner ………………………. comme étant celui qui en supportera les frais à la recette locale des impôts ou pour partager ces frais à hauteur de ……………………. pour le bailleur et ………………. pour le locataire.
Pour tous les points qui ne sont pas prévus dans le contrat, les parties déclarent se référer aux arrêtés préfectoraux ainsi qu’aux dispositions du statut du fermage telles qu’elles sont consignées au Livre IV du code rural et de la pêche maritime.
Au surplus, les dispositions de l’usage des lieux seront toujours applicables lorsqu’elles ne sont pas contraires aux clauses qui précèdent.
Fait à , le en exemplaires
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Le bailleur
« lu et approuvé »
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Le preneur
« lu et approuvé »
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 39 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 40 Annexe 2
CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME (Alpage)
LES SOUSSIGNES :
d’une part,
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Domicilié(e)
Agissant(e) en tant que bailleur, ci-après désigné par « le bailleur »,
et, d’autre part,
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Exploitant agricole
Domicilié(e)
Agissant(e) en tant que preneur, ci-après désigné par « le preneur »
Ont établi, ainsi qu’il suit, les clauses et conditions d’un bail à ferme, arrêté entre eux, en entier soumis au régime des lois en vigueur sur le statut du fermage (art. L. 411.1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) et des décrets ou arrêtés pris en exécution de ces lois.
ARTICLE 1 - DESIGNATION DES BIENS LOUES
Le bailleur remet à bail à ferme au preneur qui accepte, en les communes de
......................................................................................................................................................................
Les parcelles telles qu’elles figurent au cadastre rénové desdites communes sous les identifiants suivants :
soit une surface cadastrale de ha, dont une surface utilisable de ha
commune section n° parcelle Lieu-dit nature réelle superficie
La surface louée à laquelle les parties se référent qu’elles déclarent bien connaître et qu’elles s’interdisent de discuter est de ............ha...............a..............ca, la différence de contenance, en plus ou en moins qui excéderait un vingtième devant faire le profit ou la perte du preneur.
……………………………………………………………………………………………………………………………………
(faire les réserves, ex : jardin, verger, etc)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 41 ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX
Compte tenu de la particularité de l’utilisation non continue de l’alpage et de ses bâtiments, un état des lieux contradictoire sera établi dans le mois précédent l’entrée en jouissance du preneur et dans le mois suivant la sortie de ce dernier. Ces états des lieux seront établis contradictoirement et à l’amiable, ils feront l’objet d’un compte rendu et pourront faire l’objet d’une contre visite en cas de points litigieux.
Chaque état des lieux constatera avec précision l’état des bâtiments, le degré d’entretien de ces derniers ainsi que la présence et l’état du matériel appartenant au preneur.
Le bailleur et le preneur se mettront d’accord à l’amiable pour fixer les dates de ces états des lieux qui devront se dérouler entre le et le et le et le de chaque année.
Passé ce délai, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l’accepter. A l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
ARTICLE 3 - CONTRÔLE DES STRUCTURES
Conformément aux dispositions de l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, au jour de la signature de la présente convention, le preneur déclare exploiter en dehors des biens compris aux présentes une superficie d’environ en nature de
Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, le preneur et le bailleur sont dûment avisés que le présent bail est conclu sous réserve de l’octroi de ladite autorisation.
ARTICLE 4 - DUREE ET DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le bail est conclu pour neuf années entières et consécutives, à compter du pour prendre fin le sauf renouvellement ou résiliation.
Conformément à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, l’existence du présent bail d’alpage ne fait pas obstacle à la conclusion par le bailleur d’autres contrats pour l’utilisation du fonds à des fins non agricoles en dehors de la période de jouissance du preneur indiquée ci-dessous, dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale.
La période de jouissance du preneur s’entend du ………………………………………………………………………….
ARTICLE 5 - RENOUVELLEMENT DU BAIL
Sauf si le bailleur justifie, dans les formes et délais prescrits, de l’un des motifs de résiliation, de reprise ou de non renouvellement limitativement énumérés dans le livre quatrième du code rural et de la pêche maritime, le preneur aura droit au renouvellement de son bail pour une nouvelle période de 9 ans.
ARTICLE 6 - FIN DU BAIL
Le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement devra notifier congé au preneur 18 mois avant l’expiration du bail par acte d’huissier. A peine de nullité, le congé devra répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 411-47 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime. Il mentionnera expressément les motifs de non renouvellement.
Le preneur qui désire s’opposer au congé doit demander l’arbitrage du Tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de 4 mois à dater de la réception du congé.
Le preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au bailleur 18 mois avant l’expiration du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.
A défaut de congé, le bail est renouvelé aux clauses et conditions des présentes.
Le fermage de la dernière année devra être payé au plus tard la veille de la sortie du preneur et avant tout déplacement.
ARTICLE 7 - RESILIATION DU BAIL
Conformément aux articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de retards réitérés de paiement du fermage, et/ou agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 42 Conformément à l'article L 411-32 du code rural et de la pêche maritime, il peut, moyennant indemnité, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Le preneur peut demander la résiliation du bail en cas : d’incapacité de travail grave et permanente l’affectant ou affectant un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, de décès d’un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, d’acquisition par le preneur d’une autre ferme qu’il doit exploiter lui-même et également lorsque le preneur atteint l’age de la retraite.
ARTICLE 8 - TRANSMISSION DU BAIL
Selon l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession ou sous-location est interdite.
Toutefois, en conformité avec le contrôle des structures et notamment l'article L 331-6 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut céder les biens loués à son conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité participant à l’exploitation ou à ses descendants majeurs ou associer à son bail ces mêmes personnes en qualité de co preneurs avec l’agrément préalable du bailleur ou du tribunal paritaire des baux ruraux en cas de contestation.
Conformément à l’article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole avec l’agrément du bailleur.
En vertu de l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut également mettre à la disposition d’une société à objet agricole, les biens loués, à condition d’en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois de cette mise à disposition, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et/ou descendants participants à l’exploitation ou ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès. Si aucune des personnes citées ne remplit la condition de participation, le bailleur ou les ayants droit du preneur pourront demander la résiliation du bail dans les six mois du décès.
En cas d’aliénation à titre onéreux du bien loué, l’exploitant en place bénéficie d’un droit de préemption, hormis les exceptions prévues dans le code rural et de la pêche maritime (article L 412-1 et suivants).
ARTICLE 9 – FERMAGE
1. Montant du fermage
a) bâtiment d’habitation
Le fermage annuel du bâtiment d’habitation désigné à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de euros.
Le montant du fermage du bâtiment d’habitation sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre, l’indice de référence étant celui du trimestre de l’année , soit
b) bâtiment d’exploitation des terres
Le fermage annuel du bâtiment d’exploitation désigné à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de
euros pour ares
Le fermage annuel des terres désignées à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de
euros pour ha ares ca
Le montant du fermage sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l’indice national des fermages. L’indice de référence est de
2. paiement du fermage .
Le preneur devra payer le fermage à terme échu, chaque année à la date du ou selon l’échéancier ci-dessous - pour les bâtiments d’habitation, le
- pour les bâtiments d’exploitation, le
- pour les terres, le
Le premier paiement aura lieu le
Le preneur ne pourra demander de diminution du prix du fermage stipulé ci-dessus que pour les cas fortuits extraordinaires et conformément aux articles 1769 et suivants du code civil.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 43 ARTICLE 10 - CHARGES ET CONDITIONS
1. usage et entretien des lieux loués
a) Le preneur devra jouir du bien loué en fermier soigneux et de bonne foi. Il occupera par lui-même, sa famille et ses ouvriers, les bâtiments et les lieux qui en dépendent et il devra les maintenir en bon état locatif.
b) Le preneur devra constamment tenir les lieux loués garnis de mobilier, bétail et matériel de culture en quantité suffisante tant pour l’exploitation de la ferme que pour répondre du paiement des fermages et de l’exécution des conditions du bail.
c) Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur.
d) Les grosses réparations sont à la charge exclusive du bailleur. Le preneur s’engage à informer le bailleur dès que des grosses réparations s’avéreront nécessaires.
e) Le preneur jouira du bien loué en bon et diligent père de famille. Il entretiendra les terres en temps et saisons convenables de manière à ne pas les détériorer ni les épuiser et à les rendre à la fin du bail en bon état de culture. Il entretiendra la lutte contre les adventices : notamment rumex, vératre, chardon et contre les plantes invasives telles que définies à l'arrêté départemental sur les bonnes conditions agricoles et environnementales.
f) Tous les fumiers et engrais provenant du bien loué seront employés à son amendement.
g) Le preneur entretiendra en bon état bâtiments, cours, jardins, haies et clôtures naturelles, ruisseaux d’arrosage et fossés d’assainissement, abreuvoirs et chemins utiles à l’exploitation. Il taillera les arbres qui s’y trouvent en temps et saisons convenables suivant l’usage du pays mais il ne pourra couper aucun arbre vivant sans le consentement du bailleur.
h) Le preneur devra procéder au nettoyage, débroussaillage et destruction des adventices et plantes invasives ainsi qu’au curage des rigoles d’amenée et d’évacuation et à l’entretien sommaire des chemins ou pistes d’accès ou de desserte ainsi que des tournées d’eau.
i) Le preneur s’opposera à tout empiètement et usurpation qui pourraient être tentés ou commis sur le bien loué et en préviendra aussitôt le bailleur.
j) L'affouage du preneur est limité au feuillerin d'usage (tonte des haies ou tailles des arbres). En ce qui concerne le chauffage, le preneur pourra exploiter annuellement une quantité de
2. assurance et impôts
a) Le preneur devra assurer à ses frais son mobilier, ses instruments, ses récoltes et son bétail contre le risque incendie. Il devra également s’assurer, pour une somme suffisante, contre tous les risques locatifs, le tout auprès d’un organisme notablement solvable et présentera une attestation d’assurance au bailleur si celui-ci le requiert.
b) Sauf si les parties ont envisagé une autre proportion, le preneur remboursera au bailleur les impôts et taxes afférents aux biens loués dans les proportions définies par les articles L. 415-3 alinéa 3 et L. 514-1 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime, soit 20% des taxes foncières et 50% de la taxe pour frais de la Chambre d’Agriculture. Si le bailleur en bénéficie, le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l’article 1394 bis du code général des impôts, doit être intégralement rétrocédé au fermier.
ARTICLE 11 - AMELIORATIONS- AUTORISATION - INDEMNITE
Le preneur pourra, dans les conditions prévues par les articles L. 411-28 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, effectuer des améliorations sur le fonds loué.
Il devra notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, tous les travaux qu’il envisage d’entreprendre, deux mois avant leur réalisation et obtenir l’autorisation expresse et préalable du bailleur pour : les travaux de plantation, constructions de maisons d’habitations ou de bâtiments; ceux dont la durée d’amortissement dépasse de plus de six ans la durée du bail en cours et ceux ayant pour but de réunir et de regrouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent.
Quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur, qui a, par son travail ou par ses investissements apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur conformément à l'article L 411- 69 du code rural et de la pêche maritime.
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d’un bâtiment indispensable pour assurer l’exploitation du bien loué ou l’habitation du preneur, effectuées avec l’accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation.
Toutefois, la part des travaux, dont le financement aura été assuré par une subvention ne donnera pas lieu à indemnité.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 44 ARTICLE 12 - DECLARATIONS – INFORMATIONS
Zones particulières définies par le Code de l’environnement
Si les biens sont situés en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou de prévention des risques naturels prévisibles, dans une zone de sismicité ou dans une zone à risque de pollution des sols, le bailleur déclare en avoir informé le preneur, conformément aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du Code de l’environnement.
ARTICLE 13 - CLAUSES DIVERSES
…………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 14 - ENREGISTREMENT ET FRAIS
Le présent bail pourra être soumis à la formalité de l’enregistrement. D’un commun accord, les deux parties s’entendent pour désigner ………………………. comme étant celui qui en supportera les frais à la recette locale des impôts ou pour partager ces frais à hauteur de ……………………. pour le bailleur et ………………. pour le locataire.
Pour tous les points qui ne sont pas prévus dans le contrat, les parties déclarent se référer aux arrêtés préfectoraux ainsi qu'aux dispositions du statut du fermage telles qu'elles sont consignées au Livre IV du code rural et de la pêche maritime.
Au surplus, les dispositions de l’usage des lieux seront toujours applicables lorsqu’elles ne sont pas contraires aux clauses qui précèdent.
Fait à , le en exemplaires
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Le bailleur
« lu et approuvé »
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Le preneur
« lu et approuvé »
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 45 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 46 Annexe 3
CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME VITICOLE
LES SOUSSIGNES :
D’une part,
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Domicilié
Agissant en tant que bailleur
Et d’autre part,
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Exploitant agricole
Domicilié
Agissant en tant que preneur,
Ont établi, ainsi qu’il suit, les clauses et conditions d’un bail à ferme, arrêté entre eux, en entier soumis au régime des lois en vigueur sur le statut du fermage (art. L. 411-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime) et des décrets ou arrêtés pris en exécution de ces lois.
Le bailleur déclare être pleinement propriétaire des biens présentement loués.
Article 1 : CONTRÔLE DES STRUCTURES
Conformément aux dispositions de l’article L. 331-6 du Code Rural et de la pêche maritime, au jour de la signature du présent contrat, le preneur déclare exploiter en dehors des biens compris aux présentes une superficie d’environ en nature de
Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 331-2, le preneur et le bailleur sont dûment avisés que le présent bail est conclu sous réserve de l’octroi de ladite autorisation.
Article 2 : DESIGNATION DES BIENS LOUES
Le bailleur remet à bail à ferme au preneur qui accepte, en la(les) commune(s) de
Les parcelles telles qu’elles figurent au cadastre rénové de ladite(lesdites) commune(s) sous les identifiants suivants :
Commune Section n° Lieu dit Contenance Nature
La surface louée à laquelle les parties se réfèrent qu’elles déclarent bien connaître et qu’elles s’interdisent de discuter est de ha ares ca , la différence de contenance, en plus ou en moins qui excéderait un vingtième devant faire le profit ou la perte du preneur.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 47 Sont exceptées du bail et expressément réservés au bailleur
……………………………………………………………………………………………………………………………………
(faire les réserves, ex : jardin, verger, etc)
Un plan est joint en annexe 1 du présent bail.
Article 3 : ETAT DES LIEUX
Le preneur prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance.
Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois précédent l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
Il constatera avec précision l’état des terres ainsi que le degré d’entretien de ces dernières et signalera les défauts de culture qui pourraient exister et tout autre élément que les parties jugeront utile de signaler.
Passé le délai fixé ci-dessus, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l’accepter. A l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
En fin de bail, un état des lieux sera effectué dans les mêmes conditions que celui établi pour l’entrée.
Article 4 : DUREE DU BAIL
Le bail est fait pour neuf années entières et consécutives, à compter du pour prendre fin le sauf renouvellement ou résiliation.
Article 5 : RENOUVELLEMENT DU BAIL
Sauf si le bailleur justifie, dans les formes et délais prescrits, de l’un des motifs de résiliation, de reprise ou de non renouvellement limitativement énumérés dans le livre quatrième du Code Rural et de la pêche maritime, le preneur aura droit au renouvellement de son bail pour une nouvelle période de 9 ans.
Dans les conditions de l’article L 411-58 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur peut s’opposer à la reprise lorsque lui-même, ou en cas de co-preneurs, l’un d’entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein.
Article 6 : FIN DU BAIL
Le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement devra notifier congé au preneur 18 mois avant l’expiration du bail par acte d’huissier. A peine de nullité, le congé devra répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 411-47 et L.411-59 du Code Rural et de la pêche maritime. Il mentionnera expressément les motifs de non renouvellement.
Le preneur qui désire s’opposer au congé doit demander l’arbitrage du Tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de 4 mois à dater de la réception du congé.
Le preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au bailleur 18 mois avant l’expiration du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.
A défaut de congé, le bail est renouvelé aux clauses et conditions des présentes.
Le fermage de la dernière année devra être payé au plus tard la veille de la sortie du preneur et avant tout déplacement.
Article 7 : RESILIATION DU BAIL
Conformément aux articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code Rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de retards réitérés de paiement du fermage, et agissements du fermier de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
Conformément à l'article L. 411-32 du Code Rural et de la pêche maritime, il peut, moyennant indemnité, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application f(un plan d'urbanisme ou d'un document local d'urbanisme en tenant lieu.
Le preneur peut demander la résiliation du bail en cas : d’incapacité de travail grave et dont la durée est supérieure à deux ans l’affectant ou affectant un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, de décès d’un ou plusieurs membres de sa famille indispensable au travail de la ferme, d’acquisition par le preneur d’une autre ferme qu’il doit exploiter lui-même et également lorsque le preneur atteint l’age de la retraite.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 48 Article 8 : TRANSMISSION DU BAIL
Selon l’article L. 411-35 du Code Rural et de la pêche maritime, toute cession ou sous-location est interdite.
Toutefois, en conformité avec le contrôle des structures et notamment l'article L 331-6 du Code Rural et de la pêche maritime, le preneur peut céder les biens loués à son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou à ses descendants majeurs ou associer à son bail ces mêmes personnes en qualité de co preneurs avec l’agrément préalable du bailleur ou du tribunal paritaire des baux ruraux en cas de contestation.
Conformément à l’article L. 411-38 du Code Rural et de la pêche maritime, le preneur peut faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole avec l’agrément du bailleur.
En vertu de l’article L. 411-37 du Code Rural et de la pêche maritime, le preneur peut également mettre à la disposition d’une société à objet agricole, les biens loués, à condition d’en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois de cette mise à disposition, par lettre recommandée avec accusé de réception. Avec l’accord préalable du bailleur, le preneur peut mettre à la disposition de toute personne morale autre que celles mentionnées au I, à vocation principalement agricole dont il est membre, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l’attribution de parts.
La demande d’accord préalable doit être adressée au bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard deux mois avant la date d’effet de la mise à disposition.
Selon l’article L. 411-34 du Code Rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et descendants participants à l’exploitation ou ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès. Si aucune des personnes citées ne remplit la condition de participation, le bailleur ou les ayants droit du preneur pourront demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance.
En cas d’aliénation à titre onéreux du bien loué, l’exploitant en place bénéficie d’un droit de préemption, hormis les exceptions prévues dans le Code Rural et de la pêche maritime.
Article 9 : FERMAGE
1. Montant du fermage
a) Bâtiment d’habitation
Le fermage annuel du bâtiment d’habitation désigné à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de euros.
Le montant du fermage du bâtiment d’habitation sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et repris dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les valeurs locatives des terres et bâtiments agricoles, l’indice de référence étant celui du trimestre de l’année , soit
b) Bâtiment d’exploitation
Le fermage annuel du bâtiment d’exploitation désigné à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de euros.
Le montant du fermage sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l’indice national des fermages et repris dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les valeurs locatives des terres et bâtiments agricoles. L’indice de référence est de
c) terres
Conformément à l’article L. 411-11 du Code Rural et de la pêche maritime, le fermage, est conventionnellement arrêté à hl / ha / an, soit, pour les terres désignées à l’article 1 du présent contrat d’une superficie de ha a ca, une quantité de hl /an au prix de l’hectolitre fermage de l’arrêté préfectoral annuel de Savoie, référencée : (exemple AOP Savoie Apremont ou vin rouge autre que AOP) .
Pour les loyers payables entre le 1er octobre et le 30 septembre (préciser l’année), le prix de cette denrée de référence est égal à euros / hl / an ce qui donne un loyer annuel actuel égal à euros.
Le fermage sera actualisé chaque année en fonction de la variation du prix de l’hectolitre fermage viticole repris dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les valeurs locatives des terres et bâtiments agricoles .
2. Paiement du fermage
Le preneur devra payer le fermage à terme échu , chaque année à la date du ou selon l’échéancier ci-dessous
- pour les bâtiments d’habitation, le
- pour les bâtiments d’exploitation, le
- pour les terres, le
Le premier paiement aura lieu le
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Article 10 : PLANTATIONS – REPLANTATIONS - COMPLANTATION 1. Entretien
Conformément à l’usage des lieux ou des techniques culturales nouvelles, le preneur maintiendra l’ensemble
des plantations en bon état d’entretien.
2. Plantations nouvelles
Pour les parcelles à planter, le preneur devra solliciter l’autorisation du bailleur.
Dans l’hypothèse d’un calcul d’indemnité au preneur sortant, la durée d’amortissement est fixée entre les parties
à 25 ans à compter de l’entrée en production.
3. Replantations
Le renouvellement du vignoble existant à la signature du bail sera à la charge du propriétaire (s’entend
arrachage et plantation), y compris pour les ceps détruits par maladies réglementées (type flavescence) si cela représente plus de 20 % des ceps et sous réserve du respect des obligations en matière de traitement de ces
maladies.
La répartition des travaux se fera de la façon suivante :
- Tous les plants et fournitures pour la plantation, le palissage (marquants, piquets, fils de fer …) seront à la charge du bailleur.
- La main d’œuvre nécessaire à la plantation et à l’entretien cultural des trois premières années ainsi que tous les travaux et les apports culturaux jugés utiles par le preneur seront à sa charge.
Le montant du fermage des parcelles faisant l’objet d’une replantation sera le barème des terrains viticoles nus de l’arrachage jusqu’à l’entrée en production. Un avenant devra préciser ces modalités.
4. Complantation
Concernant la complantation : pour les vignes en état normal d’entretien et d’exploitation qui consiste au
remplacement pied par pied des ceps victimes d’accidents ou détruits par la maladie, le preneur aura à sa charge exclusive les frais de complantation (plants, main d’œuvre, piquets, fumure…) sur une durée à compter
de la date de plantation de 25 ans hormis pour le Gamay : 20 ans et la Mondeuse : 30 ans.
Dans la limite faite à l’état des lieux.
Au-delà de ces durées, l’entretien n’est plus de l’entretien courant.
5. Surgreffage
Pour les parcelles concernées, le preneur devra solliciter l’autorisation du bailleur.
Le preneur aura à sa charge exclusive les frais de surgreffage (plants, main d’œuvre, plants…).
Les deux parties peuvent se mettre d’accord à l’amiable sur un loyer minoré, pour une durée à convenir entre les parties.
Article 11: CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
1. Usage et entretien des lieux loués
a) Le preneur devra jouir du bien loué en fermier soigneux et de bonne foi. Il occupera par lui-même, sa famille et ses ouvriers, les bâtiments et les lieux qui en dépendent et il devra les maintenir en bon état locatif.
b) Le preneur s’engage à réaliser les traitements obligatoires liés aux maladies réglementées
c) Le preneur devra constamment tenir les lieux loués garnis mobilier, bétail et de matériel de culture en quantité suffisante tant pour l’exploitation de la ferme que pour répondre du paiement des fermages et de l’exécution des conditions du bail.
d) Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur.
e) Les grosses réparations sont à la charge exclusive du bailleur. Le preneur s’engage à informer le bailleur dès que des grosses réparations s’avéreront nécessaires.
f) Le preneur jouira du bien loué raisonnablement. Il entretiendra les terres en temps et saisons convenables de manière à ne pas les détériorer ni les épuiser et à les rendre à la fin du bail en bon état de culture. Il entretiendra
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g) Tous les fumiers et engrais provenant du bien loué seront employés à son amendement.
h) Le preneur entretiendra en bon état bâtiments, cours, jardins, haies et clôtures naturelles, ruisseaux d’arrosage et fossés d’assainissement, abreuvoirs et chemins utiles à l’exploitation. Il taillera les arbres qui s’y trouvent en temps et saisons convenables suivant l’usage du pays mais il ne pourra couper aucun arbre vivant sans le consentement du bailleur.
i) Le preneur devra procéder au nettoyage, débroussaillage et destruction des adventices et plantes invasives ainsi qu’au curage des rigoles d’amenée et d’évacuation et à l’entretien sommaire des chemins ou pistes d’accès ou de desserte ainsi que des tournées d’eau.
j) Le preneur s’opposera à tout empiétement et usurpation qui pourraient être tentés ou commis sur le bien loué et en préviendra aussitôt le bailleur.
k) L'affouage du preneur est limité au feuillerin d'usage (tonte des haies ou taille des arbres). En ce qui concerne le chauffage, le preneur pourra exploiter annuellement une quantité de
2. Assurance et impôts
a) Le preneur devra assurer à ses frais son mobilier, ses instruments, ses récoltes et son bétail contre le risque incendie. Il devra également s’assurer, pour une somme suffisante, contre les risques locatifs d’incendie, le tout auprès d’un organisme notablement solvable dont il présentera une attestation au bailleur si celui-ci le requiert.
b) Sauf si les parties ont envisagé une autre proportion, le preneur remboursera au bailleur les impôts et taxes afférents aux biens loués dans les proportions définies par les articles L. 415-3 alinéa 3 et L. 514-1 alinéa 5 du Code Rural et de la pêche maritime, soit 20% des taxes foncières et 50% de la taxe pour frais de la Chambre d’Agriculture.
c) Si le bailleur en bénéficie, le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux terres agricoles, prévue à l’article 1394 bis du code général des impôts, doit être intégralement rétrocédé au fermier.
Article 12 : AMELIORATIONS- AUTORISATION - INDEMNITE
Le fermier pourra, dans les conditions prévues par les articles L. 411-28 et L. 411-73 du Code Rural et de la pêche maritime, effectuer des améliorations sur le fonds loué.
Il devra notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, tous les travaux qu’il envisage d’entreprendre, deux mois avant leur réalisation et obtenir l’autorisation expresse et préalable du bailleur pour : les travaux de plantation, constructions de maisons d’habitations ou de bâtiments; ceux dont la durée d’amortissement dépasse de plus de six ans la durée du bail en cours et ceux ayant pour but de réunir et de regrouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent.
Quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur, qui a, par son travail ou par ses investissements apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur conformément à l'article L. 411-69 du Code Rural et de la pêche maritime.
La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion.
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d’un bâtiment indispensable pour assurer l’exploitation du bien loué ou l’habitation du preneur, effectuées avec l’accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d’exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation.
Toutefois, la part des travaux, dont le financement aura été assuré par une subvention ne donnera pas lieu à indemnité.
Article 13 : ACCESSION
Détailler le type d’accession : compte tenu des questions fiscales et des engagements liés à certaines aides, il convient aux deux parties de s’entendre sur le type d’accession à retenir dans le présent contrat. Se reporter à l’annexe du présent contrat type qui détaille les différents types d’accession
Article 14 : DECLARATIONS – INFORMATIONS
1. Communication de l’état sanitaire des parcelles louées
Le bailleur s’engage à communiquer au preneur, avant la signature du présent contrat, et dans la mesure où il en dispose, les trois derniers rapports annuels de la FREDON relatifs au bien objet du présent contrat.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 51 Le preneur s’engage à transmettre au bailleur chaque année et à compter de la signature du présent contrat, le rapport annuel de la FREDON qui constateront l’état sanitaire du bien loué.
2. Zones particulières définies par le Code de l’environnement
Si les biens sont situés en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou de prévention des risques naturels prévisibles, dans une zone de sismicité ou dans une zone à risque de pollution des sols, le bailleur déclare en avoir informé le preneur, conformément aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du Code de l’environnement.
Article 15 : CLAUSES DIVERSES
…………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Article 16: ENREGISTREMENT ET FRAIS
Le présent bail pourra être soumis à la formalité de l’enregistrement. D’un commun accord, les deux parties s’entendent pour désigner………………………. Comme étant celui qui en supportera les frais à la recette locale des impôts ou pour partager ces frais à hauteur de……………….. pour le bailleur et …………….. pour le locataire.
Pour tous les points qui ne sont pas prévus dans le contrat, les parties déclarent se référer aux arrêtés préfectoraux ainsi qu'aux dispositions du statut du fermage telles qu’elles sont consignées au Livre IV du Code Rural et de la pêche maritime.
Au surplus, les dispositions de l’usage des lieux seront toujours applicables lorsqu’elles ne sont pas contraires aux clauses qui précèdent.
Fait à , le en exemplaires
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Le bailleur
« lu et approuvé »
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Le preneur
« lu et approuvé »
Annexe au contrat type de bail à ferme viticole
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compléter l’article X Accession.
1) Accession immédiate
Conformément aux dispositions des articles 546 et 551 et suivants du Code civil, le bailleur accédera à la propriété des plantations nouvelles régulièrement effectuées sur le bien loué au fur et à mesure de leur réalisation.
[Il est également possible de prévoir expressément que les plantations nouvelles réalisées par le preneur sur les biens loués resteront sa propriété jusqu’à la fin du bail et de ses renouvellements successifs. Toutefois, concernant les plantations, il s’agit alors de la constitution d’un droit de superficie soumise comme telle à publicité foncière. Le bail doit alors être notarié.]
2) Accession différée
Par dérogation aux dispositions des articles 546 et 551 et suivants du Code civil, les parties conviennent que le bailleur n’accédera à la propriété des plantations nouvelles régulièrement effectuées sur le bien loué qu’à la fin du bail et de ses renouvellements successifs et ce, quelle qu’en soit la cause.
Le preneur pourra arracher les vignes ainsi plantées mais à charge pour lui de les replanter à l’identique. Il s’oblige à souscrire toutes les déclarations et à solliciter toutes les autorisations administratives requises pour ce faire.
La charge d’assurer la qualité et la permanence des plantations ainsi réalisées incombera en totalité au preneur, pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements successifs.
3) Renonciation à accession par le bailleur
Par dérogation aux dispositions des articles 546 et 551 et suivants du Code civil, le bailleur déclare renoncer au droit d’accession à la propriété des plantations nouvelles régulièrement effectuées sur le bien loué par le preneur.
La charge d’assurer la qualité et la permanence des plantations ainsi réalisées incombera en totalité au preneur, pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements successifs.
En outre, le preneur s’oblige à arracher à ses frais les plantations ainsi réalisées à la fin du bail ou de ses renouvellements successifs quelle qu’en soit la cause, et à restituer les biens loués dans l’état dans lequel ils se trouvaient lors de son entrée en jouissance.
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CONVENTION PLURIANNUELLE-TYPE DE PATURAGE EN ALPAGE
LES SOUSSIGNES :
d’une part
………………………………………………………………………………
agissant en qualité de propriétaire,
et, d’autre part
……………………………………………………………………………
agissant en qualité de locataire,
A été arrêté d’un commun accord la présente convention pluriannuelle pour les locations d'alpages, conformément aux dispositions de la loi N°72-12 du 03 janvier 1972, modifiée par la loi 85-30 du 09 janvier 1985.
La présente convention n’est pas soumise au statut du fermage. Elle dépend du code civil et de l'arrêté préfectoral fixant les dispositions applicables aux conventions pluriannuelles de pâturage en Haute-Savoie. Par conséquent, le locataire ne pourra pas revendiquer à la fin de la convention l’application du statut du fermage, ni faire valoir le droit de préemption.
Nota Bene : Dans le cas particulier de convention pluriannuelle sur des territoires relevant du régime forestier et dans le cas d’associations foncières pastorales autorisées, la convention est signée entre le gestionnaire des terrains (Association foncière pastorale autorisée ou Office National des Forêts) et le locataire.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESIGNATION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de location de l'alpage dont la désignation cadastrale suit :
soit une surface cadastrale de ha, dont une surface utilisable de ha à laquelle les parties se réfèrent et qu’elles déclarent reconnaître et accepter.
commune section n° parcelle Lieu-dit nature réelle Superficie cadastrée
Superficie
exploitable
Liste des bâtiments loués et usages :
dénomination des bâtiments usage convenu
Il est rappelé l’obligation pour le propriétaire de porter à la connaissance du locataire, des informations relatives aux risques et notamment en vertu de l’article L 125-5 du code de l’environnement, l’état des risques naturels et technologiques.
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Les parties conviennent que le mode principal d'exploitation sera le suivant :
effectif prévisionnel
Vaches autorisé – non autorisé (1)
Génisses autorisé – non autorisé (1)
Ovins autorisé – non autorisé (1)
Caprins autorisé – non autorisé (1)
Autres (à préciser) autorisé – non autorisé (1)
Traite : OUI - NON
Transformation des produits : OUI - NON
ARTICLE 3 – ETATS DES LIEUX ANNUELS
Le locataire prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance. Une cartographie détaillée et des photos seront joints à l’état des lieux.
Compte tenu de la particularité de l’utilisation non continue de l’alpage et de ses bâtiments, un état des lieux contradictoire sera établi dans le mois précédent l’entrée en jouissance du preneur et dans le mois suivant la sortie de ce dernier. Ces états des lieux seront établis contradictoirement et à l’amiable, ils feront l’objet d’un compte rendu et pourront faire l’objet d’une contre visite en cas de points litigieux.
Chaque état des lieux constatera avec précision l’état des bâtiments, le degré d’entretien de ces derniers, l’état des pâturages ainsi que la présence éventuelle et l’état des matériels appartenant au preneur.
Le bailleur et le preneur se mettront d’accord à l’amiable pour fixer les dates de ces états des lieux qui devront se dérouler au printemps entre le et le et à l’automne, entre le et le de chaque année. Passé ce délai, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l’accepter. A l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
ARTICLE 4 – CONTROLE DES STRUCTURES
Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 331-2, le preneur et le bailleur sont dûment avisés que la présente convention pluriannuelle de pâturage est conclue sous réserve de l’octroi de ladite autorisation.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention est consentie pour une durée de .............saisons d’alpages consécutives à compter du 1er mai 20..
Une saison d’alpage (ou estive) s’entend du 1er mai au 30 octobre.
ARTICLE 6 – RENOUVELLEMENT
Sauf opposition de l’une ou l’autre des parties, dans les conditions précisées à l’article 11 résiliation, le renouvellement s’effectuera ensuite par tacite reconduction par période de trois estives.
Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 331-2, le preneur et le bailleur sont dûment avisés que la présente convention pluriannuelle de pâturage est conclue sous réserve de l’octroi de ladite autorisation.
Mentions facultatives : les deux parties peuvent s'entendre sur les conditions de non renouvellement de la présente convention. Dans ce cas, les parties peuvent inscrire : le non-respect d'une ou plusieurs clauses convenues dans la convention et listées ci-après pourront conduire au non renouvellement de la présente convention
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Type de cheptel
à considérer par catégorie et non en UGB
fourchette nombre de têtes d’animaux
mini maxi
Vaches laitières
Génisses
Bovins allaitants
Chèvres
Ovins allaitants
Brebis laitières
Anes, mules, chevaux
En cours de contrat, les parties peuvent convenir d’un commun accord d’un changement de mode d’exploitation : un avenant à la convention sera signé en ce sens.
6.2 - usage convenu des bâtiments (à détailler) :
Logement :
- étable, chèvrerie, bergerie, porcherie :
- fabrication fromagère :
- accueil du public (il est rappelé qu’il n’y a pas de création de fonds de commerce)
6.3 - entretien général de l’alpage :
Se référer aux obligations décrites à l’article 7.
Le bailleur devra signifier lors des visites annuelles les défauts d’entretien et justifier d’un défaut répété : photos, constats datés avec témoin...
6.4 - clauses particulières convenues :
Se référer aux clauses décrites à l’article 14.
6.5 - opposition au non renouvellement :
Le bailleur peut également s’opposer au renouvellement, dans les mêmes conditions qu’énoncées ci-dessus, en cas de projet d’amélioration pastorale à l’échelle d’un territoire avec :
- engagement par un bailleur public (collectivité, AFP) d’une démarche globale coordonnée et avancée de réorganisation d’exploitation pastorale
- ou investissement prévu d’une collectivité amenant à un changement d’orientation technico-économique de l’alpage, générant une plus-value agricole.
ARTICLE 7 - LOYER
La présente convention est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel pour les terres de……... .. € et pour les bâtiments de ……………..€ , soit un loyer total de ………………€ payable au domicile du propriétaire avant le …… ……… de chaque année.
L'indice de référence, servant de base au calcul de la valeur locative, est celui fixé par l'arrêté préfectoral du …………… dans lequel l'indice est …………………… .Le loyer sera indexé chaque année sur la variation de l'indice national des fermages, publié par arrêté ministériel. La révision des bases de calcul de loyer ne pourra être effectuée qu'au moment du renouvellement de la convention.
Cependant, lorsque le propriétaire aura fait effectuer des équipements pastoraux nouveaux, décidés en accord avec le locataire, le prix de location pourra être augmenté dans une proportion déterminée par les parties préalablement à la réalisation des investissements.
Cependant, lorsque le locataire, en accord avec le propriétaire, aura effectué à sa charge des travaux autres que les réparations locatives et le menu entretien, soit le prix de la location pourra être diminué, soit une indemnité sera due au locataire en fin de convention, selon des modalités à préciser.
Toutefois, le désaccord sur la nature ou le montant des travaux pastoraux neufs à entreprendre ne pourra en aucun cas constituer une clause de résiliation de la présente convention.
En cas de litige et avant toutes actions judiciaires, les parties s'engagent à rechercher une conciliation avec le concours de : ………………………………………………………………Cette conciliation ne suspend pas les délais de recours ou de prescription.
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Obligations du propriétaire :
Le propriétaire est tenu de garantir le locataire contre les vices cachés des bâtiments et aménagements sauf ceux portés à la connaissance du preneur ; à savoir :
- …………………………………………………………………………….. - …………………………………………………………………………….. - …………………………………………………………………………….. - ……………………………………………………………………………..
Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les grosses réparations des bâtiments Le paiement de l'impôt foncier est à sa charge exclusive.
Le propriétaire conservera la charge de l'assurance générale des bâtiments loués.
Obligations du locataire :
le locataire ne pourra pas modifier le mode d’exploitation convenu à l’article 2, sans une information écrite préalable par envoi recommandé avec accusé réception,
Le locataire est tenu d'user du fonds en bon père de famille soigneux et de bonne foi.
Le locataire maintiendra en bon état les chemins d'accès des biens loués, ainsi que les clôtures, les fossés ou rigoles existants.
Il entretiendra en bon état les locaux à usage d'habitation ou d'exploitation, les accès, les sources, assurera l'épandage des fumiers et le contrôle des plantes pouvant contribuer à la dégradation du fonds.
A la fin de la saison, il s'assurera de la vidange des canalisations, lavoirs et abreuvoirs, procèdera à l’éventuel étayage de la charpente, à la fermeture des bâtiments et à tous travaux conformes aux usages.
Le locataire acquittera exactement ses impôts et contributions personnels, de manière que le propriétaire ne soit pas inquiété ni recherché à ce sujet. Il paiera en outre tous droits, taxes et cotisations afférentes aux biens loués et incombant normalement à l’exploitant.
Le locataire justifiera d’une assurance pendant toute la durée de la jouissance qui lui est reconnue sur chaque bien loué, notamment pour le risque locatif et les risques tenant à sa responsabilité civile pour les dégradations ou accidents de toutes sortes commis par les personnes, les animaux sous sa garde (ces questions sociales ne relèvent pas de la convention de pâturage mais du droit du travail).
Il justifiera de ces assurances et du paiement régulier des primes à toute réquisition du propriétaire.
Le locataire s'opposera à toutes usurpations et, s'il en est victime préviendra le propriétaire dans le délai prescrit par l'article 1768 du code civil, à peine d'en être tenu pour personnellement responsable.
ARTICLE 9 - REGLEMENT SANITAIRE
Le locataire sera tenu de se conformer à l'ensemble de la réglementation sanitaire et en particulier au règlement sanitaire départemental pour la totalité de l’activité pastorale.
ARTICLE 10 - CHASSE ET TOURISME
Le droit de chasse réservé au propriétaire ou à ses ayants droit laisse à l'exploitant un droit de chasser prévu par la loi qui lui restera personnellement incessible.
Compte tenu de l'évolution que pourrait prendre le tourisme sur les alpages loués, le propriétaire se réserve le droit de reprendre certaines parcelles éventuellement nécessaires à l'implantation d'ouvrages appropriés. La réduction de la surface exploitable qui en résulterait ne devrait pas excéder 10 % de cette surface, que cette réduction s'opère en une ou plusieurs fois au cours du contrat.
Ces réductions ne devront pas remettre en cause l'équilibre économique de l'exploitation de l'alpage. Ces réductions donneront lieu à une diminution du prix de location proportionnelle à la surface retirée et aux inconvénients qui en résultent pour l'exploitation. Cette reprise sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 15 septembre de l'année en cours et n'aura d'effet que l'année suivante.
Le propriétaire se réserve également le droit de conclure d'autres contrats pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant la période continue d'enneigement dans des conditions ne causant pas préjudice à l'exploitation pastorale.
Ceux conclus avant la signature de la convention pluriannuelle de pâturage devront figurer en annexe de ladite convention.
En particulier, le chalet de ……………………………………………pourra être utilisé pour…………………………………….
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 58 Dans le cadre de ces autres contrats, le propriétaire et le locataire signataires de la convention pluriannuelle de pâturage réalisent des états des lieux, conformément à l’article 3, afin d'exonérer ledit locataire des dégradations et dommages éventuellement commis par les tierces personnes entre le 1er novembre et le 30 avril de l’année suivante..
Avec l’accord du bailleur, le preneur pourra destiner tout ou partie des bâtiments à l’exercice d’une activité touristique ou de loisir pendant la saison d’alpage.
ARTICLE 11 – CESSION / SOUS-LOCATION
Le locataire ne pourra pas céder cette convention.
Il ne pourra pas non plus sous-louer, ni mettre à disposition les terres ou les bâtiments donnés en location, sauf autorisation préalable et écrite du propriétaire.
ARTICLE 12 - RESILIATION
Résiliation par le propriétaire
La présente convention peut être résiliée par le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de six mois :
- pour le non-respect de la présente convention ;
- dans le cas où le locataire cause des dégâts sensibles à la forêt, au sol et équipements divers liés aux biens loués Le bailleur peut également résilier de plein droit la convention pour :
- dissolution de la société
- défaut de paiement du loyer au terme annuel et passé un délai d'un mois suivant une notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
- sous-location non convenue (cf. article 11 - Cession sous-location)
Résiliation par le locataire
La présente convention peut être résiliée par le locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois avant le début de la saison de pâturage, en cas de force majeure.
Avec un préavis de six mois avant le début de la saison de pâturage pour cause de départ en retraite
En cas de décès du locataire, les ayants droits informent le propriétaire, puis, les ayants-droits ont six mois pour résilier la convention. Passé ce délai, s’ils n’ont rien notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, la convention se poursuit jusqu’à son échéance.
ARTICLE 13 - REGLEMENTATION
Pour toutes les clauses ou obligations qui ne sont ni précisées dans cette convention, ni dans l’Arrêté préfectoral du……………………………………portant publication des conventions pluriannuelles de pâturage, les parties se référeront aux dispositions du code civil en matière de contrat de louage, aux lois, règlements et usages locaux en vigueur .
ARTICLE 14 - CLAUSES DIVERSES EVENTUELLES
- mode de conduite du troupeau
- accueil du public
- servitudes à préciser
- engagements particuliers liés au contexte
exemples :
- périmètres de protection des captages AEP et respect du règlement de ces périmètres portés à la connaissance du preneur - prise en compte des milieux naturels (forestiers, aquatiques…) portéés à la connaissance du preneur - respect d’autres usages que pastoraux identifiés : chemins, domaine skiable, itinéraire de randonnée, chasse, exploitants forestiers... ................................................................................................................................................................................................ .................................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................…........................ ...................................................................................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................................…......................... ...................................................................................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................................….........................
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La présente convention pourra être soumise à la formalité de l’enregistrement. D’un commun accord, les deux parties s’entendent pour désigner ………………………. comme étant celui qui en supportera les frais à la recette locale des impôts ou pour partager ces frais à hauteur de ……………………. pour le bailleur et ………………. pour le locataire.
Fait en …………. exemplaires
A .............………...................….... le ....………………......................
lu et et approuvé, lu et et approuvé,
le propriétaire, le locataire
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CONTRAT TYPE DE BAIL A CLAUSES ENVIRONNEMENTALES
Préambule
Le bail rural à clauses environnementales est une forme de bail rural prévu par la loi d’orientation agricole du 20 janvier 2006 et créé par décret du 8 mars 2007 n° 2007-326. Il vise à garantir des pratiques plus respectueuses de l’environnement sur les parcelles qu’il désigne.
Ce bail permet d’inscrire, dans la gestion d’un site, une liste limitative de pratiques culturales susceptibles de protéger l’environnement. Le bénéfice environnemental est supposé durable car le non respect par le (re)preneur des clauses environnementales inscrites dans le bail peut conduire à sa résiliation. Il permet ainsi d’encourager les partenariats public- privés entre collectivités publiques et agriculteurs pour la protection de milieux, d’espèces et de ressources naturelles.
Le bail rural à caractère environnemental est prévu dans les cas suivants :
- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l’environnement ; - pour tout bailleur et quel qu’en soit la localisation, pour maintenir des pratiques ou des infrastructures écologiques déjà en place ;
- pour des parcelles ayant fait l’objet d’un document de gestion officiel et en conformité avec ce document
Conditions relatives au zonage des surfaces :
Les biens loués doivent être situés dans au moins l'une des zones citées ci-après :
- zones humides
- zones de rétention des crues
- zones de mobilité des cours d’eau
- terrains du Conservatoire du littoral
- réserve naturelle ou dans le périmètre de protection d’une réserve
- site classé ou inscrit
- site Nature 2000 ; MAE C
- périmètre de protection des captages d’eau potable
- zones soumises à un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Conditions relatives aux clauses susceptibles d’être imposées dans ce bail :
Selon l’article R 411-9-11-1 (créé par D. 2007-326, 8 mars 2007, modifié par D. 2015-591 du 1er juin 2015), les clauses susceptibles d’être insérées concernent :
le non retournement des prairies ;
la création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe
les modalités de récolte ;
l’ouverture d’un milieu embroussaillé et le maintien de l’ouverture d’un milieu menacé par l’embroussaillement ; la mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;
la limitation ou l’interdiction des apports en fertilisants ;
la limitation ou l’interdiction des produits phytosanitaires ;
la couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ; l’implantation, le maintien et les modalités d’entretien de couverts spécifiques à vocation environnementales ; l’interdiction de l’irrigation, du drainage et de toutes formes d’assainissement les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d’eau ; la diversification de l’assolement ;
la création, le maintien et les modalités d’entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes toujours le long des cours d’eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ; les techniques de travail du sol ;
la conduite de cultures ou d’élevage suivant le cahier des charges de l’agriculture biologiques. les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l’agroforesterie.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 61 CONTRAT TYPE DE BAIL A CLAUSES ENVIRONNEMENTALES
LES SOUSSIGNES :
d’une part,
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Domicilié(e)
Agissant(e) en tant que bailleur, ci-après désigné par « le bailleur »,
et, d’autre part,
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Exploitant agricole
Domicilié(e)
Agissant(e) en tant que preneur, ci-après désigné par « le preneur »
Caractère environnemental du présent contrat
Préalablement à la convention objet du présent acte, les parties exposent ce qui suit.
CHOISIR, selon le cas :
1° Bail environnemental à raison de la personnalité du bailleur
(code rural et de la pêche maritime, article L 411-27 alinéa 3.2°) :
Le bailleur déclare, conformément à sa comparution ci-dessus, qu’il est une personne morale de droit public (ou : association agréée de protection de l’environnement ; (ou : personne morale agréée « entreprise solidaire) ; (ou : fondation reconnue d’utilité publique) ; (ou : un fonds de dotation). Par suite et conformément aux dispositions du deuxième paragraphe du troisième alinéa de l’article L.411-27 du code rural et de la pêche maritime, à raison de sa qualité, le bailleur entend soumettre le présent bail aux dispositions de l’article précité et des articles R 411-9-11-1 et suivants du code précité, et imposer dès lors à son cocontractant des obligations particulières à caractère environnemental, ce que le preneur déclare accepter expressément.
2° Bail environnemental à raison de la situation des biens loués
(code rural et de la pêche maritime, article L 411-27 alinéa 3,3°) :
Le bailleur déclare que les biens ci-après désignés sont situés : dans une zone............... déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 211-3, L 211-12, L 322-1, L 331-1 et 2, M 332-16, L 333-1, L 341-4 à 6, L 371-1 à 3, L 411-2, L 414-1 ou L562-1 du code de l’environnement ou de l’article L 114-1 du code rural et de la pêche maritime ou de l’article L 1321-2 du code de la santé publique, ainsi qu’il résulte d’un courrier émanant de............. en date du......... ci-annexé (annexe.....)
3° Bail environnemental visant à garantir le maintien de pratiques respectueuses de l’environnement, y compris le maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques (code rural et de la pêche maritime, article L 411-27 al. 3.1°)
Le bailleur déclare que les parcelles ainsi concernées et grevées de telles clauses visant à une obligation garantissant le maintien des pratiques ou du taux précités sont désignées par les numéros................... section..................... situées sur la (les) commune(s) de ....................
Par suite et conformément aux dispositions du troisième paragraphe du troisième alinéa de l’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, à raison de la situation des biens loués, le bailleur entend soumettre le présent bail aux dispositions de l’article précité et des articles R. 411-9-11-1 et suivants du code précité, et imposer dès lors à son cocontractant des obligations particulières à caractère environnemental, ce que le preneur déclare accepter expressément (voir autres types de terrains au titre du code de l’environnement en annexe).
En tant que de besoin, le bailleur déclare que les présentes clauses particulières sont déterminantes de son consentement aux présentes, de telle sorte que si celles-ci n’avaient pas été acceptées par le preneur, il n’aurait pas contracté avec ce dernier.
Les parties déclarent que dans leur intention commune, le présent exposé préalable n’a qu’un caractère explicatif et non limitatif.
Cela exposé, il est passé à la convention objet du présent acte.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 62 Le bailleur donne à ferme, aux garanties ordinaires et de droit en la matière, modifiée ou complétées par les stipulations du présent acte et en particulier par les clauses environnementales contenues à l’article 5 ci-après (ou : autre article) pour la durée et aux conditions ci-après précisées, au preneur qui accepte, les biens dont la désignation suit.
ARTICLE 1 - DESIGNATION DES BIENS LOUES
Le bailleur remet à bail à ferme au preneur qui accepte, en les communes de ......................................................................................................................................................................
Les parcelles telles qu’elles figurent au cadastre rénové desdites communes sous les identifiants suivants :
commune section n° parcelle Lieu-dit nature réelle superficie
La surface louée à laquelle les parties se référent qu’elles déclarent bien connaître et qu’elles s’interdisent de discuter est de ............ha...............a..............ca, la différence de contenance, en plus ou en moins qui excéderait un vingtième devant faire le profit ou la perte du preneur.
Sont exceptées du bail et expressément réservés au bailleur ………………………………………………....................…… ………………………………………………………………………………………………………………………………… (faire les réserves, ex : jardin, verger, etc)
ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois précédent l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
Il constatera avec précision l’état des terres ainsi que le degré d’entretien de ces dernières et signalera les défauts de culture qui pourraient exister et tout autre élément que les parties jugeront utile de signaler.
Passé le délai fixé ci-dessus, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l’accepter. A l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
En fin de bail, un état des lieux sera effectué dans les mêmes conditions que celui établi pour l’entrée.
ARTICLE 3 - CONTRÔLE DES STRUCTURES
Conformément aux dispositions de l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, au jour de la signature de la présente convention, le preneur déclare exploiter en dehors des biens compris aux présentes une superficie d’environ en nature de
Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, le preneur et le bailleur sont dûment avisés que le présent bail est conclu sous réserve de l’octroi de ladite autorisation.
ARTICLE 4 – PRATIQUES CULTURALES RESPECTUEUSES DE L’ENVIRONNEMENT ET MAINTIEN D’UN TAUX MINIMAL D’INFRASTUCTURES ECOLOGTIQUES
Clauses environnementales
Ainsi qu’il a été dit dans l’exposé ci-dessus, le bailleur entend imposer, à titre de condition impulsive et déterminante de son consentement, au preneur qui accepte, des pratiques culturales respectueuses de l’environnement y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques, telles que définies par les articles L. 411-27 et R. 411-9-11-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 63 CHOISIR selon le cas :
1. Bail possible en raison de la personne du bailleur - préoccupations environnementales
Les parties, et spécialement le bailleur déclarent, conformément aux dispositions de l’article R. 411-9-11-3 II du code rural et de la pêche maritime, que les pratiques ci-après, répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation des biens présentement donnés à bail.
Ou :
2. Bail possible en raison de la situation des parcelles
Document de gestion officielle
Les parties, et spécialement le bailleur, déclarent, conformément aux dispositions de l’article R. 411-9-11-3 I du code rural et de la pêche maritime, que les pratiques ci-après sont conformes au document de gestion officiel des biens présentement donnés à bail, dénommé................................................................
3. Bail possible visant à garantir le maintien de pratiques respectueuses de l’environnement, y compris le maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques
Quels que soient le bailleur et la localisation des parcelles. Les parties, et spécialement le bailleur, déclarent, conformément aux dispositions de l’article R 411-9-11-2 du code rural et de la pêche maritime, que les pratiques précitées et y compris le maintien d’un taux minimal tel que précité sont fixés en tenant compte des infrastructures répertoriées dans l’état des lieux initial ou de celles mises en oeuvre par le précédent exploitant.
Pratiques imposées
Les parties conviennent que les pratiques à suivre seront les suivantes :
CHOISIR selon le cas :
1. Obligations de faire et éventuellement à titre accessoire de ne pas faire
1° Le preneur s’oblige à créer, dans un délai de ..........année(s) à compter du présent acte, des surfaces en herbe et ce à concurrence de .......hectares, le tout conformément au plan ci-annexé (annexe n°...).
Il s’oblige ensuite à maintenir lesdites surfaces de manière à ce qu’elles demeurent toujours en herbe pendant la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs.
La gestion de celle-ci sera effectuée par le preneur dans les conditions et suivant les modalités ci-après : .......................
2° Le preneur s’oblige à effectuer sur les parcelles cadastrées section...., n° ........., la récolte des cultures dans les conditions et suivant les modalités ci-après : .............................
3° Le preneur s’oblige, sur les parcelles cadastrées section....., n° ....., lesquelles sont actuellement embroussaillées (ou : sont menacées par l’embroussaillement), à ouvrir celles-ci et ce conformément au plan ci-annexé (annexe n°....).
Il s’oblige ensuite à maintenir ladite ouverture et à lutter activement contre l’embroussaillement pendant la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs.
4° Le preneur s’oblige à mettre en défens les parcelles ou parties de parcelles cadastrées section...., n° .., le tout conformément au plan ci-annexé (annexe n°...).
La mise en défens sera effectuée par les soins du preneur dans un délai de ..... jours à compter du présent acte.
Elle consistera en l’implantation de clôtures présentant les caractéristiques suivantes :
5° Le preneur s’oblige à maintenir sur les parcelles cadastrées section ., n° ., pendant la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs, une couverture végétale du sol périodique / permanente en faveur des cultures annuelles ou pérennes.
6° Le preneur s’oblige, sur les parcelles cadastrées section ....., n° ........, à implanter des couverts et ce conformément au plan ci-annexé (annexe n°....).
Il s’oblige ensuite à maintenir lesdits couverts pendant la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs.
L’entretien desdits couverts sera effectué dans les conditions et suivant les modalités ci-après :
7° Le preneur s’oblige, sur les parcelles cadastrées section ....., n° ........, à diversifier l’assolement dans les conditions et suivant les modalités ci-après :.......................................................................................................
8° Le preneur s’oblige à maintenir et à respecter les modalités d’entretien, sur les parcelles cadastrées section ...., n° ...., haies, arbres isolés ou en alignement, bandes toujours le long des cours d’eau ou le long des forêts, talus, mares, fossés, terrasses ou murets et ce dans un délai de .. jours à compter du présent acte ou : le preneur s’oblige à planter des bosquets, arbres de telle(s) essence(s) : .......... et ce dans un délai de .. jours à compter du présent acte. Le tout conformément au plan ci-annexé (annexe n°...).
9° Le cas échéant, le taux minimal de maintien d’infrastructures écologiques est limité à une ou plusieurs infrastructures choisies parmi celles répertoriées dans l’état des lieux et énoncées ci-après :
.......................................................................................................
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Le tout conformément au plan ci-annexé (annexe n°....).
Il déclare en outre faire son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation rendue nécessaire par ladite création et à en justifier au bailleur à première demande de ce dernier.
AJOUTER éventuellement :
Le bailleur déclare que sur les (ou : en limite des) parcelles cadastrées section .., n° ., existent un/une/des : haies, talus, bosquets, arbres, arbres isolés ou en alignement, bandes toujours le long des cours d’eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses ou murets. Ces éléments remarquables sont matérialisés sur le plan ci-annexé (annexe n°....), établi par les parties directement entre elles (ou : établi par M......., géomètre experte à......, le.........).
Le preneur s’oblige à entretenir, pendant la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs, lesdits éléments et à en assurer leur remplacement en cas de perte.
POURSUIVRE ensuite :
9° Le preneur s’oblige à travailler le sol des parcelles cadastrées section ....., n° ........, dans les conditions et suivants les modalités...................................................................................................................................ci après : ............................................................................................................................................................................et ce pendant la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs.
10° Le preneur s’oblige à conduire les cultures ou d’élevage qu’il réalisera sur les parcelles cadastrées section ...., n° ....., en respectant de manière scrupuleuse le cahier des charges de l’agriculture biologique, imposé pour le type de culture ou l’élevage concerné et dont il déclare avoir parfaite connaissance. Il dispense le notaire soussigné d’en faire plus ample mention aux présentes.
11° Le preneur s’engage à mettre en oeuvre, sur les parcelles cadastrées section ....... n° .................... des pratiques associant agriculture et forêt, notamment l’agroforesterie.
Cette obligation s’imposera au preneur pendant toute la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs.
2. Obligations de ne pas faire ou de souffrir
1° Le preneur s’interdit, pendant toute la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs de retourner les prairies présentement affermées, lesquelles se trouvent sur les parcelles cadastrées section ........., n° ..........., ce que le bailleur accepte.
2° Le preneur s’interdit totalement pendant toute la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs, de réaliser sur les biens présentement loués des apports en fertilisant (ajouter éventuellement : à l’exception des apports annuels suivants ....................................... sur les parcelles cadastrées section ..........., n° .........).
3° Le preneur s’interdit pendant toute la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs, d’utiliser dans le cadre le l’exploitation des biens présentement loués, tout produit phytosanitaire de quelque nature que ce soit (ajouter éventuellement : à l’exception des produits suivants .................................. sur les parcelles cadastrées section ....., n° ............. dans la limite de......................).
4° Le preneur s’interdit pendant toute la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs d’irriguer, drainer ou d’implanter un assainissement sous quelque forme que ce soit, sur les parcelles cadastrées section ..........., n° .............. dans les conditions et suivant les modalités ci-après : ......................................................................................................................
AJOUTER éventuellement :
Les parties déclarent que les niveaux d’eau des parcelles cadastrées section ....., n° ........, sont les suivants....................................................., ainsi qu’il ressort de l’étude hydraulique ci-annexée (annexe n°...).
Le preneur s’interdit en conséquence de porter une atteinte par trop importante auxdits niveaux d’eau et à ce titre s’astreint à la gestion suivante :
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Le bailleur, conformément aux dispositions de l’article R. 411-9-11-4 du code rural et de la pêche maritime, aura annuellement la faculté de mandater un expert foncier et agricole répondant aux critères des articles L. 171-1 et suivants et R. 171-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, à l’effet de contrôler le respect par le preneur des pratiques culturales ci-dessus stipulées.
Le bailleur s’oblige :
- à prévenir ou faire prévenir par toute personne de son choix le preneur au moins quinze jours à l’avance, de la venue dudit expert ;
- à transmettre au preneur copie du rapport établi par l’expert et ce sans délais. Les frais afférents audit expert seront à la charge exclusive du bailleur qui accepte.
ARTICLE 6 - DUREE DU BAIL
Le bail est conclu pour neuf années entières et consécutives, à compter du pour prendre fin le sauf renouvellement ou résiliation.
ARTICLE 7 - RENOUVELLEMENT DU BAIL
Sauf si le bailleur justifie, dans les formes et délais prescrits, de l’un des motifs de résiliation, de reprise ou de non renouvellement limitativement énumérés dans le livre quatrième du code rural et de la pêche maritime, le preneur aura droit au renouvellement de son bail pour une nouvelle période de 9 ans.
ARTICLE 8 - FIN DU BAIL
Le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement devra notifier congé au preneur 18 mois avant l’expiration du bail par acte d’huissier. A peine de nullité, le congé devra répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 411-47 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime. Il mentionnera expressément les motifs de non renouvellement.
Le preneur qui désire s’opposer au congé doit demander l’arbitrage du Tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de 4 mois à dater de la réception du congé.
Le preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au bailleur 18 mois avant l’expiration du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.
A défaut de congé, le bail est renouvelé aux clauses et conditions des présentes.
Le fermage de la dernière année devra être payé au plus tard la veille de la sortie du preneur et avant tout déplacement.
ARTICLE 9 - RESILIATION DU BAIL
Conformément aux articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de retards réitérés de paiement du fermage, agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et non respect des clauses environnementales.
Conformément à l’article L 411-32 du code rural et de la pêche maritime, il peut, moyennant indemnité, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.
Conformément à l’article L 411-33 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut demander la résiliation du bail en cas : d’incapacité de travail grave dont la durée est supérieure à deux ans, l’affectant ou affectant un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, de décès d’un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, d’acquisition par le preneur d’une autre ferme qu’il doit exploiter lui-même, et également lorsque le preneur se trouve soit à moins de cinq ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein (L 411-58)
ARTICLE 10 - TRANSMISSION DU BAIL
Selon l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession ou sous-location est interdite.
Toutefois, en conformité avec le contrôle des structures et notamment l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut céder les biens loués à son conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité participant à l’exploitation ou à ses descendants majeurs ou associer à son bail ces mêmes personnes en qualité de co preneurs avec l’agrément préalable du bailleur ou du tribunal paritaire des baux ruraux en cas de contestation.
Conformément à l’article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole avec l’agrément du bailleur.
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Selon l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et descendants participants à l’exploitation ou ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès. Si aucune des personnes citées ne remplit la condition de participation, le bailleur ou les ayants droit du preneur pourront demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour ou le décès est porté à sa connaissance.
En cas d’aliénation à titre onéreux du bien loué, l’exploitant en place bénéficie d’un droit de préemption, hormis les exceptions prévues dans le code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 11 - FERMAGE
1. Montant du fermage
a) Bâtiment d’habitation
Le fermage annuel du bâtiment d’habitation désigné à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de euros.
Le montant du fermage du bâtiment d’habitation sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre, l’indice de référence étant celui du trimestre de l’année , soit
b) Bâtiment d’exploitation et terres
Le fermage annuel du bâtiment d’exploitation désigné à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de euros pour ha ares ca
Le fermage annuel des terres désignées à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de euros pour ha ares ca
Le montant du fermage sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l’indice national des fermages. L’indice de référence est de . Comme précisé dans l’arrêté préfectoral annuel des valeurs locatives, pour les baux à clauses environnementales, les minima arrêtés ne s’appliquent pas, conformément à l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, dernier alinéa.
Le bailleur et le preneur précisent que le montant du fermage tient compte des charges supplémentaires incombant au preneur et découlant des clauses environnementales contenues dans l’article du présent acte (en application des articles L 411- 11 et L 411-27 du code rural et de la pêche maritime).
2. Paiement du fermage
Le preneur devra payer le fermage à terme échu, chaque année à la date du ou selon l’échéancier ci-dessous - pour les bâtiments d’habitation, le
- pour les bâtiments d’exploitation, le
- pour les terres, le
Le premier paiement aura lieu le
Le preneur ne pourra demander de diminution du prix du fermage stipulé ci-dessus que pour les cas fortuits extraordinaires et conformément aux articles 1769 et suivants du code civil.
ARTICLE 12 - CHARGES ET CONDITIONS
1. Usage et entretien des lieux loués
a) Le preneur devra jouir du bien loué en fermier soigneux et de bonne foi. Il occupera par lui-même, sa famille et ses ouvriers, les bâtiments et les lieux qui en dépendent et il devra les maintenir en bon état locatif.
b) Le preneur devra constamment tenir les lieux loués garnis de mobilier, bétail et matériel de culture en quantité suffisante tant pour l’exploitation de la ferme que pour répondre du paiement des fermages et de l’exécution des conditions du bail.
c) Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur.
d) Les grosses réparations sont à la charge exclusive du bailleur. Le preneur s’engage à informer le bailleur dès que des grosses réparations s’avéreront nécessaires.
e) Le preneur jouira du bien loué en bon et diligent père de famille. Il entretiendra les terres en temps et saisons convenables de manière à ne pas les détériorer ni les épuiser et à les rendre à la fin du bail en bon état de culture. Il entretiendra la lutte
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 67 contre les adventices : notamment rumex, vératre, chardon et contre les plantes invasives telles que définies à l’arrêté départemental sur les bonnes conditions agricoles et environnementales.
f) Tous les fumiers et engrais provenant du bien loué seront employés à son amendement.
g) Le preneur entretiendra en bon état bâtiments, cours, jardins, haies et clôtures naturelles, ruisseaux d’arrosage et fossés d’assainissement, abreuvoirs et chemins utiles à l’exploitation. Il taillera les arbres qui s’y trouvent en temps et saisons convenables suivant l’usage du pays mais il ne pourra couper aucun arbre vivant sans le consentement du bailleur.
h) Le preneur devra procéder au nettoyage, débroussaillage et destruction des adventices et plantes invasives ainsi qu’au curage des rigoles d’amenée et d’évacuation et à l’entretien sommaire des chemins ou pistes d’accès ou de desserte ainsi que des tournées d’eau.
i) Le preneur s’opposera à tout empiètement et usurpation qui pourraient être tentés ou commis sur le bien loué et en préviendra aussitôt le bailleur.
j) L’affouage du preneur est limité au feuillerin d’usage (tonte des haies ou taille des arbres). En ce qui concerne le chauffage, le preneur pourra exploiter annuellement une quantité de ……..
2. Assurance et impôts
a) Le preneur devra assurer à ses frais son mobilier, ses instruments, ses récoltes et son bétail contre le risque incendie. Il devra également s’assurer, pour une somme suffisante, contre tous les risques locatifs, le tout auprès d’un organisme notablement solvable et présentera une attestation d’assurance au bailleur si celui-ci le requiert.
b) Sauf si les parties ont envisagé une autre proportion, le preneur remboursera au bailleur les impôts et taxes afférents aux biens loués dans les proportions définies par les articles L. 415-3 alinéa 3 et L. 514-1 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime, soit 20% des taxes foncières et 50% de la taxe pour frais de la Chambre d’Agriculture. Si le bailleur en bénéficie, le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l’article 1394 bis du code général des impôts, doit être intégralement rétrocédé au fermier.
ARTICLE 13 - AMELIORATIONS- AUTORISATION – INDEMNITE
Le preneur pourra, dans les conditions prévues par les articles L. 411-28 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, effectuer des améliorations sur le fonds loué.
Il devra notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, tous les travaux qu’il envisage d’entreprendre, deux mois avant leur réalisation et obtenir l’autorisation expresse et préalable du bailleur pour : les travaux de plantation, constructions de maisons d’habitations ou de bâtiments; ceux dont la durée d’amortissement dépasse de plus de six ans la durée du bail en cours et ceux ayant pour but de réunir et de regrouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent.
Quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur, qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur conformément à l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime. La demande doit être adressée au bailleur dans les douze mois à compter de la date de fin du bail, à peine de forclusion.
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d’un bâtiment indispensable pour assurer l’exploitation du bien loué ou l’habitation du preneur, effectuées avec l’accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d’exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation.
Toutefois, la part des travaux, dont le financement aura été assuré par une subvention ne donnera pas lieu à indemnité.
ARTICLE 14 - DECLARATIONS – INFORMATIONS
Zones particulières définies par le code de l’environnement
Si les biens sont situés en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou de prévention des risques naturels prévisibles, dans une zone de sismicité ou dans une zone à risque de pollution des sols, le bailleur déclare en avoir informé le preneur, conformément aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 - CLAUSES DIVERSES
…………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 68 ARTICLE 16 - ENREGISTREMENT ET FRAIS
Le présent contrat pourra être soumis à la formalité de l’enregistrement. D’un commun accord, les deux parties s’entendent pour désigner ………………………. comme étant celui qui en supportera les frais à la recette locale des impôts ou pour partager ces frais à hauteur de ……………………. pour le bailleur et ………………. pour le locataire.
Pour tous les points qui ne sont pas prévus dans le contrat, les parties déclarent se référer aux arrêtés préfectoraux ainsi qu’aux dispositions du statut du fermage telles qu’elles sont consignées au Livre IV du code rural et de la pêche maritime.
Au surplus, les dispositions de l’usage des lieux seront toujours applicables lorsqu’elles ne sont pas contraires aux clauses qui précèdent.
Fait à , le en exemplaires
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Le preneur le Bailleur
« lu et approuvé » « lu et approuvé »
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-001 - Arrêté Fermage n° DDT-2019-1517 fixant les valeurs locatives minima et maxima 2019/2020 69 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-09-27-010
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDT-2019-1518
du 27/09/2019 - M. Louis CHAUMONTET - 227 Route du
Pré Chatelain - 74270 CHESSENAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDT-2019-1518 du 27/09/2019 - M. Louis CHAUMONTET - 227 Route du Pré Chatelain - 74270 CHESSENAZ 70 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 septembre 2019
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques
Références : MA/DS
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2019-1518
Arrêté de mise en demeure
Monsieur Louis CHAUMONTET
227 Route du Pré Chatelain — 74270 CHESSENAZ
VU le code de l’environnement, notamment son article L211-1, précisant les règles de préservation des
sites, ainsi que la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, dépôts directs ou
indirects de matières de toute nature, susceptibles de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en
modifiant leurs caractéristiques ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-31, précisant
les opérations soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation ;
VU Particle L122-1 du Code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à
monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la fiche contrôle du service eau-environnement de la direction départementale des territoires de
Haute-Savoie, relevant que le 21 février 2019, des travaux pour lesquels un récépissé de déclaration de
travaux immédiat avait été délivré le 3 août 2018 à Monsieur Louis CHAUMONTET, n'étaient pas
conformes au dossier déposé par celui-ci ;
VU le rapport de manquement administratif de la direction départementale des territoires (DDT) transmis
à monsieur Louis CHAUMONTET, en date du 11 juin 2019, conformément à l'article L171-6 du code de
l'environnement, afin qu'il présente ses observations ;
VU le courrier de monsieur Louis CHAUMONTET, du 29 juin 2019, au service eau-environnement de la
DDT, lequel a fait part de ses observations, conformément aux dispositions de l’article L171-6 du code
de l’environnement ;
W:\Environnement\Contentieux\ AdministratifiArretes mise en demeure\2019\ARP_chaumontet_chessenaz.odt
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDT-2019-1518 du 27/09/2019 - M. Louis CHAUMONTET - 227 Route du Pré Chatelain - 74270 CHESSENAZ 71 213
CONSIDERANT que les travaux réalisés d’installation d’une buse ne sont pas conformes au dossier de
déclaration et qu’en l’état ils constituent un obstacle à la continuité écologique, un obstacle à la
continuité sédimentaire et qu’ils présentent un risque de déstabilisation en cas de crue car l’écoulement
sous l’ouvrage présente des premiers signes d’érosion ;
CONSIDERANT qu'il a été proposé à monsieur Louis CHAUMONTET :
+ soit de mettre en conformité l’ouvrage en l’enfonçant au minimum de 0,30 m, remplacer les entonnements par des enrochements : refus de l’intéressé car impossibilité d’enfoncer la buse du fait de la présence d’une roche mère,
+ soit de démonter l’ouvrage, remettre les berges en état et remplacer le busage par une passerelle,
solution jugée trop onéreuse par l’intéressé.
CONSIDERANT que les travaux tels que réalisés constituent un manquement administratif au titre de
l’article R214-1 du Code de l’environnement pour la rubrique 3.1.1.0. "Installations, ouvrages, remblais
et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A),
2° Un obstacle à la continuité écologique (D) ;
CONSIDERANT la présence d’Ecrevisses à Pieds Blancs avérée et la présence d’Ecrevisses des torrents
fortement présumée, la non dégradation du milieu aquatique sur ce tronçon du cours d’eau est à
privilégier car considérée comme un habitat d’espèces protégées ;
CONSIDERANT donc qu’il convient d’exiger le strict respect du récépissé de déclaration délivré, ou à
défaut la remise en état du site, et ce dans les meilleurs délais ;
ARRETE
Article 1
Monsieur Louis CHAUMONTET est mis en demeure de :
a) reprendre l’ouvrage réalisé de manière à respecter son récépissé de déclaration, et notamment :
. en l’enfonçant au minimum de 0,30 m,
en remplaçant les entonnements par des enrochements ;
b) En cas d’impossibilité technique, renoncer à son projet et remettre le site en état.
Dans les deux cas, il adressera à la DDT pour validation un dossier qui détaillera :
+ les modalités d’enlèvement ou de reprise de l’ouvrage et des entonnements amont et aval,
+ la gestion des écoulements pendant les travaux,
+ l’isolement de la zone de travaux par un barrage filtrant,
+ la prise en compte de l’enjeu écrevisses (période de sensibilité à éviter, nécessité de pêche de
sauvetage),
+ le remodelage des berges,
+ la reconstitution de la ripisylve endommagée par des essences locales présentes sur le boisement
amont et aval.
et qui devra parvenir au service eau-environnement de la DDT pour le 30 octobre 2019 pour des
travaux à réaliser pour le 30 avril 2020.
Article 2
Dans le cas où la mise en demeure prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, les auteurs sont passibles des
sanctions pénales prévues par l'article L173-1 du code de l'environnement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDT-2019-1518 du 27/09/2019 - M. Louis CHAUMONTET - 227 Route du Pré Chatelain - 74270 CHESSENAZ 72 3/3
Article 3
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux
mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.
Il est possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens"
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Louis CHAUMONTET qui sera chargé de son exécution.
En vue de l’information des tiers une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Le Directeur Départemental des Térritoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDT-2019-1518 du 27/09/2019 - M. Louis CHAUMONTET - 227 Route du Pré Chatelain - 74270 CHESSENAZ 73 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-09-27-001
Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur
l'autoroute A40 pour des travaux de tirage de la fibre
optique sur la section de Clarafond-Arcine à Viry. Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pour des travaux de tirage de la fibre optique sur la section de Clarafond-Arcine à Viry.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pour des travaux de tirage de la fibre optique sur la section de Clarafond-Arcine à Viry. 74 EE = Libarié » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 7 SEP. 2019 des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Erick BUISSON Officier de la Légion d’honneur
Tél. : 04 50 33 78 02 Officier de l’ordre national du Mérite
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ ne JT Don - AT AE de réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Clarafond-Arcine,
Vulbens, Dingy en Vuache, Valleiry, Chenex et Viry pendant les travaux de tirage de la fibre
optique.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières
dangereuses ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la
Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du 6 février 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 20 septembre 2019 ;
VU l'avis du Lieutenant, Commandant du peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois en date du 23 septembre 2019 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 23 septembre 2019 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 23 septembre 2019 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pour des travaux de tirage de la fibre optique sur la section de Clarafond-Arcine à Viry. 75 213
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date du 26 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux de tirage de la fibre optique du PK 92.000 au PK 75.000 sur l’autoroute A 40, sur les communes de Clarafond-Arcine, Vulbens, Dingy en Vuache, Valleiry, Chenex et Viry, dans le sens Mâcon-Genève, et qu’il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter l'accès aux travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1 : pendant la période du lundi 30 septembre 2019 au mercredi 30 octobre 2019, du lundi 7h00 au vendredi 16h00 et du lundi 7h00 au mercredi 16h00 pour la semaine du 28 au 30 octobre 2019, la circulation de tous les véhicules empruntant l'autoroute A 40 est réglementée dans les conditions suivantes en fonction des phases de travaux :
+ Dans le sens Mâcon-Genève en fonction de l’avancement du chantier et en respectant une longueur
» la circulation est réduite sur la voie de gauche du PK 92.000 au PK 75.000,
» les dépassements sont interdits dans la zone balisée,
= la vitesse est limitée à 90 km/h dans la zone balisée.
Article 2 : si les travaux sont terminés avant la date indiquée, la circulation peut être rétablie dans les conditions normales de circulation.
Article 3 : le passage des convois exceptionnels de grande largeur (supérieurs à 4 mètres) peut être interdit en fonction des différentes phases de travaux.
Pour toute demande de passage, le transporteur devra prévenir les services de l’ATMB au 04.50.07.29.29, 72 heures avant le passage du convoi.
Article 4 : l’interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs est portée à 3 kilomètres de part et d’autre de la zone en chantier qui évolue en fonction de l’avancement des travaux.
Article 5 : sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules doivent le cas échéant, se conformer aux prescriptions des forces de l’ordre et des agents ATMB tant en ce qui concerne le trajet à suivre, que l’arrêt si il leur est prescrit.
Article 6 : les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées par les équipes du Centre d'Exploitation d’Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de chantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 7 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 8 : lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans le même délai.
Depuis le 1" décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr (dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).
Article 10 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pour des travaux de tirage de la fibre optique sur la section de Clarafond-Arcine à Viry. 76 313
Savoie, M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée :
- à M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- à M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
- à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- à M. le docteur SAV ARY, chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- à la DIR Centre-Est,
- à M. le maire de la commune de Clarafond-Arcine,
- à M. le maire de la commune de Vulbens,
- à M. le maire de la commune de Dingy en Vuache,
- à M. le maire de la commune de Valleiry,
- à M. le maire de la commune de Chenex,
- à M. le maire de la commune de Viry.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
Lionel PU ne”
D.
/
À
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pour des travaux de tirage de la fibre optique sur la section de Clarafond-Arcine à Viry. 77 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-09-27-004
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier -
Commune d'ARACHES-LA-FRASSE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune d'ARACHES-LA-FRASSE 78 EX = à Libert4 » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 SEP, 2018 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI /Ce,
tél.: 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019- A5 £o
portant application du régime forestier
Commune : Arâches-la-Frasse (forêt communale d’Arâches, forêt de la section de la Frasse)
VU les articles L211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 9 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal d’Arâches-la-Frasse
demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 3 septembre
2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal d’Arâches-la-Frasse :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application\Actes_administratifs\201S\ARP_Arâches-la-Frusse. oct
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune d'ARACHES-LA-FRASSE 79 - Forêt communale d’Arâches-la-Frasse :
Propriétaire Préfixe | Section | Numéro Lieu-dit Surface Surface
totale de Ia | proposée
parcelle en | au RF en
ha ha Commune d'Arâches|000 OA 1014 LE COUTAZ 0.1667 0.1667
La Frasse
Commune d'Arâches|000 OA 1415 LE PARCHET 0.1088 0.1088
La Frasse |
Commune d'Arâches!/000 OA 3239p COMMUNAL DU 5.3468 0.8863 La Frasse PARCHET
Commune d'Arâches|000 0B 0228 SUR LE PAS A _0.7129 0.7129
La Frasse L'ANE
Commune d'Arâches|000 0B 0267 L ECHERRE 2.0858 2.0858
La Frasse
Commune d'Arâches|000 0B 2309 BOIS DE LA 0.3871 0.3871
La Frasse ZORTA |
Commune d'’Arâches|000 0B 2383 FELIRE 0.2538 0.2538
La Frasse
Commune d'Arâches|000 0B 2371 FELIRE 0.4828 0.4828
La Frasse
Commune d'Arâches|000 10B 2372 FELIRE 0.0764 0.0764
La Frasse:
Commune d'Arâches|000 0B 2373 FELIRE 0.0024 0.0024
La Frasse | |
Commune d'Arâches|000 0B 2419 L ECHENNAZ 0.3318 0.3318
La Frasse |
Commune d'Arâches|000 0B 2448 TIMALETS 0.1656 0.1656
La Frasse DESSOUS NORD
Commune d'Arâches|000 0B 2452 TIMALETS 0.0596 0.0596
La Frasse DESSOUS NORD
Total 5,7200
- Forêt sectionale de la Frasse
Propriétaire Préfixe | Section |! Numéro lleu-dit Surface Surface
totale de la |proposée au
parcelle en | RFenha
ha
Commune d'Arâches|132 DA 0772 LE 0.0992 0.0992
La Frasse JOURNAL
Commune d'Arâches|132 OA 0776 LE 0.8743 0.8743
La Frasse JOURNAL
Commune. d'Arâches|132 OA 0777 LE 0.3101 0.3101
La Frasse JOURNAL
Commune d'Arâches|132 OA 0779 LE 0.1024 0.1024
La Frasse JOURNAL
Commune d'Arâches|132 OA 0781 LE . 0.1682 0.1682
La Frasse JOURNAL
Commune d'Arâches|132 0B 0369 MALATRAIT 0.2856 0.2856
La Frasse |
Commune d'Arâches|132 0B 0404 LA PESSE 2.6068 2.6068
La Frasse L
Commune d'Arâches|132 0B 0445 COMBE DU 0.4922 0.4922
La Frasse PRE
Commune d'Arâches|132 0B 0449 COMBE DU 0.3952 0.3952
La Frasse PRE
Commune d'Arâches|132 0B 0450 COMBE DU 0.0988 0.0988
La Frasse PRE
213
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune d'ARACHES-LA-FRASSE 80 313
Commune d'Arâches!/132 0B 0451 COMBE DU 0.3424 0.3424!
La Frasse PRE |
Commune d'Arâches|132 0B 0452 COMBE DU 0.3548 0.3548
La Frasse PRE
Commune d'Arâches|132 0B 0568 LA NAZ 5.4717 5.4717
La Frasse
Commune d'Arâches|132 0B 0583 LES 2.5007 2.5007
La Frasse COUTILS
Commune d'Arâches|132 0B 0658 LE PLON 0.7766 0.7766
La Frasse
Commune d'Arâches|132 0B 1115 MALATRAIT 0.5095 0.5095
La Frasse
Commune d'Arâches|132 0B 1117 MALATRAIT 0.1060 0.1060
La Frasse
Total 15.4945
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
Surfaces des forêts de la commune d'ARÂCHES-LA-FRASSE relevant du
régime forestier : |
- Forêt sectionale : 103ha65a10ca
- Forêt communale : 579 ha42a96ca
Application du régime forestier pour une surface de :
- Forêt sectionale : 15 ha 49 a 45 ca
| - Forêt communale : _. Sha72a00ca Nouvelles surfaces des forêts d'ARÂCHES-LA-FRASSE relevant du régime
forestier :
Forêt sectionale : 119hsa14a55ca
Forêt communale : 585ha14a96ca
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite
du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens",
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le maire d’Arâches-la-Frasse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
à la mairie d’Arâches-la-Frasse et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à
M. le préfet de la Haute-Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
-
tr”
DS
ee
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune d'ARACHES-LA-FRASSE 81 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-09-27-006
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier -
Commune de CHENE-EN-SEMINE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune de CHENE-EN-SEMINE 82 *
à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 SEP, 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forét et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Claude GEMIGNANI / Cu tél. : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur claude.gemignani@haute-savoie. gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019- A5 2£
portant application du régime forestier
Commune : Chêne-en-Semine
VU les articles L 211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 11 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Chêne-en-Semine
demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 21 juin 2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÉÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Chêne-en-Semine :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Enviromement\Foret\Gestion_foret_publique\ Apptication\Actes_administratifi\201S\ARP_Chêne-en-Semine.oët
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune de CHENE-EN-SEMINE 83 212
Liste des parcelles
Propriétaire Section |Numéro |Surface de 1a Surface parcelle proposée pour
cadastrale (en l'application
ha) du RF (en ha)
COMMUNE DE CHENE EN SEMINE ZE 75 0,9040 0,9040
COMMUNE DE CHENE EN SEMINE ZE 79 0,2890 0,2890
COMMUNE DE CHENE EN SEMINE |0B 1032 0,1666 0,1666
Surface totale 1,3596
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune de Chêne-en-Semine bénéficiant du régime forestier : 69 ha 36 a 94 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 1ha35a9,6ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Chêne-en-Semine bénéficiant du régime forestier : 70 ha 72 a 90 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite
du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens,
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le maire de Chêne-en-Semine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
à la mairie de Chêne-en-Semine et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à
M. le préfet de la Haute-Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires -
Le chef du service eau environnement
Pämier ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-006 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune de CHENE-EN-SEMINE 84 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-09-27-005
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier -
Commune de MESSERY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune de MESSERY 85 EE Ltberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 SE P, 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI lCy
tél, : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur claude.gemignani@haute-savoie. gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019- 1524
portant application du régime forestier
Commune : Messery
VU les articles L211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 16 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Messery demande
l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 3 juin 2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Messery :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Applicstion\ Actes _administratif\201S\ARP_Moasery.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune de MESSERY 86 212
Liste des parcelles
Propriétaire Section [Numéro |Lieu dit [Surface de La parcelle |Surface proposée pour [ssdastrale (en ha) < mme du RF (en a)
COMMUNE DE MESSERY |0B 464|GRANDS PRES SUD 0,4845 0,4845 COMMUNEDEMESSERY |0B 465 GRANDS PRES SUD 0,6084 0,6084
COMMUNE DE MESSERY |0B | 472/GRANGESEST 0,4866 0,4866
COMMUNE DE MESSERY |0B | 477|BOISCONTE 0,5541 0,5541
Surface totale 2,1336
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÉT
- Surface de la forêt de la commune de Messery bénéficiant du régime forestier : S1ha 50 a 08 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 2ha13a36ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Messery bénéficiant du régime forestier : 53 ha 63 a 44 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite
du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens",
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le maire de Messery est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie de Messery et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à M. le préfet de
la Haute-Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-005 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune de MESSERY 87 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-09-27-008
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier -
Commune de NANCY-SUR-CLUSES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-008 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune de NANCY-SUR-CLUSES 88 rt fe Pr
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 SEP. 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI lle té : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur
claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019- AS £}
portant application du régime forestier
Commune : Nancy-sur-Cluses
VU Iles articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2etR 214-6àR 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 25 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Nancy-sur-Cluses
demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 6 septembre
2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Nancy-sur-Cluses :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application\Actes_sdmmistratiff\201S\ARP_Nancy-sur-Cluses.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-008 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune de NANCY-SUR-CLUSES 89 212
Propriétaire SECTION| NUMERO lleu-dit Surface totale! Surface de la parcelle | proposée au
en ha RF en ha
Commune de Nancy Sur!DA 0831 LA FOURNIERE 1.7216 1.7216
Cluses |
Commune de Nancy Sur|0A 0835 LES CRETS 0.0849 0.0849 Cluses
Commune de Nancy Sur|OA 1820 CHABLE GRATIN 0.7844 0.7844 Cluses
Commune de Nancy Sur|OA 1822 CHABLE GRATIN 1.2375 1.2375 Cluses
Commune de Nancy Sur/DA 1823 CHABLE GRATIN 0.4064 0.4064 Cluses
Commune de Nancy Sur|OA 1827 CHABLE GRATIN 1.6084 1.6084 Cluses
Commune de Nancy Sur|OA 1828p CHABLE GRATIN 1.9611 0.9000 Cluses
Commune de Nancy Sur OA 1840p FUISES 2.0175 0.7000 Cluses
Commune de Nancy Sur|0B 2101p LE PARE 8.9521 0.5000 Cluses
Commune de Nancy Sur|0B 2704p LE PARE 8.4751 1.6009
Cluses
Total 9.5432
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune de Nancy-sur-Cluses bénéficiant du régime forestier : 635 ha 66 a 72 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 9haSda32ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Nancy-sur-Cluses bénéficiant du régime forestier : 645 ha 21 a 04 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite
du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portaïl “télérecours citoyens",
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : Madame le maire de Nancy-sur-Cluses est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché à la mairie de Nancy-sur-Cluses et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera
adressée à M. le préfet de la Haute-Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Danfién ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-008 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune de NANCY-SUR-CLUSES 90 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-09-27-007
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier -
Commune de SAINT-FERREOL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-007 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune de SAINT-FERREOL 91 Liberté » ci « Freseruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 7 SEP, 2019
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI/e. LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél.: 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d'honneur
claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019- 1523
portant application du régime forestier
Commune : Saint-Ferréol
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signaturc du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 30 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Ferréol demande
l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 17 septembre
2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Saint-Ferréol :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : dét@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h30- T7 h 00 (16h 00 le vendredi) W:\Environnement\Foret\Gestion_fbret_publique\ApplicationtActes_administratifi\201S\ARP_Saint-RerréoLodt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-007 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune de SAINT-FERREOL 92 212
- Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Ferréol bénéficiant du régime forestier : 305 ha 27 a 37 ca.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
nee
TT a”
7 Damieñ ASSADET
Liste des parcelles
Propriétaire Section | Numéro | Lieu-dit | Surface de Ia! Surface
parcelle proposée pour
cadastrale (en | l'application du
ha) RF {en ha)
COMMUNE DE SAINT FERREOL | OA 141 ! LES BACHERETTES 0.5763 0.5763 |
COMMUNE DE SAINT FERREOL | OA 247 | LES ECLONIERS 0.0911 0.0911 |
COMMUNE DE SAINT FERREOL | OA 253 | LES ECLONIERS 1.6040 1,6040
COMMUNE DE SAINT FERREOL | OA 254 | LES ECLONIERS 0,1264 0,1264
COMMUNE DE SAINT FERREOL | OA 256 | LES ECLONIERS 0.2972 0.2972
COMMUNE DE SAINT FERREOL | OA 257 | LES ECLONIERS 0.1800 0.1800
COMMUNE DE SAINT FERREOL | 0A 259 | LES ECLONIERS 0.0208 0.0208
COMMUNE DE SAINT FERREOL | 0A 261 | LES ECLONIERS 0.3670 0.3670
COMMUNE DE SAINT FERREOL | OA 551 |SAUVY 1.9775 19775
| PIERRE AUX COMMUNE DE SAINT FERREOL | OA 639 | CHEVRES 0,3119 0,3119
| COMMUNE DE SAINT FERREOL | CA 640 |MONTEVEY 0.9690 0.9690
| COMMUNE DE SAINT FERREOL | OA 1360 | LA PATENERIE 1.2106 | 1.2106
| COMMUNE DE SAINT FERREOL | OA 1523 |COMBAZ ROBE 1.4325 | 1.4325
COMMUNE DE SAINT FERREOL | OA 1526 | COMBAZ ROBE 0.1700 0.1700 |
| COMMUNE DE SAINT FERREOL | 0A 1524 | COMBAZ ROBE 0.0252 0.0252 |
| COMMUNE DE SAINT FERREOL | OA 1525 | COMBAZ ROBE 0.0180 0.,0180
| COMMUNE DE SAINT FERREOL | 0A 1527 |COMBAZ ROBE 00164 | 0.0164 |
COMMUNE DE SAINT FERREOL | OC 959 | THEVENET 2.2539 | 2.2539 |
Total : | 11.6478 |
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune de Saint-Ferréol bénéficiant du régime forestier : 293 ha 62 a 59 ca
- Application du régime forestier pour une surface de 11 ha 64 a 78 ca
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite
du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens",
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le maire de Saint-Ferréol est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la mairie de Saint-Ferréol et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à M. le
préfet de la Haute-Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-007 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune de SAINT-FERREOL 93 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-09-27-009
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier -
Commune de THONES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-009 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune de THONES 94 Liberté Rai =+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 7 SEP, 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI / la,
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÉTÉ n° DDT-2019- 4525
portant application du régime forestier
Commune : Thônes
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 5 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Thônes demande
l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales :
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 25 septembre
2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur les territoires communaux de Thônes et La Balme-de-Thuy :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Envi 1\Foret\Gestion_foret_publiqueApplication\Actes_administrati®\2019\ARP_ Thônes.oct
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-009 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune de THONES 95 214
Liste des parcelles :
Territoire communal | Propriétaire Section |Numéro | Lieu-dit Surface de la | Surface parcelle proposée
cadastrale (en | pour
ha) l'application
| | du RF (en ha)
| LA BALME DE THUY_| COMMUNE DE THONES | OA 2297 | LE CHALET 3.6356 | 3,6356 LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES | 0A 2298 |LE CHALET | 2.068 | 2.068
LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES | OA 2301 LE CHALET 0.3448 | 0.3448
LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES | OA 2302 LE CHALET 0.332 0.332
LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES |0A 2303 LE CHALET | 0.0063 0.0063
LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES | OA 2305 LE CHALET | 4,306 | 4306 |
LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES | 0A 2306 LE CHALET | 1.4752 | 1.4752
LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES | 0A 2307 | LE CHALET 0.1868 | 0,1868
LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES | OA 2308 LE CHALET 0,8384 | 0.8384 LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES | 0A 2312 FONTANETTE 24568 | 2.4568 LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES | OA 2313 FONTANETTE 0,344 0,344 LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES | 0A 2318 FONTANETTE 0.2188 | 0.2188 LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES |0A 2319 FONTANETTE 0.6446 | 0,6446 LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES | OA 2320 FONTANETTE 0.5132 | 0.5132 PLANAY DU | LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES | 0A 2328 LINDION 2.1616 2.1616 PLANAY DU | LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES | OA 2329 LINDION 3,6256 | 3,6256 PLANAY DU
LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES | OA 2330 LINDION | 0.9504 09504 PLANAY DU!
LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES | OA 2332 LINDION 2.053 2.053
LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES | OA 2348 CHENEGALET | 1.9972 1.9972
LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES | OA 2350 CHENEGALET | 1.1424 1.1424
LA BALME DE THUY | COMMUNE DE THONES | OA 2351 CHENEGALET | 0.2964 0.2964 LES VAUNESSINS | | THONES COMMUNE DE THONES | 0E 0135 OUEST 0.2025 0.2025
THONES COMMUNE DE THONES | 0E 1145 LES ROCHATS 0.4259 0.4259
THONES COMMUNE DE THONES | 0E 1441 LES ENVERS 1.1021 | 1.1021
THONES COMMUNE DE THONES | 0E 1448 LES ENVERS 0.6849 | 0.6849
THONES COMMUNE DE THONES | OF 0160 BOIS DU MONTS 1.758 | 1.758
THONES COMMUNE DE THONES | OF 0256: | CHANTEGRILLET | 1.6935 | 1,6935
THONES COMMUNE DE THONES | OF 0260 CHANTEGRILLET | 0.9588 | 0.9588 THONES COMMUNE DE THONES | OF 0872 GALATIN | 1.926 | 1.926 THONES COMMUNE DE THONES | 0G 0061 LA FRASSUTRAZ | 0.4773 | 0,4773 THONES COMMUNE DE THONES | 0G 0354 LA BETRAFFE 1.36 | 1.36 THONES COMMUNE DE THONES | 0G 0355 LA BETRAFFE 0.0732 | 0.0732 THONES COMMUNE DE THONES | 0G 0362 LE REPLAN 0.2124 02124 THONES COMMUNE DE THONES | 0G 0363 LE REPLAN | 0.716 0,716 THONES COMMUNE DE THONES | 0G 0364 LE REPLAN | 0.878 0.878 THONES COMMUNE DE THONES | 0G 0394 MONT VERDY | 0.661 0.661 THONES COMMUNE DE THONES | 0G 0400 MONT VERDY 3.0113 ! 3.0113 THONES COMMUNE DE THONES | 0H 0036 LES ETOUVIERES | 1.17 1.17 THONES COMMUNE DE THONES | 0H 0038 LES ETOUVIERES 03175 | 03175 THONES | COMMUNE DE THONES | 0H 0436 LE FAY | 0.3937 | 0.3937 THONES | COMMUNE DE THONES | OH 0800 LES CHALE 6.2784 | 6.2784 THONES | COMMUNE DE THONES | OH 0801 LES CHALE 0.208 | 0.208
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-009 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune de THONES 96 3/4
THONES COMMUNE DE THONES |OH |0802 |LESCHALE 0.8064 | 0.8064 THONES COMMUNE DE THONES |OH |0803 |LES CHALE 2.4384 2.4384 THONES COMMUNE DE THONES |OH |0804 |LES CHALE 01968 | 0.1968 | THONES COMMUNE DE THONES |OH |0805 |LESCHALE 0176! 0.176 | THONES COMMUNE DE THONES |OH |0808 |LES CHALE 13248 1.3248 THONES COMMUNE DE THONES |0H [0809 | LES CHALE 31456| 3.1456 THONES COMMUNE DE THONES |OH |0810 |LESCHALE 0.7072 0.7072 THONES COMMUNE DE THONES | OH |0811 |LESCHALE 00592! 00592 THONES COMMUNE DE THONES [OH |0812 |LES CHALE 0.1206 0.1206 THONES COMMUNE DE THONES |OH |0813 | LES CHALE 0.6608 0.6608 THONES COMMUNE DE THONES |OH |0814 |LES CHALE 1.616! 1.616 THONES COMMUNE DE THONES |0H |0815 |LESCHALE 2.4256 24256 | THONES COMMUNE DE THONES |0H |0816 |LES CHALE 11875 | 1.187 | |THONES COMMUNE DE THONES [OH |0848 |LESNANTETS 0208| 0208 THONES COMMUNE DE THONES | 0H |0849 |LES NANTETS 0.7616 07616 THONES |COMMUNE DE THONES |0H |0850 | LESNANTETS 21912 2.1912 THONES COMMUNE DE THONES |0OH |0851 | LESNANTETS 01917! 0.1917 | THONES COMMUNE DE THONES |0OH |0852 |LESNANTETS 1.1168 | 1.1168 THONES COMMUNE DE THONES |OH |0853 | LES NANTETS 13408| 13408 | THONES _ COMMUNE DE THONES |0H |0854 | LES NANTETS 1.896 1.896 THONES COMMUNE DE THONES [0H |0856 |LES NANTETS 0.177 0.177 LES MOUILLES THONES COMMUNE DE THONES [0H |0859 |D'EN HAUT | 0.6496 0.6496
LES MOUILLES
THONES COMMUNE DE THONES |0H [0860 | D'EN HAUT 1,4352 1.4352 THONES COMMUNE DE THONES [0H |1308 | LELANCHIER 0.1642 | 0.1642 THONES COMMUNE DE THONES | OH |1309 | LE LANCHIER 1.9408 1.9408 | THONES | COMMUNE DE THONES | 0H |1310 | LELANCHIER 0.5128 | 0.5128 | THONES | COMMUNE DE THONES |0H |1449 | LES BOEUFS 0.154 0.1154 | THONES | COMMUNE DE THONES |0H |1451 |LES BOEUFS 1.0144 | 1.0144 THONES | COMMUNE DE THONES [OH |1782 | LES ETOUVIERES 0.229 0.22 | | THONES COMMUNE DE THONES |01___|0021 |TOUT BoIs 2.0796 2.0796 THONES | COMMUNE DE THONES | 01 |0577 |BELMONT 0.4084 0.4084 THONES COMMUNE DE THONES |01 |0578 | BELMONT 0.5856 0.5856 THONES COMMUNE DE THONES |0I [0607 |ROGET 32576 3.2576 | THONES COMMUNE DE THONES |01 |0608 |ROGET 0.119 0.119 THONES COMMUNE DE THONES |0I |0610 |ROGET 0.256 | 0.256 | THONES COMMUNE DE THONES [01 |0611 | ROGET 1.4498 | 1.4498 THONES | COMMUNE DE THONES |01 |0617 |ROGET 0.1559 | 0.1559 THONES | COMMUNE DE THONES [01 |0636 | LATETE 0.2932 0.2932 THONES COMMUNE DE THONES |0I |0641 |LATETE 1.8962 1.8962 THONES COMMUNE DE THONES |01 |0643 |LATETE 1.4554 1.4554 THONES COMMUNE DE THONES |0J |0461 | LES ENVERS 0.376 0.376 THONES COMMUNE DE THONES |0J |0462 |LESENVERS 0.221 0221 | THONES COMMUNE DE THONES |07 |0471 |LES ENVERS 03795 0.795 | THONES | COMMUNE DE THONES |0J |1142 |LESENVERS 0.427 0.427 | THONES COMMUNE DE THONES |0J |1143 |LES ENVERS 0.0702 0.0702 THONES COMMUNE DE THONES |0J |1147 |LES ENVERS 0497! 0497!
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-009 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune de THONES 97 414
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune de Thônes bénéficiant du régime forestier : 1 404 ha 78 a 09 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 96ha84a24ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Thônes bénéficiant du régime forestier : 1 501 ha 62 a 33 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite
du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens",
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le maire de Thônes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux
mairies de Thônes et de La Balme-de-Thuy et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera
adressée à M. le préfet de la Haute-Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Dañiien ASSADET
= d
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-009 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Commune de THONES 98 74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-09-26-001
AP n°2019-0120 modification de le composition
fonctionnelle du CODERST de Haute-Savoie
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-09-26-001 - AP n°2019-0120 modification de le composition fonctionnelle du CODERST de Haute-Savoie 99 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Réf. : PAIC/CC Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Annecy, le 26 septembre 2019
Arrêté n° PAIC — 2019 -0120
Portant modification de la composition fonctionnelle du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST ) de Haute-Savoie.
VU le code de la Santé Publique, notamment les articles R 1416-1 à R 1416-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 3121-22 à 23 et L 3123-1 à3 ;
VU le code de l'environnement et notamment son Titre 1° du Livre V, partie législative et règlementaires ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-1453 du 11 juillet 2006, portant création du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2015-0070 du 16 décembre 2015 portant modification de la composition
fonctionnelle du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-006 du 30 avril 2018 portant délégation de signature à
madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 05 août 2019 portant organisation des directions
départementales interministérielles de la Haute-Savoie;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Pôle adnimistratif des mstallations elussées
3 rue Paul Guiton - ANNECY
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux — 74998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie.gouv.fr
.- Ouverture au publie : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h (de 14h à 15 h 30 le vendredi) 1/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-09-26-001 - AP n°2019-0120 modification de le composition fonctionnelle du CODERST de Haute-Savoie 100 ARRETE
ARTICLE 1 : Le Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
créé par arrêté préfectoral susvisé du 11 juillet 2006 est présidé par le préfet ou son représentant et
comprend :
1° croupe - représentants des services de l'Etat :
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou son
représentant
le Directeur Départemental des Territoires (DDT), service eau environnement (SEE) ou son
représentant
le Directeur Départemental des Territoires (DDT), service aménagement risques (SAR) ou son
représentant,
le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) - service santé, protection
animale ou son représentant au titre de la santé et de la protection animale
le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) ou son représentant_ au titre de
l’environnement
le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), ou son représentant
1” groupe bis — agence régionale :
le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
2°"° sroupe - représentants des collectivités territoriales :
2 conseillers généraux
3 maires.
3°" oroupe — représentants d'associations agréées de consommateurs. de pêche et de protection de
l'environnement, des professionnels et des experts :
1 représentant d'une association agréée de consommateurs
1 représentant d'une association agréée de pêche
1 représentant d'une association agréée de protection de l'environnement
3 représentants des professions dont l'activité relève du domaine de compétence de la commission
3 experts dont l'activité relève du domaine de compétence de la commission.
4€ sroupe personnalités qualifiées :
4 personnalités qualifiées dont un médecin.
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le Préfet et
comprenant en outre :
Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ou
son représentant ;
Deux représentants des collectivités territoriales ;
Trois représentants d'associations agréées et d’organismes, dont un représentant d’associations
d’usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;
Deux personnalités qualifiées dont un médecin .
Pole adamistratif des mistallations classées
3 rue Paul Guiton - ANNECY
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux — 74998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie.souv.fr
.- Ouverture au public : de 9h à 11h30 er de 14h à 16h (de 14h à 15 h 30 le vendredi) 2/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-09-26-001 - AP n°2019-0120 modification de le composition fonctionnelle du CODERST de Haute-Savoie 101 Article 3. - Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le Conseil est réuni
en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La composition de la formation restreinte est
déterminée en fonction de l'ordre du jour, par le conseil. La formation restreinte comprend au moins un
membre des 4 groupes de représentants.
Article 4. - Le préfet et les membres du conseil qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent
être suppléés par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du conseil peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut
détenir plus d'un mandat.
Article 5. - Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre qui, au
cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé
pour la durée du mandat à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6. - Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se réunit
sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous
moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents
nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation
comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont
inscrites.
Article 7. - Le quorum (soit 13/26) est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sont présents, y compris les
membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné
mandat.
Avec l'accord du président, les membres peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence
téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se prononce à la
majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage
égal des voix.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Cette
nouvelle convocation peut être remise en main propre aux membres du CODERST.
Article 8. - Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une
affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s'il en fait la demande.
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut, sur décision de
son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres composant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en
est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération,
Pôle administratif des mstallations classées
3 rue Paul Guiton - ANNECY
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux — 74998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie.gouv.fr
.- Ouverture au public : de 9h à F 1h30 et de 14h à 16h (de 14h à 15 h 30 le vendredi) 3/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-09-26-001 - AP n°2019-0120 modification de le composition fonctionnelle du CODERST de Haute-Savoie 102 lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la
délibération.
Article 9. - Le secrétariat est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (P.A.I.C.).
Le procès-verbal de la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la
séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des
mandants.
Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 10. - L'arrêté préfectoral n°PAIC-2015-0070 du 16 décembre 2015 portant modification de la
composition fonctionnelle du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Haute-Savoie est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2020.
Article 11.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble
par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 12. - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
chacun des membres du CODERST et à l’association des Maires, Adjoints et Conseillers Départementaux
de Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florencé GOUACHE
Pôle administratif des mstallations classées
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-09-26-001 - AP n°2019-0120 modification de le composition fonctionnelle du CODERST de Haute-Savoie 103 74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-09-27-003
AP n°PAIC-2019-0121 portant liquidation d'une astreinte
administrative- SARL Dragage de la Haute Dranse et
Travaux publics
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-09-27-003 - AP n°PAIC-2019-0121 portant liquidation d'une astreinte administrative- SARL Dragage de la Haute Dranse et Travaux publics 104 Liberté » Égaltté » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 27 septembre 2019
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/CD
Arrêté n°PAIC-2019-0121
portant liquidation d’une astreinte administrative — SARL Dragage de la Haute Dranse et travaux
publics —- Commune de LA BAUME
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-7, L 171-8, L. 172-1, L511-
l et L 512-8 ;
VU le code de justice administrative, notamment le livre IV (introduction de l’instance de premier
ressort), titre II (les délais) et l’article R.421-1 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de
l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations,
ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU larrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2515 : " Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels " ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 18 janvier 1978 au bénéfice de la « société de dragage et
aggloméré de la Haute Dranse » :
VU Parrêté préfectoral n° PAIC 2016-0090 du 29 décembre 2016 mettant en demeure la SARL
Dragage de la Haute Dranse et travaux publics de respecter les prescriptions édictées par l’article 5.5
de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997, notamment en ce qui concerne le recyclage des
eaux de lavage des matériaux, des eaux de procédé et des eaux de nettoyage :
VU l’arrêté préfectoral n° PAIC 2019-0055 du 14 mai 2019 rendant redevable la SARL Dragage de la
Haute Dranse et travaux publics d’une astreinte administrative concernant l’établissement qu’elle
exploite sur le territoire de la commune de La Baume ;
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux — 74 998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie. gouv.fr
.- Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-09-27-003 - AP n°PAIC-2019-0121 portant liquidation d'une astreinte administrative- SARL Dragage de la Haute Dranse et Travaux publics 105 VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 3 septembre 2019 transmis à l’exploitant
par courrier recommandé en date du 04 septembre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L.
514-5 du code de l’environnement ;
VU l'absence d’observations de la SARL Dragage de la Haute Dranse et travaux publics ;
CONSIDERANT que l’article 1* de l’arrêté préfectoral n° PAIC 2019-0055 du 14 mai 2019 rend
redevable, trente jours après la notification de l’arrêté, la SARL Dragage de la Haute Dranse et
travaux publics d’une astreinte d’un montant journalier de cent euros (100,00 €) , jusqu’à satisfaction
de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° PAIC 2016-0090 du 29 décembre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’inspection des services de l’État du 16 juillet 2019 que la SARL
Dragage de la Haute Dranse et travaux publics satisfait aux obligations de cet arrêté et qu’il y a lieu
de liquider le montant de l’astreinte administrative journalière de cent euros (100,00 €) à l’encontre
de la la SARL Dragage de la Haute Dranse et travaux publics ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%
L’astreinte administrative journalière imposée à la SARL Dragage de la Haute Dranse et travaux
publics, dont le siège social est établi au 5180 route des grandes alpes - 74430 Saint-Jean-d'Aulps (n°
SIRET : 795 980 705 000 11) est liquidée.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de mille trois cents euros (1300,00 €) calculé sur 13
Jours (entre le 13 juin 2019 et le 26 juin 2019) est rendu immédiatement exécutoire.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
En application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-09-27-003 - AP n°PAIC-2019-0121 portant liquidation d'une astreinte administrative- SARL Dragage de la Haute Dranse et Travaux publics 106 Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
— monsieur le maire de la commune de La Baume ;
— monsieur le directeur départemental des territoires.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florencè GOUACHE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-09-27-003 - AP n°PAIC-2019-0121 portant liquidation d'une astreinte administrative- SARL Dragage de la Haute Dranse et Travaux publics 107 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-20-013
Arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2019-0048 du 20
septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays Rochois, à l'occasion
du renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2020.
Arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2019-0048 du 20 septembre 2019 constatant le nombre
et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du
Pays Rochois, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-20-013 - Arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2019-0048 du 20 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois, à l'occasion du renouvellement général des conseils 108 RAPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 20 septembre 2019 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB/EG/LR Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0048
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois,
à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
VU Ja loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de
la loi du 16 décembre 2010;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et
Miquelon;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-3342 bis du 30 décembre 1999 portant création de la communauté de
communes du Pays Rochois, modifié;
VU l'arrêté préfectoral n°2013301-012 du 28 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois, à
Poccasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-20-013 - Arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2019-0048 du 20 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois, à l'occasion du renouvellement général des conseils 109 VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
AMANCY 17 juin 2019
ARENTHON 3 juin 2019
CORNIER 24 juin 2019
ETEAUX 15 mai 2019
LA CHAPELLE RAMBAUD 24 juin 2019
LA ROCHE-SUR-FORON 12 juin 2019
+ __ SAINT LAURENT 26 juillet 2019
+ __ SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 19 juin 2019
+ SAINT SIXT 23 mai 2019
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire;
CONSIDERANT le refus de la commune de SAINT-LAURENT d’adopter l’accord local proposé ;
CONSIDERANT néanmoins l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes
membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays Rochois, dans le délai imparti ;
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du
Pays Rochois, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme
suit :
Commune Nombre de sièges
AMANCY 4
ARENTHON 2
CORNIER 2
ETEAUX 3
LA CHAPELLE -RAMBAUD |
LA-ROCHE-SUR-FORON 15
SAINT-LAURENT l
SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY 8
SAINT-SIXT 2
Nombre total de sièges 38
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-20-013 - Arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2019-0048 du 20 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois, à l'occasion du renouvellement général des conseils 110 Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2013301-012 du 28 octobre 2013 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays Rochois, à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des
conseils municipaux en 2026, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes
par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune
membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements
authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune
concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 :Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2020.
Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le président de la communauté de communes du Pays Rochois,
+ Mmes et M. les maires des communes membres de la communauté de communes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet ,
ale, —— = —— La secrétaire gén
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-20-013 - Arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2019-0048 du 20 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois, à l'occasion du renouvellement général des conseils 111 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-27-002
PREF/DRCL/BAFU/ décision de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 20
septembre 2019 accordant l'autorisation de création d'un
ensemble commercial par création d'un magasin à
l'enseigne Espace Wieder à ANTHY-SUR-LEMAN
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-002 - PREF/DRCL/BAFU/ décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 20 septembre 2019 accordant l'autorisation de création d'un ensemble commercial par création d'un magasin à l'enseigne Espace Wieder à 112 D à Librrié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DECISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 20 SEPTEMBRE 2019
La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-
verbal de ses délibérations en date du 20 septembre 2019, présidée par Mme Florence GOUACHE,
secrétaire générale, représentant M. Le Préfet, empêché :
VU le code de commerce ;
VU Je code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisations d’exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU Je décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018 portant renouvellement de la
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ;
VU le dossier de demande d’autorisation d'exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC
le 2 août 2019 sous le n° 2019/03, présentée par la SAS IMMOBILIERE WIEDER dont le siège social est
situé À rue des Deux Montagnes Québec — 74100 VILLE-LA-GRAND), représentée par M. Jean-François
WIEDER, président, en vue de Ja création d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à
l’enseigne Espace WIEDER, situé 12 route Impériale — 74200 ANTHY-SUR-LEMAN, au sein de la zone
d’activité économique « Espace Léman », dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente actuelle Extension demandée Surface de vente totale
FLY 1760 m°? 0 1760 nm?
Espace WIEDER 4) 790 m? 790 m°?
Total 1760 im? 790 nm? 2550 m°
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0056 du 23 août 2019 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande
susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-002 - PREF/DRCL/BAFU/ décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 20 septembre 2019 accordant l'autorisation de création d'un ensemble commercial par création d'un magasin à l'enseigne Espace Wieder à 113 après délibération des membres de la commission :
M. Jean-Louis BAUR, maire d’ANTHY-SUR-LEMAN, commune d’implantation ;
M. Pierre FILLON, vice-président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », EPCT à
fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;
M. Joseph DEAGE, vice-président du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC),
syndicat mixte chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
M. Raymond BARDET, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil départemental ;
M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la
protection des consommateurs ;
M. Jacques FATRAS, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement
du territoire ;
Assistés de :
M. Jean-Claude DECOT, représentant M. le directeur départemental des territoires.
Considérant que le secteur d’implantation du projet est situé en zone UX - zone d’activité économique Espace Léman - du plan local d’urbanisme (PLU) d’ANTHY-SUR-LEMAN, approuvé le 30 mai 2017 ;
Considérant qu’en matière de typologie d'achat et d'implantation, le projet, réalisé au sein « d'une zone
préférentielle pour l'implantation de commerces aux fréquences d'achat occasionnelles lourdes ou
exceptionnelles », est compatible avec les orientations du SCoT du Chablais approuvé le 23 février 2012,
mais également avec les préconisations du document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC)
intégré dans le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du projet de SCoT en cours de révision ;
Considérant que le projet, qui consiste en la réaffectation d’une partie des réserves au sein d’un bâtiment
existant, a un impact global limité en matière d'aménagement du territoire où environnemental, car il ne
génère aucune consommation d'espace ;
Considérant que le projet ne conduit pas à la modification de dessertes existantes, avec un impact sur le
déplacement limité, à savoir 5 véhicules jours supplémentaires pour les particuliers et une mutualisation
avec l’enseigne Fly pour les livraisons à raison de 3 utilitaires par semaine hors période exceptionnelle ;
Considérant qu’il est prévu la matérialisation d'un cheminement piéton intérieur en liaison avec les
passages piétons existants sur les rues adjacentes et la création de 8 stationnements vélos protégés ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage, avec l’appui du paysagiste conseil de la direction
départementale des territoires, à végétaliser une partie des surfaces de stationnement en vue de diminuer
l'impact visuel du projet, notamment sa perception depuis le domaine public en partie sud, depuis la RD1005 ;
Considérant que le parc de stationnement est conservé à l’identique, avec 68 places en façade sud pour l'accès de la clientèle aux magasins, deux espaces de stationnement à l’arrière du magasin en façade nord, l’un de 7 places pour l’enlèvement des marchandises et l’autre de 14 places a priori à l’usage des employés ;
Considérant que la gestion des eaux pluviales reste assurée par un bassin de rétention à ciel ouvert d’une
capacité de 100 m°, avec une dépollution des eaux par phytoremédiation ;
Considérant que la contribution du projet à l’amélioration du confort d’achat et à l’adaptation à l’évolution des modes de consommation est principalement justifiée par laugmentation du besoin lié à accroissement démographique, le gain de temps et la réduction des déplacements vers les pôles commerciaux extérieurs à la zone de chalandise ;
Considérant que le projet a un impact limité sur l’animation urbaine et le fonctionnement du centre-ville
voisin tout en confortant le pôle commercial « Espace Léman » ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-002 - PREF/DRCL/BAFU/ décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 20 septembre 2019 accordant l'autorisation de création d'un ensemble commercial par création d'un magasin à l'enseigne Espace Wieder à 114 Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de
commerce ;
DECISION
La commission décide d'accorder l'autorisation sollicitée à l’unanimité des 6 membres présents.
En conséquence, est accordée à la SAS IMMOBILIERE WIEDER l'autorisation de création d’un ensemble
commercial par la création d’un magasin à l’enseigne Espace WIEDER, situé 12 route Impériale — 74200
ANTHY-SUR-LEMAN, au sein de la zone d’activité économique « Espace Léman ».
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Conformément aux dispositions de Particle L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la
commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de
commerce) :
— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC,;
— pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;
— pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).
Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq
jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation
commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout
moyen sécurisé.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-002 - PREF/DRCL/BAFU/ décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 20 septembre 2019 accordant l'autorisation de création d'un ensemble commercial par création d'un magasin à l'enseigne Espace Wieder à 115 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-26-005
PREF/DRCL/BAFU/2019-0064 - AP portant servitude
pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la
commune de Talloires-Montmin aux lieux-dits "Le Col de
la Forclaz", "La Côte" et "Le Vllard".
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-26-005 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0064 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Talloires-Montmin aux lieux-dits "Le Col de la Forclaz", "La Côte" et "Le Vllard". 116 RÉeULICI FRANTATEE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS | Annecy, le 26 septembre 2019 AVEC LES COLLECTIVIFES LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de Urbanisme
Ref: DRCL/3- CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0064
portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Tailoires-
Montmin aux lieux-dits «Le Col de la Forclaz», «La Côte» et «Le Villard» (Maître
d'ouvrage : SILA )
VU le code rural (nouveau), livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à
R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ; ensemble
le décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA) en date du
7 novembre 2016 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées
sur la commune de Talloires-Montmin aux fieux-dits « Le Col de la Forclaz », « La Côte » et « Le
Villard » :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0069 du 16 octobre 2019 prescrivant une
enquête de servitude en vue de délimiter exactement les parcelles à frapper de servitude pour
permettre le passage de canalisations d'eaux usées ;
VU le dossier d’enquête constitué conformément à l’article R 152-4 du code rural ;
VU les plans et états parcellaires ;
VU les pièces constatant que l’arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête ont été publiés et
affichés huit jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête, et que le dossier d’enquête ainsi
que le registre d’enquête ont été déposés en mairie de Talloires-Montmin du 26 novembre au
13 décembre 2018 inclus ;
VU les avis de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier faites aux propriétaires
intéressés :
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http/www.haute-savoie.gouy.fr/outiis/horaires-ct-coordonness
Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 56 52 90 0$ courriel : pref-haute-savoie{@haute-savoie.gouv. fr
http://wv haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-26-005 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0064 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Talloires-Montmin aux lieux-dits "Le Col de la Forclaz", "La Côte" et "Le Vllard". 117 VU le procès-verbal d’enquête et l’avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur en date du
27 décembre 2018 :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°’: Est instituée, au profit du SILA une servitude de canalisations d’eaux usées, sur la
commune de Talloires-Montmin, conformément aux plans et états parcellaires ci-annexés.
Article 2 : La servitude donne le droit :
e de poser dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur des canalisations d'eaux usées avec
leurs accessoires divers tel que précisé aux pièces du dossier d’enquête modifié,
e d’essarter dans cette bande des arbres et des arbustes susceptibles de nuire à l’établissement et à
l'entretien des ouvrages,
e d’accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle
bénéficiant du même droit d’accès,
e d’effectuer tous travaux d’entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article
R.152-14 du code rural.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- notifié par Monsieur le président du SILA, par lettre recommandée avec accusé de réception, à
chacun des propriétaires concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au
fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,
- déposé en mairie de Talloires-Montmin, pour être communiqué aux intéressés sur leur demande,
- publié et affiché en mairie de Talloires-Montmin dans les formes habituelles,
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi
par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le président du SILA,
Monsieur le maire de Talloires-Montmin,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
La secrétaire générale, D
rer
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-26-005 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0064 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Talloires-Montmin aux lieux-dits "Le Col de la Forclaz", "La Côte" et "Le Vllard". 118 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-26-006
PREF/DRCL/BAFU/2019-0065 - AP portant établissement
des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage
sur la parcelle B 246 de la commune de Juvigny dans le
cadre du projet de création du poste électrique 225 000/63
000 volts de Juvigny et de ses raccordements souterrains
au réseau public de transport d'électricité existant.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-26-006 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0065 - AP portant établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur la parcelle B 246 de la commune de Juvigny dans le cadre du projet de création du poste électrique 225 000/63 000 volts de Juvigny et 119 BÉPURLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 26 septembre 2019 AVEC LES COLLECTIVIFÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref; DRCL 75 — CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0065
portant établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage sur la parcelle
B 246 de la commune de Juvigny dans le cadre du projet de création du poste électrique
225 000/63 000 volts de Juvigny et de ses raccordements souterrains au réseau public de
transport d'électricité existant.
VU le code de l’énergie, et notamment les articles L.323-3 à L.323-9, et les articles R323-7 et
suivants ;
VU Particle R.323-7 et suivants du code de l’énergie, concernant les conditions d’établissement
desdites servitudes ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 déclarant d'utilité publique, en vue de l'institution de
servitudes, les travaux de raccordement du poste de transformation de Juvigny à la ligne aérienne à
225 000 volts Allinges Cornier, par une liaison électrique souterraine à un circuit, sur le territoire des
communes de Cranves-Sales et Juvigny dans le département de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 déclarant d’utilité publique, en vue de f’institution de
servitudes, la création de deux liaisons souterraines de raccordements 63 000 volts entre Juvigny et
Paxe Borly — Douvaine ;
VU le dossier déposé en préfecture le 14 juin 2019, par Réseau de Transport d’Électricité en vue d’instituer une servitude d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage sur la parcelle B246 de la commune de Juvigny, en l’absence de convention amiable établie avec les propriétaires concernés ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0047 du 28 juin 2019 prescrivant l'ouverture, du
18 juillet 2019 au 25 juillet 2019, d’une enquête publique en vue de l’établissement des servitudes
d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage sur la commune de Juvigny ;
VU les résultats de l’enquête publique ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page :
hétp:/www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnecs
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 0$ courriel: pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr
http:/hvww. haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-26-006 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0065 - AP portant établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur la parcelle B 246 de la commune de Juvigny dans le cadre du projet de création du poste électrique 225 000/63 000 volts de Juvigny et 120 VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 28 juillet 2019 ;
VU la réponse en date du 2 septembre 2019 de RTE aux observations émises lors de l’enquête
publique ;
VU la proposition, en date du 11 septembre 2019, de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’instituer une servitude sur la
parcelle précitée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÈTE
ARTICLE ler : Les servitudes d'utilité publique d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, en vue
de la création du poste électrique 225 000/63 000 volts de Juvigny et de ses raccordements souterrains
au réseau public de transport d’électricité existant sont instituées sur la parcelle B 246 de la commune
de Juvigny, sur les plans et l’état parcellaire du dossier d'enquête ci-annexés, et pour lesquelles toutes
les formalités prescrites par les lois et règlements subséquents ont été régulièrement accomplies.
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté sera :
*__ notifiée au demandeur ;
+ __ publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
+ __ affichée pendant une durée de deux mois en mairie de la commune concernée par le maire qui
établira le certificat d’affichage correspondant et l’adressera à la préfecture.
ARTICLE 3 : Dans les 10 jours qui suivent la réception du présent arrêté, le demandeur notifiera une
copie du présent arrêté aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 5 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- Monsieur {e maire de la commune de Juvigny,
- Monsieur le directeur de Réseau de Transport d’Électricité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
pour information à :
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-26-006 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0065 - AP portant établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur la parcelle B 246 de la commune de Juvigny dans le cadre du projet de création du poste électrique 225 000/63 000 volts de Juvigny et 121 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-26-007
PREF/DRCL/BAFU/2019-0066 - AP portant ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relative au projet
d'aménagement du parking du centre-village sur la
commune de Veyrier-Du-Lac.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-26-007 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0066 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du parking du centre-village sur la commune de Veyrier-Du-Lac. 122 R ;
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 26 septembre 2019
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/26019-0066
Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au projet d’aménagement du parking du centre-village sur la commune de
Veyrier-Du-Lac.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU les délibérations en date du 11 février 2019 et 17 juin 2019 du conseil municipal de la commune
de Veyrier-Du-Lac demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du parking du centre-village et
sollicitant l’établissement public foncier de la Haute-Savoie pour porter le dossier ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’établissement public foncier de la Haute-Savoie
en date du 8 mars 2019 demandant l’ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déciaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du parking du centre-
village de la commune de Veyrier-Du-Lac ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 4 septembre 2019
relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d’enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et KR. 131-3
du code de l’expropriation ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;:
ARRETE
ARTICLE ler : I! sera procédé sur le territoire de la commune de Veyrier-Du-Lac du jeudi
7 novembre au lundi 25 novembre 2019 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement du parking du centre-
village.
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page :
hitp://www.haute-savoic.gouv.fr/outls/horaires-et-cocrdonnecs
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 0$ courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie gouv.fr
http://www haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-26-007 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0066 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du parking du centre-village sur la commune de Veyrier-Du-Lac. 123 ARTICLE 2 : Mme Marie BERGER, fonctionnaire de préfecture en retraite, a été désignée pour
assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Elle siégera en mairie de Veyrier-Du-Lac, où toutes
les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Veyrier-Du-Lac, les :
— jeudi 7 novembre 2019, de 10 H 00 à 12 H 00,
— mercredi 13 novembre 2019, de 9 H 00 à 11 H 00,
— et le lundi 25 novembre 2019, de 10 H 00 à 12 H 00,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur, seront déposés en mairie de Veyrier-Du-Lac, où le public pourra en prendre connaissance
aux Jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public {soit du lundi au vendredi de 8 H 30 à
12 H 00 et les 1° et 3° samedis du mois de 8 H 30 à 11 H 30), et consigner éventuellement ses
observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Veyrier-
Du-Lac.
ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent
arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie
wwiw.haute-savoie.gouv.fr.
ARTICLE 5 : A l’expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par
la maire.
ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la
date de clôture de l’enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l’utilité
publique de opération.
Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet, le
maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maître
d’ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en
mairie de Veyrier-Du-Lac, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec
les coliectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le président de Pétablissement
public foncier de la Haute-Savoie à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli
recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 9: Un avis d’ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte
de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la
date d’ouverture d’enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au
dossier d’enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de l’établissement public foncier de la Haute-
Savoie, en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de
Savoie», huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci.
ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des
articles L. 311-1, L. 31f-2 et EL. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-
après reproduits :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-26-007 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0066 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du parking du centre-village sur la commune de Veyrier-Du-Lac. 124 « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
« Le propriéfaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage ef ceux qui peuvent réclamer
des servitudes. »
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
ARTICLE 12 :
— Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
— Mme la maire de Veyrier-Du-Lac,
- M. le directeur de l'établissement public foncier de Haute-Savoie,
- M. le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal
administratif de Grenoble ainsi qu’à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
. La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-26-007 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0066 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du parking du centre-village sur la commune de Veyrier-Du-Lac. 125 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-09-17-009
ARRETE / n° 2019 - 0145 / DIRECCTE UD74 / Acces et
retour à l'emploi / SCOP / portant agrément SCOP Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P) à la Société MOULIN A ETINCELLES à AMANCY
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-17-009 - ARRETE / n° 2019 - 0145 / DIRECCTE UD74 / Acces et retour à l'emploi / SCOP / portant agrément SCOP 126 Ex = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P)
à la société MOULIN A ETINCELLES
N° 2019 - 0145
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son
article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives :
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 — article 43 modifié par le décret n° 2010.146 du 16 février 2010 — article 26, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté du 25 juin 2019 portant délégation de signature au DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 08 juillet 2019 portant subdélégation de signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, Directrice Régionale
Adjointe de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Savoie :
VU la demande d'inscription sur la liste ministère des Sociétés Coopératives de Production adressée le 17/09/2019 par la
société MOULIN A ETINCELLES, 387 avenue Jean Morin, 74 800 LA ROCHE SUR FORON :
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 17/09/2019
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article 1° :
La société MOULIN A ETINCELLES, 387 avenue Jean Morin, 74 800 LA ROCHE SUR FORON, est habilitée à prendre
l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les
textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-17-009 - ARRETE / n° 2019 - 0145 / DIRECCTE UD74 / Acces et retour à l'emploi / SCOP / portant agrément SCOP 127 Article 3 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions
des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre
du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame la Directrice Régionale Adjointe de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Savoie sont chargés chacun en ce
qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
territoriale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la
Formation Professionnelle et du Dialogue Social — Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et
collectives du travail (SRCT) — 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le
Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Cran-Gevrier, le 17/09/2019
Pour le Préfet.et par délégation,
e régionale adjointe,
La DirectlicäÆdijointe emploi,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-17-009 - ARRETE / n° 2019 - 0145 / DIRECCTE UD74 / Acces et retour à l'emploi / SCOP / portant agrément SCOP 128 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-09-23-003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0146 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SENOUILLET MAXIME
SAP827474248
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SENOUILLET Maxime
N°SAP827474248
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-23-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0146 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 129 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827474248
N°2019-0146
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 29 août 2019 par Monsieur Maxime SENOUILLET en qualité de Dirigeant, pour l'organisme SENOUILLET Maxime dont l'établissement
principal est situé 54 Chemin du Crêt 74320 SEVRIER et enregistré sous le N° SAP827474248 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Directrice IRégionale Adjointe,
de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-23-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0146 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 130 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-09-24-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0150 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PIGNEL VERONIQUE
SAP852982834
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PIGNEL Véronique
N°SAP852982834
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-24-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0150 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 131 EX = À Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852982834
N°2019-0150
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 24 septembre 2019 par Mademoiselle Véronique PIGNEL en qualité de dirigeante, pour l'organisme PIGNEL Véronique dont
l'établissement principal est situé 7 impasse des Grands Champs 74200 THONON LES BAINS et enregistré sous le N° SAP852982834 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-24-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0150 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 132 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-09-24-003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-047 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DECROUX NATHALIE
SAP834638173
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DECROUX Nathalie
N°SAP834638173
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-24-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-047 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 133 Ex . Ar Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834638173
N°2019-0147
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 6 septembre 2019 par Madame Nathalie DECROUX en qualité de dirigeante, pour l'organisme DECROUX Nathalie dont l'établissement
principal est situé 16 Bd Bel Air Le Bel Air C2 74200 THONON LES BAINS et enregistré sous le N° SAP834638173 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
t par délégation,
Régionale Adjointe,
Respoñsgéble de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
MARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-24-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-047 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 134 centre hospitalier de Rumilly
74-2019-09-26-002
Centre Hospitalier de Rumilly - Délégation de signature
pour Amandine YASAR
Délégation de signature pour Mme Amandine YASAR durant les gardes administratives
centre hospitalier de Rumilly - 74-2019-09-26-002 - Centre Hospitalier de Rumilly - Délégation de signature pour Amandine YASAR 135 Centre
Hospitalier
de Rumilly
Gabriel DÉPLANTE
DECISION portant délégation de signature
La Directrice du Centre Hospitalier de RUMILLY,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° - 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
susvisée,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris pour l’application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements de santé,
Vu le Décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mises en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L.6132-3 du Code de la Santé Publique au sein des Groupements
Hospitaliers de territoire,
Vu l'arrêté du CNG du 5 septembre 2018 portant nomination de Madame Véronique ROBIN en qualité de
Directrice du Centre Hospitalier de Rumilly à compter du 17 septembre 2018,
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2019-09-26-002 - Centre Hospitalier de Rumilly - Délégation de signature pour Amandine YASAR 136 DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Amandine YASAR, Ingénieur Qualité, à l’effet de signer en lieu et place
de la Directrice, durant les gardes administratives qu’elle assure :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des
SOINS
e Les réquisitions
e Elle prend les décisions permettant le fonctionnement du service public et d’assurer la continuité de
service public
Article 2
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance de la Directrice pour
donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 3
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure au même objet.
La Directrice peut à tout moment retirer la présente délégation aux délégataires désignés.
A Rumilly, le 26 septembge 2019
Destinataires :
> Pour attribution :
- Mme Amandine Y ASAR
> Pour information :
- Comptable hospitalier du CHGD
> Pour affichage et conservation :
- Direction
- Affichage public réglementaire
> Pour publication :
- Préfecture de Haute-Savoie
Visa du délégataire :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Amandine YASAR
Ingénieur Qualité
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2019-09-26-002 - Centre Hospitalier de Rumilly - Délégation de signature pour Amandine YASAR 137