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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 190 28octobre2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 190 28octobre2020 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2020-196
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2020 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2020-10-20-002 - Arrêté n° DDT-2020-1172 portant réglementation de la circulation
sur l’autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les travaux de
réparation du joint de chaussée du viaduc de Sallanches dans le sens Chamonix-Genève. (4
pages) Page 4
74-2020-10-21-001 - Arrêté n° DDT-2020-1176 de dérogation permettant l’usage de
pneus cloutés ou à crampons par la société Chablais Service Propreté (2 pages) Page 9
74-2020-10-23-003 - Arrêté n° DDT-2020-1191 portant réglementation de la circulation
sur l’autoroute A 40, sur les communes de Nangy, de Scientrier, d’Arenthon, de Saint
Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de réaliser les travaux de tirage de la fibre
optique. (4 pages) Page 12
74-2020-10-23-002 - Arrêté n° DDT-2020-1192 portant réglementation de la circulation
sur la RN 205, sur les communes de Passy et des Houches, afin de réaliser les travaux de
maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants. (4 pages) Page 17
74-2020-10-27-001 - Arrêté n° DDT-2020-1199 autorisant un défrichement sur la
commune de Morzine. Bénéficiaire : société d'exploitation des remontées mécaniques de
Morzine-Avoriaz (SERMA) (3 pages) Page 22
74-2020-10-22-001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2020-1188 du 22 octobre 2020 portant
création de la commission départementale de sécurisation des passages à niveau en
Haute-Savoie (4 pages) Page 26
74-2020-10-20-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-1173 portant réglementation de la
circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre en Faucigny et de
Bonneville, afin de réaliser les travaux de réaménagement des aires de service de
Bonneville. (4 pages) Page 31
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-07-005 - 74-2020-10-07-0005 Arrêté portant acceptation de renonciation au
permis d'exploitation octroyé par arrêté préfectoral Arrêté n°74-2018-28-008 pour le projet
de Centre d'Expositions, de Séminaires et de Congrès d'Annecy (2 pages) Page 36
74-2020-10-26-002 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0347 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS "pompes funèbres
Bouvier" à Rumilly (2 pages) Page 39
74-2020-10-22-003 - BAFU-2020-0079-AP portant modification de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie (4
pages) Page 42
74-2020-10-14-002 - PREF-DRCL-BAFU-2020-0076 portant ouverture d'une enquête
parcellaire concernant le doublement de la RD 3508 sur la commune d'EPAGNY
METZ-TESSY (3 pages) Page 47
2 74-2020-10-23-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0081 - AP portant prorogation de
déclaration d'utilité publique du projet de prolongement du tramway de l'agglomération
genevoise entre Palettes (canton de Genève) et Saint-Julien-En-Genevois (2 pages) Page 51
74-2020-10-26-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial(CDAC) de la Haute-Savoie du 4 novembre 2020 (2 pages) Page 54
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-10-21-002 - ARS-DD74 - Arrêté 2020-12-0125 portant modification de
l'agrément de la société DHERBEY TRANSPORTS pour effectuer des transports
sanitaires terrestres, (2 pages) Page 57
74-2020-10-06-007 - ARS-DD74 Arrêté 2020-12-0196 portant autorisation d'effectuer
dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon
biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »LBM
MIRIALIS site Bonneville (2 pages) Page 60
74-2020-10-22-002 - ARS-DD74- Arrêté 2020-12-0097 Autorisant le transfert d'une
officine de pharmacie à Arâches-La-Frasse (74300) (2 pages) Page 63
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-10-16-005 - arrêté préfectoral portant autorisation d'exécution de travaux de
désobstruction de la vidange de fond du barrage du Jotty pour prolonger la durée des
travaux jusqu’au 31 décembre 2020. (2 pages) Page 66
3 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-10-20-002
Arrêté n° DDT-2020-1172
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A
40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les
travaux de réparation du joint de chaussée du viaduc de
Sallanches dans le sens Chamonix-Genève.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-20-002 - Arrêté n° DDT-2020-1172 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les travaux de réparation du joint de chaussée du 4 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité
Frafernité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 octobre 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1172
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur la commune de Sallanches,
afin de réaliser les travaux de réparation du joint de chaussée du viaduc de Sallanches dans
le sens Chamonix-Genève.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 07 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-1048 du 25 août 2020 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-20-002 - Arrêté n° DDT-2020-1172 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les travaux de réparation du joint de chaussée du 5 VU la note du 5 décembre 2019 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2020;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 6 octobre 2020;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 9 octobre 2020 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 19 octobre 2020:
VU l'avis de M. le capitaine commandant du peloton motorisé de Passy Mont-Blanc en date du 6
octobre 2020;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 20 octobre 2020;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Sallanches en date du 19 octobre 2020;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les
travaux de réparation du joint de chaussée du viaduc de Sallanches dans le sens Chamonix-Genève de
l'autoroute À 40.
ARRÊTE
Article 1er: Pendant les nuits du lundi 26 octobre 2020 et du mardi 27 octobre 2020 de 21h00 au
lendemain matin 6h00, les conditions de circulation sur l'autoroute A 40 entre le PK 9.300 et le PK
9.800 dans le sens Chamonix-Genève sont modifiées de la manière suivante :
> La circulation est interdite à tous les véhicules, sauf les véhicules du chantier,
> Une déviation est mise en place par la bretelle de sortie Chamonix-Sallanches du diffuseur n° 20
(Sallanches), par la RD 1205, et par la bretelle d'entrée Sallanches-Genève du diffuseur n° 20 (Sal-
lanches) pour reprendre l'A 40.
Article 2: En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 1er peuvent être décalées d'une ou plusieurs nuits durant la même semaine
(nuits du mercredi 28 octobre 2020 au jeudi 29 octobre 2020) ou la semaine suivante (nuits du lundi 02
novembre 2020 au jeudi 05 novembre 2020). Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie,
le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie,
ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes
mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces
modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de
ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante : previsions.arretes-
circulation@sdis.fr.
Article 3 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour les besoins
de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur le réseau
parallèle.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-20-002 - Arrêté n° DDT-2020-1172 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les travaux de réparation du joint de chaussée du 6 Article 4 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 5 : L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs est portée à 5 kilomètres de
part et d'autre des zones d'intervention.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. La saisine de la juridiction administrative
peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante :
wwyw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 7: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la
Haute-Savoie, M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur du
réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à M. le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, à M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie, à la CRZ Sud-
Est, à M. le maire de la commune de Sallanches.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
Liorel PUPPIS
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-20-002 - Arrêté n° DDT-2020-1172 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les travaux de réparation du joint de chaussée du 7 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-20-002 - Arrêté n° DDT-2020-1172 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune de Sallanches, afin de réaliser les travaux de réparation du joint de chaussée du 8 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-10-21-001
Arrêté n° DDT-2020-1176
de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à
crampons
par la société Chablais Service Propreté
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-001 - Arrêté n° DDT-2020-1176 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 9 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 octobre 2020
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1176
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Chablais Service Propreté
VU le code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 fixant les conditions d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-1048 du 25 août 2020 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande de dérogation présentée le 20 octobre 2020 par la société Chablais Service Propreté en vue d'équiper de pneus cloutés où à crampons les véhicules cités à l'article 1, d’un poids total en charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le ramassage des ordures ménagères de la vallée Verte, de la vallée d'Abondance et de la commune de Morzine :
ARRÊTE
Article 1 : Du samedi 7 novembre 2020 au dimanche 28 mars 2021 inclus, la société Chablais Service
Propreté est autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants :
- SCANIA immatriculé DT-278-VN,
- SCANIA immatriculé BX-828-VE,
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-001 - Arrêté n° DDT-2020-1176 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 10 - SCANIA immatriculé 5644 XQ 74,
- SCANIA immatriculé 3690 XY 74,
- SCANIA immatriculé CV-339-RQ
- SCANIA immatriculé AF-921-MG,
- SCANIA immatriculé CW-162-QE,
- VOLVO immatriculé FE-252-MG,
- RENAULT immatriculé CM-512-WB,
- RENAULT immatriculé BM-428-AA.
nécessaires au ramassage des ordures ménagères de la Vallée Verte, d'Abondance et de Morzine.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Grenoble dans le même délai.
Le recours contentieux peut être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction
administrative « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens ».
Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Savoie, la société Chablais Service Propreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
Lio PHPPIS
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-001 - Arrêté n° DDT-2020-1176 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 11 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-10-23-003
Arrêté n° DDT-2020-1191
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A
40, sur les communes de Nangy, de Scientrier, d’Arenthon,
de Saint Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de
réaliser les travaux de tirage de la fibre optique.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-23-003 - Arrêté n° DDT-2020-1191 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Nangy, de Scientrier, d’Arenthon, de Saint Pierre en Faucigny et de 12 E =
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 octobre 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1191
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy,
de Scientrier, d'Arenthon, de Saint Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de réaliser les
travaux de tirage de la fibre optique.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 07 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2020-1048 du 25 août 2020 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-23-003 - Arrêté n° DDT-2020-1191 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Nangy, de Scientrier, d’Arenthon, de Saint Pierre en Faucigny et de 13 VU la note du 5 décembre 2019 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2020;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 12/10/2020 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 15 octobre 2020;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 19 octobre 2020:
VU l'avis de M. le lieutenant commandant du peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois en date
du 15 octobre 2020 :
VU l'avis de M. le lieutenant commandant du peloton motorisé de Bonneville en date du 19 octobre
2020;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 23 octobre 2020;
VU l'avis de la commune d’Arthaz-Pont-Notre-Dame en date du 22 octobre 2020 ;
VU l'avis de la commune de Contamine-sur-Arve en date du 22 octobre 2020;
VU l'avis de la commune de Nangy en date du 22 octobre 2020;
VU la consultation de la commune d'Annemasse en date du 15 octobre 2020 ;
VU la consultation de la commune de Bonneville en date du 15 octobre 2020;
VU la consultation de la commune de Vetraz-Monthoux en date du 15 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les
travaux de tirage de la fibre optique sur l'autoroute A 40.
ARRÊTE
Article 1er: Durant la période du iundi 02 novembre 2020 au vendredi 04 décembre 2020, pour
permettre les travaux de tirage de la fibre optique, la circulation de tous les véhicules empruntant
l'autoroute A 40 est réglementée du PK 32.000 au PK 49.000 de l'autoroute A 40 dans les deux sens de
circulation.
Article 2 : Pour permettre la réalisation du tirage de la fibre optique, la voie de droite peut être
neutralisée et la vitesse limitée à 90 km/h en semaine, du lundi 02 novembre 2020 au vendredi 04
décembre 2020, entre le PK 32.000 et le PK 49.000 de l'A 40 dans les deux sens de circulation, sans que
la longueur du balisage n'excède jamais 6 kilomètres.
En raison du trafic pendulaire, les neutralisations de là voie de droite entre le PK 38.000 et le PK 49.000
ne peuvent intervenir entre 6h00 et 9h00 dans le sens Chamonix-Genève, et entre 16h30 et 19h00
dans le sens Genève-Chamonix.
La circulation est rétablie sur les deux voies de circulation chaque week-end et les jours fériés.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-23-003 - Arrêté n° DDT-2020-1191 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Nangy, de Scientrier, d’Arenthon, de Saint Pierre en Faucigny et de 14 Article 3 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour les besoins
de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur le réseau
parallèle.
Article 4 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 5 : L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs est portée à 3 kilomètres de
part et d'autre des zones d'intervention.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. La saisine de la juridiction administrative
peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 7: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la
Haute-Savoie, M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur du
réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à M. le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, à M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie, à la CRZ Sud-
Est, à M. le maire de la commune d'Annemasse, à M. le maire de la commune d'Arenthon, à M. le maire
de la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame, à M. le maire de la commune de Bonneville, à M. le maire
de la commune de Contamine-sur-Arve, à M. le maire de la commune de Nangy, à M. le maire de la
commune de Scientrier, à M. le maire de la commune de Saint Pierre en Faucigny, à M. le maire de la
commune de Vetraz-Monthoux.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
Lionél PUPPIS
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-23-003 - Arrêté n° DDT-2020-1191 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Nangy, de Scientrier, d’Arenthon, de Saint Pierre en Faucigny et de 15 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-23-003 - Arrêté n° DDT-2020-1191 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Nangy, de Scientrier, d’Arenthon, de Saint Pierre en Faucigny et de 16 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-10-23-002
Arrêté n° DDT-2020-1192
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur
les communes de Passy et des Houches, afin de réaliser les
travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des
Chavants.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-23-002 - Arrêté n° DDT-2020-1192 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur les communes de Passy et des Houches, afin de réaliser les travaux de maintenance des tunnels du 17 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 octobre 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1192
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur les communes de Passy et des
Houches, afin de réaliser les travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des
Chavants.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la rampe
d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;
VU le décret en Conseil d'État n° 91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express à
la section de ia RN 205;
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2020-1048 du 25 août 2020 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-23-002 - Arrêté n° DDT-2020-1192 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur les communes de Passy et des Houches, afin de réaliser les travaux de maintenance des tunnels du 18 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre | huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;
VU la note du 5 décembre 2019 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2020;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 13/10/2020 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 16 octobre 2020;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 23 octobre 2020;
VU l'avis de M. le lieutenant commandant du peloton motorisé de Passy Mont-Blanc en date du 16
octobre 2020;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 19 octobre 2020;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 20 octobre 2020 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 19 octobre 2020;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants
dans le sens Genève-Chamonix entre le PK 16.400 et le PK 9.600 sur la RN 205, sur les communes de
Passy et des Houches, il y a lieu de réglementer la circulation des tous les véhicules afin de prévenir
tout risque d'accident, de faciliter l'accès aux travaux et d'assurer une écoulement satisfaisant du
trafic.
CONSIDÉRANT que la section du PK 16.400 au PK 9.600 concernée par les travaux est située hors
agglomération.
ARRÊTE
Article 1er : Durant la période du lundi 09 novembre 2020 à 7h00 au mardi 10 novembre 2020 à 18h00
puis du jeudi 12 novembre 2020 à 7h00 au vendredi 13 novembre 2020 à 18h00, afin d'effectuer la
maintenance technique des tunnels du Châtelard et des Chavants, les conditions de circulation sur la
RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
> Dans le sens Genève-Chamonix :
* La circulation est réduite sur la voie de droite ou la voie de gauche du PK 16.400 au PK 9.600 de
la RN 205.
* La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
* Les dépassements sont interdits.
Article 2 : Pendant la période du lundi 09 novembre 2020 à 7h00 au mardi 10 novembre 2020 à 18h00
puis du jeudi 12 novembre 2020 à 7h00 au vendredi 13 novembre 2020 à 18h00, le passage des convois
exceptionnels dans le sens Genève-Chamonix, de largeur supérieure à 3,50 mètres est réglementé de la
façon suivante :
> Passage possible dans la zone de chantier uniquement entre 18h00 et 8h00 le lendemain.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-23-002 - Arrêté n° DDT-2020-1192 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur les communes de Passy et des Houches, afin de réaliser les travaux de maintenance des tunnels du 19 %
> Le demandeur devra prévenir les services de l’'ATMB, 72 heures avant le passage.
Article 3 : Les forces de police ou de gendarmerie prendront toutes mesures justifiées pour les besoins
de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur le réseau
parallèle.
Article 4 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Passy Mont Blanc (ATMB). Il en est de même pour
l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel
du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service
d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 5 : Si les travaux ne sont pas terminés à la période ci-avant définie, un arrêté prolongeant le
délai devra être établi.
Article 6: Ce chantier n'est pas pris en compte pour l'interdistance réglementaire entre deux
chantiers.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. La saisine de la juridiction administrative
peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante :
wwuw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 8: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur
départemental des territoires de là Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la
Haute-Savoie, M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur du
réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du
Mont Blanc, à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
à M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie, au SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie, à la CRZ Sud-
Est, à M. le maire de la commune de Passy, à M. le maire de la commune des Houches.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
fonel FUPPI
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-23-002 - Arrêté n° DDT-2020-1192 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur les communes de Passy et des Houches, afin de réaliser les travaux de maintenance des tunnels du 20 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-23-002 - Arrêté n° DDT-2020-1192 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur les communes de Passy et des Houches, afin de réaliser les travaux de maintenance des tunnels du 21 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-10-27-001
Arrêté n° DDT-2020-1199 autorisant un défrichement sur
la commune de Morzine. Bénéficiaire : société
d'exploitation des remontées mécaniques de
Morzine-Avoriaz (SERMA)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-27-001 - Arrêté n° DDT-2020-1199 autorisant un défrichement sur la commune de Morzine. Bénéficiaire : société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine-Avoriaz (SERMA) 22 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement therté Rcalié
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 OCT. 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite {4
Arrêté n° DDT-2020-MSc
autorisant un défrichement sur la commune de MORZINE
Bénéficiaire : société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine-Avoriaz
(SERMA)
VU le code forestier, notamment ses articles L341-1 à L341-10 et R341-1 à R341-9, D341-7-1, D341-7-2, L214- 13, L214-14, R214-30, R214-31 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-1048 du 25 août 2020 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société d'exploitation des remontées mécanique de Morzine-Avoriaz (SERMA) le 6 mai2020 ;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 21 septembre 2020 ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du
27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 25 septembre 2020 au 9 octobre 2020 inclus ;
VU j'absence d'observation dans le cadre de cette consultation ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L341-5 du
code forestier ne peut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : claude .gemignani@haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-27-001 - Arrêté n° DDT-2020-1199 autorisant un défrichement sur la commune de Morzine. Bénéficiaire : société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine-Avoriaz (SERMA) 23 ARRÊTE
Article 1: le défrichement de 0,0700 ha de parcelles de bois situées à MORZINE, dont les références
cadastrales sont les suivantes, est autorisé.
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
B 741 91,3593 0,0700
Total Surfaces 0,0700
L'objet du défrichement est la création d'un itinéraire VTT, secteur de là montagne de Seyrosset.
ARTICLE 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3: là présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
ARTICLE 4 : ia présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de MORZINE. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
ARTICLE 5: le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens".
ARTICLE 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Thonon-les-Bains, le maire de MORZINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
P/Le chef du SE
L'adjoint
Dame RRTSADEE" =
CT
=
ET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-27-001 - Arrêté n° DDT-2020-1199 autorisant un défrichement sur la commune de Morzine. Bénéficiaire : société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine-Avoriaz (SERMA) 24 ANNEXE 1 - Arrêté n°xy- U autorisant un défrichement sur la commune de MORZINE
MESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier) {7
Pétitionnaire : Société d’Exploitation des Remontées Mécanique de Morzine-Avoriaz Surface défrichée : 0,0700 ha
Commune du défrichement :Morzine-Avoriaz
Enjeu production Enjeu écologique _ Enjeu social
Aucun Normal Moyen | Fort Nomal Moyen Fort Faible Moyen Fort
| | | | | | coefficent 0 point 1 point | 2 points | 3points | point | 2points | 3 points Tpoint | 2points | 4points | multiplicateur
| Futaies Espèces = total/2
Feuillus | Feuillus | réineuses, protégées
Forets sur | divers, divers, | station à réserve |Site classé, mauvaises | stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du| Captage | littoral ou | Stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF Natura 2000, SRCE public d'eaux | montagne |
2 points 1 point 1 point 2
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2
Surface de travaux à engager = 0,1400 ha
— En cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de: 3 360 €/ha, soit forfait de 1000 €
ou
— En cas d’exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des travaux de boisement ou reboisement, soit 1000 €
OU
— En cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l’indemnité financière prévue au dernier alinéa de l’article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante :
4 400 €/hectare, soit forfait de 1000 €
P/Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
Damien ASSADET
P/Le chef du SEE
L'adjoint
Thomas RIETHMULLER
1
rm
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-27-001 - Arrêté n° DDT-2020-1199 autorisant un défrichement sur la commune de Morzine. Bénéficiaire : société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine-Avoriaz (SERMA) 25 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-10-22-001
Arrêté préfectoral N° DDT-2020-1188 du 22 octobre 2020
portant création de la commission départementale de
sécurisation des passages à niveau en Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-22-001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2020-1188 du 22 octobre 2020 portant création de la commission départementale de sécurisation des passages à niveau en Haute-Savoie 26 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule sécurité routière Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 2 OCT. 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2020-1188
portant création de la commission départementale de sécurisation des passages à niveau en
haute-savoie.
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire ;
VU le décret 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif;
VU le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l‘administration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-stem-csr@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-22-001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2020-1188 du 22 octobre 2020 portant création de la commission départementale de sécurisation des passages à niveau en Haute-Savoie 27 VU la circulaire du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer n° 91-21 du 18
mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau;
VU l'instruction du Gouvernement du 27 janvier 2020 relative à la mise en œuvre du plan d'action
pour améliorer la sécurisation des passages à niveau;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer au niveau local le suivi et le pilotage de la mise en œuvre de la
politique de sécurisation des passages à niveau.
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: La commission départementale de sécurisation des passages à niveau est mise en place à
compter de la publication du présent arrêté. Elle à pour mission d’assurer au niveau local le suivi et le
pilotage de la mise en œuvre de la politique de sécurisation des passages à niveau.
Article 2 : Sous la présidence du préfet ou de son représentant, la commission départementale de
sécurisation des passages à niveau est composée ainsi qu'il suit :
“ le Conseil départemental de la Haute-Savoie ;
= Les gestionnaires de voiries concernés (communes) ;
=" la Direction départementale des territoires ;
= le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie ;
“ la direction départementale de la sécurité publique (DDSP 74) ;
=“ le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
#" le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG);
n SNCF Réseau :
= les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM);
= les fédérations de transporteurs (FNTR, FNTV);
“ La Prévention Routière ;
“ La Ligue contre la violence routière ;
“ l'association « Sourires des Anges » d’Allinges ;
Article 3 : La commission départementale de sécurisation des passages à niveau se réunit au moins
une fois par an. Elle assure le suivi et la réalisation des diagnostics de sécurité, leur mise à jour et la
mise en place des actions d'amélioration de la sécurité.
Elle est également le lieu d'examen des conditions de mise en œuvre et de bilan des expérimentations
de baisse de la vitesse maximale ferroviaire autorisée en amont des passages à niveau.
Elle donne un avis au préfet de département sur la priorisation des demandes de financement par
l'État des mesures de sécurisation et une synthèse des travaux annuels.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-22-001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2020-1188 du 22 octobre 2020 portant création de la commission départementale de sécurisation des passages à niveau en Haute-Savoie 28 Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la
juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible
à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
D
Alain ESPINASSE
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-22-001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2020-1188 du 22 octobre 2020 portant création de la commission départementale de sécurisation des passages à niveau en Haute-Savoie 29 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-22-001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2020-1188 du 22 octobre 2020 portant création de la commission départementale de sécurisation des passages à niveau en Haute-Savoie 30 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-10-20-001
Arrêté préfectoral n°DDT-2020-1173 portant
réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur
les communes de Saint-Pierre en Faucigny et de
Bonneville, afin de réaliser les travaux de réaménagement
des aires de service de Bonneville.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-20-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-1173 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de réaliser les travaux de réaménagement des aires de 31 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 octobre 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1173
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes de Saint-
Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de réaliser les travaux de réaménagement des aires
de service de Bonneville.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 02 rmars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 07 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-1048 du 25 août 2020 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie gouv.fr 1/4 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-20-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-1173 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de réaliser les travaux de réaménagement des aires de 32 VU l'arrêté n° DDT-2019-1833 du 17 décembre 2019 de règlement de la circulation sur l'autoroute A 40
et l'aire de service de Bonneville, sur les communes de Saint Pierre en Faucigny et de Bonneville,
pendant la fin des travaux de réäménagement des aires de service de Bonneville ;
VU la note du 5 décembre 2019 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2020;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 30 septembre
2020;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 19 octobre 2020;
VU l'avis de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie en date
du 14 octobre 2020;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 07 octobre 2020 :
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les
travaux de rénovation des aires de service de Bonneville sur l'autoroute À 40 au PK 35.000.
ARRÊTE
Article 1er: Durant la période du lundi 02 novembre 2020 au vendredi 18 décembre 2020, pour
permettre la réalisation des travaux d'aménagement du secteur Nord de l'aire de service de Bonneville
de l'A 40, la circulation de tous les véhicules empruntant l'autoroute À 40 entre le PK 33100 et le PK
36.000 est réglementée dans le sens de circulation Chamonix-Genève.
Article 2 : La réalisation des travaux nécessite :
> Du lundi 02 novembre 2020 à 8 heures au vendredi 18 décembre 2020 à 18 heures :
+ _ Neutralisation de la BAU par la mise en place de séparateurs modulaires de voies au droit du
chantier dans le sens de circulation Chamonix-Genève, maintenus en place 24h/24, y compris
les week-ends et les jours hors chantiers.
*_ Limitation de vitesse à 110 km/h.
> Du lundi 02 novembre 2020 à 8 heures au vendredi 06 novembre 2020 à 18 heures :
+ _ Fermeture de l'accès à l'aire de Bonneville dans le sens de circulation Chamonix-Genève. L'accès
depuis la station-service SHELL en direction de Genève sera fermé 24h/24 pendant cette
période.
* Limitation de vitesse à 90 km/h.
> Du lundi 23 novembre 2020 à 8 heures au vendredi 04 décembre 2020 à 18 heures :
°* Neutralisation de la voie de droite du PK 33100 au PK 36.000 dans le sens Chamonix-Genève de
l'A 40, maintenus en place 24h/24, y compris le week-end.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-20-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-1173 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de réaliser les travaux de réaménagement des aires de 33 Article 3 : A l'issue de la phase des travaux jusqu'à l'autorisation ministérielle de mise en circulation,
l'accès à l'aire s'effectuera conformément à l'annexe 7 du Dossier d'Exploitation Sous Chantier (DESC).
Article 4 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 5 : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules doivent le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents
ATMB, tant en ce qui concerne le trajet à suivre, que l'arrêt s’il leur est prescrit.
Article 6 : Une information est faite aux usagers par les Panneaux à Messages Variables (PMV), par la
radio autoroute 107.7 FM et par des panneaux spécifiques sur les aires de service de Bonneville.
Article 7: En fonction des aléas du chantier ou des conditions météorologiques, les dates des
fermetures de l'aire peuvent être décalées jusqu'au mardi 10 novembre 2020. Dans ce cas, ATMB en
informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil
départemental de la Haute-Savoie ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes
mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces
modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de
ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante : previsions.arretes-
circulation@sdis.fr.
Article 8: L'arrêté n° DDT-2019-1833 du 17 décembre 2019 de règlement de la circulation sur
l'autoroute A 40 et l'aire de service de Bonneville, sur les communes de Saint Pierre en Faucigny et de
Bonneville, pendant la fin des travaux de réaménagement des aires de service de Bonneville est
abrogé.
Article 9 : Les règles d'interdistance réglementaires entre deux chantiers ne s'appliquent pas à ce
chantier.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. La saisine de la juridiction administrative
peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-20-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-1173 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de réaliser les travaux de réaménagement des aires de 34 Article 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du
réseau autoroutier concédé (GCA), M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Savoie, M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à M. le
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, à M. le chef du
SAMU de la Haute-Savoie, à la CRZ Sud-Est, à M. le maire de la commune de Saint Pierre en Faucigny, à
M. le maire de la commune de Bonneville.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
Ligorrel PUPP
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-20-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-1173 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Saint-Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de réaliser les travaux de réaménagement des aires de 35 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-07-005
74-2020-10-07-0005 Arrêté portant acceptation de
renonciation au permis d'exploitation octroyé par arrêté
préfectoral Arrêté n°74-2018-28-008 pour le projet de
Centre d'Expositions, de Séminaires et de Congrès
d'Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-07-005 - 74-2020-10-07-0005 Arrêté portant acceptation de renonciation au permis d'exploitation octroyé par arrêté préfectoral Arrêté n°74-2018-28-008 pour le projet de Centre d'Expositions, de Séminaires et de Congrès d'Annecy 36 E
PREFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE
Égalié Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le ÿ3 get. 40
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 74- Lolo- 40-07 - 005
Portant acceptation de renonciation au permis d'exploitation octroyé par arrêté préfectoral
n°74-2018-11-28-008 pour le projet de Centre d'Expositions, de Séminaires et de Congrès
d'Annecy
Vu le code minier et notamment ses titres |, Ill et IV du livre ler et ses articles L. 134-1-1 et L. 144-5,
Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherche et d'exploitation en
géothermie,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral n°74-2018-11-28-008 du 29 novembre 2018 d'octroi à l'agglomération du Grand
Annecy d'un permis d'exploitation de gîte géothermique basse température et d'autorisation
d'ouverture de travaux miniers d'exploitation de gîte géothermique basse température pour le projet de
Centre d'Expositions, de Séminaires et de Congrès d'Annecy,
Vu la demande en acceptation de renonciation au permis d'exploitation sus-visé présentée le 21 juillet
2020 par l'agglomération du Grand Annecy, dont le siège est situé 46 avenue des Îles à Annecy,
Considérant la décision des élus du Grand Annecy de stopper le projet de construction du futur centre
des congrès sur la presqu'île d'Albigny, dont le chauffage et la climatisation devaient être assurés par
une installation d'exploitation d'un gîte géothermique,
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9 Préfecture labellisée Qual-e-Pref 5 depuis le 18 décembre 2019. e{— ) Tel: 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec ((S) Mél : christine.dell-oste@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-07-005 - 74-2020-10-07-0005 Arrêté portant acceptation de renonciation au permis d'exploitation octroyé par arrêté préfectoral Arrêté n°74-2018-28-008 pour le projet de Centre d'Expositions, de Séminaires et de Congrès d'Annecy 37 Considérant que les travaux de construction de l'installation en vue de l'exploitation du gîte
géothermique n'ont pas débuté et qu'il n'y a par conséquent pas de mesure de remise en état de cette
installation à prendre,
Considérant que la demande en acceptation de renonciation au permis d'exploitation susvisé est
recevable en l'état,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Acceptation de renonciation : La demande de renonciation au permis d'exploitation d'un gîte
géothermique basse température sur la commune d'Annecy dans le cadre du projet de Centre
d'Expositions, de Séminaires et de Congrès d'Annecy, octroyé par l'arrêté préfectoral n°74-2018-11-28-
008 du 29 novembre 2018, présentée par le Grand Annecy par courrier du 21 juillet 2020 est acceptée.
Article 2 : Abrogation des dispositions de l'arrêté préfectoral : Les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°74-2018-11-28-008 du 29 novembre 2018 d'octroi à l'agglomération du Grand Annecy d'un permis
d'exploitation de gîte géothermique basse température et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers
d'exploitation de gîte géothermique basse température sont abrogées.
Article 3 : Droits des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers :
— Une copie du présent arrêté est transmise à la commune d'Annecy ville nouvelle pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Cet affichage est également réalisé par le pétitionnaire.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au Préfet par voie postale.
- L'arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie
durant une période d'au moins six mois.
_ Un extrait du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Savoie.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie et le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire qui est également en
charge de l'accomplissement des mesures de publication et d'information des tiers.
Le Préfet,
22
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-07-005 - 74-2020-10-07-0005 Arrêté portant acceptation de renonciation au permis d'exploitation octroyé par arrêté préfectoral Arrêté n°74-2018-28-008 pour le projet de Centre d'Expositions, de Séminaires et de Congrès d'Annecy 38 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-26-002
arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0347 portant
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement de la SAS "pompes funèbres Bouvier" à
Rumilly
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-26-002 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0347 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS "pompes funèbres Bouvier" à Rumilly 39 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA HAUTE-SAVOIE l'immigration
pa” Bureau de la citoyenneté et des activités
Fraternité réglementées
Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 26 octobre 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0347
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement de la S.A.S. « Pompes Funèbres Bouvier »
situé à Rumilly (74150).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le Livre Il, Titre Il, Chapitre III, Section
2 de la partie législative et le Livre Il, Titre |, Chapitre Ill, section 2 et Titre Îl, Chapitre III,
Sections 1 et 2
de la partie réglementaire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain Espinasse, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCLP-BCAR 2016-0019 du 2 février 2016 portant habilitation funéraire
de la SARL « Pompes funèbres Bouvier SARL », établissement situé 4 rue Joseph Béard à
74150 Rumilly ;
VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2019-0293 du 29 août 2019 portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la S.A.R.L. « Pompes Funèbres Bouvier » située à Rumilly (74150) ;
VU le courrier de M. Jean-Marc Corgier en date du 12 octobre 2020 avisant de la cession
à son profit
des actifs de la société « Pompes Funèbres Bouvier »;
VU la lettre de M. Jean-Marc Corgier en date du 19 octobre 2020 informant du transfert du siège social
de la société « Pompes Funèbres Bouvier » au 3 avenue du Parmelan, 74000 Annecy ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée
Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00
depuis le 18 décembre 2019. Ç =)
11. : -. . >
Modules1 et 7 : Relation générale avec <-
Mél : nom.prenom &haute-savoie.souv.fr
les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2
d'urgence en cas d'événement majeur |
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-26-002 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0347 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS "pompes funèbres Bouvier" à Rumilly 40 CONSIDERANT que M. Jean-Marc Corgier satisfait aux exigences réglementaires pour diriger une
entreprise funéraire ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : l’article 1 de l'arrêté n° PREF-DCLP-BCAR 2016-0019
du 2 février 2016 modifié est modifié
comme SUit :
« L'habilitation funéraire de l'établissement de la «SAS Pompes
funèbres Bouvier », situé
4 rue Joseph Béard, 74150 Rumilly, est accordée pour une durée de 6 ans
à compter du 1er février 2016
sous le numéro 16.74.209 pour les activités relatives :
“ au transport de corps avant et après mise en bière,
" à l'organisation des obsèques,
= aux soins de conservation
= à la fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
" à [a fourniture des corbillards et voitures de deuil
" à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
“ à la gestion et utilisation des chambres funéraires de Rumilly, 4 rue Joseph
Béard.
L'habilitation dudit établissement, placé sous la direction de M. Jean-Marc
Corgier, prendra fin le
31 janvier 2022. Celle-ci est valable sur tout le territoire ».
Article 2 : L'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2019-0293 du 29 août 2019 est
abrogé.
Article3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de
l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à Monsieur Jean-Marc Corgier, gérant de
l'établissement, ainsi qu'à
monsieur le maire de Rumilly.
Pour le préfet,
la secrétaire
7, |
Florence GOUACHE
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 4277 et suivant du code de
justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique
auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois courant à compter de sa notification, soit
par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens
» Sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-26-002 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0347 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS "pompes funèbres Bouvier" à Rumilly 41 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-22-003
BAFU-2020-0079-AP portant modification de la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-22-003 - BAFU-2020-0079-AP portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie 42 EE o
PREFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 22 octobre 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2020-0079 du 22 octobre 2020
Portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Haute-Savoie (CDAC)
VU les articles L 751-1 et suivants, et R 751-1 et suivants du code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN);
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°"t régiment d'infanterie Préfecture labeilisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 5 (E
Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec : Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http:f/www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-22-003 - BAFU-2020-0079-AP portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie 43 VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018 portant renouvellement
de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-
Savoie (CDAC) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU- 2019-0068 du 27 septembre 2019 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018 portant
renouvellement de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial
de la Haute-Savoie:
VU les consultations effectuées auprès de l'association des maires de Haute-Savoie (AMF 74) pour la désignation d'un nouveau membre représentant les maires au niveau départemental et d'un nouveau membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, ainsi que
leur suppléant;
VU les consultations effectuées dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire et la candidature de Mme Isabelle DUPUIS-BALDY pour remplacer M. Luis ANTOLINEZ suite à sa démission ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1: La composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, renouvelée par l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018, modifiée par l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU- 2019-0068 du 27 septembre 2019, doit être à nouveau modifié de façon à prendre en compte la désignation:
- d'un membre représentant les maires au niveau départemental et d’un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, et de leur suppléant, - d'une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire en remplacement de M. Luis ANTOLINEZ.
Article 2: en conséquence, la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie est modifiée comme suit :
Sept élus :
a) le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L 14316 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation où son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) le président du conseil régional ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental :
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny-Metz-Tessy.
-2-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-22-003 - BAFU-2020-0079-AP portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie 44 g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental: - M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de ia communauté de communes Faucigny-Glières.
Sept personnalités qualifiées :
” Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs qui seront choisies, pour chaque CDAC, parmi les personnes ci-après désignées :
- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF),
- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir,
- M. François GAROFALO, Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC).
y” Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire qui seront choisies, pour chaque CDAC, parmi les personnes ci-après désignées :
- M. Eric BEAUQUIER, architecte,
- Mme Isabelle DUPUIS-BALDY, architecte,
-M. Arnaud DUTHEIL, Directeur du conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'environnement (CAUE de la Haute-Savoie),
-M. Jacques FATRAS, membre du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement
(CAUE de la Haute-Savoie).
” Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
- une désignée par la chambre d'agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc : - Mme Emeline SAVIGNY, membre élue,
- une désignée par la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie : - M, Henri PAYOT-PERTIN, vice-président :
- suppléant : M. Hubert MERMILLOD-BLONDIN, membre élu ;
- une désignée par la chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie : - M. Alain MOSSIERE, président.
Article 3: Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental est de trois ans à compter du 22 octobre 2020. Ii prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Article 4: Le mandat de Mme Isabelle DUPUIS-BALDY, renouvelable sans limites prend effet à
compter du 22 octobre 2020, jusqu'au 14 mars 2021. Si elle perd la qualité en vertu de laquelle
elle a été désignée, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, son remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir,
Article 5: Le reste de l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018 portant
renouvellement de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) de la Haute-Savoie et de l'arrêté modificatif n° PREF/DRCL/BAFU-2019-0068 du 27
septembre 2019 demeure inchangé.
Article 6 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 22 octobre 2020,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-22-003 - BAFU-2020-0079-AP portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie 45 Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
La secrétaire" pénérale
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-22-003 - BAFU-2020-0079-AP portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie 46 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-14-002
PREF-DRCL-BAFU-2020-0076 portant ouverture d'une
enquête parcellaire concernant le doublement de la RD
3508 sur la commune d'EPAGNY METZ-TESSY
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-14-002 - PREF-DRCL-BAFU-2020-0076 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le doublement de la RD 3508 sur la commune d'EPAGNY METZ-TESSY 47 PRÉFET Secrétariat Général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0076 du 14 octobre 2020
Portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de doublement de la RD
3508 entre l'échangeur de Gillon et l'échangeur de l'hôpital sur la commune d'Epagny
Metz-Tessy.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU les articles R123-3 et suivants du code de la voirie routière:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0077 du 15 novembre 2018 déclarant d'utilité
publique les acquisitions foncières et les travaux nécessaires au projet d'aménagement et de doublement de la route départementale (RD) n° 3508, sur une longueur de 2,3 km sur les communes d'Epagny Metz-Tessy et d'Annecy, entre l'échangeur de Gillon et l'échangeur de l'hôpital, au classement en route express d'une section de la RD 3508 entre les PR 15+600 et le PR 18+000 sur la commune d'Epagny Metz-Tessy, à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune d'Epagny Metz-Tessy;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 15 juin 2020 demandant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de doublement de la RD 3508 entre l'échangeur de Gillon et de l'hôpital ;
VU la liste d'aptitude 2020 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;
VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette opération ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labeltisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. €) Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec _
. les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-14-002 - PREF-DRCL-BAFU-2020-0076 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le doublement de la RD 3508 sur la commune d'EPAGNY METZ-TESSY 48 VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de là préfecture de là Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE _ ler : || sera procédé sur le territoire de la commune d’ Epagny Metz-Tessy du lundi 7 décembre 2020 au jeudi 7 janvier 2021 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative au projet de doublement de la RD 3508 entre l'échangeur de Gillon et de l'hôpital sur la commune d’Epagny Metz-Tessy.
ARTICLE 2 : M. Jean-Pierre LAFOND, ingénieur divisionnaire DREAL en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie d'Epagny Metz-Tessy , où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie d'Epagny Metz-Tessy, les : — lundi 7 décembre 2020, de 9h00 à 11h00,
- mercredi 16 décembre 2020, de 14h00 à 17h00,
— jeudi 7 janvier 2021, de 14h00 à 17h00,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, seront déposés en mairie d'Epagny Metz-Tessy, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante :
Mairie d'Epagny Metz-Tessy
143, rue de la république
74330 EPAGNY.
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour dresser procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne susceptible de l'éclairer.
ARTICLE 6: Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, ou son mandataire M. le directeur de TERACTEM, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie d'Epagny Metz-Tessy, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 8: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la date d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d'enquête.
2/3
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-14-002 - PREF-DRCL-BAFU-2020-0076 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le doublement de la RD 3508 sur la commune d'EPAGNY METZ-TESSY 49 Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du conseil départemental de la Haute-Savoie,
en caractères apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 9 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, «les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels ».
ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
ARTICLE 11 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, —- M.le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
—- M.le maire d'Epagny Metz-Tessy,
— M.le directeur de Teractem,
— M.le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire géné
Florence GOUACHE
3/3
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-14-002 - PREF-DRCL-BAFU-2020-0076 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le doublement de la RD 3508 sur la commune d'EPAGNY METZ-TESSY 50 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-23-001
PREF/DRCL/BAFU/2020-0081 - AP portant prorogation
de déclaration d'utilité publique du projet de prolongement
du tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes
(canton de Genève) et Saint-Julien-En-Genevois
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-23-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0081 - AP portant prorogation de déclaration d'utilité publique du projet de prolongement du tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes (canton de Genève) et Saint-Julien-En-Genevois 51 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
E b, té F , # #F
Égalité Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0081 du 23 octobre 2020
Portant prorogation de déclaration d'utilité publique du projet de prolongement du
tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes (canton de Genève) et Saint-Julien-
En-Genevois
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0035 du 2 novembre 2015 déclarant d'utilité
publique le projet de prolongement du tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes (canton de Genève) et Saint-Julien-En-Genevois ;
VU Ia délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois en date du 28 septembre 2020 sollicitant la prorogation de l'arrêté susvisé ;
VU le courrier en date du 19 octobre 2020 de la communauté de communes du Genevois confirmant que le projet ainsi que son coût sont restés identiques à ceux déclarés d'utilité publique en 2015 ;
Considérant que le projet est toujours compatible avec le plan local d'urbanisme en vigueur ;
Considérant que le projet n'a pas été substantiellement modifié ;
Considérant que l'ensemble des acquisitions foncières n'ont pas pu être finalisées et ne pourront pas l'être avant le 2 novembre 2020;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Rue du 30" régiment d'infa nterie - BP 2332 7 Préfecture labellisée Qual-e-Pref |
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ED . Modules1 et 7 : Relation générale avec es Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.souv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-23-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0081 - AP portant prorogation de déclaration d'utilité publique du projet de prolongement du tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes (canton de Genève) et Saint-Julien-En-Genevois 52 Article 1°’: Est prorogé pour une durée de 5 ans à dater du 2 novembre 2020, l'arrêté préfectoral
n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0035 du 2 novembre 2015 déclarant d'utilité publique le projet de
prolongement du tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes (canton de Genève) et Saint-
Julien-En-Genevois au profit de la communauté de communes du Genevois.
Article 2 : Le président de la communauté de communes du Genevois est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation pendant une nouvelle période de 5 ans à compter du 2 novembre 2020, les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Saint-Julien-En-Genevois, aux lieux et
places habituels.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également
être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article5: -Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Monsieur le président de la communauté de communes du Genevois, - Madame la maire de Saint-Julien-En-Genevois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
- Monsieur le sous-préfet de Saint-julien-En-Genevois,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
2/2
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-23-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0081 - AP portant prorogation de déclaration d'utilité publique du projet de prolongement du tramway de l'agglomération genevoise entre Palettes (canton de Genève) et Saint-Julien-En-Genevois 53 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-26-001
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial(CDAC) de la
Haute-Savoie du 4 novembre 2020
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-26-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) de la Haute-Savoie du 4 novembre 2020 54 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 4 NOVEMBRE 2020
14 h 30
Ré-ouverture au public d’un ensemble commercial dans la galerie de l’Etoile à à THONON-LES-BAINS
Demande d’autorisation d'exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC le 9 septembre 2020 sous le n° 2020/01, présentée par la SCI LGE, dont le siège social est situé 9 D, avenue du général de Gaulle 74200 THONON-LES-BAINS, représentée par M. Thierry LE CORRE, gérant, en vue de la réouverture au public d’un ensemble commercial au sein de la galerie de l’Etoile située 3-9 avenue du général de Gaulle -74200 THONON-LES-BAINS, dans les conditions suivantes :
Galerie l’Etoile existant Réouverture au public
Total après
réouverture
Supermarché Casino 900 m² 0
Maison du monde 656 m² 0
TMW records (culture/loisirs) 64,28 m² 0
Brut de jean’s (équipement de
la personne)
60,05 m² 0
total 1680,33 0 1680,33 m²
8 boutiques non-alimentaires 0 1042 m² 1042 m²
Halle alimentaire 663 m² 663 m²
total 1705 m² 1705 m²
Total galerie Etoile 1680 1705 m² 3385,33 m²
MEMBRES
- M. le maire de THONON-LES-BAINS, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté d’agglomération Thonon-Agglomération, ou son représentant ; - Mme la présidente du syndicat intercommunal d’aménagement du Chablais (SIAC), ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ; - M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire d’EPAGNY METZ-TESSY, ou M Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire d’EPAGNY METZ-TESSY ;
- M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières ; - M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou Mme Isabelle DUPUIS BALDY, architectes ; - M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
- Mme Emeline SAVIGNY, membre élue de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie- Mont-Blanc ;
- M. Henri PAYOT-PERTIN, vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute- Savoie ou M. Hubert MERMILLOD-BLONDIN, membre élu ;
- M. Alain MOSSIERE, président de la chambre des métiers et d’artisanat de la Haute-Savoie.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-26-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) de la Haute-Savoie du 4 novembre 2020 55 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 4 NOVEMBRE 2020
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-26-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) de la Haute-Savoie du 4 novembre 2020 56 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-10-21-002
ARS-DD74 - Arrêté 2020-12-0125 portant modification de
l'agrément de la société DHERBEY TRANSPORTS pour
effectuer des transports sanitaires terrestres,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-21-002 - ARS-DD74 - Arrêté 2020-12-0125 portant modification de l'agrément de la société DHERBEY TRANSPORTS pour effectuer des transports sanitaires terrestres, 57 AT @ » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2020-12-0125
Portant modification de l’agrément de l'entreprise DHERBEY TRANSPORTS pour effectuer des transports
sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants ;
… Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le dossier de demande de transfert des locaux de la société DHERBEY TRANSPORTS, sise 942, route des
Tattes de Borly à 74380 CRANVES-SALES vers un local situé sur la commune de NANGY (74380) -178, rue
de l’Enclos.
Considérant que le dossier de demande de transfert des locaux, reçu le 15 octobre 2020, a été déclaré
complet le 20 octobre 2020,
Considérant les statuts de la société DHERBEY TRANSPORTS mis à jour le 30 décembre 2019;
Considérant que la société DHERBEY TRANSPORTS dispose des véhicules relevant de la catégorie A, Cet D
dont elle a un usage exclusif,
Considérant que la société DHERBEY TRANSPORTS dispose des personnels nécessaires permettant de
constituer des équipages conformes aux conditions fixées à l'article R.6312-10 et R.6312-13 du code de la
santé publique,
Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des
véhicules autorisés,
Considérant la déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles du lieu d'implantation
de l'entreprise de transport sont conformes aux dispositions de l'article R.6312-13 du code de la santé
publique,
Considérant les pièces justificatives à l'appui,
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1“ août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-21-002 - ARS-DD74 - Arrêté 2020-12-0125 portant modification de l'agrément de la société DHERBEY TRANSPORTS pour effectuer des transports sanitaires terrestres, 58 ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°2019-12-0028 du 27 juin 2019 est abrogé.
A compter du 1° octobre 2020, l'agrément n° 74-2019-02 pour effectuer des transports sanitaires terrestres
au titre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale est délivré à :
DHERBEY TRANSPORTS - M. Alexandre DHERBEY, gérant
178, rue de l’Enclos
74380 Nangy
Enseigne commerciale : Ambulances URGENCES 74 GENEVOIS
Numéro : 74-2019-02
Article 2 : Les véhicules :
- 1 véhicule de catégorie A type B
- 2 véhicules de catégorie C type A
- 2 véhicules de catégorie D
de transports sanitaires associés à l'implantation font l’objet d’une décision d'autorisation de mise en service
conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans
délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément.
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas
échéant lors de toute modification.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports
sanitaires au contrôle des services de l'ARS.
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une
suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément et de sa
publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 21 octobre 2020
Pour le Directeur Général, et par délégation,
Pour Le Directeur de la Délégation de Haute-Savoie, et par délégation,
L'inspecteur hors classe ction sanitaire et sociale,
7
Hervé BERTHELOT
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1* août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-21-002 - ARS-DD74 - Arrêté 2020-12-0125 portant modification de l'agrément de la société DHERBEY TRANSPORTS pour effectuer des transports sanitaires terrestres, 59 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-10-06-007
ARS-DD74 Arrêté 2020-12-0196 portant autorisation
d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit
commun, les prélèvements d’un échantillon biologique
pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2
par RT PCR »LBM MIRIALIS site Bonneville
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-06-007 - ARS-DD74 Arrêté 2020-12-0196 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par 60 Mise à jour : 4 septembre
Titi ATARI
prélèvements nasopharyngés pou
ms.
Cette fiche doit être cosignée du porteur du lieu et du (des) laboratoire(s) de biologie médicale qui
supervise(nt) — elle fait office de demande d’autorisation
identification du lieu de prélèvement « éphémère »
Porteur du lieu : Mairie de Bonneville
Adresse : salle de motricité, ancienne école Maria Salin 174 quai du parquet, 74130
Contact téléphonique: ©OG 34 AA AA S &
Contact mail: \L-. serge © à Lille_ Tnne «Lo ss XT
Horaires et jours d'ouverture au public : 2 SESSIONS DE 2H PAR JOUR A DEFINIR.
Modalités d'accès : sans RDV.
BONNEVILLE
Personnel habilité à prélever : nombre et qualification : 2 secrétaires, 2 préleveurs habilités, 1 biologiste
Date prévisionnelle d'ouverture du site éphémère : 25/09/2020
identification du laboratoire de biologie médicale adossé à ce centre
Nom et adresse du laboratoire qui reçoit les prélèvements : laboratoire Mirialis Born
Biologiste responsable : Magali Boursiac
Contact téléphonique : 0450970410
Contact mail : magali.boursiac@mirialis.fr
Modalités d'acheminement des prélèvements : toutes les 2 heures, à la fin de chaq
technicien habilité et véhicules équipés dans emballage aux normes ADR
Respect des critères de réalisation du prélèvement :
Préciser l'organisation pour chacun des critères ci-dessous :
+ Site pouvant être désinfecté (comment et quand): toutes les 2 heures
pulvérisation sur surfaces (Duotex) et bombe Aerocide (virucide aux normes)
+ Circulation fluide des patients sur le principe de la marche en avant : entrée
° Personnel habilité et formé : 2 secrétaires enregistrent les patients et $
étiquetage et respect de l’identitovigilance. 2 préleveurs appellent le
enregistré, vérifient et contrôlent l'identité, étiquettent l'échantillon et
nasopharyngé.
+ Personnel équipé : masque FFP2, sur-blouse, lunettes de protection, charloi
e Identification du patient en amont : (cf ci-dessus)
° Identification de l'échantillon en amont du prélèvement : cf ci-dessus)
° Triple emballage souple pour l'échantillon: échantillon désinfecté exté
désinfecté, mis en boite étanche (normes ADR), en sachet étanche « jaune »
de séance et transporté en mallette souples (normes ADR) au laboratoire.
e Stockage à 4° C si nécessaire : stabilité 2 h à T° ambiante
neville
ue session, par
(après chaque session),:
s sorties distinctes
sénèrent le dossier avec
s patients selon dossier
réalisent le prélèvement
te
rieurement, puis portoir
, type DASRI, scellé en fin
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-06-007 - ARS-DD74 Arrêté 2020-12-0196 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par 61 Mise à jour : 4 septembre
e Elimination des déchets conforme aux préconisations en vigueur: container DAsri sur le site de
prélèvement pour tous consommables utilisés
e Le biologiste responsable de l’examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en
termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.
Lieu, date, signature du responsable du lieu :
À Bones, le JS {S9) Zo20O
Lieu, date et signature du responsable du (des) laboratoire(s) :
Cluses, le 14/09/2020 François ARPIN
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-06-007 - ARS-DD74 Arrêté 2020-12-0196 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par 62 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-10-22-002
ARS-DD74- Arrêté 2020-12-0097 Autorisant le transfert
d'une officine de pharmacie à Arâches-La-Frasse (74300)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-22-002 - ARS-DD74- Arrêté 2020-12-0097 Autorisant le transfert d'une officine de pharmacie à Arâches-La-Frasse (74300) 63 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2020-12-0097
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie de Mr Christophe POMATTO à Arâches-La-Frasse (74300)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-310 du 26 juillet 2007 portant modification du numéro de licence
d'officine de pharmacie n° 67T par le nouveau numéro de licence 74#000284 pour la pharmacie
d’officine située 60, place des Aravis à Arâches-La-Frasse (74300) ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Christophe POMATTO, pharmacien titulaire, pour le
transfert de l’officine sise à Arâches-La-Frasse (74300), dossier déclaré complet le 03 juillet 2020,
Considérant l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date 10
septembre 2020,
Considérant l'avis du Syndicat USPO en date du 06 octobre 2020,
Considérant l'avis du Syndicat FSPF en date du 08 octobre 2020,
Considérant que le local actuel de la pharmacie se situe au sein de la station des Carroz, dans la commune
d’Arâches La Frasse ;
Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quartier, à 30 mètres environ du local
actuel,
Considérant que le transfert sollicité ne compromettra par conséquent pas l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine,
Considérant qu'il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique que les locaux :
-__ Répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9
du code de la santé publique,
- Remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l’article L. 111-7-3 du code de la
construction et de l'habitation,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-22-002 - ARS-DD74- Arrêté 2020-12-0097 Autorisant le transfert d'une officine de pharmacie à Arâches-La-Frasse (74300) 64 - Permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé
publique,
- _ Garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence,
Considérant que l'accès à la future officine sera facilité par sa visibilité, la présence de places de
stationnement, des aménagements piétonniers et sa desserte par un système de navettes,
Considérant en conséquence que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments
optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le
pharmacien demandeur,
Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L. 5125-3 du code de la santé
publique,
ARRETE
Article 1°” : La licence prévue par l’article L 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Monsieur
Christophe POMATTO, titulaire de l'officine « PHARMACIE DES CARROZ » 60, place des Aravis 74300 —
ARÂCHES-LA-FRASSE, sous le n°74#00382 pour le transfert de l’officine de pharmacie vers un local situé à
l'adresse suivante 40, place des Aravis - 74300 ARÂCHES-LA-FRASSE :
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L'officine doit être
effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans qui court à partir du jour de
la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n°2007-310 du 26 juillet 2007 sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle
officine au public.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par
ses héritiers.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur départemental de la Haute-Savoie de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture de la Haute-Savoie. Cet arrêté sera
notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
?our le directeur général et par délégation
Fait à Lyon, le La directrice déléguée pilotage opérationnel
1 ler recours
22 OCT. 2020 VX
r Corinwye RIEFFEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-22-002 - ARS-DD74- Arrêté 2020-12-0097 Autorisant le transfert d'une officine de pharmacie à Arâches-La-Frasse (74300) 65 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-10-16-005
arrêté préfectoral portant autorisation d'exécution de
travaux de désobstruction de la vidange de fond du barrage
du Jotty pour prolonger la durée des travaux jusqu’au 31
décembre 2020.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-16-005 - arrêté préfectoral portant autorisation d'exécution de travaux de désobstruction de la vidange de fond du barrage du Jotty pour prolonger la durée des travaux jusqu’au 31 décembre 2020. 66 Ez PREFET DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 16 octobre 2020
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Objet : Modification de l’arrêté n°74-2020-06-02-003 portant autorisation d'exécution de travaux de
désobstruction de la vidange de fond du barrage du Jotty pour prolonger la durée des travaux jusqu’au 31
décembre 2020.
- Vu le code de l’énergie et notamment le livre V,
- Vu le code de l’environnement et notamment le livre I, II et V,
- Vu le décret du 17 avril 1928 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant les travaux d'aménagement de la chute de Bioge, sur la Dranse d'Abondance, les avenants n°1 et n°2 du 21 novembre 1933 et 28 mars 1953,
- Vu l’arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-055 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes, pour le département de la Haute-Savoie,
- Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2020-94/74 du 26 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute- Savoie,
- Vu l’arrêté n°74-2020-06-02-003 portant autorisation d'exécution de travaux de désobstruction de la vidange de fond du barrage du Jotty,
- Vu la demande de prolongation des travaux déposée par EDF le 10 septembre 2020,
- Considérant le retard pris à cause du contexte sanitaire de la COVID-19 et des difficultés rencontrées lors de la désobstruction de la vanne ;
- Considérant qu’EDF sollicite une marge supplémentaire pour faire face à d’éventuels nouveaux aléas de chan- tiers,
- Considérant que les résultats intermédiaires du suivi environnemental prévu par l’arrêté portant autorisation d'exécution de travaux de désobstruction de la vidange de fond du barrage du Jotty n’ont pas mis en évidence d’impact significatif sur la qualité de l’eau dans la retenue ni en aval de la retenue,
- Considérant que les travaux n’ont pas d’impact notable sur la qualité de l’eau à l’aval, et que les travaux n’au- ront pas d’incidence significative sur la reproduction piscicole,
- Considérant que la zone de dépôt des matériaux n’est pas susceptible d’abriter des frayères ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-16-005 - arrêté préfectoral portant autorisation d'exécution de travaux de désobstruction de la vidange de fond du barrage du Jotty pour prolonger la durée des travaux jusqu’au 31 décembre 2020. 67 Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le paragraphe « Les travaux de désobstruction du conduit de la vidange de fond sont autorisés dès notification du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2020 » mentionné dans l’article 2 de l’arrêté n°74-2020-06-02-003 est modifié par :
« Les travaux de désobstruction du conduit de la vidange de fond sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2020.
A l’article 5 de l’arrêté n°74-2020-06-02-003 il est ajouté le quatrième alinéa suivant : « Des ajustements sur les modalités d’exécution ou sur tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en œuvre, pour autant qu’ils ne modifient pas significativement la consistance des travaux et leur incidence sur l’en- vironnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit néces- saire. »
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Au- vergne-Rhône-Alpes à la société Électricité de France.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur de l’Office français de la biodiversité et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
le chef du service Eau, Hydroélectricité, Nature
Christophe DEBLANC
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-16-005 - arrêté préfectoral portant autorisation d'exécution de travaux de désobstruction de la vidange de fond du barrage du Jotty pour prolonger la durée des travaux jusqu’au 31 décembre 2020. 68