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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 186 20210922 recueil
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 186 20210922 recueil)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2021-197
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2021-09-01-00023 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0042 portant mise à jour des délégations spéciales du pôle ressources
et service usager (2 pages) Page 4
74-2021-09-07-00009 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0043 portant mise à jour des délégations de signature du CDIF
d'Annecy (annule et remplace l'arrêté 2021-0040 du 07/09/2021) (2 pages) Page 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2021-09-14-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1241 portant réglementation
de la circulation sur l’autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon, sur la
commune de Nangy, afin de réaliser les travaux de réfection des enrobés
de la bretelle de sortie du diffuseur n° 15. (4 pages) Page 10
74-2021-09-16-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1231 réglementant
temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de
circulation sur les RD903 et RD1005 sur les communes d’Allinges,
Brenthonne, Margencel et Sciez. (16 pages) Page 15
74-2021-09-20-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1249 portant réglementation
de la circulation sur l’autoroute A41N pendant les travaux d’habillage du
garde-corps du passage supérieur du diffuseur 17 - Annecy Nord au PR
133.310 (6 pages) Page 32
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2021-09-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1134 portant sur les
territoires de chasse classés en zones rouges et orange (10 pages) Page 39
74-2021-09-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1233 relatif à la
recherche du grand gibier blessé par les conducteurs agrées de chiens de
sang pour la campagne cynégétique 2021-2022 dans le département de la
Haute-Savoie (3 pages) Page 50
74-2021-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1245 ordonnant
l'abattage d'un sanglier sur la commune de Thyez (2 pages) Page 54
74-2021-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1246 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Morzine (2 pages) Page 57
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2021-09-15-00002 - Arrêté n°PAIC-2021-0099 du 15 septembre 2021
portant mise en demeure et suspension d'activité de la société ARVE ALPES
ASSAINISSEMENT dans son établissement situé à SCIONZIER (3 pages) Page 60
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2021-09-15-00004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0035 du 15
septembre 2021 constatant la composition de la commission syndicale de
la section de commune du Couchant (2 pages) Page 64
74-2021-09-14-00005 - BAFU-2021 0072 AP autorisation de pénétrer ZAE des
Glaisins sur la commune d'Annecy (3 pages) Page 67
74-2021-09-10-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0070 portant indemnisation
de M. Pierre MARIN, commissaire enquêteur. (2 pages) Page 71
74-2021-09-14-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0071 - Ouverture d'une
enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la
commune de Burdignin, dans le cadre du raccordement des communes de
la Vallée Verte à la STEP de Scientrier Bellecombe. (3 pages) Page 74
74-2021-09-21-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0073 - AP portant servitude
pour le passage de canalisations d'eau potable sur la commune
d'Entrevernes, dans le cadre du renouvellement de la conduite d'adduction
d'eau potable entre le réservoir des Fauges et celui du Carre. (3 pages) Page 78
3 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2021-09-01-00023
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0042 portant mise à jour des délégations
spéciales du pôle ressources et service usager
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-09-01-00023 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0042 portant mise à jour des délégations spéciales du pôle ressources et service usager 4 “1 F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1 septembre 2021 DE LA HAUTE-SAVOIE.
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources et service usager
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
de là Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 1”
octobre 2017 la date d'installation de M. Philippe LÉVIN dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Haute-Savoie.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-09-01-00023 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0042 portant mise à jour des délégations spéciales du pôle ressources et service usager 5 1. Pour la Division Ressources humaines et formation professionnelle :
M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de division.
Ressources Humaines :
Mme Laure COULET, inspectrice des Finances publiques, responsable de service.
Formation Professionnelle :
M. Thierry GUILLEMENOT, inspecteur des Finances publiques, responsable de service
2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :
Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de division.
M. Christophe DEL ROSARIO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de
division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Floryane DALLEST et M. Christophe DEL ROSARIO :
M. Jérôme FAURE-BRAC, inspecteur des Finances publiques, responsable de service.
M. Laurent CHEVEREAU, inspecteur des Finances publiques, responsable de service.
M. Cyril-Benjamin DRENEAU, inspecteur des Finances publiques, responsable de service.
3. Pour la Division Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :
M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.
Contrôle de gestion - structures et emplois
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert BAYSSON :
Mme Danièle CHAPPAZ, inspectrice des Finances publiques.
Mme Émeline DALIAN, inspectrice des Finances publiques.
Equipe de renfort
M. Jérôme DELL'AGOSTINO, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour la Division des conseillers aux décideurs locaux (CDL) :
Madame Hélène REIGNER-DUBIL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division CDL pour les actes relatifs à sa division.
Service Fiscalité directe locale (SFDL)
M. Pierre BRECHON, inspecteur des Finances publiques, chef de service FDL reçoit délégation de signature
pour tout acte relevant de son service hormis ceux concernant les états fiscaux.
Modernisation -Dématérialisation
Mme Marie-Clémentine DUR, inspectrice des Finances publiques, M. Pascal JENDRZEZAK, inspecteur des
Finances publiques reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux missions du secteur public local
liées à la monétique et à la dématérialisation.
Article 2 : la présente décision abroge la décision n° 2021-0036 du 1 septembre 2021.
Article 3: la présente décision prend effet le 1 septembre 2021 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie
Philippe LÉVIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-09-01-00023 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0042 portant mise à jour des délégations spéciales du pôle ressources et service usager 6 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2021-09-07-00009
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0043 portant mise à jour des délégations de
signature du CDIF d'Annecy (annule et remplace
l'arrêté 2021-0040 du 07/09/2021)
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00009 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0043 portant mise à jour des délégations de signature du CDIF d'Annecy (annule et remplace l'arrêté 2021-0040 du 7 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du centre des impôts fonciers d’Annecy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe MAHE, Inspecteur et à Mme Dominique PEGOT,
inspectrice, adjoints au responsable du centre des impôts fonciers d’Annecy, à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
ANNAERT Vincent
FRITZ Lionel
MICHAUD Franck
PIET Grégory
QUENTEL Françoise
SAUVAGE Catherine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €
aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00009 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0043 portant mise à jour des délégations de signature du CDIF d'Annecy (annule et remplace l'arrêté 2021-0040 du 8 TT
Nom et prénom
BARBET Luc
CHEVALIER Julien
GUSTIN Anne-Claire
LEFEVRE Lydie
MATEUS Victor
MISZCZAK Grégory
PILLYSER Julien
TRANCHAN T Joy
VASSOS Pierre-Adrien
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Savoie
A Annecy , le 7 septembre 2021
La responsable du centre des impôts fonciers
Maryvonne BONJOUR
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-09-07-00009 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0043 portant mise à jour des délégations de signature du CDIF d'Annecy (annule et remplace l'arrêté 2021-0040 du 9 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-09-14-00001
Arrêté n° DDT-2021-1241
portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon,
sur la commune de Nangy, afin de réaliser les
travaux de réfection des enrobés de la bretelle
de sortie du diffuseur n° 15.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1241 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon, sur la commune de Nangy, afin de 10 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 14 septembre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1241
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute À 40, dans le sens Chamonix-Mâcon,
sur la commune de Nangy, afin de réaliser les travaux de réfection des enrobés de la bretelle
de sortie du diffuseur n° 15.
VU le Code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M.Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
VU la note du 8 décembre 2020 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2021;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie. gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1241 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon, sur la commune de Nangy, afin de 11 VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 06 septembre 2021;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 08 septembre
2021;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 08 septembre 2021;
VU l'avis de M. l'adjudant-chef, commandant le peloton motorisé de Bonneville, en date du 11
septembre 2021;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 14 septembre ;
VU la consultation des communes d'Amancy, Arenthon, Saint-Pierre-en-Faucigny et Scientrier en date
du 07 septembre 2021;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute À 40 pendant les travaux de réfection des enrobés de la bretelle de sortie du diffuseur n°15
dans le sens Chamonix-Mâcon ;
‘ARRÊTE
Article 1er : Les nuits du lundi 04 octobre 2021 et du mardi 05 octobre 2021 de 21h00 à 05h00 le
lendemain matin, pour permettre la réalisation des travaux, la bretelle de sortie du diffuseur n° 15 de
l'autoroute A 40 dans le sens Chamonix-Mâcon est interdite à tous les véhicules. :
Pour les véhicules en provenance de l'A 40 dans le sens Chamonix-Mâcon, une déviation est mise en
place par le diffuseur n° 16 de l'autoroute A 40, la RD 1203, l'avenue des Jourdies, la route des Lacs et la
RD 19 sur la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny, puis la RD 903 surla commune de Scientrier.
Pour les véhicules en provenance de l'A 410 dans le sens Annecy-La Roche, une déviation est.mise en
place par le diffuseur n° 19 de l'autoroute A 410 et la RD 1203 sur la commune d'Eteaux, puis la RD 903
sur la commune d'Amancy.
Article 2 : Les opérations de pose de la signalisation (police,.information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien etla
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA). |
Article 3 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, la date des restrictions de circulation
citée à l’article 1er peut être reportée les deux nuits suivantes, ainsi que les nuits du lundi au jeudi de la
semaine suivante. Dans ce cas, ATMB en informe l’EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie,
le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la
DDT de la Haute-Savoie.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1241 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon, sur la commune de Nangy, afin de 12 Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de ces. informations peit être prise en compte par le SDIS à l’adresse suivante : previsions.arretes- circulation@sdis.fr.
Article 4 : Une information sera faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV) ainsi
que par la radio autoroute 107.7 FM.
Article S : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwuw.telerecours.fr
- comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
_- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- MM. les maires des communes d’Amancy, Arenthon, Cornier, Eteaux, Nangy, la Roche-sur-Foron,
Scientrier et Saint-Pierre-en-Faucigny.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
3/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1241 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon, sur la commune de Nangy, afin de 13 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1241 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, dans le sens Chamonix-Mâcon, sur la commune de Nangy, afin de 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-09-16-00001
Arrêté n°DDT-2021-1231
réglementant temporairement la circulation
pour le déroulement d’une enquête de
circulation sur les RD903 et RD1005 sur les
communes d’Allinges, Brenthonne, Margencel
et Sciez.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1231 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD903 et RD1005 sur les 15 E =
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberié Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le Ÿ 6 SEP. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-1231
réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d'une enquête de
circulation sur les RD903 et RD1005 sur les communes d'Allinges, Brenthonne, Margencel
et Sciez.
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles D 111-2 et D 111-3 ;
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à”
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, Livre | - 8° partie (signalisation
temporaire) ;
VU la demande de la société Alyce en date du 24 août 2021:
VU l'avis du commandant de la communauté de brigades de Douvaine en date du 02 septembre 2021;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 27 août 2021;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
daté du 27 août 2021; :
VU l'avis de M. le sous-préfet de Thonon-les-Baïins en date du 26 août 2021;
‘15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie. gouv.fr 1/4
W:\Deplacements_Transports\Reglementation\03_routes_grande_circu lation\arp_enquete\2021-chablais-sept_23\Projet_arrete_enquete_ALYCE_sept_23.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1231 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD903 et RD1005 sur les 16 VU la consultation de là mairie d'Allinges en date du 26 août 2021;
VU la consultation de la mairie de Brenthonne en date du 26 août 2021 ;
VU l'avis de la mairie de Margencel en date du 27 août 2021;
VU l'avis de la mairie de Sciez en date du 07 septembre 2021:
CONSIDÉRANT que le déroulement de cette enquête de circulation, par interrogation directe (en face
à face) des usagers sur la voie publique nécessite de réglementer la circulation aux abords des postes
d'enquête situés sur les axes routiers listés dans l’article 1, et qu'il convient d'assurer la sééurité des
Usagers et des agents enquêteurs sur ces sécteurs ;
SUR proposition de M. le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : voies concernées
‘Pendant la journée du jeudi 23 septembre 2021, de 7h00 à 19h00, la société Alyce est autorisée à
réaliser une enquête de circulation par interview sur : |
* la RD1005 au PR 16+800, dans le sens Margencel vers Thonon-les-Bains, sur la commune de
Margencel; :
* la RD903 au.PR 63+400, dans le sens Brenthonne vers Genève, sur la commune de Brenthonne:
Pendant la journée du mardi 28 septembre 2021, de 7h00 à 19h00, la société Alyce est autorisée à
réaliser Une enquête de circulation par interview sur :
° la RD1005 au PR 10+500, dans le sens Thonon vers Douvaine, sur la commune de Sciez :
* la RD903 au PR 72+000, dans le sens Perrignier vers Thonon-les-Bains, sur la commune
d'Allinges ;
La position exacte des postes d'enquête peut légèrement différer des sites indiqués pour des raisons
de sécurité. Les enquêtes sont réalisées en dehors de la chaussée circulée conformément aux fiches de
poste annexées.
Article 2 : dates de report
Si, en cas: d'évènement exceptionnel modifiant les conditions de circulation (grève, coupure de la
route ...), ou en cas d’impossibilité technique, l'enquête n'a pu se dérouler à la date prévue à un des
postes cités à l'article 1, elle peut être reportée, dans les mêmes conditions, aux dates suivantes :
* le jeudi 30 septembre 2021 pour les postes prévus au jeudi 23 septembre 2021;
+ le mardi 05 octobre 2021 pour les postes prévus au mardi 28 septembre 2021.
Dans ce cas, la société Alyce informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le Conseil départemental de Haute-
Savoie, les communes concernées, la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, ainsi que la DDT de la
Haute-Savoie.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1231 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD903 et RD1005 sur les 17 Article 3 : dispositions générales de circulation
L'enquête par interview, dont l'objectif est d'interroger les usagers sur l'origine, la destination et le
motif de leur déplacement, est réalisée dans les conditions suivantes :
- les véhicules sont arrêtés par utilisation d'un feu de chantier à commandement manuel ;
- la vitesse est limitée à 50 puis 30 km/h ;
- le dépassement de tous véhicules est strictement interdit ;
- l'arrêt des automobilistes est limité à 40 secondes maximum. :
Un agent de chantier est responsable du feu de chantier et peut le faire passer au clignotant à tout
moment, notamment si l'enquête venait à perturber l'écoulement normal du trafic.
La signalisation est mise en place par la société Alyce sous le contrôle du gestionnaire de voirie
concerné. La société Alyce est également responsable de son maintien durant la période d'enquête.
Des panneaux provisoires portant l'indication « ENQUÊTE DE CIRCULATION » signalent l'opération de
façon apparente aux usagers en amont du poste d'enquête.
Article 4 : sécurité des agents enquêteurs
Les agents enquêteurs sont équipés de vêtements de protection et de signalisation-réglementaires.
Ils doivent respecter les mesures de protection et les consignes de sécurité prescrites par la société
Alyce et par le gestionnaire de voirie.
Article 5 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : exécution
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
- la société Alyce,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie sera transmise :
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1231 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD903 et RD1005 sur les 18 - à MM. les maires d’Allinges, Brenthonne, Margencel et Sciez,
- à M. le président du conseil départemental de Haute-Savoie,
- à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains,
- à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Alain Espinasse
ANNEXE :fiches de poste
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1231 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD903 et RD1005 sur les 19 CITROËN THONON #3
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Sens vers Thonon les Bains
Poste 1 : RD 1005 PR16+800 – Commune de Margencel
Planning : jeudi 23 septembre 2021 - 7h à 19h
ALYCE ENQUETE HAUTE SAVOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1231 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD903 et RD1005 sur les 20 Remarques:
Un balisage adapté sera mis en place.
Au total 10 personnes seront présentes sur le poste d'enquête (8 interviewers, 1 agent de chantier et un chef d'équipe expérimenté qui encadrera le personnel). Les enquêteurs seront tous munis de gilets de sécurité conformes aux normes européennes. Les interviews seront réalisées dans un sens de circulation.
Tous les véhicules ne seront pas enquêtés afin de ne pas perturber la circulation et enquetés dans la zone d'interview.
Un poste de comptage automatique sera installé au droit du poste.
Sens vers Thonon les Bains
Poste 1 : RD 1005 PR16+800 – Commune de Margencel
Planning : jeudi 23 septembre 2021 - 7h à 19h
Zone d'interview
ALYCE ENQUETE HAUTE SAVOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1231 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD903 et RD1005 sur les 21 Sens vers Thonon les Bains
Poste 1 : RD 1005 PR16+800 – Commune de Margencel
Planning : jeudi 23 septembre 2021 - 7h à 19h
ENQUETE DE
CIRCULATION
100 m
100 m
100 m
50 m
50 m
50 m
Sens enquêté
SCHEMA TYPE DE SIGNALISATION POUR
UNE ENQUETE PAR INTERVIEW A L'AIDE DE
FEUX DE SIGNALISATION TEMPORAIRE EN
AGGLOMERATION
Légende
Opérateur de
Feux
Feux de Chantier
Cône
Ilôt, où se
positionnent les
enquêteurs
interviewers
ALYCE ENQUETE HAUTE SAVOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1231 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD903 et RD1005 sur les 22 MARIGNAN
D'EN BAS
|
|
el tour \ | de Marignan |
PRAILLES
Sens d'enquete vers Douvaine
Poste 2: D1005 PR10+500 - commune de Sciez
Planning : mardi 28 septembre 2021 - 7h à 19h
ALYCE ENQUETE HAUTE SAVOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1231 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD903 et RD1005 sur les 23 Remarques:
Un balisage adapté sera mis en place.
Au total 10 personnes seront présentes sur le poste d'enquête (8 interviewers, 1 agent de chantier et un chef d'équipe expérimenté qui encadrera le personnel). Les enquêteurs seront tous munis de gilets de sécurité conformes aux normes européennes. Les interviews seront réalisées dans un sens de circulation.
Tous les véhicules ne seront pas enquêtés afin de ne pas perturber la circulation et enquetés dans la zone d'interview.
Un poste de comptage automatique sera installé au droit du poste.
Sens d'enquete vers Douvaine
Poste 2: D1005 PR10+500 - commune de Sciez
Planning : mardi 28 septembre 2021 - 7h à 19h
Zone d'interview
ALYCE ENQUETE HAUTE SAVOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1231 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD903 et RD1005 sur les 24 D! Eroce
Sens d'enquete vers Douvaine
Poste 2: D1005 PR10+500 - commune de Sciez
Planning : mardi 28 septembre 2021 - 7h à 19h
ENQUETE DE
CIRCULATION
100 m
100 m
100 m
50 m
50 m
100 m
100 m
50 m
Sens enquêté
SCHEMA TYPE DE SIGNALISATION POUR
UNE ENQUETE PAR INTERVIEW A L'AIDE DE
FEUX DE SIGNALISATION TEMPORAIRE EN
AGGLOMERATION
Légende
Opérateur de
Feux
Feux de Chantier
Cône
Ilôt, où se
positionnent les
enquêteurs
interviewers
100 m
ALYCE ENQUETE HAUTE SAVOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1231 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD903 et RD1005 sur les 25 VÉRAYON
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Sendarmerie Nationale ©
Sens d'enquete vers Genève
Poste 4, RD903 PR 63+400, commune de Brenthonne
Planning : jeudi 23 septembre 2021 - 7h à 19h
ALYCE ENQUETE HAUTE SAVOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1231 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD903 et RD1005 sur les 26 Remarques:
Un balisage adapté sera mis en place.
Au total 8 personnes seront présentes sur le poste d'enquête (6 interviewers, 1 agent de chantier et un chef d'équipe expérimenté qui encadrera le personnel). Les enquêteurs seront tous munis de gilets de sécurité conformes aux normes européennes. Les interviews seront réalisées dans un sens de circulation.
Tous les véhicules ne seront pas enquêtés afin de ne pas perturber la circulation et enquetés dans la zone d'interview.
Un poste de comptage automatique sera installé au droit du poste.
Poste 4, RD903 PR 63+400, commune de Brenthonne
Planning : jeudi 23 septembre 2021 - 7h à 19h
Sens d'enquete vers Genève
ALYCE ENQUETE HAUTE SAVOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1231 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD903 et RD1005 sur les 27 Sens d'enquete vers Genève
Poste 4, RD903 PR 63+400, commune de Brenthonne
Planning : jeudi 23 septembre 2021 - 7h à 19h
ENQUETE DE
CIRCULATION
100 m
100 m
100 m
50 m
50 m
100 m
100 m
50 m
Sens enquêté
SCHEMA TYPE DE SIGNALISATION POUR
UNE ENQUETE PAR INTERVIEW A L'AIDE
DE FEUX DE SIGNALISATION TEMPORAIRE
EN AGGLOMERATION
Légende
Opérateur de
Feux
Feux de Chantier
Cône
Ilôt, où se
positionnent les
enquêteurs
interviewers
ALYCE ENQUETE HAUTE SAVOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1231 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD903 et RD1005 sur les 28 LES FRÉGATES
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Sens d'enquete vers Thônon
Poste 5,RD903 PR72, commune de Allinges
Planning : mardi 28 septembre 2021 - 7h à 19h
ALYCE ENQUETE HAUTE SAVOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1231 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD903 et RD1005 sur les 29 AT ta n :
Remarques:
Un balisage adapté sera mis en place.
Au total 7 personnes seront présentes sur le poste d'enquête (5 interviewers, 1 agent de chantier et un chef d'équipe expérimenté qui encadrera le personnel). Les enquêteurs seront tous munis de gilets de sécurité conformes aux normes européennes. Les interviews seront réalisées dans un sens de circulation.
Tous les véhicules ne seront pas enquêtés afin de ne pas perturber la circulation et enquetés dans la zone d'interview.
Un poste de comptage automatique sera installé au droit du poste.
Poste 5,RD903 PR72, commune de Allinges
Planning : mardi 28 septembre 2021 - 7h à 19h
Sens d'enquete vers Thônon
ALYCE ENQUETE HAUTE SAVOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1231 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD903 et RD1005 sur les 30 Sens d'enquete vers Thônon
Poste 5,RD903 PR72, commune de Allinges
Planning : mardi 28 septembre 2021 - 7h à 19h
ENQUETE DE
CIRCULATION
100 m
100 m
100 m
50 m
50 m
100 m
100 m
50 m
Sens enquêté
SCHEMA TYPE DE SIGNALISATION POUR
UNE ENQUETE PAR INTERVIEW A L'AIDE DE
FEUX DE SIGNALISATION TEMPORAIRE EN
AGGLOMERATION
Légende
Opérateur de
Feux
Feux de Chantier
Cône
Ilôt, où se
positionnent les
enquêteurs
interviewers
ALYCE ENQUETE HAUTE SAVOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1231 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD903 et RD1005 sur les 31 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-09-20-00001
Arrêté n°DDT-2021-1249
portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A41N
pendant les travaux d’habillage du garde-corps
du passage supérieur
du diffuseur 17 - Annecy Nord au PR 133.310
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-20-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1249 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N 32 E =
PREFET Direction départementale des territoires.
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 septembre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-1249
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux d'habillage du garde-corps du passage supérieur
du diffuseur 17 - Annecy Nord au PR 133.310 |
VU le Code de la route :
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat. dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien.
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
* Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-20-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1249 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N 33 VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 de subdélégâtion de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
VU la note du 8 décembre 2020 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2021;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 09 septembre 2021;
VU l'avis de M. le Major, commandant le peloton motorisé d'Annecy.en date du 10 septembre 2021;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie en date du 10
septembre 2021;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 10 septembre 2021;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 13 septembre 2021;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 septembre
2021;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les
travaux d'habillage du garde-corps du Passage Supérieur du diffuseur 17-Annecy Nord au PR 133.310 sur
AIN ;
ARRÊTE
Article 1er :
Dans le cadre de l'opération susvisée à hauteur du diffuseur 17-Annecy Nord sur l'autoroute A4IN, les
dispositions suivantes sont prévues du 11 au 26 octobre 2021, avec un report possible sur aléas
climatiques ou techniques jusqu'au O5 novembre 2021 :
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-20-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1249 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N 34 Par convention : A4IN sens 1 = Chambéry vers Genève // A4IN sens 2 = Genève vers Chambéry
F- ” Date phasage Balisage
© |Mode d'exploitation G Report E P @ Le ec: PR PR p
& Dee (EU Début. |Fin
PHASES 1 et 2 à hauteur de l'ou-
41 |Neutralisation Voie de 1 [T-oct 15-oct |vrage (PR 133+310) | jusqu'au 22/10
Droite ; Balisage < 6km
18-oct 19-oct
PRASE"S Les sn nuits du 21/10 Fermeture A4IN en inter- 1et |19-oct 20-oct 25/10, 26/10 27/10 bretelle du diffuseur 17-An- 2 |21h 6h M ! et 28/10 necy Nord 20-oct 21-oct 42 21h 6h
et F
Depuis la gare de péage 21h _ [6h : L ‘ nuits du 26/10, d'Annecy Nord, fermeture > |2T-oct 22-oct . | ER . . 27/10, 28/10, 02/11, de l'accès à l'A4IN direction 21h 6h u . 03/11 et 04/11 Lyon / Grenoble / Chambé:- 25-oct 26-oct
Da | 21h 6h
Il est entendu qu'il ne peut y avoir activation des phases 3 et 4 simultanément.
En particulier, la phase 4 n'est activée la nuit du 20/10 qu'en cas de fin anticipée de la phase 3.
Sur la phase 3, entre deux nuit de fermeture, des neutralisations de voie(s) peuvent être maintenues en
journée, sous réserve que le débit prévisible par voie circulée ne dépasse pas 1500 vh/h.
Lors de la mise en place de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires, des ralentissements et des interruptions courtes de la
circulation peuvent être imposées de manière à sécuriser les opérations.
Article 2 :
Les déviations suivantes sont mises en place :
> Lors de la Phase 3 (fermeture de l'autoroute A4IN en inter-bretelle du diffuseur 17 - Annecy
Nord) :
« Dans le sens 1 Chambéry vers Genève : sortie n° 17 fléchée "Annecy-Nord / Annecy le Vieux /. Thônes"
obligatoire pour demi-tour au niveau du giratoire de raécordement aux RD14, RD3508 et RD908B, afin
de reprendre l'autoroute A4IN direction « Chamonix / Genève ». :
* Dans le sens 2 Genève vers Chambéry : sortie n°17 fléchée "Annecy / Annecy le Vieux / Thônes"
obligatoire pour demi-tour au niveau du giratoire de raccordement aux RD14, RD3508 et RD908B, afin
de reprendre l'autoroute A4IN direction « Chambéry ».
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-20-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1249 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N 35 > Lors de la Phase 4 (fermeture de l'accès à l'A4IN direction "Lyon / Grenoble / Chambéry"):
Depuis la gare de péage d'Annecy Nord, rejoindre l'autoroute ASIN au niveau de la gare de péage
d'Annecy-Centre (n°16 - PR 128135), via la RD 3508.
Article 3:
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs (A4IN et A410) peut être inférieure à la réglementation
en vigueur.
Les dispositions présentées à l’article 1 peuvent être effectives les 29/10 et.05/10, jours hors chantiers.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les sections fermées
(circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC AREA de
Nances.
En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons.) des mesures de gestion de
trafic peuvent être mises en œuvre localement par AREA et éventuellement renforcées par des
mesures du plan PALOMAR RAA, en accord avec les préfectures concernées.et en liaison avec la DIR de
Zone et les gestionnaires concernés.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du
présent arrêté peuvent être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de
circulation du moment. |
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les équipes d'intervention AREA, afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place, à la maintenance et au retrait de la
signalisation temporaire.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les équipes d'intervention AREA sont autorisées à réaliser seules ces opérations de balisage.
Les automobilistes sont informés par la radio’ Autoroute Info 1077 ainsi que par des messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 4 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un ‘délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet ::
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-, 1411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y.sont précisées.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-20-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1249 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N 36 Article & :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique, .
- M. le directeur d'exploitation AREA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M, le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM. les maires des communes d'Annecy, Epagny-Metz-Tessy et Poisy.
: Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-20-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1249 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N 37 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-20-00001 - Arrêté n°DDT-2021-1249 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N 38 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-09-20-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1134 portant sur
les territoires de chasse classés en zones rouges
et orange
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1134 portant sur les territoires de chasse classés en zones rouges et orange 39 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE ._. Service eau-environnement
Liberté Cellule Milieux Naturels, Forêt et Chasse
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 pp 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
___ ARRÊTÉ n° DDT-2021-1134
portant sur les territoires de chasse classés en zones rouges et orange
.VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-1 à L.425-3-1 et R.428-171 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ; . ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 1981 modifié limitant l'usage des armes à feu en Haute-Savoie pour la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-20171345 du 10 juillet 2017 portant modification du schéma
départemental de gestion cynégétique ;
MU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 du 30 août 2019 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019-2025 :
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 24 août 2021 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires :
CONSIDÉRANT que des accidents de chasse ont été déplorés dans le département de la Haute-
Savoie, que la prévention des accidents de chasse présente un intérêt majeur de sécurité des
chasseurs et des autres usagers de la nature, que la poursuite des progrès en la matière est nécessaire
et relève de la responsabilité des organisateurs de chasse et des chefs d'équipes notamment en chasse
collective ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer, dans les zones les plus fréquentées, une organisation du temps
et de l’espace entre la chasse et les autres activités de facon à diminuer les risques d'accident ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mèl : laurent.george@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
WEnvironnementiBiodiversite|2 Chasse Faune_ SauvagelChassei7_Reg'ementation|1 Chassei3_Departementale|16_SDGCI2_SDGC|2019_2025|zones rouges et orange|ARP_zones_rouges_orange.oct
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1134 portant sur les territoires de chasse classés en zones rouges et orange 40 ARRÊTE
Article 1 : le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2019-2025 de la Haute-Savoie est
complété par les dispositions suivantes :
- dansles territoires figurant en rouge sur les cartes annexées n° 1 à 8 au présent arrêté, la chasse est
interdite pendant toute la période d'ouverture de la chasse, ouvertures anticipées et fermetures
retardées, sauf les 2°"° et 4°" jeudi de chaque mois uniquement pour le grand gibier soumis à plan
de chasse et le renard. Toutefois, en cas de dégâts agricoles ou forestiers significatifs, des opérations
ponctuelles peuvent être autorisées dans les conditions définies par la cellule de crise et sous
l'autorité du détenteur du droit de chasse en dehors des 2°" et 4*"® jeudis de chaque mois. Les
sociétés de chasse concernées par la même zone rouge devront se coordonner dans la mesure du
possible pour mener conjointement des actions de chasse. Les sociétés de chasse devront appliquer
strictement les règles de sécurité et les consignes définies spécifiquement par la fédération
départementale des chasseurs pour ces zones ;
- dansles territoires figurant en orange sur les cartes annexées n° 1 à 8 au présent arrêté, les armes de
chasse devront être déchargées le dimanche à partir de 11h30 pendant toute la période
d'ouverture de la chasse, ouvertures anticipées et fermetures retardées comprises.
Toutefois, ces restrictions ne s ‘appliquent pas dans le cadre d’une recherche au sang du gibier blessé
effectuée par Un conducteur agréé d'une association spécialisée. Le conducteur et lui seul peut faire
usage de son arme s’il y a lieu d'achever un gibier blessé, l'arme étant alors chargée juste avant le tir
et déchargée ensuite.
Article 2 : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa parution au recueil des actes
administratifs et jusqu'au renouvellement du schéma en cours.
Article 3 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet:
wwwi.telerecours.fr comprenant l'accès à “Télérecours citoyens")
I peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision éxplicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4: MM. le secrétaire général de là préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie ‘et les gardes particuliers de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Alain ESPINASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-20-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1134 portant sur les territoires de chasse classés en zones rouges et orange 41 et JS Cohabitation chasseur / randonneur PE LA HAUTE SAVOIE zoom secteur - Annecy
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territoires de Haute-Savoie
74-2021-09-20-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1233 relatif à la
recherche du grand gibier blessé par les
conducteurs agrées de chiens de sang pour la
campagne cynégétique 2021-2022 dans le
département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1233 relatif à la recherche du grand gibier blessé par les conducteurs agrées de chiens de sang pour la campagne cynégétique 2021-2022 50 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau -environnement Liberté Cellule chasse, pêche et faune sauvage Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
F SH 20 SEP. 202 Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1233
relatif à la recherche du grand gibier blessé par les conducteurs agréés de chiens de sang pour la
campagne cynégétique 2021-2022 dans le département de la Haute-Savoie
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.420-3 et L.422-:
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 du 30 août 2019 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-1134 portant sur les territoires de chasse classés en zones
rouges et orange ;
VU la proposition de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du
17 août 2021 suite aux sollicitations des associations de recherche de grand gibier blessé ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'encourager la recherche du grand gibier blessé afin d'abréger au
plus vite la souffrance des animaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les conducteurs désignés doivent être adhérents d'associations nationales qui assurent la formation
« conducteur de chiens de sang » telle que prévue à l'annexe 11 du SDGC 2019 - 2025. Les nouveaux
conducteurs justifieront d'Un parrainage d'une année par Un conducteur agréé expérimenté du
département de la Haute-Savoie.
Pour permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chiens de sang agréés, ci-après
désignés en annexe I, sont autorisés à rechercher les animaux blessés tous les jours pendant la période
d'ouverture de la chasse des espèces concernées sur l'ensemble du département, y compris dans les
réserves de chasse et de faune sauvage.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/3
W:\£nvironnement|Biodiversitel 2 Chasse_Faune_SauvagelChasse|1_Reglementation\1_Chasse|3. Departementalel|11_Recherche Gibier_Blesse|2021-20221ARP DDT_2021 conducteurs_chien_de sang 2021 2022.0odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1233 relatif à la recherche du grand gibier blessé par les conducteurs agrées de chiens de sang pour la campagne cynégétique 2021-2022 51 Le conducteur agréé doit informer, avant toute recherche, le service départemental de l'Office
français de la biodiversité (OFB) lorsque la recherche est réalisée sur un terrain classé en réserve de
chasse et de faune sauvage.
Cette autorisation est également valable dans les 48 heures suivant la date de fermeture générale où
de la fermeture de la chasse de l'espèce. Toutefois, et indépendamment de ia période d'ouverture de
la chasse, les conducteurs agréés de recherche au sang peuvent procéder à des recherches toute
l'année sur des animaux sauvages blessés accidentellement (collision routière, battue administrative...)
en partenariat avec les services départementaux de l'OFB, de la gendarmerie ou de la police.
Le conducteur doit être en mesure de présenter aux autorités compétentes son permis de chasser,
dûment validé pour la campagne en cours dans le département de Haute-Savoie ainsi que sa carte de
conducteur agréé.
Le chasseur ayant contacté le conducteur doit également informer les détenteurs du droit de chasse
voisins lorsqu'une recherche se poursuit sur leur territoire.
Article 2 : conditions de recherches
Chaque recherche doit être effectuée par un conducteur de chiens de sang agréé.
En période de chasse, le conducteur agréé peut être accompagné au maximum d'une personne armée
ayant son permis de chasser validé sous l'autorité du conducteur. Aucune battue ne peut être mise en
œuvre dans le cadre de la réalisation d'une recherche au sang.
Hors période d'ouverture de chasse, seul le conducteur agréé est autorisé à utiliser une arme de chasse
afin de mettre à mort l'animal recherché, accompagné si possible par le titulaire du droit de chasse ou
son représentant placé sous son autorité.
Article 3 : dans les territoires figurant en orange et rouge sur les cartes n° 1 à 8 annexées à l'arrêté
n° DDT-2021-1134 portant sur les territoires de chasse classées en zones rouges et orange, le
conducteur et lui seul peut faire Usage de son arme de chasse s'il y a lieu d'achever un gibier blessé,
l'arme étant alors chargée juste avant le tir et déchargée ensuite.
Article 4 : à l'issue de l'ensemble des recherches, chaque délégué départemental des conducteurs de
chiens de sang adressera obligatoirement au directeur départemental des territoires Un compte-rendu
détaillé des opérations. À défaut, l'autorisation ne sera pas renouvelée.
Article 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - Boîte postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex), dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification, d'affichage ou de publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail " Télérecours ", accessible à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à "“ Télérecours citoyens ".
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d’un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411,
L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4 du code des relations entre le public et
l'administration, R.421-1, R.421- 2 et suivants du code de justice administrative).
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-
chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
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Alain ESPINASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1233 relatif à la recherche du grand gibier blessé par les conducteurs agrées de chiens de sang pour la campagne cynégétique 2021-2022 52 Annexe 1
Liste des conducteurs agréés de chiens de sang
Nom Téléphone
| AVRILLON Paul 06 14 03 29 39
BIOLLAZ Daniel | 06 7483 90 06
BONTRON Claude | 0616 28 04 74
CURT Richard | 06 70 43 72 09
FRANCAZ Jean-Pierre 06 84 07 35 62
FRARIER Romuald 06 85 43 04 67
GERDIL Eric 0685027678
GOTTI Jean-Luc 06 22 95 70 49
JOURNAL Hervé 0680065317
LAGAUZERE Alain 06 24 97 30 92
LARPIN Stéphane | 0613621001
MARGUERETTAZ Fred 0609686685 |
MASSON Mickaël 0630859318 |
PEILLEX Jules 0613481154 |
PICCOT-CREZOLLET Cyrille 0678892740 |
PUTHOD Jacques 06 80 96 62 74
|PUTHON Jean Paul 06 83 05 43 62
ROCH Damien L o6n148166
STEFANIDES André 06 72 15 O1 39
STRIGINI Nicolas 06 79 49 25 04 |
VEYRAT-DUREBEX Nelly F 0674193458
Conducteurs (73) susceptibles d'intervenir dans le département 74
Nom Téléphone
DELEPLANQUE Bastien 06 42 24 00 82
|EVEQUE-MOURROUX Alain | 06 84 58 95 33
MOREAU Lionel | 0641244655
Conducteurs (01) susceptibles d'intervenir dans le département 74
Nom Téléphone
MONTOLOY Eric 06 71 90 52 61
| DUCRET Didier 0682724465 |
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1233 relatif à la recherche du grand gibier blessé par les conducteurs agrées de chiens de sang pour la campagne cynégétique 2021-2022 53 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-09-17-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1245 ordonnant
l'abattage d'un sanglier sur la commune de
Thyez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1245 ordonnant l'abattage d'un sanglier sur la commune de Thyez 54 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturel, forêt, chasse Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 septembre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1245
ordonnant l'abattage d’un sanglier sur la commune de Thyez
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à 3 et L 427-6 relatifs aux battues
administratives ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 ;
VU la demande de l'association communale de chasse agréée de Thyez en date du
17 septembre 2021;
CONSIDÉRANT qu'un sanglier montre depuis quelques semaines un comportement atypique et agressif envers les personnes en se rapprochant des habitations sur la commune de Thyez;
CONSIDÉRANT que ce problème doit être rapidement réglé pour la sécurité des personnes et des
usagers de la route et que la solution la plus efficace est l'abattage de cet animal ;
ARRÊTE
Article 1: des battues administratives de destruction de l'animal considéré sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous
temps, sur le territoire de la commune de Thyez, y compris dans la réserve de chasse de l'ACCA de
Thyez si nétessaire, et dans les meilleurs délais possibles.
Article 2 : Monsieur René-Charles MARTIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des battues
administratives. || peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de
louveterie du département. Il peut se faire assister, par des personnes de son choix et sous sa
responsabilité.
Article 3 : Le présent arrêté s'appliquera de sa signature à la destruction de l'animal considéré.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 OS
Mél. : laurent.georges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
WEnvironnement|£iodiversite|2_Chasse_Foune_SauvegelChassel!_Reglamnentation|1!_Chassel3_Depsrtementale|8_Autorisations_Diverses\Abattege|Sangilers\ThyeziARP_DDT_2021 1245.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1245 ordonnant l'abattage d'un sanglier sur la commune de Thyez 55 Article 4 : MM. les représentants locaux de l'office français de la biodiversité et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de Haute-Savoie.
Article 6 : voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
‘de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article7: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la
fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et plr délégation Pour le directeur départerhental des territoires
Le chef de la cellule-rilieux naturëts; forêt, chasse
Laurent GEORGE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1245 ordonnant l'abattage d'un sanglier sur la commune de Thyez 56 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-09-17-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1246 ordonnant
des battues administratives de régulation du
sanglier sur la commune de Morzine
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1246 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Morzine 57 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE = Service eau environnement Liberté | Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Frateroité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 septembre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1246
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Morzine
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie :
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT- 2021-0650 du 4 mai 2021;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les plaintes de plusieurs habitants de Morzine du 27 août 2021:
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Morzine et particulièrement dans le quartier du « pied de la plagne » compte tenu d'une surdensité
locale ;
ARRÊTE
Article ler: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur le territoire de la commune de Morzine dans le quartier du « pied de la plagne ».
Article 2: M. Jérôme RAYMOND, lieutenant de louveterie est chargé d'organiser des battues
administratives. || peut se faire assister oU suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de
louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa
responsabilité.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél, : 04 50 33 78 53 1/2
Mél. : claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
W:lEnvironnement|Blodiversite|2_Chasse_Faune_Sauvage|Chasse|6_Regulation_nuisibles|Par_Especes|Sangliers\ARP_type_2021.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1246 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Morzine 58 Article 3 : M. le maire de la commune de Morzine, les représentants locaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 17 octobre 2021.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun-Boîte Postale 1135 — 38022 Grenoble Cedex), dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification, d'affichage OU publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens » Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d’un récours contentieux, d'un recours administratif (gracieux hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411, L4112 et suivants du code des relations public et de l'administration. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration, R.421:1, R.421-2 et suivants du code de justice administrative) ‘
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale ‘Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le:maire de la commune de Morzine, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté:
. Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départémental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
ria E— —_—_—
) f /
Laurent GEORSE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1246 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Morzine 59 74_Pôle administratif des installations classées
74-2021-09-15-00002
Arrêté n°PAIC-2021-0099 du 15 septembre 2021
portant mise en demeure et suspension
d'activité de la société ARVE ALPES
ASSAINISSEMENT dans son établissement situé à
SCIONZIER
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-09-15-00002 - Arrêté n°PAIC-2021-0099 du 15 septembre 2021 portant mise en demeure et suspension d'activité de la société ARVE ALPES ASSAINISSEMENT dans son établissement situé à SCIONZIER 60 En PREFET. Pôle administratif des installations classées
DE LA HAUTE-SAVOIE | Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le
15 SEP, 2021 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2021- 0099 du 15 septembre 2021
Portant mise en demeure et suspension d'activité
de la société ARVE ALPES ASSAINISSEMENT dans son établissement situé à SCIONZIER
VU le code de l'environnement et notamment les points l et III de son article L171-Z
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les
L rubriques 2718 et 2790,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 13 septembre 2021, établi suite à la visite
d'inspection du 8 septembre 2021 de l'établissement de la société ARVE ALPES ASSAINISSEMENT situé
en ZAE du bord d'Arve, au 952 rue BALLALOUD - 74950 SCIONZIER, représentée par Monsieur Franck
BELLEMIN,
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 8 septembre 2021 de l'établissement de la société ARVE
ALPES ASSAINISSEMENT à SCIONZIER, les inspecteurs de l'environnement ont constaté que
l'exploitant réalisait sur son site une activité de transit et de regroupement de déchets liquides
dangereux, dans des cuves et des semis-remorques, relevant de la rubrique n°2718-1 de la nomenclature
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux
Préfecture labellisée Qual-e-Pref 6
7 OA 00 83 60 30 EX 9 depuis le 18 décembre 2019. : CO) sé | . Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : christine.dell-oste@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-09-15-00002 - Arrêté n°PAIC-2021-0099 du 15 septembre 2021 portant mise en demeure et suspension d'activité de la société ARVE ALPES ASSAINISSEMENT dans son établissement situé à SCIONZIER 61 des installations classées et du régime de l'autorisation préfectorale compte tenu de la quantité de
déchets présents, évaluée à environ 39 tonnes le jour de l'inspection,
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 8 septembre 2021 de l'établissement de la société ARVE
ALPES ASSAINISSEMENT à SCIONZIER, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il exerçait, de façon
discontinue, une activité de traitement par égouttage de déchets dangereux, constitués de boues de
rectification humides, par lots d'environ 3 mÿ, relevant de la rubrique n°2790 de la nomenclature des
installations classées et du régime à autorisation,
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne dispose pas de l'autorisation préfectorale requise au titre de la
réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement pour exploiter
sur son site de SCIONZIER des activités de transit, de regroupement et de traitement de déchets
dangereux visées par les rubriques n°2718-1 et n°2790, de la nomenclature des installations classées,
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 8 septembre 2021 de la société ARVE ALPES
ASSAINISSEMENT à SCIONZIER, les inspecteurs de l'environnement ont constaté que les 39 tonnes de
déchets liquides étaient stockées en cuves, à l'extérieur, sans aucune rétention, dans des conditions
susceptibles de causer une pollution importante des sols et des eaux en cas de perte d'intégrité d'une
ou de plusieurs cuves,
CONSIDÉRANT que ni les impacts, notamment sanitaires, ni les risques accidentels, ni les conséquences
d'un accident, tel qu'un incendie ou une explosion, n'ont été évalués pour l'établissement,
CONSIDÉRANT que le site comprend deux bâtiments industriels dans son environnement immédiat,
CONSIDERANT que l'absence d'informations précises et quantifiées, relatives aux impacts et aux
risques induits par les activités de transit, regroupement et traitement de déchets dangereux exploitées
dans l'établissement ne permet pas à ce jour, de définir des conditions d'exploitation réduisant ces
impacts et ces risques à Un niveau acceptable,
CONSIDÉRANT qu'il convient que la société ARVE ALPES ASSAINISSEMENT engage rapidement une
procédure de demande d'autorisation d'exploiter des activités de transit et traitement de déchets
dangereux selon les dispositions prévues par le livre | du code de l'environnement et notamment ses
articles R181-1 et suivants, ou qu'elle cesse définitivement cette activité,
CONSIDÉRANT qu'au vu des risques d'impacts sur les milieux et des risques pour l'environnement,
induits par les conditions actuelles d'exploitation des activités de transit, de regroupement et de
traitement de déchets dangereux du site de SCIONZIER de la société ARVE ALPES ASSAINISSEMENT, il
est urgent de suspendre ces activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'autorisation
précitée,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1° La société ARVE ALPES ASSAINISSEMENT dont le siège social est situé au 952 rue Claude
BALLALOUD - 74950 SCIONZIER, est mise en demeure, dans son établissement situé à la même adresse,
numéro SIRET 50185156200022, de régulariser sa situation administrative sous un délai d'un an. À cet
effet, elle réalisera l’une des actions suivantes :
D
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-09-15-00002 - Arrêté n°PAIC-2021-0099 du 15 septembre 2021 portant mise en demeure et suspension d'activité de la société ARVE ALPES ASSAINISSEMENT dans son établissement situé à SCIONZIER 62 .* déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter pour régulariser les activités de son
établissement situé au 952 rue Claude BALLALOUD - 74950 SCIONZIER et notamment le transit
et le regroupement de déchets dangereux relevant de la rubrique n°2718-1 de la nomenclature
des installations classées, ainsi que le traitement de déchets dangereux relevant de la rubrique
n°2790 de la nomenclature des installations classées, selon les dispositions prévues par le livre |
du code de l’environnement et notamment ses articles R181-1 et suivants,
° déclarer cesser toute activité, sur le site précité, relevant du régime de l'autorisation et en
particulier le transit, le regroupement et le traitement de déchets dangereux relevant des
rubriques n°27181 et n°2790 de la nomenclature des installations classées, au Préfet et à
l'inspection des installations classées, sous un délai d’un mois.
Article 2 : L'activité de transit, regroupement de déchets dangereux visée par la rubrique n°2718-1 de la
nomenclature des installations classées, ainsi que le traitement de déchets dangereux relevant de la
rubrique n°2790 de la nomenclature des installations classées, sont suspendues jusqu'à ce qu'il ait été
statué sur la demande d'autorisation objet de l'article 1°.
Dans ce cadre l'exploitant :
°* _ n'acceptera plus aucun nouveau déchet dangereux dans l'établissement, dès la notification du
présent arrêté,
° _évacuera, sous deux jours, l'intégralité des déchets dangereux présents dans l'établissement
vers des installations dûment autorisées à les recevoir, .
° transmettra à l'inspection des.installations classées, sous deux jours également, par courrier
électronique à l'adresse suivante: ud-ds.dreal-ara@developpement-durable.gouvfr, les
bordereaux de suivi de déchets attestant du départ de ces déchets vers les installations
précitées. :
Article 3 : Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans les délais
impartis par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point | de l'article
L171-7 et au point || de l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société ARVE ALPES ASSAINISSEMENT.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,
notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »
accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publicité.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil.
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de SCIONZIER.
F4
Pour le préfet,
Le sous-Préfet de Bonneville
chargé de la suppléan
Bruno CHARLOT
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-09-15-00002 - Arrêté n°PAIC-2021-0099 du 15 septembre 2021 portant mise en demeure et suspension d'activité de la société ARVE ALPES ASSAINISSEMENT dans son établissement situé à SCIONZIER 63 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-09-15-00004
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0035 du 15
septembre 2021 constatant la composition de la
commission syndicale de la section de commune
du Couchant
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-15-00004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0035 du 15 septembre 2021 constatant la composition de la commission syndicale de la section de commune du Couchant 64 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités
DE LA HAUTE-SAVOIE locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0035 du 15 septembre 2021
Constatant la composition de la commission syndicale
de la section de commune du Couchant
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.24111 et
Suivants ;
VU le code électoral, notamment les chapitres l et II du Titre IV du Livre 1°;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie, à compter du 24 août 2020:
VU la délibération n°Del.2021-VII-95 du 23 juin 2021 du Conseil Municipal de Faverges-
Seythenex sollicitant la convocation des électeurs du syndicat du Couchant ;
VU l'Arrêté Préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0023 du 05 juillet 2021 portant
convocation des électeurs de la section de commune du Couchant pour l'élection
des membres de la commission syndicale ;
VU le procès-verbal établi à l'issue du deuxième tour de cette élection le 12 septembre
2021 par-M. le Président du bureau de vote de Faverges-Seythenex ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cede Préfecture labellisée Quatke-Pref on
. |
depuis le 18 décembre 2019. e ) Tel : 04 50 33 60 O0
Modules 1 et 7 : Relation générale avec (Ce) Mél : prenom.nom@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouvfr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-15-00004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0035 du 15 septembre 2021 constatant la composition de la commission syndicale de la section de commune du Couchant 65 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de ia Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1: Sont élus membres de la commission syndicale de la section de commune du
Couchant :
e SCHAERER Bastien
e GOTTI Jean-Luc
e UTILLE Mickaël
e DUNAND Jean-Charles
e UTILLE Jonathan
e AN DREVON Gilles
Article 2 :
* M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
+ M.le Maire de Faverges-Seythenex,
+ M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
D
Alain ESPINASSE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail
« Télérecours citoyens », accessible compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à
l'adresse suivante : http://www.telerecours. fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-15-00004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0035 du 15 septembre 2021 constatant la composition de la commission syndicale de la section de commune du Couchant 66 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-09-14-00005
BAFU-2021 0072 AP autorisation de pénétrer ZAE
des Glaisins sur la commune d'Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00005 - BAFU-2021 0072 AP autorisation de pénétrer ZAE des Glaisins sur la commune d'Annecy 67 PRÉFET Secrétariat Général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0072 du 14 septembre 2021
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune d'Annecy
commune déléguée d’Annecy-le-Vieux
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU ja demande du Grand Annecy Agglomération en date du 26 mars 2021 sollicitant une
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, en vue de réaliser des études
environnementales et diverses missions non destructives en vue du projet d'extension de la ZAE des
Glaisins située sur la commune d'Annecy commune déléguée d'Annecy-le-Vieux ;
Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants de Grand
Annecy Agglomération à procéder aux travaux nécessaires :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
ARTICLE Ter : Les agents de Grand Annecy Agglomération ou leurs mandataires auxquels ils ont
délégué ces droits, sont autorisés pour une période de 3 années à compter de la date d'effet du
présent du arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur le plan
ci-joint dans les conditions fixées par la notice explicative ci-jointe, concernant le projet d'extension
de la ZAE des Glaisins sur la commune d'Annecy commune déléguée d'Annecy-le-Vieux afin de
procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux de bornages et d'arpentages, et des
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref pm
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CE) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00005 - BAFU-2021 0072 AP autorisation de pénétrer ZAE des Glaisins sur la commune d'Annecy 68 diverses études environnementales qui pourraient s'avérer nécessaires, conformément à la notice
annexée.
ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni
d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des
maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les
conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours
après notification au propriétaire, ou-en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie d'Annecy ; ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
ARTICLE 3 : Les agents de Grand Annecy Agglomération, les personnels des prestataires opérant
pour le compte de cette collectivité locale, sont autorisés à prendre connaissance des plans
cadastraux et des matrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et
copies.
Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de
causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
ARTICLE 4: Le maire de la commune d'Annecy est chargé d'assurer la bonne information et
représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative
aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés
par les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
compétent, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu
d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été
préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en mairie d'Annecy ainsi qu'à la
mairie annexe d'Annecy de la commune déléguée d'Annecy-le-Vieux, au moins dix jours avant la
mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera
adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme
de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00005 - BAFU-2021 0072 AP autorisation de pénétrer ZAE des Glaisins sur la commune d'Annecy 69 ARTICLE 8 :
— M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
— Mme la présidente du Grand Annecy agglomération,
- M.le maire d'ANNECY,
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du
tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Thomas FAUCONNIER
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00005 - BAFU-2021 0072 AP autorisation de pénétrer ZAE des Glaisins sur la commune d'Annecy 70 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-09-10-00002
PREF/DRCL/BAFU/2021-0070 portant
indemnisation de M. Pierre MARIN, commissaire
enquêteur.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-10-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0070 portant indemnisation de M. Pierre MARIN, commissaire enquêteur. 71 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Li L4 L] L4 LA4
pot Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021 -0070 du 10/09/2021
Portant indemnisation de M. Pierre MARIN, commissaire-enquêteur.
VU le code de l‘expropriation ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 13418 et
suivants ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment son article L 311-3, 27°, et D. 311-2 à D. 311-4 :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels de l'Etat ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires-
enquêteurs chargés de conduire des enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes
prévues par le code de l'expropriation, pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le
code des relations entre le public et l'administration :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0034 du 11 mai 2021 portant ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire concernant les parcelles à acquérir dans le cadre du projet
d'aménagement de la route départementale (RD) n° 1508, avec mise à 2X2 voies pour la mise en
place d'un bus à haut niveau de servicé (BHNS) entre les communes de Sillingy et d'Epagny Metz-
Tessy;
VU l'état d'indemnités présenté par M. Pierre MARIN , commissaire enquêteur, relatif à l'enquête
susvisée qui s'est déroulée du 24 juin 2021 au 9 juillet 2021 inclus:
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qua!-e-Pref , 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CE)
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec -
les usagers & Communication http://wwuw.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-10-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0070 portant indemnisation de M. Pierre MARIN, commissaire enquêteur. 72 CONSIDERANT que le commissaire enquêteur déclare avoir consacré 15 heures au déroulement de
la procédure, dont 1 heure pour ses trajets ;
CONSIDERANT que les heures de trajet donnent lieu à des vacations avec une réfaction de 50 %;
CONSIDERANT qu'il convient, en conséquence, de lui attribuer 15,5 vacations ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETE
Article 1er. : L'indemnité attribuée à M. Pierre MARIN est définie conformément au tableau ci-après
BS RE Montant |
Vacations : 48 € x 15,5 744 00 €
(somme imposable) !
Remboursement des :
- frais de transports/indemnités kilométriques : 16,40 €
40 kms x 0,41 €
- Frais de stationnement : €
- frais de correspondance et autres surjustificatifs : | 23,00 € | (sommes non
imposables) !
Indemnité totale | 783,40 €
Article 2: M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie procédera sans délai au
paiement de l'indemnité due au commissaire enquêteur et au paiement de l'ensemble des
cotisations et contributions de sécurité sociale du régime général.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également
être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme
de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à Monsieur le commissaire-enquêteur.
Thomas FAUCONNIER
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-10-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0070 portant indemnisation de M. Pierre MARIN, commissaire enquêteur. 73 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-09-14-00004
PREF/DRCL/BAFU/2021-0071 - Ouverture d'une
enquête de servitude en vue du passage de
canalisations d'eaux usées sur la commune de
Burdignin, dans le cadre du raccordement des
communes de la Vallée Verte à la STEP de
Scientrier Bellecombe.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0071 - Ouverture d'une enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Burdignin, dans le cadre du raccordement des communes de la 74 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Égalité Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0071 du 14 septembre 2021
Portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la
commune de Burdignin, dans le cadre du raccordement des communes de la Vallée Verte à la STEP
de Scientrier Bellecombe
VU le code rural et de la pêche maritime livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et
R. 1521 à R. 152-165 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 134-1 et
suivants ;
VU le code de l'expropriation, et notamment ses articles R. 131-6 et R. 131-7 :
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à l'occupation temporaire de terrains privés pour l'exécution
de travaux publics ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature
à M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la liste d'aptitude 2021 aux fonctions de commissaire-enquêteur de la Haute-Savoie;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe en date
du 10 mars 2021 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées
sur la commune de Burdignin, avec occupation temporaire des terrains ;
VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan des ouvrages, l'état parcellaire et
le plan parcellaire;
CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé pour certaines parcelles de la
commune de Burdignin ; |
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec . les usagers & Communication
http://www.haute-savoi fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0071 - Ouverture d'une enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Burdignin, dans le cadre du raccordement des communes de la 75 ARRETE
ARTICLE er : || sera procédé, sur le territoire de la commune de Burdignin du vendredi 29 octobre
au vendredi 19 novembre 2021 inclus, à une enquête publique en vue de délimiter les parcelles à
frapper de servitude pour permettre le passage de canalisations d'eaux usées, dans le cadre du
raccordement des communes de la Vallée Verte à la STEP de Scientrier Bellecombe.
ARTICLE 2 : M. Georges CONSTANTIN, directeur caisse des dépôts en retraite, a été désigné pour
assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Burdignin, où toutes les
correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Burdignin, les :
— vendredi 29 octobre 2021, de 15 H 00 à 17 H O0,
— et vendredi 19 novembre 2021, de 15 H 00 à 17 H 00,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles,
ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de Burdignin, afin que le public
puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et
puisse consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la
date de clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur en mairie de Burdignin, qui les annexera au
registre.
Le dossier sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie
www.haute-savoie.gouv.fr (Publications - Actions participatives).
ARTICLE 4 : Dans le cadre de l'épidémie de la Covid 19, les mesures suivantes d'accueil du public et
de protection sanitaire devront être respectées :
* le port du masque est obligatoire ;.
* lavage des mains avant consultation du dossier et du registre d'enquête ;
* ne pas se présenter en cas de symptômes semblables à ceux liés à la Covid 19 ».
ARTICLE 5 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête
sous pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur le président du syndicat des Eaux des
Rocailles et de Bellecombe, ou son mandataire, aux propriétaires intéressés conformément aux
dispositions de l'article R.152-7 du code rural. Cette notification devra comporter la mention du
montant de l'indemnité éventuelle proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement
de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler, notamment celles résultant de
l'occupation temporaire.
ARTICLE 6 :A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par Monsieur le maire de Burdignin et transmis dans les 24 heures avec le dossier d' enquête au commissaire-
enquêteur.
Celui-ci dresse, dans un délai d'un mois, le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu
éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis en
préfecture (Direction des relations avec les collectivités locales).
ARTICLE 7 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera
publié par voie d'affiche apposée à la porte de la mairie de Burdignin au moins huit jours avant la
date de l'ouverture de l'enquête.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage de Monsieur le maire de Burdignin.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans
les journaux « Le Dauphiné Libéré » et l’'Eco des Pays de Savoie », au moins huit jours avant le début
de l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0071 - Ouverture d'une enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Burdignin, dans le cadre du raccordement des communes de la 76 ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
ARTICLE 9 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le président du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe,
- Monsieur le maire de Burdignin,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
- Monsieur le directeur de Teractem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
également adresséeà :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Thomas FAUCONNIER
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-14-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0071 - Ouverture d'une enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Burdignin, dans le cadre du raccordement des communes de la 77 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-09-21-00001
PREF/DRCL/BAFU/2021-0073 - AP portant
servitude pour le passage de canalisations d'eau
potable sur la commune d'Entrevernes, dans le
cadre du renouvellement de la conduite
d'adduction d'eau potable entre le réservoir des
Fauges et celui du Carre.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-21-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0073 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eau potable sur la commune d'Entrevernes, dans le cadre du renouvellement de la conduite d'adduction d'eau 78 Eu PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
L b rLÉ L4 L2 L4 LA
Égalité Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0073 du 21 septembre 2021
Portant servitude pour le passage de canalisations d'eau potable sur la commune
d’Entrevernes, dans le cadre du renouvellement de là conduite d'adduction d'eau potable
entre le réservoir des Fauges et celui du Carre.
(Maître d'ouvrage : Grand Annecy Agglomération)
VU le code rural (nouveau), livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 1521
à R. 15215 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés :
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ;
ensemble le décret d'application n° 551350 du 14 octobre 1955, modifié ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de pré-
fet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de
signature à M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand
Annecy Agglomération en date du 24 septembre 2020 sollicitant l'institution d'une servitude
pour le passage de canalisations d'eau potable sur la commune d'Entrevernes, dans le cadre
du renouvellement de la conduite d’adduction d'eau potable entre le réservoir des Fauges et
celui du Carre :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0032 du 29 avril 2021 prescrivant une
enquête de servitude en vue de délimiter exactement les parcelles à frapper de servitude pour
permettre le passage de canalisations d'eau potable ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément à l’article R 152-4 du code rural ;
Tel : 04 50 33 60 00 les usagers & Communication:
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labe!isée Quai-e-Pref . 74034 An necy cedex depuis le 18 décembre 2019. € ): Modules 1 et 7 : Relation générale avec } . 1, il http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur Se
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-21-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0073 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eau potable sur la commune d'Entrevernes, dans le cadre du renouvellement de la conduite d'adduction d'eau 79 VU les plans et états parcellaires ;
VU les pièces constatant que l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête ont été publiés
et affichés huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, et que le dossier
d'enquête ainsi que le registre d'enquête ont été déposés en mairie d'Entrevernes du 16 juin
au 30 juin 2021 inclus ;
VU les avis de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier faites aux propriétaires intéressés ;
VU le procès-verbal d'enquête et l'avis favorable de Madame la commissaire-enquêtrice en
date du 21 juillet 2021;
VU le courrier en date du 10 septembre 2021 de la communauté d'agglomération Grand
Annecy Agglomération, demandant la poursuite de la procédure de servitude ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Est instituée, au profit de la communauté d'agglomération Grand Annecy
Agglomération, une servitude de canalisations d'eau potable, sur la commune d’Entrevernes,
conformément aux plans et états parcellaires ci-annexés.
Article 2 : La servitude donne le droit :
° de poser dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur des canalisations d'eau
potable avec leurs accessoires divers tel que précisé aux pièces du dossier d ‘enquête,
+ d'essarter dans cette bande des arbres et des arbustes susceptibles de nuire à
l'établissement et à l'entretien des ouvrages,
+ d'accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du
contrôle bénéficiant du même droit d'accès,
e d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions
de l’article R152-14 du code rural.
Article 3 : La servitude a pour conséquences :
* Le propriétaire s'oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à
s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la
conservation des ouvrages, et à n'entreprendre aucune opération de construction,
d'exploitation ou de plantation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages ;
+ Si un permis de construire est accordé au propriétaire sous réserve d'un déplacement
des canalisations, les frais de ce déplacement seront à la charge du Grand Annecy ;
* La servitude doit être portée à la connaissance de toute autre personne appelée à
détenir les droits de propriété ou d'exploitation des biens constituant le fonds servant.
Elle est conclue pour la durée des ouvrages réalisés ou de tout autre ouvrage qui pourrait
être substitué sans modification de l'emprise existante.
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-21-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0073 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eau potable sur la commune d'Entrevernes, dans le cadre du renouvellement de la conduite d'adduction d'eau 80 Article 4 : Le présent arrêté sera :
-_ notifié par Madame la présidente de la communauté d'agglomération Grand
Annecy Agglomération, ou son mandataire Monsieur le directeur de Teractem, par
lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires
concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier,
locataire, gardien ou régisseur de la propriété,
- déposé en mairie d'Entrevernes, pour être communiqué aux intéressés sur leur
demande,
- publié et affiché en mairie d’Entrevernes dans les formes habituelles,
Article S : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à-compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal
administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet
signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
(l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours
gracieux).
Article6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la présidente de la communauté d'agglomération Grand Annecy
Agglomération,
Monsieur le maire d'Entrevernes,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour réfet,
Le secrétaife géné F
/
7 Thomas FAUCONNIER
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-21-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0073 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eau potable sur la commune d'Entrevernes, dans le cadre du renouvellement de la conduite d'adduction d'eau 81