Conseil Municipal - CM 130422 1

Documents similaires

Conseil Municipal - CM du 11 Avil 2023 1

Conseil Municipal - CM 130422 3

Conseil Municipal - CM du 07.04.2021 1

Conseil Municipal - CM du 10 sept 1

Conseil Municipal - CM du 10 sept 1

Conseil Municipal - CM 12 01 21 1

Conseil Municipal - CM du 15 12 20 1

Conseil Municipal - CM du 05 02 2019 1

Conseil Municipal - CM du 11042017 2

Déliberation - 3701 001 1

Conseil Municipal - CM 130422 1 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Charny. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 130422 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Transports, Compte rendu de la séance du 13 avril 2022

Secrétaire(s) de la séance:

Antoine CHATELAIN

Ordre du jour: - CREATION POSTE

ADJOINT Administratif suite départ en retraite

- DROIT DE PREEMPTION URBAIN

- COMPTES DE GESTION ET ADMINISTRATIF 2021

- BUDGET UNIQUE 2022

- TARIFICATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

- BAIL Maison médicale

- Fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public - Armoire de montée en débit

- CESSION DE LA VOIRIE LOTISSEMENT RUE DU JEU D'ARC

Délibérations du conseil:

CREATION POSTE ADJOINT Administratif suite départ en retraite (2022 DE 285)

Le Maire rappelle à l'assemblée :

conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque Collectivité sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint administratif 2éme classe en raison d'une mise

en retraite d'un agent,

Considérant le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : un emploi permanent d'adjoint administratif de 2 éme à temps complet - 15h30 heures

hebdomadaires - est créé à compter du 10 juin 2022

article 2 : les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus, à cet effet, au budget

article 3 : adopté à l'unanimité des membresDROIT DE PREEMPTION URBAIN (2022 DE 286)

Monsieur le Maire rend compte des DPU - DROIT DE PREEMPTION

URBAIN - pour lesquels il n'a pas donné de suite :

-Vente David LEBLANC à M. Kévin GOMES

- Vente SAUTEREAU à Mme HERBINIER

- Vente PANCHERET à CAPRAIS et BEAUVAIS

COMPTES DE GESTION ET ADMINISTRATIF 2021 (2022

DE 287) Le Conseil Municipal réuni sous la présidence

de DEBRIT Didier délibérant sur le compte administratif de

l'exercice 2021 dressé par Le Maire, Xavier FERREIRA après

s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire

et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel

peut se résumer ainsi !

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du co

nouveau, au résultat de fonctionnement de

sortie, aux débits et aux crédits portés à ti

déclare que le compte de gestion dre

3. Reconnait la sincérité des restes

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excé dent de fonctionnement

865 074.29 au compte 1068 (recette d'investissement)

au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Fait et délibéré CHARNY, les jour, mois et an que dessus.

Fonctionnement Investissement

Ensemble Libellé Dépenses

ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses

ou Recettes ou Déficit Excédent

Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 246 651.73

942 708.07 1 189 359.80

Opérations de l'exercice 1476 442.14 | 2 093 864.70 | 1 939

405.81 1 829 683.80 | 3414 847.95 | 3 923 548:50

TOTAUX 1 475 442,14 2 340 516.43

1 939 405.81 2 772 391.87 3 414 847.95 5 112 908.30

Résultat de clôture 865 074.29

832 986.06 1 698 060.35

Restes à réaliser| 2 625 000.00

Besoin/excédent de financement Total 926 939.65

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 420 000.00

mpte de gestion relatives au report à

l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de

tre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence,

ssé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

à réaliser,BUDGET UNIQUE 2022 ( 2022 DE 288)

Vote du budget

Le budget 2022 s'établit :

En fonctionnement, tant en dépenses qu'en recettes, à la somme 2 179 546 €

En investissement, tant en dépenses qu'en recettes, à la somme 3 993 000 €

Le conseil autoriser M.Le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la

limite de 7.5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement ou d'investissement.{hors

chapitre 12)(= fongibilité des crédits, nouveauté M57)

Le conseil autorise M.le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à

chapitre dans la limite de 7.5%.

Vote des taux de la fiscalité directe locale

Fixation des taux des taxes foncières pour l'année 2022

Par délibération du 13 avril 2022, le Conseil Municipal décide de ne pas changer les taux

pour l'année 2022 :

e __TFPB:31.51 %

TFPNB : 38.61 %

CFE et taxe d'enlèvement des ordures ménagères : délégations données à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France

TARIFICATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (2022 DE 289)

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-5

à L.1311-7 et L.2213-6 :

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.

2122-1 à L.2122-4, L.2124-32-1 à L.2124-35, L.2125-1 à L.2125-6 et R.2122-1 à

R.2122-8.

VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et R*1 16-2

VU la circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commercia les sur le domaine public ;CONSIDERANT l'essor de la commune, le développement du commerce mais aussi la

multiplication des travaux, impactant l’usage du domaine public :

CONSIDERANT qu’il convient fixer une tarification de l'occupation du domaine

public communal afin de s’assurer de la bonne gestion de celui-ci

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

ADOPTE l'ensemble des tarifs des droits d'occupation du domaine public présenté ci-après:

Type d'occupation | Unité | Tarif |

Occupation du domaine public liée à des travaux |

Bennes Unité/jour 5.00 €

Echafaudage M/jour 1.00 €

Clôtures — Palissades de chantier MI/jour 8.00 €

Emprise pour chantier — M?/mois 10.00 €

Cantonnement

Dépôt de matériaux M?/jour 5.00 €

Grue mobile — nacelle élévatrice Unité/jour 15.00 €

AUTRES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC

Neutralisation d’une place de Par jour 7€

stationnement

TAXATIONS DIVERSES |

Redevance additionnelle en cas de Par jour après mise 70 €

non-respect de l’autorisation en demeure

délibérée

Taxation d'office pour occupation du | Par jour après mise 200 €

domaine public non-autorisée en demeure

DIT que les tarifs sont applicables aux jours calendaires d'occupation

DTT que les tarifs ci-dessus prennent effet au 1er mai 2022:

DIT que chaque année les recettes seront inscrites au budget de la commune.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

BAIL Maison médicale (2022 DE 290)

Monsieur le Maire informe qu'il faut déliberer pour les baux de la maison médicale.

A cet cffet, les élus doivent autoriser le Maire à signer les baux.Attention chaque bail sera adpaté à la surface du local et à la

répartition des communs, le nom du professionnel de santé et

divers éléments.

Les élus autorisent le Maire à signer les nouveau baux.

Fixant le montant de la redevance pour Occupation du

domaine public - Armoire de montée en débit

(2022 DE 291)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment

en son article L.2121-29,

Vu le code des postes et des Communications électroniques et notamment

ses articles L.45-9 à L.47 et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances

d'occupation du domaine public non routier, aux droits

de passage sur le domaine public routier,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances

d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public

routier et non routier,

Considérant que l'occupation du domaine public par des opérateurs

de télécommunications donne lieu à versement de redevances

en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative,

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2020 par le décret n° 2005-1676

sont les suivants :

Pour le domaine public routier :

- 41,66 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 55,54 € par kilomètre et par artère en aérien

- 27,77 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Pour le domaine public non routier :

- 1388,52 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

- 902,54 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés,

DECIDE

Article 1 - d'instaurer le principe de la redevance d'occupation du domaine

public par les réseaux et installations de communications

électroniques,

Article 2 — de fixer le montant annuel des redevances d'occupation du domaine

public routier et non routier pour 2020, pour les réseaux

et ouvrages de communications électroniques en tenant compte

le cas échéant de l’évolution de l'index général des prix des travaux

publics (TP 01), comme suit et d'emettre les titres

de recettes correspondants :Adresse| Commun EPCI N © armoire| Emprise | Nbre Nbre Fibre

e fourreaux | Fourrea | optique

utilisé |ux vides | occupé

(m2) (km)

() A (

S'entend par artère :

- dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un foureau contenant ou non des câbles, ou un

câble en pleine terre

- dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Ces montants sont révisés au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre

dernières valeurs trimestriellesde l'index général relatif aux travaux publics.

Article 3 — d'autoriser le Maire à délivrer sur ces bases les permissions de voiries sollicitées par les

opérateurs de communications électroniques à compter de la date de présente décision rendue

exécutoire.

CESSION DE LA VOIRIE LOTISSEMENT RUE DU JEU D'ARC (2022 DE 292) M. le Maire informe que l'indivis PROFFIT-COURTIER va céder les voiries du lotissement du Jeu

d'Arc à la commune.

Pour ce faire cette dernière est sollicitée par l'indivis PROFFIT-COURTIER afin de prendre en

charge les frais d'acte notarié.

Les élus acceptent cette proposition et autorisent le Maire à signer l'acte subséquent.

Les élus précisent que le parking situé dans le lotissement du jeu d'arc est ouvert à tout

véhicule et qu'il n'est en aucun cas attaché aux riverains du dit lotissement.

Questions diverses:

- Refaire les peintures au sol du village

Les questions diverses étant épuisées la séance est clôturée à 22h30.