Conseil Municipal - CM du 05 02 2019 1

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Conseil Municipal - CM du 05 02 2019 1 Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Charny. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 05 02 2019 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Compte rendu de la séance du 05 février 2019

Secrétaire(s) de la séance:

Antoine CHATELAIN

Ordre du jour:

DROIT DE PREMEMPTION URBAIN

DÉLIBERATION APPROUVANT LE PLAN LOCAL D'URBANISME

DETR 2019 - MAISON MEDICALE

ACTE NOTARIE - BAIL COMMERCIAL PHARMACIE 1B, RUE DE LA MAIRIE CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE -SS- 35H HEBDOMADAIRE DU 11 février 2019 AU 28 février2019

QUESTIONS DIVERSES

Délibérations du conseil:

DROIT DE PREMEMPTION URBAIN (2018 DE 085)

Monsieur le Maire rend compte des DPU - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - pour lesquels il

n'a pas donné de suite :

-Vente Mme KATCHOURA à M et Mme PITSCH

- Vente fonds de commerce PINTO AYAD SARL à SMITH Samba avocat pour restaurant bar - Vente KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 à Association syndical libre "ASL ESPRIT

COTTAGE"

DÉLIBERATION APPROUVANT LE PLAN LOCAL D'URBANISME ( 2019 DE 086)

COMMUNE DE CHARNY

DÉLIBERATION APPROUVANT LE PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les raisons pour lesquelles le projet de révision du

Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) a été menée. Les lois ALUR, ENE et la révision du SDRIF ayant

entraîné l’obligation de la mise en révision du PLU. La commune a pu définir des secteurs à

privilégier pour l’aménagement du territoire, et redéfinir les priorités d’actions de la commune selon

la réalité du territoire.

Le Maire rappelle que le projet de PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal du 6 mars

2018, puis soumis à avis des personnes publiques associées et consultées (PPAC). La commune a reçu

7 avis de la part des PPAC. Tous sont favorable au projet, excepté la chambre d’agriculture à laquelle

une réponse aux remarques a été faite. Certains avis favorables ont été émis avec des réserves

toutefois, demandant des adaptations mineures du projet et des compléments de justification. Le

projet arrêté, complété des avis reçus et rappelant les outils et supports de concertation utilisés, a

ensuite été soumis à enquête publique du 13 septembre au 13 octobre 2018. 4 observations écrites ont

été faites, portant notamment sur les autorisations en zone agricole, et l’implantation des alignements

d’arbres dans l’espace agricole et la prise en compte de l’activité de stockage dans le règlement. La

commissaire-enquêtrice n’a pas émis de remarques favorisant l’amélioration du projet de PLU, étant

donné les remarques émises par les PPAC.Suite à la rencontre avec la commissaire-enquêtrice, la commune a expliqué dans le mémoire en

réponse les modifications qui seraient apportées au projet de PLU arrêté, pour prendre en compte

l’ensemble des avis et remarques. Le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice ont été

remis à la commune le 28/01/2019, donnant un avis favorable.

Considérant que le projet de PLU, après modifications mineures, est prêt à être approuvé,

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2016 prescrivant la révision du P.L.U. :

VU le compte rendu du débat du conseil municipal en date du 20 juin 2017 portant sur les orientations

du projet de Plan Local d'Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 mars 2018 tirant le bilan de la concertation et

arrêtant le projet de P.L.U. ;

VU les avis des personnes publiques associées et consultées ;

VU le rapport et les conclusions de la commissaire-enquétrice ;

VU le projet de P.L.U modifié, et notamment le rapport de présentation, le projet et de développement

durables d’aménagement (non modifié), les orientations d’aménagement et de programmation, les

documents graphiques, le règlement et les annexes, ainsi que le mémoire en réponse présentant les

modifications apportées au projet de PLU arrêté et apportant les justifications suite aux remarques des

personnes publiques associées ou des habitants ;

A la demande de la commissaire-enquêtrice, il est rajouté dans le règlement l'autorisation de créer

deux logements pour les employés agricoles permanant ou saisonniers.

après en avoir délibéré,

APPROUVE le plan local d’urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente ;

PRÉCISE que la présente délibération sera adressée au Préfet de Seine-et-Marne.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet

affichage sera, en outre, inséré en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le plan local d'urbanisme sera tenu à disposition du public à la mairie aux jours et heures d'ouverture

et à la préfecture, et sur le site internet de la mairie.

La présente délibération deviendra exécutoire :

- dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à

apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces

modifications;

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.DETR 2019 - MAISON MEDICALE ( 2019 DE 087)

Monsieur le Maire informe qu'il est nécessaire de construire un pôle médical afin de regrouper

les professionnels disséminés sur le territoire communal et de permettre d'accueillir d'autres

médecins spécialisés et un quatrième généraliste serait nécessaire pour palier aux absences

hebdomadaires et congés de ses collégues

En effet, la population locale tend à s'agrandir de manière importante et de plus, les

médecins "locaux" accueillent largement les populations voisines

Le devis estimatif en réalisation communale est estimé à 3 781 531 € HT

Le Conseil Municipal :

* approuve le projet d'investissement tel que présenté ci- dessus

* sollicite l'aide financière de l'Etat au titre de la DETR 2019

* arrête les modalités de financement ci- dessous :

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES

Nature des dépenses Montant HT TVA 20% MONTANT TTC

soumis à TVA 3 608 419.00 721 683.80 4 330 102.80 hors TVA 173 112.00 173 112.00

TOTAL 3 781 531.00 721 683.80 ARRONDI

4 503 215

RECETTES

Moyen financiers TAUX MONTANT

ETAT - DETR 2018 80% 800 000 €

RIF + CONSEIL DEPARTEMENTAL 1% 50 594 € honoraires SPS bureau contrôle

REGION ILE DE FRANCE 4% 148 000 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL 3% 111 000 €

Agence Régionale de Santé - FIR 71% 250 000 €

TOTAL 1 359 594 € 36% 1 359 594 €

EMPRUNT 34.00% 1 285 720 €

Fonds propres de la commune 30.00% 1 136 217 €Acte Notarié - bail commercial pharmacie 1B, rue de la Mairie (2019 DE 088)

Monsieur le Maire rappelle aux élus qu’une cession du fonds de commerce de la Pharmacie situé au 1

rue de la Mairie.

Que le bail commercial qui était attribué au précédent propriétaire du fonds de commerce en date du

14 novembre 2008 reçu par Maître François DUBREUIL, notaire à ANNET SUR MARNE a pris fin

le 31 décembre 2017 et que depuis cette date il s’est prolongé par reconduction tacite sans rédaction

écrite d’un renouvellement du baïl commercial.

Dans le but de régularisé cela, le Maire demande au Conseil Municipal de lui donner l’autorisation de

signer le renouvellement du bail moyennant un loyer revisé annuellement sur la base de la variation de

l'indice ILC de l'INSEE, acte qui sera reçu par Maître François DUBREUIL.

Oui cet exposé,

le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le bail commercial ci-dessus mentionné.

CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE -SS- 35H HEBDOMADAIRE DU 11 février 2019 AU 28 février2019 ( 2019 DE 089)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'il y a lieu de créer un poste d'adjoint technique 35 heures hebdomadaires à compter du 11 février 2019 au 28 février 2019 pour réhabiliter le local pour la future sage femme

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

art 1 :

de créer un poste d'adjoint technique du 11 février 2019 au 28 février 2019 pour 35 heures hebdomadaires

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique.

Art 3:

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

adopte à l'unanimité des membres présents.Question diverses (2019 DE 090)

* Faire un arrêté de circulation pour informer les propriétaires et locataires qu'ils ont l'obligation de

nettoyer leurs trottoirs avec la neige, verglas et feuilles mortes

* Circulation avenue Mozart intersection chemin d'Iverny. Suite à de nombreux accidents il est décidé de bloquer l'intersection et interdire le passage des voitures. Un bac à fleurs et un panneau voie sans

issue va être installé

* Suite aux intempéries le cèdre à côté de la Mairie a été endommagé et certaines branches ont été

cassées. La société de jardinage va devoir le couper car il est déséquilibré et malade. Un autre arbre

sera planté par la suite.

* Lotissement du Montmartre rue des Novales, voir avec le propriétaire pour couper la haie * Rue Mauperthuis. La circulation est de plus en plus dangereuse. M. le Maire va faire une réunion

avec entreprise et DDT afin de trouver une solution, mettre un dos d'âne et/ou mettre un stop lumineux.

* Le collège de Claye-Souilly nous demande une projection des années à venir des collégiens qui sont

susceptibles d'entrer au collège.

* Rue de Beauvais un trou se forme sur le trottoir au niveau des tuyaux des eaux usées, un courrier va

être fait à la CCMPF

* Soucis avec les chauffeurs de Transdev, les chauffeurs ont souvent leur téléphone à la main pendant

la conduite ainsi que des oreillettes. Un courrier va être fait au directeur de Transdev

* M. GUIMBARD demande de créer une commission travaux ainsi qu'un budget pour suivre l'entretien des locaux

* Vitraux de l'église à faire réparer (devis reçu) - à prévoir au budget 2019

* Informer des dangers aux propriétaires sur les nids de frelons asiatiques et demander aux

propriétaires une attestation pour nous préciser qu’une entreprise est bien intervenue. Un article sera mis dans le prochain journal

* Le radar pédagogique ne peut être installé chemin de Beauvais mais sera installé rue Mauperthuis * Regard en béton à remettre au Tennis

* Rue Mauperthuis, rue neuve et rue de l'église soucis avec l'éclairage public - Ia BIR a été informée

Aucune question n'étant inscrite à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h45