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Conseil Municipal - CM du 10 sept 1
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Charny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 10 sept 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Département de République Française Seine-et-Marne COMMUNE DE CHARNY Nombre de membres Séance du 10 septembre 2024 en exercice: 15 L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre l'assemblée régulièrement convoquée le 10 septembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Présents : 12 Sont présents: Xavier FERREIRA, Daniel GUIMBARD, Didier DEBRIT, Valerie MUSSET, Dominique CRESPEAU, Edouard PROFFIT, Antoine CHATELAIN, Votants: 15 Arnaud LAFOSSE, Christelle GUETGOT, Claire MERLIN, Laure PIGELET, Jean-Marc TCHANG Représentés: Pascal DEKEYSER par Arnaud LAFOSSE, Bruno BAUTISTA par Xavier FÉRREIRA, Nathalie BAUGE par Didier DEBRIT Excuses: Absents: Secrétaire de séance: Antoine CHATELAIN Objet: DROIT DE PREEMPTION URBAIN - 2024 DE 081 Monsieur le Maire rend compte des DPU - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - pour lesquels il n'a pas donné de suite : - Vente Syndicat des coproprietaires à M. POURIAU et Mme CARBONELLE - Vente GRAVEL à M. Jauris LADJIMI et Mme COTTREAU - Vente BONTEMPS à M. et Mme SAUTEREAU - Vente Mme NOBLIN à M. DUTOT - Vente M. NEUVILLE & Melle VEREMES à M. NOËL - Vente M. PAUTREL à M. TOUBAL-SEGHIR Objet: CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE AU 1.10.2024 - 2024 DE 082 Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée : Conformément à l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent d'adjoint technique principal 2éme classe pour 35 heures de travail hebdomadaire à compter du lier octobre 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : DECIDE Aït 1: de créer un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2éme classe à temps complet à compter du 1.10.2024. Aït 2: Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique principal de 2éme classe. At 3: Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget. Adopte à l'unanimité des membres présents. Objet: CONTRAT RURAL (COR) - DEMANDE DE SUBVENTION-patisserie - 2024 DE 083 M. Le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d'aider les communes de moins de 2000 habitants à entreprendre un aménagement cohérent de leur cadre de vie. Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le Plan Local d'Urbanisme, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural (afin notamment de permettre un meilleur fonctionnement de la vie administrative de la commune et plus généralement d'y améliorer le cadre de vie) portant sur les opération suivantes: -1) Création d'un pôle patisserie pour un montant 256 716.56 HT Le montant total des travaux s'élève à 256 716.56 € ILT. Le complément du montant HT ainsi que la TVA à la charge de la commune seront financés par fonds propres ou emprunts. Ce contrat rural, d'un montant total de 256 716.56 € HT plafonné à 500 000 € subventionné. LE FINANCEMENT de ce contrat sera assuré de la façon suivante : * subvention de la REGION ILE DE FRANCE 40 * subvention du DEPARTEMENT 30% Le complément du montant H.T ainsi que la TVA sont à la charge de la commune et seront financés sur fonds propres. En outre la commune s’engage : * sur le programme définitif et l'estimation de chaque opération ; * sur le plan de financement annexé ; * sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur ; * sur la maîtrise foncière (la commune est propriétaire du terrain) : * sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission permanente du Conseil Régional de l'ensemble de l'opération prévue au contrat pour attribution des subventions dans un délai de 3 ans à compter de son approbation par la Commission permanente du Conseil Régional. * à prendre en charge les dépenses de fonctionnement et l’entretien liées à la mise en œuvre du contrat régional ; * à ne pas démarrer les travaux avant la notification du contrat préalablement liées à la mise en œuvre du contrat régional ; * Ja réalisation du contrat dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date d'approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l'échéancier prévu ; * à maintenir la destination des équipements financés ; * à mentionner la participation de la Région et à apposer son logotype dans toute action de communication ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 14 vote pour et 1 vote contre à, * approuve le programme des opérations pour un total subventionnable de 256 716.56 € HT le plan de financement et l'échéancier prévisionnel de réalisation ; * décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d'un contrat régional selon les éléments exposés ; * autorise le Maire à signer tous les documents s'y rapportant. Objet: CONVENTION de servitude ENEDIS/Commune de CHARNY - 2024 DE 084 EXPOSE DES MOTIFS La Société ENEDIS a régularisé avec la commune de CHARNY une convention de servitude sous seing privé en date du 21 décembre 2023, relative à l’implantation d’un poste de transformation dénommé LAVAUX et tous ses accessoires, sur la parcelle située à CHARNY (77), cadastrée section ZK, numéro 44. Cette parcelle appartenant actuellement à la Ville de CHARNY, ENEDIS sollicite celle-ci pour la publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé. Les frais liés à cette opération seront à la charge de ENEDIS En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : — D'approuver les dispositions qui précèdent ; — D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude. DELIBERATION Le Conseil Municipal décide : — D'approuver les dispositions qui précèdent ; — D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude. Objet: NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES - 2024 DE 085 VU la loi n°83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ainsi que les textes subséquents : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2122-21 ° VU l'Instruction budgétaire et comptable M14 ; VU les propositions d'admissions en non-valeur des créances irrécouvrables adressées par le Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Meaux le 17/07/2024 pour un montant total de 2755.33 € (listes NV n°6599640533): Entendu l'exposé de M Xavier FERREIRA Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité à 15 voix pour et 0 contre et/ou 0 abstentions : DECIDE Article 1 : Les créances listées ci-joint dessous sont admises en non-valeur. Nature Exercic | Référence | N° Imputation | Nom du Objet | Montant | Motif de la Juridique | e pièce | de la ordre budgétaire | redevable | pièce restant à | présentation pièce de la pièce recouvre J r | Particuli | 2023 T-558 1 7067-- | DUARTE 83- 4.8 € | RAR inférieur er | | Celine cantine seuil poursuite Artisan 2023 T-59 2 70688-- | Green 99- 26.52€ RAR inférieur commer assistance | revenus | seuil poursuite çant _ Particuli | 2023 T-450 1 752-- BOTTIER 99- 0.01 € RAR inférieur er | | | Revenus seuil poursuite Caisse 2020 T-322 1 6419-- | URSSAF 99 2724 € Poursuite sans assuranc | | effet e | | maladie | | L on è | TOTAL 2755.33 € | Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au Budget communal 2023 au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » . Article 3 : Le Maire et la Comptable des Finances publiques du Service de Gestion Comptable de Meaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération. Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité. Objet: Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG77 - 2024 DE 086 Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal, e qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service, e que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le Centre départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-et-Marne a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié, e que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d’appel d'offre et a donné mandat en ce sens au CDG77, e que lors de la séance du 4 juillet 2024, le Conseil d'administration du CDG77 à : — Autorisé la présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances, — Approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires. Vu le Code général des collectivités locales, Vu le Code de la fonction publique Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25 et 26 ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (2ème alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ; Vu les taux proposés par le centre départemental de gestion d Seine-et-Marne d'assister les collectivités souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion ; Après examen ct délibéré, l’assemblée délibérante : Article 1 : décide d'accepter : — Les résultats du contrat obtenus par le CDG77 Assureur : CNP Assurances Courtier en charges de la gestion : RELY ENS Durée du contrat : 6 ans à compter du 1€T janvier 2025 Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans Préavis : Contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois. — La souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77 Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le CDG77 assure l’interface entre la collectivité et l'assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l'assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l'application du statuts, l'instruction des dossiers et la gestion de l’absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d’un forfait par agent couvert de n27 € annuels pour les agents affiliés à la CNRACL et 11 € annuels pour les agents affiliés à IRCANTEC. Article 2 : décide de souscrire la couverture suivante pour : Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties: Décès +Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Longue maladie/Longue durée + Maternité/Adoption +Temps partiel thérapeutique +Invalidité temporaire Au taux de 8.19% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (1J à 90% de la base des prestations) Les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à L’Ircantec au titre des garanties : Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Grave maladie + Maternité/Adoption Au taux de 1.30% avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire (IJ à 100% de la base des prestations) Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer les certificats d'adhésion et la convention de gestion, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants Objet: DECISION MODIFICATIVE N°1 - 2024 DE 087 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : Vu la délibération n°2024 DES009 en date du 02 avril 2024 approuvant le budget primitif de l'exercice 2024; Considérant la nécessité de disposer de crédits budgétaires en en opération patrimoniale afin de pouvoir régulariser le processus comptable de construction de bâtiments publics ; La séance ouverte : Monsieur le Maire énonce que les frais d'architecte pour la construction de la maison médicale ayant été payé, et compte tenu de l’avance des travaux, un processus comptable de régularisation en passant des frais d’études jusqu’à l'achèvement du bâtiment doit être engagé comme suit: - Engagement des frais d’études ; - Si les frais d'études sont suivis de travaux, ils doivent être transférés, par opération budgétaire (patrimoniale), du chapitre 20 — article 203 vers le chapitre 23 si la construction est en cours, soit vers le chapitre 21 si la construction est achevée. Actuellement, la maison médicale se trouve encore au sein du chapitre 23, de ce fait les opérations suivantes devront être comptabilisées : - Émission d’un titre d'ordre budgétaire au chapitre 041 — article 203 d’un montant de 78 576,84€ pour transfert vers le compte d’imputation final ; - Émission d’un mandat d’ordre budgétaire au chapitre 041 — article 231 d’un montant de 78 576,84€ pour intégrer les frais d’études au montant global de la construction. Ainsi, il est proposé d'augmenter les crédits budgétaires du budget, plus précisément de la section d'investissement, comme suit : SECTION D’INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES CHAPITRE 041 — +78 576,84€ CHAPITRE 041 — +78 576,84€ Article 231 Article 203 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte la présente décision modificative. Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'effectuer un prêt relais afin de régler les factures des travaux du gymnase et des infracstrutures autour du collège en attendant le versement des subventions et du FCTVA. Monsieur le Maire donne lecture des différentes propositions Montant 500 000,00 euros Durée 3 ans Taux fixe 3.92 Base de calcul des intérêts Exact/360 Périodicité des échéances Trimestrielle Mode d'amortissement In fine Frais de dossier 500 euros Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide : - De retenir la proposition de la Caisse d'épargne soit un prêt relais de 500 000 € à un taux fixe de 3.92 % pour une durée de 3 ans avec remboursement anticipé sans frais - Accepte les conditions présentées par la banque - Autorise Mr Le Maire à signer le contrat de prêt Questions diverses: - Le village est sale - Les habitants doivent nettoyer devant chez eux (retirer les mauvaises herbes) - Voir avec le département pour refaire la peinture au sol au feu de la boulangerie rue du stade - Faire l'aquisition de poteau pour mettre en face du café St patoche rue vigne croix - Redonner un coup de peinture dans les salles - Panneau stop rue H. Lavaux a refixer. Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h20