Procès Verbal - PV du conseil du 27 fevrier 2023

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Procès Verbal - PV du conseil du 27 fevrier 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Briare. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil du 27 fevrier 2023)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Budget, 1/22

Conseil Municipal du 27 février 2023

Ordre du jour

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

1- Définition du périmètre de l’Opération programmée d'amélioration de l’habitat —

Renouvellement urbain (OPAH -— RU)

2- Tableau des effectifs

3- Adhésion Assurance statutaire

4- Modification du règlement intérieur de la collectivité

5- Garantie d'emprunt « Valloire Habitat »

6- Avenant relatif à l'intégration du respect des principes de la République pour la DSP

camping, gîte et marchés d’approvisionnement

Rapporteur : 1*"®° Adjointe aux Finances, Valérie VICHERAT

7- Débat des orientations budgétaires

8- Convention d'occupation de site relais communication « le Pavillon »

Rapporteur : 5°" adjointe aux Affaires scolaires, Jacqueline LAURENT

9- Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques 2022-2023

10- Participation des communes pour la classe ULIS 2022-2023

11- Contrat association école privée 2022-2023

12- Avenant d'augmentation du prix des repas CONVIVIO

Rapporteur : 6" adjoint à l'Aménagement des Espaces Publics, Dominique GIRAULT

13- Concours des Maisons fleuries2/22

CONSEIL MUNICIPAL

Du Lundi 27 février 2023

Application de la loi du 6 février 1992

Nombre de conseillers

En exercice 29

Présents 24

VILLE DE BRIARE Votants 29

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept février à dix-huit heures, le Conseil Municipal,

légalement convoqué le 17 février, s'est réuni en salle du conseil municipal, sous la

présidence de Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,

Présents :

Monsieur BOUGUET Pierre-François; Madame VICHERAT Valérie; Monsieur CHARMETANT

Alain; Monsieur LHOSTE Laurent; Madame LAURENT Jacqueline; Madame NIANG Kiné ;

Monsieur GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé ;

Madame GABRIEL Mélanie; Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane ; Madame MARISSAL

Bénédicte; Monsieur COURTILLAT Claude; Madame GUILLOT Jacqueline; Monsieur

MOURAUX Michel ; Madame LAVARENNE Monique; Monsieur COQUILLET Jean-François ;

Monsieur LE DEM Philippe; Madame BOURGOIN Evelyne; Monsieur GAGNEPAIN Patrice ;

Madame KHEDDAR Haiate ; Madame ACIMOVIC Cennet ; Monsieur GARDINIER Frédéric,

Madame LECLERC Sylvie.

Absents excusés :

Monsieur DEPARETERE Marcel

Monsieur GAUDICHON Eric

Madame GUINAND Alexandra

Monsieur GHALI Ted-Fernand

Monsieur de COURCEL Dominique

Procuration a été donnée à :

Monsieur DEPARETERE Marcel donne procuration à Monsieur GIRAULT Dominique

Monsieur GAUDICHON Eric donne procuration à Monsieur BANSE Hervé

Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige

Monsieur GHALI Ted-Fernand donne procuration à Monsieur GAGNEPAIN Patrice

Monsieur de COURCEL Dominique donne procuration à Monsieur GARDINIER Frédéric3/22

NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame GABRIEL Mélanie a été nommée secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2022

Adoption à l’unanimité.

COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU MAIRE

Le Maire donnera lecture des actes effectués dans le cadre de ses délégations.

Décision n° 2022-49 Marché à Procédure Adapté N°2022-0021 — Réaménagement du terrain situé

au 25 avenue Yver Bapterosses - Attribution de marché.

Décision n° 2022-50 Marchés Publics (1.1)

Groupement de commandes pour la fourniture et pose de terrains multisports — Contrat N°2021-08

- passation d’un bon de commande.

Décision n° 2022-51 : Convention de mise à disposition — Occupation du domaine public - Location

d’un local situé au rez-de-chaussée du Centre Médico-Social (bureau n° 7) à Monsieur DANET

Emmanuel, kinésithérapeute, ostéopathe, posturologue, à compter du 15 décembre 2022.

Décision n° 2022-52 finances

Tarif des locations de salles municipales à compter du 1° janvier 2023.

Décision n° 2022-53 finances

Tarifs des concessions funéraires à compter du 1° janvier 2023.

Décision n°2022-54 finances

Location des ateliers d’artiste - Château de Trousse Barrière à compter du 1° janvier 2023.

Décision n° 2022-55 finances

Tarif du droit de stationnement des taxis à compter du 1° janvier 2023.

Décision n° 2022-56 finances

Participations pour l'occupation des locaux au Centre Médico Social à compter du 1° janvier 2023.

Décision n°2022-57 Marchés Publics (1.1)

Marché à Procédure Adapté N°2022-0024 -— Entretien ménager des bâtiments - Attribution de

marché.

Décision n° 2022-58 Gestion du patrimoine — Contrat de location du logement situé 5 Square Foch à

Madame Manon CROUZET.

Décision n° 2022-59 Gestion du patrimoine — Contrat de location de l’atelier logement n° 1 d'artiste

aménagé et meuble situé au 1° étage du château de Trousse Barrière à Madame DA SILVA

GAMEIRO ludite.

Décision n° 2022-60 Gestion du patrimoine — Contrat de location de l'atelier logement n° 2 d'artiste

aménagé et meublé situé au 1° étage du château de Trousse Barrière à Madame ADROVER Karine.4/22

Décision n° 2022-61 Convention de mise à disposition — Occupation du domaine public - Mise à

disposition d’un local situé Place Charles de Gaulle à la Société LOMBARD et GUERIN Délégataire

en charge de l'exploitation des droits de place du marché de Briare, à compter du 09 septembre

2022.

Décision n° 2023-01 Gestion du patrimoine — Contrat de location du logement 1° étage du pavillon

de Trousse Barrière avenue Yver Bapterosses à Monsieur DE PAEPE Zacharie.

Décision n° 2023-02 Demande de subvention au Département du Loiret pour un projet d'intérêt communal (volet 3) portant sur la création d’un groupe scolaire et d’une cuisine centrale.

Décision n° 2023-03 Demande de subvention au Fonds d’Appui pour des Territoires Innovants

Seniors.

Madame BOURGOIN demande si un permis d'aménager a été déposé pour le réaménagement du terrain situé Avenue Yver Bapterosses.

Le Maire répond par la négative.

Monsieur GARDINIER affirme qu’il en faut un.

Le Maire affirme que les bureaux d'études consultés n’en ont pas demandé mais s’il en faut un il sera

demandé.

Madame BOURGOIN souhaite connaître le montant de la demande de subvention au département pour le projet de création du groupe scolaire et le montant total du projet. Le Maire informe que le projet est provisoire pour l'instant. La procédure continue. Pour pouvoir prendre une décision, un bureau d’étude va procéder à un appel d'offres afin de sélectionner un maître d'œuvre. Trois architectes seront dans un premier temps retenus, le coût du projet sera ensuite déterminé pour savoir si on y va ou pas.

On a estimé que l'architecte demandera 100k€.

Le Maire affirme qu’à ce stade aucune décision n’a été prise. On n’a pas les éléments pour décider avec pertinence.

Synthèse des délibérations inscrites à l’ordre du jour

1 Définition du périmètre de l'Opération programmée d'’amélioration de l'habitat

Renouvellement urbain (OPAH-RU)

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

Dans le cadre de l'Opération de revitalisation du territoire (ORT) votée en Conseil municipal lors de la

séance du 16 septembre 2022, une Opération programmée d'amélioration de l’habitat —

Renouvellement urbain (OPAH — RU) est sur le point d’être mise en place à Briare. Une OPAH est un

dispositif visant à améliorer les conditions d'habitat du parc privé sur un territoire bien circonscrit. Il

permet aux propriétaires privés de bénéficier de subventions et de réductions d'impôts, et de

recevoir un accompagnement gratuit, afin de réaliser leurs travaux de rénovation. Une OPAH

Renouvellement urbain se distingue d’une OPAH classique dans la mesure où elle permet plus

facilement la réhabilitation des immeubles lourdement dégradés.

La mise en place d’une OPAH — RU se déroule en deux temps. Après une étude pré-opérationnelle,

permettant d'en définir les conditions, une phase de suivi-animation est assurée par un prestataire,

dont le rôle est de conseiller les propriétaires et de les aider à faire leurs démarches.5/22

Concernant l'OPAH — RU de Briare, l’étude pré-opérationnelle est sur le point d’être finalisée. Elle a

pour but de :

- Approfondir le diagnostic de territoire, notamment sur les volets habitat/logement, et définir

des enjeux d'intervention

- Proposer un programme d'actions avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs et définir les

modalités d'accompagnement

- Elaborer les projets de convention et de cahier des charges du suivi-animation

- Proposer un ou des périmètres d'intervention OPAH-RU.

Dans ce contexte, et en concertation avec les services de la commune, de la communauté de

communes et de la DDT, un périmètre de F'OPAH-RU a été proposé par le bureau d’étude FGn

(annexe 1).

L'enjeu de ce périmètre est d'augmenter le nombre de logements salubres et correctement isolés

dans Briare tout en veillant à ce que cette évolution soit la plus bénéfique possible à l’ensemble de

la commune.

1. Une OPAH — RU au service de la revitalisation du centre-ville

Le périmètre proposé se concentre sur Phyper centre de la ville. En effet, l'OPAH — RU est

l’occasion pour Briare de rendre son centre-ville attractif en augmentant l'offre de logements

abordables et de bonne qualité. Des actifs travaillant à Briare pourraient s’y installer, permettant de

réduire leur distance domicile-travail. l’économie locale bénéficierait également de cette

augmentation du nombre d'habitants, qui permettrait la hausse de la consommation dans les

commerces de proximité. Enfin, une ville habitée, sans bâtiments manifestement vides, augmenterait

l'attrait de Briare pour les touristes.

2. La rue de la Liberté, colonne vertébrale de la zone proposée

Le périmètre comprend l'ensemble de la rue de là Liberté, qui en constitue la colonne

vertébrale. De fait, c’est l'artère principale qui irrigue le reste du centre-ville de Briare, et connecte

les différentes parties de la ville. Vitrine du cœur de ville, elle détermine en partie l'attrait de Briare,

autant pour de potentiels nouveaux habitants que pour les touristes. Concernée par des enjeux de

dégradation et de vacance, il est impératif d’agir afin de les résorber.

3. Un périmètre concentré sur le bâti dégradé et vacant

Le diagnostic de territoire et de l’état des logements effectué par le bureau d’études lui a

permis d'établir une cartographie des bâtis, en fonction de leur état et de leur occupation (voir

annexe). Grâce à cet état des lieux, le périmètre se concentre sur une zone constituée de bâti

continu, souvent en état de dégradation, avec de forts enjeux de vacance. C'est en effet la zone où se

trouvent les bâtiments les plus anciens, et donc les plus susceptibles d’être dégradés (annexes 2 et

3). Ils sont visés en priorité par l'OPAH — RU, pour leur offre potentielle de logements en cas de

réhabilitation.

Ce périmètre restreint au centre-ville permettra à la fois de répondre aux besoins des nombreux

bâtiments dégradés et vacants dans cette zone, tout en ayant une action bénéfique pour l'économie

commerçante, l'ambiance du centre-ville et son influence sur le reste du territoire.

Le Conseil municipal est invité à approuver, dans le cadre de l'Opération de Revitalisation du

Territoire, le périmètre de l'OPAH-RU.6/22

Le Maire donne la parole à Madame CROUZET Manon, Cheffe de projets « Petites Villes de Demain -

PVD ».

Madame ACIMOVIC souhaite connaître le nombre de maisons concernées par ce programme.

Madame CROUZET informe que le bureau d’études dans son étude pré opérationnel a donné des

préconisations sur les objectifs de l'OPAH-RU, il existe beaucoup de logements vacants dégradés

dans le centre-ville (une dizaine). Le nombre de logements ciblés par l'OPAH-RU n'est pas encore

arrêté par la municipalité et la communauté de communes.

Madame ACIMOVIC demande s’il y à un ordre de priorité sur le choix des habitations.

Madame CROUZET informe que le bureau d’études a fait des préconisations.

Il y a trois enjeux à Briare :

æ La préoccupation énergétique : puisque beaucoup de logements du centre-ville datent

d'avant les années 80 et ne sont pas bien isolés,

œ L'habitat insalubre : plusieurs logements sont concernés par cette problématique,

æ L'habitat vacant et dégradé.

Madame ACIMOVIC demande si les propriétaires seront informés.

Madame CROUZET précise que l'OPAH RU se matérialise par un suivi animation réalisé par un

opérateur qui va contacter les propriétaires pour les tenir au courant des aides qui sont à leur

disposition pour effectuer les travaux. Rien ne sera fait sans l’accord des propriétaires puisque le

prestataire ira les voir afin de les accompagner dans la réalisation des travaux.

Le Maire indique que le nœud du problème est le financement. Les aides ne couvrent jamais 100%

des travaux. Financer des biens privés est toujours un souci. Tous les propriétaires doivent y

participer financièrement car cette opération n’est pas financée en totalité.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve, dans le cadre de l'Opération de Revitalisation du Territoire, le périmètre de l'OPAH-RU.

2 — Tableau des effectifs

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

Le Maire expose que le tableau des effectifs regroupe l’ensemble des emplois créés par le Conseil

Municipal et pourvus par les agents. Sous réserve de l'avis favorable de la Commission Administrative

Paritaire et selon les propositions d'avancement de grade et de promotion interne, il est proposé de

modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1° juillet 2023 :

Le Maire précise que le comité social territorial (CST), dans sa séance du 10 Février 2023, a émis un

avis favorable.Date Grade actuel à supprimer Grade à créer Motif

Adjoint Technique Adjoint Technique Avan ntd

01/07/2023 | principal de 2°* classe - | Principal de 1° classe - Me : TC TC .

Adjoint Technique Adjoint Technique Avancement d

01/07/2023 | principal de 2%% classe - | Principal de 1% classe - de SRE CE _ TC TC Ê

01/07/2023 Rédacteur Principal de | Rédacteur Principal de 1% | Avancement de 2% classe- TC classe - TC grade

Agent de maitrise es

01/07/2023 | principal à temps DechnicieneMemps Promotion Interne complet

complet

01/07/2023 Adj ei d DDRAUON DRmEteur eme Promotion Interne Principal de 1% classe | complet

Adjoint Administratif Rédacteur à temps

01/07/2023 | Principal de 1°" classe - P Promotion Interne complet TC

Adjoint administratif . D. à Rédacteur Principal de . ère … * 01/07/2023 De de 1° classe 2ème classe — TC (*) Promotion Interne

01/04/2023 | Agent de maitrise principal — TC Retraite

Adjoint technique

01/04/2023 | principal de 2% classe

TC Retraite

01/03/2023 not Technique - | 4 joint Technique - TC

{*} Réussite examen professionnel

Il'est proposé au conseil municipal d'approuver le tableau des effectifs.

7/22

Monsieur GARDINIER indique que le conseil vote très régulièrement des modifications du tableau et

on n’a jamais une vue d'ensemble des effectifs de la mairie. Il demande donc un tableau récapitulatif

régulièrement.

Monsieur GAGNEPAIN constate qu’il y a deux départs et qu’un seul remplacement.

Le Maire précise que pour des raisons budgétaires on ne peut pas remplacer poste par poste. On

réorganise en fonction des départs. Il y a des opportunités au gré des départs.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte cette proposition et autorise à modifier le tableau des effectifs au 1% Mars, 1° avril puis au

1° juillet 2023.

3 — Adhésion assurance statutaire

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET8/22

En qualité d’'employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des

maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du

remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de

service.

Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un

contrat d'assurance statutaire.

En 2019, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret a souscrit un contrat

d'assurance groupe, pour les agents affiliés à la CNRACL auprès d’AXA / SOFAXIS. Ce contrat

permettait l'adhésion par bon de commande à tout moment.

L'assureur ayant résilié le contrat avant terme soit au 31 Décembre 2022, il convient que le Conseil

Municipal se détermine sur l'adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter

du 1er janvier 2023.

La Collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret afin de

négocier un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa

charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, par application de

l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Les résultats obtenus par le Centre de gestion sont :

æ Le contrat a été attribué à la compagnie SIACI SAINT HONORE (Courtier) et GMF Vie / La

Sauvegarde (assureur)

Durée du contrat : 4 ans avec une date d'effet au 1er janvier 2023 en capitalisation

æ Tranche : collectivités et établissement de plus de 30 agents CNRACL, selon les options

suivantes :

Taux de

Agents CNRACL FemPouSement . Taux USS (100%, 90%, | Formule de franchise par

80%) arrêt retenue

Décès 100 % Néant 0.28

100 % Sans franchise 0.86

Accident de service et maladie 0 Franchise 10 jours 0

contractée en service 0 Franchise 15 jours 0

0 Franchise 30 jours 0

100 % Sans franchise 1.57

Longue Maladie, longue durée : ones de ous 0 () Franchise de 90 jours 0

0 Franchise 180 jours 0

Maternité (y compris congés 0 Sans franchise 0

nan anche deisjous | 0 Maladie ordinaire 0 Franchise de 10 jours 09/22

0 Franchise de 15 jours 0

0 Franchise de 30 jours 0

Tous risques Franchise 30 jours sur tous les risques

TOTAL 2.71

æ La convention de gestion entre la collectivité et le CDG45 détaille, entre autres, les missions

et le rôle de chacune des parties.

o Que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l'interface entre la

collectivité et l’assureur. il est l'interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et

le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.

o Que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :

> Souscription et suivi de l'exécution des contrats d'assurance :

Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances,

Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion

dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et

juridiques,

Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,

Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des

contrats.

> Eléments statistiques :

Vérification des dossiers statistiques,

Suivi de l’évolution de la sinistralité,

Diffusion d'informations statistiques relatives à la sinistralité,

Mise en place d'alertes.

> Relations avec les collectivités :

informations et échanges permanents avec les adhérents,

Suivi administratif des adhésions et souscriptions,

Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l'utilisation de leur

contrat,

Médiation auprès de l'assureur,

Organisation de journées de formation et d’information,

Envoi de documents concernant les contrats.

o Que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la

Collectivité / à hauteur de 0,07% de la base déclarée à l'assureur (0,05% si risques assurées

AT/MP et Décès seulement). Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat.

ll convient au Conseil Municipal d'approuver cette adhésion selon les termes évoqués ci-dessus.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'accepter la proposition faite par la compagnie SIACI / GMF Vie / La Sauvegarde

Décide d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires" proposée par le Centre

de gestion du Loiret,

S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au

budget,10/22

Autorise le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

4 - Modification du règlement intérieur de la collectivité

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

La commune de BRIARE a souhaité rédiger un nouveau règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble

du personnel communal et précisant un certain nombre de règles et prescriptions édictées par le

statut de la fonction publique territoriale, notamment en matière de :

- Organisation du travail

- Formation des agents

- Règles de vie dans la collectivité

- Hygiène et sécurité

- Discipline

il concerne l’ensemble des locaux et lieux d'exécution des tâches.

Le présent règlement intérieur et du temps de travail a pour but d'organiser la vie et les conditions

d'exécution du travail au sein de la collectivité. Il pourra être complété par des notes de service

afin de suivre l’évolution de la règlementation ainsi que des nécessités de service.

Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque agent de la

collectivité.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial le 10 février 2023,

il est demandé au Conseil Municipal d'adopter le règlement intérieur (ci-joint en annexe).

Le Maire indique que le règlement doit être neutre et qu’il fallait rajouter des informations sur les

conduites addictives.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente

délibération,

Décide que le règlement intérieur entrera en vigueur le 01/01/2023,

Décide de communiquer ce règlement à tous les agents de la collectivité,

Donne tout pouvoir au Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

5 — Garantie d'emprunt « Valloire Habitat »

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET11/22

La commune accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant

total de 1.274.000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 142383

constitué de 4 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 637.000 euros

augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil Municipal est invité à accepter les termes de ce nouveau contrat.

Madame BOURGOIN souhaite connaître le montant total des emprunts garantis et s'en inquiète

pour les finances de la ville.

Le Maire précise que la commune a la tutelle de l’état. La totalité des prêts garantis par la commune

sont 4 fois supérieurs à notre budget annuel.

Madame VICHERAT précise qu'il existe d’autre garant (département).

Madame LECLERC demande s’il existe un seuil réglementaire à ne pas dépasser.

Le Maire répond par la négative, à partir du moment où le conseil municipal l’accepte.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte les termes de ce nouveau contrat.

6 — Avenant relatif à l'intégration du respect des principes de la République pour la DSP camping,

gîte et marchés d'approvisionnement

Rapporteur : Le Maire, Pierre-François BOUGUET

Le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer :

æ Le contrat de délégation de service public pour la gestion du camping municipal Le

Martinet avec la société FRERY,

æ Le contrat de délégation de service public pour la gestion des droits de place marchés

d’approvisionnement avec la société LOMBARD ET GUERIN,12/22

æ Le contrat de délégation de service public pour la gestion du gîte du Pont Canal avec la

société PARIS.

Désormais, un titulaire d’un contrat de délégation de service public est tenu, conformément à la loi

N°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, d'assurer

l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de

neutralité du service public.

Les clauses des contrats de concession s’achevant au-delà du 25 février 2023 doivent rappeler ces

obligations et en prévoir les modalités de contrôle et de sanction. Les autres dispositions du contrat

restent inchangées.

Par conséquent, il convient d'approuver les avenants (en annexe) et d'autoriser Monsieur le Maire à

les signer afin d'intégrer les nouvelles mesures engendrées par la loi N°2021-1109 du 24 août 2021

confortant le respect des principes de la République.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve et Autorise le Maire à signer l’avenant N°4 au contrat de délégation de service public

pour l'exploitation du camping Le Martinet avec la société FRERY pour intégrer les nouvelles

mesures engendrées par la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes

de la République.

Approuve et Autorise le Maire à signer l’avenant N°1 au contrat de délégation de service public

pour l'exploitation des droits de place des marchés communaux d'approvisionnement et autres

occupations du domaine public avec LOMBARD ET GUERIN pour intégrer les nouvelles mesures

engendrées par la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la

République.

Approuve et Autorise le Maire à signer l'avenant N°2 au contrat de délégation de service public

pour l'exploitation du gîte du Pont Canal avec la société EURL PARIS pour intégrer les nouvelles

mesures engendrées par la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes

de la République.

7 - Débat des orientations budgétaires

Rapporteur : 1*° Adjointe aux finances, Valérie VICHERAT

L'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire présente

au conseil municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels

envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit se

tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, et la présentation du rapport y

afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une

délibération spécifique.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la

municipalité pour son projet de budget primitif 2023 sont définies dans le rapport annexé,13/22

constituant ainsi le support du débat d'orientation budgétaire 2023 de la Ville et des budgets

annexes.

I convient de prendre acte de la tenue des débats d’orientations budgétaires relatifs à l'exercice

2023 sur la base du rapport annexé.

Le Maire précise que l'état impose une augmentation du point d'indice mais ne donne pas de

dotations aux communes.

Le Maire précise que le budget de l’eau sera transféré à la communauté de communes en 2026, la

commune perdra sa liberté d'investir et de faire des travaux, c'est la loi.

Madame LECLERC demande une information concernant le point relatif à la masse salariale. Le point

ayant changé en juillet 2022, y a-t-il une incidence sur l’année 2022 et 2023 ?

Madame VICHERAT répond par l’affirmative.

Madame LECLERC demande si suite à l’augmentation de + de 20 % il y aura une augmentation sur le

prix individuel du prix du repas.

Madame VICHERAT précise qu'il n’y a pas d’éventuelle augmentation du prix des repas sur 2023. Elle

espère qu'il n'y aura pas d’autres augmentations.

Monsieur LE DEM demande si la vente de l’entreprise BPA intéresse la mairie.

Madame VICHERAT précise que le prix est trop cher et que la commune n’a pas de projet à cet

endroit.

Monsieur GARDINIER précise qu'on ne peut pas considérer un budget municipal sans ignorer

l'inflation. Néanmoins les masses augmentent en dépenses et en recettes, années après années. Les

projets phares annoncés ont été abandonnés (restaurant scolaire, déplacement des services

techniques...)

Madame VICHERAT dit qu'il y a eu des réflexions, une étude en interne qui devait démontrer les

besoins concernant le déplacement des services techniques. Il y a eu des recherches de terrains et de

bâtiments qui n’ont pas abouti.

Monsieur GARDINIER dit qu’il y a eu des investissements prévus il y longtemps et qui n’ont pas été

finalisés; par exemple le mobilier urbain finalisé en 2017, il suffisait de signer le marché mais cela n’a

pas été fait. Le projet de l’église est abandonné.

Madame VICHERAT affirme que les travaux de l’église ne peuvent démarrer en 2023. Une

subvention a été obtenue du département elle représente 35 % du projet global de rénovation de

l’église et elle n'est pas suffisante. L'année 2023 sera consacrée à la poursuite de recherche de

subventions pour boucler le financement de ce projet voire de mécénat pour pouvoir peut-être

lancer cette opération en 2024.

Monsieur GARDINIER considère que le projet du city park est contestable car ce city park est créé à

proximité d’un autre city park pour un montant élevé.

Madame VICHERAT explique que l'actuel city park est à proximité du collège. Il ne permet pas aux

jeunes de profiter de l’espace car il est caché et qu'il dérange les élèves du collège. Le but était de14/22

faire un city park qui soit dans une avenue ouverte où des jeunes ne peuvent pas squatter puisqu'ils

ne peuvent pas s’y cacher.

Monsieur GARDINIER affirme que les besoins sont plus au Clos des Bûchets. On pourrait installer des

équipements de proximité pour les enfants qui habitent dans ce quartier.

Madame VICHERAT explique que l’avantage de l’endroit choisi est qu’il est proche du collège où vont

tous les adolescents.

Monsieur GARDINIER constate qu’il y a 60.000 euros destinés à la voirie. Très peu d'argent a été

dépensé pour la réfection de la voirie depuis longtemps en Ville. Par exemple l’état du revêtement

de la Rue des Fossés.

Madame VICHERAT dit que les priorités ont été réalisées.

Monsieur GARDINIER ne voit apparaître nulle part la restauration du pont du Buisson pour lequel

une indemnité d'assurance a été versée.

Madame VICHERAT précise qu’une indemnité d’assurance de 10.000 euros pour un montant total de

travaux de 60.000 euros ne suffit pas. On n’a pas suffisamment de recettes pour cette réparation. Il y

a des priorités plus urgentes.

Monsieur GARDINIER demande des explications concernant la fermeture des toilettes de l’église.

Madame VICHERAT informe qu'il y a eu un appel d'offres pour l’entretien des toilettes tel qu’il se

faisait auparavant. Le prestataire n’a pas souhaité répondre au nouvel appel d'offres car il estimait

qu’il y avait trop de travail. Un autre prestataire s’est proposé mais il était beaucoup plus cher. Il y a

nécessité de maîtriser les coûts de fonctionnement pour les toilettes. Il faut s'orienter vers des

toilettes automatiques comme celles du Pont Canal et du Baraban qui facilitent l'entretien.

Monsieur GARDINIER dit que Briare est une ville touristique et qu'il faut des toilettes en centre-ville.

Madame VICHERAT: I! faut avoir des toilettes en centre-ville, il ÿ en aura trois automatiques:

Baraban, Pont Canal, Champ de Foire soit une centrale et deux sur les deux extrêmes.

Le Maire précise que des équipements vétustes régulièrement vandalisés sont remplacés par des

équipements modernes. Les toilettes de l’Eglise sont fermées depuis un an. 1} y a suffisamment de

places pour se garer sur le champ de Foire, non grevées de la zone bleue.

Monsieur GARDINIER souhaite dire un mot sur les bases fiscales. Les bases vont augmenter de 7,1%,

la commune a subi une augmentation massive du foncier bâti, la pression devient très forte pour les

propriétaires qui la répercute sur les locataires.

Le Maire précise que l'augmentation des bases est décidée par l'Etat.

Madame VICHERAT rappelle qu’au lendemain du 1° tour des élections municipales la commune a

connu des évènements imprévus. On a subi le COVID. Ensuite, crise énergétique, guerre.

Monsieur GARDINIER indique que 400 k€ de dépenses imprévues ont été budgétés.15/22

Madame VICHERAT précise que l'excédent cumulé doit apparaitre en fonctionnement, sur des lignes

prévues à cet effet (en dépenses imprévues et autres lignes). L'ensemble de ces écritures est inscrit

en accord et sur conseil du trésorier.

Le Maire précise qu’on est en liberté surveillée. Le contrôle de légalité surveille les affaires

communales.

Madame VICHERAT tient à rappeler que l'excédent cumulé depuis plusieurs années se chiffre à

environ 2 millions d'euros. Lors du vote du budget, ce résultat sera ventilé dans l'attente d’être

utilisé dans le financement d’investissements. Et cela afin d’équilibrer le budget qui devra se

conforter au principe de sincérité.

Monsieur GARDINIER affirme que la philosophie budgétaire est de réduire considérablement les

dépenses et les services afin de capitaliser un excédent budgétaire puisqu’ on a 2 millions et quelque.

Le Maire considère que c’est de la bonne gestion et que cet excédent doit être dépensé pour des

équipements qui comptent. Les finances ont été redressées en 8 ans.

Monsieur GARDINIER affirme qu'il y à une grande différence entre la situation actuelle et celle du

précédent mandat. Il y a un problème dans la prospective proposée car il y a un contenu chiffré et

non chiffré. Le projet regroupement scolaire est bien engagé car il y 169 k€ qui sont budgétés pour

l’année prochaine pour faire les programmes et organiser le concours d'architectes et autres. Des

études sont chiffrées. Le projet du groupe scolaire coûtera au bas mots 10ME€.

On peut compter sur les subventions de l'état mais à quelle hauteur ?

Le Maire affirme qu’on n'engage rien si on n’a pas environ 80% de subventions.

Monsieur GARDINIER affirme que si la collectivité compte sur l'attribution de 80% de subventions,

on peut arrêter tout de suite les études ! || pense que le Maire n’est pas réaliste.

Le Maire : c’est ce que vous pensez | le projet peut être financé par plusieurs financeurs.

Monsieur GARDINIER dit qu’il faudra emprunter des millions et donc augmenter fortement la dette.

Le Maire indique que des études sérieuses permettront de décider ou non de créer ce groupe

scolaire. Il ne faut pas oublier que c’est pour l'intérêt des enfants. La collectivité voit le nombre de

classes se réduire chaque année et cette érosion conduira à la fermeture d’école si on ne fait rien.

Cela est à mettre en perspective avec la baisse de la démographie que l’on constate. A ce titre, le

recensement est en cours et nous espérons ne pas tomber en dessous de 5000 habitants.

Monsieur GARDINIER indique pour conclure que l'opposition demande l'abandon ou le différé de ce

projet de groupe scolaire et de remettre ce dossier en commissions (affaires scolaires, travaux et

finances). Il s’agit d’un projet fumeux et il est grave de faire disparaitre les écoles de quartier.

Le Maire affirme que la commune réagit au manque d'effectifs. La banque des territoires soutient le

projet et contribuerait au financement sur des emprunts à long terme. Il n’y a pas de décision prise

aujourd’hui. Le budget prévoit un montant pour financer les études qui permettront de décider.

Monsieur GARDINIER affirme que le Maire ne croit pas au projet ! le rapport des orientations est un

document technocratique. Document sur lequel il faudra voter.16/22

Madame VICHERAT précise que rien n’est décidé. On attend de voir plus clair au niveaux des projets

éventuels des architectes. Les investissements permettront de réduire les frais de fonctionnement

(entretien, chauffage ). Ce groupe scolaire est un moyen de faire des économies de

fonctionnement.

Monsieur GARDINIER dit qu’on ne fait pas des investissements pour atteindre cet objectif. Il

demande ce que deviendront les bâtiments.

Madame VICHERAT précise que l’école Eiffel ne peut pas être rénovée. Concernant l’école du Centre

elle pourrait être mise à disposition d’une autre institution. Ce ne serait plus alors à la collectivité de

financer les frais de fonctionnement de cette école.

Le Maire indique que la mairie comporte encore une fenêtre d'époque. Au point de vue énergétique,

il faudrait réagir.

Mme BOURGOIN constate qu’on ferait avec ce groupe scolaire ce que l’Etat fait depuis des années et

qui ne fonctionne pas. C'est-à-dire supprimer des services en regroupant pour faire des économies.

Madame VICHERAT affirme l'Etat peut faire du déficit, pas la ville.

Monsieur GARDINIER indique que les communes ne sont plus sous tutelle. Un conseil municipal peut

faire n'importe quoi.

Le Maire rappelle qu’on ne peut pas faire n’importe quoi, l’état nous contrôle. On est libre de notre

gestion mais sous certaines limites.

Monsieur LE DEM remarque que depuis l'augmentation des impôts, les personnes qui souhaïtent

s'installer à Briare trouvent que la fiscalité est élevée. A longue échéance cela peut se retourner par

rapport à certaines décisions. Ce genre de décision n’encourage par les potentiels propriétaires. Cela

devient cher pour les familles de s'installer à Briare.

Le Maire rappelle que la ville-centre propose des services qui n'existent pas dans les petites

communes (pharmacie, médecins, boulangeries...) Le paradoxe : il y a 9 lotissements en cours de

construction ! dans le SCOT Briare est considéré comme pôle de centralité.

Madame VICHERAT précise si on compare les communes de même taille la fiscalité est la même. La

ville propose des services qui n'existent pas dans les petites communes.

Monsieur GARDINIER affirme que Briare a le taux le plus élevé sur le bassin du Giennois.

Le Maire affirme qu’il faut être heureux de payer du foncier car on a la chance d’être propriétaire. La

réforme de la Taxe d'habitation est catastrophique car elle n’évolue plus. Pour conclure: tout le

monde a pu s'exprimer et c’est le but du DOB.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Prend acte de la tenue des débats d’orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2023 sur la base du

rapport annexé à la délibération,

Autorise le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération.17/22

8 — Convention d'occupation de site relais communication « le Pavillon »

Rapporteur : 1°" Adjointe aux finances, Valérie VICHERAT

La Société Orange, dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques, a

procédé pour l'exploitation de ses réseaux à l'implantation d'Equipements Techniques sur le Château

d'eau du Pavillon.

La Commune a conclu avec la société Orange France, à laquelle vient aux droits la société Orange,

une convention en date du 7 Août 2007.

Les parties ont convenu de résilier par anticipation cette convention à compter du 1er janvier 2023

afin de redéfinir des nouvelles conditions à savoir :

œæ Une redevance annuelle de 6 000 euros avec une indexation à 2% par an,

æ Une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2023 avec renouvellement par périodes.

I convient d'approuver la résiliation par anticipation de la convention du 7 août 2007, d'approuver la

nouvelle convention d'occupation.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la résiliation par anticipation de la convention du 7 août 2007 à compter du 1° janvier

2023,

Approuve le projet de convention telle qu'annexée à la présente délibération,

Accepte les termes de cette nouvelle convention qui prend effet au 1° janvier 2023,

Autorise le Maire à signer ce document.

9 — Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques 2022-2023

Rapporteur : 5°" adjointe aux Affaires scolaires, Jacqueline LAURENT

L’accueil, dans les écoles publiques de la commune, d'élèves issus d’une autre commune, est soumis

à la participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement inhérentes aux frais

de scolarité. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, les deux parties

conviennent, dans le respect de l’article L. 212-8 alinéa 3 du Code de l'Education, d'un montant

forfaitaire, dont l'appréciation est fondée sur les seules dépenses de fonctionnement, à l'exception

de celles relatives aux activités périscolaires.

Ce forfait est établi en tenant compte du coût moyen par élève sur la base des dépenses de

l'ensemble des écoles publiques. Il distingue les cycles de maternelle et d’élémentaire.

æ Pour une inscription dans une école maternelle, participation forfaitaire de 1 691€ (coût

réel de fonctionnement par élève).

œ Pour une inscription dans une école élémentaire, participation forfaitaire de 562 £ (coût

réel de fonctionnement par élève.18/22

Il convient d'adopter les participations forfaitaires proposées pour l’année scolaire 2022-2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte les participations forfaitaires proposées pour l’année scolaire 2022-2023.

Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

10 — Participation des communes pour la classe ULIS 2022-2023

Rapporteur : 5°"° adjointe aux Affaires scolaires, Jacqueline LAURENT

Une classe d’Inclusion Scolaire a été ouverte en septembre 2011 au sein de l’école du Centre.

Cette classe regroupe des élèves, de Briare et de communes voisines, qui rencontrent des difficultés

scolaires.

Une participation par enfant est demandée à là commune de résidence.

il est proposé de fixer la contribution forfaitaire à la somme de 664 € pour l’année scolaire 2022-

2023.

Ce montant correspond au coût de l'emploi d’un agent recruté pour cette classe pour aider

l’enseignante, la commune ne bénéficiant pas d’une AESH (Accompagnant des élèves en situation de

handicap) rémunérée par l'Education Nationale. Auquel est ajouté le budget de fournitures scolaires

par élève alloué à l’école et des charges de fonctionnement de l'école du Centre.

Il convient d'adopter la contribution forfaitaire de 664 € proposée pour l’année scolaire 2022-2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte la contribution forfaitaire de 664 € proposée pour l’année scolaire 2022-2023.

Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

11 — Contrat association école privée 2022-2023

Rapporteur : 5°"° adjointe aux Affaires scolaires, Jacqueline LAURENT

Un contrat d'association a été signé entre l'Etat et l’école Sainte Anne située à BRIARE en septembre

1986. Il est rappelé que le Code de L'Education dispose en son article L.442-5 que les « dépenses de

fonctionnement des classes de l’enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les

mêmes conditions que celles des classes de l’enseignement public ».19/22

Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières par

parité avec les moyens qu’elles accordent aux écoles publiques. Cette obligation s'applique

exclusivement pour les élèves résidant dans la Commune.

Le critère d'évaluation du forfait communal est constitué par l’ensemble des dépenses de

fonctionnement assumé par la commune de Briare pour les classes maternelles et élémentaires

publiques, conformément aux dépenses éligibles listées par la circulaire n°2012-025 du 15 février

2012.

Ilest proposé de fixer les contributions forfaitaires à compter du 1er janvier 2023 à :

æ 562 euros par élève de Briare des classes de l’école élémentaire privée Sainte-Anne

© 664 euros par élève de Briare de la classe ULIS de l’école élémentaire privée

Sainte-Anne

æ 1.691 euros par élève de Briare des classes de l’école maternelle privée Sainte-Anne

Il convient de fixer les contributions forfaitaires, selon les montants précités, à verser à l’école privée

Sainte-Anne par élève domicilié sur la commune de Briare, de préciser que le règlement s’opérera,

par semestre à terme échu, sur production d’un état certifié du directeur de l'établissement faisant

apparaître les noms, prénoms, adresses, date de naissance et classes fréquentées par les élèves

concernés.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Madame VICHERAT Valérie, Madame GABRIEL Mélanie,

Monsieur de COURCEL Dominique ne participent pas au vote)

Fixe les contributions forfaitaires, selon les montants précités, à verser à l’école privée Sainte-

Anne par élève domicilié sur la commune de Briare. Le règlement s'opérera, par semestre à terme

échu, sur production d’un état certifié du directeur de l’établissement faisant apparaître les noms,

prénoms, adresses, date de naissance et classe fréquentées par les élèves concernés.

Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

12 — Avenant d'augmentation des repas CONVIVIO

Rapporteur : 5°" adjointe aux Affaires scolaires, Jacqueline LAURENT

Par décision N°2021-23 datée du 21 juin 2021, le Maire a signé l'accord cadre à bons de commande

N°2021-0003 relatif à la fourniture et la livraison de repas en liaison froide dans les restaurants

scolaires avec la société CONVIVIO pour une durée d’un an renouvelable 2 fois à compter du 1er septembre 2021.

Par décision N°2022-10 en date du 4 mars 2022, il a été procédé à la passation d’un avenant pour

augmenter les prix unitaires en dérogeant à la clause de révision des prix durant une période

comprise entre le 1er avril 2022 et le 31 août 2023 entraînant une incidence financière soit une plus- value de 6.5% sur les prix unitaires.

Par courrier du 15 décembre 2022, la société CONVIVIO nous a informé sur les difficultés qu’elle

rencontre concernant :

L'évolution des coûts alimentaires (+20%)20/22

œæ L'évolution du cours des énergies (gaz et électricité) (+450%)

æ L'évolution des charges de personnel (+10%)

Pour le premier semestre, CONVIVIO estime que le coût global de réalisation des repas évoluera en

moyenne à +20% et qu’il n’est pas possible d'appliquer exceptionnellement l’actualisation des prix.

Conformément l’avis du 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat invite l'autorité contractante à réviser

les tarifs des marchés en cours d’année afin de compenser les surcoûts subis par le titulaire du fait

des circonstances imprévisibles d'inflation actuelle.

Par conséquent, il convient au Conseil Municipal d'approuver l'avenant (en annexe).

Le Maire rappelle que le coût réel et le coût facturé aux familles n’est pas du tout le même, indique

que le prix des repas aux familles ne sera pas augmenté.

Monsieur GARDINIER souhaite connaître le montant du marché et son impact avec l’avenant.

Madame VICHERAT informe qu'on est autour de 140 k€.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve l'avenant N°4 du marché de fourniture et livraison de repas froids en liaison froide dans

les restaurants scolaires et autorise le Maire à signer le document.

13 — Concours communal des Maisons fleuries

Rapporteur : 6°" adjoint à l'Aménagement des Espaces Publics, Dominique GIRAULT

Selon le règlement intérieur du Concours Communal des Maisons Fleuries adopté lors de la

délibération n°2021-011 du 15 février 2021, une note est attribuée sur 20 à chaque participant selon

des critères bien définis afin qu’un classement soit établi par catégorie. Les prix et récompenses

varient en fonction du classement obtenu.

Les membres du Groupe « Fleurissement et Esthétique de la Ville » ont décidé que seuls les lauréats

ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10/20 reçoivent un bon d’achat. La valeur du bon

d'achat varie en fonction de la note obtenue.

Le Jury Communal des Maisons Fleuries a établi, suite à son passage les 19 et 20 juillet 2022, un

classement des lauréats à l'occasion du Concours Communal des Maisons Fleuries 2022.

Suite à l'établissement de ce classement, une cérémonie est organisée le vendredi 24 février 2023

durant laquelle des bons d'achat sont remis aux 89 lauréats ayant obtenu une note supérieure ou

égale à 10/20. Ces personnes pourront présenter ces bons pour l'achat exclusif de plants ou bulbes,

avant le 31 mai 2023, à des commerçants selon une liste définie (selon l’article 8 du règlement

intérieur).

La Municipalité souhaite témoigner sa reconnaissance aux personnes qui contribuent à

l'embellissement de la Ville.21/22

Répartition et montants des bons d'achat :

- 1 bon d'achat de 80€ : la note de 20/20 obtenue par 1 lauréat

- 1 bon d'achat de 70€ : la note de 19/20 obtenue par 1 lauréat

- 6 bons d'achat de 60€ : la note de 18/20 obtenue par 6 lauréats

- 24 bons d’achat de 50€ : les notes de 17/20 et 16/20 obtenues par 24 lauréats

- 28 bons d'achat de 40€ : les notes de 15/20 et 14/20 obtenues par 28 lauréats

- 14 bons d’achat de 30£ : les notes de 13/20 et 12/20 obtenues par 14 lauréats

- 15 bons d’achat de 20€ : les notes de 11/20 et 10/20 obtenues par 15 lauréats

Liste des commerçants pour la présentation du bon d'achat :

- LA BOUQUETIERE, Madame MILAN Sylvie à Briare,

- L'Etablissement LOISIFLOR à Bonny-sur-Loire,

-_ L'Etablissement LE VAL FLEURI à Beaulieu-sur-Loire,

-_ L'Etablissement GAMM VERT à Bonny-sur-Loire,

- L'Etablissement BOUILLY de Tigy, présent sur le marché de Briare.

Ilest demandé au Conseil Municipal d'autoriser le mandatement des bons d'achat détaillés.

Monsieur GIRAULT informe que le montant total est de 4 565 € (fleurs et bons d’achat).

Le Maire informe que c’est une société de Gien qui a fourni les fleurs suite à un appel d'offres.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le mandatement des bons d'achat détaillés ci-dessus et indique que les crédits nécessaires

seront inscrits au budget 2023.

QUESTIONS DIVERSES

Madame LECLERC :

Concernant les toilettes publiques à côté de l'église. Est-ce qu'il sera possible de faire un fléchage

pour indiquer les toilettes de la ville ?

Monsieur CHARMETANT indique que ce sera fait. La commission tourisme abordera prochainement

ce sujet.

Madame BOURGOIN :

Au vu de l'extinction des lumières à 22 heures, les caméras continuent elles de filmer la nuit ?

Le Maire répond par l'affirmative. Les caméras permettent d’avoir une bonne vision de nuit.

Madame BOURGOIN indique que certains habitants souhaiteraient que l'horaire soit fixé à 23 heures

au lieu de 22 heures.

Le Maire informe que cette décision a été prise afin de faire des non-dépenses.

Madame BOURGOIN souhaite connaître la date de démarrage de la Gestion relations citoyen (GRC)

Madame VICHERAT précise c'est en cours de finalisation. Dès qu'il sera en ligne, il y aura une

communication sur le site facebook et les panneaux lumineux. Les doléances nécessiteront la

création d’un compte car ce n’est pas anonyme.22/22

Le Maire aborde le sujet du recyclage de pneus et demande si quelqu'un connait une personne qui

peut recycler les pneus. Il rappelle que l'opération Loire propre aura lieu ce samedi 4 mars.

Le Maire lève la séance à 19 heures 57.

Signé le 17.03.2023

Le Maire,

Pierre-François BOUGUET