Procès Verbal - 1473769

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Procès Verbal - 1473769 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune d'Escoville. Lien du pdf (Procès Verbal - 1473769)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Fiscalité, ______________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 27.09.2023 Page 1/13

L’an deux mil vingt-trois,

Le vingt-sept septembre à dix-huit heures trente minutes,

Le conseil municipal légalement convoqué le 19 septembre 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe CLIQUET, Maire d’ESCOVILLE,

LISTE DE PRESENCE DES ELUS

NOM – PRENOM Présent(e) Excusé(e) Absent(e) Pouvoir à ________________

ABRIOL Christophe     SIMONIN Brigitte

BISSON Arnaud     ______________

BOSCH LHONNEUR

Ginette    

MATERKOW Laetitia

CARPENTIER Monique     ______________

CLIQUET Christophe     ______________

FLAUX Nadine



Arrivée à

18h52

   ______________

GILQUIN Stéphane     ______________

GUIDO Hélène     ______________

HILBÉ Franck     ______________

LABRUDE Éric     ______________

LEFEBURE Benoît     ____________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 27.09.2023 Page 2/13

MATERKOW Laetitia     ______________

ROZENBAJGIER Johan     ______________

ROYEAU PELTIER Aurélia



Arrivée à

18h40

   ______________

SIMONIN Brigitte     ______________

Nombre de présents * : * QUORUM : 8 Nombre de pouvoirs :

Nombre de votants :

Mme SIMONIN Brigitte

Formant la majorité des membres en exercice.

01 - Approbation du compte-rendu du 15 juin 2023

02 – Budget - Délégation au maire pour les admissions en non-valeur

03 – Budget 2023 – Décision Modificative n°01 : Prélèvement réforme taxe habitation

04 – Actualisation de la longueur de voirie communale (DGF)

05 – NCPA – Renouvellement convention 2023/2025 mise à disposition agent (entretien de l’église)

06 – Repas des aînés 2023 – Choix des devis

07 – Repas des aînés 2023 – Participation financière

08 – CDG FPT 14 – Adhésion à la convention de participation pour la protection sociale complémentaire SANTÉ

09 - CDG FPT 14 – Adhésion à la convention de participation pour la protection sociale complémentaire PRÉVOYANCE

10 – Urbanisme – Avis sur la modification n°01 du PLU d’Hérouvillette

11 – Commerces – Avis sur l’installation d’un Truck Bar

12 – Révision des tarifs de redevances d’occupation du domaine public

13 - Informations diverses

14 - Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 15 juin 2023, remarques : Abstention de Mme Simonin Brigitte, excusée lors de la dernière réunion.

18h30 18h40 18h52

9 10 11

2 2 2

11 12 13______________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 27.09.2023 Page 3/13

Le PV est arrêté et approuvé des membres présents. Le registre est signé du Président de séance et de la secrétaire de séance.

Arrivée de Aurélia ROYEAU-PELTIER à 18h40

(Délibération n°2023-27.09-01 – Préfecture 03/10/2023)

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles l’exécutif rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante.

Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023,

Vu les articles R 2122-7-1 et D.2122-7-2 du CGCT

Vu l’article L. 2122-22 / 30°

Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer le seuil de délégation pour les admissions en non-valeur à 100€.

Débat : pas de remarques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 12 voix pour (dont 2 pouvoirs),

- de donner délégation au maire pour les admissions en non-valeur

- de fixer le seuil de délégation pour les admissions en non-valeur à 100€.

La maire, après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales,

- prononcera l'admission en non-valeur par arrêté.

- Il rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.

- Il tiendra à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

-

(Délibération n°2023-27.09-02 – Préfecture 03/10/2023)

Décision modificative budgétaire compte tenu du courrier de la DDFIP informant d'un prélèvement sur la fiscalité communale de juillet 2023 conformément à l'article 16 de la loi de finances pour 2020.______________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 27.09.2023 Page 4/13

Pour rappel, suite à la réforme de la Taxe d'Habitation, la collectivité a reçu un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui étaient exonérées en 2020. Le taux de taxe d'habitation étant gelé en 2020, c'est le taux appliqué en 2019 qui a été retenu. Or, la décision de l'Etat ayant été annoncée en 2017, pour ajuster cette compensation, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a été voté. Il a institué un prélèvement sur les ressources fiscales des collectivités qui auraient procédé à une hausse de ce taux entre 2017 et 2019.

Concernant la situation d’Escoville, le taux de taxe d'habitation de la commune était de 6.21% en 2017 et de 10.3% en 2019.

Par conséquent, il y a une hausse de 4.09. La base de dégrèvement pour la taxe d'habitation de 2020 était de 427 404 €.

Par conséquent en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la somme de 427 404 x 4.09 % = 17 481 € sera prélevée sur les ressources fiscales communales. Etant donné le poids de cette charge sur les recettes réelles de fonctionnement de 2023, il a été décidé que ce montant sera prélevé pour 8 741 € sur la fiscalité du mois de juillet 2023 et 8 740 € sur la fiscalité du mois de mai 2024.

Il convient de voter une décision modificative budgétaire au BP 2023 pour un montant de 8741€, suivant les mouvements comptables suivants :

Virement de crédits article Montant € Fonctionnement dépenses

Chapitre 011 618 (Autres frais divers) - 8 741,00 Fonctionnement dépenses

Chapitre 014

7391118 (Autres restitutions au titre des

dégrèvements sur contributions directes) + 8 741,00

Débat : intervention de Franck Hilbé demandant si ce prélèvement peut mettre en difficulté le budget ? Monsieur la

maire informe que les prévisions peuvent recouvrer cette dépense non prévue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 12 voix pour (dont 2 pouvoirs),

- de valider la décision modificative budgétaire du budget primitif 2023, comme indiqué ci-dessus pour la somme de 8741€.

(Délibération n°2023-27.09-03 – Préfecture 03/10/2023)

Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale (notamment pour la part Dotation Solidarité Rurale – Péréquation).

La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée.

Une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l’ensemble des modifications et voies nouvelles communales a été établie le 08.03.2023 dans le cadre de l’adressage et la validation de de la Base Adresse Nationale avec le concours du Département du Calvados.

Le linéaire de voirie publique représente un total de 5 132ml, appartenant à la commune. En annexe le tableau récapitulatif des voiries.______________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 27.09.2023 Page 5/13

LONGUEUR en mètres

Impasse Chapron IMPASSE CHAPRON 0

Impasse des 14 Acres IMPASSE DES 14 ACRES 85

Impasse des Marguerites IMPASSE DES MARGUERITES 90

Impasse des Pommiers IMPASSE DES POMMIERS 85

Place de la Croix PLACE DE LA CROIX 0

Place du Six Juin PLACE DU SIX JUIN 0

Rue de l'Aiguillon RUE DE L'AIGUILLON en cours de rétrocession

Rue des Bruyères RUE DES BRUYERES 455

Rue de Cagny RUE DE CAGNY route départementale

Rue des Charmilles RUE DES CHARMILLES 397

Rue du Château RUE DU CHÂTEAU 186

Rue des Epinettes RUE DES EPINETTES en cours de rétrocession

Rue des Fresnets RUE DES FRESNETS 520

Rue d'Hérouvillette RUE D'HEROUVILLETTE route départementale

Rue des Jardins RUE DES JARDINS 217

Rue Claude Lebreton RUE CLAUDE LEBRETON 106

Rue Madeleine RUE MADELEINE 195

Rue des Moissons RUE DES MOISSONS en cours de rétrocession

Rue de l'Ormelet RUE DE L'ORMELET 240

Rue des Parachutistes RUE DES PARACHUTISTES 130

Rue du Parc RUE DU PARC en cours de rétrocession

Rue des Peupliers RUE DES PEUPLIERS 255

Rue des Tilleuls RUE DES TILLEULS 405

Rue de Troarn RUE DE TROARN route départementale

Route de Cuverville ROUTE DE CUVERVILLE route départementale

Venelle Colette VENELLE COLETTE 65

Venelle Roussel VENELLE ROUSSEL 65

Chemin de l’Ormelet CHEMIN DE L’ORMELET 1636

5132

APPELLATION

Total linéaire de voiries communales

ESCOVILLE 14850

VOIES COMMUNALES

Proposition de confirmer que le linéaire de voirie communale représente un total de 5132 ml et autoriser le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents nécessaires à cet effet.

Débat : pas de remarques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 12 voix pour (dont 2 pouvoirs),

- de confirmer que le linéaire de voiries publiques communales représente un total 5 132 ml. - d’autoriser monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents à cet effet.______________________________________________________________________________

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(Délibération n°2023-27.09-04 – Préfecture 03/10/2023)

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention de mise à disposition de personnel technique pour le nettoyage de l’Eglise, avait été passée avec la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge en 2020 pour 3ans. Il convient aujourd’hui de renouveler cette convention dans les termes identiques pour une durée de 3ans, soit du 01.01.2022 au 31.12.2024 avec instauration d’un cahier d’émargement de passage.

Vu la délibération de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge en date du 16 juillet 2020,

Après lecture de la convention de mise à disposition d’un agent à Escoville pour le nettoyage de l’Eglise Saint Laurent,

Monsieur le maire propose de renouveler cet acte.

Débat : pas de remarques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour (dont 2 pouvoirs), décide :  de renouveler la convention de mise à disposition décrite ci-dessus et dans les conditions énumérées.  d’autoriser le maire à la signature de celle-ci.

Arrivée de Nadine FLAUX à 18h52

(Délibération n°2023-27.09-05 – Préfecture 03/10/2023)

Monsieur le maire rappelle que le repas des aînés est prévu le dimanche 29 octobre. Il est proposé un repas traiteur servi à la salle du casino de Cabourg.

Les devis suivants sont proposés sur la base de 75 personnes :

- Transport : ALIZÉ Voyages 1134€ TTC / TRANSDEV Normandie : 980 € TTC - Repas : GRANDSIRE Traiteur (amuses bouche ; entrée ; plat ; fromage ; dessert ; boissons / personnel de service et cuisine / Couverts et Nappage : 40€ TTC /personne soit 3 000€ TTC - Animation spectacle : M. SOUBIEN Maxime (danseurs, transformistes, chanteurs) : 2 500€ TTC - Mise à disposition gratuite de la salle du Casino avec engagement de la commune à faire paraître à titre gratuit un encart publicitaire au bulletin annuel 2024 de la commune (format identique que celui paru cette année, demi-page).

Débat : intervention de Mme Simonin Brigitte, cela représente environ 2000€ de plus que le prévisionnel et suite à la réunion de la commission finances du 26 septembre 2023, les finances sont correctes mais il faut néanmoins faire attention aux dépenses.

MM. Franck HILBÉ et Stéphane GILQUIN se retirent du vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 11 voix pour (dont 2 pouvoirs),

- de retenir pour le transport, le devis de TRANSDEV Normandie pour un montant de 980€ TTC - de retenir pour le repas le devis de GRANDSIRE Traiteur pour 3 000€ TTC - de retenir pour l’animation spectacle le devis de M. SOUBIEN Maxime proposé pour un montant de 2 500€ TTC.

Remerciement à la direction du Casio de Cabourg pour le prêt gracieux de sa salle de réception.______________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 27.09.2023 Page 7/13

(Délibération n°2023-27.09-06 – Préfecture 03/10/2023)

Les invitations au repas seront envoyées aux personnes de 64ans et + dans l’année. Monsieur le maire propose de demander une participation financière aux aînés, à hauteur de :

- 64ans et + dans l’année : 10€ /personne

- Conjoint -64ans dans l’année : 20€ / personne

Débat : pas de remarques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 13 voix pour (dont 2 pouvoirs),

- de demander la participation suivante aux participants au repas :

- 64ans et + dans l’année : 10€ /personne

- Conjoint -64ans dans l’année : 20€ / personne

(Délibération n°2023-27.09-07 – Préfecture 03/10/2023)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance », Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 14 et la MNT-MGEN, Vu l’avis du comité social territorial en date du 29 juin 2023,

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils

d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-

Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le

domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du

ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG du Calvados a souscrit une convention de participation pour le

risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette

convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation

sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe « santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents, avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :

 Niveau 1 - De base

 Niveau 2 - Confort______________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 27.09.2023 Page 8/13

 Niveau 3 - Renforcée

Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayant-droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer ou non, à titre individuel, aux garanties auxquelles il souhaite

souscrire.

Les montants de cotisation indiqués sont maintenus pour 2023 et 2024 puis, en cas de majoration éventuelle,

l’augmentation du montant de cotisation est plafonnée à 5% par an.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT. Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret (à hauteur de 15€/mois/agent).

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion du Calvados et la MNT-MGEN, à compter du 01.01.2024

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat attaché à

la convention de participation portant sur le risque « Santé ».

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois, pour

chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention

d’adhésion (15 € minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2026).

- d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en

découlant.

- D’inscrire au budget 2024 au chapitre 012 – article 6411, les crédits nécessaires au versement de la

participation financière aux agents.______________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 27.09.2023 Page 9/13

Débat : pas de remarques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 13 voix pour (dont 2 pouvoirs),

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion du Calvados et la MNT-MGEN, à compter du 01.01.2024

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat attaché à

la convention de participation portant sur le risque « Santé ».

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois, pour

chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention

d’adhésion (15 € minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2026).

- d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en

découlant.

- D’inscrire au budget 2024 au chapitre 012 – article 6411, les crédits nécessaires au versement de la

participation financière aux agents.

(Délibération n°2023-27.09-08 – Préfecture 03/10/2023)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance », Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 14 et la MNT-MGEN, Vu l’avis du comité social territorial en date du 29 juin 2023

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils

d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-

Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le

domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du

ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG du Calvados a souscrit une convention de participation pour le

risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette

convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation

sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »

Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :______________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 27.09.2023 Page 10/13

 La formule 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 – formule 2 obligatoire à partir du

1er janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement

indiciaire net (TIN) à adhésion obligatoire, les autres garanties restant à adhésion facultative des agents.

 La formule 2 (choix possible dès le 1er janvier 2023) comprenant l’ensemble des garanties minimales qui

deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2025, à savoir :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,

- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-

traitement.

Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la

convention de participation pour le risque « prévoyance ».

Toutefois, au 1er janvier 2025, date de l’obligation légale de participation financière aux garanties minimales

définies par l’Ordonnance du 17 janvier 2021, les garanties de la formule 2 seront de plein droit applicable à

l’ensemble des adhérents.

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle,

l’augmentation est plafonnée à 5% par an.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans

questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou

suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT. Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Proposition au conseil municipal :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion

du Calvados et la MNT-MGEN, à compter du 01/01/2024.

- de retenir la formule 2 comprenant l’ensemble des garanties minimales qui deviendront obligatoires à

compter du 1er janvier 2025

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à

la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € par agent et par mois pour

chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention

d’adhésion (7€ minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2025).

- d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en

découlant.______________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 27.09.2023 Page 11/13

- D’inscrire au budget 2024 au chapitre 012 – article 6411, les crédits nécessaires au versement de la

participation financière aux agents.

Débat : pas de remarques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 13 voix pour (dont 2 pouvoirs),

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion

du Calvados et la MNT-MGEN, à compter du 01/01/2024.

- de retenir la formule 2 comprenant l’ensemble des garanties minimales qui deviendront obligatoires à

compter du 1er janvier 2025

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à

la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € par agent et par mois pour

chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention

d’adhésion (7€ minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2025).

- d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en

découlant.

- D’inscrire au budget 2024 au chapitre 012 – article 6411, les crédits nécessaires au versement de la

participation financière aux agents.

(Délibération n°2023-27.09-09 – Préfecture 03/10/2023)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-1, L.123-9 et L.123-18,

VU le PLU de la commune d’Hérouvillette approuvé par le conseil municipal en date du 10 juillet 2020,

VU le projet de modification n° 1 du PLU de la commune d’HEROUVILLETTE,

Considérant que, conformément à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme, le projet de modification n° 1 du plan local d’urbanisme de la commune d’Hérouvillette a été transmis à la commune d’Escoville et reçu le 5 septembre 2023, pour donner son avis en tant que commune limitrophe,

Considérant que le projet de modification n°1 du PLU de la commune d’Hérouvillette n’a pas d’impact sur le territoire de la commune d’Escoville,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’émettre un avis favorable au projet de modification n°1 du PLU de la commune d’Hérouvillette tel qu’il a été présenté.

Débat : pas de remarques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 13 voix pour (dont 2 pouvoirs),

Décide d’émettre un avis favorable à la modification n°1 du PLU d’Hérouvillette.______________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 27.09.2023 Page 12/13

Monsieur le maire informe que, la commune a été contactée pour l’installation d’un truck bar, tous les 15 jours le mercredi en soirée à partir du mois d’octobre.

Vente de boissons autorisées par une licence III (Groupe 1 : boissons sans alcool et Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcool.

Installation sur le parking rue du Château (truck et terrasse couverte).

Il est demandé l’avis des membres du conseil municipal pour ce commerce.

Débat : le food-truck Burger déjà présent tous les mercredis soir a été consulté et n’oppose aucunes remarques pour l’installation de Truck Bar.

Les membres du conseil municipal sont favorables.

(Délibération n°2023-27.09-10 – Préfecture 03/10/2023)

Rappel de l’article L 2125-1 du Code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP) qui impose le versement de droits de place en contrepartie de l’occupation d’un emplacement sur le domaine public.

Vu la délibération 2023-08.02-04 en cours, il est proposé de réviser le tarif annuel de la redevance de droit de place pour tout commerce ambulant présent sur la commune, en tenant compte de la possibilité aux commerçants de se brancher électriquement.

Il est donc proposé de conserver un tarif annuel sur la base des conditions de présence du commerçant, prévues dans les conventions d’occupation du domaine public individuelles.

Soit : - un tarif annuel pour 1 occupation hebdomadaire du domaine public à la journée de 250€.

- un tarif annuel pour 1 occupation hebdomadaire du domaine public en soirée de 100€.

- un tarif annuel pour 1 occupation tous les 15 jours du domaine public en soirée de 50€ ou 70 €

 Il est proposé de conserver la redevance de droit de place pour occupation du domaine public pour un montant de 50€ par an, pour la machine à pain installée à l’année.

Débat : Pas de remarques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 13 voix pour (dont 2 pouvoirs),

De fixer les tarifs d’occupation du domaine publics selon les modalités suivantes, à compter du 01.10.2023 : - un tarif annuel pour 1 occupation hebdomadaire du domaine public à la journée de 250€.

- un tarif annuel pour 1 occupation hebdomadaire du domaine public en soirée de 100€.

- un tarif annuel pour 1 occupation tous les 15 jours du domaine public en soirée de 50 €

 la redevance de droit de place pour occupation du domaine public pour un montant de 50€ par an, pour la machine à pain installée à l’année.______________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 27.09.2023 Page 13/13

- Avenant n°1 du marché de maitrise d’œuvre pour la construction de la bibliothèque, salle des associations,

local agents, révision du prix + 7800 € HT.

- Association « Trois P’tites Notes », courrier de remerciement pour la subvention communale 2023.

- Point sur la rentrée scolaire : 144 élèves, les travaux de l’extension de l’école sont bien avancés.

- Suivi des travaux de la construction de la bibliothèque, salle des associations, local agents : début des

travaux prévu le 02 octobre (installation de chantier).

- Retrait de la commune au groupement d’assurances géré par la communauté de communes Normandie

Cabourg Pays d’Auge, au motif que le cabinet d’étude présente un résultat très alarmiste voir nul pour

certain lot du marché. Le groupement de commandes en assurances n’est plus adapté aux besoins de des

petites communes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 h 30.

Mis en ligne le 10.11.2023

CLIQUET Christophe, président de séance SIMONIN Brigitte, secrétaire de séance