unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu du 31 mai 2022

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unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu du 31 mai 2022 Document publié le Mardi 31 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu du 31 mai 2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, Compte Rendu du conseil communautaire du 31 mai 2022

A la salle du Tournepique à Castelnaud-la-Chapelle

L’an deux mille vingt et deux, le trente et un mai, le conseil communautaire de la communauté de communes de Domme – Villefranche du Périgord, dûment convoqué, s’est réuni à dix-sept heures trente, en session ordinaire à la salle du Tournepique à Castelnaud-la-Chapelle sous la présidence de M. CASSAGNOLE Jean-Claude.

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35

Date de convocation du conseil communautaire : 23 mai 2022

PRESENTS : BOUCHER Patricia, MAURY Daniel, DEJEAN Daniel, SOULIGNAC Serge, BRUGUES Jean Luc, CONSTANT Martine, CHERON Eric, JUIF Sylvie, DUSSOL Pascal, VASSEUR Marie Hélène, CASSAGNOLE Jean Claude, GERMAIN Alain, HUSSON-JOUANEL Sylvie, LAVAL Jean Marie, MAZET Bernard, GARRIGOU Thierry, CALMEILLE Alain, LOEZ Régis, VIGIE Yvette, CAMINADE Maurice, GARRIGOU Christian, CONCHOU Daniel, CAMINADE Nelly, GILET Lilian, GERARDIN Annie, VALIERE Marie-Thérèse, HENRY Carole, DELPECH Pascal, BRONDEL Claude, NIEUVIARTS Yolande, MARTHEGOUTE Alain ABSENT EXCUSE NON REPRESENTE : MALVY Francis, DEBET DUVERNEIX Joëlle, LAPOUGE Michel, VENTELOU Christian

ABSENT EXCUSE REPRESENTE : EYMERY Christian

AVAIENT DONNE POUVOIR : DEBET DUVERNEIX Joëlle à CHERON Éric.

Daniel DEJEAN, maire, souhaite la bienvenue à l’assemblée puis passe la parole au Président qui, à son tour, salue le conseil communautaire puis présente l’ordre du jour.

M. Daniel DEJEAN est désigné secrétaire de séance.

Présentation de Karine EYROLLES : Karine EYROLLES, conseillère en développement au Conseil départemental succède à Agnès GAUTHIER-DELMAS. Sa fonction la conduira à découvrir le territoire et à fixer peu à peu des relations professionnelles avec chaque maire de la communauté de communes, comme avec la communauté de communes elle-même, dans le but d’étudier les dossiers d’investissement des uns et des autres. Son attention portera notamment sur les plans de financement des équipements et projets aidés par le Conseil départemental.

Présentation Périgord Initiative : Anne PEDENON présente la structure Périgord Initiative et son rôle auprès des entreprises du département. La communauté de communes est sollicitée à hauteur 300€ pour l’adhésion à l’association et à hauteur de 0.20 € par habitant, soit 1 778 € pour une contribution au budget d’accompagnement.

Intervention d’Ilhou BRADU sur les Fonds européens : Ilhou BRADU est animatrice du Développement Local en charge du programme LEADER au sein du Pays du Périgord Noir. Sur la base d’un power-point, elle présente les Fonds européens dont l’enveloppe d’un montant de 3 200 000 € est mise à la disposition du territoire (voir délibération ci-dessous).

Engagement de la communauté de communes Domme – Villefranche-du-Périgord pour la mise en

œuvre de la stratégie de développement local du Périgord Noir dans le cadre du volet territorial

des fonds européens en Nouvelle Aquitaine

La Région Nouvelle Aquitaine, autorité de gestion des fonds européens, a choisi de déléguer le volet

territorial de ces fonds pour la période 2021- 2027 aux territoires de projet définis par la politiquecontractuelle régionale. Cette approche prend la suite des programmes LEADER, qui étaient jusqu’à

présent déclinés sur les territoires, en la renforçant par la mise en œuvre d’une stratégie multi-fonds.

Pour la prochaine période de programmation des fonds européens, les territoires de projet néo-

aquitains bénéficieront de l’initiative LEADER intégrée au FEADER et de l’Objectif Stratégique 5 du

programme FEDER. Cette stratégie territoriale multi-fonds est conduite sous la forme d’un

Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL). Dans ce cadre, les acteurs locaux sont en

responsabilité pour définir les modalités de mobilisation des fonds selon une démarche ascendante et

la mise en œuvre du futur programme sera assurée par le Groupe d’Action Locale (GAL), composé

d’acteurs publics et privés du territoire.

La zone géographique concernée par la candidature au Volet Territorial des Fonds Européens 2021-

2027 est le Pays du Périgord Noir et ses six communautés de communes. Le Pays du Périgord Noir

constitue un territoire de projet, au sens où les démarches, élaborées collectivement, n’ont pas pour

ambition de juxtaposer des logiques intercommunales, mais bien de cibler des objectifs partagés dans

une logique territoriale de bassins de vie et de bassins économiques.

La démarche est donc coordonnée par l’association Pays du Périgord Noir, structure porteuse du GAL

depuis 2008. Le périmètre du Pays du Périgord Noir est également celui retenu pour les politiques

contractuelles régionales (engagement dans les contrats régionaux depuis 2005). L’association

coordonne les démarches collectives de portée supra-intercommunale (programme artisanat –

commerce, soutien à la structuration du réseau des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire, schéma

d’accueil et d’attractivité des entreprises, diagnostic des besoins en compétences et élaboration du

Contrat de Relance et de Transition Ecologique).

Le futur GAL se composera d’acteurs privés et publics du Périgord Noir représentant l’ensemble des

territoires intégrés au périmètre du Pays et des intérêts socio-économiques locaux. Comme cela a été

le cas sur les précédentes programmations, les communautés de communes seront invitées à désigner

des représentants au sein du GAL. Les acteurs publics seront également issus des communes et du

Conseil Départemental de la Dordogne. Les acteurs privés candidats à l’intégration au sein du GAL

devront présenter les intérêts socio-économiques auxquels ils sont liés afin de garantir la transparence

des décisions et assurer que la prise de décision n’appartient à aucun groupe d’intérêt en particulier.

Une attention particulière sera portée à la représentation géographique de l’ensemble des entités du

Périgord noir et à la parité hommes-femmes.

Pour le territoire du Pays du Périgord Noir, la démarche a été lancée dès le mois de janvier 2022 et de

nombreux acteurs se sont mobilisés pour la construction de la candidature sur l’ensemble des temps

de rencontres (six réunions de concertation et quatre ateliers participatifs). La stratégie développée

par les acteurs est une stratégie intégrée et cohérente aux travaux déjà élaborés par le territoire

(contrat avec la Région et CRTE) et prend en compte le cadre stratégique régional (SRADDET, SRDEII et

feuille de route NeoTerra) et la politique départementale (SDAASP).

La stratégie multi-fonds du Périgord Noir définie par les acteurs s’articule autour de quatre axes :

- Résilience, dont les objectifs opérationnels se déclinent en faveur de l’accompagnement d’une

gestion durable des ressources naturelles, agricoles et sylvicoles et du soutien aux filières

structurantes porteuses de transitions (nouvelles filières),- Cohésion sociale, dont les objectifs opérationnels se déclinent en faveur de l’offre de services

sur le territoire (sports, loisirs, culture, enfance et jeunesse, mobilités) et de la structuration

des réseaux d’acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire,

- Attractivité et population active, dont les objectifs opérationnels se déclinent en faveur de

l’installation des actifs, l’attractivité des métiers et des activités économiques locales,

- Tourisme durable, dont les objectifs opérationnels se déclinent en faveur du développement

des itinérances douces et de la diversification qualitative de l’offre touristique.

La candidature du territoire sera déposée auprès de la Région le 17 juin prochain.

Vu l’Appel à Candidatures auprès des territoires de Nouvelle Aquitaine pour la mise en œuvre de

stratégies de développement local sous la forme d’un Développement Local par les Acteurs Locaux

(DLAL) pour la programmation européenne 2021- 2027 émis par la Région Nouvelle Aquitaine en date

du 16 décembre 2021,

Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Valident le portage de la candidature du territoire Périgord Noir par la structure Pays du Périgord Noir,

- Valident la stratégie définie dans la candidature du territoire et les modalités de mise en place du futur GAL,

- Valident le portage du futur GAL par la structure Pays du Périgord Noir.

Recrutement et rémunération des animateurs non titulaires au sein des ALSH (Accueil de Loisirs Sans

Hébergement)

Afin d’assurer le fonctionnement des ALSH de l’EPCI, il convient de procéder au recrutement du

personnel d’animation nécessaire.

Il est proposé à l’assemblée :

- de créer 10 postes d'animateurs non titulaires sur les périodes de vacances scolaires.

- de rémunérer les animateurs sous forme de forfaits à la journée par référence à l’échelle C1

de rémunération (indice bruts et majorés minimum prévus par la réglementation) selon les

modalités suivantes :

• Animateur 100.67 € brut la journée (sous réserve d’une actualisation du SMIC)

- Au titre des périodes de préparation (lorsque le service a été réuni à cet effet), il est prévu

d’attribuer aux animateurs une rémunération spécifique de 1 journée de forfait.

- Au titre des périodes nocturnes, lorsqu’un séjour prévoit au moins 2 nuitées, il est prévu

d’attribuer aux animateurs une rémunération spécifique de 1 journée de forfait pour

l’ensemble du séjour.

Il est proposé au conseil communautaire :

- de décider de la création des postes d'animateurs non titulaires sur les périodes de vacances

scolaires.

- de décider de rémunérer les animateurs sous forme de forfaits journaliers par référence à

l’échelle C1 de rémunération (indice bruts et majorés minimum prévus par la réglementation)

selon les modalités suivantes : Animateur 100.67 € brut la journée (sous réserve d’une

actualisation du SMIC).- d’attribuer aux animateurs non-titulaires une rémunération spécifique de 1 journée de forfait

au titre des périodes de préparation lorsque le service a été réuni cet effet.

- d’attribuer aux animateurs non-titulaires une rémunération spécifique de 1 journée de forfait

pour l’ensemble du séjour au titre des périodes nocturnes, lorsqu’un séjour prévoit au moins

2 nuitées.

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, fait siennes les propositions ci-dessus

exposées.

Création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le

justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues

par la loi (cas où l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel en application de l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique)

Le conseil communautaire ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 2° ;

Sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- La création à compter du 01/09/2022 d'un emploi d’animateur/trice dans le grade d’adjoint d’animation principal 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 11.67 heures hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

• Garantir la sécurité morale, physique et affective des enfants et entretenir des relations avec les

familles.

• Participer à l’éveil des enfants par la mise en œuvre de projets d’animation et de démarches

pédagogiques.

• Participer au fonctionnement et enrichir la vie de l’équipe d’animation.

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des besoins du service.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement

d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de

cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L'agent devra donc justifier d’un diplôme dans le secteur d’activité (BAFA minimum) et de plusieurs

années d’expériences sur un poste similaire, auprès des enfants et jeunes enfants, idéalement au sein

de la fonction publique territoriale, et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire

du grade de recrutement.Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Avancement de grade : création d’un poste d’adjoint technique principal 2ième classe

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des service.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu d’un avancement de grade, il convient de modifier les effectifs du service crèche.

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe, à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires, à compter du 1er août 2022.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques au grade d’adjoint technique principal 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent de restauration en crèche. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le Président propose de supprimer à la même date un emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.

Le Président propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/08/2022 pour intégrer la création et la suppression demandées.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Président,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01/08/2022, Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet. ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

Contrat Local de Santé : appel des participations financières auprès des EPCI

Le Président rappelle au conseil communautaire l’opération relative au Contrat Local de Santé (CLS), et dans ce cadre-là, le recrutement d’un chargé de mission pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2023.

Cette opération, portée par la CC de Domme-Villefranche-du-Périgord, est conduite pour l’ensemble des six communautés de communes formant le Pays du Périgord Noir.A ce titre, et sur la base d’une convention inter-partenariale avec les autres communautés de communes, l’ensemble des dépenses liées au déroulement de l’opération est réparti entre les communautés de communes, déduction faite des recettes encaissées.

Le Président informe l’assemblée que le compte d’exploitation de l’opération, à la date du 31/12/2021 et joint en annexe à la présente délibération, fait apparaître un total de dépenses égal à 38 134.77 € et un total de recettes égal à 15 000 €, soit un résultat de – 23 134.77 €.

Cette charge, à répartir entre les six communautés de communes en fonction du nombre d’habitants, est répartie de la façon suivante :

CC Domme-Villefranche du Périgord : 2 461.54 € (10.64%)

CC Vallée-Dordogne Forêt Bessède : 2 572.59 € (11.12%)

CC Sarlat-Périgord Noir : 4 564.49 € (19.73%)

CC Pays de Fénélon : 2 736.84 € (11.83%)

CC Vallée de l’Homme : 4 444.19 € (19.21%)

CC du Terrassonnais : 6 355.12 € (27.47%)

TOTAL : 23 134.77 € (100%)

Le paiement donnera lieu à l’émission d’un titre de recette par la CC de Domme-Villefranche-du- Périgord.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De donner un avis favorable à la présentation du compte d’exploitation de l’opération relative au CLS et des comptes présentés,

- Et charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2021

Le président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante après la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport par Céline FAURE, technicienne SPANC, le conseil communautaire :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2021 à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, - DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.Subventions culturelles du Département : décision modificative

Le Président rappelle que tous les ans, la communauté de communes passe une convention avec le conseil départemental, dans le cadre de son soutien aux initiatives culturelles concertées. Celle-ci fixe les conditions de partenariat et les modalités d’attribution d’une subvention à la communauté de communes qui, ensuite, reverse aux associations désignées par le Département.

Pour 2022, la convention fixe la répartition des subventions comme suit :

Amicale laïque de Castelnaud-la-Chapelle : 1 500 €

Comité culturel de Cénac-et-Saint-Julien : 1 500 €

Association DECLIC : 1 800 €

ACADINE : 800 €

MILADIOU : 1 600 €

Soit un total de 7 200 €

Les montants définitifs n’étant pas connus lors du vote du budget primitif 2022, il convient pour cela de voter une décision modificative telle que proposée ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6574 : Subventions de

fonctionnement aux

associations

0.00 € 7 200.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges

de gestion courante 0.00 € 7 200.00 € 0.00 € 0.00 € R-7473 : Départements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 7 200.00 € TOTAL R 74 : Dotations,

subventions et

participations

0.00 € 0.00 € 0.00 € 7 200.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 € 7 200.00 € 0.00 € 7 200.00 €

TOTAL GENERAL 7 200.00 € 7 200.00 €

Après délibération, le conseil communautaire approuve les décisions modificatives présentées ci-

dessus à l’unanimité des membres présents.

Convention opérationnelle d’action foncière pour la redynamisation du centre-bourg de Veyrines- de-Domme entre la commune, la communauté de communes et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine

Monsieur le Président rappelle aux membres présents la signature d’une convention cadre relative à la mise en œuvre du programme pluriannuel d’intervention de l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) sur le territoire communautaire.

Il rapporte par ailleurs la volonté communale de Veyrines-de-Domme de favoriser la dynamisation de son bourg. A cette fin, elle vise la maitrise immobilière des locaux situés aux abords de la salle des fêtes correspondants à l’ancienne école « Down house school ». La commune souhaite maitriser le devenir de ces constructions pour lesquelles une mise en vente est déclarée depuis 2020. Cet ensembleimmobilier pourrait se révéler intéressant dans l’objectif de redynamiser le bourg de Veyrines-de- Domme.

La commune, assistée par la communauté de communes, s’est rapprochée de l’EPFNA afin d’évaluer ce projet. Pour rappel, l’EPFNA accompagne les collectivités signataires dans l’émergence d’opérations remarquables, en particulier dans les centres-bourgs, répondant aux enjeux fonciers du territoire.

M. le Président indique que ce projet communal s’inscrit pleinement dans la convention cadre ci-avant déclinée. Il présente alors la convention opérationnelle d’action foncière tripartite formalisée pour la revitalisation du bourg de Veyrines-de-Domme. Celle-ci fait état des modalités d’engagement de l’EPFNA et des collectivités pour ce projet.

VU la délibération du conseil communautaire n°2020/09 approuvant la convention cadre entre la communauté de communes Domme – Villefranche-du-Périgord et l’EPFNA,

VU la convention cadre n°24-19-165 entre la communauté de communes Domme – Villefranche-du- Périgord et l’EPFNA,

VU la délibération n°2021/63 du conseil communautaire de Domme – Villefranche-du-Périgord portant création d’une zone d’aménagement différé sur le bourg de Veyrines-de-Domme dans laquelle l’EPFNA est désigné titulaire du droit de préemption pour la parcelle AE22,

VU la délibération du conseil municipal de Veyrines-de-Domme en date du 13 avril 2022 approuvant la signature de la convention foncière de revitalisation du bourg,

CONSIDERANT que la signature de cette convention pourrait contribuer à la redynamisation du bourg de Veyrines-de-Domme,

CONSIDERANT l'intérêt de confier une mission de portage à l’EPFNA sur ce projet,

Les membres du conseil communautaire après en avoir délibéré,

 Rappellent la délégation du droit de préemption à l’EPFNA sur la parcelle AE22, sise le Bourg, à Veyrines-de-Domme en vertu de la délibération 2021/63 du conseil communautaire de Domme - Villefranche-du-Périgord,

 Approuvent la convention opérationnelle d’action foncière pour la redynamisation du centre- bourg de Veyrines-de-Domme telle que présentée,

 Autorisent le Président, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes pièces s’y rapportant,

 Donnent tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour accomplir l’ensemble des démarches afférentes à ce dossier.

Instauration d’un droit de préemption urbain sur la commune de Cénac-et-Saint-Julien

Monsieur le Président explique que la commune de Cénac-et -Saint-Julien a sollicité la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord afin de mettre en place un droit de préemption urbain sur plusieurs secteurs de la commune pour lesquels des projets d’équipements ou d’opérations d’aménagement sont identifiés.

La municipalité poursuit plusieurs objectifs sur ces secteurs stratégiques pour le développement et l’aménagement communal, à savoir ;

- La BORIE (parcelle Ai370), la TOUILLE (parcelles Ah 239, 240, 241, 245, 246, 247, 248, 294), la FEUILLADE (parcelles Ai 54, 58, 59, 60, 61, 163), la BURAGUE (parcelles 63, 64, 71 et 78) : permettre le développement de l’habitat, la réalisation d’équipements collectifs et l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés. Il est visé la densification durable de ces secteurs urbanisés ou seraient conciliés mixité (habitat, activités commerciales, équipements…), développement et qualité urbaine.- La FEUILLADE (parcelles Ai 44, 46), LE BOURG (Ai 26, 27, 28) : initier un renouvellement urbain de ces espaces avec notamment leurs requalifications en espace vert et en équipements publics attractifs

Ces divers secteurs représentent des sites d’intérêt majeurs pour la vitalité et un développement intégré de la commune de Cénac-et-Saint-Julien. Aussi, il est important que la collectivité demeure prioritaire dans l’acquisition des biens sur ces secteurs afin d’en assurer un aménagement durable et positif pour le territoire.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la carte communale de Cénac-et-Saint-Julien approuvée par délibération du conseil municipal en sa séance du 18 avril 2017 et par arrêté préfectoral n°2017-S0076 du 19 mai 2017,

VU les statuts de la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord,

CONSIDERANT que le droit de préemption urbain permet à son titulaire d'acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d'aliénation,

CONSIDERANT que cette délibération peut s’exercer en vue de réaliser une action ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt du bloc communal (communes et intercommunalité) du territoire de maîtriser son aménagement urbain et de disposer, pour se faire, de la possibilité d’intervenir au moyen de préemption, dans l’exercice de leurs compétences propres,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Cénac-et-Saint-Julien d’instituer un droit de préemption urbain pour la vitalité et l’attractivité du centre bourg.

Les membres du conseil communautaire après en avoir délibéré,

 Instituent un droit de préemption urbain sur plusieurs secteurs du zonage constructible de la carte communale de Cénac-et-Saint-Julien dont les périmètres sont précisés aux plans ci-annexés,  Donnent délégation à la commune de Cénac-et-Saint-Julien pour l’exercice du droit de préemption urbain sur les secteurs tels que définis par la présente et précisés dans les plans ci-annexés,  Disent que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Cénac-et-Saint-Julien et au siège de la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme.

Création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur plusieurs secteurs de Daglan

Le Président présente au conseil communautaire le projet de création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur plusieurs secteurs du territoire de Daglan. La commune a exprimé sa volonté de maîtriser le développement de son territoire en définissant et en localisant des espaces stratégiques pour un aménagement futur durable.

Plusieurs objectifs, d’intérêts généraux, sont notamment poursuivis à savoir :

1. Favoriser l’accueil, le maintien et l’extension d’activités économiques sur un espace privilégié identifié. Ce site, classé en zone constructible réservée à l’implantation d’activités dans le document d’urbanisme communal, admet actuellement une activité artisanale et présente des caractéristiques particulièrement intéressantes. Il s’agit de favoriser ainsi la consolidation et le développement de ce tissu de portée locale.2. Mise en œuvre d’un projet de renouvellement urbain du bourg de Daglan. La commune a l’ambition de réorganiser un secteur du bourg afin de promouvoir son désenclavement et sa restructuration.

3. Réaliser des équipements collectifs sportifs, de loisirs, pédagogiques et d’assainissement sur plusieurs secteurs d’intérêt pour la commune. Il s’agit de permettre le renforcement d’équipements existants ou la création de nouveaux équipements adossés à ces mêmes structures (station d’épuration, sites sportifs et de loisirs).

4. Sauvegarde et mise en valeur du patrimoine. Territoire parsemé de cabanes en pierres sèches, Daglan entend poursuivre la valorisation de ce petit patrimoine remarquable, engagement initié depuis plusieurs années (maison de la pierre sèche édifiée dans le bourg, sentiers de découverte des cabanes…).

Pour mener à bien ses projets, la commune entend maîtriser le foncier et souhaite donc instaurer une Zone d’Aménagement Différé sur les périmètres détaillés et ci-annexés à la présente délibération.

La création d’une ZAD, dans lequel un droit de préemption est instauré, permettra à la collectivité de s’assurer la maitrise foncière, le cas échéant, pour mener à bien ces objectifs. Le Président rappelle que les EPCI compétents en matière de PLU, ont depuis la loi ALUR la possibilité de créer des ZAD, par délibération motivée, après avis favorable de la commune concernée, conformément aux dispositions de l'article L 212-1 du code de l'urbanisme.

Aussi, il est proposé de mettre en place cet outil foncier et de désigner la commune de Daglan comme titulaire du droit de préemption.

La durée pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, sur les parties du territoire délimitées par la ZAD est fixée pour une période de 6 ans, renouvelable, à compter de l’acte qui a créé la zone.

ENTENDU le rapport du Président,

VU les dispositions du Code de l’Urbanisme (CU), et notamment les articles L212-1 & suivants, R212-1 et suivants et L300-1,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les statuts de la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord,

VU la délibération du conseil municipal de Daglan en date du 30 mai 2022, donnant un avis favorable au projet de création d’une ZAD sur plusieurs secteurs de la commune,

CONSIDERANT que la création d’une ZAD telle que présentée, d’intérêt général, est importante pour la commune dans ses objectifs d’aménagement et de développement durable (maintien et accueil d’activités, développement de l’habitat et renouvellement urbain, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine, développement équipements collectifs),

CONSIDERANT que, compte tenu de la maîtrise foncière insuffisante, il apparait nécessaire d’instaurer un périmètre de Zone d’Aménagement Différé (ZAD) permettant de lutter contre la pression foncière et projeter une évolution partagée de ces espaces stratégiques,

CONSIDERANT la volonté de la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord de créer la Zone d’Aménagement Différé sur la commune de Daglan, selon les motifs évoqués ci-dessus et les périmètres ci-annexés ;Les membres du conseil communautaire après en avoir délibéré,

 Approuvent la création d’une Zone d’Aménagement Différé sur les périmètres détaillés dans les documents ci-annexés,

 Désignent la commune de Daglan comme titulaire du droit de préemption dans la Zone d’Aménagement Différé ainsi créée,

 Instaurent cette Zone d’Aménagement Différé pour une durée de six ans,

 Donnent tous pouvoirs au Président, ou son représentant, pour accomplir l’ensemble des démarches afférentes à ce dossier et l’autorise à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Retirer les dispositions fiscales relatives à la compétence déchets en vigueur à compter du 31 décembre 2022

Monsieur le Président expose :

Vu le 5° de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CDC) ou vu le 7° de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CA) qui précise que les communautés de communes ou les communautés d’agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés,

Vu les articles L.5711-1 et L.5711-4 du CGCT qui autorisent les établissements publics de coopération intercommunale à former entre eux un syndicat mixte destiné à gérer la compétence de gestion des déchets, et autorisent ces mêmes syndicats à adhérer à un autre syndicat auquel ils peuvent par la suite transférer la totalité de leurs compétences,

Vu l’article L 2333-76 du CGCT qui autorise les syndicats mixtes à instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

Considérant que la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord a été substituée à

ses communes comme membre du SYGED, pour les communes de Besse, Campagnac-lès-Quercy,

Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-de-l’Herm, Villefranche-du-

Périgord.

Considérant que par la suite, le SYGED a transféré la totalité de ses compétences au SMD3 à compter du 1er janvier 2019, ce qui a abouti à sa dissolution par arrêté préfectoral, la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord étant devenue par voie de conséquence membre du SMD3,

Considérant les objectifs de la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015, et notamment celui visant à diviser par deux les quantités de déchets enfouis en 2025 par rapport à la référence de l’année 2010,

Considérant que le Comité Syndical du SMD3 a, par délibération N°04-18G du 24 juillet 2018 portant sur la tarification incitative – délibération de principe, opté pour la redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI), seul dispositif permettant d’atteindre les objectifs de la loi susvisée,Considérant que le SMD3 a fixé la date du passage à la REOMI le 1er janvier 2023, sur le territoire de la Communauté de Commune Domme-Villefranche du Périgord au vu du déploiement du dispositif technique et des résultats très positifs déjà atteints pendant la phase dite pédagogique,

Considérant les possibilités offertes à la Communauté de Communes Domme-Villefranche du Périgord d’instituer elle-même une taxe ou une redevance incitative ou de permettre au SMD3 de l’instituer,

Considérant qu’il a été décidé que le SMD3 instaurerait la REOMI sur l’ensemble de son périmètre géographique d’intervention,

Considérant que cette décision ne fera pas obstacle à ce que la communauté de communes puisse percevoir le produit de la redevance en lieu et place du SMD3,

Considérant que cette perception devra toutefois faire l’objet d’une nouvelle délibération pour être rendue effective, postérieurement à l’institution de la redevance incitative par le SMD3,

L’exposé des faits entendu,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de rapporter, à compter du 31 décembre 2022, l’ensemble des délibérations fiscales relatives à la gestion du service public des déchets prises antérieurement par la Communauté de Communes sur le périmètre des communes de Besse, Campagnac-lès-Quercy, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-de-l’Herm, Villefranche-du- Périgord.

- INDIQUE au SMD3 que la communauté de communes entend bénéficier des dispositions du b du 2 du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts qui permet la perception des recettes issus de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat, et que le conseil communautaire sera par conséquent amené à délibérer de nouveau dans ce sens après institution de la redevance incitative par le SMD3.

Approbation des statuts du SMD3

Considérant que la gouvernance du SMD3 est aujourd’hui très complexe et nécessite d’être revue pour

assurer une meilleure transparence et une plus grande efficacité,

Considérant que les statuts du SMD3 doivent faire l’objet d’une réécriture pour réorganiser les

rubriques au vue des évolutions notamment de son périmètre de compétence des dernières années,

L’exposé des faits entendu,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE les statuts du SMD3 tels qu’annexés à la présente délibération,

AUTORISE Le Président à transmettre au Président du SMD3 la validation par la communauté de

communes de Domme – Villefranche-du-Périgord des statuts du SMD3 adoptés en Comité Syndical du

12 avril 2022.Mise en place d’un dispositif d’aide aux particuliers pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE)

Le Président propose de mettre en place un dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance

électrique (VAE). En prolongement de l’étude des modalités menée sur le territoire (en partenariat

avec d’autres communautés de communes), dans un contexte de réduction des émissions de gaz à

effet de serre et de transition énergétique, il s’agit d’asseoir une politique intercommunale de mobilité

volontariste. Ce dispositif d’aide financière vise à encourager le recours aux modes de déplacement

doux.

Pour limiter les déplacements en voiture, en particulier pour les trajets de faible distance, la pratique

du vélo peut se révéler une bonne alternative à l’utilisation de l’automobile. Toutefois, celle-ci est

confrontée à un frein pouvant être rédhibitoire pour nombre de personnes : l’effort physique.

Le vélo à assistance électrique (VAE) est une solution qui permet de résoudre ce problème mais se

révèle également plus onéreux qu’un vélo classique (de l’ordre de 1 000 € contre 300 € pour un vélo

traditionnel).

Il est donc proposé une aide à l’achat de vélo à assistance électrique neuf, d’un montant forfaitaire de

100 € par foyer, dans la limite d’un crédit annuel disponible de 5 000 € (soit 50 dossiers).

Cette aide sera attribuée sous les conditions suivantes :

- Être domicilié dans l’une des 23 communes de la communauté de communes Domme – Villefranche-du-Périgord,

- Avoir fait l’acquisition d’un vélo à assistance électrique à compter du 1er juin 2022, - Fournir une facture avec homologation des normes européennes du type « VAE » délivrée par le revendeur,

- Signer une attestation sur l’honneur à ne pas revendre le vélo dans les trois ans suivant l’achat, - Une seule aide sera consentie par ménage.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valident la mise en œuvre du dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique à compter du 1er juin 2022 afin de favoriser et encourager le recours aux modes de

déplacement doux, afin de lutter contre le réchauffement climatique et développer la pratique d’exercice physique,

- Autorisent le Président à proposer aux habitants de la communauté de communes une aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique à raison d’un montant forfaitaire de 100 €, dans la limite d’un crédit annuel disponible de 5 000 € (soit 50 dossiers),

- Adoptent les critères d’éligibilité et les modalités pratiques, ainsi qu’il vient :

• Être domicilié dans l’une des 23 communes de la communauté de communes Domme –

Villefranche-du-Périgord,

• Avoir fait l’acquisition d’un vélo à assistance électrique à compter du 1er juin 2022,

• Fournir une facture avec homologation des normes européennes du type « VAE » délivrée

par le revendeur,

• Non revente pendant les 3 années suivant l’achat,• Une seule aide sera consentie par ménage.

- Autorisent le Président à prendre toutes les mesures et signer tout document nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision.

Questions diverses :

Point sur le PLUi : Serge SOULIGNAC et Yannick GRASSINEAU font un point sur l’état d’avancement du

dossier PLUi. D’ores et déjà, les réunions organisées au sein de chaque commune en présence du

cabinet Karthéo montrent un réel intérêt des élus locaux pour tout ce qui concerne l’urbanisme. Ces

échanges permettent de lever un certain nombre d’inquiétudes et de bien expliquer ce qu’est un PLUi,

lequel ne se limite pas à l’habitat au sens strict. Un PLUi demeure avant tout un vrai projet de

planification du territoire avec toutes ses composantes humaines, économiques, touristiques,

agricoles, environnementales et commerciales. Il a pour objectif de structurer sur le moyen et long

terme les bassins de vie existants en limitant la consommation tous azimuts de l’espace et en

protégeant l’environnement.

Des supports de communication sont mis à la disposition du public tels que la lettre d’information

numérique et le registre de participation du public. La lettre communautaire, le site internet de la

communauté de communes, les bulletins communaux et la presse locale se feront l’écho de l’actualité

qui relève de l’évolution du PLUi.

Les réunions publiques auxquelles la population est conviée, se dérouleront le 20 juin à Cénac-St-

Julien, le 22 juin à Mazeyrolles et le 23 juin à Bouzic.

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