unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte rendu CC du 8 juillet 2024

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unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte rendu CC du 8 juillet 2024 Document publié le Lundi 8 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte rendu CC du 8 juillet 2024)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 JUILLET 2024

A LA SALLE DES FETES DE DAGLAN

L’an deux mille vingt-quatre, le huit juillet, le conseil communautaire de la communauté de communes de Domme – Villefranche du Périgord, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures, en session ordinaire à la salle des fêtes de Daglan sous la présidence de M. CASSAGNOLE Jean-Claude. Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35

Date de convocation du conseil communautaire : 1er juillet 2024

PRESENTS : LACOTTE Alain, BOUCHER Patricia, MAURY Daniel, DEJEAN Daniel, SOULIGNAC Serge, DEBET DUVERNEIX Joëlle, CHERON Eric, DUSSOL Pascal, VASSEUR Marie Hélène, CASSAGNOLE Jean Claude, GERMAIN Alain, HUSSON JOUANEL Sylvie, LAVAL Jean Marie, MAZET Bernard, CALMEILLE Alain, VIGIE Yvette, EYMERY Christian, GARRIGOU Christian, CONCHOU Daniel, CAMINADE Nelly, VALIERE Marie Thérèse, HENRY Carole, FARINA Jean Pascal

ABSENT EXCUSE NON REPRESENTE : BRUGUES Jean Luc, CONSTANT Martine, JUIF Sylvie, GARRIGOU Thierry, LAPOUGE Michel, LOEZ Régis, VENTELOU Christian, GILET Lilian, GERARDIN Annie, BRONDEL Claude, NIEUVIARTS Yolande, MARTHEGOUTE Alain

ABSENT EXCUSE REPRESENTE : MALVY Francis, DELPECH Pascal

AVAIENT DONNE POUVOIR : BRUGUES Jean Luc à DEBET DUVERNEIX Joëlle, CONSTANT Martine à CHERON Eric, LOEZ Régis à EYMERY Christian, GERARDIN Annie à VALIERE Marie Thérèse, NIEUVIARTS Yolande à CASSAGNOLE Jean Claude

Pascal Dussol, maire, accueille l’assemblée, puis, passe la parole à Jean-Claude Cassagnole président qui décline l’ordre du jour et ouvre la séance.

Le compte rendu du conseil communautaire du 29 mai est approuvé à l’unanimité.

M. Pascal DUSSOL est désigné secrétaire de séance.

Plan Communal de Sauvegarde (PCS) : Intervention de Willy DESSOMME de la préfecture de la Dordogne : Rappel est donné à toutes les communes du courrier du préfet en date du 2 novembre 2023 enjoignant tous les maires à mettre en place un Plan Communal de Sauvegarde dans un délai de deux ans, l’expiration de ce dernier étant fixée au 2 novembre 2025.

L’ensemble des risques doit être anticipé : inondation, incendie, épidémie, pollution chimique, tremblements de terre même si ces derniers demeurent faibles chez nous. Quant au risque nucléaire, il fait l’objet d’un protocole bien précis (en liaison avec les services de l’Etat et les Forces de l’ordre) dans le cadre de la fourniture organisée de pilules d’iode.

Voir power-point joint en annexe.

Mobilité : Transport solidaire /Atchoum : Aude Liquière fait le point sur cette opération qui consiste à tenir à disposition des personnes des formules de déplacement adaptées. La mise en service de cette opération est prévue pour le 1er octobre 2024.

Voir power-point joint en annexe.

Renouvellement du contrat pour la facturation, l’encaissement et le reversement des redevances

d’assainissement non collectif avec la SOGEDO :

Le Président rappelle aux membres présents que la communauté de communes a chargé la SOGEDO de facturer et recouvrer les redevances d’assainissement non collectif auprès de ses usagers. En effet, dans le but d’éviter la multiplicité des factures pour les clients et des frais de gestion supplémentaires, la communauté de communes a signé un contrat afin que les redevances d’assainissement non collectif apparaissent conjointement à celles de l’eau potable sur les factures émises par la SOGEDO.Le contrat signé pour les communes faisant partie du territoire du SMAEP du Périgord Noir arrivant à échéance, il est nécessaire de procéder à son renouvellement.

Après avoir eu lecture de la convention, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Adopte le nouveau contrat pour la facturation, l’encaissement et le reversement des redevances d’assainissement non collectif avec la SOGEDO joint à la présente délibération, - Et charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à

l’affaire citée en objet.

Renouvellement de la convention régissant diverses dispositions relatives au Relais Petite Enfance

du Périgord Noir RPE2

Le Président rappelle aux membres présents que conformément à ses statuts, la communauté de communes participe au Relais Petite Enfance du Périgord Noir, porté par la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.

A cet effet, il présente au conseil communautaire le projet de convention régissant diverses dispositions relatives au Relais Petite Enfance du Périgord Noir (RPE2). Il précise que la participation financière sera calculée après déduction faite des prestations de service des différents organismes finançant le relais selon une clé de répartition établie au prorata du nombre d’habitants résidant respectivement sur chacune des communautés de communes adhérentes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la convention régissant les diverses dispositions relatives au Relais Petite Enfance du Périgord Noir RPE2 jointe à la présente délibération,

- Et charge le Président d’effectuer les démarches et signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Contrat Local de Santé : appel des participations financières auprès des EPCI

Le Président rappelle au conseil communautaire l’opération relative au Contrat Local de Santé (CLS), et dans ce cadre-là, le recrutement d’un chargé de mission pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2023 jusqu’au 30 septembre 2026.

Cette opération, portée par la CC de Domme-Villefranche-du-Périgord, est conduite pour l’ensemble des six communautés de communes formant le Pays du Périgord Noir.

A ce titre, et sur la base d’une convention inter-partenariale avec les autres communautés de communes, l’ensemble des dépenses liées au déroulement de l’opération est réparti entre les communautés de communes, déduction faite des recettes encaissées.

Le Président informe l’assemblée que le compte d’exploitation de l’opération, à la date du 31/12/2023 et joint en annexe à la présente délibération, fait apparaître un total de dépenses égal à 48 960.52 € et un total de recettes égal à 15 000 €, soit un résultat de – 33 960.52 €.

Cette charge, à répartir entre les six communautés de communes en fonction du nombre d’habitants, est répartie de la façon suivante :CC Domme-Villefranche du Périgord : 3 613.40 € (10.64%)

CC Vallée-Dordogne Forêt Bessède : 3 776.41 € (11.12%)

CC Sarlat-Périgord Noir : 6 700.41 € (19.73%)

CC Pays de Fénélon : 4 017.53 € (11.83%)

CC Vallée de l’Homme : 6 523.82 € (19.21%)

CC du Terrassonnais Haut Périgord Noir : 9 328.95 € (27.47%)

TOTAL : 33 960.52 € (100%)

Le paiement donnera lieu à l’émission d’un titre de recette par la CC de Domme-Villefranche-du- Périgord.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De donner un avis favorable à la présentation du compte d’exploitation de l’opération relative au CLS et des comptes présentés,

- Et charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Budget principal : décision modificative

BUDGET PRINCIPAL

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

R-10222-121-501 : PLUI 0.00 € 0.00 € 542.16 € 0.00 € TOTAL R 10 : Dotations, fonds

divers et réserves 0.00 € 0.00 € 542.16 € 0.00 € D-13141-121-501 : PLUI 0.00 € 2 722.89 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 13 : Subventions

d’investissement 0.00 € 2 722.89 € 0.00 € 0.00 € R-202-121-501 : PLUI 0.00€ 0.00 € 0.00 € 3 265.05 € TOTAL R 20 : Immobilisations

incorporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 265.05 € D-458101-121-501 : PLUI 0.00 € 3 265.05 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 458101 : PLU

DOMME 0.00 € 3 265.05 € 0.00 € 0.00 € R-458201-121-501 : PLUI 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 265.05 € TOTAL R 458201 : PLU

DOMME 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 265.05 € Total INVESTISSEMENT 0.00 € 5 987.94 € 542.16 € 6 530.10 €

TOTAL GENERAL 5 987.94 € 5 987.94 €

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve les décisions modificatives présentées ci-dessus.Demande de subvention auprès de la MSA pour la mise en place d’une climatisation à l’ALSH Les

Vitarelles

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la communauté de communes a intégré, en début d’année, le dispositif Grandir en Milieu Rural (GMR) porté par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Dordogne-Lot-et-Garonne pour la période 2024-2025.

Pour rappel, ce dispositif prend la forme de soutien (technique et financier) à des projets d’investissements répondant aux besoins des jeunes âgés de 0 à 25 ans et de leurs parents. Les projets doivent être en lien avec l’une des cinq thématiques suivantes : - La petite enfance,

- Les loisirs/vacances,

- La parentalité,

- La mobilité,

- Le numérique.

Ainsi, la mise en place d’un système de climatisation à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « Les Vitarelles », projet d’investissement prévu au budget primitif 2024 de la communauté de communes, pourrait bénéficier du soutien financier de la MSA, à hauteur de 20% du montant total de l’investissement HT.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire de constituer le dossier de demande de subvention et d’autoriser le Président à solliciter les services de la MSA Dordogne-Lot-et-Garonne.

VU la Convention d’Objectif et de Gestion 2021-2025 signée entre la Caisse Centrale MSA et l’Etat le 13 octobre 2021,

CONSIDERANT que la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord est en mesure de bénéficier d’une subvention allouée par MSA Dordogne-Lot-et-Garonne,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De solliciter la MSA Dordogne-Lot-et-Garonne pour l’obtention d’une subvention, - D’autoriser le Président à signer tous documents et à prendre toutes décisions relatives à l'exécution de la présente délibération.

Création de trois emplois permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le

justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues

par la loi (cas où l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel en application de l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique)

Le conseil communautaire ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 2° ;

Sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré ;DECIDE

- La création à compter du 01/09/2024 de trois (3) emplois d’animateurs ALSH dans le grade d’adjoint d’animation principal 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non-complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

• Garantir la sécurité morale, physique et affective des enfants et entretenir des relations avec les familles.

• Participer à l’éveil des enfants par la mise en œuvre de projets d’animation et de démarches pédagogiques.

• Participer au fonctionnement et enrichir la vie de l’équipe d’animation.

Détails des trois postes :

Grade Quotité de temps de

travail

Fonction

Adjoint d’animation principal 2ème

classe

14.08 heures

hebdomadaires

Animateur ALSH

Adjoint d’animation principal 2ème

classe

16.67 heures

hebdomadaires

Animateur ALSH

Adjoint d’animation principal 2ème

classe

15.82 heures

hebdomadaires

Animateur ALSH

- Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par des agents contractuels sur la base de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique. En effet, ces agents contractuels seraient recrutés à durée déterminée pour une durée de 1 an compte tenu des besoins du service.

Le contrat de chaque agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement de fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L'agent devra donc justifier d’un diplôme dans le secteur d’activité (BAFA ou équivalent) et d’au moins 6 mois d’expérience sur un poste similaire, idéalement au sein de la fonction publique territoriale, et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le

justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues

par la loi (cas où l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel en application de l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique)

Le conseil communautaire ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 2° ;Sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- La création à compter du 01/09/2024 d'un emploi d’agent de crèche dans le grade d’adjoint d’animation principal 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

- Assurer le bien-être, l’encadrement et la sécurité d’un groupe d’enfants (0 à 4 ans), - Prévoir, organiser et animer des activités adaptées aux enfants,

- Accueillir les parents et effectuer les transmissions journalières,

- Participer aux tâches courantes de la crèche (entretien, organisation…), - Participer avec l’équipe au projet d’établissement.

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an compte tenu des besoins du service.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L'agent devra donc justifier d’un diplôme dans le secteur d’activité (CAP petite enfance) et d’au moins deux ans d’expérience sur un poste similaire en crèche, idéalement au sein de la fonction publique territoriale, et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Débat sur la définition des zones accélération pour l’implantation des énergies renouvelables (ZAENR)

Le Président rappelle ce que sont les ZAEnR à savoir des zones où les communes souhaitent

prioritairement voir s’implanter des projets d’énergies renouvelables (photovoltaïque, méthanisation,

éolien, géothermie, etc.).

Il rappelle la délibération du conseil communautaire n°2023/51 précisant les débats relatifs à la mise

en œuvre de cette démarche de définition des ZAENR. Il précise qu’en prolongement différents temps

de travail collectifs avec les communes membres ont été menés (questionnaire spécifique complété

par les référents PLUi, ateliers de travail du 4 octobre 2023 et du 2 avril 2024) dans l’objectif d’inscrire

un développement des énergies renouvelables sur le territoire adapté et positif. Ces travaux

coordonnés par la communauté de communes ont permis de formaliser des propositions de zonage

ZAENR pour chacune des communes. Celles-ci ont été établies à partir d’une charte intercommunale

bâtie conjointement avec toutes les communes. Cette charte intitulée « Charte pour un développement

des énergies renouvelables maîtrisé et adapté à notre territoire » est le fruit d’une réflexion commune

pour établir une stratégie locale de développement des énergies renouvelables. Cette charte se veutdonc comme l’expression d’une ambition territoriale d’accompagnement à l’essor équilibré et maîtrisé

des énergies renouvelables.

Celle-ci se décompose en trois grands axes :

1. Affirmer les énergies renouvelables privilégiées par le territoire

2. Inscrire le développement des énergies renouvelables dans le respect de l’environnement

intercommunal

3. S’appuyer sur les ressources locales adaptées et mobilisables

Au vu du calendrier resserré imposé par l’Etat, il est précisé qu’il s’agit d’un premier travail non

exhaustif d’identification de ces ZAEnR sur le territoire. Toutefois, cette démarche a été menée suivant

les principes édictés par la délibération 2023/51 et s’est appuyée sur la charte intercommunale ci-

avant déclinée.

Elle a permis la définition d’un projet de zonage ZAENR soumis à chaque commune qui ont ainsi validé

/ modifié / supprimé / ajouté certains sites conformément à la connaissance territoriale locale (enjeux

spécifiques, caractéristiques locales).

Ce travail collaboratif communes / intercommunalité a été soumis à partir du 05 juin 2024 à la

concertation du public et ce jusqu’au 14 juillet. Celle-ci a déjà permis le recueil de plusieurs remarques

sur les documents mis à disposition sur le site Internet de la CCDV (charte intercommunale, plan de

zonage ZAENR par commune).

Le Président souligne que la consultation publique est toujours en phase active. Toute personne

intéressée peut en effet faire part de ses remarques sur la période du 05 juin au 14 juillet, par courriel

à l’adresse dédiée communication@comcomdv.fr ou par téléphone au 05.53.29.09.14.

A l’issue de cette concertation sur les ZAENR, les communes devront en conseil municipal, débattre et

délibérer pour

1. Examiner les observations émises par les administrés et décider de la suite à donner à chacune

de celles-ci, en tenant compte de la stratégie visée par la communauté de communes et ses

communes membres (charte intercommunale).

2. Arrêter les ZAEnR, c’est à dire décider de modifier / ajouter / supprimer certaines ZAEnR

soumises à concertation, en fonction notamment des observations émises lors de la

concertation.

Enfin, il est précisé que ce travail d’identification des ZAEnR n’est qu’une étape et le travail de réflexion

sur l’implantation d’installations d’ENR se poursuivra sur ce sujet d’importance.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

ENTENDU l’exposé,

VU la loi d’accélération du développement des énergies renouvelables du 10 mars 2023,

VU les modalités de définition des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables (ZAENR) communiquées par l’Etat,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 11 septembre 2023VU les projets de documents pour la définition des ZAENR présentés (charte intercommunale, projet de zonage ZAENR),

VU la concertation publique en cours qui se déroule du 05 juin 2024 au 14 juillet 2024

CONSIDERANT le débat tenu ce jour en séance portant sur la démarche de définition des ZAENR et les pièces produites afférentes,

CONSIDERANT l’intérêt de poursuivre cette démarche de définition des ZAENR collectivement, puisque la solidarité et la coopération entre communauté de communes et ses communes membres bénéficieront au territoire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la tenue d’un débat sur la mise en œuvre des ZAENR sur la communauté de communes,

- CHARGE le Président, ou le référent intercommunal désigné, de mener toutes démarches nécessaires à la poursuite du bon déroulement des travaux de définition des ZAENR,

- DIT que la présente délibération sera notifiée à chaque commune membre,

- RAPPELLE que chaque conseil municipal devra délibérer pour arrêter les ZAENR sur son territoire.

Création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur plusieurs secteurs de Saint-Pompon

Le Président présente au conseil communautaire le projet de création d’une Zone d’Aménagement

Différé (ZAD) sur deux secteurs de la commune de Saint-Pompon. La commune entend dynamiser

l’entité bâtie historique centrale du bourg et conforter un équipement collectif public existant dans sa

périphérie.

Il s’agit de mener plus particulièrement les actions d’aménagement suivantes :

1. Développement de l’habitat et renouvellement du tissu existant. Il s’agit de permettre le renforcement de l’entité bâtie du bourg via la réhabilitation de l’habitat en place. La constitution de réserves foncières doit notamment permettre de revitaliser le bourg et contribuer à répondre aux besoins en matière d’habitat et autres activités potentielles. 2. Développement d’un équipement collectif, à savoir le cimetière, localisé au lieu-dit Cournet haut

La création d’une ZAD, dans lequel un droit de préemption est instauré, permettra à la collectivité de

s’assurer la maitrise foncière, le cas échéant, pour mener à bien ces objectifs. Le Président rappelle

que les EPCI compétents en matière de PLU, ont depuis la loi ALUR la possibilité de créer des ZAD, par

délibération motivée, après avis favorable de la commune concernée, conformément aux dispositions

de l'article L 212-1 du code de l'urbanisme.

Aussi, il est proposé de mettre en place cet outil foncier comme détaillé dans les documents ci-annexés

(périmètres, destinations). Il est proposé de désigner la commune de Saint-Pompon comme titulaire

du droit de préemption.

La durée pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, sur les parties du territoire

délimitées par la ZAD est fixée pour une période de 6 ans, renouvelable, à compter de l’acte qui a créé

la zone.ENTENDU l’exposé du Président

VU les dispositions du Code de l’Urbanisme (CU), et notamment les articles L212-1 & suivants, R212-1

et suivants et L300-1,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les statuts de la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord,

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Pompon en date du 12 avril 2024, donnant un avis

favorable au projet de création d’une ZAD sur les deux secteurs de la commune (le Bourg, Cournet

haut)

CONSIDERANT que la création d’une ZAD telle que présentée, d’intérêt général est importante pour

la commune dans ses objectifs de consolidation de l’entité bâtie historique du bourg (développement

de l’habitat & autres activités potentielles et renouvellement urbain) et le développement d’un

équipement collectif public (cimetière)

CONSIDERANT que, compte tenu de la maîtrise foncière insuffisante, il apparait nécessaire d’instaurer

un périmètre de Zone d’Aménagement Différé (ZAD) permettant de lutter contre la pression foncière

et projeter une évolution cohérente de l’espace stratégique du bourg de Saint-Pompon et d’un

équipement dans sa périphérie,

CONSIDERANT la volonté de la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord de

créer la Zone d’Aménagement Différé sur la commune de Saint-Pompon, selon les motifs évoqués ci-

dessus et les périmètres ci-annexés ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

 APPROUVE la création d’une Zone d’Aménagement Différé sur les périmètres détaillés dans les documents ci-annexés,

 DESIGNE la commune de Saint-Pompon comme titulaire du droit de préemption dans la Zone d’Aménagement Différé ainsi créée,

 INSTAURE cette Zone d’Aménagement Différé pour une durée de six ans,

 DONNE TOUS POUVOIRS au Président, ou son représentant, pour accomplir l’ensemble des démarches afférentes à ce dossier et l’autorise à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Instauration d’un droit de préemption urbain – Les Pierres Blanches, commune de Mazeyrolles

Le Président rappelle que la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord est compétente en matière de PLU, documents en tenant lieu et carte communale depuis le 04 juillet 2019. Le transfert de cette compétence PLU a généré de plein droit le transfert de la compétence en matière de Droit de Préemption Urbain au bénéfice de la collectivité intercommunale à cette même date.

Par ailleurs, depuis la loi NOTRE de 2015, la collectivité intercommunale est également compétente en matière de développement économique dont la traduction a été marquée notamment par le transfert des zones d’activités économiques et commerciales. La zone d’activités économiques « Les Pierres Blanches », localisée sur la commune de Mazeyrolles, entre donc dans le champ de gestion de la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord.Aussi, afin de promouvoir le développement de ce site d’activités et favoriser l’accueil de nouvelles entreprises, il est essentiel que l’intercommunalité dispose d’outils lui permettant d’avoir la maitrise foncière pour y exercer des actions adaptées (aménagement, urbanisme…). Le droit de préemption urbain se révèlent un outil stratégique qui permettrait d’acquérir prioritairement les biens immobiliers sur ce secteur.

Un droit de préemption urbain a notamment été instauré par délibération du conseil communautaire du 12 avril 2021 sur partie du périmètre de la zone constructible (zone Ua) de la carte communale de Mazeyrolles correspondant au site de la zone d’activités actuel et projeté.

Le Président propose d’instaurer un Droit de Préemption Urbain sur 3 parcelles supplémentaires de la zone Ua de la carte communale afin de permettre les opérations d’aménagement et de développement de cette zone d’activités des Pierres Blanches. Il s’agit de favoriser la consolidation du site d’activités et d’envisager son extension sur sa partie Nord.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la carte communale de Mazeyrolles approuvée le 11 novembre 2007 et révisée le 02 novembre 2015,

VU les statuts de la communauté de communes Domme - Villefranche-du-Périgord,

VU la délibération du conseil communautaire datée au 12 avril 2021 instaurant un droit de préemption urbain sur partie du secteur de la zone d’activités des « Pierres Blanches »

CONSIDERANT que le droit de préemption urbain permet à son titulaire d'acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d'aliénation,

CONSIDERANT l'intérêt pour la communauté de communes Domme – Villefranche-du-Périgord d’instituer un droit de préemption urbain supplémentaire pour développer la zone d’activités des Pierres Blanches sise sur la commune de Mazeyrolles,

Après avoir entendu l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

 Institue un droit de préemption urbain sur une partie du secteur constructible, sis au lieu-dit Les Pierres Blanches, de la carte communale dont le périmètre est précisé en annexes,

 Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Mazeyrolles et au siège de la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département (R211-2 du code de l’urbanisme), qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme.

Budget REOMI : demande de remise gracieuse

Le Président informe le conseil communautaire de la présentation de deux remises gracieuses dans le

cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d'accorder des remises gracieuses,

liées à la situation financière des redevables et à l'état de recouvrement,

Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité

dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée

et non contestée au fond,Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et

son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de

ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur,

Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son

imputation,

Considérant la demande d'annulation des 2 factures présentées dans l'état récapitulatif ci - annexé

pour un montant total de 224,46 € correspondant à la part variable de la redevance d'enlèvement des

ordures ménagères incitative,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M4,

Vu l'avis favorable du SMD3,

Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la remise gracieuse d'une somme totale de 224,46 €, dont le tableau ci-dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération,

- PRECISE que la somme 224,46 € sera imputée au chapitre 67 à l'article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l'objet d'un mandat au

chapitre 67, à l'article 6743.

Budget REOMI : décision modificative

BUDGET REOMI

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6288 : Autres 8 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 011 : Charges à

caractère général 8 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-678 : Autres charges

exceptionnelles 0.00 € 8 000.00 € 0.00 € 0.00 €

CODE date de la facture type de redevable N° de facture Montant facture

31139 06/03/2024 particulier 2024460000050 88,74 €

8726 06/03/2024 particulier 2024460000082 135,72 €

MONTANT TOTAL 2 FACTURES 224,46 €TOTAL D 67 : Charges

exceptionnelles 0.00 € 8 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL FONCTIONNEMENT 8 000.00 € 8 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL GENERAL 0.00 € 0.00 €

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve les décisions modificatives présentées ci-dessus,

- Et charge le Président d’effectuer les démarches et signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Date d’opérationnalité du service unifié d’instruction des autorisations du droit du sol et de la publicité

Vu la délibération n°2023/59 en date du 25 octobre 2023 approuvant la création d’un service unifié « Autorisation du droit du sol (ADS) et autorisation en matière de publicité, enseigne et pré-enseigne, à l’échelle des communautés de communes Domme – Villefranche-du-Périgord, et Vallée Dordogne et Forêt Bessède, et portée par cette dernière.

Vu la délibération 007-1601-2024 relative à la modification du tableau des effectifs de la communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède, et la création de deux postes d’instructeur ADS,

Vu la délibération 036-0503-2024 relative à la création au 1er mars 2024 d’un budget annexe au budget principal de la communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède, intitulé « Autorisations droit du sol et Publicité »,

Considérant que la convention d’adhésion au service unifié d’instruction, qui précise les modalités de fonctionnement, de financement et de gouvernance, a été signée par 37 des 43 communes membres, et les deux établissements publics de coopération intercommunale,

Considérant que parmi les 37 communes signataires, 7 communes demeurent en instruction Etat jusqu’à l’approbation des PLUi des deux communautés de communes,

Considérant que les recrutements ont été opérés, et que les prises de postes de deux instructrices ont eu lieu le 3 juin 2024, et qu’elles finalisent leur cycle de formation (support logiciel, métier) et leurs rencontres avec les services similaires des EPCI voisins,

Considérant que les personnels de mairies, guichet des autorisations du droit du sol et publicité, ont été invités à suivre une formation au logiciel métier, dispensé par l’agence technique départementale,

Le Président constate que les conditions sont réunies pour que le service unifié d’instruction soit opérationnel pour les demandes d’autorisations du droit du sol et de la publicité déposées à compter du 1er août 2024.

A compter de cette date, les communes signataires de la convention, et qui sont dotées d’un document d’urbanisme, transmettront les demandes pour instruction par le service unifié via CART@DS, et non plus à la DDT (sauf exception prévu par le code de l’urbanisme, tel projet ENR au sol par exemple).Le conseil communautaire est appelé à prendre acte de la date d’opérationnalité du service unifié d’instruction au 1er août 2024.

Cette délibération pourra être opposée aux tiers et/ou leurs mandataires le cas échéant dans le cadre d’un dépôt ou d’une instruction de demandes ADS ou Publicité.

Elle sera notifiée à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité (1 abstention),

- ACTE la date d’opérationnalité du Service Unifié d’Instruction au 1er août 2024,

- CHARGE le Président de la communauté de communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède, qui porte ce service, de notifier la présente délibération à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.

Questions diverses :

Anniversaire des 10 ans de la communauté de communes : Comme cela a été rappelé, l’actuelle communauté de communes, fruit de la fusion de la CC du canton de Domme et de la CC du Pays du Châtaignier, fêtera ses 10 ans cette année même. A cette occasion, et avec l’accord général des élus, Mylène Jourdan, chargée de communication, propose l’organisation d’une journée d’information et d’animations qui se déroulera le samedi 16 novembre à St-Martial-de-Nabirat. Plusieurs réunions se tiendront en présence de tous les services communautaires de telle sorte que chacun d’eux se trouve représenté lors de la journée anniversaire.

Vélo-route Florimont-Gaumier/Groléjac : Alexandre Dhalluin, chef du Pôle technique, précise que les travaux se poursuivent normalement pour être terminés vers la fin du mois de juillet, les délais d’exécution étant assez bien respectés.

Visite du député Sébastien PEYTAVIE : Jean-Claude Cassagnole propose à l’ensemble des élus communautaires de recevoir le député Sébastien Peytavie, récemment réélu, de manière à établir une prise de contact entre lui, en tant que parlementaire, et les élus locaux. L’occasion sera ainsi donnée de pouvoir s’entretenir avec le député, des différents problèmes rencontrés au sein de la vie locale ainsi que des grands sujets tels que l’aménagement du territoire, l’action sociale, la transition énergétique ou le développement de l’économie.

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