unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte rendu CC du 25 octobre 2023

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unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte rendu CC du 25 octobre 2023 Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte rendu CC du 25 octobre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 OCTOBRE 2023

A LA SALLE DES FETES DE VEYRINES-DE-DOMME

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq octobre, le conseil communautaire de la communauté de communes de Domme – Villefranche du Périgord, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures, en session ordinaire à la salle des fêtes de Veyrines-de-Domme sous la présidence de M. CASSAGNOLE Jean-Claude.

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35

Date de convocation du conseil communautaire : 17 octobre 2023

PRESENTS : BOUCHER Patricia, MAURY Daniel, DEJEAN Daniel, SOULIGNAC Serge, DEBET-DUVERNEIX Joëlle, BRUGUES Jean Luc, CONSTANT Martine, DUSSOL Pascal, VASSEUR Marie Hélène, CASSAGNOLE Jean Claude, GERMAIN Alain, LAVAL Jean Marie, MAZET Bernard, GARRIGOU Thierry, CALMEILLE Alain, LOEZ Régis, DESMOULINS Christiane, EYMERY Christian, GARRIGOU Christian, CONCHOU Daniel, CAMINADE Nelly, GILET Lilian, VALIERE Marie-Thérèse, HENRY Carole, DELPECH Pascal, BRONDEL Claude, NIEUVIARTS Yolande, MARTHEGOUTE Alain

ABSENT EXCUSE NON REPRESENTE : MALVY Francis, CHERON Éric, JUIF Sylvie, HUSSON-JOUANEL Sylvie, LAPOUGE Michel, VENTELOU Christian, GERARDIN Annie

ABSENT EXCUSE REPRESENTE : VIGIE Yvette

AVAIENT DONNE POUVOIR : CHERON Éric à DEBET-DUVERNEIX Joëlle, HUSSON-JOUANEL Sylvie à CASSAGNOLE Jean Claude, GERARDIN Annie à VALIERE Marie-Thérèse

Pascal Delpech, maire, accueille l’assemblée puis passe la parole à Jean-Claude Cassagnole, Président, qui présente l’ordre du jour et ouvre la séance.

Mr DELPECH Pascal est désigné secrétaire de séance.

Point de situation de l’activité du SMETAP par Guillaume Saphary, technicien du syndicat : Guillaume Saphary présente le SMETAP à l’appui d’un bref rappel historique puis décline les différentes actions réalisées par le syndicat en 2023 (voir power-point joint en annexe).

Intervention de Bernard Marès dans le cadre de la Défense des Forêts contre les Incendies (DFCI) : Bernard Marès rappelle l’intérêt qu’il y aurait à prendre toutes dispositions pour favoriser, autant que faire se peut, la préservation de nos forêts du risque d’incendie. Risque accru en raison du changement climatique qui enregistre des périodes de sécheresse plus longues que par le passé avec, pour conséquence, la probabilité plus grande de départ de feux.

La première mission des services de secours, en cas d’incendie, est de procéder à la protection des vies humaines, et ensuite des bâtiments, puis de l’environnement. L’habitat rural de notre territoire, parfois implanté en lisière de bois ou à proximité de forêt, se distingue par sa dispersion géographique. Cette nature d’implantation favorise le risque en cas d’incendie, d’où l’obligation qui est faite désormais, d’assurer un nettoyage strict dans un rayon de 50 mètres autour des maisons d’habitation.

Par ailleurs, plusieurs zones restent mal desservies. L’accentuation de la déprise agricole aggrave, non pas le risque d’incendie en tant que tel, mais la propagation de celui-ci en cas de départ de feu. Des parcelles de terres mal entretenues, des prés laissés à l’abandon, laissent peu à peu apparaître une végétation constituée de broussailles qui, souvent asséchées par la période estivale, représente un risque majeur d’extension du feu.En raison de ces éléments, la puissance publique par la voie des services de l’Etat, des communautés de communes et de l’ensemble des collectivités territoriales, est appelée à se mobiliser afin de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’accès des secours.

Pour ce faire, il est préconisé de créer des pistes forestières (de 7/8 mètres de large avec un empierrement sur une largeur de 3.30m, en procédant, dans un premier temps, au recensement des chemins ruraux et communaux, à l’exclusion des chemins privés. Ce travail de repérage doit être fait au niveau du territoire de chaque commune. Dans un deuxième temps ou concomitamment, il est procédé (toujours à l’échelle communale) à un diagnostic d’évaluation du risque d’incendie en fonction de la surface des forêts, des essences de bois qui s’y trouvent et des accès existants qui en assurent la desserte.

Avant de s’engager plus avant dans la création de pistes forestières tous azimuts, Jean-Claude Cassagnole propose de considérer et d’apprécier à sa juste mesure l’importance, la nature et l’exposition aux risques des massifs forestiers, étant précisé que deux d’entre eux se distinguent par leur étendue, ceux de Domme et de Villefranche-du-Périgord.

Cette analyse fine permettrait d’établir un ordre de marche et d’intervention, la difficulté étant d’engager des travaux sur l’ensemble du parc forestier sans distinction d’évaluation du risque des zones les plus sensibles aux zones les moins exposées.

Même si les travaux d’investissement que constitue la création de pistes forestières restent financés à 74 ou 80%, le reste à charge pour la communauté de communes peut rapidement devenir important si l’on considère une action engagée d’emblée sur la totalité du territoire. Définir des priorités d’intervention en fonction de critères d’évaluation du risque d’exposition au feu du massif forestier permettrait de mieux cerner l’ampleur de la dépense. Il convient également de préciser que les charges de fonctionnement et d’entretien des pistes forestières demeureront ensuite à la charge exclusive de la communauté de communes, charges qui seront à renouveler chaque année.

Sans nier l’importance de la création de pistes forestières, la communauté de communes doit s’appuyer sur une analyse globale afin de mesurer et de cerner aussi bien que possible ce que sera le volume de la participation financière de la communauté de communes. Le volet budgétaire et financier ne peut être passé sous silence, d’autant que les dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des pistes forestières feront l’objet d’une inscription budgétaire reconduite chaque année.

Le cadre ainsi posé, Bernard Marès se propose de visiter chaque commune, à la demande du maire, afin de réaliser l’analyse à partir de laquelle sera effectué le diagnostic.

Adoption des tarifs du séjour au Futuroscope de l’Espace Jeunes Domme – Villefranche du Périgord

Le Président informe les membres du conseil communautaire d’un séjour au Futuroscope durant les vacances de la Toussaint organisé par l’espace jeunes Domme-Villefranche du Périgord. Ce séjour comprendra une journée de préparation le lundi 23 octobre, un départ pour le Futuroscope mardi 24 octobre et un retour le jeudi 26 octobre.

Il est proposé au conseil communautaire les tarifs de ce séjour somme suit :

Quotient familial TARIF (aides déjà déduites)

0 à 700 90 €

701 à 1200 100 €

1201 et plus 110 €➢ Le tarif comprend l’encadrement par des professionnels de l’animation, le transport, la pension

complète sur place et le coût des activités.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte les tarifs cités ci-dessus pour le séjour au Futuroscope de l’Espace Jeunes Domme-

Villefranche du Périgord,

- Et charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Modification du temps de travail d’un adjoint territorial d’animation 1ère classe

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation ;

Vu les décrets n° 2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016 relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Considérant que la modification du temps de travail est inférieure (ou égale) à 10% et ne nécessite donc pas l’avis préalable du comité social territorial,

Sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

DECIDE

- la modification au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’adjoint territorial d’animation principal 1ère classe à 21.5 heures hebdomadaires (et non plus 20.5 heures hebdomadaires) au motif : nécessité de renfort dans la gestion du service, accroissement des effectifs accueillis.

- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 01/12/2023, et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la communauté de communes.

Création d’un emploi permanent de technicien principal de 2ième classe à temps complet (Cas où l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel e, application de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique)

Le conseil communautaire ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 3° ;

Sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- la création à compter du 01/02/2024 d’un emploi permanent de Chargé d’Urbanisme dans le grade de Technicien principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet.Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an considérant que l’établissement regroupe des communes dont la population est inférieure à 15 000 habitants.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier d’une expérience de 3 ans minimum sur un poste similaire et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Promotion interne : création d’un emploi permanent de technicien à temps complet

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu d’une promotion interne, il est proposé de modifier les effectifs du pôle technique.

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de Technicien à temps complet, à compter du 01/12/2023.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des techniciens territoriaux au grade de Technicien relevant de la catégorie hiérarchique B.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Responsable du pôle technique : encadrement de l’équipe, suivi du budget du service, lien avec les communes membres etc.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le Président propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/12/2023 pour intégrer la création demandée.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Président,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01/12/2023,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

Mise en œuvre d’un groupement de commandes pour la réalisation d’études diagnostiques des

systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la communauté de communes Domme-

Villefranche du Périgord

Rapporteur :

Dans le cadre de la préparation du transfert de la compétence « assainissement collectif » qui

interviendra au plus tard le 1er janvier 2026, et suite à la présentation de l’étude de préfiguration le

10 février 2022, il est envisagé de réaliser des études de diagnostic des systèmes d’assainissement

collectif sur le territoire de la communauté de communes de Domme - Villefranche du Périgord. Ces

études permettront :

- d’acquérir une connaissance patrimoniale exhaustive des ouvrages d’assainissement ;

- de diagnostiquer le fonctionnement de ces ouvrages ;

- d’établir un schéma directeur d’assainissement collectif ;

- de préciser les hypothèses de transfert de la compétence assainissement (notamment le

programme pluriannuel d’investissements) ;

- de mettre à jour les zonages d’assainissement.

Les données, les conclusions des diagnostics, et les études de révision de zonage d’assainissement

réalisées précédemment par les communes seront intégrées aux études.

Ces études diagnostiques comprendront :

- Phase 1 : le recueil des données disponibles, l’interprétation et reconnaissance du

patrimoine, la réalisation du SIG ;

- Phase 2 : la mesure des volumes et les flux de pollution par bassins versants de collecte

des eaux usées. Ces mesures doivent englober l’ensemble des situations

météorologiques et hydrologiques rencontrées (nappe basse, nappe haute, temps sec,

temps de pluie) ;

- Phase 3 : la localisation précise des anomalies, notamment pour les eaux claires

parasites ;- Phase 4 : la synthèse du diagnostic de la situation actuelle ;

- Phase 5 : l’élaboration du Schéma Directeur d’Assainissement Collectif (SDAC) ;

- Révision des zonages.

L’accord-cadre à bons de commande qui sera établi permettra également la réalisation d’études de

faisabilité et de dossiers de déclaration loi sur l’eau pour les communes et syndicats qui le nécessitent.

La communauté de communes de Domme - Villefranche du Périgord a modifié ses statuts afin de

pouvoir appliquer l’article L. 5211-4-4 du CGCT :

« Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet

établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par

convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des

fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui

lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de

l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du

groupement. »

Pour mener à bien ces études, la communauté de communes de Domme - Villefranche du Périgord,

ses communes membres et le SIVOM Domme-Cénac pourraient convenir de se grouper,

conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique,

pour la réalisation des diagnostics et schémas directeurs des systèmes d’assainissement collectif sur le

territoire de la communauté de communes de Domme - Villefranche du Périgord.

Ce regroupement passe par l’établissement et la signature d’une convention de groupement qui a pour

objet d'organiser les relations entre les communes et le syndicat adhérents à ce groupement et la

communauté de communes de Domme - Villefranche du Périgord pour la réalisation de ces études,

ainsi que les responsabilités qui en découlent pour la passation, l'exécution et le paiement des

prestations.

Un projet de convention a été préparé, et est soumis à l’examen du conseil communautaire lequel est

joint à la présente délibération.

Le Président précise que les communes et le SIVOM Domme-Cénac doivent délibérer rapidement afin

que la consultation des entreprises soit lancée avant la fin d’année et que les études puissent démarrer

début 2024.

Il est proposé de désigner la communauté de communes de Domme - Villefranche du Périgord en

qualité de coordonnateur du groupement de commandes avec les missions suivantes :

– Recueillir les besoins des membres du groupement ;

– Déterminer la procédure de passation applicable ;

– Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;

– Définir les critères d’attribution et les faire valider par l’ensemble des membres ;

– Rédiger et publier l’avis d’appel public à la concurrence ;– Mettre en ligne le dossier de consultation des entreprises, réceptionner et ouvrir les candidatures ainsi que les offres ;

– Convoquer, conduire et assurer le secrétariat des réunions de la commission d’appel d’offres prévu à l’article L. 1411-5 du Code générale des collectivités locales ;

– Analyser, classer les candidatures et les offres en partenariat avec les membres, demander éventuellement des compléments ;

– Le cas échéant, informer les candidats non retenus ;

– Le cas échéant, élaborer le rapport de présentation de la procédure de passation ;

– Le cas échéant, déclarer sans suite la procédure pour un motif d’intérêt général ;

– Signer l’accord-cadre au nom de l’ensemble des membres du groupement ;

– Transmettre l’accord-cadre au représentant de l’Etat du Département dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité ;

– Notifier l’accord-cadre à bons de commande au titulaire, au nom de l’ensemble des membres du groupement ;

– Le cas échéant, rédiger et publier l’avis d’attribution ;

– Rédiger, signer et notifier les bons de commande au titulaire, au nom de l’ensemble des membres du groupement ;

– Suivre l’exécution de l’accord-cadre à bons de commande, au nom de l’ensemble des membres du groupement ;

– Réceptionner les rendus finaux des études et accomplir tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus, au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Le choix du titulaire de l’accord cadre sera soumis à l'accord express et préalable des membres du

groupement avant toute signature du marché dans la mesure où les offres s'avéreraient supérieures

aux estimations. La commune ou le syndicat devra notifier sa décision de façon express par lettre

recommandée avec accusé de réception au coordonnateur ou faire ses observations dans un délai de

8 jours calendaires suivant la réception de l’accord cadre à approuver. A défaut la commune ou le

syndicat est réputé avoir accepté l’accord cadre transmis par le coordonnateur.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes des études

diagnostiques et des schémas directeurs d’assainissement des systèmes d’assainissement collectifs,

- DE DESIGNER la communauté de communes de Domme - Villefranche du Périgord en qualité de

coordonnateur du groupement de commandes selon les missions rappelées ci-avant,

- D’AUTORISER le Président à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération,

- D’AUTORISER le Président à signer la convention constitutive de groupement de commande pour les

études diagnostiques et les schémas directeurs des systèmes d’assainissement collectifs,

et selon le modèle joint en annexe,

- DE DIRE que la Commission d’Appel d’Offres compétente sera constituée de toute pièce pour le

groupement de commandes,- D’AUTORISER le Président représentant du coordonnateur à signer l’accord-cadre à bons de

commandes issus du groupement, et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les

dépenses sont inscrites au budget,

- DE SOLLICITER de l’Agence de l’Eau Adour Garonne les aides les plus élevées possibles (50 à 80 %

selon les systèmes d’assainissement concernés),

Adhésion à la Charte Départementale de Signalisation d’Information Locale

Le Président rappelle l’intervention du conseil départemental de la Dordogne relative à « la charte

départementale de signalisation directionnelle et touristique intégrant la charte de Signalisation

d’Information Locale – SIL » en séance du conseil communautaire le 11 septembre 2023.

La Signalisation d’Information Locale (SIL) est un dispositif de signalisation routière qui a pour but de

guider l’usager de la route vers un service ou un équipement d’intérêt local mis à disposition (activités,

services, équipements) tout en préservant les paysages et en luttant contre la pollution visuelle. Elle

doit permettre d’installer sur le domaine public une signalisation regroupée en un ensemble cohérent

et selon des règles précises, de forme, de taille, couleur et nombre, dans le respect des règles de

sécurité routière et avec l’autorisation du gestionnaire de voirie concerné.

Symbole d’un dynamisme territorial, la signalétique est un réel outil de promotion du territoire et de

valorisation des activités économiques. Sa gestion constitue un enjeu de développement local qui

nécessite de concilier la promotion des activités locales, le respect de la législation, l’amélioration du

cadre de vie et la valorisation du paysage.

Consciente du défi publicitaire et signalétique sur le territoire intercommunal, la communauté de

communes s’est déjà engagée dans l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal

(RLPI). Celui-ci, en tant que document réglementaire de planification de l’affichage publicitaire,

permettra de mieux maîtriser l’implantation des dispositifs publicitaires tout en conciliant intérêts des

acteurs économiques et préservation du cadre de vie.

Le Président propose de compléter cet engagement pour une stratégie globale en matière de

signalisation et de dispositifs publicitaires en y intégrant la SIL. Ce système d’indication présente un

intérêt pour suppléer l’entrée en application prochaine du RLPI et donner des possibilités pour

conjuguer protection des paysages et efficacité commerciale dans le cadre des activités artisanales,

agricoles, commerciales, artistiques et touristiques. En lien avec ses compétences en matière de voirie

et d’aménagement du territoire, cette adhésion revêt un intérêt certain pour la communauté de

communes. Le cas échéant, des réflexions plus approfondies pourraient être menées afin d’en assurer

une application adaptée aux caractéristiques locales (coût de mise en œuvre, implantation…).

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

ENTENDU l’exposé du Président,

VU les compétences de la communauté de communes Domme – Villefranche-du-Périgord notamment en matière de « création, entretien de la voirie d’intérêt communautaire » et « aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire »,

VU l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire en date du 09 novembre 2020,VU la présentation de la charte départementale de la Dordogne effectuée au conseil communautaire en date du 11 septembre 2023,

CONSIDERANT l’intérêt d’une adhésion à la charte départementale de Signalisation d’Information Locale de la Dordogne,

CONSIDERANT la pertinence d’une action collective et globale en matière de signalisation et d’affichage publicitaire ou la solidarité et la coopération entre la communauté de communes et ses communes membres bénéficieront au territoire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion à la charte départementale de Signalisation d’Information

Locale (SIL) de la Dordogne,

- S’ENGAGE à respecter les principes de la charte départementale de Signalisation

d’Information Locale (SIL) de la Dordogne,

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à

l’application de cette charte.

Création d’un service unifié « Autorisation droit du Sol » (ADS) et « Autorisation en matière de

publicité, enseigne et pré-enseigne » à l’échelle de 2 EPCI et validation de la convention

correspondante

L'instruction des actes d'urbanisme pour l’ensemble des communes membres de la communauté de

communes est actuellement assurée par les services de l'État conformément aux dispositions de

l’article L422-8 du Code l’urbanisme. Celui-ci prévoit que, dans certaines conditions, le maire ou le

président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés

de l'État.

Toutefois, afin de remédier aux difficultés rencontrées pour l’instruction des actes d’application du

droit du sol (ADS) effectuée par les services de l’Etat, la communauté de communes Domme –

Villefranche-du-Périgord (CCDV) a initié, dès 2021, une réflexion quant aux alternatives possibles dans

ce domaine.

Cette réflexion s’appuie également sur la réalisation en cours du PLUi qui permettra d’exprimer et de

mettre en œuvre le projet de territoire au travers l’application du droit du sol.

Etant donné l’environnement territorial local et les volontés communes des EPCI de Domme –

Villefranche-du-Périgord et Vallée Dordogne – Forêt Bessède (CCVDFB), il est apparu pertinent

d’envisager une mutualisation des moyens pour assurer l'instruction des autorisations d'urbanisme de

toutes leurs communes membres compétentes. Cette opportunité de coopération entre EPCI, en

concertation avec leurs communes membres, a pour objectif de constituer un service de proximité,

fiable et optimisé.

Conformément aux articles L5111-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les 2

communautés de communes ont la possibilité de mutualiser une prestation portant sur des services

non économiques d'intérêt général, en l’espèce, un service d’instruction par le biais d'un service unifié.

Ainsi, les communautés de communes proposent de créer un service unifié, qui serait piloté par la

CCVDFB et dont les bureaux seraient situés à Pays-de-Belves.Cette coopération pour la création d’un service unifié d’instruction permettra de reprendre les

missions ADS précédemment effectuées par l’Etat et d’offrir aux communes un service dédié plus

efficient, organisé à une échelle de proximité. En outre, ce service traitera les autorisations en matière

de publicité, enseigne et pré-enseigne, compétence décentralisée à compter de 2024 (loi climat et

résilience).

Il s’agit ainsi d’accompagner les communes (et les EPCI) dans leur gestion de l’urbanisme et de la

publicité et de sécuriser les décisions prises par les maires (et Président d’EPCI) tout en réalisant des

économies d’échelle. Ce service unifié serait mis à disposition des communes membres le désirant,

étant précisé que les adhésions ultérieures recevront un traitement particulier (principe de

contribution spécifique).

La convention tripartite ci-annexée vise donc à organiser la mise à disposition de ce service unifié pour

les 2 EPCI et leurs communes membres, et à définir des modalités de travail en commun entre le Maire

(ou le Président), autorités compétentes, et le service instructeur, qui :

- respectent les responsabilités de chacun d'entre eux ;

- assurent la protection des intérêts communaux et intercommunaux ;

- garantissent le respect des droits des administrés.

Le projet de convention ci-joint détaille notamment :

- l’objet de la convention, son champ d’application,

- les modalités d’adhésion au service,

- les relations entre les parties,

- la situation des agents,

- les modalités de suivi et d’exécution,

- les dispositions financières, c’est-à-dire la détermination du coût du commun mis à disposition, la répartition du coût entre les parties, et les modalités de paiement,

- les modalités de classement – l’archivage – la production de statistiques – la transmission des éléments relatifs aux taxes,

- les modalités de gestion informatique,

- la délégation de signature,

- la gestion des contentieux,

- les responsabilités des parties,

- les modalités de prise d’effet, de modification, de résiliation, de litiges

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

ENTENDU l’exposé du Président,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5111-1, L.5111-1-1,

R.5111-1 (coopérations locales, service unifié) et L.5211-9-2 (transfert de compétence « police de la

publicité ») ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.422-1 (définissant le maire comme l’autorité

compétente pour délivrer les actes), R.423-15 (autorisant la commune à confier par convention

l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) et R.423-48 (précisantles modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de

délivrance)

VU les compétences de la communauté de communes Domme – Villefranche-du-Périgord, notamment

en matière d’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;

VU les démarches d’élaboration de document de planification engagées par la communauté de

communes (PLUI, RLPI),

CONSIDERANT l’intérêt pour les collectivités locales et le territoire, alors que les documents de

planification (PLUi, RLPI) sont en cours de réalisation, de disposer d’un service d’instruction des

autorisations du droit des sols et des autorisations en matière de publicité, enseigne et préenseigne

solide, efficace et de proximité ;

CONSIDERANT qu’il est opportun et pertinent que les communautés de communes Domme -

Villefranche-du-Périgord et Vallée Dordogne - Forêt Bessède de créer un service unifié d’instruction au

sens de l’article L. 5111-1-1 du CGCT précité, proposé à l’ensemble de leurs communes membres ;

CONSIDERANT la concertation menée entre collectivités partenaires pour la mise en place du service,

et avec les communes membres (conférence des Maires du 31 octobre 2022 et diverses

communications à ce sujet) ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité (4 abstentions) :

- ACCEPTE la création d’un service unifié entre les 2 EPCI pour l’instruction des autorisations du

droit des sols et des autorisations en matière de publicité, enseigne et préenseigne au 1er juin

2024 ;

- APPROUVE le projet de convention relative au service unifié annexé ;

- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en

œuvre de la présente délibération ;

- DEMANDE aux communes membres de se prononcer sur leurs adhésions au service unifié et

de dénoncer, le cas échéant, au démarrage effectif du service unifié, la convention signée avec

l’Etat pour la mise à disposition de ses services pour l’instruction des autorisations et actes

relatifs à l’occupation du sol ;

- DIT que les crédits sont prévus au Budget 2024 et suivants.

Renouvellement de la convention partenariale Périgord Noir Rénov’ 2024.

Vu l’article 232-2 du Code de l’Énergie qui définit le rôle, les missions et les modalités de

fonctionnement des Plateformes de Rénovation Energétiques,

Le Président présente au conseil communautaire l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) 2024

relatif au service de rénovation de l’habitat, « Périgord Noir Rénov », ainsi qu’il vient :

Les Plateformes de la Rénovation Énergétique (PRE) sont des structures mutualisées, assurant un

service public de proximité afin de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments.Les PRE sont des dispositifs de services publics mis en œuvre par des régions et/ou des

intercommunalités.

Elles ont pour objectif :

- de prodiguer des conseils techniques et juridiques,

- d’assurer un suivi des projets de rénovation globale,

- d’informer sur les aides financières en matière de rénovation énergétique des bâtiments, pour les

particuliers ou les professionnels.

La Région conduit le déploiement et anime le réseau des plateformes en Nouvelle Aquitaine. Elle

mobilise les financements du programme SARE (maintenant basé sur les CEE) et se positionne

comme principal co-financeur. Depuis 2022, les plateformes sont des Espaces Conseils France

Rénov’.

C’est dans ce cadre que les six communautés de communes ont conventionné pour créer le service

Périgord Noir Rénov’ au 1ier janvier 2022, le portage de l’opération ayant été confié à la communauté

de communes Vallée de l’Homme.

Périgord Noir Rénov’ est complémentaire des OPAH. Il est le guichet unique de la rénovation de

l’habitat. Les ménages aux revenus modestes et très modestes sont orientés vers les OPAH et les

revenus plus aisés sont accompagnés par les conseillers de Périgord Noir Rénov’.

Les communautés de communes de Nouvelle Aquitaine ont reçu un Appel à Manifestation d’Intérêt

(AMI) publié par la Région Nouvelle Aquitaine intitulé « plateformes de la rénovation énergétique 1er

janvier – 31 décembre 2024 » en septembre 2023 en vue du financement du service en 2024.

Le bilan intermédiaire de l’année 2023 laisse apparaitre des résultats mitigés (taux de réalisation

moyen de 67% en octobre 2022) tout de même meilleur qu’à l’échelle régionale (35% à la mi-

septembre). La communauté de communes Terrassonnais- Haut -Périgord- Noir ayant pris la décision

de créer son propre service hors AMI, les cinq autres communautés de communes du Pays du Périgord

Noir ont décidé de répondre à l’AMI Régional 2024 de manière partenariale.

En 2024, la Région Nouvelle-Aquitaine, en partenariat avec l’Etat/ADEME/Anah, souhaite réorganiser

et renforcer le service public de conseil et d’accompagnement des ménages pour la rénovation

énergétique de leurs logements. La mise en place, en 2025, d’un nouveau pacte territorial imposera

une nouvelle organisation pour faire évoluer les plateformes vers des guichets uniques « Habitat ».

Afin d’adapter la convention aux évolutions réglementaires et aux clauses de l’AMI, il est donc proposé

de signer une nouvelle convention annuelle.

Les principales modifications sont les suivantes :

- L’obligation de mobiliser au minimum 2 ETP pour répondre aux missions obligatoires des

plateformes,

- La segmentation des aides aux particuliers en deux piliers dits efficacité (poste par poste) et

performance (rénovation globale pour atteindre le BBC en une ou plusieurs étapes),- La création d’un accompagnement obligatoire « mon accompagnateur rénov’ » (MAR) pour

les bénéficiaires de Ma Prime Rénov’, aide liée au pilier performance,

- Les objectifs en nombre d’actes sont revus à la baisse afin de prendre en compte le départ de

la CCTHPN.

- L’effectif du service Périgord Noir Rénov’ sera porté à 3 ETP pour pouvoir atteindre ces

objectifs, apporter un service de qualité aux ménages du Périgord Noir en maintenant la

capacité du service à « aller vers » l’usager, tout en développant la prestation MAR (pour

laquelle Périgord Noir Rénov’ est agréé depuis août 2023 et dont les 2 conseillers ont été

formés pour la réalisation des audits). Ce nouvel accompagnement donnera lieu à de nouvelles

recettes,

- Le budget prévisionnel est adapté en conséquence, et la part de reste à charge pour les 5 EPCI

partenaires est estimée à 34 828 €, dont 5 009€ pour la communauté de communes Domme-

Villefranche-du-Périgord.

Le Président donne lecture de la convention.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide la poursuite du service Périgord Noir Rénov’ à l’échelle des 5 EPCI du Pays du Périgord

Noir portée par la communauté de communes Vallée de l’Homme.

- Demande à la communauté de communes Vallée de l’Homme de répondre à l’Appel à

Manifestation d’Intérêt 2024 de la Région Nouvelle Aquitaine.

- Approuve les nouvelles conditions organisationnelles et financières de Périgord Noir Rénov’.

- Autorise le Président ou son représentant à signer la convention partenariale entre les 5 EPCI.

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.

-

Convention partenariale « Périgord Noir Renov’ » pour l’accompagnement DORéMI

Vu la convention partenariale entre les 6 communautés de communes pour le portage de la plateforme

de rénovation Périgord Noir Rénov’ validée par délibération N°2022/66 du 12/09/2022,

Le Président précise que les six intercommunalités du Pays du Périgord noir ont créé, ensemble, une

plateforme de rénovation énergétique ayant pour objectif de prodiguer des conseils techniques, des

accompagnements juridiques, et d’informer sur les potentielles aides financières en matière de

rénovation énergétique des bâtiments, pour les particuliers ou les professionnels. L’article 232-2 du

Code de l’Énergie définit le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des plateformes de

Rénovation Energétiques.

Pour réaliser ses missions, le Président rappelle qu’un appui de DORéMI, entreprise sociale et solidaire

experte dans le domaine de la rénovation énergétique performante, a été engagé en septembre 2022.

Au vu de la décision de la communauté de communes Terrassonnais-Haut-Périgord Noir de créer son

propre service, il convient d’ajuster la répartition du reste à charge, pour les 5 communautés de

communes.

Le devis établi par DORéMI pour une mission de 3 ans s’élève à 14 400 € TTC, soit 4 800€/an.

Ainsi, le coût annuel réparti entre les cinq communautés de communes partenaires de Périgord Noir

Rénov’ s’élève à 960€/an pour chacune d’elle.Le Président donne lecture du projet de convention.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− AUTORISE le Président à :

 signer la convention partenariale « Rénovation énergétique performante des maisons

individuelles par accompagnement de DORéMI » entre les 5 communautés de

communes du Périgord Noir pour Périgord Noir Rénov’ qui précise le travail spécifique

sur la rénovation performante avec DORéMI,

 s’engager à verser la participation financière à la communauté de communes Vallée-

de-l’Homme pour cette opération, soit 960 €/ an sur 2 ans.

Motion sur le nouveau projet d’aménagement global de la Vallée de la Dordogne

Vu l’existence, sur le territoire dénommé « Triangle d’Or de la Vallée de la Dordogne » (Sarlat-Domme-

Saint-Cyprien) d’un patrimoine historique et naturel unique, qui en fait l’un des plus beaux sites de

France au cœur de la réserve mondiale de biosphère du bassin de la Dordogne,

Vu les besoins exprimés de façon constate par la population et les visiteurs, cyclotouristes, piétons,

automobilistes, entreprises de transports, faisant état du danger à se déplacer dans ce secteur,

Vu les risques qui pèsent de façon prégnante sur ce territoire en termes de sécurité routière et de

pollutions de tous ordres (gaz d’échappement, nuisances sonores et visuelles…),

Vu la nécessité qui s’impose, à tous les niveaux décisionnels, de répondre à l’urgence climatique et de

préserver la biodiversité,

Vu la nécessité de proposer des nouveaux modes de déplacement « doux » permettant d’accéder à

des sites touristiques extrêmement fréquentés,

Vu l’attachement des élus de la République à la bonne gestion de l’argent public, a fortiori dans le

contexte économique et financier difficile auquel doivent aujourd’hui faire face les collectivités et les

citoyens,

Vu la délibération n°2023/62 votée par le conseil communautaire le 25 octobre 2023,

Le conseil communautaire,

Considère que le nouveau projet d’aménagement global de la Vallée de la Dordogne, déposé par le

Conseil départemental auprès de Monsieur le Préfet de Dordogne, répond à ces différents objectifs

en :

- créant une voie verte en site propre qui permettra de réaliser la continuité de la voie verte

V91, permettant de relier, à terme, Souillac à la Gironde, traversant ainsi, en Dordogne, les

territoires des communautés de communes de Pays de Fénélon, Sarlat Périgord Noir, Vallée

de la Dordogne Forêt Bessède, Bastides Dordogne Périgord, Montaigne Montravel et Gurson

et de la communauté d’agglomération Bergeracoise.

- Rouvrant la gare de Castelnaud-Fayrac, aménagée en halte nature multimodale,- Mettant en œuvre des mesures concrètes en faveur de la biodiversité : plantations de 27 000

arbres et arbustes, restauration des couasnes du Pech et de Fayrac pour favoriser la

reproduction des poissons, aménagement des gîtes à chauve-souris,

- Interdisant la circulation des véhicules de plus de 3.5 tonnes entre Castelnaud et Fayrac et

dans le bourg de Beynac,

- Supprimant tout risque de croisement de deux véhicules à fort gabarit dans la traversée de

Beynac,

Estime que ces aménagements en faveur des mobilités d’avenir doivent être systématiquement

encouragés et qu’ils ne peuvent, dans ce cas précis, être réalisés qu’à travers la réutilisation des

ouvrages précédemment construits à l’occasion des travaux effectués en 2018,

Considère que leur réalisation permettra d’éviter un inacceptable gaspillage d’argent public,

Apporte, dans le cadre de la concertation en cours, son plein soutien à ce nouveau projet, qui répond

pleinement aux besoins de la population et du territoire et qui, à l’instar d’autres projets actuellement

à l’étude, doit permettre au monde rural de bénéficier d’infrastructures modernes et bénéfiques à

l’amélioration du cadre de vie des Périgourdins.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’adopter la motion ci-avant présentée à la

majorité (1 abstention).

Décision modificative

Le Président informe les membres présents que l’opération « réhabilitation d’un bâtiment à usage de bureaux et de garage » est terminée.

Afin de financer le reste à charge cette opération, il propose de contracter un emprunt de 200 000 €. Pour ce faire, il convient de voter une décision modificative telle que présentée ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

R-10222 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 70 000.00 € 0.00 € TOTAL R 10 : Dotations,

fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 70 000.00 € 0.00 € R-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 0.00 € 70 000.00 € TOTAL R 16 : Emprunts et

dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 70 000.00 € TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 € 0.00 € 70 000.00 € 70 000.00 €

TOTAL GENERAL 0.00 € 0.00 €

Après délibération, le conseil communautaire approuve les décisions modificatives présentées ci-

dessus à l’unanimité des membres présents.Réalisation d’un emprunt dans le cadre de l’opération de réhabilitation d’un bâtiment à usage de garage et de bureaux

Le conseil communautaire vote la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d'un emprunt d’un montant de 200 000 EUROS destiné à financer l’opération de réhabilitation d’un bâtiment à usage de garage et de bureaux.

Cet emprunt aura une durée de 20 ans.

Ensuite, la communauté de communes se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt, en vingt ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement progressif (avec échéances constantes) du capital et l'intérêt dudit capital au Taux Fixe de 4.92 % l'an.

Cet emprunt est assorti de frais de dossier d’un montant de 300 EUROS.

La communauté de communes aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du

montant du prêt. En cas de remboursement par anticipation, la communauté de communes paiera

une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.

La communauté de communes s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES.

M. Jean Claude CASSAGNOLE, Président, est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la

communauté de communes et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

Questions diverses :

Convention Territoriale Globale (CTG) : Aude Liquière rappelle que la CTG n’est pas un dispositif

financier mais une démarche pour construire un projet social sur le territoire. Elle associe les habitants

aux politiques qui les concernent, soutient l’action et la réponse à de nouveaux besoins, se nourrit des

politiques publiques et fait ainsi vivre un projet de territoire attractif et innovant.

La démarche est conduite en plusieurs étapes afin de partager un diagnostic, programmer un plan

d’actions sur la durée de la CTG. Une convention de partenariat entre la CAF et la collectivité

territoriale est signée sur 5 ans. Tous les champs d’intervention peuvent être mobilisés : petite

enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animations de la vie sociale, accès aux droits, logements, etc...

La CTG est animée sur le territoire par le conseiller territorial de la CAF et un chargé de coopération

soutenue par la collectivité locale.

Le Président précise que toutes les communes sont invitées, au moins dans le principe, à signer, dans

ce cadre-là, une convention avec la CAF.Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) : Afin d’accélérer le déploiement des

énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d’accélération

de la production des énergies renouvelables (loi APER), fait de la planification territoriale une

disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.

Elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones

d’accélération » (ZAENR), favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L1411-5-

3 du code de l’énergie). Dans ces zones, les délais de procédure seront plus précisément encadrés et

les projets pourront bénéficier d’avantages dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur

déploiement.

L’objectif est d’attirer l’implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugé

les plus opportuns dans leur projet de territoire.

Yannick Grassineau rappelle notamment qu’une première réunion qui s’est tenue le 4 octobre à

Campagnac a permis aux élus, non seulement de s’approprier le fond du sujet, mais de commencer à

réfléchir aux zones qui pourraient être désignées en faveur de l’implantation d’un projet d’énergie

renouvelable sur notre territoire.

Mathis Tamin, de l’association Cirena (Citoyens en Réseau Energies renouvelables Nouvelle-

Aquitaine), accompagne la communauté de communes dans l’étude du projet. Dès la réception de la

synthèse de ces premiers travaux, celle-ci sera communiquée aux élus concernés.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) : Serge Soulignac et Yannick Grassineau font

respectivement le point sur l’avancée des travaux. Deux réunions ont été organisées sous forme

d’ateliers-citoyens au cours desquelles une majorité d’élus étaient présents. Un questionnaire a été

remis auquel il est convenu de répondre rapidement.

Centre Intercommunal d’Action Sociale : Le Président fait un point succinct concernant la réforme en

cours qui vise à associer étroitement les CIAS et les SSIAD. A cet égard, il défend l’intervention

commune de ces deux structures aujourd’hui distinctes dans les limites mêmes du périmètre

communautaire. Il informe également le conseil communautaire du déplacement du siège social du

CIAS, fixé depuis la fusion des deux communautés de communes antérieures à Villefranche-du-

Périgord, à St-Martial-de-Nabirat. La direction du CIAS ayant ses bureaux à St-Martial, le courrier sera

désormais reçu à St-Martial, et ainsi traité directement et plus rapidement.

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