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Déliberation - 5 autorisation engagement liquidation investissement avant vote du budget 2021
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Déliberation - 5 autorisation engagement liquidation investissement avant vote du budget 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE BESANCON
CANTON DE SAINT VIT
Date de convocation :
10 décembre 2020
Date d’affichage :
24 décembre 2020
Nombre de conseillers
en exercice :
26
N°:5
Objet de la délibération :
Autorisation à Monsieur le
Maire pour engager,
liquider et mandater les
dépenses d'investissement
avant le vote du budget
primitif 2021
Résultat du vote
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Nombres de conseillers :
En exercice : 26
Présents : 23
Représentés : 1
Absents : 2
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
CET Affiché le
ID : 025-212505275-20201216-20201216 5-DE
COMMUNE DE SAINT VIT
25410 SAINT-VIT
EXTRAIT
Du Registre de délibérations du Conseil Municipal
Séance du mois de décembre
L’an deux mille vingt, le 16 décembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s’est réuni à
la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire
Secrétaires : Anne BIHR, adjoint assistée de Patricia VALLY
Pascal ROUTHIER, Marie-France BARRAUX, Anne BIHR,
Valérie BORDY, Arnaud BOVIGNY, Sophie CHARRIERE,
Laurence CORNIER, Martine COMPANT, Thierry COURTOIS,
Serge DEMARTHE, Carlos FONTINHA, Viviane GAUDEL,
Pascal HERRMANN, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis
MONTRICHARD, Nathalie MULENET, Dominique NICOLIN,
Alain OLIEL, Edith REBILLET (arrivée à 21h15), Jean-Luc
REMOND, Laurent THIRIOT, Jeanine VIENNET, Arnaud
VERDENET.
Etaient présents :
Absents excusés : Jean-Pierre LAFORGE, SIZINE Réjane
Procurations : Stéphane PRETRE à Jeannine VIENNET
En raison de la situation sanitaire, la réunion du conseil municipal de ce jour se tient
en visioconférence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance en visioconférence à 20
heures 30, l'assemblée peut délibérer valablement.
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à lassemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 24 novembre
2020. Madame Martine COMPANT signale que sur le tableau des adjoints présenté
à la fin des élections sa date de naissance est erronée. Aucune autre observation
n'étant faite, le compte-rendu est donc approuvé à l’unanimité.
Monsieur Thierry Courtois, adjoint aux finances, rappelle que les dispositions extraites de
l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales indiquent :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le
ID : 025-212505275-20201216-20201216 5-DE
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
Municipal :
Ÿ Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits
ouverts (hors crédits afférents au remboursement de la dette)
au budget de l’exercice précédent, et ce avant l’adoption du
budget primitif 2021.
Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,