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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP SIT 28122015
Document publié le Jeudi 31 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP SIT 28122015)
Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Institutions publiques,
EX Liberté » Égalité » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BICCL-2015362-0001
Signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le
28 décembre 2015
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCE - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté
préfectoral
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
du
Thymerais :
Réduction de compétences :
Suppression de
l’inferconnexion de réseau d’eau potable — Transfert de
l'intégralité
des
compétences
scolaires
pour
la
commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
plus
partciculièrement le transfert du service de restautration scolaire de la dite-collectivité au sein du-dit groupement Liberté » Liban » ga
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFLT D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau de l’Intercommunalité, du
Conseit
et du Contrôle de Légalité
Intercommunalité
Arrêté préfectoral
portant modfications des statuts
du syndicat intercommunal du Thymerais
Réduction de compétences : Suppression de Pinterconnexion de réseau d’eau potable
Transfert de l’intégralité des compétences scolaires pour la commune de Châteauneuf-en- Thymerais plus particulièrement le transfert du service de restauration scolaire de ladite-
collectivité au sein dudit groupement
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales
et notamment les articles
L.5211-17 et L.5211-25-1
suivants ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités terriotirales Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12207
du
20
novembre
1967
portant création
du
syndicat
intercommunal
pour le transport des élèves du CEG et des écoles primaires de Châteauneuf-en-Thymerais ; Vu les arrêtés préfectoraux n°1378 du 26 juillet
1984, n°1430 du 3
octobre
1996, n°658 du
10 août
1998,
n°008
du
12 juillet 2001,
n°254
du
26
mars 2003,
n°201
du
18
février 2004,
n°0037
du
26
février 2004, n°1315 du 30 novembre 2006 et n°2012067-0001
du 7 mars 2012 portant modifications
des statuts du syndicat intercommunal du Thymerais ; Vu la délibération du comité syndical du
16 septembre 2015 n°2015/09 du syndicat intercommunal du
Thymerais
approuvant
les
nouveaux
statuts
dudit
syndicat ainsi
que
le
transfert de
l’intégralité
des
compétences
scolaires et
plus particulièrement
le
transfert du service
de restauration
scolaire de
la
commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
ainsi
que
la
réduction
de
compétences
concernant
linterconnexion de réseau d’eau potable exercée par les communes elles-mêmes. Vu les nouveaux statuts du syndicat intercommunal du Thymerais annexés à la délibération sus-visée ; Considérant
que
les
dispositions
fixées
par
le
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi
16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter wivw.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives” Sur proposition de Madame
la secrétaire générale
de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
ler:
Les
nouveaux
statuts
du
syndicat
intercommunal
du
Thymerais
sont
acceptés
conformément
à
la
délibération
n°2015-09
du
16
septembre
2015
du
comité
syndical
dudit
groupement, annexée au présent arrêté ; Article 2
: Les
statuts
annexés
au présent
arrêté
se
substituent aux
statuts
annexés à l'arrêté
n°2012067-0001
du 7 mars 2012,
Article 3: En application des articles R.421-1
et R.421-5 du code de justice administrative le présent
arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Orléans dans les
deux mois à compter de sa notification. Article 4:
Madame la secrétaire générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Monsieur le sous-préfet de
Parrondissement de Dreux, Monsieur le directeur départemental des Finances Publiques
de PEure-et-
Loir et Monsieur
le Président
du
Syndicat Intercommunal
du Thymerais
sont chargés
en ce
qui
le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d’Eure et Loir et de l’Eure.
Chartres,
le
g
REC
2015
Le Préfet
Pour Le-Préfet})
T
Carole PI
rh
A
4 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU THYMERAIS
STATUTS
PREAMBULE : Le
syndicat,
composé
des communes
de
Ardelles,
Boullay-les-deux Eglises,
Châteauneuf-en-
Thymerais,
Fontaine
les
Ribouts,
Maillebois,
St
Ange
et
Torçay,
St
Jean
de
Rebervilliers,
St
Maixme-Hauterive,
St
Sauveur-Marville
est
un
Syndicat
à
la
carte
sous
la
dénomination
de
Syndicat Intercommunal du Thymerais. ARTICLE
ler
Domaines
de compétences.
Le syndicat exerce les compétences scolaires à caractère optionnel suivantes :
a)
Les
transports
scolaires
par
convention
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays de Dreux pour les établissements suivants situés à Châteauneuf-en-Thymerais :
- Collège de la Pajotterie, - Ecole élémentaire Georges Houdard, - Ecole maternelle Francine Coursaget, - Ecole élémentaire et maternelle Notre-Dame.
b)
La
construction
et
l’entretien
des
écoles
élémentaire
et
maternelle
de Châteauneuf-
en-Thymerais ou de tout regroupement pédagogique et le coût de fonctionnement de ces écoles.
c)
La
restauration
scolaire
et
pour
le
centre
de
loisirs.
d) L'organisation des études surveillées.
Pour
chacune
des
compétences,
le
syndicat
est
apte
à
réaliser
toutes
les
activités
liées
aux
études, conception, réalisation et fonctionnement. ARTICLE
2 :
Siège
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de CHATEAUNEUF EN THYMERAIS. ARTICLE
3
: Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. ARTICLE 4
: Transfert de compétences
La
commune
de Châteauneuf-en-Thymerais
transfère
au
syndicat
l'intégralité
des
compétences
scolaires. Le
transfert
concerne
le
service
de
restauration,
et
toutes
les
charges
liées
au
fonctionnement
des
écoles,
tant
en
personnel,
qu'en
fluides
ou
moyens
matériels.
Ce
transfert
s'accompagne
des
recettes
correspondantes.
Ce
transfert
de
compétences
devra
être
effectif
au
1°
janvier
2016;
il
implique
le
transfert
des
services
et
des
agents
qui
remplissent
la
totalité
de
leur
fonction
dans
le
service
concerné.
La
situation
des
agents
qui
exercent
pour
partie
seulement
dans
le
service
transféré
sera
réglée
par
une
convention
de
mise
à
disposition
à
intervenir
entre
la
ville
de
Châteauneuf-en-Thymerais
et
le
syndicat.
La
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
communes
aux
dépenses
d'administration
générale
et
à
celles
liées
aux
compétences
résultant
de
ce
transfert,
sera
déterminée
ainsi
qu'il
est
indiqué
à
l'article
10.
Les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
comité
syndical. ARTICLE
$
: Reprise éventuelle de compétence
Chacune
des
compétences
peut
être
reprise
au
syndicat
par
une
commune
membre
dans
les
conditions suivantes :
a)
La
reprise
peut
concerner
l'un
ou
l'autre
des
domaines
de
compétence
à
caractère
optionnel
définis
à
l'article
1.
b)
La
reprise
prend
effet
au
premier
jour
de
l'année
civile
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
conseil
municipal
portant
reprise
de
la
compétence
est
devenue
exécutoire.
c)
La nouvelle répartition
de
la contribution
des
communes
aux dépenses
liées
aux
compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 10.
d) La commune reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service
de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence pendant la période au couts de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet
des
dits
emprunts.
Le
comité
syndical
constatera
le
montant
de
la
charge
de
ces
emprunts lorsqu'il adoptera le budget. Les
modalités
de
reprise
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
comité
syndical.
Les
délibérations
portant
reprise
de
compétence
sont
notifiées
par
le
maire
au
président
du
syndicat, Celui-ci en informe le maire de chacune des communes membres. ARTICLE
6
: Composition du comité syndical
Le
comité
est
composé
de
délégués
élus
par
les
Conseils
Municipaux
de
chaque
commune
associée. La représentation au sein du comité est fixée ainsi qu'il suit : - Pour les communes dont la population est comprise entre 0 et 500 = 1 délégué - Pour les communes dont la population est comprise entre 501 et 2500 = 3 délégués - Pour les communes dont la population est supérieur à 2500 = 5 délégués Chaque
commune
élit
autant
de
délégués
suppléants
que
de
délégués
titulaires,
Le
délégué
suppléant remplace le délégué titulaire absent, avec voix délibérative. ARTICLE 7 : Composition du bureau Le bureau est composé d'un président, de 1 vice-président et de 5 membres. ARTICLE 8 : Fonctionnement du syndicat Tous
les
délégués
prennent
part,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
votes
présentant
un
intérêt
commun
à
toutes
les
communes
et notamment à ceux concernant l'élection du président et des membres du bureau.
Le
vote
des
budgets,
l'approbation
des
comptes
administratifs,
la
gestion
des
personnels
employés par le syndicat, les délégations données au bureau. Dans
les
autres
cas,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
représentant
les
communes
concernées
par
l'affaire
mise
en
délibération.
Le
président
prend
part
à
tous
les
votes,
hors
les
cas
prévus
aux
articles
L
2121-14
et
L2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
9
: Comunissions
Le
comité
syndical
peut
former
des
commissions
chargées
d'étudier
et
préparer
les
décisions.
ARTICLE
10
: Participations financières
des
communes
La
contribution
des
communes
aux
dépenses
administratives
générales
du
syndicat
est
fixée
au
prorata
de
leur
nombre
d'habitants
et
fonction
des
compétences
optionnelles
utilisées.
La
contribution
des
communes
aux
dépenses
correspondant
à
chacune
des
compétences
optionnelles est fixée ainsi qu'il suit : a)
-
Transport
scolaire
Répaitition
au
prorata
du
nombre
d'élèves
transportés.
b}
-
Construction
des
écoles
élémentaire
et
maternelle
de
Châteauneuf
en
Thymerais
-
Construction
et
frais
généraux
au
prorata
du
nombre
d'habitants.
c)
-
Fonctionnement
des
écoles
primaire
et
maternelle
-
Scolarité
des
enfants
au
prorata
du
nombre
d'élèves.
d) - Restauration scolaire - Participation
des
familles.
ARTICLE
11
: Receveur du
syndicat
:
Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
sont
assurées
par
le
trésorier
de
CHATEAUNEUF
EN
THYMERAIS.
Vu
et annexé
à mon
arrêté
du
£ à
DEC.
2015
Le
Préfet
‘
Pour
Le
Préfet,
La Secrétaire Général Las Lever République Française
Département
d'Eure-et-Loir
Syndicat
Intercommunal du Thymerais Séance
du
16
septembre
2015
Date
de
la
convocation
:
11
septembre
2015
L’an
deux
mil
quinze,
le
seize
septembre
à
19
heures,
le
comité
syndical
légalement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence de Monsieur Jean-Pierre GABORIAU, Président. La
séance
a
été
publique.
Présents
: Mr
Gaboriau,
Mmes
Callard,
Protois,
Pedoux,
Le
Rolland,
Landais
et
Sineau,
Mrs
Le
Teissier,
Douillard,
Raffin
et
Crabé.
Absents : Mmes Esnard et Guy, Mr Galopin. Secrétaire
de
séance
:
Mme
Céline
Le
Rolland
2015/09
MODIFICATIONS
DES
STATUTS
Le comité syndicat, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-17,
Vu
: ’arrêté
préfectoral
du
20
novembre
1967
portant
création
du
syndicat
intercommunal pour
le
transport
des
élèves
du
CEG
et
des
écoles
primaires
de
Châteauneuf.
L'arrêté
préfectoral
du
30 mai
1983
transformant
le
syndicat
en
SIVOM
en
vue de
:
-
La construction, la gestion et entretien des gymnases
-
La
promotion
de
l’artisanat
-
La
promotion
du
tourisme
et
des
loisirs
-
Les
transports
scolaires
-
La
gestion
du
coliège
-
La
construction,
la
gestion
et
entretien
des
écoles
primaires
et
maternelles
de
Châteauneuf.
L'arrêté
préfectoral
du
10
août
1998
transformant
le
STVOM
du
Thymerais
en
syndicat
à
la
carte
avec
les
compétences
suivantes
:
-
Construction, gestion et entretien du complexe sportif cantonal
-
Promotion
de
l’artisanat
-
Promotion du tourisme et des loisirs
-
Transports
scolaires
=
Répartition des charges du collège incombant aux communes
-
Construction
des
écoles
primaires
et
maternelles
de
Châteauneuf
en
Thymerais
où
de
tout
regroupement
pédagogique
et la
participation
aux
charges
de fonctionnement de
ces écoles
-
Etudes et opérations programmées de l’amélioration de F’habitat
-
_ Interconnexion des réseaux d’eau potable
-
Promotion de l’emploi
L'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2001
ajoutant
la
compétence
« soutien
aux
activités
pédagogiques
et
sportives
des
élèves
du
collège
». L'arrêté préfectoral du 26 mars 2003 ajoutant une nouvelle compétence optionnelle « aide au maintien à domicile des personnes âgées ». L'arrêté préfectoral du 26 février 2004 réduisant les compétences suivantes du syndicat :
Construction, gestion et entretien du complexe sportif cantonal Promotion de lartisanat Promotion du tourisme et des loisirs Etudes et opérations programmés de l’amélioration de l'habitat Promotion de emploi Aide au maintien à domicile des personnes âgées.
ces compétences étant transférées à la Communauté de communes du Thymerais à compter du 1% avril 2004 L'arrêté préfectoral du 7 mars 2012 prononçant le retrait des communes de Favières, Puiseux, Serazereux, Thimert- Gâtelles, Tremblaye-les-Villages du syndicat. Après en avoir délibéré, ACCEPTE le transfert de la compétence de la restauration scolaire, MODIFIE les statuts du Syndicat Intercommunal du Thymerais tels qu’ils figurent dans leur rédaction définitive en annexe de la présente délibération, DECIDE de notifier la présente délibération au Maire de chacune des communes membres du syndicat intercommunal du Thymerais, DEMANDE à Monsieur le Préfet d’Eure et Loir de bien vouloir arrêter la modification des statuts du syndicat.
Fait et délibéré le 16 septembre 2015,
Âcte rendu exécutoire par dépôt En Sous-Préfecture le... Et publication le ..............,......,...
Pour extfäit-eertifié conform