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Arrêté - 010 2023pmautorisation de stationnement de monsieur seddar fathi taxi modification de larrete ndeg197.2022 suite a un changement de vehicule
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 010 2023pmautorisation de stationnement de monsieur seddar fathi taxi modification de larrete ndeg197.2022 suite a un changement de vehicule)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
LA, VERRIÈRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
La
Verrière
-
_
.
Arrêté
municipal
temporaire
n°.
ol
o
12023
_
_
_ AUTORISATION
DE
STATIONN
EMENT
DE
MONSIEUR
SEDDAR
F
HI
- TAXI
MODIFICATION
DE
L'ARRETE
N°197/2022
du
4 novembre
2022
-
:
_-
SUITE. A CHANGEMENT
DE VEHICULE
Le
Maire
de
LA
VERRIERE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2213-1
et suivants,
Vu
le Code
des
Transports
et notamment
son
article
L.3121-11,
Vu
la loi
n°2014-1104
du
1%
octobre
2014
relative
aux
taxis
et aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur,
Vu
le Décret
n°
2014-1725
du
30
décembre
2014
relatif au
transport
public
particulier
de
personnes
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DRE
11-077
du
25
février
2011
portant
règlementation
des
taxis
des
Yvelines,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018-143-0001
portant
création
de
la
zone
unique
de
prise
en
charge
(ZUPC)
pour
les taxis
des
communes
d’Elancourt,
Guyancourt,
La
Verrière,
Magny-les-Hameaux,
Montigny-le-Bretonneux,
Trappes-en-Yvelines,
Voisins-le-Bretonneux,
Maurepas,
Coignières,
Plaisir,
Les
Clayes-sous-Bois
et
Villepreux, Vu
la délibération
n°2018-052
du
Conseil
Municipal
du
27 juin
2018
relative
à la convention
de
mise
en
place
et
de
gestion
du
service
commun
des
taxis
sur
les
12
communes
du
territoire
de Saint-Quentin-en-Y
velines,
à
compter
du
1% juillet
2018
jusqu’au 30
juin
2028,
Considérant
que
Monsieur
SEDDAR
Fathi
titulaire
de
l'ADS
n°
2412
a
changé
de
véhicule
depuis
le
30
décembre
2022,
I
convient
de
modifier
l’article
3
de
l’arrêté
n°197/2022
du
4 novembre
2022.
ARRETE
Article
1:
L'arrêté
n°197/2022
du
4 novembre
2022
est modifié
à Particle
3.
Article
3
: La
présente
autorisation
de
stationnement
permet
à Monsieur
SEDDAR
Fathi
de
faire
circuler
son
Véhicule
en
quête
de
clientèle,
l’arrêter
et
le stationner
aux
emplacements
réservés
à cet
effet,
en
tant
que
taxi,
sur
le territoire
du
ressort
territorial
des
12
communes
de
Agglomération
Saint-Quentin-en-Y
velines,
Article
4 L’article
3
est modifié
comme
suit
: le
changement
de
véhicule
de
Monsieur
SEDDAR
Fathi
a pris
effet
le
18
mars
2022.
Le
véhicule
autorisé
est ainsi
référencé
:
-
Marque
: RENAULT
-__
Modèle
: TALISMAN
-
Immatriculation
: FR-717-RK NO.
/2023
Article
5
: Monsieur
SEDDAR
fathi
est
tenu
d’infuimetr,
sans
délai,
l’autorité
territoriale
de
tout
changement
de
véhicule.
Article
6
: La
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
l’autorité
municipale,
après
avis
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
lorsque
l’autorisation
n’est
pas
exploitée
de
façon
effective
ou
continue,
ou
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
du
contenu
de
cette
autorisation
ou
de
la réglementation
applicable
à la profession.
Article
7
: La
non-observation
des
dispositions
du
présent
arrêté
expose
le
contrevenant
à
des
poursuites
judiciaires
et/ou
administratives.
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
La
Verrière,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu’elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification.
Article
9
: Les
ampliations
du
présent
arrêté
seront
effectuées
auprès
de
:
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines ;
Monsieur
le Président
de
la Communauté
d’Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Y velines
;
Madame
Nathalie
RAOUL
Conseillère
Municipale
déléguée
aux
Transports,
Développement
durable
&
Espace
verts
;
,
Madame
la Commissaire
Divisionnaire
Cheffe
de
la circonscription
d’agglomération
d’Élancourt
;
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
;
Monsieur
le Chef de
la Police
Municipale
;
Monsieur
Fathi
SEDDAR
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté.
7
La
Verrière,
Le
48
juuvier
1073
Conformément
à l’article
L.2131-1
du
C.G.C.T.,
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a été publié
et notifié
le :