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Arrêté - 2022 197pmautorisation taxi de seddar fathi taxi modification de larrete 2021 036 du 5 mars 2021
Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 197pmautorisation taxi de seddar fathi taxi modification de larrete 2021 036 du 5 mars 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
LA
VERRIÈRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
La
Verrière
Arrêté
municipal
temporaire
n°
|
/2022
AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
DE
MONSIEUR
SEDDAR
FATHI
—
TAXI
MODIFICATION
DE
L’ARRETE
2021-036
DU
5
MARS
2021
SUITE
A
CHANGEMENT
DE
VEHICULE
Le
Maire
de
LA
VERRIERE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2213-1
et suivants,
Vu
le Code
des
Transports
et notamment
son
article
L.3121-11,
Vu
la
loi
n°95-66
du
20
janvier
1995
relative
à
l’accès
à
l’activité
de
conducteur
et
à
la
profession
d’exploitation
de
taxi,
Vu
la loi
n°2014-1104
du
1°
octobre
2014
relative
aux
taxis
et aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur,
Vu
le décret
n°95-935
du
17
août
modifié,
portant
l’application
de
la
loi
du
20
janvier
susvisée,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DRE
11-077
du
25
février
2011
portant
règlementation
des
taxis
des
Yvelines,
Vu
la délibération
n°2018-052
du
Conseil
Municipal
du
27 juin
2018
relative
à la convention
de
mise
en
place
et
de
gestion
du
service
commun
des
taxis
sur
les
12
communes
du
territoire
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
à
compter
du
1° juillet
2018
jusqu’au
30
juin
2028,
Considérant
que
Monsieur
SEDDAR
Fathi
titulaire
de
l’ADS
n°
2412
a changé
de
véhicule
depuis
le
18
mars
2022,
Il convient
de
modifier
l’article
3
de
l’arrêté
n°2021-036
du
5 mars
2021,
ARRETE
Article
1
:
L’arrêté
n°2021-036
du
5 mars
2021
est modifié
à l’article
3.
Article
2
:
La
présente
autorisation
de
stationnement
permet
à Monsieur
SEDDAR
Fathi
de
faire
circuler
son
véhicule
en
quête
de
clientèle,
l’arrêter
et
le
stationner
aux
emplacements
réservés
à
cet
effet,
en
tant
que
taxi,
sur
le
territoire
du
ressort
territorial
des
12
communes
de
l’Agglomération
Saint-Quentin-en-Y
velines,
Article
3
:
L’article
3
est
modifié
comme
suit
: le
changement
de
véhicule
de
Monsieur
SEDDAR
Fathi
a pris
effet
le
18
mars
2022.
Le
véhicule
autorisé
est
ainsi
référencé :
-
Marque
: BMW
- _
Modèle
: Série
5
-
Immatriculation
: GF-774-GG
Article
4
:
Monsieur
SEDDAR
Fathi
est
tenu
d’informer,
sans
délai,
l’autorité
territoriale
de
tout
changement
de
véhicule. Article
5 :
La
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
l’autorité
municipale,
après
avis
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
lorsque
l’autorisation
n’est
pas
exploitée
de
façon
effective
ou
continue,
ou
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
du
contenu
de
cette
autorisation
ou
de
la réglementation
applicable
à la profession.
Article
6:
La
non-observation
des
dispositions
du
présent
arrêté
expose
le
contrevenant
à
des
poursuites
judiciaires
et/ou
administratives.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
La
Verrière,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu’elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification.
Article
8
: Les
ampliations
du
présent
arrêté
seront
effectuées
auprès
de
:
Monsieur
le Préfet
des
Yvelines
;
Monsieur
le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Y
velines
;
Madame
Nathalie
RAOUL
Conseillère
Municipale
déléguée
aux
Transports,
Développement
durable
&
Espace
verts
;
.
Madame
la Commissaire
Divisionnaire
Cheffe
de
la circonscription
d'agglomération
d’Élancourt
;
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
;
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale
;
Monsieur
SEDDAR
Fathi
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Nicolas
DAINVILL
La
Verrière,
Le
o4
lu
loc
Conformément à
l’article
L.2131-1
du
C.G.C.T.,
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
a été
publié
et notifié
le
: