Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP du 17 aout interdiction de manifester Sainte Soline le 18 aout

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP du 17 aout interdiction de manifester Sainte Soline le 18 aout Document publié le Jeudi 17 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP du 17 aout interdiction de manifester Sainte Soline le 18 aout)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, E

PRÉFÈTE

DES DEUX-SÈVRES

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Arrêté du 17 août 2023

portant interdiction de manifestation et d'attroupement

sur les communes de Sainte Soline et Rom

le 18 août 2023 de 11h00 à 18h00

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-14-2, 3221 et suivants, R. 610-5 et R.

644-4 ;:

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151

et L.151-2;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;

Vu le décret du Président de la République, en date du 16 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Xavier MAROTEL, administrateur civil détaché, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;

Vu la délégation de signature en date du 2 février 2023 de Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;

Vu la déclaration de manifestation en date du 10 août 2023, complétée le 17 août 2023 d'un itinéraire :

Vu l'urgence ;

Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans le département des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, le syndicat Confédération Paysanne et les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé l'organisation d'une nouvelle manifestation, Un rassemblement itinérant

BP 70 600 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67dénommé «Le Convoi de l'eau», ralliant Lezay (79) à Paris sous forme d'une

randonnée cycliste accompagnée de tracteurs, appelant à un « méga-tracto-vélo

contre les méga-bassines » et au « partage de l'eau et des terres », dont les modalités

ont été diffusées sur les réseaux sociaux; que le parcours de ce rassemblement

itinérant, réunira entre 500 à 1000 cyclistes, ainsi qu'une trentaine de tracteurs;

Considérant que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre d’une campagne d'actions revendicatives intitulée « 100 jours pour les sécher », qui court jusqu'au 21 septembre 2023 sur le territoire national, dont le mot d'ordre est celui de la « créativité et de

l'audace » à l'encontre des « accapareurs d'eau » faisant le pari que « s’il [l'Etat] peut

mettre des milliers de flics dans un chantier de bassines à Sainte-Soline ou devant le

Conseil constitutionnel, il est incapable de protéger tout ce qui nous assèche » : que sont désignées parmi ses cibles les «institutions complices d'écocide, [parmi

lesquelles des administrations ou services publics], les acteurs du complexe agro- industriel, les entreprises qui privatisent l'eau et les accapareurs de l'eau», le

groupement invitant à « imaginer ensuite des modes d'action pour leur en faire voir

de toutes les couleurs … par es désarmements inopinés, des blocages, des

occupations et des surgissements.. », la méthode préconisée pour y parvenir étant des plus explicites : invitation à réaliser des actions de sabotage ou de destruction, à leur donner un «caractère spectaculaire» pour leur assurer un maximum de

visibilité, par leur diffusion et leur valorisation sur les réseaux sociaux: que depuis le 1er juin 2023, date de lancement de cette campagne, plusieurs dégradations ont déjà été commises par les collectifs participants, notamment sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieurs milliers d'euros, sur un site de production de Lafarge,

dans une station de lavage, ou encore dans des exploitations maraîchères par la

destruction de plantations les 10 et 11 juin à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et de l'eau »;

Considérant qu'au-delà des temps forts annoncés par les organisateurs autour de sites emblématiques, tels que l'agence de l'eau Loire-Bretagne à Orléans afin de

« demander des comptes » ou le ministère de l'agriculture à Paris pour un « final

surprise », d'autres actions sont susceptibles d'être mises en œuvre visant en

particulier au blocage de routes ou à la dégradation des infrastructures

traditionnellement ciblées dans le cadre de la campagne «100 joùrs pour les

sécher», notamment, les réserves de substitution, les centres nucléaires de production d'électricité, les autoroutes, les organismes ou exploitations

d'agriculteurs « pro-bassines »: ou encore les golfs et infrastructures de loisirs ayant recours à l'eau ;

Considérant que l’organisation du « Convoi du l’eau », avec Un départ de Lezay, à

quelques kilomètres de Sainte Soline, site emblématique de l'opposition contre les

retenues de substitution, le 18 août 2023, constitue à lui seul un risque de trouble à

l'ordre public considérant que des tensions pourraient survenir entre la population locale, traumatisée par les évènements du 25 mars dernier, et les organisateurs; que ce site a été au cœur de quatre manifestations depuis 2021 organisées par des

collectifs participant au « Convoi de l’eau » ; qu'en dépit de son interdiction par la

préfecture, la manifestation organisée les 29 et 30 octobre 2022 avait réuni 4000 manifestants dont 400 radicaux et a donné lieu à plusieurs dégradations du site et à 61 blessés au sein des forces de l'ordre, dont un grièvement, à la suite de jets de pierre et de mortier d'artifice ; que le « Printemps maraïîchin » du 24 au 26 mars 2023.a également été le théâtre de violents affrontements autour du site SEV15 de la part d'individus radicaux expérimentés et ultra-violents faisant usage de cocktails Molotov, de mortiers d'artifice, de mélanges incendiaires à retardement, de pierres ou de frondes projetant des billes d'acier ; 47 blessés ont notamment été recensés chez les forces de gendarmerie lors de cet évènement dont 80% étaient postés pour défendre le périmètre SEV15 face aux tentatives violentes d'accéder à la bassine ;

Considérant que cette mobilisation fait également naître un risque important d’affrontements avec des agriculteurs, lassés des appels à la destruction des

retenues de substitution, qui souhaitent protéger leur outil de travail ;

Considérant en outre que Julien Le Guet déclare que «l'idée, c'est de pouvoir

s'approcher de la bassine de Sainte Soline»; qu'il existe une pluralité de cibles

potentielles sur ces territoires, notamment le chantier de la retenue de substitution située à Sainte Soline, les silos d'Océalia sur la même commune, les raccordements et les exploitations agricoles concernées; que la manifestation générera une

participation attendue d'un millier de manifestants rendant insuffisants les moyens en forces de sécurité pour prévenir les troubles à l’ordre public ;

Considérant par ailleurs, que la présence de. 500 à 1000 cyclistes, escortés d'une trentaine de tracteurs, est susceptible d'induire une congestion totale des axes de circulation empruntés; qu'un tel risque d'embolie sur les principaux axes routiers est également susceptible d'entraver la circulation des services de secours, d'urgence et des forces de l'ordre et de générer des risques graves d'atteinte pour la sécurité publique ;

Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissions d’infractions pénales que les troubles à l'ordre public seule l'interdiction de manifester autour de la retenue de substitution de Sainte-Soline est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant de plus que le trajet déclaré ce jour par les organisateurs du « convoi de

l'eau » ne serra pas impacté par l'interdiction de manifester envisagée ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

ARRÊTE:

Article 1er : Les manifestations, les attroupements ou rassemblements revendicatifs,

sont interdits le 18 août 2023 de 11h00 à 18h00 sur les communes de Sainte-Soline et

Rom, selon les périmètres, axes délimitant inclus, ci-annexés dans la carte jointe.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des

organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement avec une amende d’un montant de 7500 euros et, s'agissantdes participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue

pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié publié au registre des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres, affiché en mairie dans les communes concernées.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Poitiers.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au procureur de la République.En

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