Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP interdiction de manifester niort 28 novembre

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP interdiction de manifester niort 28 novembre Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP interdiction de manifester niort 28 novembre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, E »

PRÉFÈTE

DES DEUX-SÈVRES

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté du 24 novembre 2023

portant interdiction de manifestation

sur une zone identifiée de la commune de Niort

du 28 novembre 2023 à partir de 7h00 jusqu'au 29 novembre 2023 - 7h00

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2111 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, et notamment son article L. 412 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;

Vu la déclaration de manifestation sur la voie publique, en date du 6 novembre 2023 à Niort, de l'intersyndicale départementale CGT 79, Solidaires 79, FSU 79, et de la confédération paysanne; déclaration faite pour un rassemblement le mardi 28 novembre 2023 de 8h00 à 23h00 en soutien aux membres du mouvement d'opposition aux réserves de substitution convoqués au Tribunal judiciaire pour l'organisation de la manifestation interdite à Sainte-Soline dont le cortège revendicatif déambulera dans le centre-ville de Niort, entre le Tribunal judiciaire et la Rue Terraudière ;

Vu le programme du rassemblement du 28 novembre à l'occasion de l'audience, intitulé par les manifestants « Justice pour l'eau », prévoyant des prises de paroles devant le Tribunal judiciaire, des déambulations, des animations sur le thème de l’eau, et un « méga bassines tour » ;

PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr cEDEx 09

INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV4FRConsidérant que cet appel à manifester et le programme de la journée du 28 novembre ont été relayés au niveau local d'une part et au niveau national d'autre part par les militants du mouvement d'opposition aux réserves de substitution (Bassines non merci et les Soulèvements de la terre) sur les réseaux sociaux et par voie de presse, appelant à une mobilisation massive pour soutenir les prévenus et lutter « contre les réserves de substitutions, mais aussi contre l'État répressif, les violences policières et la défense des libertés syndicales » ;

Considérant que le leader de « Bassines non merci » Julien Le Guet a tenu des propos publics le 4 septembre 2023 plaçant la première audience judiciaire du 8 septembre 2023 comme. une tribune politique d'opposition aux réserves. de substitution; qu'il a notamment indiqué que « c'est clairement un procès politique. toute peine qui serait plus sévère qu'une amende serait perçue comme une énième provocation» ; que l'audience du 28 novembre s'inscrit dans la continuité de l'audience judiciaire du 8 septembre dernier ;

Considérant que le rassemblement s'inscrit dans le cadre d'une campagne d'actions revendicatives dont le mot d'ordre est celui de la « créativité et de l'audace » à l'encontre des « accapareurs d'eau » faisant le pari que « si [l'Etat] peut mettre des milliers de flics ‘dans un chantier de bassines à Sainte-Soline ou devant le Conseil constitutionnel, il est incapable de protéger tout ce qui nous assèche » ; que sont désignées parmi ses cibles les «institutions complices d'écocide, [parmi lesquelles des administrations ou services publics], les acteurs du complexe agro-industriel, les entreprises qui privatisent l'eau et les accapareurs de l'eau », le groupement invitant à « imaginer ensuite des modes d'action pour leur-en faire voir de toutes les couleurs … par des désarmements inopinés, des blocages, des occupations et des surgissements.… », la méthode préconisée pour y parvenir étant des plus explicites: invitation à réaliser des actions de sabotage ou de destruction, à leur donner un « caractère spectaculaire » pour leur assurer un maximum de visibilité, par leur diffusion et leur valorisation sur les réseaux sociaux ;

Considérant qu'au-delà des temps forts de la manifestation du 28 novembre annoncés par les organisateurs de la manifestation, les manifestants ont prévu de se mobiliser: aux abords du tribunal judiciaire de Niort pour des prises de parole; que le Tribunal judiciaire se situe au coeur de la cité administrative de Niort et à proximité immédiate de la préfecture ;

Considérant que d'autres audiences judiciaires auront lieu le 28 novembre et qu'il convient de protéger le Tribunal judiciaire de tout rassemblement susceptible de générer des troubles à l'ordre public et de porter atteinte à la sérénité des débats; qu'il convient également de préserver les abords du tribunal judiciaire, notamment la cité administrative voisine, de tout rassemblement de personnes susceptible de causer des troubles, tels que des affrontements éventuels entre les parties au procès, dès dégradations de bâtiments publics, ou jets de déchets dans la cour de la préfecture, comme ce fut le cas le 30 mars dernier après la manifestation de Sainte Soline ;

Considérant que la précédente manifestation organisée en soutien aux militants « anti réserves de substitution » convoqués au tribunal judiciaire de Niort le 8 septembre dernier a rassemblé plus de 2800 manifestants ;

Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant là commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public, seule l'interdiction de manifester dans une zone du centre-villecomprenant le tribunal judiciaire et la cité administrative est de nature à prévenir

efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir :

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE:

Article 1er :

Toute manifestation est interdite du 28 novembre 2023 à partir de 7h00 jusqu'au 29 novembre 2023 - 7h00 à Niort :

- Rue du Palais devant le tribunal judiciaire

- Rue Du Guesclin

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement avec une amende d'un montant de 7500 euros et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de

quatrième classe ;

Article 3 :

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de Niort, à la connaissance du public.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.

Article 5 :

La directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres et le directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.

Emmanuelle DUBÉE