Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP caméras embarquées pour la nuit du 17 au 18 aout 2023

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP caméras embarquées pour la nuit du 17 au 18 aout 2023 Document publié le Vendredi 18 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP caméras embarquées pour la nuit du 17 au 18 aout 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Télécommunications et internet, E 3

PRÉFÈTE

DES DEUX-SÈVRES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

ARRÊTÉ du 17 août 2023

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

du 17 août 2023 à 18h00 au 18 août 2023 à 11h00

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres:

VU le décret du Président de la République, en date du 16 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Xavier MAROTEL, administrateur civil détaché, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;

VU la délégation de signature en date du 2 février 2023 de Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur les communes de Sainte Soline et Rom le 18 août 2023 de 11h00 à 18h00;

VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 août 2023 de 11h00 à 18h00 ;

Préfecture des deux-sèvres — BP 70000 — 79099 niort cedex 09

Internet : www.deux-sevres.gouv.frVU la demande complémentaire en date du 16 août 2023 du groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, visant à obtenir une seconde autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images, du jeudi 17 août 2023 à 18h00 au vendredi 18 août 2023 à 11h00, au moyen de 4 caméras embarquées (dont 3 caméras drones et 1

caméra hélicoptère), aux fins d'assurer la sécurité des premiers participants au « convoi de l'eau » sur la commune de Lezay, mais aussi les biens et personnes situés dans un périmètre défini en annexe ;

CONSIDERANT que les dispositions réglementaires susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des

opérations de rétablissement de l’ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que. par ailleurs, le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; qu'enfin, le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

CONSIDERANT que du 18 au 27 août se tiendra un rassemblement itinérant dénommé « Le Convoi de l’eau », organisé par la Confédération paysanne, le collectif Bassines Non Merci, et les Soulèvements de La Terre, ralliant Lezay (79) à Paris sous forme d’une randonnée cycliste accompagnée de tracteurs, appelant à un « méga-tracto-vélo contre les méga- bassines » et au « partage de l’eau et des terres », dont les modalités ont été diffusées sur les réseaux sociaux ; que le parcours de ce rassemblement itinérant, réunira entre 500 à

1000 cyclistes et une trentaine de tracteurs ;

CONSIDERANT que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre d’une campagne d'actions revendicatives intitulée « 100 jours pour les sécher », qui court jusqu'au 21 septembre 2023 sur le territoire national, dont le mot d'ordre est celui de la « créativité et de l’audace » à l'encontre des « accapareurs d'eau » faisant le pari que « s’il [l'Etat] peut mettre des milliers de flics dans un chantier de bassines à Sainte-Soline ou devant le Conseil constitutionnel, il est incapable de protéger tout ce qui nous assèche » ; que sont désignées parmi ses cibles les «institutions complices d'écocide, [parmi lesquelles des administrations ou services publics], les acteurs du complexe agro-industriel, les entreprises qui privatisent l'eau et les accapareurs de l’eau », le groupement invitant à « imaginer ensuite des modes d'action pour leur en faire voir de toutes les couleurs … par des désarmements inopinés, des blocages, des occupations et des surgissements... », la méthode préconisée pour y parvenir étant des plus explicites : invitation à réaliser des actions de sabotage ou de destruction, à leur donner un « caractère spectaculaire » pour leur assurer un maximum de visibilité, par leur diffusion et leur valorisation sur les réseaux sociaux; que depuis le 1er juin 2023, date de lancement de cette campagne, plusieurs dégradations. ont déjà été commises par les collectifs participants, notamment sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieurs milliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ou encore dans des exploitations maraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11 juin à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et de l'eau » :

CONSIDERANT qu'au-delà des temps forts annoncés par les organisateurs autour de sites emblématiques, tels que l'agence de l’eau Loire-Bretagne à Orléans afin de « demander des comptes » ou le ministère de l’agriculture à Paris pour un « final surprise », d’autres actions sont susceptibles d'être mises en œuvre visant en particulier au blocage de routes ou à la dégradation des infrastructures traditionnellement ciblées dans le cadre de la campagne«100 jours pour les sécher », notamment, les réserves de substitution, les centres nucléaires de production d'électricité, les autoroutes, les organismes ou exploitations: d'agriculteurs « pro-bassines » ou encore les golfs et infrastructures de loisirs ayant recours à l'eau;

CONSIDERANT que dans le département des Deux-Sèvres, il existe une pluralité de cibles potentielles sur ces territoires, notamment le chantier de la retenue de substitution située à Sainte Soline, les silos d'Océalia sur la même commune, les raccordements et les exploitations agricoles concernées, voire d’autres retenues de substitution existant dans le sud du département ; qu’en outre, la forte mobilisation et l’accaparement des forces de sécurité intérieure afin d'assurer la sécurisation du convoi de l'eau facilitera la mise en œuvre d'actions de commando, plus discrètes, sur les sites à proximité du parcours avant ou après le passage du convoi;

CONSIDERANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la nuit précédant le départ du convoi de l’eau de Lezay, eu égard à l'arrivée des premiers manifestants dont les profils pourraient être radicaux et de l'ampleur de la zone à sécuriser, il existe un intérêt à disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que par suite, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté’ ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de 4 caméras aéroportées pour la nuit précédant le départ du convoi, que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu de départ de la manifestation et à ses abords, ainsi qu'à la zone interdite à tout attroupement ou toute manifestation le 18 août 2023, car ayant déjà été lieu de contestation et dégradations, que l’Usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est limitée à la durée du rassemblement estimée; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDERANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre là publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information (communiqué de presse et publication sur le site internet de la préfecture); que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de panneaux et informations des organisateurs ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

Arrête

Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images :

> par le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres sur le périmètre défini sur la carte annexée au présent arrêté,

est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique à l'occasion du « Convoi de l'eau » dans le département des Deux-Sèvres, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 4 (caméra HD).

Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la période courant du jeudi 17 août 2023 à 18h00 au vendredi 18 août 2023 à 11h00.

Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : Site internet de la Préfecture, communiqué de presse, réseaux sociaux et affichage sur site.

Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis à la préfète des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19, télécopie 05.49.60.68.09.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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