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Arrêté - Préfecture - Oise - 20100708 RAA special p65 a 108
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EE
5
Libartd
»
Egalité
» Fréteratté
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
Départementale
De
la Cohésion
Saciale
Renouvellement
partiel des membres
du Conseil
de Famille
des Pupilles de l'Etat LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
-
VU
la loi n° 96.604
du 5 juillet
1996
relative à l’adoption,
-
VU
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
-
VU
la circulaire
n°
99.338
du
11 juin
1999,
-
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
mai
2006
portant
renouvellement
du
Conseil
de
Famille
des
Pupilles
de
l'État,
-
VÜ
les
consultations
effectuées,
-
VU
Ta
démission
de
M.
Guy
MAZURIER
par
courrier
en
date
du
6
mai
2010,
-
Considérant
qu'il
convient
de procéder
au
renouvellement
partiel
dudit
Conseil.
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
de la Cohésion
Sociale,
13, rue
Blot - BP
10584
— 60005
Beauvals
cedex
— Tél
: 03
44
06
48
O0 ou
03
44
06
et la numéro
de
poste
— Télécople
: 03
44 06 48
01
Courriel
: ddes60-direction@oïse.gouv.fr
Site
Intemaet
: www.ploardle.sante.gouv.fr CS
-
ARRETE
.
ARTICLE
1°:
L'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
mai
2006
portant
renouvellement
du
Conseil
de
Famille des Pupilles de l'Etat est modifié
comme
suit :
3°)
Un
membre
de
l'association
d'entraide
des
pupilles
et anciens
pupilles
de
l'Etat
de
l'Oise
pour
une
durée
de
six ans
à compter
du
10 juin
2009, soit jusqu'au
10 juin
2015
:
Titulaire
:
Madame
Nicole
CABANE
7 rue
du
bois
80140
RAMBURES.
Suppléant:
Monsieur
Pascal
BATOT
L rue de la pâture sèche - logt. 8 60650
LA
CHAPELLE
AUX
POTS,
ARTICLE
2 : Tout
recours
à l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
Le tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa publication.
ARTICLE
3 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à BEAUVAIS,
le 9 O
JUIN
2010
Le
Préfet
de
l'Oise, ?
LÉ
Liberté.
Égollté. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction
Départementale
Des
Territoires
de
l'Oise
Arrêté
Préfectoral
de
Déclaration
d’Intérêt
Général
Assainissement
non-collectif
Commune
de
THERINES
LE
PREFET
DE
L'OISE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR,
VU
le
Code
de
l'expropriation
régissant
les
enquêtes
publiques
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
Rural,
notamment
ses
articles
L
151-36
à
L
I51-40,
R
151-40
à
R
151-48
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
;
VU
le
Code
des
tribunaux
administratifs
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
modifiée
par
ie
décret
n°
65-01
du
12
mars
1965
;
VU
le
décret
n°
93-1182
du
21
octobre
1993
relatif
à
la
procédure
applicable
aux
opérations
entreprises
dans
le
cadre
de
l'article
L 211-7
du
Code
de
l'Environnement
;
VU
les
arrêtés
du
7
septembre
2009
relatifs
à
l’assainissement
non
collectif
;
VU
l'approbation
du
zonage
d'assainissement
en
date
du
27
avril
2001
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
mars
2001
autorisant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Picardie
Verte
à
exercer
la
compétence
contrôle
et
entretien
des
systèmes
d'assainissement
non
collectif
des
eaux
usées
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
THERINES
en
date
du
21
novembre
2008
approuvant
le
projet
technique
et
ses
modalités
juridiques
et
financières
de
réalisation
tant
pour
l'investissement
que
pour
l'entretien
et
demandant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
;
VU
le
dossier
soumis
à l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'intérêt
général
des
travaux
susvisés
au
titre
de
l’article
L211-7
alinéa
l6
et
7;
64-
1
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
novembre
2009
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la déclaration
d'intérêt
général
du
projet
;
VU
les pièces
constatant
que
l'avis
au
public
d'ouverture
d'enquête
a été
publié,
affiché
et inséré
dans
deux journaux
du
département
dans
la mairie
de
la commune
de THERINES
;
VU
l'arrêté
de
subdélégation
du
7 janvier
2010
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Marc
VERZELEN,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
l'Oise
;
VU
l'avis
favorable
de
la
DISEMA
en
date
du
10
décembre
2009 ;
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
en
date
du
17 décembre
2009
;
VU
l'avis
favorable
de
l'ONEMA
en
date
du
22
décembre
2009 ;
VU
l'avis
du
favorable
commissaire-enquêteur
en
date
du
E2
février
2010 ;
VU
l'avis
favorable
de
la Communauté
de
Commune
de
la
Picardie
Verte
sur
le
projet
d’arrêté
en
date
du
22
avril
2010;
VU
l'étude sur la faisabilité
des
puits d'infiltration
sur
la Commune
THERINES
;
VU
l'absence
de
réponse
dans
les
délais
impartis
sur
le
projet
d'arrêté
de
la
commune
de
THERINES
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
travaux
de
réhabilitation
et
d’entretien
des
installations
d’assainissernent
non-
collectif sur
le territoire
de
la commune
de THERINES
sont
déclarés
d’intérêt
général.
ARTICLE
2
: Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
projet,
objet
de
la présente
enquête.
La
commune
restera propriétaire
des
ouvrages
pendant
la durée
d'amortissement
qui est prévue
de
10 ans.
Toutefois
quelques
adaptations
mineures
pourront
être
réalisées
en
accord
avec
les
propriétaires
concernés,
notamment
concernant
les
emplacements
des
ouvrages
et
après
avis
technique
de
l'organisme
chargé
de
l'étude.
La
commune,
propriétaire
des
installations,
est
responsable
de
leur
maintien
en
bon
état
de
fonctionnement.
Elle
devra
prendre
en
charge
les
opérations
de
maintenance
et de
renouvellement
qui
s’avéreraient
nécessaires.
La
Communauté
de
Communes
de
la
Picardie
Verte
assurera
l'entretien
périodique
des
installations,
et les dépenses
seront
mises
à la charge
financière
des
utilisateurs.
Au-delà
de
cette
période
de
10
ans,
après
réception
des
travaux,
[a
propriété
des
installations
pourra
être
transférée
aux
particuliers.
Le
financement
des
travaux
de
réhabilitation
sera assuré
par
l'Agence
de
l’Eau
à hauteur
de
60
%
du
montant
TTC
des
travaux
sur
la base
d'un montant
plafond
de
10
059,42
€ par
installation.
Le
montant
plafond
de
10
059,42
€ TTC
par
installation
sera
augmenté
de
1508,65
€ TTC
en
cas
de
nécessité
d'un
poste
de relevage
et de
1257,56
€ TTC
par mètre
cube
supplémentaire
de
volume
de
fosse
toutes
eaux
au-delà
de 3 m°.
La
subvention
allouée
à la commune
par
le Conseil
Général
est
de
500
€ TTC
par
installation.
Le La
commune
de
THERINES
contribuera
à
un
financement
complémentaire
à
hauteur
de
10
%
du
montant
TTC
des
travaux.
Le
complément
financier
sera
demandé
aux
personnes
ayant
rendu
les
travaux
nécessaires.
ARTICLE
3:
Les
rejets
d’effluents,
même
traités
en
puisard
ou
en
puits
perdu
sont
interdits
conformément
à l'arrêté
du
7 septembre
2009.
Les
dispositifs
existants
devront
être
vidés
des
effluents
ou
boues,
puis
être
remplis
de
matières
filtrantes.
Compte
tenu
de
la
hauteur
de
la
profondeur
de
la
nappe
dans
une
bonne
partie
de
l'agglomération
de
THERINES
les
puits
d'infiltration
sont
possibles.
Pour
ces
ouvrages
une
attention
particulière
sera
apportée
à la
performance
épuratoire
de
la
filière
de
traitement
située
en
amont
hydraulique
du
puits
d'infiltration,
à
l'entretien
régulier
des
ouvrages
de
pré-traitement
et
à la
mise
aux
normes
des
puits
d'infiltration
existant
ré-utilisés.
Le
système
d'évacuation
des
eaux
pluviales
devra
être
différent
de
celui
des eaux
usées.
Le
maître
d'ouvrage
de
l'opération
veillera
au
respect
de
ces
modalités
particulières
de
réalisation
de
l'opération. ARTICLE
4
:
Une
convention
d'autorisation
d'installation
d’un
ouvrage
d'assainissement
non
collectif sera
établie
au
préalable
entre
le maire
et
le propriétaire
du
terrain
considéré.
ARTICLE
5
:
La
commune
de
THERINES
est
autorisée
à
pénétrer
et
à
faire
pénétrer
dans
les
propriétés
concernées,
à
titre
temporaire
et
pour
toute
la
durée
des
travaux,
tout
engin
et
toute
entreprise
nécessaire
à l'exécution
des
travaux,
ainsi
que
toute
personne
habilitée
pour
en
contrôler
la
réalisation. Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
réalisé
avant
toute
exécution,
il en
sera
de
même
après
exécution.
La
remise
en état des
surfaces
d’accès
et d’emprise
sera réalisée conformément
à leur aspect
d'origine.
ARTICLE
6 : La
commune
est
responsable
de
l'entretien
et de
l’exploitation
des
installations
mises
en
place
et
réhabilitées
par
elle-même.
Elle
pourra
confier
cet
entretien
à
la
Communauté
de
Communes
de
la Picardie
Verte.
Pour
{a réalisation
des
prestations
d’entretien,
celle-ci
pourra
pénétrer
ou
faire
pénétrer
toute
personne
mandatée
par
elle-même
sur
les
propriétés
privées
après
en
avoir
averti
le propriétaire
un
mois
avant
par
lettre simple
et voie
d'affichage.
Le
maire
de
la commune
et le
propriétaire
de
la parcelle
seront
rendus
destinataire
d'un
rapport
de
visite.
Les
prestations
d'entretien
seront
exécutées
pour
le
compte
de
la
commune,
mais
les
dépenses
correspondantes
seront
recouvrées
auprès
des
utilisateurs
des
installations
par
le
receveur
de
la
communauté
de
communes.
Les
dépenses
d’entretien
seront
réparties,
à parts égales,
sur
le nombre
de
logements
dont
les
installations
sont
concernées
par
les
mesures
d'intérêt
général.
Le
montant
prévisionnel
de
la redevance
est estimé
à 60
€ par an et par
logement.
Les
opérations
d’entretien
comporteront
principalement
une
opération
de vidange
tous
les 3 à 4 ans
sur
les
installations
équipées
de
fosses
toutes
eaux.
ARTICLE
7 :
En
cas
de
dysfonctionnement
d'une
installation,
sur
demande
du
propriétaire
de
la
parcelle
d'implantation,
le maire
de
la commune
concernée
avisera
le SPANC
qui
pourra
intervenir
lui-
même
ou
faire
intervenir
toute
entreprise
mandatée
par
lui-même.
Le
propriétaire
et le maire
de
la commune
seront
rendus
destinataires
du procès-verbal
d'intervention.
En
cas
de
dysfonctionnement
imputable
à
l'utilisateur
du
système
d'assainissement
non
collectif,
les
dépenses
de
remise
en état
lui seront
totalement
imputables.
Eq-
ARTICLE
8
: La
Communauté
de
Communes
de
la
Picardie
Verte
sera
responsable
de
l'élimination
|
des
matières
de
vidange,
issues
des
opérations
d'entretien.
En
cas
de
valorisation
agricole,
il
lui
appartiendra
de
conduire
les
opérations
d'épandage
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
telle
qu’elle
est
définie
par
le
décret
97-1133
du
8
décembre
1997,
l’arrêté du
8 janvier
1998
et l'article
L 214-2
du
Code
de
l'Environnement.
ARTICLE
9 :
Le
contrôle
des
installations
sera
exercé
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Picardie
Verte
conformément
à l'arrêté
du
7 septembre
2009.
Les
dépenses
de
contrôle
de
fonctionnement
des
installations
assurées
par
la
Communauté
de
Communes
de
ia
Picardie
Verte,
seront
recouvrées
auprès
des
utilisateurs
des
installations
par
le
receveur
de
la Communauté
de
Communes.
Le
contrôle
étant
une
prestation
obligatoire
dont
les
modalités
d'organisation
technique
et
financière
ne
relèvent
pas
de
la
procédure
d’intérêt
général,
les
dépenses
inhérentes
au
contrôle
assuré
par
la
communauté
de
communes
de
la Picardie
verte
ne
sont
pas
incluses
dans
les
charges
d'entretien.
Les
agents
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Picardie
Verte
chargés
du
contrôle,
de
la
surveillance
et
des
travaux
d’entretien
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
concernées
sous
contrôle
du maire
ou
de toute personne
mandatée
par
lui à cet effet.
ARTICLE
10
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa
notification
dans
les conditions
de
l'article
L514-6
du
code
de
l'environnement.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R421-2
du
code
de
justice
administrative. ARTICLE
!1
: Le
présent
arrêté
sera considéré
comme
nul
et non
avenu
si les
opérations
ne
sont
pas
accomplies
dans
un délai de cinq
ans,
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté à Monsieur
le Maire
de THERINES.
ARTICLE
12
: Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Beauvais,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Picardie
Verte,
le Maire
de
la commune
de THERINES
sont chargés
chacun
en
ce qui
le concerne
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera affiché
dans
la mairie
concernée.
Un
avis
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
et dans
deux
journaux
d’annonces
légales
du
département.
Ampliation
du
présent
arrêté sera adressée
à
:
—
M.
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise
;
—
M.
le Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
délégation
territoriale
de
l'Oise.
A BEAUVAIS,
le17
mai
2010
POUR
LE
PREFET
DE
L'OISE/ET
PAR
DELEGATION, Ex
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
60-2009-00119
PORTANT
AUTORISATION
TEMPORAIRE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.
214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
- Traversée
de
la Nouvelle
Thève
-
Reealibrage
du
réseau
d'assainissement
unitaire
entre
la
Grande
Rue
et
la station
d'épuration
COMMUNE
DE
COYE-LA-FORET
Le
préfet
de
l'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L. 211-1,
L. 214-1
à L. 241-6
et R. 214-1
à R. 214-56
;
YU
Le code
de
l'expropriation
et notarament
les articles
R.
El-14-1
à R.
11-14-15
;
VU
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
approuvé
le 20/11/2009:
:
VU
l'arrêté
en
date du
2/04/2002
approuvant
l'inscription
aux
monuments
historiques
du
bâtiment
du château
de
Coye-la-forêt,
de son
parc,
du
pont
métallique,
des
douves,
des
deux
pavillons
d'entrée
et de
la ferme
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en date
du
7 janvier
2010
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Marc
VERZELEN,
Ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et de
l’environnement,
Directeur
Départemental
adjoint
des
Territoires
de
l'Oise
;
VU
le dossier
de
demande
d'autorisation
temporaire
complet
et régulier
déposé
au
titre
de
l'article
L.
214-5
du
code
de
l'environnement
reçu
le 26/11/2009,
présenté
par
la Commune
de
Coye-la-Forêt
représenté
par
le maire,
M.
Philippe
VERNIER,
enregistré
sous
le n°
60-2009-001
19
et relatif au
recalibrage
du
réseau
d'assainissement
unitaire
entre
la Grande
Rue
et la station
d'épuration
et comportant
la traversée
de
la Nouvelle
Thève
;
VU
l'avis
favorable
de
la
DISEMA
de
l'Oise
en
date
du
10
décembre
2009 ;
VU
l'avis
favorable
et les recommandations
du
service
départemental
de
l'ONEMA
en date
du
9 avril
2010 ;
VU
l'avis
favorable
et les
recomunandations
du
Syndicat
Intercommunal
et interdépartemental
d'Aménagement
et d'Entretien
de
la Thève,
de
la Vieille
Thève,
de
la Nouvelle
Thève,
du
Ru
Saint-Martin
et de
leurs
affluents
(SITRARIVE)
en date du
19 avril 2010
;
VU
les
observations
formulées
par
le Parc
Naturel
Régional
Oise-Pays
de
France
en date
du
6 avril
2010
;
VU
le rapport
rédigé
par
les services
police
de
l'eau
en
date
du
21
avril
2010
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
de
l'Oise
en
date
du
5 mai
2010 ;
VU
l'avis
favorable
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
de
la
Commune
de
Coye
La
Forêt
en
date
du
12
mai
2010;
° | tr
l
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
entre
l‘amont
et
l'aval
de
la
zone
d'intervention
dans
le
lit
du
cours
d'eau,
et
par
la
surveillance
régulière
des
conditions
d'écoulement
afin
d'éviter
la
formation
d'embäcles
à
son
amont
de
la
retenue
créée
et
delà
limiter
le
risque
d'inondation
;
CONSIDERANT
que
l'opération
de
réhabilitation
de
l'ouvrage
de
collecte
permettra
à
terme
de
limiter
les
rejets
d'eau
usées
non
traitées
vers
le
milieu
aquatique
récepteur
et
favorisera
à
terme
une
amélioration
de
la
qualité
des
eaux
par
temps
de
pluie
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
de
franchissement
dans
le
lit
du
cours
d'eau
auront
une
durée
limitée
qui
ne
pourra
excéder
trois
(3)
semaines;
ARRETE
Titre
I : OBJET
DE
L'AUTORISATION
TEMPORAIRE
Article
1 - Objet
de
l'autorisation
temporaire
La
Commune
de
Coye-la-Forét
représenté
par
Monsieur
le
Maire,
Philippe
VERNIER,
est
autorisé
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
l'opération
suivante
: - Traversée
de
la
Nouvelle
Thève -
Recalibrage
du
réseau
d'assainissement
unitaire
entre
la Grande
Rue
et la station
d’épuration
sur
la commune
de
COYE-LA-FORÊT.
L'opération
consiste
en
l'enlèvement
de
l'ancienne
canalisation
en
amiante-ciment
de
diamètre
200
mm
et le
remplacement
par une
nouvelle
canalisation
en
fonte
verrouillée
de
diamètre
500
mm
dans
une
tranchée
qui
franchit
le lit et les berges
de
la Nouvelle
Thève
à l'aval
du
pont
de
l’abreuvoir.
Les
rubriques
définies
au tableau
de
l'articie
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par cette
opération
sont
les suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
3.1.1.0
lastallations,
ouvrages,
remblais
et
épis,
dans
le
Lit mineur
d'un
cours
d'eau,
Autorisation
constituant : 1° tn
obstacle
à l'écoulement
des
crues
{A}
2° un obstacle
à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure
ou
égale
à 50
em.
pour le débit
moyen
annuel
de
la ligne
d'eau
entre
l'amont
et
l'aval
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
(A)
b) entraïnant une différence de
niveau supérieure
à 20
cm
mais
inférieure
à 50
cm, pour Le débit
moyen
annuel
de la ligne
d'eau
entre
j'amont
et l'aval de
l'ouvrage
ou de l'installation
(D}
Au sens de la présente rubrique,
la continuité
écologique
des
cours
d'eau
se définit
par la libre circulation
des espèces
biologiques
et par
le bon
déroulement
du
Uransport naturel
des
sédiments.
Article
2 - Caractéristiques
des
ouvrages
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
ont
les caractéristiques
suivantes
:
"L'ouvrage
de
retenue
envisagé
entraînant
l'obstacle
à
l'écoulement
est
constitué
d'un
batardeau
à
glissière
composé
de
3 rails
implantés
dans
le lit du
cours
d’eau
et d'éléments
de
bois
encastrés
les
uns
dans
les autres
en
amont
du
pont,
et accompagnés
éventuellement
de
sacs
de
sable
et d’une
membrane
étanche.
=
La
hauteur
de
la retenue
est de 0,50
m
au-dessus
du
radier du pont.
=
La hauteur
de
tirant
d'air sous
les deux
arches
du
pont
durant
la mise
en
place
de
la retenue
est de
0,58
m
au passage
le haut
de
la voûte. =
La
dérivation
des
eaux
à
l'aval
de
la
zone
d'intervention
des
travaux
s'effectue
par
une
installation
de
pompage
placée
à
l'amont
du
batardeau
sur
la
berge
rive
droite.
La
capacité
de
l'installation
de
pompage
assure
un
débit
maximum
de
100
L/s.
La
restitution
du
débit
prélevé
se
fait
par
un
tube
diffuseur
placé
perpendiculairement à
lit du
cours
d'eau
en amont
du
dispositif
de
filtration.
«*
Un
dispositif
de
filtration
et un
barrage
flottant
sont
implantés
à
l'aval
de
la zone
d'intervention
pour
limiter
le départ
vers
l'aval
de
matière
en
suspension.
s
L'ouverture
d'une
tranchée
perpendiculaire
à
l'axe
du
cours
d'eau
est
réalisée
à
l'aval
du
pont
pour
effectuer
l'enlèvement
de
la canalisation
existante
et
sont
remplacement
dans
le
même
emplacement.
La
profondeur
d'enfouissement
sous
le
fond
du
lit
par
rapport
à
la
génératrice
supérieure
de
la
canalisation
est prévue
à 0,70
m.
Titre
IE
: PRESCRIPTIONS
Article
3
- Prescriptions
spécifiques
La
mise
en
place
de
la
retenue
devra
limiter
les
dommages
au
milieu
aquatique.
L'écoulement
du
cours
d’eau
sera
maintenu
par
la
mise
en
place
d'un
circuit
de
pompage
des
eaux
prélevée
en
amont
de
la
retenue
pour
garantir
Le transit
du
débit
et limiter au
maximum
la formation
d'une
retenue
d’eau
à l'amont.
Le
tube
d'aspiration
du
pompage
sera
muni
d'une
crépine
et encadré
par
une
trémie
pour
éviter
l’aspiration
de
la
faune
aquatique
et des
sédiments.
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
devra
être
limitée
aux
opérations
de
retrait
et
d'installation
des
ouvrages
implantés
sous
le fond
du
lit du
cours
d'eau.
Les
matériaux
utilisés
pour
constituer
l'ouvrage
de
retenue
seront
inertes
vis-à-vis
du
milieu
aquatique
et
ne
devront
pas
être
prélevés
dans
le lit du
cours
d'eau.
La
pose
et
le
retrait
de
l'ouvrage
de
retenue,
des
filtres
et du
barrage
flottant
devront
se
faire
progressivement
afin
de
ne
pas
amener
de
perturbations
brutales
au
régime
des
eaux
ou
au milieu
aquatique.
L'installation
de
pompage
devra
disposer
d'un
appareillage
identique
de
secours
sur
le site
et devra
être
munie
d'un
système
d'alarme
qui
permette
d'alerter
une
personne
d'astreinte
en
cas
d'interruption
de
son
fonctionnement. Aucune
modification
de
la pente
longitudinale
du
lit et de
la section
d'écoulement
par
modification
des
berges
n'est
autorisée
à l'issue
de
intervention
dans
le [it mineur
du cours
d’eau.
Les
matériaux
extraits
du
lit du
cours
seront
dans
la mesure
du
possible
conservés
et sélectionnés
en
fonction
de
leur
nature
pour
leur
réemploi
dans
le cadre
de
la reconstitution
du
fond
du
lit. L'emplacement
réservé
à cet effet
devra
se
situer
à
une
distance
suffisante
du
lit
majeur
du
cours
d'eau
afin
de
ne
pas
aggraver
le
risque
d'inondation
et de
limiter
le risque
d'être
emportés
par
la montée
des
eaux.
Les
réapprovisionnements
en
hydrocarbures
des
engins
nécessaires
aux
travaux
devront
se
faire
à distance
du
cours
d'eau
afin
de
timiter
Le
risque
de
poliution.
Les
éventuels
réservoirs
d'hydrocarbures
et
de
tout
autre
produit,
susceptible
de
provoquer
une
pollution
des
eaux
ou
du
sol,
présents
sur
le site pour
la durée
des
travaux
devront
être
placés
sur des
bacs
de
rétention
spécialement
aménagés.
Les
travaux
se
dérouleront
hors
des
périodes
sensibles
vis-à-vis
de
la faune
piscicole
du
1°
mars
au
15
avril
et
du
ler mai
au ler
juillet.
La
durée
des
travaux
de
franchissement
dans
le
lit
du
cours
d'eau
ne
pourra
excédée
trois
(3)
semaines.
Le
dépassement
de
cette
durée
prescrite
devra
faire
l'objet
d'une
justification
auprès
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Article
4 - Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et de
contrôle
(y
compris
auto
contrôle)
En
période
normale,
une
surveillance
régulière
quotidienne
sera
réalisée
par
le maître
d'ouvrage
de
l’opération,
son
maître
d'œuvre
ou
éventuellement
l’entreprise
responsable
des
travaux.
Elle
comprendra
une
inspection
visuelle
de
l'état d'étiage
ou
de crue
du
cours
d’eau
en amont
de
l'ouvrage
de retenue.
En
période
de
crue
et
après
lout
événement
pluvieux
conséquent,
la
surveillance
sera
renforcée
pour
déclencher
les
mesures
nécessaires
pour
limiter
le
risque
de
formation
d’embâcles
et
de
rupture
brutale
de
l'ouvrage
de
retenue, Le
permissionnaire
fournira
à l'issue
des
travaux
au
Préfet
un
journal
du
chantier
qui
retrace
le
déroulement
des
travaux
et
les
mesures
qui
auront
été
prises
pour
respecter
les
prescriptions
ou
en
cas
d'incidents
imprévus.
Le
permissionnaire
fournira
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
les
résultats
des
essais
de
compactage
et
d'étanchéité
des
ouvrages
implantés
sous
le
fond
du
lit
du
cours
d'eau
avant
leur
réception
définitive
au
maître
d'ouvrage.Article
5 - Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
En
cas
d'accident,
les
personnes
présentes
sur
le
chantier
devront
prévenir
au
pius
vite
un
agent
de
la
commune
de
Coye-la-Forêt
au
numéro
d’astreinte
suivant
:
"
0687171935
En
cas de
pollution
accidentelle
dans
le cours
d'eau,
le permissionnaire
devra
alerter
les
secours
pour
contenir
La
pollution
et prévenir
les
services
en
charge
de
la police
de
l'eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
l’Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques.
En
cas
de
montée
subite
des
eaux
pollution
et
de
fonctionnement
en
surverse
de
l'ouvrage
de
retenue,
le
permissionnaire
devra
prévenir
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
le
syndicat
de
rivière
(SITRARIVE).
"
069888
6089
(Technicien
du
SITRARIVE)
*
0544065047
(Service
Eau,
Environnement,
Forêt
de
la DDT)
Article
6 - Mesures
correctives
et compensatoires
Le
permissionnaire
est
tenu
de
faire
réaliser
à
ses
frais
une
pêche
de
sauvegarde
des
espèces
piscicoles
susceptibles
d'être
présentes
dans
les
poches
d’eau
résiduelles
dans
la
zone
comprise
entre
l'aval
de
l'ouvrage
de
retenue
et l'ouvrage
de
restitution
de
l'écoulement.
Dans
ce
cadre
les espèces
prélevées
appartenant
à la liste
des
espèces
provoquant
des
déséquilibres
biologiques
fixée
à
l'article
R432-5
du
code
de
l'environnement
devront
être détruites.
La
demande
d’autorisation
de
la
pêche
de
sauvegarde
par
un
organisme
agréé
doit
être
adressée
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
minimum
un
mois
avant
la
date
prévue
pour
la
mise
en
place
définitive
de
l'ouvrage
de
retenue.
Le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
le
syndicat
de
la
rivière
Thève
et
le
centre
de
secours
de
Chantilly-
Lamorlaye
(Tél.
: 03
44
60
41
55)
devront
être
prévenus
à l'avance
de
la date
de
commencement
des
travaux
et
de
la date
de
l'enlèvement
de
l'ouvrage
de retenue.
Le
mesures
nécessaires
seront
prises
pour
évacuer
les sédiments
accumulés
à l'amont
de
l'ouvrage
de
retenue
et
éviter
le départ
de
matières
en
suspension
lors de
l'enlèvement
progressif de
l'ouvrage
de
retenue,
Le
permissionnaire
est
tenu
d'informer
les
propriétaires
riverains
du
cours
d’eau
situés
à
l’amont
de
l'ouvrage
de
retenue
et de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
limiter
les
incidences
et
les
nuisance
provoqués
par
la
remontée
de
la ligne
d’eau.
Le
permissionnaire
procèdera
à une
remise
en
état
du
lit
et
des
berges
dans
les
conditions
les
plus
proches
de
celles
d’origine
par la reconstitution
de
la granulométrie
du
fond
du
lit et
La
remise
en
état
des
abords
du
cours
d'eau
devra
respecter
les
prescriptions
imposées
par
les
règies
de
constructions
prévues
dans
le document
d'urbanisme
ou
le cas
échéant,
par
l'architecte
des
bâtiments
de
France
dans
le cas
d’un
site classé. Titre
IE
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
7
- Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-18
du
code
de
l'environnement.
Article
8
- Prise
d'effet
et
durée
L'autorisation
temporaire
prendra
effet
à
la
date
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
une
période
de
6
mois
renouvelable
une
fois.
Article
9
- Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'état
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérét
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
fl
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
10
- Déclaration
des
incideuts
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
21
1-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier. Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
11
- Remise
en
état
des
lieux
Si
à l'échéance
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
le
préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux
total
ou
partiel
accompagné
des
éléments
de
nature
à justifier
celui-ci.
Article
12
- Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la police
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
[ls
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté,
45 7
Article
13
- Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
14
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
Article
15
- Publication
et
information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'OISE,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
de
l'OISE.
Une
ampliation
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la
commune
de
Coye-la-Forêt.
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
la
mairie
de
Coye-la-Forêt
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
temporaire
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à
la
Préfecture
de
l'OISE,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
Coye-la-Forêt.
La
présente
autorisation
sera
à disposition
du
public
sur
le
site
(nternet
de
la
préfecture
de
l’ OISE
pendant
une
durée
d’au
moins
1an.
Article
16
- Voies
et
délais
de
recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa
notification
dans
les
conditions
de
l'article
L. 514-6
du
code
de
l’environnement.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet de
cette demande
conformément
à l’article
R.
421-2
du
code de justice
administrative.
Article
17
- Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis,
le
Maire
de
fa
commune
de
Coye-la-Forêt,
le
chef
du
service
départemental
de
l'OISE
de
l'Office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
et
dont
une
ampliation
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
Une
ampliation
de
cet arrêté sera également
notifiée à :
-
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
de
l'Aire
Cantilienne ;
-
Monsieur
le Président
du
SITRARIVE
;
-
Monsieur
Le Président
du
Parc
Naturel
Régional
Oise-Pays
de
France
;
-
Monsieur
le Capitaine
du
Centre
de
Secours
de
Chantilly-Lamorlaye.
À
BEAUVAIS,
le
18 mai
2010
Pour
le préfet
de
l'OS
Le
Directeur
Départeméytai
ad
, et
par
délégation
int
des
Territoires
de
l'Oise, IX
=
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
N°60-2009-00122
PORTANT
COMPLEMENT
A L'AUTORISATION
RECONNUE
PAR
ANTERIORITE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L 214-6
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Aménagements
hydrauliques
sur
l'autoroute
A1
sur
la commune
de
BRASSEUSE
COMMUNES
DE
BRASSEUSE
et VILLENEUVE-SUR-VERBERIE
Le
préfet
de
l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
214-1
à L.
241-6
et
R.
214-1
à R.
214-
S6 ; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l'expropriation
et notamment
les articles
R.
11-14-1
à R.
11-14-15
;
VU
le
code
civil
et
notamment
son
article
640
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
;
VY
le
SAGE
de
la Nonette
;
VU
le
décret
du
15
novembre
1961
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
construction
de
l'autoroute
du
Nord
de
la France,
de
Senlis
à Combies,
valant
autorisation
Loi
sur
l'Eau
au
titre
de
l’article
L
214-6
du
Code
de
l'Environnement ;
VU
le
dossier
de
demande
d'arrêté
complémentaire
d'autorisation
complet
et
régulier
déposé
au
titre
de
l'article
L. 214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
16/06/2009,
présenté
par
la SANEF,
enregistré
sous
le
n° 60-2009-00122
et relatif à l'opération
susvisée
;
VU
l'arrêté
de
subdélégation
du
7 janvier
2010
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Marc
VERZELEN,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et de
l'environnement,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
l'Oise
;
VU
l'avis
favorable
du
service
départemental
de
l'ONEMA
en date du
2 juillet 2009
;
VU
l'avis
favorable
de
la DISEMA
en
date
du
10
décembre
2009 ;
VU
l'avis
favorable
du
PNR
en
date
du
16
février
2010 ;
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
la Nonette ;
VU
le rapport
rédigé
par le service
police
de l'eau en
date du
8 avril
2010 ;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l' OISE
en date du
5 mai
2010 ;
VU
l'avis
favorable
sur
le projet
d'arrêté
d'autorisation
du
pétitionnaire
en
date
du
12
mai
2010;
TT
l
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
en
garantissant
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement,
notamment
sur
le
dimensionnement
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales,
sur
l'incidence
qualitative
et
quantitative
des
aménagements,
sur
les
modalités
de
surveillance
et
d’entretien
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
;
CONSIDERANT
que
l'autoroute
AL
a été
régulièrement
autorisée
au
titre
de
la
Loi
sur
l'Eau
en
application
d’une
législation
antérieure
au
4 janvier
1992
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
demandées
par
rapport
au
dossier
initial
n'entraïnent
pas
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
d'autorisation
et
ne
nécessitent
donc
pas
le
dépôt
d'un
nouveau
dossier
d'autorisation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-18
du
Code
de
l'Environnement
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
prendre
toutes
prescriptions
utiles
en
référence
à
l’article
L
211-1du
code
de
l'Environnement
pour
assurer
la
protection
des
eaux
et
la
lutte
contre
toute
pollution
par
déversements ;
ARRETE
Titrel:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1 : Objet
de l'autorisation
Le
pétitionnaire,
la SANEF
représenté
par
son
président,
est autorisé
en application
de
l'article L. 214-
3 du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
l'opération suivante
:
Aménagements
hydrauliques
sur
l'autoroute
A1
sur la commune
de
BRASSEUSE
Les
rubriques
définies
au tableau
de
l'article R.
214-1
du code
de
l'environnement
concernées
par cette
opération
sont
les suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
2.1.5.0
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les eaux
douces
superficielles
ou
sur
Le sol
ou
Autorisation
dans
le sous-sol,
[a surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la surface
correspondant
à la partie
du
bassin
naturel
dont
les écoulements
sont
interceptés
par
Le projet,
étant
: 1°
Supérieure
ou
égale
à 20
ha
(A)
2°
Supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à 20
ha
(D)
Article
2 : Caractéristiques
des
ouvrages
Cette
autorisation
administrative
régularise
les
ouvrages
hydrauliques
entre
les
PR
50.600
et
52.000
sur
la commune
de
Brasseuse.
2.1
Les différents
ouvrages
existants
Sur
l'ensemble
du
secteur,
du
PR
50.600
au
PR
52.000,
les
eaux
de
ruissellernent
des
bassins
versants
naturels
sont collectées
par
le réseau
de fossés
en
pied
du
remblai
autoroutier.
Du
PR
50.600
au
PR
51.040,
la gestion
des
eaux
pluviales
est
assurée
par
:
*
Un
fossé
engazonné
en pied
de
remblai
avec
bourrelets
en bord
de
chaussée
et descentes
d'eau
tous
les 50
m.
“Un
fossé trapézoïdal
engazonné
en
déblai. Fe Du
PR
51.040
au
PR
51.740,
la gestion
des eaux
pluviales
est assurée
par :
s
Un
fossé
trapézoïdal
en
béton
en
pied
de
remblai
avec
bourrelets
en
bord
de
chaussée
et
descentes
d'eau
tous
les
30
m.
“
Un
réseau
enterré
sous
cunette
enherbée
avec
grilles
sur
{00
m.
Du
PR
51.740
au
PR
52.000,
la gestion
des
eaux
pluviales
est
assurée
par :
»s
Une
cunette
enherbée
en
bord
de
chaussée
en
déblai.
»
Un
fossé de crête
de déblai.
Pour
la section
comprise
entre
le PR
51.040
au
PR
52.000,
un bassin
de
100
m3
assure
le traitement
et
l'écrêtement
des eaux
pluviales.
2.2
Les
différents
ouvrages
projetés
Sont
mis
en
place
pour
rétablir
la continuité
hydraulique
du
bassin
versant :
=
Deux
buses
de
diamètre
800
mm
sous
le
chemin
d'exploitation
agricole
situé
à
l'aval
de
l'autoroute
Al.
“Un
fossé
de diffusion
à l'aval du
busage
pour
limiter
les risques
d'érosion.
Sont
mis
en
place
pour
assurer
le traitement
et l'écrêtement
des
rejets
de
la plate-forme
autoroutière
au
niveau
de
l'ouvrage
de traversée
hydraulique
n°3.01.20
:
2
Des
noues
végétalisées
étanchées
par
géomembrane
à
chaque
exutoire
du
réseau
d'eaux
pluviales
au
niveau
de
l'ouvrage
de
traversée
hydraulique
n°3.01.20.
“Des
ouvrages
de
sortie
permettant
d'assurer
la connexion
des
noues
avec
les buses
de diamètre
800
mm.
Ces
ouvrages
seront
équipés
d'un
dégrilleur,
d'un
orifice
calibré,
d'une
cloison
siphoïde
et d'un
déversoir
de
sécurité.
Titre
H:
PRESCRIPTIONS
Article
3
: L'entretien
des
ouvrages
et la gestion
des sous-produits
Les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
à
l'ensemble
des
sous-produits
des
systèmes
de
collecte
et
de
traitement
y compris
de
prétraitement.
L'entretien
courant
est à la charge
et sous
la responsabilité
de
l'exploitant.
Tous
les
ouvrages
devront
être
accessibles
dans
le cadre
des
règles
de
sécurité
propre
à cette
voirie.
Des
visites
régulières
des
bassins
et
ouvrages
associés
(vannes,
bypass,
grilles...)
des
fossés,
collecteurs
et diverses
canalisations
consisteront
à vérifier
leur
bon
fonctionnement.
Un
nettoyage
annuel
des corps
flottants
et volumineux
sera réalisé.
L'ensemble
des
produits
générés
par
ces
entretiens
sera
évacué
vers
des
centres
de
traitements
spécialisés. Un
rapport
sur
l'entretien
et
le
devenir
de
ces
produits
sera
adressé
tous
les
deux
ans
au
service
en
charge
la Police
de
l'Eau.
Article
4 : Normes
de
rejet au
milieu
naturek
Les
concentrations
maximales
autorisées
pour
les rejets
au milieu
naturel
sont :
«
MES :
< à
100
mg/l
si flux
journalier
max
< à
15
kg/j, < à 35
mg/l au delà
=
DCO:<à
300
mg/i
si flux journalier
max
<100
kg/j
,<
à
125
mg/
au delà
="
DBOS :
< à
100
mgi
si flux journalier
max
<30
kg/j, < à 30
mg/l
au delà
“
Hydrocarbures:
5
mg/l.
79 —
Pour
le PH
et
la température
de
l’eau,
les
valeurs
sont
les
suivantes :
«
PH
compris
entre
5,5
- 8,5
s
Température
de
l’eau < à 30°C
Article
5 : Moyens
d'analyses,
de surveillance
et de
contrôle
(y compris
autocontrôle)
En
plus
de
l'autocontrôle
de
l'exploitant,
des
analyses
d'eau,
de
sédiments
pourront
être
réalisées
sur
demande
du
service
charge
de
la Police
de
l'Eau.
Article
6
: Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
En
interne,
les services
d'exploitation
ont
des
modalités
d'intervention
propre
à chaque
site.
En
liaison
avec
la protection
civile
et le SDIS,
le plan
d'intervention
et de
Secours
doit être
réactualisé
en
conséquence.
En
cas
d’un
accident
ou
d'un
incident
lors
d’un
Transport
de
Matières
Dangereuses,
au
niveau
des
services
de
secours
de
l'Etat
ou
au
niveau
des
équipes
d’intervention
propre
à
l'exploitant,
il devra
être vérifié
que
la fermeture
de la vanne
de sortie
du
bassin
de
pollution
concerné
est activée.
En
cas
de
déversement,
les
effluents
pollués
piégés
dans
le
micro-bassin
seront
pompés
par
une
entreprise
agréée
et traités
en
centre
de
traitement
spécialisé.
Un
compte
rendu
de
l'intervention
sera
envoyé
au
service
en
charge
de
la police
de
l'eau.
Les
véhicules
d'intervention
sur
le
tracé
doivent
être
équipés
de
kits
d’intervention
(boudins
absorbants,
pompe,
füts , mastic
de colmatage.…).
Article
7
: Mesures
correctives
et compensatoires
L'entreprise
titulaire
du
marché
rédigera,
préalablement
aux
travaux,
un
document
dans
lequel
elle
présente
les
mesures
qu’elle
s'engage
à
mettre
en
œuvre
pour
protéger
l’environnement
au
vu
des
études
préalables.
=
Durant
le chantier,
les mesures
de
précaution
suivantes
seront
prises
:
=
Les
engins
devront
être
conformes
à la réglementation,
et
leur entretien
ne
devra
pas
se
faire
sur le site afin d’éviter
toute
fuite d’huiles
ou
d'hydrocarbures.
"Tout
stockage
d’hydrocarbures
ou
de tout autre produit polluant
sera
interdit sur
le site.
En
phase
chantier,
il conviendra
d'entreprendre
les terrassements
après
une
période
de temps
sec
pour
limiter
les risques
de présence
d’eau
lors des travaux
d'excavation.
Lors
des travaux,
tout système
permettant
d'arrêter
les
fines en suspension,
même
rustique
tels que
Les
digues
de
bottes
de
paille
ou
l'association
de
planches
en
bois
bien
jointes
dans
les
fossés
préalablement
creusés,
devra
être mis
en place.
TITRE
HI
- DISPOSITIONS
GENERALES
Les
autres dispositions
du décret
du
15 novembre
1961
susvisé
restent
inchangées.
Article
8 : Conformité
au
dossier et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et exploités
conformément
aux
plans
et contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des dispositions
de
la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à la connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-18
du
code
de
l'environnement.
és
4 Article
9
: Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'état
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire disparaître
aux
frais du
permissionnaire
tout dommage
provenant
de son
fait, ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la sécurité
et de
la santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
au code
de l'environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
10
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L.2LE-1
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
Toute
pollution
des
eaux
devra
être
déclarée,
sans
délai,
par
moyens
électroniques,
à
la
Direction
Départementale
des Territoires
de
l'Oise
et à l'Office National
de
l'Eau
et des
Milieux Aquatiques.
Article
11
: Accès
aux
installations
Dans
le cadre
strict des
règles
de
sécurité
liées à la voirie
autoroutière,
les agents
chargés
de
la police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté. Article
12
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
13
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
14
:Publication
et
information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
du
présent
arrêté
sera
publié
à la diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l’Oise,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera transmise
pour
information
au
conseil
municipal
des
communes
de
BRASSEUSE
et VILLENEUVE
SUR
VERBERIE,
f-
5
Un
extrait
du
présent
arrêté
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
les
mairies
concernées
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'arrêté
complémentaire
d'autorisation
sera
mis
à la
disposition
du
public
pour
information
à
la
Préfecture
de
l'Oise,
ainsi
qu'à
la
mairie
de
la
commune
de
BRASSEUSE
et
VILLENEUVE
SUR
VERBERIE.
Le
présent
arrêté
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
Intemet
de
la
préfecture
de
l'OISE
pendant
une
durée
d'au
moins
1an.
Article
15
: Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa
notification
dans
les
conditions
de
l’article
L.
5 14-6
du
code
de
l’environnement.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative. Article
16
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’OISE,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
SENLIS,
le
maire
de
la
commune
de
BRASSEUSE,
le
maire
de
la
commune
de
VILLENEUVE
SUR
VERBERIE,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l’Oise,
le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’OISE,
et
dont
une
ampliation
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
Une
ampliation
de cet arrêté sera également
notifiée
à :
- M.
le Directeur
de l'Agence
Régionale
de Santé,
Délégation
territoriale
de
l'Oise
;
- M.
le Président
de
la commission
locale
de
l’eau
de
la Nonette.
A
Beauvais,
le
18
mai
2010
gs. x
ccÉ
Liberté
»
Égatité
»
Frareraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
N°60-2009-00123
PORTANT
COMPLEMENT
A
L'AUTORISATION
RECONNUE
PAR
ANTERIORITE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L 214-6
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Aménagements
hydrauliques
sur
l'autoroute
A1
sur
la
commune
de
PLAILLY
COMMUNE
DE
PLAILLY
Le
préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-L,
L.
214-1
à
L.
241-6
et
R.
214-F
à
R.
214-
56; VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l'expropriation
et notamment
les articles
R.
11-14-1
à R.
11-14-15
;
VU
le code
civil
et notamment
son
article
640 ;
VU
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
;
VU
le SAGE
de
la Nonette
;
VU
le
décret
du
3
octobre
1958
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
construction
de
l'autoroute
du
Nord
de
Pans,
de
Saint-Denis
à
Senlis
;
VU
le
dossier
de
demande
d'arrêté
complémentaire
d'autorisation
complet
et
régulier
déposé
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
16/06/2009,
présenté
par
la
SANEF,
enregistré
sous
le
n°
60-2009-00122
et
relatif
à
l'opération
susvisée
;
VU
l'arrêté
de
subdélégation
du
7 janvier
2010
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Marc
VERZELEN,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
l'Oise
;
VU
l'avis
favorable
du
service
départemental
de
l'ONEMA
en
date
du
2 juillet
2009
;
VU
l'avis
favorable
de
la DISEMA
en
date
du
10
décembre
2009 ;
VU
l'avis
favorable
du
PNR
en
date
du
16
février
2010 ;
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
la
Nonette
;
VU
le
rapport
rédigé
par
le service
police
de
l'eau
en
date
du
8 avril
2010
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l' OISE
en
date
du5
mai
2010 ;
VU
l'avis
favorable
sur
le projet d'arrêté d'autorisation
du
pétitionnaire
en
date du
12 mai
2010;
£ë-
|
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
en
garantissant
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 211-1
du
Code
de
l'environnement,
notamment
sur
le
dimensionnement
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales,
sur
l'incidence
qualitative
et quantitative
des
aménagements,
sur
les
modalités
de
surveillance
et
d’entretien
des
ouvrages
de gestion
des eaux
pluviales
;
CONSIDERANT
que
l'autoroute
Al
a été
régulièrement
autorisée
au
titre de
la loi sur
l'Eau
en
application
d’une
législation
antérieure
au 4 janvier
1992 ;
CONSIDERANT
que
les
modifications
demandées
par
rapport
au
dossier
initial
n'entraïnent
pas
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
d'autorisation
et ne
nécessitent
donc
pas
le dépôt
d'un
nouveau
dossier
d'autorisation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-18
du
Code
de
l'Environnement
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
prendre
toutes
prescriptions
utiles
en
référence
à
l’article
L.
211-t
du
Code
de
l'environnement
pour
assurer
la
protection
des
eaux
et
la
lutte
contre
toute
pollution
par
déversements
;
ARRETE
Titrel:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1 : Objet
de
l'autorisation
Le
pétitionnaire,
la SANEF
représenté
par
son
président,
est
autorisé
en
application
de
l'article
L.
214-
3 du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
l'opération
suivante
:
Aménagements
hydrauliques
sur
l'autoroute
A1
sur
la commune
de
PLAILLY
Les
rubriques
définies
au tableau
de
l'article
R. 214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par cette
opération
sont
les suivantes
:
Rubrique
Entitulé
Régime
2.1.5.0
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les eaux
douces
superficielles
ou
sur
le sol
ou
Autgrisation
dans
le sous-sol,
la surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la surface
correspondant
à la partie
du
bassin
naturel
dont
les écoulements
sont
interceptés
par
le projet,
étant
: 1°
Supérieure
ou
égale
à 20
ha
(A)
2°
Supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à 20
ha
{D}
Article
2 : Caractéristiques
des
ouvrages
Cette
autorisation
administrative
régularise
les
ouvrages
hydrauliques
entre
les
PR
28.200
et
33.700
sur
la commune
de
Plailly.
2.1
Les
différents
ouvrages
existants
Sur
le secteur sud, du
PR
28.200
au
PR
32.500
le réseau
d'eaux
pluviales
de
la plate-forme
routière
est
étanche
avec
des cunettes
béton
en surface
et des collecteurs
en béton.
Au
PR
32.500,
l'ensemble
du
réseau
amont
est
contrôlé
par
le
bassin
d'écrêéternent
N°01.2.0050.
Ce
bassin
fait
120
m
de
longueur
pour
20
m
de
largeur
et
rejette
ses
eaux
dans
un
fossé
qui
rejoint
les
étangs
de
Serval.
Plus
au
nord,
le
système
d'assainissement
du
diffuseur
du
Parc
Astérix
admet
une
structure
classique
avec
bourrelet
en
bord
de
plate-forme,
descente
d'eau
et fossé
en
pied
de
remblai
naturel.
La
section
principale
ainsi
que
les bretelles
sont contrôlées
par
tes
bassins
N°01.2.0060
et N°01.1.0080
étanchés
par
une
géo-membrane
et
dimensionnés
pour
la
pluie
d'occurrence
décennale.
Ces
demiers
sont
équipés
d'un décanteur
lamellaire
enterré
en sortie.
À
2 2.2
Les
différents
ouvrages
projetés
Un
micro-bassin
étanche
sera
créé
pour
contenir
une
pollution
accidentelle
issue
de
la
plate-forme
autoroutière. Ce
micro-bassin
sera équipé
:
“
d'une
surverse
permettant
de
piéger
30
m3
de
polluant
plus
dense
que
l'eau
*
d'une
cloison
siphoïde
permettant
de
piéger
30
m3
de
polluant
moins
dense
que
l'eau
“d'un dispositif
d'obstruction
au
niveau
de
l'orifice
de
sortie
et d'un
by-pass
[1 sera
situé
au
PR
32.520,
à l'aval
de
l'ouvrage
de
traversée
hydraulique
n°3.01.28
au
niveau
du
point
de rejet des
étangs
de
Serval,
sens
Lille-Paris.
Le
réseau
de
collecte
des
eaux
sera
modifié,
afin
que
tous
les
écoulements
polluants
de
temps
sec
de
la
plate-forme
puissent
transiter
dans
le
micro-bassin
précité
sans
passer
par
le
bassin
d'écrêtement
n°01.2.0050. En
cas
de
pluie
moyenne
à forte,
un
regard
de
surverse
acheminera
une
partie
des
eaux
vers
le
bassin
d'écrêtement
dimensionné
pour
une
pluie
d'occurrence
décennale.
Titre
I:
PRESCRIPTIONS
Article 3 : L'entretien
des
ouvrages
et la gestion
des sous-produits
Les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
à l'ensemble
des
sous-produits
des
systèmes
de
collecte
et
de
traitement
y compris
de
prétraitement.
L'entretien
courant
est à la charge
et sous
la responsabilité
de
l'exploitant.
Tous
les ouvrages
devront
être accessibles
dans
le cadre
des
règles
de
sécurité
propre
à cette voirie.
Des
visites
régulières
des
bassins
et
ouvrages
associés
(vannes,
bypass,
grilles...),
des
fossés,
cotlecteurs
et diverses
canalisations
consisteront
à vérifier
leur
bon
fonctionnement.
Un
nettoyage
annuel
des
corps
flottants
et
volumineux
sera
réalisé.
L'ensemble
des
produits
générés
par
ces
entretiens
sera
évacué
vers
des
centres
de
traitements
spécialisés. Un
rapport
sur
l'entretien
et
le
devenir
de
ces
produits
sera
adressé
tous
les
deux
ans
au
service
en
charge
la Police
de
l'Eau.
Article
4 : Normes
de
rejet
au
milieu
natureï
Les
concentrations
maximales
autorisées
pour
les
rejets au milieu
naturel
sont :
=
MES :
< à
100
mg/i
si flux
journalier
max
< à
15 kg/j,
< à 35
mg/l
au delà
"
DCO
: < à 300
mg/l
si flux journalier
max
<100
kg/j,
<
à
125
mg/
au delà
“
DBOS
: < à
100
mg
si flux journalier
max
<30
kg/j,
< à 30
mg/!
au delà
#
Hydrocarbures
: 5 mg/l.
Pour
le PH
et
la température
de
l'eau,
les
valeurs
sont
les
suivantes
:
"
PH
compris
entre
5,5
- 8,5
«
Température
de
l'eau
<
à 30°C
£
= S
Article
5 :
Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et
de
contrôle
(y
compris
autocontrôle)
En
plus
de
l'autocontrôle
de
l'exploitant,
des
analyses
d’eau,
de
sédiments
pourront
être
réalisées
sur
demande
du
service
chargé
de
la
Police
de
l'Eau.
Article
6
: Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
En
interne,
les
services
d'exploitation
ont
des
modalités
d'intervention
propre
à chaque
site.
En
liaison
avec
la
protection
civile
et
le
SDIS,
le
plan
d’intervention
et
de
Secours
doit
être
réactualisé
en
conséquence.
En
cas
d'un
accident
ou
d’un
incident
lors
d'un
Transport
de
Matières
Dangereuses,
au
niveau
des
services
de
secours
de
l'Etat
ou
au
niveau
des
équipes
d'intervention
propre
à
l'exploitant,
il
devra
être
vérifié
que
la
fermeture
de
la
vanne
de
sortie
du
bassin
de
pollution
concerné
est
activée.
En
cas
de
déversement,
les
effluents
pollués
piégés
dans
le
micro-bassin
seront
pompés
par
une
entreprise
agréée
et
traités
en
centre
de
traitement
spécialisé.
Un
compte
rendu
de
l'intervention
sera
envoyé
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Les
véhicules
d'intervention
sur
le
tracé
doivent
être
équipés
de
kits
d’intervention
(boudins
absorbants,
pompe,
füts
,mastic
de
colmatage.…).
Article
7
: Mesures
correctives
et
compensatoires
L'entreprise
titulaire
du
marché
rédigera,
préalablement
aux
travaux,
un
document
dans
lequel
elle
présente
les
mesures
qu’elle
s'engage
à
mettre
en
œuvre
pour
protéger
l’environnement
au
vu
des
études
préalables.
"Durant
le
chantier,
les
mesures
de
précaution
suivantes
seront
prises
:
*
Les
engins
devront
être
conformes
à
la
réglementation,
et
leur
entretien
ne
devra
pas
se
faire
sur
le
site
afin
d’éviter
toute
fuite
d'huiles
ou
d’hydrocarbures.
"Tout
stockage
d'hydrocarbures
ou
de
tout
autre
produit
polluant
sera
interdit
sur
le
site.
En
phase
chantier,
il conviendra
d'entreprendre
Les terrassements
après
une
période
de
temps
sec
pour
limiter
les risques de présence
d'eau
lors des
travaux
d’excavation.
Lors
des
travaux,
tout système
permettant
d’arrêter
les
fines
en suspension,
même
rustique
tels que
les
digues
de
bottes
de
paille
ou
l'association
de
planches
en
bois
bien
jointes
dans
les
fossés
préalablement
creusés,
devra
être
mis
en
place.
Titre
1:
DISPOSITIONS
GENERALES
Les autres dispositions
du
décret
du 3 octobre
1958
susvisé
restent
inchangées.
Article
8
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et exploités
conformément
aux
plans
et contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
dernande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-18
du
code
de
l'environnement.
e
7
4 Article
9
: Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'état exerçant
ses
pouvoirs
de police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais du
permissionnaire
tout dommage
provenant
de son
fait, ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des dispositions
pénales
relatives
au
code
de
l'environnement.
It
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il ne
maintenait
pas constamment
les installations
en état normal
de
bon
fonctionnement.
Article
10
: Déclaration
des
incideuts
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
[a
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés à
l'article
L.211-E
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
Toute
pollution
des
eaux
devra
être
déclarée,
sans
délai,
par
moyens
électroniques,
à
la
Direction
Départementale
des
territoires
de
l’Oise
et à l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques.
Article
14
: Accès
aux
installations
Dans
le cadre
strict
des
règles
de
sécurité
liées
à
la voirie
autoroutière,
[es
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Fls
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
12
: Droit
des
tiers
Les
droits des tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
Article
13
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
14
:Publicatiou
et
information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
du
présent
arrêté
sera
publié
à
la diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera transmise
pour
information
au conseil
municipal
de
la commune
de
PLAILEY.
Un
extrait
du
présent
arrêté
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est soumise
sera affiché
dans
les mairies
dont
la
liste est annexée
au
présent
arrêté
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
&+—
5
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'arrêté
complémentaire
d'autorisation
sera
mis
à la disposition
du
public
pour
information
à la Préfecture,
ainsi qu’à
la mairie
de
la commune
de
PLAILLY.
Le
présent
arrêté
sera
à disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'OISE
pendant
une
durée
d’au
moins
l an.
Article
15
: Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté est susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif territorialement
compétent
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa
notification
dans
les conditions
de l’article
L. 514-6
du
code
de
l'environnement.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
Article
16
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'OISE,
le
Sous
Préfet
de
l'arrondissement
de
SENLIS,
le
Maire
de
la commune
de
PLAILLY;
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le Chef
de
Service
départemental
de
l’Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
de
l’OISE,
et dont
une
ampliation
sera tenue
à la disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
Une
ampliation
de cet arrêté
sera également
notifiée à :
- M.
le Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Délégation
territoriale de
l'Oise
;
- M.
le Président
de
la commission
locale
de
l’eau
de
la Nonette.
À
Beauvais,
le
18
mai
2010
Pour
Le Préfet de
l'Oise
et par délégation
Le
Directeur
Départemntal
Adjoint
des
fitoi x
©
— d
Liberté
» Égalisé
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
60-2010-00029
PORTANT
AUTORISATION
TEMPORAIRE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L 214-5
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
|
La
mise
en
service
temporaire
d’un
forage
pour
l'irrigation
au
lieu-dit
« Le
Bitourne
»
COMMUNE
DE
MONTIERS
Le
préfet
de
l'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
214-1
à L.
241-6
et
R.
214-1
à
R.
214-56;
VU
le
code
de
l'expropriation
et
notamment
les
articles
R
1H-14-1
à
R
11-14-E5
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-
Normandie
approuvé
Le
20
novembre
2009
;
êté
jui
$
5oion
d'Ile
de
France,
coordonnateur
VU
l'arrêté
n°2009-1028
en
date
du
31
juillet
2009
du
préfet
de
région
d'
lle
;
K
t
du
bassin
Seine-Normandie
relatif
à la
mise
à jour
des
zones
de
répartition
des
eaux
du
bassin
Seine-
Normandie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 juin
2009
approuvant
le
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
Oise-Aronde
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2009
constatant
la
liste
des
communes
incluses
dans
les
zones
de
répartition
des
eaux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7 janvier
2010
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Mare
VERZELEN,
Ingénieur
divisionnaire
de
l’agriculture
et
de
l'environnement,
Directeur
Départementa
adjoint
des
Territoires
de
l'Oîse
;
VU
la
demande
d'autorisation
temporaire
déposée
au
tire
de
l'article
L
214-3
du
code
SL
l'environnement
reçue
le
3
mars
2010,
présentée
par
M.
Thierry
LELEU,
enregistrée
sous
le
n°
60-
2010-00029
et
relative
à
la
mise
en
service
temporaire
d’un
forage
d'irrigation
situé
au
lieu-dit
«
Le
Bitourme
»
sur
la
commune
de
Montiers;
VU
le
rapport
rédigé
par
le
service
en
charge
de
La
police
de
l'eau en
date
du
26
mars
2010;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
de
l'Eau
(SAGE)
du
bassin
Oise-Aronde
en
date
du
22
avril
2010;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
en
date
du
6
avril
2010
;
d-
-
CONSIDERANT
que
le milieu
prélevé
qui
est
la
nappe
de
la craie
du
Sénonien
fait
l'objet
d'une
modélisation
en
vue
d’une
estimation
du
volume
annuel
de
prélèvement
en
fonction
des
conditions
climatiques
et de rechargement
de
la nappe
dans
le cadre
de son
classement
en
zone
de répartition
des
eaux,
modélisation
qui
permettra
la mise
en
place
d'une
gestion
partagée
de
la ressource
en
eau,
mais
dont
les résultats ne sont pas connus
à ce jour
;
CONSIDERANT
que
le pétitionnaire
a également
sollicité
une
demande
d'autorisation
permanente
de
prélèvement
en cours
d'instruction
par le service
en
charge
de
la police
de
l'eau
à partir des
mêmes
éléments
constitutifs du
dossier de
demande
d'autorisation
temporaire,
objet du présent
arrêté
;
CONSIDERANT
que
le classement
de
la masse
d'eau
du
bassin
de
l'Aronde
en
zone
de
répartition
des
eaux
est
intervenu
entre
le
moment
de
l'étude
de
conception
du
projet
de
M.
LELEU
et
l'établissement
de
ses
démarches
au
titre de
la Loi
sur
l'eau
;
CONSIDERANT
que
le
rapport
de
l'hydrogéologue
contenu
dans
le
dossier
d'autorisation
déposé
n'évoque
aucune
incidence
quantitative
du projet sur
les prélèvements
présents
à proximité
;
CONSIDERANT
que
la
présente
demande
de
prélèvement
temporaire
permet
au
pétitionnaire
de
débuter
l'exploitation
des
cultures
envisagée
dès
le printemps
2010,
délai
incompatible
avec
celui
de
l'autorisation
permanente
sollicitée en parallèle ;
CONSIDERANT
que
les prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de la ressource
en eau
;
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
n'a
pas
émis
d'avis
dans
le
délai
de
10
jours
qui
lui
est
légalement
imparti
sur
le projet
d’arrêté
d'autorisation
qui
lui a été
transmis
;
ARRETE
Titre
I : OBJET
DE
L'AUTORISATION
TEMPORAIRE
Article
?
: Objet
de
F'autorisation
!
Le
pétitionnaire,
LELEU
Thierry,
demeurant
Place
des
étuves
—
60000
BEAUVAIS,
est
autorisé
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles suivants,
à réaliser
l'opération
suivante
:
Mise
en service temporaire
d'un
forage
d'irrigation
situé au
lieu-dit « Le
Bitourne
» sur la commune
de MONTIERS.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de l’article R 214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par cette
opération
sont les suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions
générales
LILD
| Sondage,
forage
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à un
usage
domestique,
exécuté
en
vue |
Déclaration
Arrêté
du
11
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
septembre
2003
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
NOR
souterraines
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
DEVEO0320170A
d'eau.
(D}
13.10
|A l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
Autorisation
Arrêté
du
E{
l'attributaire du débit affecté prévu aux articies L214-9
et L216-7
du
septembre
2003
Code
de
l'environnement,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
NOR
prélèvement
total d'eau dans une zone ou des mesures
permanentes
de
DEVEO320171A
répartition
quantitative
instituée,
notamment
au
titre
de
l'article
L211-2
du
Code
de
l'environnement,
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils :
1° Capacité
supérieure
ou
égale
à 8 m3/h
(A)
2°
Dans
les autres
cas
(D)
N
s
ñ Article
2
- Caractéristiques
de
l’ouvrage
Le
forage
est
situé
au
lieu-dit
«
Le
Bitourne
»,
sis
sur
la
parcelle
Section
ZL
numéro
12
sur
la
commune
de
MONTIERS.
Le
forage,
atteignant
54
mètres
de
profondeur,
est
équipé
d'une
pompe
permettant
un
prélèvement
potentiel
de
55
m’/h.
Le
forage
capte
la
nappe
de
la
craie
du
Sénonien
en
tête
du
bassin
hydrographique
de
l'Aronde
.
Titre
II
:PRESCRIPTIONS
Article
3
- Prescriptions
spécifiques
Le
captage
sera
exploité
au
débit
maximal
de
55
m’/h
pour
alimenter
un
système
d'irrigation.
Le
volume
annuel
maximal
prélevable
est limité
à
100
000
m’.
Article
4
- Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et
de
contrôle
(ÿ
compris
auto
contrôle)
Le
permissionnaire
devra
disposer
d’un
dispositif
de
comptage
volumétrique
homologué
et
devra
enregistrer
les
jours
de
fonctionnement
de
la
pompe,
les
volumes
prélevés
et
le
type
de
culture
(informations
qui
seront
tenues
à disposition
de
la
D.D.T
de
l'Oise).
I]
devra
se
conformer
à
tous
les
règlements
existants
ou
à
intervenir
sur
la
police,
le
mode
de
distribution
et
le
partage
des
eaux.
La
consommation
annuelle
sera
transmise
au
service
chargé
de
la
police
des
eaux,
à
l’issue
de
la
campagne
de
prélèvement
saisonnier.
Article
5
- Movens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
y
Le
forage,
lors de
la période
d'arrêt,
sera
protégé
par un
capot étanche
et cadenassé.
Article
6
- Prescriptions
générales
relatives
à certaines
rubriques
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
du
11
septembre
2003
NOR
DEVE0320170A
et
NOR
DEVE0320171A
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
souris
à autorisation
en
application
des
articles
L
214-1
à
L
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0
et
1.4.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
définie
au
tableau
de
l'article
R
214-1
du
Code
de
l'environnement
et
joints
à la
présente
autorisation.
Titre
J{1
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
7
- Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
dermande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à la connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R 214-18
du
code
de
l'environnement.
n
ärticle
8
- Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'état
exerçant
ses
pouvoirs
de police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'adrainistration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
Les
mesures
nécessaires
pour
faire disparaître
aux
frais du
permissionnaire
tout dommage
provenant
de
son
fait, ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la sécurité
et de
la santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement. fl
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il ne
maintenait
pas
constamment
Les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
9
- Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui sont de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés à l'article
L 211-1
du code
de
l'environnement.
-
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l'activité ou de l'exécution
des travaux
et de
l'aménagement.
Article
10
- Durée
de
validité
L'autorisation
temporaire
prendra
effet
à la date
de
la notification
du
présent
arrêté
pour
une
période
de 6 mois
renouvelable
une
fois.
Elle
cessera
de
plein
droit
à
cette
date
si
l'autorisation
n'est
pas
renouvelée.
La
demande
de
rénouvellement
devra
être
déposée
2
mois
au
moins
avant
la fin de validité.
4
+
Eile
ne
pourra
faire
l’objet
que
d’un
seul
renouvellement
pour
l'année
suivante.
Aucune
nouvelle
autorisation
temporaire
d'activité
saisonnière
située dans une
zone
de répartition
des
eaux
ne
pourra
être
délivrée
à compter
du
ler janvier
2011
en
application
de
l'article
R.214-24
du
code
de l’environnement.
Article
11
- Remise
en
état
des
lieux
Si
à
l'échéance
de
la présente
autorisation
temporaire,
Le pétitionnaire
décide
de
ne
pas
demander
le
renouvellement,
le
préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux
total
ou
partiel,
accompagné
des éléments
de
nature
à justifier celui-ci.
|
Article
12
- Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils pourront
demander
communication
de toute
pièce
utile au
contrôle
de
La
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
13
- Restriction
de
Fusage
Le
pétitionnaire
ne pourra
prétendre
à aucune
indemnité,
ni dédommagement
quelconque
si, à quelque
époque
que
ce
soit,
l'Administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
La salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
règlement,
tous
droits
antérieurs
réservés.
Sa Article
14
- Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
Article
15
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
16
- Publication
et
information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les termes
de
la présente
autorisation
sera
publié
à la diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'OISE,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
de
l'OISE.
Une
ampliation
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la
commune
de
MONTIERS.
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
la
mairie
de
MONTIERS
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
La
présente
autorisation
sera
mise
à disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'OISE
pendant
une
durée
d'au
moins
1an.
Article
17
- Voies
et
délais
de
recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par
le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa
notification
dans
les conditions
de
l’articte L 514-6
du code
de
l’environnement.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R
421-2
du
code
de
justice
administrative.
|
Article
18
- Exécution
Le
Secrétaire
Générale
de
la préfecture
de
l'OISE,
le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de Compiègne,
le
Maire
de
la commune
de
MONTIERS,
le Chef du
service
départemental
de
l’office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'OISE,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l’OISE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'OISE,
et dont
une
ampliation
sera tenue
à la disposition
du public
en mairie.
Une
ampliation
de cet arrêté
sera également
notifiée à :
-
Monsieur
le
Président
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
OISE-ARONDE
;
_
Monsieur
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise.
A
BEAUVAIS,
le
19
mai
2010
Pour
le préfat
de
l'OIS$
Le
Directeur
déps
E
À
|
g
arc
VERZELEN
TJ
et par
délégation,
adjoint
des
Territoires
Pièces
jointes
: 2
arrêtés
de
prescriptions
générales
du
11
septembre
2003
,
=
HN
Librrid
» Égatid
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
préfectoral
portant
constitution
du
groupe
de
travail
chargé
de
l'élaboration
d'une
réglementation
spéciale
de
la publicité,
des
enseignes
et préenseignes
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l’environnement,
Livre
V,
Titre
VIII,
relatif à la publicité
sur
les enseignes
et présenseignes,
notamment
les articles
R 581-55
à R 581-88,
et les articles
L 581-4
à L581-44
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
La
Chapelle-en-Serval
en
date
du
28
août
2008
demandant
la
création
de
zones
de
réglementation
spéciale
de
la publicité
et
des
enseignes
et
désignant
ses
représentants
au sein du
groupe de travail ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
La
Chapelle-en-Serval
en
date
du
27
mars
2009,
désignant
les
membres
du
conseil
municipal
au
sein
du
groupe
de travail ;
Vu
la publication
de cette délibération
dans
le Courrier
Picard
et dans
le Parisien
en date
du 4 mai
2009 :
Vu
la
délibération
susvisée
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
en
date
du
10
décembre
2009
Considérant
la demande
du
conseil
municipal
de La
Chapelle-en
Serval
de création
d'un groupe
de travail
en
vue
de
réaliser
un
règlement
local
de
publicité
sur
le territoire
de
sa commune
;
Considérant
qu'aucun
candidat
représentant
la
publicité
extérieure,
ni
aucune
association
locale
ne
s'est
manifesté
dans
les délais
réglementaires
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise.
ARRÊTE
ARTICLE
1‘ : Composition
du
groupe
de travail
Le
groupe
de travail chargé
de
préparer
le projet de
réglementation
spéciale
de
la publicité
et des
enseignes
sur le territoire de
la commune
de
La Chapelle-en-Serval
est composé
des
personnes
suivantes,
siégeant
avec
voix délibérative
:
="
Les
représentants
de
la commune
désignés
par
le conseil
municipal
:
- Le
maire
de
La
Chapelle
en-Serval,
M,
Philippe
ESPERCIEUX,
président
du
groupe
de
travail,
- Mme
Alexandra
MEZLINI,
M.
Albert
MOLL,
M.
Robert
OBRY,
M.
Jean
Yves
LOZAC'H
et
M.
Pascal
P[VRY.
gu- “
Les
représentants
des services
de l'Etat :
- le préfet
ou
son
représentant,
- un
représentant
du service
départemental
de l'architecture et du
patrimoine,
- un représentant de
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
- deux
représentants
de
la direction
départementale
des
Territoires,
- un représentant
du groupement
de gendarmerie
de
l'Oise,
ARTICLE
2
: Notification
Le
présent
arrêté
est notifié aux
personnes
et organismes
mentionnés à l'article
1‘ ci-dessus.
Il
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
de
La
Chapelle
en
Serval,
d'une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
et d'une
mention
insérée
dans
le Parisien
et
le Courrier
Picard.
ARTICLE
3
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
visées
à l'article
2
ci-dessus.
Les
destinataires
de
l'arrêté
disposent
de
la
même
possibilité
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
ARTICLE
4 : Exécution
Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis
et
le
Maire
de
La
Chapelle
en
Serval
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Beauvais,
le 28
mai
2010
pour
le préfet,
et per délégation, le secrétaire
général
Patricia WIÉLAERT
ee
A
?
=“
Liberté
+ Égalité
» Froterntié
Direction
départementale
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
des Territoires de F'Oise
PREFET DE L'OISE
Service
de
l'Eau, de
l'Environnement
et de
la Forèt
Bureau de l'environnement
Arrêté
portant
désignation
en
qualité
d'inspecteur
des
installations
classées
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12 janvier
2009
modifiant
l'organisation
de
l'inspection
des
installations
classées
dans
le département
de
l'Oise
;
Vu
l'avis
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
en
date
du
28 janvier 2010
;
Sur proposition
du directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1°
:
Est
désignée
en
qualité
d’inspecteur
des
installations
classées
avec
compétence
générale,
à
l'exception
des
installations
visées
à
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2009
susvisé
fixant
une
nouvelle
organisation
de l'inspection
des
installations
classées
dans
Le département
de
l'Oise
:
- Mlle
Caroline
REGNAUT,
ingénieur
de
l'industrie
et des
mines,
ARTICLE
2 :
Pour
l'exécution
de
sa
mission
d'inspecteur,
Mile
Caroline
REGNAUT
est
placée
sous
l'autorité
de
M.
le
directeur régional
de l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie.
ARTICLE
3
:
Mile
Caroline
REGNAUT,
inspecteur
des
installations
classées,
désignée
ci-dessus,
devra
justifier
de
son
assermentat{on
selon
les dispositions
de
l'article L 514-5
du code
de
l'environnement.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
et le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes admiaistratifs
de
l'Oise.
Beauvais,
le 4 juin 2010
pour
le préfet
et par délégation, le secrétaire
général
Patifa WILLAERT ur
SK +
A
Libesig
» Égalit£
» Fraternité
Direction
départementale
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
des
Territoires
de FOis
PREFET DE L'OISE
Service
de l'Eau,
de
l'Environnement
et de
{a Forêt
Bureau
de l'environnement
Arrêté
portant
désignation
en qualité d'inspecteur
des
installations
classées
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12 janvier
2009
modifiant
l'organisation
de
l’inspection
des
installations
classées
dans
le département
de
l'Oise
;
Vu
l'avis
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
en
date
du
28 janvier
2010
;
'
Sur proposition
du
directeur
départemental
des Territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1e
:
Est
désigné
en
qualité
d’inspecteur
des
installations
classées
avec
compétence
générale,
à
l'exception
des
installations
visées
à
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2009
susvisé
fixant
une
nouvelle
organisation
de
l'inspection
des
installations
classées
dans
le département
de
l'Oise
:
- M.
Thomas
VANDEWALLE,
ingénieur
de
l'industrie
et des
mines,
ARTICLE
2
:
Pour
l'exécution
de
sa
mission
d'inspecteur,
M.
Thomas
VANDEWALLE
est
placé
sous
l'autorité
de
M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie,
. ARTICLE
3:
M.
Thomas
VANDEWALLE
inspecteur
des
installations
classées,
désigné
ci-dessus,
devra justifier
de
son
assermentation
selon
les dispositions
de
l'article
L 514-5
du
code
de
l'environnement,
ARTICLE
4 :
Le secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
et le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
Beauvais,
le
=
€
JUIH
2010
pour
le préfet
et par délégation, le secrétaire
général
nr
PE
cn)
89-
Direction départementale
À
Liberté » Égotitd » Fratsrnité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
des Ternitoires de l'Oise
PREFET DE L'OISE
Service
de
l'Eau, de l'Environacment
et de la Forët Bureau de l'environnement
Arrêté
portant
désignation
en
qualité
d'inspecteur
des
instailations
classées
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12 janvier
2009
modifiant
l'organisation
de
l'inspection
des
installations
classées
dans
le département
de
l'Oise
:
Vu
l'avis du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
en
date
du
28 janvier 2010; Sur proposition
du directeur départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1
;:
Est
désigné
en
qualité
d’inspecteur
des
installations
classées
avec
compétence
générale,
à
l'exception
des
installations
visées
À
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2009
susvisé
fixant
une
nouvelle
organisation
de
l'inspection
des
installations
classées
dans
le département
de
l'Oise :
- M.
David
SI SALEM,
ingénieur de
l'industrie
et des
mines,
ARTICLE
2 :
Pour
l'exécution
de sa mission
d‘inspecteur,
M.
David
SI
SALEM
est placé sous
l'autorité
de
M.
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie.
ARTICLE
3 :
M.
David
SI
SALEM
inspecteur
des
installations
classées,
désigné
ci-dessus,
devra
justifier
de
son
assermentation
selon
les dispositions
de l'article
L 514-5
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
d :
Le secrétaire général
de
la préfecture
de l'Oise
et le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au
recueil
des actes
administratifs
de
l'Oise.
Beauvais,
le
-
4
JUIN
200
pour
le préfet
et par délégation, le secrétaire
général
Patricté WIDLAER
ee IX
=
Liberté
o Égalité
+ Fraternild
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
PRESCRIPTION
SPECIFIQUE
A
DECLARATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE L
214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE
SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES
RESEAU
DE
COLLECTE
ET
SYSTEME
D'EPURATION
SUR
LA
COMMUNE
D'ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE
DOSSIER
N°
60-2010-00043
Le
préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
211-1,
L.
214-1
à
L.
214-6
et
R.
214-1
à R.
214-56
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
de
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité
et
aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
organique
supérieure
à
1,2
kg/j
de
DBOS
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du”
bassin
Seine-Nor-
mandie
approuvé
le
20
novembre
2009
;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
de
l'Oise
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
3
janvier
1980
et
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
du
5 janvier
et
26
août
1983,
8
novembre
1984
et
8
mars
1985
;
VU
l'arrêté
de
subdélégation
en
date
du
7 janvier
2010
donnant
délégation
à Mademoiselle
Claire
GODEL,
Ingénieur
de
l'Agriculture
et de
l'Environnement,
responsable
du
Bureau
Eau
et
Pêche
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise
;
VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
le
01/04/2010
au
titre
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement,
présenté
par
le
Maire
de
la
commune
d'Elincourt-Sainte-Marguerite,
considéré
complet
le
15/04/2010,
enregistré
sous
le
n°60-2010-00043
et
relatif
au
système
d'assainissement
des
eaux
usées
comprenant
la
mise
en
place
du
réseau
de
collecte
et le
système
d'épuration
;
VU
le récépissé
à déclaration
délivré
par
le service
de
l'eau,
de
l'environnement
et de
la forêt
de
la
Direction
départementale
des
territoires
le 21/04/2010
;
Ga
—
ARRETE
ARTICLE
1
-Obiet
de
la
déclaration
Il
est
donné
acte
à
la
COMMUNE
D'ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE,
représentée
par
le
Maire,
de
sa
déclaration
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant
:
le système
d'assainissement
de
1200
EH
- réseau
de
collecte
et système
d'épuration
-
située
sur
la commune
d'Elincourt-Sainte-Marguerite.
Les
ouvrages
et
activités
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les suivantes
:
Rubrique
:
Intitelé
”
Régime
Arrêtés de
‘
‘
prescriptions générales
.
,
correspondant
1.1.1.0
Rejet
Sondage,
forage
y
compris
les
essais
de
pompage,
| Déclaration
Arrêté
du
11
‘création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un.
: Septembre
‘usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de la:
2003
: surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un!
E
: prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
Îes
eaux
!
‘souterraines
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement de:
E
cours
d'eau.
(D)
'
2.1.1.0
iStations
d'épuration
des
agglomérations
d'assainissement
ou; : Déclaration
: Arrêté
du
22
| dispositifs
d'assainissement
non
collectif
devant
traiter une!
charge
: juin
2007
‘charge
brute journalière
de pollution
organique
:
|
entrante
‘1°
Supérieure
à 600
kg
de
DBOS
(A)
2°
Supérieure
à
12
kg
de |
nominale 72
:
DBOS,
mais
inférieure
ou
égaleà 600
kg
de
DBOS
(D)
kg/j
DBOS
Le
déclarant
devra
respecter
les prescriptions
générales
définies
dans
Île tableau
ci-dessus.
ARTICLE
2
-
Responsabilité
de
la
Commune
La
commune
est
responsable
de
l'application
des
prescriptions
du
présent
récépissé.
Elle
peut
confier
ces
responsabilités
à un
concessionnaire
ou
à un
mandataire
au
sens
de
la joi
n°
85-704
du
12
juillet
1985
pour
ce
qui
concerne
la
construction
ou
la
reconstruction
totale
ou
partielle
des
ouvrages,
et à un
délégataire
au
sens
de
La
loi
n°
95-122
du
29
janvier
1993
pour
ce
qui
concerne
l'exploitation
des
dits
ouvrages
en
dehors
de
toutes
mesures
exceptionnelles
ordonnées
par
le
préfet.
Auquel
cas,
elle
devra
aviser
le
service
de
police
de
l'eau
du
nom
du
concessionnaire
ou
mandataire,
ainsi
que
de
l'exploitant,
elle
devra
en
outre
communiquer
à ce
service
un
exemplaire
des
documents
administratifs et juridiques
relatifs
à cette
opération,
ainsi
que
de
tous
les
additifs
à
ces
actes
au
fur et à mesure
de
leur conclusion.
:
ARTICLE
3 - Prescriptions
spécifiques
au
système
de
traitement
des
eaux
usées
3.1
- Charges
entrantes
Le
flux
théorique
entrant
à la station
d'épuration
d'Elincourt-Sainte-Marguerite
est
estimé
sur
la base
de
la charge
hydraulique
et la charge
de
pollution
moyenne
journalière
type
par
équivalent-
habitant
suivantes :
{
ls Paramètre
Charge
théorique
| Flux
théorique
entrant
entrante
/ EH
Débit
moyen
150
Li
180
m/h
Coefficient
de
pointe
3,24
Débit
pointe
horaire
24,3
m/h
MES
90
g/)
108
kg/}
DBO;
60
g/j
72
kg/j
DCO
120
g/)
44
kg/j
NTK
15
g/j
18
kg/j
P total
4
gi
5
kg/)
Le
dimensionnement
de
la
station
d'épuration
est
établi
sur
un
flux
entrant
de
temps
sec
compte
tenu
du
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
de
type
séparatif
qui
rejoint
la
station.
3.2
- Règles
applicables
au
rejet
Les
normes
de
rejet
à
respecter
pour
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
d'Élincourt-
Sainte-Marguerite
prévue
pour
traiter
une
charge
brute
maximale
de
pollution
organique
de
72
kg
par
jour
de
DBOS,
sont
:
Paramètre
Concentration
maximale
du
rejet
Tolérance
|
(mesure
moyenne
sur
24
heures)
en
rendement
minimum
MES
30
mg/l
__50%
DBO;
25
mg/l
60%
DCO
90
mg/l
60%
NRT
10
mg/l
|
NGL
|
15
mg/l
|
_
Pt
_
2 mg/l
Les
installations
devront
traiter
les
eaux
usées
de
type
domestique.
Tout
déversernent
des
eaux
usées
autres
que
domestiques
se
fera
par
autorisation
communale
selon
la réglementation
en
vigueur
{ voir
art L.1331-10
du
code
de
la santé
publique).
Le
rejet
s'effectue
dans
le
cours
d’eau
du
:Ru
de
Rhosne
,par
l'intermédiaire
d'un
fossé
d'infiltration
d'une
surface
développée
de
124
m2,
pour
une
surface
utile
d'infiltration
de
84
m2
pour
le
débit
journalier
nominal
entrant.
L’effluent
rejeté
ne
devra
pas
dégager
d’odeur.
L'exploitant
ou
à
défaut
la
commune
pourra
être
invité
par
l'Administration
à
modifier
les
débits
et
les
temps
de
rejet
en
fonction
des
conditions
météorologiques
et par
mesure
de
salubrité
publique
;
il ne
pourra
prétendre
à
indemnité
de ce
chef.
Toute
modification
de
traitement
des
effluents
ayant
effet
de
modifier
l'origine
ou
la
composition
de
ceux-ci
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
déclaration.
Tout
changement
aux
ouvrages
susceptibles
d'augmenter
le
débit
instantané
maximum
de
déversement
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
déclaration.
CR
3.3
- Sous-Produits
Les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
à
l'ensemble
des
sous-produits
des
systèmes
de
collecte
et
de
traitement
y
compris
de
pré-traitement
(curage,
dessablage,
dégnllage,
déshuilage...).
‘
Les
refus
de
dégrillage
des
postes
de
refoulement,
du
poste
de
prétraitement
seront
évacués
au
même
titre
que
la filière de
traitement
des
ordures
ménagères.
Les
sables
et
les
graisses
du
poste
de
traitement
feront
l'objet
d'une
filière
et
d'un
traitement
spécifique.
Les
écumes
et
les
graisses
du
poste
de
dégazage
et
du
clarificateur
seront
récupérés
et
acheminés
vers
le silo
d'épaississement
des
boues.
Les
boues
produites
par
le traitement
biologique
seront
stockées
dans
un
silo
d'épaississement
statique
d'une
capacité
de
300
m3,
pour
être
épaissies
par
une
unité
mobile
avant
d'être
évacuer
vers
un
centre
de
compostage.
La
commune
déclare
disposer,
en
toutes
circonstances,
d’une
capacité
de
stockage
suffisante
des
boues
pour
pouvoir
stocker
les
boues
produites
pour
une
durée
correspondant
entre
deux
(2)
à
quatre
(4)
mois
de
fonctionnement
de
la station
d'épuration.
Le
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
pour
la
station
d'épuration
et
le
service
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
le
centre
de
compostage,
le
cas
échéant,
seront
destinataires
des
documents
montrant
la conformité
des
boues
pour
envoi
en
centre
de
traitement.
3.4 - Exploitation Le
système
d'assainissement,
qui
comprend
le système
de
traitement
et
le
système
de
collecte
des
eaux
usées,
devra
être
exploité
de
manière
à
minimiser
la
quantité
totale
de
matières
polluantes
déversée
par
le système.
L'exploitant
pourra
à
cet
effet
admettre
provisoirement
un
débit
ou
une
charge
de
matières
polluantes
excédant
le débit
ou
la charge
de
référence
de
son
installation,
sans
toutefois
mettre
en
péril
celle-ci.
Il devra
en
aviser
le service
de
police
de
l'eau
au
préalable.
S'il
est
prévu
une
utilisation
des
eaux
traitées
pour
un
usage
industrie]
de
lavage
des
installations
de
l'usine
de
traitement,
le
réseau
de
distribution
d'eau
potable
sera
muni
d'un
disconnecteur
et chacun
des
réseaux
sera
clairement
identifié
par
une
couleur
et un
affichage.
Les
eaux
de
colatures,
de
lavage
et
des
sanitaires
éventuellement
installés
sur
le
site
seront
acheminées
vers
une
fosse
toutes
eaux
avant
d'être
renvoyées
en
tête
du
traitement
biologique.
3.5
- Période
d'entretien
et
fiabilité
L'exploitant
et
la
commune
doivent
pouvoir
justifier
à
tout
moment
des
dispositions
prises
pour
assurer
un
niveau
de
fiabilité
du
système
d'assainissement
compatible
avec
les
termes
du
présent
récépissé.
Des
performances
acceptables
pour
le
milieu
naturel
doivent
être
garanties
en
période
d'entretien
et de
réparations
prévisibles.
A
cet effet,
l'exploitant
tient
à jour
un
registre
mentionnant
:
- les
incidents
et défauts
de
matériels
recensés
et
les mesures
prises
pour
y remédier
;
- les
procédures
à observer
par
le personnel
d'entretien.
LAB L'exploitant
informera
au
préalable,
au
minimum
un
mois
à
l’avance,
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
des
périodes
d'entretien
et
de
réparations
prévisibles,
et
de
la
consistance
des
opérations
susceptibles
d'avoir
un
impact
sur
la
qualité
des
eaux.
Il
précisera
les
caractéristiques
des
déversements
(flux,
charge}
pendant
cette
période
et
les
mesures
prises
pour
en
réduire
l'impact
sur
le
milieu
récepteur.
Le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
pourra,
si
nécessaire,
demander
le
report
de
ces
opérations.
3.5
- Modifications
ultérieures
La
commune
devra
informer
préalablement
le
Préfet
de
toute
modification
des
données
initiales
relatives
à
la
station
d’épuration.
En
particulier,
celles
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doivent
être
portées
avant
leurs
réalisations
à la connaissance
du
préfet,
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
3.6
- Formation
du
personnel
Le
personnel
d'exploitation
devra
avoir
reçu
une
formation
adéquate
lui
permettant
de
réagir
dans
toutes
les
situations
de
fonctionnement
de
la
station.
3.7
- Préservation
du
site
Le
site
devra
être
maintenu
en permanence
en
état
de
propreté.
3.8
- Auto
surveillance
du
fonctionnement
du
système
d'assainissement
L'exploitant
ou
à défaut
la commune
devra
enregistrer
l'ensemble
des
paramètres
nécessaires
à
justifier
de
la bonne
marche
de
l'installation
et de
sa
fiabilité
(débits
moyens
arrivant
sur
la station,
consommation
de
réactifs
et d'énergie,
production
de
boues...)
_
Le
plan
du
réseau
de
collecte
avec
la
localisation
des
branchements
devra
être
tenu
à jour.
De
façon
périodique,
il
sera
vérifié
l'apport
d'eau
claire
parasite
dans
le
réseau
séparatif
d'eaux
usées.
Par
ailleurs,
l'exploitant
transmettra
pour
acceptation
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
le
planning
des
mesures
courantes
d'auto
surveillance
ainsi
que
celui
des
mesures
exceptionnelles
avant
réalisation
de
ces
dernières.
3.9
- Auto
surveillance
du
fonctionnement
du
système
de
traitement
L'exploitant
ou
à
défaut
la
commune
sera
tenu
d'établir
un
suivi
du
fonctionnement
du
traitement
de
l'installation
déclarée
pour
les
paramètres
suivants
:
Paramètre
unité
Débit
m/h
DBO:
mg/l
DCO
mg/l
MES
mg/l
NGL
mg/}
NTK
mg/l
Ptotal
mg/l
PE
Les
mesures
seront
réalisées
sur un
échantillon
moyen
joumalier.
Pour
établir
un
contrôle
de
l'efficacité
du
traitement
en
terme
de
rendement
pour
chaque
paramètre
de
pollution,
les
prélèvements
se
feront
:
- pour
le prélèvement
en
entrée
: au
niveau
du
poste
de
relevage,
- pour
le prélèvement
en
sortie
: au
niveau
du
canal
de
mesure,
Le
protocole
de
prélèvement
et
les analyses
seront
réalisés
par
un
laboratoire
agréé.
La
fréquence
minimale
de
surveillance
du
fonctionnement
de
ta station
d'épuration
sera
de
:
e
une
(1)
mesure
par
an
durant
les
deux
(2)
premières
années
de
fonctionnement
qui
suit
la mise
en
service
de
la station
de traitement
;
e
puis
deux
(2)
mesures
par
an
au-delà
de
la
période
des
deux
(2)
premières
années
de
fonctionnement.
3.10
- Transmission
des
résultats
et
tenue
du
registre
Les
résultats
des
analyses
de
l'auto
surveillance
de
la station
d'épuration,
exigés à
l'article
3.10
du
présent
arrêté,
devront
être
transmis
au
service
chargé
de
la police
de
l'eau
et à l'agence
de
l'eau
au
plus
tard
à la fin de
mois
N+1
qui
suit
le mois
N
de
réalisation
de
la mesure.
L'ensemble
des
informations
relatives
au
fonctionnement
du
système
d'assainissement
(système
de
traitement
et
système
de
collecte),
exigées
dans
les
articles
3.8
et
3.9
du
présent
arrêté,
sera
tenu
sur
un
registre
mis
à la disposition
du
service
chargé
de
la police
de
l'eau.
Un
bilan
annuel
de
synthèse
de
l'année
N
sera
adressé
avant
le
ler
mars
de
l'année
N+]
au
service
chargé
de
la police
de
l'eau
et à l'agence
de
l'eau.
Il comportera
notamment
:
«
l'ensemble
des
paramètres
visés
à l'article
3.9
du
présent
arrêté
et en
particulier
le suivi
des
normes
de
rejet
de
l'installation
;
+
les dates
de
prélèvements
et de
mesures
;
+
les
quantités
des
sous-produits
évacués
et
leurs
destinations,
en
distinguant
ceux
provenant
du
réseau
de
collecte
et ceux
de
la station
d'épuration
(la quantité
de
boue
annuelle
évacuée
sera
évaluée
en
tonne
de
matières
sèches)
:
«
l'identification
des
organismes
chargés
de
ces
opérations
dans
le
cas
où
elles
ne
sont
pas
réalisées
par
l'exploitant.
En
cas
de
dépassement
des
seuils
autorisés,
la
transmission
devra
être
immédiate
et
être
accompagnée
de
commentaires
sur
les
causes
des
dépassements
constatées
ainsi
que
sur
les
actions
correctives
mises
en
œuvre
où
envisagées.
3.11
- Contrôle
du
dispositif
d'auto
surveillance
A
compter
du
ler
janvier
2013,
l'exploitant
ou
à
défaut
la
commune,
rédigera
un
manuel
décrivant
de
manière
précise
son
organisation
interne,
ses
méthodes
d'analyse
et d'exploitation,
les
organismes
extérieurs
à
qui
il
confie
tout
ou
partie
de
la
surveillance,
la
qualification
des
personnes
associées
à ce dispositif,
les références
normalisées
ou
non.
Le
document
sera
transmis
pour
validation
au
service
chargé
de
la police
de
l'eau
et à l'agence
de
l'eau, et régulièrement
mis
à jour.
Ce
service
s'assurera
par
des
visites
périodiques
de
la
bonne
représentativité
des
données
fournies
et
de
la
pertinence
du
dispositif
mis
en
place.
A
cet
effet,
il
pourra
mandater,
en
accord
avec
l'exploitant
un
organisme
indépendant.
AU Par
ailleurs,
avec
son
rapport
de
synthèse
annuel,
prévu
à
l'article
3.10
du
présent
arrêté,
l'exploitant
adressera
un
rapport
justifiant
de
la qualité
et de
la fiabilité
de
la surveillance
mise
en
place.
3.12
- Suivi
du
milieu
récepteur
La
commune
sera
tenue
d'établir
un
suivi
de
la qualité
du
milieu
récepteur
pour
répondre
à
l'objectif d'atteinte
et du
maintien
du
bon
état écologique
et chimique
des
masses
d'eau.
Les
paramètres
à analyser
et les
valeurs
seuils
du
bon
état
sont
les suivants
:
>
pour
les paramètres
physico-chimiques
soutenant
la biologie
:
Paramètre
Valeur
seuil
définissant
le |
Observations
bon
état
écologique
des
cours
d'eau
naturels
{plan
d'eau
exclu)
teneur
O:
>
6
mg/l
mesure
sur
DBO;
<6
mg/l
site
température
<21,5
°C
mesure
sur
pH
min
>
6,5
site
pH
max
<9
P
total
<0,2
mg/l
NH
<0,5
mg/l
NO:
<
0,3
mg/]
NO;
< 50
mg/l
DCO
< 30
mg/l
MES
< 30
mg/l
>
pour les paramètres biologiques :
Sans
objet. >
pour
les paramètres
chimiques
:
Sans
objet.
‘
Les
lieux
de
prélèvement
pour
le
suivi
de
la
qualité
du
Ru
de
Rhosne
seront
fixés
de
façon
pérenne
et contradictoire
entre
la commune
et le service
chargé
de
la police
de
l'eau.
A
défaut
les points
de
prélèvement
seront
pris :
+
à 50
m
à l'amont
du
point
de
rejet dans
le cours
d'eau
récepteur ;
. .
à une
distance à
l'aval
suffisante
pour
assurer
le mélange
des
eaux,
comprise
entre
5 à
50
m
du
point
de
rejet dans
le cours
d'eau
récepteur
;
Les
points
de
prélèvement
ne
doivent
être
en
aucun
cas
influencés
par
d'autres
rejets,
ni
par
la
proximité
affluents
naturels,
ni
par
le remous
d'ouvrages
hydrauliques.
Le
protocole
de
prélèvement
et les analyses
seront
réalisés
par
un
laboratoire
agréé.
Une
point
de
prélèvement
pourra
faire
l'objet
de
plusieurs
échantillons.
La
fréquence
des
mesures
du
suivi
de
la qualité
du
Ru
de
Rhosne
sera
de
une
(1)
mesure
par
an.
AE
Dans
la
mesure
du
possible,
les
prélèvements
d'une
mesure
réalisée
pour
le
suivi
de
la
qualité
du
milieu
récepteur
devra
s'effectuer
simultanément
avec
les
prélèvements
d'une
mesure
réalisée
pour
le
suivi
du
fonctionnement
de
la
station
d'épuration.
En
complément
du
suivi
du
milieu
récepteur
superficiel,
la
commune
devra
maintenir
en
fonctionnement
piézomètre
dénommé
Pz9,
situé
sur
le
site
de
traitement
des
eaux
résiduaires,
afin
de
lui
permettre
à
tout
moment
de
d'effectuer,
si
besoin
ou
à
la
demande
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
des
analyses
complémentaires
sur
la
qualité
des
eaux
souterraines.
Les
résultats
d'analyse
pour
les
paramètres
demandés
pour
le
suivi
de
la
qualité
du
milieu
récepteur
devront
être
transmis
au
service
chargé
de
la police
de
l'eau
et à l'agence
de
l'eau
au
plus
tard
à la fin de
mois
N+1
qui
suit
le mois
N
de
réalisation
de
la mesure.
3.13
- Contrôles
inopinés
Le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
pourra
procéder
à
des
contrôles
inopinés
sur
les
paramètres
visés
à l’article
3.9
du
présent
arrêté.
Dans
ce
cas,
un
double
de
l'échantillon
sera
remis
à l'exploitant.
Ce
service
examinera
la
conformité
des
résultats
de
l'auto
surveillance
et
des
contrôles
inopinés
aux
prescriptions
édictées à
l'article
3.2
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
—
Prescriptions
relatives
aux
boues
Si
le
pétitionnaire
souhaite
par
ailleurs
mettre
en
place
une
filière
d'épandage
agricole
des
boues
issues
du
traitement
biologique
des
eaux
usées,
celui-ci
devra
déposer
un
dossier
de
déclaration
ou
d'autorisation
d'épandage
qui
se
conformera
aux
dispositions
des
articles
R21
1-46
et
R211-47
du
code
de
l'environnement
et
à
l'arrêté
interministériel
du
08/01/1998
fixant
les
prescriptions
techniques
aux
épandages
de
boues
sur
sols
agricoles.
Le
producteur
de
boues
doit
prendre
toutes
dispositions
pour
que
les
parcelles
du
périmètre
d'épandage
ne
reçoivent
pas
de
boues
autres
que
celles
figurant
dans
son
dossier
de
déclaration
ou
d'autorisation.
ARTICLE
5
- Indemnisation
Le
permissionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
quelconque
si,
à quelque
époque
que
ce
soit,
l'Administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la salubrité
publique,
de
la police
et de
la répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le privent
d’une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
règlement,
tous
droits
antérieurs
réservés.
ARTICLE
6
- Évolution
de
la
réglementation
La
commune
devra
se
conformer
à
toutes
les
nouvelles
dispositions
réglementaires
et
notamment
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositions
d'assainissement
non
collectif
reçevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg/j
de
DBOS.
ARTICLE
7 -Voies
et délais
de
recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
à compter
de
son
affichage
en
mairie
dans
un
délai
de
deux
mois
par
le
pétitionnaire
et dans
un
délai
de
quatre
ans
par
les
tiers
dans
les
conditions
de
l’article
L514-6
du
code
de
l’environnement. Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R421-2
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
8
-Publication
et
information
des
tiers
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
la
mairie
de
la
commune
d'Élincourt
Ste
Marguerite
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Ces
informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'OISE
pendant
une
durée
d’au
moins
6
mois.
ARTICLE
9 -Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'OISE,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
le
maire
de
la
commune
d'Elincourt
Ste
Marguerite,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'OISE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'
OISE,
et
dont
une
ampliation
sera
tenue
à la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
A
BEAUVAIS,
le
9 Juin
2010
Pour
te Préfet
et
par
Délégation
La
Responsable
du
Bureau
de
l'Eau
et de
la Pêche
PJ:
Liste
des
arrêtés
de
prescription
générale
- Arrêté
du
11
septembre
2003
- Arrêté
du
22
juin
2007
Liste
des
ouvrages
de
reconnaissance
des
eaux
souterraines
D —
Les
informations
recueilies
font
l'objet
d'un
traitement
informatique
destiné
à
l'instruction
de
votre
dossier
par
les
agents
chargès
de
la
police
de
eau
en
appicalion
du
code
de
l'anvironnement.
Conformément
à
la
loi
«
informatique
et
liberté
x
du
6
janvier
1978.
vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès
el
de
rectification
des
informations
qui
vous
concernent,
Si
vous
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
une
communication
des
informations
vous
concemant,
veulllez
adresser
un
Courrier
au
guichel
unique
de
police
de
l'eau
où
vous
avez
déposé
votre
dossier,
à défaut
auprès
de
{a
direction
de
l'eau
€t
de
la
biodiversité
du
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer
en
charge
des
technologies
vertes
et
des
négociations
sur
le
climat.
ANNEXE
LISTE
DES
ARRETES
DE
PRESCRIPTION
GENERALE
e
Arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°96-102
du
02/02/1996
et
fixant
les
prescririons
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrages
souterrains
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.2+4-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°93-743
du
29/03/1993
modifié.
e
Arrêté
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
de
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité
et
aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
organique
supérieure
à
1,2
kg/j
de
DBOS.
LISTE
DES
OUVRAGES
DE
RECONNAISSANCE
DES
EAUX
SOUTERRAINES
Kiveau
d'eau
Parcelle
Profondeur
statique
Devenir
|
Piézomètre
Localisation
cadastrale
atteinte
rencontré
Pz1
(STO2}
Allée
Chantoiseau
B,n°163
6m
0,8
m
comblement
s
Pz2
(STO4}
Rue
des
Potiers
C,
n°538
6m
10m
comblement
3
Pz3
(ST06}
Impasse
Fontenelle
ZD,
n°19
6m
3,0
m
comblement
Pzd
(ST14)
Rue
des
Fontaines
ZA,
n°37
6m
4,8
m
comblement
Pz5
(ST23}
Ruelle
Cocotte
AC,
n°130
6m
3,0
m
.comblement
.
Pz6
(ST24}
Rue
du
Rhosne
AC,
n°29
Gui
2.6
m
comblement
Pz7
(ST27)}
Rue
Daniel
Choquet
ZD,
n°70a
a
gm
L
14m
En
comblement
oo
Pz8(ST28)
Site de traitement
ZD, n°2
6m
16m
camblement
Pz9(ST29)
Site de traitement
2D, n°2
6m
1,0 m
maintien
.