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Arrêté - Préfecture - Oise - 20211004 RAA spécial
Document publié le Lundi 31 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20211004 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE | Direction des sécurités
ARC Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
Fi N° 60-20211001-1
Arrêté portant mesures réglementaires complémentaires dans le département de l'Oise aux fins de lutter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 (Covid-19)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE :
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordré national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L31 31-12 et suivants ,
VU le code pénal :
VU le code de la sécurité.intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 28 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise ;
VU décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 moifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant mesures réglementaires complémentaires dans Île département de l'Oise aux fins de lutter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 (Covid-19) ;
VU l'avis du directeur général de l'ARS du 1er octobre 2021 :
VU la consultation des élus le 29 septembre 2021 :
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 1 du décret du 1° juin 2021 susvisé, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
CONSIDÉRANT. qu'aux termes de l'article 47-1 du décret du 1°" juin 2021 susvisé, le port du masque peut être rendu obligatoire, par le préfet de département, lorsque les circonstances locales le justifient, aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux et événements soumis au passe sanitaire :
CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public, constitue une mesure reconnue limitant le risque de circulation du virus :
CONSIDÉRANT les mesures réglementaires complémentaires en vigueur dans le département de l'Oise ,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
;
1 CONSIDÉRANT la situation-sanitaire du département de l'Oise : que le taux d'incidence est de 48,5 cas pour 100 000 habitants dans la population générale le 29 septembre 2021 ; que ce taux évolue favorablement mais reste cependant supérieur au seuil d'alerte (50) dans 7 intercommunalités du département ; qu'il existe donc un risque de rebond épidémique ;
CONSIDÉRANT que l'Oise figure sur la liste des zones où une circulation élevée de l'épidémie est constatée, selon lé décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-6899 du 1er juin 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le taux régional d'occupation en réanimation reste élevé, à 85,87 % : qu'une saturation de la réanimation fragiliserait le système de santé et aurait des incidences sur la prise en charge des malades ;
CONSIDÉRANT la couverture vaccinale des personnes de plus de douze ans complètement vaccinées dans l'Oise de 76,2 % le 26 septembre 2021, selon Santé Publique France ;
CONSIDÉRANT que le département reste vulnérable, notamment face au risque de circulation du variant delta, qui représente 100 % des tests criblés dans le département ;
CONSIDÉRANT que Santé Publique France a classé le classement du département de l'Oise en « vulnérabilité élevée » au regard de l'évolution des indicateurs virologiques et épidémiologiques et des éléments-de contexte (pression sur l'offre de soins, chaînes de transmissions complexe êt diffusion communautaire, clusters touchant des-structures sensibles,.…) :
CONSIDÉRANT que la prolongation de l'obligation de port du masque dans l'espace public est une mesure proportionnée et adaptée à la situation sanitaire :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la préfète l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: À compter du lundi 4 octobre 2021 et jusqu’au dimanche 17 octobre 2021 inclus, les mesures suivantes sont applicables dans l'ensemble du département de l'Oise :
l. Le port du masque est obligatoire dans les circonstances suivantes :
* _ dans les marchés, brocantes et ventes au déballage (et assimilées) ;
* dans les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public (dont manifestation déclarée, festival, spectacle de rue) mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes et qui ne sont pas interdits en application du décret du 1% juin 2021 susvisé : * dans les parkings, chéminements et, dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties, aux abords des centres commerciaux ;
* dans les files d'attente, quel que soit leur lieu d'apparition ;
* les jours de classe, dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties des écoles, collèges et lycées, et ce 15 minutes avant et après l'ouverture, et 15 minutes avant et après la fermeture de ces établissements.
I. Le port du masque est obligatoire à l'intérieur des établissements recevant du public, sauf pour la pratique d'activités sportives et artistiques, et dans tous les cas non prévus par cet arrêté où il est rendu obligatoire par le décret du 1° juin 2021 susvisé.
Article 2 : Par dérogation, l'obligation de port du masque prévue à l'article 1 du présent arrêté ne s'applique pas
aux enfants de moins de onze ans ;
dans les locaux d'habitation ;
aux personnes pratiquant une activité sportive en plein air :
aux usagers de deux roues :
aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mésures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;:
,
®
+
ee
+
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 213
2 * aux personnes aÿant accédé aux établissements, lieux, services et événements souris au ‘passe sanitaire dans les conditions prévues à l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé, à l'exception de ceux relevant du 10° du Il de cet article relatif aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux. Dans ces établissements, lieux, services et événements soumis. au passe sanitaire, le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par l'exploitant ou l'organisateur.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt générel.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement de l'Oise, les maires des communes de l'Oise, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 1er octobre 2021
TT
dl La préfète
Corinne ORZECHOWSK
© 1 |
D
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de le préfecture 60022 Beauvais 343
3 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et dés élections
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
ER
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal à vocation multiple
de la Vallée Est de l'Oise
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légiôn d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L5211-1 et suivants et L.5212-1 à L.5212-34 :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative’ à l'administration territoriale de la République ,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relativé au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu le. décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en tant que Préfete de l'Oise ,
Vu le décrét du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2009 portant création du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de la Vallée Est de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfédlbra} du 19 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Noyonnais ;
Vu ia délibération du comité syndical en date du 9 avril 2021 proposant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de la Vallée Est de l'Oise ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres portant sur la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de la Vallée Est de l'Oise :
Considérant que la Communauté de communes du Pays Noyonnais exerce les 4 items obligatoires de la compétence GEMAPI depuis lé 1° janvier 2018 ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais. 1/2
4 Considérant que les 7 communes membres du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de la Vallée Est de l'Oise sont également membres de la Communauté de communes du Pays Noyonnais ;:
Considérant que le Syndicat Intercommunal à vocation multiple de la Vallée Est de l'Oise n'est plus en charge de l'aménagement et de la gestion des cours d'eau, des fossés et des bassins versants sur le territoire de ces 7 communes depuis le 1° janvier 2018 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-20 du’ Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ‘er :
Les statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de la Vallée Est de l'Oise sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Un exemplaire des statuts modifiés demeuréra annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification-ou de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-préfet de Compiègne, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Président du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de la Vallée Est de l'Oise et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 9 SEP. 2021
“
«
Pour laPréfèté & par délégation,
le Secrétal'e Général
/ ] |
/ | JA
Sébastien LIME
}
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 212
5 SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE DE LA VALLEE EST DE
L'OISE
STATUTS
Article 1
En application des articles L'5211-1 et suivants et L 5212-1 à L 5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de Appilly, Baboeuf, Béhéricourt, Brétigny,
Cuts, Grandrû, Mondescourt, un syndicat intercommunal à vocation multiple qui prendra la
dénomination de :
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée Est de l'Oise (S.I.V.0.M - V.E.O)
Article 2 : Vocation du syndicat
Le syndicat assume les vocations ci-après :
- Assainissement collectif :
Objet : la construction, la gestion et l'exploitation des installations d'assainissement collectif,
l'entretien du fossé de rejet de la station jusqu’à la rivière Oise.
- Tout autre vocation qui pourrait être créée à la demande des communes, conformément au code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Baboeuf, au 28 place de la Marie 60400 Baboeuf.
Article 4 : Administration
Le syndicat est administré par un comité comprenant deux délégués et deux suppléants par
commune adhérente. .
Les délégués suppléänts peuvent siéger avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des
délégués titulaires (L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les délégués et les deux suppléants sont élus par les conseillers municipaux des communes
associées.
: nmdi
La durée du syndicat est illimitée.
En cas de dissolution, les actifs et passifs seront répartis entre les communes proportionnellement au
nombre de foyers.
icle 6 : Bureau i
Le comité syndical élit, parmi ses membres, un bureau composé de 6 membres.
6 SYNDICAT. INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE DE LA VALLEE EST DE
L'OISE
Article 7 : Fonction du Président
Le président est responsable de la préparation et de l’exécution des décisions du comité syndical.
Le vice-président peut être délégataire des pouvoirs du président.
Article 8 : Secrétariat
Il peut être adjoint au comité syndical, pour le service du secrétariat, un ou plusieurs agents
rétribués, pris en dehors de ses membres, ayant le pouvoir d'assister aux séances, sans prendre part
aux délibérations.
Article 9 : Pouvoirs du bureau
Le comité syndical peut renvoyer le président ou au bureau, le règlement de certaines affaires et lui
conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites.
Article 10 : Réunion du comité
Le comité syndical se réunira dans les conditions prévues à l’article L 5211-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 11: Budget
Le syndicat pourvoit à son budget et à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa
mission et, notamment aux dépenses suivantes :
- étude des projets,
- exécution des travaux,
- frais d'entretien et de fonctionnement des ouvrages construits ou acquis,
- indemnités
- traitement du personnel technique ou administratif nécessaire au fonctionnement du syndicat.
Article 12 : Dépenses
Les dépenses sont celles prévues au budget du syndicat.
En cas de déficit, celui-ci sera réparti entre les communes adhérentes, au prorata des
investissements faits pour chaque commune.
Article 13 : Recettes
Les recettes sont celles prévues à l’article L 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elles comprennent notamment :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré, à proportion de
l'amortissement des différents travaux,
- à titre dérogatoire, le cas échéant, des contributions budgétaires des communes membres,
- les subventions de l'Etat, de la région, du département et toutes autres participations,
7 ET SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA VALLEE EST DE
L'OISE
- les emprunts contractés par le syndicat,
- la fiscalité directe locale ayant paur base les logements des différentes communes du syndicat,
- Dons et legs.
Article 14 : Dépenses obligatoires
Les dépenses mises à la charge des collectivités adhérentes par le syndicat pour l’accomplissement
de sa mission, sont des dépenses obligatoires pour ces collectivités et peuvent, le cas échéant, être
inscrites d'office au budget.
Article 15 : Receveur
Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par Monsieur le percepteur de Noyon.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du ? ÿ SFP, 20êf _
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de la Vallée
Est de l'Oise.
Pour la Sa é ar délégation,
le Se FT F (Général,
Li LIME
J
8 E 3 Direction des Collectivités Locales et des Elections
PRÉFÈTE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Monsieur Christophe FYAD
Directeur de la citoyenneté et des étrangers en France
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010; _
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration e
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise
VU farrêté du 12 mars 2009. portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Picardie ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
VU le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairément ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes :
VU les décisions du préfet de l'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en œuvre du plan de préfecture nouvelle génération (PPNG) ;
VU l'arrêté ministériel du 1” octobre 2020 nommant M. Christophe FYAD, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et des étrangers en France :
VU la décision préfectorale du 9 mars 2021 nommant Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur de la citoyenneté et des étrangers en France :
VU la décision préfectorale du 6 août 2021 nommant Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU Farrêté ministériel du 24 février 2021 nommant Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;
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9 VU l'arrêté ministériel du 5 février 2021 nommant Mme Pauline JOUBERT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU la décision préfectorale du 16 août 2018 nommant Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit au séjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France :
VU la décision préfectorale du 5 décembre 2018 nommant M. Franck VAN-CAENAGEM, adjoint à la cheffe du bureau du droit au séjour, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU la décision préfectorale du 1° juillet 2020 nommant Mme Virginie BAUDSON, en qualité de responsable du pôle de Creil.
VU la décision préfectorale du 1° juillet 2020 nommant Mme Magali PELERIN, en qualité d’adjointe au chef du pôle séjour de Creil :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise:
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe FYAD, directeur de la citoyenneté et des étrangers en France, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevant de sa direction, à l'exception :
* des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils départèmental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ; des arrêtés préfectoraux, hormis les arrêtés mentionnés au 2°"° alinéa du présent article ; des conventions conclues au nom de l’État ; |
de tout acte relatif au contentieux des dossiers de sa direction, hormis la transmission de pièces ; des avis relatifs à la délivrance des visas de long séjour, des avis relatifs à la naturalisation ainsi
qu'aux décisions portant refus de naturalisation :
*__ des décisions relatives au regroupement familial :
* des décisions relatives à l'éloignement et au refus de droit au séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe FYAD, la présente délégation de signature est reportée au profit de Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur de la citoyenneté et des étrangers en France, de Mme Virginie BAUDSON responsable du pôle de Creil, de Mme Maryse RUFFIN, cheffe du bureau du droit de Séjour, de Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, de Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation, et de Mme Corinne D'ARANJO, responsable du pôle de Compiègne.
ARTICLE 2 :
Dans le respect des exceptions prévues à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté, concomitamment à M. Christophe FYAD, délégation de signature est donnée pour tout acte ou document relevant de leur périmètre à :
- Mme Virginie BAUDSON, responsable du pôle de Creil, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Magali PELERIN, pour tout acte relevant de ce pôle ;
- En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Virginie BAUDSON et de Mme Magali PÉLERIN, délégation de signature est donnée à Mme Alexandra DIB :
- Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit au séjour, pour les affaires relevant de son bureau, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Franck VAN-CAENAGEM, pour tout acte relevant de ce bureau ;
- Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, pour les affaires relevant de son bureau ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Pauline JOUBERT, son adjointe ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3
10 - Mme Corinne D’ARANJO, responsable du pôle de Compiègne, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Florence BRICOUT, pour tout acte relevant de ce pôle ;
- Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, à l'exception des décisions de classement sans suite ;
- Conjointement à Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation, délégation est donnée à Mme Valérie SZTANDAROWSKI, adjointe à la responsable, pour les affaires relevant de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation, dans le respect de l’article ‘1 du présent arrêté ;
- Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour les courriers relevant de l'instruction des demandes de naturalisation, à :
- Mme Alexandra MOITRE ;
- Mme Nicole DAGUIN :
- Mme Cindy DESGROUX :-
- Mme Jessica THOMAIN :
- Mme Lisa RENAUX ;
- Mme Nasthasia WITCZAK;
- Mme Martine LÉPINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de son périmètre, ainsi que pour les informations relatives à l'assistance à évaluation de minorité.
ARTICLE 3 :
Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise. À cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à M. Christophe FYAD, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
-.la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés ;
- la constatation du service fait ;
- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe FYAD, délégation est donnée à Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur de la citoyenneté et des étrangers en, France, pour signer les bons de commande et la certification des dépenses dans la limite de 5 000 € TTC.
ARTICLE 4 : OS
Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
SC 15 SEP. 2021 La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 34 | . prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
11 EE POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR | .,
Épabté Fraternité
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de la sécurité publique de l'Oise
Beauvais, le 01/10/2021
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
SECURITE PUBLIQUE DE L'OISE
VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décrét n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète du département de l'Oise :
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leur délégués :
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2021 nommant M. Eric HEIP, commissaire général de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise et commissaire central de Beauvais.
VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994, NORY/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 19985 ;
VU la décision préfectorale en date du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Eric HEIP, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise ;
SUR proposition du commissaire général de police, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric HEIP, commissaire général de police, directebr départemental de la sécurité publique de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 peut être exercé :
12 a) pour ce qui concerne les articles 1, 4 et 5 dudit arrêté, par les fonctionnaires suivants : | | - M. Noël MONTEGGIANI, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint, commissaire central
de Creil ; | |
- Mme Nadine WUILLEME, commandant divisionnaire de police, cheffe d'état-major ; - Mme Christine GERMIER, capitaine de police, adjointe au cheffe d'état-major ;
- M. Philippe ROCHE, attaché, chef du service de gestion opérationnelle :
- Mme Jocelyne FREDJ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service
de gestion opérationnelle.
b) pour ce qui concerne l'article 3 par les:
- Commissaire divisionnaire Noël MONTEGGIANI, directeur départemental adjoint, commissaire central de la CSP Creil ; |
- Commissaire de police Jules VERGNIAUD, commissaire adjoint de la CSP Creil :
- Commandant Anne-Sophie SERRE, chef SVP de la CSP Creil :
- Commissaire de police Antoine BOULANGER, commissaire central adjoint de la CSP Beauvais - Commandant Hervé PICAVET, chef SVP de la CSP Beauvais
- Commissaire de police Pierryck BOULET, chef de la CSP Compiègne ;
- Commandant Claire JEANMINET, adjoint au chef de la CSP Compiègne ;
- Capitaine Fabienne VALESA, chef SVP de la CSP Compiègne
chacun pour ce qui relève de sa circonscription.
C) pour ce qui concerne l'article 6 dudit arrêté, par le commissaire divisionnaire Noël MONTEGGIANI.
ARTICLE 2 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Pour la Préfète, et paf: délégation,
Le direëtsur départemental
de la sécurité: publique dél'Oise _ LOE lg # ELANON ght 3 om #4 SE
13 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique
sur le site des anciennes lagunes et de la décharge interne de la société RETIA (ex ARKEMA)
Commune de Villers-Saint-Paul
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur |
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-12 et R. 515-3141 à 7;
VU les dispositions des articles L.121-2, L 126-1 et L. 153-60 du Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 1983 modifié autorisant la société PCUK à poursuivre l'exploitation de la décharge associée à l'usine de Villers-Saint-Paul et prescrivant la surveillance des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la notification de cessation d'activité adressée le 12 mai 1998 par la société ATOFINA ;
Vu le changement d’exploitant intervenu le 1 septembre 2008 au bénéfice de la société RETIA;
Vu l'ensemble des études environnementales réalisées au droit du site, notamment :
* le diagnostic approfondi et l'évaluation détaillée des risques dans le secteur des anciennes lagunes et le stockage interne de l'usine de Villers-Saint-Paul (Oise). Rapport ANTEA A24435C, version C d'octobre 2003:
* la tierce-expertise du diagnostic approfondi, de l'étude détaillée des risques, ainsi que des propositions de résménagement et de surveillance du site de l’ancienne décharge interne de l'usine ARKEMA de Villers-Saint-Paul (Oise, France). Rapport INERIS 2005 ; + la réponse au rapport provisoire du tiers-expert relatif à l'évaluation détaillée des risques du site des anciennes lagunes et stockage interne de l'usine de Villers-Saint-Paul (Oise, France). Rapport ANTEA de septembre 2008 ;
+ __ l'étude de compatibilité sanitaire du sol et du sous-sol avec le projet du champ photovoltaïque réalisée par la société GINGER BURGEAP du 31 janvier 2018 (rapport CESIIF172229/ RESIIFO7648- O1);
+ l'étude de là compatibilité sanitaire du sous-sol avec le projet de champ photovoltaïque réalisée par la société GINGER BURGEAP du 26 mars 2020 {rapport CESIIF182314 / RESHFO8698-02).
14 VU là demande d'instauration de servitudes d'utilité publique transmise par là société RETIA le 30 septembre 2019 et le dossier associé AECOM PAR-RAP:18-19961C ;
Vu l'avis réputé favorable des propriétaires de la parcelle AI 46 consultés le 15 février 2021 ;
Vu l'avis de la société RETIA, propriétaire de l'ensemble des parcelles hormis la parcelle Al 46, sur le projet d'arrêté en date du 15 février 2021 et complété le 2 avril 2021 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Villers-Saint-Paul consulté le 15 février 2021 ;
Vu le rapport et les propositions de l'Inspection des Installations Classées du 18 mai 2021; À
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiqués dans sa séance du 6 juillet 2021 ;
Considérant que la société RETIA a exploité sur son site de Villers-Saint-Paul une décharge interne et des lagunes et que cette zone a fait l'objet d’une remise en état par nivellement et couverture des dépôts au moyen d'une couche de terre ;
Considérant que les diagnostics réalisés ont mis en évidence des impacts dans les sols au droit du site :
Considérant que les évaluations quantitatives des risques sanitaires réalisées ont conclu à là compatibilité de l'état environnemental du site avec le projet de déploiement d'un champ de panneaux solaires sous réserve de garder en mémoire la qualité des milieux et d'imposer la détermination et la mise en œuvre des mesures appropriés pour la gestion future du site ;
Considérant que la prévention des risques liés à l'utilisation de l'eau de la nappe et que le maintien de la surveïflance des eaux souterraines sont nécessaires ;
Considérant que la politique française de gestion des sites et sols pollués prévoit l'institution de restrictions d'usage dès lors que les pollutions résiduelles ne peuvent être éliminées par des techniques disponibles et à un coût acceptable, de manière à pérenniser la connaissance sur l'état de pollution des sols et les mesures de précaution associées;
Considérant qu'afin de protéger les intérêts visés à. l’article L.5111 du code de l'environnement et notamment la santé, la sécurité et la salubrité publiques et en application des dispositions des articles L.515-12 et R.515-31-1 de ce même code, l'institution de servitudes d'utilité publique peut être décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de f'installation à la demande de l'exploitant ;
Considérant que ces servitudes sont nécessaires pour la conservation de la mémoire de l'état environnemental du site:et pour la protection de la santé et de l'environnement ;
Considérant que les activités, exercées par une succession d'exploitants (dont ELF ATOCHEM, ATOFINA et ARKEMA) pour lesquelles RETIA a repris la gestion du passif environnemental, sont à l'origine d’une dégradation de la qualité des sols et des eaux souterraines au droit du site ;
Considérant que les dispositions de l'article L.515-12 du code de l’environnement permettent à l'autorité préfectorale, sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée, lorsque le nombre de propriétaires est restreint, de procéder à la consultation écrite des propriétaires en lieu et place de l'enquête publique prévue au troisième alinéa de l’article L.515-9 du code de l'environnement ;
Considérant que l'enquête publique a été remplacée par la consultation écrite des propriétaires ;
L'exploitant entendu,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
15 ARRÊTE
Article 1*’Servitude d'utilité publique
Des servitudes d'utilité publique sont instaurées au droit du terrain correspondant à l’ancienne décharge interne et des anciennes lagunes de la plateforme chimique à Villers-Saint-Paul (60) ayant été exploité par une succession de sociétés (dont ELF ATOCHEM, ATOFINA et ARKEMA) et pour lequel RETIA à repris la gestion du passif environnemental.
Le périmètre de ces servitudes et les parcelles concernées sont précisés à l'article 2. La nature de ces servitudes est définie aux articles 3 et 4.
Article 2 - Parcelles cadastrales concernées
Les servitudes définies dans le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales citées dans le tableau joint en annexe 1 et représenté sur le plan joint en annexe 2.
‘Lorsqu'une parcelle est grevée pour partie par les dites servitudes, les limites du site représentées en rouge sur le plan joint en annexe 2 prévalent sur les limites cadastrales existantes.
Article 3 - Servitudes relatives aux usages du sol et du sous-sol au droit du site
3-1 Usage des terrains au droit du site
Le site a été placé dans:un état permettant le déploiement d'un champ de panneaux photovoltaïques. L'aménagement autorisé fait l'objet d'un zonage défini représenté sur le plan joint en annexe 3.
Les modules de panneaux photovoltaïques seront mis en place de plain-pied sans aucun terrassement (sans forage et sans infrastructures de lestage pour leur mise en place). Aucun reprofilage du terrain ne sera réalisé pour ne pas mettre en surface de sols sous-jacents. Tout nivellement sera réalisé par apport de matériaux sains.
L'intégrité des sols de surface devra être maintenue en permanence. La plantation d'arbres et de plantes ainsi que Île pâturage d’animaux sont interdits s'ils sont destinés à la consommation humaine.
Les bâtiments devront avoir au minimum une épaisseur de la dalle de 015 m et un taux de ventilation de 24 fois/jour ou équivalent.
Les éventuels réseaux d'amenée d’eau potable ne devront pas être en contact avec les sols du site. Ils devront être mis en place au.sein de tranchées remplies de sablons / matériaux saïns.
3.2 Travaux
Tous les travaux affectant le sol ou le sous-sol (notamment les travaux de mise en place de constructions ou de canalisation) font l'objet de mesures de précaution adaptées de manière à protéger l’environnement et notamment les sols, les eaux souterraines, la qualité de l'air, la sécurité des riverains et la santé publique.
Ces travaux ne doivent pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser ou faire migrer sensiblement les polluants présents dans les sols vers les eaux de surface et les eaux souterraines.
La réalisation de tous travaux susceptibles d'exposer lg personnel réalisant lesdits travaux aux pollutions résiduelles présentes n'est possible qu'à la condition de mettre en œuvre un plan hygiène et sécurité pour la protection de la santé des travailleurs appelés à intervenir sur le Site.
Les terres ou matériaux excavés font l'objet des analyses utiles et, s'ils ne peuvent être réutilisés sur le site dans des conditions environnementales satisfaisantes, sont éliminés dans une filière autorisée à cet effet. Les fouilles devront être remblayées avec des matériaux sains.
16 3.3 Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Les travailleurs présents régulièrement sur le site devront être informés que les sols du site présentent une qualité dégradée.
3.4 Réseau de fossés
Le réseau de fossés présent actuellement au droit du Site (localisé en annexe 4) sera laissé en place et maintenu en bon état. |
Tous travaux susceptibles de modifier l'état de ce réseau devra faire l'objet d’une autorisation préalable délivrée au pétitionnaire des dits travaux par les autorités compétentes. Cette autorisation fixera les conditions dans lesquelles ces travaux pourront être réalisés, étant précisé qu ‘ils ne devront en aucune manière porter atteinte à la fonction de drainage assurée par ce réseau, qui devra, en tout temps, être strictement maintenue en état de fonctionnement effectif,
3.5 Accès et clôtures
L'accès au Site sera restreint et limité aux seules personnes autorisées (intervenants dans le cadre des travaux, le personnel assurant l'entretien du site et de son exploitation, le personnel intervenant pour la surveillance des eaux souterraines repris au 4-2 et à la société RETIA, ses ayants-cause et/ou ayants-droit, ou à toute personne mandatée par celle-ci pour l'entretien du réseau de fossés présent actuellement au droit du Site).
Tout le tour du site sera planté par une haie vive (barrière végétale) avec une signalisation interdisant l'accès maintenue en bon état. Une clôture grillagée de 2m de haut, avec des portillons fermant à clef, sera installée tout autour de la future ferme solaire.
L'entretien de la zone écologique entre la haie et la clôture sera assuré par TotalEnergies Renouvelables France et l'accès sera garanti pour RETIA.
Article 4 - Servitudes relatives aux usages des eaux souterraines sur site
4-1 Usage des eaux souterraines
L'utilisation des eaux souterraines pour quelque usage que ce soit est proscrite. Si dans le cadre de l'aménagement de la zone, un pompage des eaux souterraines est nécessaire, alors les eaux pompées devront faire l'objet d'une gestion adaptée à leur qualité (par exemple: traitement avant rejet dans le milieu naturel ou dans les réseaux d'eaux après avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires).
4-2 Surveillance des eaux souterraines
Le propriétaire doit veiller à protéger l'intégrité des piézomètres de surveillance implantés sur le site selon le plan joint en annexe 4 et en laisser libre accès (ét prévoir si nécessaire un chemin d'accès) au responsable du dispositif de surveillance, à toute personne que celui-ci aura mandatée pour la réalisation des analyses ou l'entretien des ouvrages, ainsi qu'aux personnes chargées du contrôle de cette surveillance.
Ces ouvrages peuvent être déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du déplacement, sous réserve de l'accord préalable du dernier exploitant, son ayant droit ou de toute personne mandatée par ceux-ci et de l'administration.
Tout nouvel ouvrage qui s'avérerait nécessaire au programme de surveillance des eaux souterraines devra pouvoir être implanté par le dernier exploitant, son ayant-droit, ou toute personne mandatée par ceux- ci.
Article 5 - Changement d'usage ou de configuration
17 Tout changement d'usage ou de configuration du projet ici considéré (champ photovoltaïque dont le plan est présenté en Annexe3) nécessitant la levée ou la modification des restrictions ci-dessus ne sera possible, aux seuls frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine des modifications envisagées, que par suite de la suppression totale des éauses ayant rendu nécessaire leur instauration ou après avoir défini des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et/ou des eaux souterraines et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques et l'environnement au regard du nouvel usage où configuration projetée.
Les servitudes ne pourront être modifiées qu'après une information préalable de l'administration et à la suite des études précisées ci-avant qui devront être communiquées à l'administration pour validation.
Article 6 - mise à disposition
Si les parcelles considérées font l’objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire, etc), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire informe les occupants des précautions et restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Le propriétaire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, dénonce au nouvel ayant-droit les précautions et restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant- droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 7 - Droit à l'indemnisation
Si l’institution des servitudes précitées entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnisation au profit des propriétaires des terrains concernés ou des titulaires de droits réels sur ces mêmes terrains. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l’article L.515-11 du code de l'environnement.
Article 8 - Annexion au PLU et transcription
Conformément aux dispositions de l’article L515-10 du code de l’environnement, la servitude du présent arrêté fera l'objet d'une annexion au PLU. de la commune de Villers-Saint-Paul, en vertu des dispositions de l’article 36-2 du décret. n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la présente servitude devra être publiée au registre du service de publicité foncière.
Article 9 — Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal adrninistratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier 80000 Amiens - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 - Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Villers-Saint-Paul fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes. administratifs pendant une durée minimum de quatre mois, à savoir :
18 http://wwwoise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Cet arrêté fera également l'objet d’une publicité foncière.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge des exploitants des installations classées.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune de Villers-Saint-Paul, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
Fait à Beauvai 8
Pour la Préfète et pra délégation,
le Secrétair 1éral
| / Sébastien LIME
/
|
Destinataires :
Société RETIA
Le Maire de la commune de Villers-Saint-Paul
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France L'inspecteur de l'énvironnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
19 E = Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant consignation
Société TLM PRO
Commune d'Orry-la-Villé
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite .
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-10, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 portant mise en demeure, à l'encontre de la société TLM PRO, de régulariser la situation administrative du site, en cessant immédiatement ses activités, sur le territoire de la commune d'Orry-la-Ville :
‘Vu l'arrêté préfectoral de suspension et de mesures conservatoires du 29 mai 2019 pris à l'encontre de la société TLM PRO pour les activités qu'elle exerce sur le territoire de la commune d'Orry-la-Ville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral de fermeture et de remise en état des lieux du 1° avril 2021 pris à l'encontre de la société TLM PRO pour les activités qu'elle exerce sur le territoire de la commune d'Orry-la-Ville ;
Vu la visite réalisée sur lé site le 14 juin 2021 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite à cette visite en date du 18 juin 2021, transmis à l'exploitant par courrier du 2 juillet 2021, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 3 jours ouvrés, conformément aux articles L.. 1716 et L. 514-5 du code de l'environnement,
Vu le courrier du 2 juillet 2021: informant l'exploitant que la préfète envisage de prendre à son encontre une décision de fermeture des installations ainsi que de remise en état des lieux, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 3 jours ouvrés, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 171-7 susvisé ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai imparti ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 1/44
20 Considérant que la société TLM PRO a établi un stockage de déchets estimé à 6 000 m°, soit environ 3 000 tonnes, sur la parcelle B 166 de la commune d'Orry-la-Ville ;
Considérant que les installations de la société TLM PRO sont exploitées sans autorisation et qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la mise en demeure de régulariser issue de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 susvisé n'est pas satisfaite ;
Considérant que les installations .de la société TLM PRO sont exploitées sans autorisation et qu'à la date d'édiction du présent arrêté, les mesures conservatoires issues de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 susvisé ne sont pas appliquées ;
Considérant que les installations de la société TLM PRO sont exploitées sans autorisation et qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la remise en état des lieux issue de l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 susvisé ne sont pas respectées ;
Considérant le classement en zone N de la parcelle concernée par le stockage de déchets dans le plan local d'urbanisme. (PLU) de la commune d'Orry-la-Ville, approuvé le 24 septembre 2015 :
Considérant que la zone N est une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, les milieux naturels, des paysages et de leur intérêt ; |
Considérant que le règlement du PLU de la commune d'Orry-la-Ville interdit le stockage de déchets dans la zone N |:
Considérant le courrier de Monsieur le Maire de la commune d’ Orry-la-Ville du 16 novembre 2018 indiquant qu'il n'est prévu aucune modification ni révision du PLU et qu'aucune parcelle en zone N ne changera d'usage ;
Considérant l'impossibilité de mise en conformité de l'installation avec le PLU de la commune d'Orry-la-Ville ;
Considérant que le stockage des déchets est réalisé au sein d'un site naturel classé et boisé, ce qui engendre ‘une dégradation des sites et des paysages ;
Considérant que les précipitations provoquent le ruissellement d'eaux potentiellement polluées, au vu de la nature des déchets stockés et que ce ruissellement peut engendrer une pollution de la nappe souterraine sub- affleurante ; 4
” Considérant que ce stockage de déchets peut donc être à l'origine de risques pour la santé publique :
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement liée à la poursuite de l’activité de l'exploitant en situation irrégulière :
Considérant que le devis dont dispose l'inspection des. installations classées permet d'estimer à 1 150 800 euros HT lie coût des travaux à réaliser ; : |
Considérant qu'il y a lieu d’obliger la société TLM PRO à consigner entre les mains du comptable public une somme correspondant au montant des opérations à réaliser conformément aux dispositions du 1° de l’article L. 171-8 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 214
21 Article 1 :
La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée à l'encontre de la société TLM PRO, sise au 17 rue de Neuilly 93130 NOISY LE SEC, pour un montant de 1 150 800 euros HT répondant du coût des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de fermeture et'de remise en état des lieux du 15'avril 2021 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 150 800 euros HT est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Häauts-de-France.
Article 2 :
Après avis de l'inspection de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées à la société TLM PRO, au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites. Ces sommes feront l'objet d'un arrêté de déconsignation.
Article 3 :
En cas d’inexécution des travaux et de déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la société TLM PRO perdra le bénéfice des sommes consignées. à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées. L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrêté de travaux d'office pris sur avis de l'inspection des installations classées.
Article 4 :
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 5 — Délais et voies de recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le délai court à compter de la. dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 — Publicité :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Orry-la-Ville pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
03 44 06 12 34
brafe aise.aouv.fr
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 3/4
22 Le maire de la commune d'Orry-la-Ville fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité. |
L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http: /www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administrätifs-RAA.
Article 7 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire d’Orry-la-Ville, le directeur régional de l'environriement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France, le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur des installations classées s/c du chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
,
Beauvais, le 15 SEP. 2021
Pour la Préfète êt
le Secréjäi
r délégation
Général
>bagtien LIME
Destinataires :
Société TLM PRO
Monsieur:le Sous-préfet de Senlis
Monsieur le Maire d'Orry-la-Ville
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France . Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France Monsieur l'inspecteur des Installations classées s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
03 44 06 12 34
ctu |
1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 4t4
23 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société EDILIANS
Commune d'Espaubourg
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, livres ler et V notamment des parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 autorisant la société GUINTOLI à exploiter une carrière d'argile sur le territoire de la commune d'Espaubourg ;
Vu l'arrêté préfectoral du B octobre 2018 autorisant la société IMERYS TC à reprendre l'exploitation de la carrière d'argile exploitée par la société GUINTOLI sur le territoire de la commune d'Espaubourg;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'attestation du 28 janvier 2019 prenant acte du changement de dénomination sociale de la société IMERYS TC vers EDILIANS ;
Vu la demande du 23 novembre 2020 de la société. EDILIANS en vue de prolonger la durée d'autorisation pour l'exploitation de son site d'Espaubourg ;
Vu le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
LT
Vu l'avis favorable à l'unanimité du conseil municipal d'Espaubourg émis sur la demande de ‘prolongation de la durée d'exploitation de la société Edilians pour sa carrière d'argile située sur cette commune ; -
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 1° juillet 2021 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par mail du 24 août 2021 :
Vu l'absence d'observation formulée par le demandeur sur ce projet ;
Considérant que la société EDILIANS est autorisée à exploiter une carrière d'argile sur le territoire de la commune d'Espaubourg pour une durée de 12 ans à compter du 6 octobre 2009 ;
Considérant que les derniers calculs de réserves de la carrière basés sur des sondages effectués en 2020
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24 montrent que le site présente encore d'importants tonnages ;
Considérant que l'extraction de ce site est considérée comme déterminante pour l'alimentation de l'usine de production de tuiles de la société basée sur la commune de Saint-Germer-de-Fly de par la qualité des minéraux qui y sont produits ;
Considérant que la société EDILIANS demande une prolongation de la durée d'exploitation d'une durée de deux ans afin de pouvoir extraire ces minéraux et alimenter son usine de production de tuiles ;
Considérant que cette prolongation est sollicitée dans les mêmes conditions que celles précédemment autorisées pour ce site ;
Considérant de ce fait que le périmètre autorisé de la carrière et les volumes annuels autorisés ne sont pas modifiés par cette demande;
Considérant que le conseil municipal de la commune d'Espaubourg a émis en séance du 7 mai 2021 un avis favorable à l'unanimité sur la demande de prolongation de là durée d'exploitation de la carrière de calcaire de la société Edilians située sur cette commune ;
Considérant que la prolongation de la durée d'autorisation ne présente aucun effet négatif aggravé ou nouveau pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement :
Considérant que les modifications demandées par la société EDILIANS pour la caïrière qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Espaubourg ne sont pas substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois de modifier certaines dispositions des arrêtés préfectoraux du 6 octobre 2009 et du 8 octobre 2018 susvisés ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 : Généralités
La société EDILIANS, dont le siège social est situé 9 rue des Usines à Saint-Germer-de-Fly (60850), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la carrière qu'elle exploite sur la commune d'Espaubourg, au lieu-dit « Le Fort ».
Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :
Références des arrêtés Références des articles | Nature des | préfectoraux antérieurs TT | ___ modifications | x Article 1.3.1 de l'annexe Supprimé et remplacé AE péecie du par l’article 3 du présent
L——— Se — | _ arrêté |
Arrêté préfectoral du Article 3 Modifié par l’article 4 du _8 octobre 2018 présent arrêté |
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25 Article 3 : Durée de l'autorisation
Les dispositions de l’article 1.3.1 de l’annexe de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'autorisation d'exploiter est accordée jusqu'au 6 octobre 2023. Les travaux de découverte et de remise en état sont inclus dans la durée d'autorisation.
Elle est accordée sous réserve du droit des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droits d'extraction dont bénéficie le titulaire.
L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 6 mois avant la fin de la présente autorisation, cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. il convient donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile. :
L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet dans les conditions mentionnées à l’article R. 181-48 du Code de l'environnement.
Article 4 : Garanties financières
Le tableau de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 est remplacé par le tableau suivant :
Période Emprise Zone Rernise en état Montant infrastructure | d'exploitation garanties financières
2018-2023 0,06 ha 1,86 ha 0,39 ha 85 908 €
Article 5 :
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier 80000 Amiens dans les délais prévus à l'article R. 514- 3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
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26 Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Espaubourg pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire d'’Espaubourg fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimum de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d’Espaubourg, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce ‘qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le ‘7 2 | ar
/
Sébartlen LIME
Destinataires
Société EDILIANS
Monsieur le Maire de la commune d'Espaubourg
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement
S/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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27 Direction départementale
E = | des territoires PRÉFÈTE ELEC
DE BAOISE
Roch Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société PASTACORP
Commune de Chiry-Ourscamp
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu ladirective 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE);
-Vu le code de l'environnement :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010146 du 16 février 2010;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu le SDAGE Seine-Normandie en vigueur,
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté cadre du 12 juillet 2018 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le département de l'Oise définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées de gestion de l'eau, modifié par l'arrêté cadre du 26 juillet 2019;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation DR/B2/FB du 19 novembre 1991 délivré à la société RIVOIRE et CARRET-LUSTUCRU à titre de régularisation administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1991 autorisant la société RIVOIRE et CARRET-LUSTUCRU à utiliser deux puits de captages d'indice BRGM 82.5126 à des fins de consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juillet 2013 relatifà l'utilisation d'eau du forage référencé 00825X0241 à des fins alimentaires, à un débit maximum de 20 m°/heure pour un volume de 100 000 m“/an;
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28 Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant au profit de la société PASTACORP du 27 mars 2003 ;
Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;
Vu les volumes prélevés annuellement déclarés par l'exploitant de la société PASTACORP dans ses déclarations annuelles des émissions polluantes sous GEREP au titre des années 2017 à 2020;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 1° juillet 2021 ;
Vu le courrier de l'exploitant du 26 août 2021 en réponse à la consultation-du 24 août 2021 sur le présent projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée :
Considérant l'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixé dans la feuillé de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par Mme là Ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée :
Considérant l'état de la masse d'eau souterraine du Albien-néocomien captif (code FRHG218) où s'effectuent les prélèvements d'eau de la société PASTACORP et au regard de l'arrêté de restrictions d'usage du 24 septembre 2020, ayant placé le bassin hydrographique de l'Oise-Aisne en situation d'alerte renforcée sécheresse, il y a lieu d'imposer à cet exploitant la réalisation d’une étude technico- économique relative aux mesures de limitation des usages de l'eau et d’un plan d'actions sécheresse ;
Considérant que l'établissement est autorisé à prélever directement dans la masse d’eau souterraine via un forage ; .
Considérant que le volume maximal annuel de prélèvement actuellement prescrit est respecté sur les 5 dernières années ;
Considérant que l'analyse des volumes prélevés par l'établissement depuis 2017 montre qu'aucun abaissement du volume maximal de prélèvement autorisé n'est envisageable et engendrerait des contraintes supplémentaires dans l'activité de l'établissement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 :
La société PASTACORP SAS, dont le siège social est situé 73/77 rue de Sèvre, 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site sis 8 rue de la justice 60138 CHIRY-OURSCAMP.
Article 2 :
Au regard de la consommation réelle de l'établissement PASTACORP de Chiry-Ourscamp, les prélèvements maximaux d'eau brute autorisés à l'article1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juillet 2013 sont maintenus :
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29 Origine de la | Nom de la masse | Code national| Débit maximal | Débit maximal | Débit maximal ressource d'eau ou de la de la masse horaire de journalier de annuel de commune du d'eau prélèvement prélèvement prélèvement réseau (SANDRE)
Masse d'eau
souterraine
du Albien- FRHG218 20 m°/f 274 m°/j 100 000 m°/an néocomien
captif'
Article 3 : Relevé des prélèvements d’eau:
Les installations de prélèvement d'eau sont dotées d’un dispositif de mesure totalisateur. Le relevé des volumes prélevés est effectué journellement (ou a minima hebdomadairement).
Ces informations font l’objet d'un enregistrement et sont transmises à l'inspection des installations via l'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante :
- tous les trois mois en dehors de toute période de «sécheresse » d'application d'un arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau ;
- tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est en vigueur.
Article 4 : Etude technico économique:
Qu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, prélevée sur le réseau de distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Les consommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire.
L'exploitant réalise Une étude technico-économique relative à l'optimisation de la gestion globale de l'eau sur son site ayant pour finalité la limitation des usages de l'eau et la réduction des prélèvements d'eau, avec pour objectif une diminution de 10 % d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l’année 2019.
L'étude comporte a minima les éléments suivants :
- état actuel: définition des besoins en eau, descriptions des usages de l'eau, caractéristiques des moyens d'approvisionnement en eau, description des équipements de prélèvements, descriptions des procédés consommateurs en eau, bilans annuel et mensuel des consommations de l'établissement, bilan des rejets, le cas échéant en fonction de la période en cas d'activité saisonnière ;
. - descriptions des actions de réduction des prélèvements déjà mises en place et des économies d’eau réalisées;
- étude et analyse des possibilités de réduction des prélèvements, de réutilisation de certaines eaux (pluviales ou industrielles), des possibilités de recyclage et point sur les consommations actuelles de l'établissement par type d'usage au regard des meilleures techniques disponibles ;
- échéancier de mise en place des actions de réduction envisagées.
L'exploitant intègre dans son étude la garantie du respect des valeurs limites d'émission et de la température des rejets des effluents en sortie de site.
Article.5 : Plan d'actions « sécheresse » :
L'exploitant établit un plan d'actions « sécheresse ».
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30 Ce plan d'actions comporte Une partie faisant le bilan des actions déjà engagées par le passé pour diminuer les consommations d'eau en période de sécheresse, et les effets qu'elles ont produits (bilan environnemental, réduction des prélèvements).
Ce plan d'actions détaille :
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement d'un niveau de:« vigilance renforcée sécheresse». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en terme de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, Une diminution des prélèvements de 5 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 0,0515 m3/tonne de pâtes produites par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise de l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau plaçant le bassin versant en situation de vigilance renforcée sécheresse .
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchernent du niveau d'« alerte sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en terme de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des prélèvements de 10% sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 0103 m3/tonne de pâtes produites par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise de l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau plaçant le bassin versant en situation d'alerte sécheresse.
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau d'*« alerte sécheresse renforcée ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en terme de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte renforcée, une diminution des prélèvements de 20 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 0,206 m8/tonne de pâtes produites par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissernent, précédant la prise de l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau plaçant le bassin versant en situation d'alerte renforcée sécheresse.
Les activités de production alimentaire étant considérées d'intérêt vital lors des restrictions telles que les confinements sanitaires ou autres mesures de restrictions (blocages ou grèves), il est également demandéà l'exploitant, de proposer un plan spécifique garantissant Un niveau maximal des mesures de restrictions et mettant à jour le seuil maximal de baisse engagé (au-delà des 10%) lors de la diffusion de l'arrêté de restriction.
Les actions identifiées dans ce plan d'actions pourront ensuite être prescrites dans un nouvel arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires.
Le déclenchement des niveaux de vigilance renforcée, d'alerte ou d'alerte renforcée se matérialise par la signature d’un arrêté préfectoral plaçant le bassin versant de l'Oise-Aisne au niveau de vigilance renforcée, d'alerte ou d'alerte renforcée.
Article 6 :
L'étude technico-économique et le plan d'actions demandés aux articles ci-dessus du présent arrêté sont adressés à l'inspection des installations classées dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 : Délais et voies de recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
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cture@oise.gouv.fr
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31 Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif. peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwurtelerecours.fr.
Article 8 : Publicité:
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Chiry-Ourscamp pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de la commune de Chiry-Ourscamp fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité,
L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 9 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Chiry- Ourscamp, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, et l'inspecteur des installations classées s/c du chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ouai, 22 SEP. 2021
Pour la Préfèté et par délégation,
Le Secr 1 Général
Sébastlen LIME
Va 03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
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32 Destinataires :
Société PASTACORP
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Chiry-Ourscamp
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Haut- de-France
Monsieur l'inspecteur des Installations classées s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
03 44 06 12 34
refecture@oise.gouv.fr
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33 PRÉFÈTE ., , |
DE L'OISE Direction départementale Éqaté des territoires Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées Département de l'Oise
Société CHIMIREC VALRECOISE
Commune de Saint Just en Chaussée
_ LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive n° 75/439/CEE du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées :
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles :
- L541-1 et suivants relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; - R541-49 à R541-61 relatifs au transport par route, au négoce et au courtage des déchets ; - R543-3 à R543-16 relatifs aux huiles usagées.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassages des huiles usagées :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien Lime, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande d'agrément présentée le 5 mars 2021 par la société Chimirec Valrecoise pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Oise ;
Vu l'avis du directeur régional de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du 21 mai 2021;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 18 août 2021;
Considérant que le dossier de demande d'agrément précité est conforme aux dispositifs du titre | de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé : y
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
Article 1°":
La société Chimirec Valrecoise, dont le siège est situé ZI Sud-79, rue Auguste Bonamy à Saint Just en Chaussée (60130), ci-après dénommée le ramasseur agréé, est agréée pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Oise.
L'agrément est accordé pour une durée de 5 années à compter de la notification du présent arrêté.
prefecture@oiss. gouv.fr : .
a 1, place de la préfecture 60022 BEAUVAIS 34 Les huiles usagées ramassées sont regroupées sur un des sites de la société Chimnirec Valrecoise ZI Sud-79, rue Auguste Bonamy à Saint Just en Chaussée (60130) - Chemin du Maire à Saint Brice Courcelles (51370) - Zone portuaire N°147Z Parc des Gabions à Gonfreville l'Orcher (76700), ou à défaut, traitées dans des conditions conformes à l'article 6 du présent arrêté,
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre de la législation des installations classées, ni agrément pour l'élimination des huiles usagées pour les sites susvisés.
Article 2:
Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affiche, le cas. échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées. !| tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.
Article 3 :
Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. |
Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et le cas échéant, le prix de reprise.
Article 4 :
Lors de tout enlèvement, le ramasseur agréé doit procéder contradictoirément à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles.
L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au traitement du chargement.
Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.
Article 5 :
Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tout autre déchet et substance d’une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires). Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 6 :
Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive 75/439/CEE modifiée susvisée, ou à Un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.
Article 7 :
Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
prefecture@oise.gouv.fr .
1, place de la préfecture 60022 BEAUVAIS -
35 Article 8 :
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
Article 9 :
En cas de non-respect d'une quelconque obligation mise à la charge du ramasseur agréé, le retrait de l'agrément est prononcé au vu d'un rapport du service chargé de l'inspection des installations classées.
Article 10 :
Six mois avant l'expiration de la validité maximale de l'agrément défini à l’article 1, le ramasseur agréé doit, s’il désire obtenir le renouvellement dudit agrément, déposer un dossier dans les formes définies au titre | de l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé.
Article 11 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telecours.fr.
Article 12 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en ligne - sur le site internet « Les services de l'Etat dans l'Oise » à savoir :
bttp://www.oiïise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Le présent ‘arrêté préfectoral sera inséré par les soins de la direction départementale des Territoires
dans deux journaux de la presse régionale ou locale diffusés dans le département de l'Oise aux frais du bénéficiaire de l'agrément.
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont, le maire de Saint-Just-en- Chaussée, le directeur régional de l‘environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France, le directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
seauvabé) 23 SEF. 2071
Pour la Préfète et/pâr délégation,
© un © à ä m D
;
Sébäshièn LIME Destinataires : }
Société S.A.Oïlco
Le sous préfet de Clermont
Le maire Saint Just en Chaussée Le Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du lôgement de la région Hauts de France
Le directeur régional de l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie
prefeclure@oise. gouv.fr
1, place de la préfecture 60022 BEAUVAIS
36 1
f
EI PRÉFÈTE
DE LA SOMME Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX SOMME AVAL
ET COURS D'EAU COTIERS. MODIFICATIF
LA PRÉFÈTE DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement :
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture de la Somme :
VU le décret du 4 janvier 2019 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Somme :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2010 définissant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Somme aval et cours d'eau côtiers" et désignant le préfet de la Somme responsable de la procédure :
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 modifié les 25 avril 2016, 28 février 2018 et 18 février 2021 fixant la structure de la commission locale de l’eau du SAGE "Somme aval et cours d'eau côtiers":
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 modifié le 29 mai 2018 et 18 février 2021 fixant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE "Somme aval et cours d'eau côtiers" (arrêté nominatif) ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant délégation de signature de la préfète de la Somme à la secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie, approuvé le 23 novembre 2015 :
VU les désignations des représentants du conseil régional Hauts de France, des conseils départementaux de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :
Considérant qu'à ce titre, il convient de modifier la composition de la commission locale de l'eau, en ce qui concerne le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux ;
51, Rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
Tél : 03 22 97 80 80
Mél : pref-environnement@somme.gouv.fr
37 Considérant que conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2010 , la préfète de la Somme est chargée de suivre, pour le compte de l'Etat, la procédure d'élaboration du SAGE Somme Aval et cours d'eau côtiers ;
Considérant qu'il lui appartient par conséquent, d'arrêter la composition de la commission locale de l'eau,
sur le fondement des articles R. 212.29 et R. 212.30 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. Composition.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 modifié fixant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE "Somme aval et cours d'eau côtiers" (arrêté nominatif) est modifié comme suit pour le reste du mandat à courir :
Article 2: Composition du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (39 membres) :
- Conseil régional des Hauts-de-France (deux représentants) : Monsieur Yves BUTEL, conseiller régional et
Monsieur Jean-Christophe LORIC, conseiller régional ;
- Conseil départemental de la Somme (trois représentants) : Monsieur Franck BEAUVARLET, conseiller départemental du canton d'Albert, Madame Guislaine SIRE, conseillère départementale du canton de Gamaches, Madame Catherine BENEDINI-POLLEUX, conseillère départementale du canton d’Ailly-sur-Somme ;
- Conseil_départemental_de l'Oise (deux représentants) : Madame Nicole CORDIER, conseillère départementale du canton de Saint-Just-en-Chaussée, Monsieur Pascal VERBEKE, conseiller départemental du canton de Grandvilliers ;
- Conseil départemental du Pas-de-Calais (un représentant) : Monsieur Sébastien HENQUENET, conseiller départemental du canton d'Avesnes-le-Comte ;
- Pôle Métropolitain du Grand Amiénois (un représentant) : Monsieur Patrick DESSEAUX ;
- Syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant de la Somme AMEVA (un représentant) :
Monsieur Pascal BOHIN ;
- Syndicat mixte Baie de Somme Grand littoral Picard (un représentant) : Monsieur Guy TAECK ;
- Syndicat mixte du pays et de préfiguration du parc naturel régional de la Baie de Somme (un représentant) : Syndicat mixte Baie de Somme trois vallées : Monsieur Guy HAZARD ;
- Syndicats mixtes de rivière et communautés de communes ayant cette compétence (un représentant) : SIAE du canal d'assèchement de Fontaine-sur-Somme, Long, Liercourt, Pont-Rémy et Longpré-les-Corps- Saints) Monsieur Jean-Luc DULIN;
- Syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable et/ou d'assainissement (un représentant) : Monsieur Thierry FONTAINE (SIAEP Carrepuis-Gruny-Créméry);
- Communautés d'agglomérations concernées du département de la Somme (trois représentants désignés par l'association des maires de la Somme) :
Monsieur Eric MAQUET, vice-président (Amiens Métropole), Monsieur Michel DELEPINE, vice-président (Ville Sœurs), Monsieur Robert DEBRAY, conseiller délégué (Baie de Somme);
38 - Communautés de communes concernées du département de l'Oise (deux représentants désignés par l’union des maires de l'Oise) :
Monsieur Francis CORMIER (vice-président de la communauté de communes
Pays des Sources), Monsieur Vincent LOISEL (vice-président de la
communauté de communes Oise Picarde) ;
- Communauté de communes concernée du département du Pas-de-Calais {un représentant désigné lassociation des maires du Pas-de-Calais)
: Monsieur Daniel PORET (Sud Artois). |
au titre des maires désignés par les Associations ou Unions de Maires :
Association des maires de la Somme (quinze représentants) :
- Monsieur Xavier COMMECY, maire de Gentelles
- Monsieur Francis MOURIER, maire de Mailly-Raineval
- Monsieur Sylvain CHARBONNIE R, maire de Molliens-Dreuil ;
- Monsieur Mathieu DOYER, maire de Bussus-Bussuel ;
- Monsieur Claude DEFLESSELLE, înaire de Coisy ;
- Monsieur René DELATTRE, maire de Miraumont ;
- Monsieur Audouin DE L'EPINE, maire de Prouzel :
- Monsieur Jean-Jacques STOTER, maire de Briquemesnil-Floxicourt.
- Monsieur Emile FOIREST, maire de Courtemanche ;
- Monsieur Pascal LEFEBVRE, maire d ‘Epagne-Epagnette ;
- Madame Anne LEROYER, maire de Saint-Mard ;
- Madame Valérie MOUTON, maire d'Ô de Selle : .
- Madame Michèle PERONNE, maire d'Oresmaux :
- Monsieur Jean-Claude RENAUX, maire de Camon É
- Madame Annie ROUCOUX, maire de Pont-Rémy.
Union des maires de l'Oise (trois représentants) :
- Monsieur Jacques LARCHER, Maire de Grandbilliers ;
- Monsieur Alain VASSELLE, maire d'Oursel-Maison ;
- Monsieur Laurent GESBERT, maire de Royaucourt.
‘Association des maires du Pas-de-Calais (un représentant) :
- Monsieur Jean-François DERCOURT, maire de Martinpuich.
Le reste sans changement, notamment en ce qui concerne les articles 3 et 4 suivants :
article 3 : Composition du collège des représentants des usagers des propriétaires ‘riverains des Organisations professionnelles et des associations
(21 membres) - les deux représentants
des chambres régionales et territoriales de commerce et d'industrie des Hauts- de-France ;
- le représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Somme ;
- le représentant de la chambre régionale d'agriculture des Hauts-de-France ; - le représentant de la chambre départementale d ‘agriculture de la Somme :
- le représentant de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme ;
- le représentant de la fédération départementale des chasseurs de Ja Somme ;
- le représentant de l'association de chasse sur le domaine public maritime
de la Baie de Somme (A.C.D.PM. Baie de Somme)
- deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, à savoir : - le représentant du centre permanent d'initiatives
pour l'environnement Vallée de Somme : - le représentant
de l'association Pour le Littoral picard et la Baie de Somme ;
- le représentant du comité départemental de canoë-kayak de la Somme ;
- le représentant de l'association syndicale de la rivière Ancre ;
- le représentant de l'association locale de J'UFC Que choisir Amiens et sa région ; - le représentant de l'association Vigilance
Inondations d'Abbeville) : - le
représentant de l'association AGRI Avenir Val de Noye ;
3
39 - le représentant de DS SMITH packaging (direction d'exploitation à Contoire-Hamel) ; - le représentant de l'association Agriculture Biologique
en Picardie (ABP) ; - le représentant
de l'agence Val de Somme Véolia Eau ;
- le représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Hauts de France ; - le représentant du comité régional de conchyliculture
; -
le représentant de l'agence Somme Tourisme.
article 4 : Composition du collège des représentants de l'État et de ses. établissements
publics (15 membres)
-le préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, préfet de la région Hauts de France ou son représentant;
- la préfète de la Somme, en charge du suivi de la procédure du SAGE "Somme aval
et cours d'eau côtiers! OU son représentant ;
| - la préfète de l'Oise, ou son représentant
;
- le préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts de France, délégué de bassin Artois-Picardie (deux
représentants) ;
- le directeur de l'agence de l’eau Artois-Picardie ou son représentant ;
- le directeur régional Hauts-de-France de l'Office français de la biodiversité ou
son représèntant ; - le directeur inter-régional de la mer, ou
son représentant ; - le
délégué régional Manche-Mer du Nord du Conservatoire du littoral ou son représentant ; -le directeur régional de 1 ‘alimentation, de l'agriculture
et de la forêt Hauts de France ou son représentant ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts de France ou son représentant ; - le directeur du centre national de la propriété forestière,
délégation régionale des Hauts de France ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ou
son représentant ; - le président du conseil de
gestion du parc naturel marin (PNM) des estuaires picards et de la mer d'Opale
OU son représentant. |
Article 2 - Mesures de publicité,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de la Somme, du Pas-de- Calais et de l'Oise. Il sera mis en ligne sur
https://www.gesteau.fr/sage/somme-aval-et-cours-deau-cotiers (site national) ainsi que sur les sites internet des préfectures de la Somme, du Pas-de-Calais et
de l'Oise.
Article _3 - Délai et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 où par le
biais de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs des préfectures de la Somme, du Pas-de-Calais et de l'Oise.
Article 4 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté fixant la composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Somme Aval et cours d’eau
côtiers qui sera notifié aux rnembres de la commission.
Amiens, le 2 2 SEP, 2921
Pour la préfète et par délégation,
crétaire générale
Mÿyriam GARCIA
40 EX :
PRÉFÈTE | DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SCHÉMA _ D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DE LA HAUTE SOMME.
MODIFICATIF.
LA PRÉFÈTE DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture de la Somme :
VU le décret du 4 janvier 2019 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Somme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 avril 2006 définissant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et en confiant le suivi de la procédure
d'élaboration au préfet de la Somme :
VUl'arrêté intér-préfectoral du 16 mai 2007 modifié, instituant une commission locale de l'eau chargé de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute
Somme :
‘VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin ‘Artois-Picardie, approuvé le 23 novembre 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 fixant la structure de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
de la Haute Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 relatif à la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de
la Haute Somme ; |
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant délégation de signature de la préfète de la Somme à la secrétaire générale de la préfecture de la Somme
;
VU les désignations des représentants du conseil régional Hauts de France, des conseils départementaux de l'Aisne, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme
:
Considérant qu'à ce titre, il convient de modifier la composition de la commission locale de l'eau, en ce qui concerne le collège des collectivités territoriales
et de leurs groupements, des établissements publics locaux ;
51, Rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
Tél : 03 22 97 80 80
Mél : pref-environnement@somme.gouv.fr
41 Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 21 avril 2006, la préfète de la Somme est chargée de suivre, pour le compte de l'Etat, la procédure d'élaboration du SAGE Haute Somme :
Considérant qu'il lui appartient par conséquent, d'arrêter la composition de la commission locale de l'eau, sur le fondement des articles R 212.29 et R 212.30 du code de l'environnement :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1”- L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 relatif à la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme, est
modifié comme suit :
Article 1”- Composition de la commission locale de l’eau.
La commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Haute Somme, est constituée de 45 membres répartis en 3 collèges comme suit :
1° des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3, qui désignent en leur sein le président de la commission (23 membres) ;
2° des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3 (12 membres);
3° des représentants de j'Etat et de ses établissements publics intéressés (10 membres).
Composition du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux (23 membres).
conseil régional Hauts de France (deux représentants) :
- Madame Véronique TEINTENIER, conseillère régionale ;
- Madame Patricia POUPART, conseillère régionale ;
conseil départemental de la Somme (deux représentants) :
- Monsieur Franck BEAUVARLET, conseiller départemental du canton d Albert ; - Madame Valérie KUMM, conseillère départementale du canton de Péronne ;
conseil départemental de l‘Aisne {un représentant) :.
- Monsieur Stéphane LINIER, conseiller départémental du canton de Ribemont ;
conseil départemental de l'Oise (un représentant) :
- Madame Nicole CORDIER, conseillère départementale du canton de Saint-Just-en-Chaussée ;
conseil départemental du Pas-de-Calais {un représentant) :
- Madame Véronique THIEBAUT, conseillère départementale du canton de Bapaume ;
établissement public territorial de bassin (EPTB) Somme - AMEVA (un représentant) :
- Monsieur Bernard LENGLET, président.
42 au titre des maires désignés par les associations ou unions de maires
association des maires de la Somme ( six représentants ) :
- Monsieur Jacques MERLIER, maire de Mesnil-Saint-Nicaise :
- Monsieur Jean-Pierre LEMAITRE, maire de Voyennes ;
- Madame Annick MARÉCHAL, maire de Vauvillers ;
- Monsieur Gautier MAES, maire de Péronne ;
- Monsieur Jean-Marie BLONDELLE, maire de Guyencourt-Saulcourt ; - Monsieur Michel DESTOMBES, maire de Morlancourt.
union des maires de l'Aisne (trois représentants) :
- Monsieur Alain RACHESBOEUF, maire de Dury;
- Monsieur Jean-Pierre LOCQUET, maire de Pontru ;
- Madame Régine MICHAUX, maire de Maissemy.
association des maires du Pas-de-Calais (un représentant):
- Morisieur Romain VAN CAENEGHEM, maire de Rocquigny.
union des maires de l'Oise (un représentant) :
- Monsieur David LOUVRIER, maire de Golancourt.
établissements publics _ de coopération intercommunale du département de la Somme (deux représentants), répartis comme suit :
- Monsieur Nicolas PROUSEL, communauté de communes de la Haute Somme, Madame Justine POLIN, vice-présidente de la communauté de communes de l'Est de la Somme, désignés par l'association des
maires de la Somme.
établissements publics de coopération intercommunale du département de l‘Aisne (un représentant): - Monsieur Jérôme LECLERCQ vice-président de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois, désigné par l’union des maires de l'Aisne.
syndicat intercommunal d’eau potable (un représentant) :
- Monsieur Philippe CHEVAL, président du syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre.
Composition du collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations (12 membres).
- l'association de propriétaires riverains : le représentant de l'association syndicale des Propriétaires et Exploitants d’Etangs de la Vallée de la Haute Somme ;
- chambre régionale de commerce et d'industrie des Hauts de France: le représentant de la CCI Amiens-Picardie ;
- lé représentant de la chambre régionale d'agriculture des Hauts de France ;
- le représentant de l’association agréée « pour le littoral picard et la Baie de Somme » ; - le représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Somme;
- le représentant de la fédération départementale des chasseurs de la Somme ;
- le représentant du comité départemental de canoë-kayak de la Somme ;
- le représentant de l'office de tourisme Haute Somme ;
- le représentant de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Moulin, au titre des irrigants ; - le représentant de l'association locale de l'UFC Que choisir Amiens et sa région ; - le représentant de l'association locale rurale en Val de Somme ;:
- le représentant de l'association syndicale des rivières d'Ingon.
43 Composition du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (10 membres).
- le préfet, coordonnateur de bassin Artois-Picardie, préfet de la région des Hauts de France ou son représentant ;
- le directeur régional de l'énvironnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France ou son représentant ;
- la préfète de la Somme ou son représentant ;
- le préfet dé l'Aisne ou son représentant;
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Hauts de France ou son représentant ; |
- la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ou son représentant ; - le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aisne ou son représentant ; - le directeur de l'agence de l'eau Artois Picardie ou son représentant ;
- le directeur territorial Nord pas de Calais de Voies Navigables de France (VNF) ou son représentant; - le directeur de l'office français de la biodiversité ou son représentant.
Le reste sans changement.
Article 2 - Mesures de publicité.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Somme, du Pas-de- Calais, de l'Oise et de l'Aisne. 1! sera mis en ligne sur le site national https://www.gesteau.fr/sage/haute- somme ainsi que sur les sites internet des préfectures de la Somme, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de l'Aisne.
Article 3 - Délai et voie de recours : .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cëdex 01 ou par le biais de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs des préfectures de la Somme, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de l'Aisne.
Article 4 - Exécution:
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté fixant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Haute Somme qui sera notifié aux membres de la commission.
Amiens, le 22 SEP. 2021
Pour la préfète et par délégation,
le étaire générale,
Jriam GARCIA
44