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Déliberation - 99 DE 034 213401896 20260413 DELIB2026025 DE 1 1 1 Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune d'Olonzac. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 034 213401896 20260413 DELIB2026025 DE 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le 15/04/2026 S L Gr

e . ID : 034-213401896-20260413-DELIB2026025-DE

( Olonzac En MINCRVOIS

Département de l'HERAULT

Arrondissement de BEZIERS

Commune d'OLONZAC

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

Des

DÉLIBERATION S DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 13 avril 2026

Délibération N° 2026-25

L'an deux mille vingt-six, le 13 avril 2026 à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc LOUIS, Maire.

Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD), B. FALCOU, B. ORTIZ, N. PECH, G. NICKLES, N. HEREDIA, JA. PUJOL,

MIJ. FOUQUET, M. MAYNADIER, A. REMY, J. MOLIERE, C. ALCARAZ, D. ROCHET, S. SAMPIETRO, L. DEPAUW,

R. KERKHOF C. BESSIEUX et N. ALBIGES

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 19

Secrétaire de séance : J. MOLIERE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet : Instauration des heures complémentaires et supplémentaires

Le conseil municipal d'Olonzac (Hérault),

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération

des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois

permanents à temps non complet ;

Vu l'avis des membres du comité technique du report en date du 05 mars 2026 ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande

expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter

indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps Publié le 15/04/2026

temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des LD :084215401896-20260418-DELIB2026025 DE

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Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité

territoriale, par des agents de catégorie À, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité

territoriale, que par des agents de catégorie B ou C: les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des

heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains

agents de catégorie A, appartenant à des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents

contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2-Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération

des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des

agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la

somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures

complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l'organe délibérant, après avis

préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de

service afférentes à l'emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent

être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos

compensateur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective

d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures

supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur

activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents

susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux

sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant

par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même

indice exerçant à temps plein.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un

nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 %

:25h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos

compensateur; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par

1,27 pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle

est effectuée un dimanche ou un jour férié.Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le 15/04/2026 nd

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travailb :03#218401896-20260418DELIB2026025:DE

majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles

fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de procéder:

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à

temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents

contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :

Cadres d'emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux - Responsable RH - Secrétariat

- Comptabilité

Adjoints administratifs - Secrétariat - Comptabilité

Techniciens territoriaux - Direction générale des services techniques

Adjoints techniques -__ Agent des espaces verts - Agent d'entretien

- Agent des services techniques

Agent de maîtrise -___ Agent des espaces verts

- Agent d'entretien

- Agent des services techniques

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

- De compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur ou par le versement

de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité

territoriale.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires

De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au

nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,

le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour

le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026 CS L 9

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires Publié le 15/04/2026

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un déL12:034218401896-20260418-DELIB2026025-DE Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.

Fait à OLONZAC, le 13 avril 2026

Le Maire,

Luc LOUIS.

Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification par courrier

postal (6 rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex 2 ; Téléphone : 04 67 54 81 00 ; Fax : 04 67 54 74 10) ou par le biais de

l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr