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Déliberation - d12 adoption modalites mise en oeuvre du cpf vise
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d12 adoption modalites mise en oeuvre du cpf vise)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
RESSOURCES HUMAINES
Ville de Pavilly
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
Seine-Maritime
Adoption des modalités de
mise en œuvre du Compte
Personnel de Formation
13 MARS 2023
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 16 mars 2023
et de son affichage
électronique
Délibération
n°2023/12
OBJET
9_DE-076-
REÇU EN PREFECTURE
le 16/83/2823
se t qu te com Apps
21760
"rot
49358-20230
SL
315-2025 _12-
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'’An deux mil vingt-trois, le treize mars à 18 heures 30, le
|Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Etaient présents :
MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès, GANAYE
Brigitte, DEMANNEVILLE Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB
DELESCLUSE Emilie, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON Magali,
DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, LE MOING
Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle,
MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, PICARD Philippe,
TOCQUEVILLE Raynald, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, DA
SILVA Maxime, VINCENT Nicolas.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme CRESSON Séverine qui a donné pouvoir à Mme
|LEMONNIER Christelle, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, M. QUÊVREMONT Jean-Luc qui a
donné pouvoir à M. DEMANNEVILLE Christian.
Etait absente excusée :
Mme HONDIER Delphine.
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. 3 Berger-Levrault
(1012)
RESSOURCES HUMAINES : Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC).
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité, Monsieur le Maire rappelle l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel et propose à l'assemblée :
Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
Prise en charge des frais pédagogiques :
-__ Plafond par action de formation : 100,00 euros.
Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations :
- Pas de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations
Les frais occasionnés comprennent :
- Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel) ; - Les frais de péages et parking ;
- Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi.
Dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l'administration.
À.
Article 2 : Demandes d'utilisation du CPF
L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l'autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :
- Présentation de son projet d'évolution professionnelle ;
- - Programme et nature de la formation visée ;
- Organisme de formation sollicité ;
- Nombre d'heures requises ;
- Calendrier de la formation ;
- Coût de la formation.
RECU EN PREFECTURE 1
Le 16/03/2023 Article 3 : Instruction des demandes
Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année. Elles seront examinées par l'autorité territoriale.
Article 4 : Critères d'instruction et priorité des demandes
Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
J
- Suivre une action de formation où un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du Code du Travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d'un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants :
- La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ? ; - L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ? ; - _ Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle ;
- Situation de l'agent (niveau de diplôme...) ;
- Nombre de formations déjà suivies par l'agent ;
- Ancienneté au poste ;
- _ Nécessités de service ;
- Calendrier de la formation.
Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF 4.
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois,
En cas de refus, celui-ci devra être motivé.
Après en avoir délibéré l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
D'adopter les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation ci-dessus exposées ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
RECU EN PREFECTURE 1
Le 16/8 D3
Berger-Levrault
(1012)
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
… La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l' auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux moïs, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
, RECU EN PREFECTURE !
le 16/03/2623
L Apps MON aéré E qu te com 1
939 _DE-076-217604955- 20230313-2023_12-DE