Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 087 recueil des actes administratifs special 21 03 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 087 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 087 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 087 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 014 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 175 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 212 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 013 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 093 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 094 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 172 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 087 recueil des actes administratifs special 21 03 2025 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 087 recueil des actes administratifs special 21 03 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-087

PUBLIÉ LE 21 MARS 2025Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2025-03-20-00001 - Arrêté portant modification de la Commission

Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de

Gestion des Eaux (SAGE) de la basse vallée de l'Ain (5 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de

rassemblement automobile sur la voie publique du 21 mars 2025 au 23

mars 2025 dans le département de l'Ain (3 pages) Page 9

01-2025-03-20-00003 - ARRTE 6me catgorie POLICIERS HYVARD Dominique

(3 pages) Page 13

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-03-20-00001

Arrêté portant modification de la Commission

Locale de l'Eau (CLE)

du Schéma d'Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE)

de la basse vallée de l'Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00001 - Arrêté portant modification de la Commission Locale de l'Eau (CLE) 3A R R Ê T É

portant modification de la Commission Locale de l’Eau (CLE)

du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

de la basse vallée de l’Ain

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L.212-1 alinéa 19, L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er février 1995 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 mai 2022 portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 15 novembre 2024 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents ;

VU la délibération du conseil municipal de Leyment du 16 décembre 2022 ;

VU le courrier du président du conseil départemental du Jura en date du 6 juin 2024 ;

VU la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 11 octobre 2024 ;

VU la dissolution de l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) « Active Union des Pêcheurs de la Rivière d'Ain » (AUPRA) ;

VU la délibération du syndicat intercommunal de distribution d’eau Ain Veyle Revermont du 21 janvier 2025 ;

VU la délibération de la communauté de communes de la Dombes du 23 janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la basse vallée de

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité pilotage et gestion

)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00001 - Arrêté portant modification de la Commission Locale de l'Eau (CLE) 4l’Ain existante, dans l’attente de la mise en place d’une nouvelle CLE associée à l’extension du périmètre du SAGE et à sa nouvelle appellation (« Ain Aval et Affluents ») ;

CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause l’équilibre entre les différents collèges fixé à l’article L.212-4 du code de l’environnement et la composition des collèges fixée à l’article R.212-30 du même code ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 5 mai 2022 portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain susvisé est modifié comme suit :

Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :

• M. Jean-Louis GUYADER, conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes,

• M. Philippe PROST, conseiller départemental du canton de MOIRANS-EN-MONTAGNE,

représentant le conseil départemental du Jura,

• Mme Marie-Christine CHAPEL, conseillère départementale du canton de PONT-D’AIN,

• M. Joël BRUNET, conseiller départemental du canton d’AMBERIEU-EN-BUGEY,

• M. Charles de LA VERPILLIÈRE, conseiller départemental du canton de LAGNIEU,

• Mme Viviane VAUDRAY, conseillère départementale du canton de LAGNIEU,

• Mme Gisèle LEVRAT, conseillère municipale d’AMBRONAY,

• M. Gaëtan MILET, conseiller municipal de PONCIN,

• M. Jean-Pierre HUMBERT, maire de la commune de VILLETTE-SUR-AIN,

• M. Daniel FABRE, maire de la commune d’AMBÉRIEU-EN-BUGEY,

• M. Eric GAILLARD, maire de la commune de SAINT-MAURICE-DE-RÉMENS,

• Mme Béatrice DALMAZ, maire de la commune de SAINT-JEAN-DE-NIOST,

• M. Daniel MARTIN, maire de la commune de BLYES,

• M. Fabrice VENET, maire de la commune de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS,

• M. Jean-Luc RAMEL, maire de la commune de MEXIMIEUX,

• Mme Monique NOWACZYK , conseillère municipale de LEYMENT,

• M. Jean-Luc EMIN (maire de la commune de DRUILLAT), représentant la communauté

d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (Grand Bourg Agglomération),

• M. Alain SICARD, président du Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A),

• M. Jean-Pierre GAGNE, vice-président du SR3A,

• M. Bernard GUERS, délégué du SR3A,

• M. Thierry DEROUBAIX, président du Syndicat des Eaux de la Région d'Ambérieu-en-

Bugey (SERA),

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00001 - Arrêté portant modification de la Commission Locale de l'Eau (CLE) 5• M. Franck GIROD, représentant le Parc Naturel Régional (PNR) du Haut Jura,

• M. Jean PEYSSON, représentant la communauté de communes de la plaine de l’Ain,

• M. Dominique LAMY, représentant la communauté de communes de la Dombes,

• Mme Béatrice DE VECCHI, représentant la communauté de communes Rives de l'Ain

Pays de CERDON,

• Mme Dominique GABASIO, représentant le syndicat des eaux Ain Veyle Revermont,

• Mme Émilie BROT-VIOUNNIKOFF, représentant le syndicat mixte du Parc Industriel de

la Plaine de l’Ain (PIPA),

• M. Lionel MANOS représentant le syndicat mixte du schéma directeur Bugey - Côtière

- Plaine de l’Ain.

Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics :

• la préfète de l'Ain, ou son représentant,

• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,

• le directeur départemental des territoires de l'Ain, ou son représentant,

• la directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'Agence Régionale de Santé

(ARS), ou son représentant,

• le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, ou son représentant,

• la cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports

(SDJES) de l’Ain, ou son représentant,

• le chef du service départemental de l’Ain de l’Office Français de la Biodiversité (OFB),

ou son représentant,

• le directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office National des Forêts

(ONF), ou son représentant,

• le directeur départemental des territoires du Jura, ou son représentant.

Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées :

• le président Auvergne-Rhône-Alpes de l'Union Nationale des Industries de Carrières Et

Matériaux de construction (UNICEM), ou son représentant,

• le président de l'Association Syndicale des Irrigants de l'Ain (ASIA), ou son

représentant,

• le président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des

Milieux Aquatiques (FDPPMA) de l'Ain, ou son représentant,

• le président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques

(AAPPMA) de Pont-d'Ain, ou son représentant,

• le président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques

(AAPPMA) « Pêche Protection Vallée de l'Ain » (PPVA), ou son représentant,

• un des co-présidents de France Nature Environnement (FNE) Ain,

• le président territorial Ain de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-

Rhône-Alpes, ou son représentant,

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00001 - Arrêté portant modification de la Commission Locale de l'Eau (CLE) 6• le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain, ou son

représentant,

• le président de l’antenne de l'Ain du Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) Rhône-

Alpes, ou son représentant,

• un représentant des micro-centraliers situés sur la basse rivière d'Ain,

• le président du comité départemental de l'Ain de canoë-kayak, ou son représentant,

• le directeur d'EDF – Unité de production Est, ou son représentant,

• le président de la chambre d'agriculture de l'Ain, ou son représentant,

• le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain, ou son représentant,

• le président d'UFC QUE CHOISIR de l'Ain, ou son représentant,

• le président du syndicat départemental de l'Ain des propriétaires forestiers

(FRANSYLVA Ain), ou son représentant,

• le président du syndicat départemental de la propriété privée et rurale de l'Ain, ou

son représentant,

• le président du comité départemental du tourisme de l'Ain (Ain-tourisme), ou son

représentant.

Article 2

Les membres ci-dessus sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 5 mai 2028.

Ils cessent d’être membres s’ils perdent les fonctions pour lesquels ils ont été désignés.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat, pour le représenter à la CLE, à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.

Article 3

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Il est mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l’écologie : www.gesteau.eaufrance.fr.

Article 4

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr :

• par les membres de la CLE du SAGE de la basse vallée de l’Ain, dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ;

• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de

publicité accomplie.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00001 - Arrêté portant modification de la Commission Locale de l'Eau (CLE) 7Article 5

Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux membres de la CLE du SAGE de la basse vallée de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 mars 2025

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00001 - Arrêté portant modification de la Commission Locale de l'Eau (CLE) 801_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-03-20-00002

Arrêté préfectoral portant interdiction de

rassemblement automobile sur la voie publique

du 21 mars 2025 au 23 mars 2025 dans le

département de l'Ain

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique du 21 mars 2025 au 23 mars 2025 dans le département de l'Ain 9Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de l’Ain

du vendredi 21 mars 2025 à 18h00 au dimanche 23 mars 2025 à 18h00

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète

de l'Ain ;

VU la publication de messages sur les réseaux sociaux, notamment sur le canal de diffusion Instagram,

annonçant un rassemblement automobile de type tuning intitulé « Piraterie #2 », communiqué le 19

mars 2025, dans un lieu inconnu dans les départements de la région Rhône-Alpes ; que le lieu exact

sera communiqué aux participants par message privé et à la dernière minute ;

VU la publication de messages sur les réseaux sociaux, notamment sur le canal de diffusion Instagram,

annonçant les villes de départ et les responsables de convois désignés dans chaque grande ville de

départ ;

VU la publication de messages sur les réseaux sociaux annonçant un rassemblement automobile de

type tuning intitulé dans les départements de la région Rhône-Alpes le 22 mars 2025 ;

Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité

investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour

prévenir une atteinte à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les

mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d’infractions pénales

susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par

les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, la préfète du département peut prendre

toute mesure nécessaire dans le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

1/3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique du 21 mars 2025 au 23 mars 2025 dans le département de l'Ain 10Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à

l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et

d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte tenu

des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent

des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;

Considérant que l’interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique en Rhône-Alpes le samedi 22 mars 2025 est susceptible d’engendrer un déplacement des participants dans l’Ain comme observé le 28 décembre 2024 où il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de masse aux abords des routes ainsi que des feux d’artifices ; que les forces de l’ordre ont réussi à disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives ;

Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le département de l’Ain, notamment sur la commune de Pont d’Ain le samedi 15 février 2025 avec la présence de 300 véhicules et 500 personnes et à Bourg-en-Bresse sur le parking du commerce « GO GO CAR WASH » le 7 mars 2025 ; que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l’ordre public ;

Considérant qu’un rassemblement tuning automobile susceptible de se dérouler à Beynost, ou à proximité, le 08 mars 2025 s’est finalement tenu en Isère, sur le parking du centre commercial Leclerc de Tignieu-Jameyzieu (ZGN 38) avec la présence de 600 véhicules et 2000 personnes ; qu’un tel rassemblement non déclaré a engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l’ordre public ;

Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings de communes, limitrophes à l’agglomération lyonnaise, sont des lieux connus des associations de tuning et ont déjà accueilli ce type de rassemblements de manière non déclarée et organisée ces dernières années avec plusieurs centaines de véhicules causant d’importants troubles à l’ordre public et mobilisant fortement les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu’ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse ; que ce groupe émergent nommé « Piraterie » diffuse des vidéos mettant en scène des véhicules puissants effectuant des « drifts » dont les conducteurs et accompagnateurs sont cagoulés et porteurs de drapeaux de pirates, leur emblème ;

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d’aucune déclaration ;

Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de sécurité intérieure engagées ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;

2/3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique du 21 mars 2025 au 23 mars 2025 dans le département de l'Ain 11A R R Ê T E :

Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et runing est interdit sur le département de l’Ain du vendredi 21 mars 2025 à 18 heures 00 au dimanche 23 mars 2025 à 18 heures 00.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon

dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du Code de

justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental de la police nationale, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 20 mars 2025

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

3/3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique du 21 mars 2025 au 23 mars 2025 dans le département de l'Ain 1201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-03-20-00003

ARRTE 6me catgorie POLICIERS HYVARD

Dominique

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-20-00003 - ARRTE 6me catgorie POLICIERS HYVARD Dominique 13Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes

pour un agent de la police municipale de la commune

de Viriat

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Viriat à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;

Vu l’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Kévin LECHAT, du 21 juin 2023 ;

Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 01 octobre 2013, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Kévin LECHAT ;

Vu l’arrêté municipal du 01 décembre 2021, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;

Vu l’agrément délivré le 14 octobre 2013 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;

Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police de Bourg- en-Bresse, le 29 novembre 2013 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Viriat reçue le 18 mars 2025 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Kévin LECHAT ;

Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg- en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-lès-Bourg, Viriat et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-20-00003 - ARRTE 6me catgorie POLICIERS HYVARD Dominique 14Vu la convention de coopération concernant la mise à disposition des agents de police municipale conclue le 03 février 2023 entre les maires des communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-lès-Bourg et Viriat ;

Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;

Vu le certificat médical délivré le 17 mars 2025 par le docteur Marcela MOGOSANU en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

Considérant que M. Kévin LECHAT remplit les conditions requises pour être armé ;

Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Kévin LECHAT du 21 juin 2023 est abrogé.

Article 2 : M. Kévin LECHAT, né le 29 mars 1984 à Saint-Denis (974), est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :

CATEGORIE B

- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml

CATEGORIE D

- Bâton télescopique de défense

Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.

Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.

Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-20-00003 - ARRTE 6me catgorie POLICIERS HYVARD Dominique 15Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le directeur départemental de la police nationale et Monsieur le maire de Viriat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 mars 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

SIGNE

Lamine SADOUDI

3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-20-00003 - ARRTE 6me catgorie POLICIERS HYVARD Dominique 16