Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 014 recueil des actes administratifs special

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ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-014

PUBLIÉ LE 15 MARS 2016Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection (60 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-03-02-003

Arrêtés de vidéo-protection

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 3(5

Liberté » Égatité * Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de Ia citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110008

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à BOURG EN BRESSE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) sis 1380 bd des crêts du Revermont centre commercial Cap Emeraude 01000 BOURG EN BRESSE, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE EST ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement CACE sis 1380 bd des crêts du Revermont centre commercial Cap Emeraude 01000 BOURG EN BRESSE, a été autorisée par arrêté préfectoral du 13/05/2011 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1° — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 13/05/2011, au responsable sécurité du CACE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cina ans à compter du 13/05/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110008: 8 caméras intérieures (ajout d’une caméra intérieure et _ enlèvement de la caméra extérieure).

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 13/05/2021.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 4Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 3 — Le responsable sécurité du CACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable sécurité CACE, 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne su Mont d'Or, - Au maire de Bourg en Bresse,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

g 2 MARS 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 5Liberié > Égalité » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110022

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à BOURG EN BRESSE MAGINOT

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) sis 37 avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE EST ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

CONSIDERANT que l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement CACE sis 37 avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE, a été autorisée par arrêté préfectoral du 13/05/2011 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1* — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 13/05/2011, au responsable sécurité du CACE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 13/05/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110022 : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (ajout de 2 caméras intérieures).

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 13/05/2021.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 62

Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 3 — Le responsable sécurité du CACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l’échéance de ce délai.

Aricle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Arlicle 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable sécurité CACE, 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne su Mont d'Or, - Au maire de Bourg en Bresse,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 20

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 7EE LE .

Libarté » Égalité + Prateraité —_— mm

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de [a citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110027

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à BOURG EN BRESSE

Avenue Baudin

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) sis 1 bis rue Alphonse Baudin 01000 BOURG EN BRESSE, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE EST ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement CACE sis 1 bis rue Alphonse Baudin 01000 BOURG EN BRESSE, a été autorisée par arrêté préfectoral du 13/05/2011 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1* —- L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 13/05/2011, au responsable sécurité du CACE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cina ans à compter du 13/05/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110027 : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (ajout de 2 caméras intérieures).

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 13/05/2021.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 8Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 3 — Le responsable sécurité du CACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Atticle 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable sécurité CACE, 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne su Mont d'Or,

- Au maire de Bourg en Bresse,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

0 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 9Liborté » Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110031

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à BOURG EN BRESSE Avenue Verdun

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) sis 32 cours de Verdun 01000 BOURG EN BRESSE, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE EST;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement CACE sis 32 cours ded Verdun 01000 BOURG EN BRESSE, a été autorisée par arrêté préfectoral du 13/05/2011 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1° — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 13/05/2011, au responsable sécurité du CACE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 13/05/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110031 : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (ajout de 2 caméras intérieures).

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 13/05/2021.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 10Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 3 — Le responsable sécurité du CACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable sécurité CACE, 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne su Mont d'Or, - Au maire de Bourg en Bresse,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 291

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

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RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110025

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à ARTEMARE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) sis 25 rue neuve 01510 ARTEMARE, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE EST ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement CACE sis 25 rue neuve 01510 ARTEMARE, a été autorisée par arrêté préfectoral du 13/05/2011 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1* — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 13/05/2011, au responsable sécurité du CACE, pour l'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 13/05/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110025: 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 13/05/2021.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Ce dispositif poursuitles finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 122

Article 2 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 3 — Le responsable sécurité du CACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable sécurité CACE, 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne su Mont d'Or, - À la sous-préfète de Belley,

- Au maire d’Artemare,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

0 2 MARS 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 13Ex

Liberté » Égalité = Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110017

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à MIRIBEL

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) sis 1 rue Joseph Carré 01700 MIRIBEL, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE EST ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

CONSIDERANT que l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement CACE sis 1 rue Joseph Carré 01700 MIRIBEL, a été autorisée par arrêté préfectoral du 13/05/2011 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Atticle 1°” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 13/05/2011, au responsable sécurité du CACE, pour l'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 13/05/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110017 : 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (ajout d’une caméra intérieure).

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 13/05/2021.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Ce dispositif _ poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 142

Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-<4.

Article 3 — Le responsable sécurité du CACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable sécurité CACE, 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne su Mont d'Or, - Au maire de Miribel,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS nf

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 15Liberté » Égalité » Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110033

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à PONT DE VEYLE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1aR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) sis 14 rue de la poste 01290 PONT DE VEYLE, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE EST ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement CACE sis 14 rue de la poste 01290 PONT DE VEYLE, a été autorisée par arrêté préfectoral du 13/05/2011 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1* — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 13/05/2011, au responsable sécurité du CACE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 13/05/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110033 : 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures (ajout de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure).

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 13/05/2021.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 16Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Atlicle 3 — Le responsable sécurité du CACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable sécurité CACE, 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne su Mont d'Or,

- Au maire de Pont de Veyle,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2? MARS 206

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 17Libaref « Égali Foaierallé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110035

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à TREVOUX

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) sis 9/11 bd des combattants 01600 TREVOUX, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE EST ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

CONSIDERANT que l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement CACE sis 9/11 bd des combattants 01600 TREVOUX, a été autorisée par arrêté préfectoral du 13/05/2011 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1* — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 13/05/2011, au responsable sécurité du CACE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cina ans à compter du 13/05/2016 conformément au dossier enregistré sous le_n° 20110035 : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (ajout d’une caméra intérieure).

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 13/05/2021.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 182

Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 3 — Le responsable sécurité du CACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable sécurité CACE, 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne su Mont d'Or, - Au maire de Trévoux,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 19Liberté : . Égalitd » Fraieralté os

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110037

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à THOIRY

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) sis Centre commercial de Val Thoiry 01710 THOIRY, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE EST ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement CACE sis Centre commercial du Val Thoiry 01710 THOIRY, a été autorisée par arrêté préfectoral du 13/05/2011 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1° — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 13/05/2011, au responsable sécurité du CACE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 13/05/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110037 : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (ajout d’une caméra intérieure).

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 13/05/2021.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 202

Atlicle 2 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 3 — Le responsable sécurité du CACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable sécurité CACE, 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne su Mont d'Or, - Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de Thoiry,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

g 2 MAR 201 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 21RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110039

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à VILLARS LES DOMBES

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) sis rue du commerce 01330 VILLARS LES DOMBES, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE EST ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement CACE sis rue du commerce 01330 VILLARS LES DOMBES, a été autorisée par arrêté préfectoral du 13/05/2011 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1° — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 13/05/2011, au responsable sécurité du CACE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 13/05/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110039 : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (ajout d’une caméra intérieure).

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 13/05/2021.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 222

Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 3 — Le responsable sécurité du CACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable sécurité CACE, 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne su Mont d'Or, - Au maire de Villars les Dombes,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 2518

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 23Liberté » Égalité » Frateraité a ———— is

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110041

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à MONTREVEL EN BRESSE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1etR 251-1àR 253-4 ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) sis 4 route de Bourg 01340 MONTREVEL EN BRESSE, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE EST ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement CACE sis 4 route de Bourg 01340 MONTREVEL EN BRESSE, a été autorisée par arrêté préfectoral du 13/05/2011 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1* — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 13/05/2011, au responsable sécurité du CACE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 13/05/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110041 : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (ajout de 2 caméras intérieures).

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 13/05/2021.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 242

Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 3 — Le responsable sécurité du CACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable sécurité CACE, 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne su Mont d'Or,

- Au maire de Montrevel en Bresse,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 25Liberté Libaref » Égalité » Frateralté Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110043

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à PONT DE VAUX

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) sis 33 rue de Lattre de Tassigny 01190 PONT DE VAUX, présentée par LE RESPONSABLE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE EST ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement CACE sis 33 rue de Lattre de Tassigny 01190 PONT DE VAUX, a été autorisée par arrêté préfectoral du 13/05/2011 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1* — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 13/05/2011, au responsable sécurité du CACE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour

une durée de cinq ans à compter du 13/05/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110043: 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 13/05/2021.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56

Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 26b:

Article 2 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une

caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 3 — Le responsable sécurité du CACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable sécurité CACE, 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne su Mont d'Or, - Au maire de Pont de Vaux,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

g 2 MARS 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 27Liberté « Egalité » Fraivraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110012

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (BPBFC) à MONTREVEL EN BRESSE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE sise 8 place du 3 septembre 01340 MONTREVEL EN BRESSE présentée par le directeur de la sécurité de la BPBFC ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE sise 8 place du 3 septembre 01340 MONTREVEL EN BRESSE a été autorisée par arrêté préfectoral du 13/05/2011 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1* — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 13/05/2011, au directeur de la sécurité de la BPBFC, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 13/05/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110012 : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (ajout d’une caméra intérieure).

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 13/05/2021.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 282

Article 2 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 3 — Le directeur de la sécurité de la BPBFC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent

éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au directeur de la sécurité, BPBFC 1 place de la 1°° Armée Française 25087 Besançon, - Au maire de Montrevel en Bresse,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

g 2 MARS 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 29Liberté » Égalité » Frateraité oo

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110014

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CIC LYONNAISE DE BANQUE à MIRIBEL

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au CIC LYONNAISE DE BANQUE sis 1032 grande rue 01700 MIRIBEL, présentée par le responsable sécurité du CIC ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au CIC LYONNAISE DE BANQUE sis 1032 grande rue 01700 MIRIBEL a été autorisée par arrêté préfectoral du 13/05/2011 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 13/05/2011, au responsable sécurité du CIC, pour l'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 13/05/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110014 : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 13/05/2021.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74,32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 302

Article 2 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 3 — Le responsable sécurité du CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable sécurité, CIC LYONNAISE DE BANQUE 14 rue gorge de loup 69009 Lyon, - Au maire de Miribel,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 31Libarté » Libereé » Égalité + Frateraité Frateraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20130323 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

VU

VU

VU

VU

VU

CIC LYONNAISE DE BANQUE à PONT DE VAUX

Le Préfet de l'Ain,

le code de la sécurité intérieure, livre 1, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

l'arrêté préfectoral du 14/10/2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE sis 15 rue Maréchal de Lattre de Tassigny 01190 PONT DE VAUX ;

la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC ;

l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 48 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale ;

ARRETE

Article 1° — L'article 1°” de l’arrêté préfectoral du 14/10/2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la banque CIC sise 15 rue Maréchal de Lattre de Tassigny 01190 PONT DE VAUX est modifié comme suit: «Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé jusqu'au 14 OCTOBRE 2018, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20130323 et comprenant: _7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (ajout de 3 caméras intérieures). »

L'autorisation est valable jusqu’au 14 OCTOBRE 2018.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

Article 2- ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie,

- Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. »

Article 3 — Les dispositions prévues par l'arrêté précité demeurent applicables.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 32Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système

de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable sécurité Cici Lyonnaise de banque, 14 rue gorge de loup BP 1526 — 69204 Lyon cedex 01, - Au maire de Pont de Vaux,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le ( 2? MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 33Liberté » Égatité » Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160028 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SNACK ISA RESTAURATION RAPIDE à TREVOUX

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Isa Ozsoy gérant du restaurant SNACK ISA sis 11 rue du palais 01600 TREVOUX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” — M. Isa Ozsoy gérant du restaurant SNACK ISA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160028 et comprenant : 4 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 34Article 5 —- M. Isa Ozsoy gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- AM.Isa Ozsoy, SNACK ISA 11 rue du palais 01600 Trévoux, - Au maire de Trévoux,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

g 2 MARS 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 35Ex

Libari£ » Égalité - Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150384 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

RESTAURANT DIVINO’S à ORNEX

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mamuel Dos Santos Vieira gérant de la Sarl CDF restaurant DIVINO’S sis 1500 rue de Gex 01210 ORNEX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2/12/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de V'AIN;

ARRETE

Article 1°’ — M. Mamuel Dos Santos Vieira gérant de la Sarl CDF restaurant DIVINO'S est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150384 et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes aux biens,

- Sécurité des personnes,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de _7 jours.

Article 5 - M. Mamuel Dos Santos Vieira gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

…l

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : w\ivw.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 36Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Arlicle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- AM. Manuel Dos Santos Vieira, Sarl CDF restaurant DIVINO'S 1500 rue de Gex 01210 ORNEX, - Au sous-préfet de Gex,

- Au maire d'Onwér

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 37RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160003 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

RESTAURANT JEUDI MIDI à SAINT VULBAS

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent Durieux gérant du restaurant JEUDI MIDI sis 105 avenue Guy de la Verpillière 01150 ST VULBAS

et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° M. Laurent Durieux gérant du restaurant JEUDI MIDI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160003 et comprenant : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de _30 jours.

Article 5 — M. Laurent Durieux gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —- CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 38Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- AM. Laurent Durieux, restaurant JEUDI MIDI 105 avenue Guy de la Verpillière 01150 St Vulbas, - À la sous-préfète de Belley,

- Au maire de St Vulbas,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 39Be L

Liberté » Égalité » Frateraité me

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150385 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

RESTAURANT SARL LE BOUCHON DIVONNAIS à DIVONNE LES BAINS

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Giuseppe Crisogianni gérant du restaurant Sarl LE BOUCHON DIVONNAIS sis 76 grande rue 01220 DIVONNE LES BAINS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2/1 212015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de PAIN ;

ARRETE

Article 1° - M. Giuseppe Crisogianni gérant du restaurant Sarl LE BOUCHON DIVONNAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées

dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150385 et comprenant : 1 caméra intérieure.

La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7_ jours.

Article 5 —- M. Giuseppe Crisogianni gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

…

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre - CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 402 Article 6 — Toute modification

présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- AM. Giuseppe Crisogianni, restaurant Sarl Le Bouchon Divonnais 76 grande rue 01220 Divonne les Bains, - Au sous-préfet de Gex,

- Au député-maire de Divonne les Bains,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le {} 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 41Liborté = Liborté » Égalité » Frateralté » Fraieralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150386 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

RESTAURANT CASA ITALIA 1 SARL NUVOLA à DIVONNE LES BAINS

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Giuseppe Crisogianni gérant du restaurant CASA ITALIA 1 Sarl NUVOLA sis 174 grande rue 01220 DIVONNE LES BAINS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2/12/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” - M. Giuseppe Crisogianni gérant du restaurant CASA ITALIA 1 Sarl NUVOLA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150386 et comprenant : 1 caméra intérieure.

La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l’établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 5 — M. Giuseppe Crisogianni gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.souv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 422

Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- AM. Giuseppe Crisogianni, restaurant Casa Italia 1 Sarl Nuvola 174 grande rue 01220 Divonne les Bains,

- Au sous-préfet de Gex,

- Au député-maire de Divonne les Bains,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

g 2 MARS 206 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 43x

Libsrté » Égalité » Prateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150387 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

RESTAURANT CASA ITALIA 2 SARL NUVOLA à VERSONNEX

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Giuseppe Crisogianni gérant du restaurant CASA ITALIA 2 Sarl NUVOLA sis 70 route de Divonne 01220 VERSONNEX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2/12/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° - M. Giuseppe Crisogianni gérant du restaurant CASA ITALIA 2 Sarl NUVOLA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées

dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150387 et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 5 - M. Giuseppe Crisogianni gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

LL.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 442

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- À M. Giuseppe Crisogianni, restaurant Casa Italia 2 Sarl Nuvola 70 route de Divonne 01220 Divonne les Bains,

- Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de Versonnex,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 9 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 45Let D TE à b |

Libsrié = Égalité + Prateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150380 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

RESTAURANT LE SAINT LAURENT (SLM ASSOCIES) à SAINT LAURENT SUR SAONE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre 1}, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de la société SLM Associés dans son établissement restaurant LE SAINT LAURENT sis 1 quai Bouchacourt 01750 ST LAURENT SUR SAONE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20/11/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — Le directeur de la société SLM Associés restaurant Le Saint Laurent est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150380 et comprenant : 1 caméra intérieure.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21_ jours.

Article 5 — Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 46Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au directeur, SLM Associés restaurant Le Saint Laurent, 1 quai Bouchacourt 01750 Saint Laurent sur Saône, - Au maire de Saint Laurent sur Saône,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 47Liborté » Égalité » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160029 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

AUTO DEMOLITION CHINIARD à VIRIAT

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 àR 253-4 ;

VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent Ferrand gérant de la Sarl AUTO DEMOLITION CHINIARD sise 1502 chemin de Riondaz 01140 VIRIAT et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN;

ARRETE

Article 1” - M. Vincent Ferrand gérant de la Sarl AUTO DEMOLITION CHINIARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160029 et comprenant : 1 caméra extérieure.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30_jours.

Article 5— M. Vincent Ferrand_ gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : w\ww.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 48à Article 6 — Toute

modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la Sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- AM. Vincent Ferrand, Sarl Auto Démolition Chiniard 1502 chemin de Riondaz 01140 Viriat, - Au maire de Viriat,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

g 2 MARS 20H Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 49Liberté » Liber » Égalité + Fpateraité * Fraieralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150405 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

GARAGE SERVAS à SERVAS

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. David Budin gérant du garage Servas sis 300 route de Bourg en Bresse 01960 SERVAS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — M. David Budin gérant du garage Servas est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150405 et comprenant : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de _12 jours.

Article 5 — M. David Budin gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.couv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 502

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- AM. David Budin, garage Servas 300 route de Bourg en Bresse 01960 Servas, - Au maire de Servas,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le {| 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 51Liberté Liberté » Égalit + Prateraité » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150399 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SAS BUGEY CARBURANT - Le Relais de Jean de Paris 01 (STATION SERVICE AVIA) à AMBERIEU EN BUGEY

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 2514 à R 253-4 ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la Sas Bugey Carburant dans son établissement LE RELAIS DE JEAN DE PARIS 01 STATION SERVICE AVIA sis 15 avenue de la Libération 01500 AMBERIEU EN BUGEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18/12/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le président de la Sas Bugey Carburant est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150399 et comprenant : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atlicle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — Le président de la Sas Bugey Carburant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 522

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°% bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au président, Sas Bugey Carburant — Le Relais de Jean de Paris 01, 15 avenue de la Libération 01500 Ambérieu en Bugey,

- A la sous-préfète de Belley,

- Au maire d'Ambérieu en Bugey,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

g 2 MARS 20 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 53C5

Libarté » Égalité + Pratvralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150398 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SAS BUGEY CARBURANT - Le Relais de Château Gaillard 01 (STATION SERVICE AVIA) à CHATEAU GAILLARD

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la Sas Bugey Carburant dans son établissement LE RELAIS DE CHATEAU GAILLARD 04 STATION SERVICE AVIA sis 550 rue Jean Mermoz 01500 CHATEAU GAILLARD et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18/12/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” — Le président de la Sas Bugey Carburant est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à

l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150398 et comprenant : 2 caméras intérieures et_ 3 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — Le président de la Sas Bugey Carburant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre -— CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 542

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7ème bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au président, Sas Bugey Carburant — Le Relais de Jean de Paris 01, 15 avenue de la Libération 01500 Ambérieu en Bugey,

- A la sous-préfète de Belley,

- Au maire de Château Gaillard,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

g 2 MARS 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 55Liberté » Liber » Égaliti + Fpateraité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150381 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

ATELIER LALA (relais colis) à BOURG EN BRESSE

Le Préfet de l'Ain,

VU Je code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Lala Ohanyan épouse Martirosyan gérante de l’ATELIER LALA sis 30 rue Samaritaine 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/11/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Atticle 1” — Mme Lala Ohanyan épouse Martirosyan gérante de l'ATELIER LALA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans

cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150381 et comprenant : 4 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de lPétablissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article _4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 _ jours.

Article 5 - Mme Lala Ohanyan épouse Martirosyan gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —- CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32,30.00

Site Internet : ww\w.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 562

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- A Mme Lala Martirosyan, Atelier Lala 30 rue Samaritaine 01000 Bourg en Bresse, - Au maire de Bourg en Bresse,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

g 2 MARS 20 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 57Liberté x Liboref »Égalité + Frateralté « Fratvraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160001 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

FONGECIF à BOURG EN BRESSE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice du

FONGECIF dans son établissement sis 293 avenue Granges Bardes 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1” — La directrice du FONGECIF est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160001 et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Le dispositif mis en place est équipé d’un écran de contrôle permettant de visionner les images en direct.

Dispositif sans enregistrement.

Article 5 — La directrice du Fongecif, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 58Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- _AMme la directrice, Fongecif 293 avenue Granges Bardes 01000 Bourg en Bresse, - Au maire de Bourg en Bresse,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg en Bresse.

Q 2 MARS 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 59Liberté » Liber » Égalité + Frateralé Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150406 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

AZUR INTERIM (agence travail temporaire) à OYONNAX

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R

253-4 ;

VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable de l'agence AZUR INTERIM sise 43 rue Anatole France 0110 OYONNAX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18/12/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le responsable de l’agence AZUR INTERIM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150406 et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — Le responsable de l’agence, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.souv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 60À

Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°”"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable, Azur Intérim, 43 rue Anatole France 01100 Oyonnax, - A la sous-préfète de Nantua,

- Au maire d'Oyonnax,

- Au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.

g 2 Mas 20 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 61Liberté » Libara + Égalité + Fraternité Frateraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150408 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CENTRE SOCIAL DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) à BOURG EN BRESSE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de la Caisse d'allocations familiales dans son agence sise 12 rue Alexandre Dumas 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31/12/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” — La directrice de la CAF est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-

indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150408 et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 — La directrice de la CAF, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 622

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- A la directrice, CAF 4 rue Aristide Briand 01000 Bourg en Bresse, - Au maire de Bourg en Bresse,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-003 - Arrêtés de vidéo-protection 63