Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 15 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-013

PUBLIÉ LE 15 MARS 2016Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection (36 pages) Page 3

01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection (40 pages) Page 40

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-03-02-002

Arrêtés vidéo protection

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 3Liberté = Libareé » Égalité = Frateralté Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160043 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BOURG EN BRESSE AGGLOMERATION (BBA)

CAMERAS EMBARQUEES DANS DES BUS URBAINS CARPOSTAL

LIGNES BOURG EN BRESSE VIRIAT ST DENIS LES BOURG PERONNAS

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans des bus urbains appartenant à la Sas Carpostal sise 8 rue Gutenberg 01000 BOURG EN BRESSE présentée par le président de Bourg en Bresse Agglomération (BBA) desservant les lignes de Bourg en Bresse, Viriat, St Denis les Bourg et Péronnas et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24/01/2016 ;

VU le contrat de délégation de service public 2013 — 2018 conclu entre Bourg en Bresse Agglomération et la société CarPostal ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — Le président de Bourg en Bresse Agglomération (BBA) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection embarqués dans les bus urbains Carpostal conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160043 et comprenant 9 caméras intérieures réparties comme suit :

- 3 caméras intérieures dans 1 bus lveco immatriculé DY 608 EE - 3 caméras intérieures dans 1 bus Iveco immatriculé DY 899 JG - 3 caméras intérieures dans 1 bus Iveco immatriculé DY 313 HX

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur des véhicules et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

1.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : ww\w.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 42

Article 5 — Le président de Bourg en Bresse Agglomération (BBA), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au président de BBA, 3 avenue Arsène d’Arsonval 01000 Bourg en Bresse, - Au maire de Bourg en Bresse,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2? MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 5Lborté » Liber » Égatité » Prateraité Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté MODIFICATIF N° 20150160 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

VU

VU

VU

VU

VU

REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN (RDTA)

AGENCE de GORREVOD

Le Préfet de l'Ain,

le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre 1}, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

l'arrêté préfectoral du 6/07/2015 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence de la RDTA sise 1694 route de la Rambière 01190 GORREVOD ;

la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la Régie Départementale des Transports de l’Ain et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12/01/2016 ;

l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1° — L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 6/07/2015 autorisant l'installation d’un dispositif de

Les

vidéoprotection dans l’agence de la RDTA sise 1694 route de la Rambière 01190 Gorrevod est modifié comme suit : « Le directeur de la RDTA est autorisé jusqu’au 6/07/2020, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20150160 et comprenant : 11 caméras extérieures (ajout de 5 caméras extérieures).

caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Le délai de conservation des images est de : 10 jours.

L'autorisation est valable jusqu’au 6/07/2020.55

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 — Les dispositions prévues par l'arrêté précité demeurent applicables.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 62

Article 4- Le public est informé à chaque point d'accès du site, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire sera adressé :

- Au Directeur de la RDTA, 1 rue François Arago 01000 Bourg en Bresse,

- Au maire de Gorrevod,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le n 9 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 7Liberté* Égalité » Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté N° 20150407 portant autorisation de systèmes de vidéoprotection embarqués

REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L’AIN (RDTA)

CAMERAS EMBARQUEES DANS 15 AUTOCARS

SITES DE BOURG EN BRESSE ET AMBERIEU EN BUGEY

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans des autocars présentée par le directeur de la Régie Départementale des Transports de l’Ain affectés sur les sites 1 rue François Arago 01000 BOURG EN BRESSE et za point bœuf rue des frères Salvez 01500 AMBERIEU EN BUGEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31/10/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ; ||

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ; |

ARRETE

Article 1” - Le directeur de la Régie Départementale des Transports de l'Ain est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions énumérées ci-dessous à mettre en oeuvre des systèmes de vidéoprotection embarqués dans 15 autocars conformément au dossier enregistré sous le numéro 20150407 et comprenant 60 caméras intérieures réparties comme suit :

- 4 caméras intérieures dans 9 autocars Iveco (soit 36 caméras) sur le site de Bourg en Bresse, immatriculés: DT505WB, DT568WB, DT640WB, DT718WB, DT789WB, DT889WB, DT989WE, DTO80WC, DT215WC,

- 4 caméras intérieures dans 6 autocars lveco {soit 24 caméras) sur le site d’Ambérieu en Bugey, immatriculés : DT277WC, DT383VZ, DT101WB, DT200WB, DT127XG, DT296XG.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur des véhicules et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant

Article 2 : Ces autocars sont susceptibles d'être affectés, en fonction des besoins, sur les agences suivantes :

- agence de Bellegarde sur Valserine sise 4 avenue Maréchal Leclerc, - agence d'Izernore sise 303 rue des Müriers za en champagne, - agence de Gorrevod sise za en Vernay Fumet,

- agence de St Genis Pouilly sise 355 rue Nicolas Appert,

- agence de Savigneux sise 150 allée des Cycadées,

- agence de Gex sise 212 rue des Artisans.

Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ln

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —- CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.couv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 8À

Article 4 - Le public est informé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7_jours.

Article 6 — Le directeur de la RDTA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au directeur, RDTA 1 rue François Arago 01000 Bourg en Bresse, - A la sous-préfète de Belley,

- Au maire de Bourg-en- Bresse,

- Au maire d'Ambérieu en Bugey,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse, - Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg-en-Bresse,

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 2015

Le Préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 9Liberté Liberté + Égalité + Frateralté » Froierairf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT BUGEY

CAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOBUS ET AUTOCARS URBAINS LIGNES DESSERVANT LES COMMUNES D'ARBENT OYONNAX BELLIGNAT

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans des bus urbains appartenant aux sociétés Kéolis sise 21 rue de la tuilerie 01100 ARBENT et Trans Jura Cars sise 6 rue Castellion 01100 OYONNAX, desservant les communes d’Arbent, Oyonnax et Bellignat présentée par le président de la Communauté de Communes du Haut Bugey et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28/01/2016 ;

VU le contrat de délégation de service public 2013-2019 conclu entre la Communauté de communes du Haut Bugey et la société Kéolis ;

VU les accords des sociétés Kéolis et Trans Jura Cars, sous-traitant, en vue de l'installation d'un équipement de vidéo-protection dans leurs cars ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 48 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le président de la Communauté de Communes du Haut Bugey est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection embarqués dans les bus urbains appartenant aux sociétés Kéolis et Trans Jura Cars conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160049 et comprenant 20 caméras intérieures réparties comme suit :

Société Kéolis 21 rue de la tuilerie 01100 Arbent :

- 3 caméras intérieures dans 3 autobus Mercedes (soit 9 caméras) immatriculés : CG480MA, 61012S25, DH809KP

- 2 caméras intérieures dans 1 autobus Mercedes immatriculé : AD676FR

Société Trans Jura Cars 6 rue Castellion 01100 Oyonnax :

- 3 caméras intérieures dans 1 autocar Mercedes immatriculé : ATO16SX - 3 caméras intérieures dans 2 autocars Temsa (soit 6 caméras) immatriculés : AJ719EE, AAJ821ED

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur des véhicules et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 102

Article 3 - Le public est informé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et

L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 5 - Le président de la Communauté de Communes du Haut Bugey, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au président de la Communauté de Communes du Haut Bugey, 57 rue René Nicot 01117 Oyonnax, - A la sous-préfète de Nantua,

- Au maire d'Oyonnax,

- Au maire d'Arbent,

- Au maire de Bellignat,

- Au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.

Bourg-en-Bresse, le {) 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 11Liberté * Liberté + Égalit = Frateraité Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20090262

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN (RDTA)

AGENCE DE ST GENIS POUILLY

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU larrêté préfectoral du 26/10/2010 modifié autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la RDTA sise 355 rue Nicolas Appert 01630 ST GENIS POUILLY, jusqu’au 26/10/2015 ;

VU la demande formulée par le directeur de la RDTA, en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement du dispositif de vidéoprotection installé dans son établissement sis 355 rue Nicolas Appert 01630 ST GENIS POUILLY ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1° — Le directeur de la RDTA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20090262 et comprenant : 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 10 jours

Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès du site, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 122

Article 4 — Le directeur de la RDTA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au directeur, RDTA 1 rue François Arago, 01000 Bourg en Bresse, - Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de St Genis Pouilly,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le {) 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 13Liberté« Egalité « Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SARL PLAY’IN SPORTS à CHATEAU GAILLARD

SALLES DE SPORT/ BOUTIQUE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe Gauthier gérant de la SARL PLAY'IN SPORTS salles de sport / boutique sise 63 rue Charles de Gaulle 01500 CHATEAU GAILLARD et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Atticle 1°” — M. Christophe Gauthier gérant de la SARL PLAY'IN SPORTS salles de sport / boutique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160026 et comprenant: 4 caméras intérieures et_4 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.

Atticle 5 — M. Christophe Gauthier, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain. gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 142

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- AM. Christophe Gauthier SARL PLAY'IN SPORTS, 63 rue Charles de Gaulle 01500 Château Gaillard, - A la sous-préfète de Belley,

- Au maire d'Ambérieu en Bugey,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 15Eiberif » Liberté » Égalité » Fratoraité Fraieralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160027 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SARL PLAY’IN SPORTS EVENTS à CHATEAU GAILLARD

SALLES DE SPORT

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe Gauthier gérant de la SARL PLAY'IN SPORTS EVENTS sise impasse en Beauvoir 01500 CHATEAU GAÏLLARD et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” - M. Christophe Gauthier gérant de la SARL PLAY'IN SPORTS EVENTS salles de sport est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160027 et comprenant: 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans létablissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.

Article 5 — M. Christophe Gauthier, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 162

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- AM. Christophe Gauthier SARL PLAY'IN SPORTS, 63 rue Charles de Gaulle 01500 Château Gaillard, - A la sous-préfète de Belley,

- Au maire de Château-Gaillard,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 ? MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 17Liberté » Égalité - Frateraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150352 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MAXITOYS à BEYNOST

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 23/02/2007 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MAXITOYS sis zac des baterses 01700 BEYNOST, jusqu’au 23/02/2012 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur des ventes MAXITOYS dans son établissement sis zac des baterses 01700 BEYNOST et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31/12/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” - Le directeur des ventes MAXITOYS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150352 et comprenant : 15 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — Le directeur des ventes MAXITOYS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 18À

Atticle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire sera adressé :

- Au directeur des vente, Maxitoys Sa 91 route de Guebwiller 68260 Kingersheim, - Au maire de Beynost,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

g 2 MARS 20

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 19Liberté » Égati + Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150403 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MAXITOYS à BOURG EN BRESSE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre |, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU arrêté préfectoral du 12/03/2009 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MAXITOYS sis 19 bd Irène Joliot Curie 01000 BOURG EN BRESSE, jusqu’au 12/03/2014 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur des ventes MAXITOYS dans son établissement sis 19 bd Irène Joliot Curie 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18/12/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” — Le directeur des ventes MAXITOYS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150403 et comprenant : 14 caméras intérieures.

PRESCRIPTIONS :

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Le champ de vision de la caméra extérieure visionnant la zone de livraison doit être réduit afin de ne pas visionner l'espace piétonnier qui se trouve de l'autre côté du ruisseau.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Aticle 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article _4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 _ jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wwww.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 202

Article 5 — Le directeur des ventes MAXITOYS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au directeur des vente, Maxitoys Sa 91 route de Guebwiller 68260 Kingersheim, - Au maire de Bourg en Bresse,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 ? MARS nf

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 21Liberté » Liborté » Égalité + Frateraitf Frateraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150401 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MAXITOYS à AMBERIEU EN BUGEY

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre ll, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 5/03/2009 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MAXITOYS sis centre commercial de l'Aviation — lieu dit Terreaux le marais, 01500 AMBERIEU EN BUGEY, jusqu'au 5/03/2014 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur des ventes MAXITOYS dans son établissement sis centre commercial de l'Aviation — lieu dit Terreaux le marais, 01500 AMBERIEU EN BUGEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18/12/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le directeur des ventes MAXITOYS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150401 et comprenant : 13 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article _4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — Le directeur des ventes MAXITOYS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : ww\w.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 22Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au directeur des vente, Maxitoys Sa 91 route de Guebwiller 68260 Kingersheim, - A la sous-préfète de Belley,

- Au maire d'Ambérieu en Bugey,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 23Liberté * Liberté » Égalité » Frateraitf Frateraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160005 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

GIFI à OYONNAX

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre H, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté groupe GIFI dans son établissement sis route de Dortan 01100 OYONNAX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le responsable sûreté groupe GIFI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à

l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160005 et comprenant : 6 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- Prévention d'actes terroristes.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 -— Le responsable sûreté groupe GIFI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 242

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable sûreté groupe Gifi, route de Dortan 01100 Oyonnax, - A la sous-préfète de Nantua,

- Au maire d'Oyonnax,

- Au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.

Bourg-en-Bresse, le {) 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 25Libsrté » Liberté » Égalité + Fraternité + Frateraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20110323 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

HOTEL NOVOTEL à FERNEY VOLTAIRE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre ||, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement HOTEL NOVOTEL sis chemin des trois noyers 01210 FERNEY VOLTAIRE ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de l'hôtel Novotel ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'hôtel NOVOTEL sis chemin des trois noyers 01210 FERNEY VOLTAIRE est modifié comme suit :

« Le directeur de l'hôtel NOVOTEL est autorisé jusqu’au 24/02/2017, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20110323 et comprenant : _4 caméras intérieures et 7 caméras extérieures (ajout de 2 caméras intérieures). »

Le délai de conservation des images est de : 7_ jours.

L'autorisation est valable jusqu'au 24/02/2017.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 — Les dispositions prévues par l'arrêté précité demeurent applicables.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74,23.26.56

Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 26Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions

figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au directeur de l'hôtel, Novotel chemin des trois noyers 01210 Ferney Voltaire, - Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de Ferney Voltaire,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 2015

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 27Liberté » Liber» Égalité + Frateraité * Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160044 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

EFFIA STATIONNEMENT à BELLEGARDE SUR VALSERINE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;:

VU farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable des sites EFFIA STATIONNEMENT dans les 3 parkings EFFIA sis rue Favre 2 Perréard 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 48 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le responsable des sites EFFIA STATIONNEMENT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre

en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160044 et comprenant : 11 caméras extérieures (parking 1 : 4 caméras — parking 2 : 3 caméras — parking 3 : 4 caméras).

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 _ jours.

Article 5-— Le responsable des sites EFFIA STATIONNEMENT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 282

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable des sites EFFIA STATIONNEMENT, 9 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 01000 Bourg en Bresse,

- Au maire de Bourg en Bresse,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 29Liberté + Liberté + Égalité + Frareraté » Fraieralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160032 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE LOYETTES

3 PERIMETRES

Le Préfet de l'Ain,

VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU Farrêté préfectoral du 26/10/2010 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection sur 3 périmètres sur la commune de Loyettes, jusqu’au 26/10/2015 ;

VU la demande formulée par le maire de Loyettes, en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement des dispositifs de vidéoprotection installés sur la commune de Loyettes sur 3 périmètres délimités comme suit ;

- périmètre 1 zone À : place des mariniers, rue du château, rue sur la motte, rue du grand violet, rue Charles Pigeon, rue de la Via Colla, rue du Bugey et pont,

- périmètre 2 zone B : impasse des écoles, rue du stade, rue grange Peyraud, clos des prunus, rue du carillon,

- périmètre 3 zone C : rue de Comberousse, rue du Bugey.

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” - Le maire de Loyettes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans ce arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160032 et comprenant 3 périmètres :

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie,

- Prévention d'actes terroristes,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention du trafic de stupéfiants,

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 30Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 7 jours

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 —- Le maire de Loyettes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- A la sous-préfète de Belley,

- Au maire de Loyettes,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 201

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 31Liberté » Liberté » Égalis » Prateraité » Fratéraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20140212 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

VU

VU

VU

VU

VU

COMMUNE DE MONTLUEL

1 PERIMETRE

Le Préfet de l'Ain,

le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

l'arrêté préfectoral du 8/07/2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur la commune de Montluel sis 28 place Carnot 01120 MONTLUEL ;

la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant sur la commune de Montluel pour l'installation d’un périmètre délimité par les rues suivantes: cours de la portelle, avenue Pierre Cormorèche, cours Condé, promenade des tilleuls, chemin de la Maladière, rue Poizat, passage de l’Arc, rue des Ecorchats, allée des bleuets, allée des hortensias, présentée par le maire de Montluel et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28/01/2016 ;

l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Atticle 1” — L'article 1” de l’arrêté préfectoral du 08/07/2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune de Montluel est modifié comme suit :

«Le maire de Montluel est autorisé jusqu’au 08/07/2019, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2040212 et comprenant À périmètre délimité comme suit: cours de la portelle, avenue Pierre Cormorèche, cours Condé, promenade des tilleuls, chemin de la Maladière, rue Poizat, passage de l'Arc, rue des Ecorchats, allée des bleuets, allée des hortensias.

Le délai de conservation des images est de : 30 jours.

L'autorisation est valable jusqu’au 8/07/2019. »

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Régulation du trafic routier.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 — Les dispositions prévues par l'arrêté précité demeurent applicables.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74,32,30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 32Article 4 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au maire de Montluel,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

g 2 MARS 2010 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 33Liberid Liberté» Égalité» Frateralt « Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160050

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

INTERMARCHE (SAS GALVO)

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 14/05/2004 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans le supermarché INTERMARCHE sis Cezille 01340 JAYAT, jusqu’au 24/01/2014 ;

VU la demande formulée par le président de la Sas Gaivo INTERMARCHE en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement du dispositif de vidéoprotection installé dans son établissement sis Cezille 01340 JAYAT ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le président de la Sas Galvo Intermarché est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160050 et comprenant : _40 caméras _ intérieures et_13 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 7 jours

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système

de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74,32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56

Serveur vocal : 04.74,32.,30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 342

Article 4 — Le président, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au président, Sas Galvo Intermarché Cézille 01340 Jayat,

- Au maire de Jayat,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

2 MARS 2016 Bourg-en-Bresse, le 0

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 35Liberté » Liberté Égalité » Fraternité * Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20140233 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

TABAC FAUVET à LEYMENT

Le Préfet de l'Ain,

VU Je code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 8/07/2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac Fauvet sis 6 rue de la mairie 01150 LEYMENT ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par M. Francis Fauvet gérant ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 8/07/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac Fauvet sis 6 rue de la mairie 01150 LEYMENT est modifié comme suit :

« M. Francis Fauvet gérant du débit de tabac est autorisé jusqu’au 8/07/2019, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140233 et comprenant : 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (ajout de 2 caméras extérieures). »

Le délai de conservation des images est de : 10 jours.

Article 2 - L'autorisation préfectorale est valable jusqu’au 8/07/2019.

Article 3 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 4 — Les dispositions prévues par l'arrêté précité demeurent applicables.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56

Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 362

Article 5- Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- AM. Francis Fauvet, tabac 6 rue de la mairie 01150 Leyment, - A la sous-préfète de Belley,

- Au maire de Leyment,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le f] 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 37Liberté » Égalit » Fraisraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160055 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SAS JEAN DE PARIS INTERMARCHE à AMBERIEU EN BUGEY

Le Préfet de l'Ain,

VU Je code de la sécurité intérieure, livre IE, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 6/04/2012 modifié autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché INTERMARCHE Sas Jean de Paris sis centre commercial de l’Aviation 01500 AMBERIEU EN BUGEY, jusqu'au 4 novembre 2014 ;:

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le président de la Sas Jean de Paris INTERMARCHE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

Considérant que l'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection est caduque ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1* — Le président de la Sas Jean de Paris Intermarché est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160055 et comprenant : 37 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

- Secours à personnes — défense contre l'incendie,

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 — Le président, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 38Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au président, Sas Jean de Paris Intermarché, centre commercial de l'Aviation 01500 Ambérieu en Bugey, - A la sous-préfète de Belley,

- Au maire d'Ambérieu en Bugey,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 2010

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-002 - Arrêtés vidéo protection 3901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-03-02-004

Arrêtés vidéo-protection

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 40Liberté Libarcé » Égalité + Frateralé » Frateraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150411 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

DECHETTERIE à CHATILLON EN MICHAILLE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre 1!, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la communauté de communes du pays Bellegardien sur le site de la déchetterie sise RD 1084 lieu dit la Félicité 01200 CHATILLON EN MICHAILLE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31/12/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Le président de la communauté de communes du pays Bellegardien est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans

cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150411 et comprenant : 4 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de

masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès sur le site, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.

Article 5 — Le président de la communauté de communes du pays Bellegardien, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 412

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au président, Communauté de communes du pays Bellegardien, 5 rue des papetiers 01200 Bellegarde sur Valserine,

- A la sous-préfète de Nantua,

- Au maire de Châtillon en Michaille,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

g 2 MARS 201 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 42Liberté = Liberté » Égalit » Fraternité Praieralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150410 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

DECHETTERIE à INJOUX GENISSIAT

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la communauté de communes du pays Bellegardien sur le site de la déchetterie sise D72A lieu dit le Poteau 01200 INJOUX GENISSIAT et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31/12/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — Le président de la communauté de communes du pays Bellegardien est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans

cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150410 et comprenant : 5 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de

masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès sur le site, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.

Article 5 - Le président de la communauté de communes du pays Bellegardien, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 432

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au président, Communauté de communes du pays Bellegardien, 5 rue des papetiers 01200 Bellegarde sur Valserine,

- A la sous-préfète de Nantua,

- Au maire d’Injoux Génissiat,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS AL

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 44Liberté » Égalité = Fraieralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150382 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BOULANGERIE CHAZELLE à TREVOUX

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Cristina Lombard gérante de la BOULANGERIE CHAZELLE sise grande rue 01600 TREVOUX

et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2/12/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Mme Cristina Lombard gérante de la BOULANGERIE CHAZELLE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150382 et comprenant : 2caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis lintérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Lutte contre la démarque inconnue.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 5 - Mme Cristina Lombard gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wwvw.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 452

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- À Mme Cristina Lombard, boulangerie Chazelle grande rue 01600 Trévoux, - Au maire de Trévoux,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

g 2 MARS 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 46Libsrté Liberté » Égalité + Frateralté Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150379 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SAS MONTBARBON LIBRAIRIE à BOURG EN BRESSE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la SAS MONTBARBON LIBRAIRIE dans son établissement sis 14 place Carriat 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18/12/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — Le directeur général de la SAS MONTBARBON LIBRAIRIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à

mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150379 et comprenant : 6 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent

être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de _6 jours.

Article 5 - Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : ww\w.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 472

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au directeur général, SAS MONTBARBON LIBRAIRIE 14 place Carriat 01000 Bourg en Bresse, - Au maire de Bourg en Bresse,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 9 MARS 2010

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 48Eiborté » Égalité » Prateraité DEEE ER PRET EEE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150383 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

PHARMACIE DE LA POTERIE à FERNEY VOLTAIRE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Renaud Lotz gérant de la PHARMACIE DE LA POTERIE sise za de la Poterie 01210 FERNEY VOLTAIRE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2/12/2015 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° - M. Renaud Lotz gérant de la PHARMACIE DE LA POTERIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à

mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150383 et comprenant: _5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure .

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 5 —- M. Renaud Lotz gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : ww\Ww.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 492

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- AM. Renaud Lotz, PHARMACIE DE LA POTERIE za de la poterie 01210 Ferney Voltaire, - Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de Ferney Voltaire,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Q 2 MARS 201 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 50Liberst Éqatts« Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PHARMACIE DE BEYNOST à BEYNOST

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Emmanuelle Afresne pharmacienne dans son établissement sis 5 place des Dombes 01700 BEYNOST

et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Atticle 1°” — Mme Emmanuelle Afresne gérante de la pharmacie de Beynost est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet

arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160010 et comprenant : 4caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de létablissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30_ jours.

Article 5 — Mme Emmanuelle Afresne, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 512

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- À Mme Emmanuelle Afresne, pharmacie 5 place des Dombes 01700 Beynost, - Au maire de Beynost,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

0 2 MARS 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 52Liberté » Liber» Égatit Frateralté + Froieralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160041 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

PHARMACIE GUSTIN SNC à AMBERIEU EN BUGEY

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre H, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Jacques Gustin pharmacien dans son établissement sis 68 avenue Roger Salengro 01500 AMBERIEU EN BUGEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Atticle 1°” — M. Jean-Jacques Gustin gérant de la pharmacie Gustin SNC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet

arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160041 et comprenant : 7 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7_ jours.

Article 5 — M. Jean-Jacques Gustin, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 532

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- AM. Jean-Jacques Gustin, pharmacie Gustin SNC 68 avenue Roger Salengro 01500 Ambérieu en Bugey, - A la sous-préfète de Belley,

- Au maire d'Ambérieu en Bugey,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

g 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 54Hiisrté » Liberté » Égalié » Prateralté + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

PHARMACIE DE CEYZERIAT à CEYZERIAT

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IE titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR

253-4 ;

VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Marc Delorme gérant de la pharmacie de Ceyzériat sise 2 avenue du Revermont 01250 CEYZERIAT

et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1°” — M Jean-Marc Delorme gérant de la pharmacie de Ceyzériat est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à

mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160047 et comprenant : 5 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 5 — M. Jean-Marc Delorme, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 55s

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- AM. Jean-Marc Delorme, pharmacie de Ceyzériat 2 avenue du Revermont 01250 Ceyzériat, - Au maire de Ceyzériat,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 2015

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 56Liberté . Libre » Égalit » Fraternité Fraisraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160045 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

PHARMACIE REVOL à FERNEY VOLTAIRE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe Revol gérant de la pharmacie REVOL sise 5 avenue Voltaire 01210 FERNEY VOLTAIRE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — M. Christophe Revol gérant de la pharmacie REVOL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre

en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160045 et comprenant: 4 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 —- M. Christophe Revol, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wwww.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 572

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- AM. Christophe Revol, pharmacie Revol 5 avenue Voltaire 01210 Ferney Voltaire,

- Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de Ferney Voltaire,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le { Ÿ MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 58Liborté » Liberté » Égalité » Fratoralté Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20120251 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

VU

VU

VU

VU

VU

DEBIT DE TABAC VITTE à AMBRONAY

Le Préfet de l'Ain,

le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

l'arrêté préfectoral du 3/10/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le DÉBIT DE TABAC VITTE sis 69 grande rue 01500 AMBRONAY ;

la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, sis 114 grande rue 01500 AMBRONAY présentée par Mme Patricia Vitte gérante et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8/01/2016 ;

l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1” — L'article 1°” de l'arrêté préfectoral du 3/10/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac Vitte sis 114 grande rue 01500 AMBRONAY est modifié comme suit :

« Mme Patricia Vitte gérante du débit de tabac est autorisée jusqu’au 3 OCTOBRE 2017, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20120251 et comprenant : 4 caméras intérieures (changement d'adresse de l’établissement). »

Le délai de conservation des images est de : 7 jours.

L'autorisation est valable jusqu’au : 3 octobre 2017.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 — Les dispositions prévues par l’arrêté précité demeurent applicables.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 59Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- A Mme Patricia Vitte, débit de tabac 114 grande rue 01500 Ambronay, - Au maire d'Ambronay,

- A la sous-préfète de Belley,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

0 2 MARS 2016

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 60Libarté » Libarté » Égalité + Frateraitf Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

DEBIT DE TABAC LA DUCHESSE DE SAVOIE à BOURG EN BRESSE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie-Pierre Catherin épouse Volland gérante du débit de tabac LA DUCHESSE DE SAVOIE sis 168 bis bd de Brou 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — Marie-Pierre Catherin épouse Volland gérante du débit de tabac LA DUCHESSE DE SAVOIE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160009 et comprenant : 6 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 5 - Mme Marie-Pierre Catherin épouse Volland, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —- CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 612

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- A Marie-Pierre Volland, tabac LA DUCHESSE DE SAVOIE 168 bis bd de Brou 01000 Bourg en Bresse, - Au maire de Bourg en Bresse,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160033 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SHOP COIFFURE VENTE DE PRODUITS ET MATERIELS DE COIFFURE à AMBERIEU EN BUGEY

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie-France Mazzoleni gérante de la Sarl SHOP COIFFURE sise zi de l’Aviation lieu dit la Léchère 01500 AMBERIEU EN BUGEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — Mme Marie-France Mazzoleni gérante de la Sarl SHOP COIFFURE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160033 et comprenant : 3 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 _ jours.

Atticle 5 —- Mme Marie-France Mazzoleni, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : ww\w.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 632

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- À Mme Marie-France Mazzoleni, Sarl SHOP COIFFURE zi de l'Aviation lieu dit la Léchère 01500 Ambérieu en Bugey,

- A la sous-préfète de Belley,

- Au maire d'Ambérieu en Bugey,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160038 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

EPICERIE DU VALROMEY à HAUT VALROMEY

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre !l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;

VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michel Argyris gérant de l’EPICERIE DU VALROMEY sise 8 rue de la croix 01260 HOTONNES et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 21/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — M. Michel Argyris gérant de l'EPICERIE DU VALROMEY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160038 et comprenant : 4 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10_ jours.

Article 5 — M. Michel Arqyris, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 652,

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- AM. Michel Argyris, EPICERIE DU VALROMEY 8 rue de la croix 01260 Haut Valromey, - A la sous-préfète de Belley,

- Au maire du Haut Valromey,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 66Liberid Liberté» Égalit » Fraieraté Fratéralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20090082

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

PARFUMERIE MARIONNAUD à OYONNAX

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre ||, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 26/10/2010 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans la parfumerie MARIONNAUD sise, 112/114 rue Anatole France 01100 OYONNAX jusqu’au 26/10/2015 ;

VU la demande formulée par le responsable sécurité et process Marionnaud, en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement du dispositif de vidéoprotection installé dans son établissement sis 112/114 rue Anatole France 01100 OYONNAX ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Atticle 1” — Le responsable sécurité et process Marionnaud est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20090082 et comprenant : 5 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquade le cas échéant.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur

Le délai de conservation des images est de 30 jours

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centr - CS 80400

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 67Article 4 —- Le responsable sécurité et process Marionnaud, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au responsable sécurité et process Marionnaud Lafayette, 115 rue Reaumur 75002 Paris, - A la sous-préfète de Nantua,

- Au maire d'Oyonnax,

- Au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 68Liberté = Liber » Égalit » Fraternité » Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160037 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

ACS AUTOMATISME CONFORT SEVE à ST DENIS LES BOURG

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 :

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe Le Marois gérant de la Sarl ACS AUTOMATISME CONFORT SEVE sise 1986 avenue de Trévoux 01000

ST DENIS LES BOURG et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

: SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — M. Philippe Le Marois gérant de la Sarl ACS AUTOMATISME CONFORT SEVE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160037 et comprenant : 3 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis lintérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6 _ jours.

Article 5 — M. Philippe Le Marois, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 692

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- A M. Philippe Le Marois ACS AUTOMATISME CONFORT SEVE, 1986 avenue de Trévoux 01000 St Denis les Bourg,

- Au maire de St Denis les Bourg,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 70Liberté = Égatlté » Frateraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160030 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SARL LOVE FITNESS CLUB DE SPORT à VIRIAT

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Steeves BELVAL gérant du club de sport LOVE FITNESS sis 853 rue des Vareys 01440 VIRIAT et ayant fait l’objet d’un

récépissé de dépôt le 28/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1° — M. Steeves BELVAL gérant du club de sport LOVE FITNESS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160030 et comprenant : 1 caméra intérieure.

La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doit être équipée

d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 —- M. Steeves BELVAL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 712

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- AM. Steeves BELVAL, club de sport LOVE FITNESS 853 rue des Vareys 01440 Viriat, - Au maire de Viriat,

- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

D 2 MARS 2016 Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 72Libsrté * Liberté » Égatité » Frateraitf Froteralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160040 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SARL STAJAM BRASSERIE GESSIENNE à ORNEX

Le Préfet de l'Ain,

VU Je code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Stéphanie Ponsart gérante de la BRASSERIE GESSIENNE SARL STAJAM sise 308 rue de Perruet 01210 ORNEX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 :

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Mme Stéphanie Ponsart gérante de la BRASSERIE GESSIENNE SARL STAJAM est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions

fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160040 et comprenant: 1 caméra intérieure et_1 caméra extérieure.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 — Mme Stéphanie Ponsart, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wwiw.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 732

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- À Mme Stéphanie Ponsart, Brasserie Gessienne Sarl Stajam, 308 rue de Perruet 01210 Ornex, - Au sous-préfet de Gex,

- Au maire d'Ornex,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 0 ? MARS 206

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 74Liberté» Egalité à Frateraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20160006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SALON DE COIFFURE SARL LJM à LAGNIEU

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L255-1 et R 251-1àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Michaelle Miranda gérante du SALON DE COIFFURE SARL LJM sis 8 rue de l’industrie 01150 LAGNIEU et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26/01/2016 ;

VU favis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1” — Mme Michaelle Miranda gérante du SALON DE COIFFURE SARL LJM est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans

cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20160006 et comprenant : 4 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.

Article 5 —- Mme Michaelle Miranda, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —- CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wwiw.ain.souv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 752

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire sera adressé :

- A Mme Michaelle Miranda, salon de coiffure Sarl LJM 8 rue de l’industrie 01150 Lagnieu,

- A la sous-préfète de Belley,

- Au maire de Lagnieu,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le {| 2 MARS 2016

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 76Liberté Liberté + Égalité + Frateraié + Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral de RENOUVELLEMENT N° 20110094

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PERIMETRE COMMUNE DE CESSY

VIDEO URBAINE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1}, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé sur la commune de CESSY, sur un périmètre délimité par les rues suivantes : rue de la mairie, chemin des écoliers, chemin dessous les murs, chemin des longes rayes 01170 CESSY présentée par le maire de Cessy ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

CONSIDERANT que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur la commune de CESSY sur un périmètre délimité par les rues suivantes : rue de la mairie, chemin des écoliers, chemin dessous les murs, chemin des longes rayes a été autorisée par arrêté préfectoral du 13/05/2011 ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

Article 1” — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 13/05/2011, au maire de Cessy, pour l'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 13/05/2016 conformément au dossier enregistré sous le n° 20110094 : 1 périmètre.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

L'autorisation est valable jusqu’au 13/05/2021.

Le délai de conservation des images est de : 18 jours.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre

01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-02-004 - Arrêtés vidéo-protection 772

Article 2 - Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 3 — Le maire de Cessy, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- Au sous-préfet de Gex,

- Au maire de Cessy,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

g 2 MARS 2

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150284 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SARL GARY VETEMENTS à CHATILLON SUR CHALARONNE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yves Clayette gérant de la SARL GARY VETEMENTS sise 13 rue Gambetta 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28/01/2016 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 FEVRIER 2016 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1° — M. Yves Clayette gérant de la SARL GARY VETEMENTS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150284 et comprenant : 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - M. Yves Clayette, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : Www\v.ain.gouv.fr

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Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été

délivrée.

Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

- AM. Yves Clayette, SARL VETEMENT GARY 13 rue Gambetta 01400 Châtillon sur Chalaronne, - Au maire de Châtillon sur Chalaronne,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

g 2 MARS 2016

Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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