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Document publié le Vendredi 1 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+066+publie+le+01+07+16+TOME+1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 066 publié le 1er juillet 2016
Sommaire affiché du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°066 - publié le 1er juillet 2016
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
UD DIRECCTE
- RECEPISSE DE DECLARATION 2016/SAP/489624346 du 24 juin 2016 d’un organisme de services à la personne délivré à l’association ACCRO’MATHS sise au 54 Rue Fontaine 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON.
- RECEPISSE DE DECLARATION 2016/SAP/530749910 du 24 juin 2016 d’un organisme de services à la personne délivré à l’Eurl CHEVANNES MULTI SERVICES sise au 42 Rue de la libération 91750 CHEVANNES.
- RECEPISSE DE DECLARATION 2016/SAP/531225456 du 24 juin 2016 d’un organisme de services à la personne délivré à l’Eurl CYF SERVICES « MERCI+ » sise au 170 Avenue Gabriel Péri 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS.
- RECEPISSE DE DECLARATION 2016/SAP/531742658 du 24 juin 2016 d’un organisme de services à la personne délivré à la Sarl MADAME ET SERVICES ETAMPES sise au 2 Route de Vauvert 91150 ORMOY LA RIVIERE.
- RECEPISSE DE DECLARATION 2016/SAP/820031284 du 24 juin 2016 d’un organisme de services à la personne délivré à la Sasu SLC PAYSAGE SERVICES sise au 55 Avenue Paul Doumer 91160 SAULX LES CHARTREUX.
- RECEPISSE DE DECLARATION 2016/SAP/820289130 du 24 juin 2016 d’un organisme de services à la personne délivré à l’autoentrepreneur ORIOLA Angel sis au 15 Avenue Moulin de la Planche 91120 PALAISEAU.
DRCL
- Arrêté inter-préfectoral n° 75-2016-06-10-008 en date du 10 juin 2016 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France "SIGEIF"
- Arrêté n°2016-PREF.DRCL.BEPAFI.SSPILL/450 du 23 juin 2016 portant imposition à la Société SEMAVERT de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées « Lieudit "Le Cimetière aux Chevaux" Ecosite de Vert-le-Grand à VERT-LE-GRAND
- Arrêté inter préfectoral (77 et 91) n°2016-PREF-DRCL-62 du 29 juin 2016 portant constatation de la représentation-substitution de la Communauté de communes des 2 Vallées (CC2V) pour les communes de Courances, Dannemois, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-École, Oncy-sur-École et Soisy-sur-École (91), au sein du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien de la Rivière École (SIARE) et en conséquence, transformation du SIARE en syndicat mixte fermé
- Arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 du 27 juin 2016 portant imposition à la Société TOTAL MARKETING FRANCE de prescriptions spéciales pour l’exploitation de ses installations situées, Autoroute A10 - aire de Limours - Relais de Chanteraine à BRIIS-SOUS-FORGES
- Arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/455 du 27 juin 2016 mettant en demeure M. Philippe MOLAS d’éliminer les déchets présents sur la parcelle n° 254 localisée 1 bis Route d’Orléans à Ballainvilliers dans des filières autorisées
DDFIP
- Délégation de signature 2016-DDFIP-049 de la trésorerie de Longjumeau
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP d'Arpajon – 2016-DDFIP-050
- Liste des responsables de service disposant au 1er juillet 2016 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts - 2016-DDFIP-051
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°066 - publié le 1er juillet 2016
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP de Palaiseau nord-est 2016- DDFIP-052
- Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de la trésorerie d'Athis-Mons 2016-DDFIP 053
- Délégation de signature du comptable de la PAIRIE Départementale de l'Essonne 2016-DDFIP-054
DSDEN
- arrêté 2016-DSDEN-SG-n°27 du 28 juin 2016 arrêté de subdélégation de signature portant modification arrêté n°18 du 19 mai 2016
- arrêté 2016-DSDEN-SG-n°26 du 28 juin 2016 arrêté de subdélégation de signature portant modification arrêté n°17 du 19 mai 2016
- arrêté 2016-DSDEN-SG-n°25 du 16 juin 2016 nomination membres CHSCTD portant modification arrêté n°16 du 24 mars 2016
CENTRE HOSPTIALIER SUD-FRANCILIEN
- avis de concours sur titres pour l’accès au grade de psychologue classe normale
CABINET
- arrêté préfectoral n°DRIEA/DIRIF 2016-022 portant sur la réglementation permanente de la vitesse sur le Route Nationale 6 (RN6) dans les deux sens de circulation dans la traversée du département de l'Essonne
MAISON D’ARRET DE FLEURY
- Décision 2016-D-30-DSD du 28 juin 2016 – portant délégation permanente de signature (annule et remplace la décision n°2016-D-14-DSD du 01 juin 2016)
DT ARS
- arrêté n°ARS 91/2016/OS-40 en date du 23 juin 2016 fixant la composition de la commission d’activité libérale du centre hospitalier d’Arpajon
- arrêté n°2016-164 portant cession d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Résidence Arpage » sise 8 allée du Docteur Guérin à Athis-Mons (91200) de l’Association de Résidences pour Personnes Agées Dépendantes (ARPAD) à Paris (75008) au bénéfice de l’Association ARPAVIE, sise 103 boulevard Haussmann à Paris (75008)
- arrêté n°2016-163 portant cession d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Arpaje Louis Pasteur » sis 7-9 avenue Mazarin à Chilly-Mazarin (91380) de l’Association de Résidences pour Personnes Agées Dépendantes (ARPAD) à Paris (75008) au bénéfice de l’Association ARPAVIE, sise 103 boulevard Haussmann à Paris (75008)
- arrêté n°2016-162 portant cession d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Arpaje Camille Desmoulins » sis 2 avenue Anatole France à Juvisy-sur-Orge (91260) de l’Association de Résidences pour Personnes Agées Dépendantes (ARPAD) à Paris (75008) au bénéfice de l’Association ARPAVIE, sise 103 boulevard Haussmann à Paris (75008)
- Décision tarifaire n°357 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SSIAD TRIADE 91 PALAISEAU – 910018290
- Décision tarifaire n°367 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SSIAD RIS ORANGIS – 910807916
- Décision tarifaire n°363 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SSIAD ADMR TROIS RIVIERES – 910002849
- Décision tarifaire n°348 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SSIAD GIF SUR YVETTE – 910002344
- Décision tarifaire n°352 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SSIAD LIMOURS – 910814367
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°066 - publié le 1er juillet 2016
- Décision tarifaire n°447 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD RESIDENCE GRANGER – 910300110
- Décision tarifaire n°429 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD RESIDENCE BRUNOY – 910811736
- Décision tarifaire n°433 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD RESIDENCE KORIAN LES COTEAUX DE L’YVETTE – 910019025
- Décision tarifaire n°437 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD LES JARDINS DE SERENA – 910813120
- Décision tarifaire n°446 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD RESIDENCE COLOMBIER DE CORBREUSE – 910813815
- Décision tarifaire n°438 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD RESIDENCE LE FLORE – 910701614
- Décision tarifaire n°320 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD DU PETIT ST MARS – 910800929
- Décision tarifaire n°430 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD RESIDENCE MEDICIS – 910013218
- Décision tarifaire n°439 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD KORIAN LE GATINAIS – 910701580
- Décision tarifaire n°440 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD NOTRE DAME ESPERANCE – 910702224
- Décision tarifaire n°448 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD KORIAN TAMIAS – 910806215
- Décision tarifaire n°441 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD LE MANOIR – 910701663
- Décision tarifaire n°325 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD LES JARDINS DE ROINVILLE – 910813450
- Décision tarifaire n°335 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD LA PIE VOLEUSE – 910700293
- Décision tarifaire n°426 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD LE CENTENAIRE – 910800523
- Décision tarifaire n°328 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD LES JARDINS DU PLESSIS – 910017334
- Décision tarifaire n°321 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD LES GROUETTES – 910002427
- Décision tarifaire n°322 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD RESIDENCE LES HAUTES FUTAIES – 910811108
- Décision tarifaire n°334 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD RESIDENCE DE L’ORGE – 910004589
- Décision tarifaire n°477 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD FONTAINE DE MEDICIS – 910815281
- Décision tarifaire n°323 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD LA RESIDENCE DE MEDICIS – 910009638
- Décision tarifaire n°478 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD RESIDENCE SOFIA – 910808807
- Décision tarifaire n°476 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD LA MAISON RUSSE – 910700368
4 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°066 - publié le 1er juillet 2016
- Décision tarifaire n°383 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SSIAD VERRIERE LE BUISSON – 910806231
- Décision tarifaire n°386 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SSIAD VIRY CHATILLON – 910814011
- Décision tarifaire n°365 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SSIAD SAULX LES CHARTREUX – 910480029
- Décision tarifaire n°390 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SSIAD SAVIGNY SUR ORGE – 910808955
- Décision tarifaire n°382 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SSIAD SOISY SUR ECOLE – 910805746
- Arrêté n°ARS 91/2016/OS-37 du 27 mai 2016 portant désignation des membres de la commission de l’activité libérale du centre hospitalier sud francilien
DRIEA – DIRIF
- arrêté préfectoral N°2016/DRIEA/DiRIF/023 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 intérieure du PR 37+700 au PR 39+340 pour la surélévation de deux pylônes RTE dans le cadre des travaux préparatoires du Tram-Train Massy-Évry
- arrêté préfectoral N°DRIEA/DiRIF/2016-024 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle Sud d’entrée de l’autoroute A6, dans le sens province-Paris, depuis la RD445 à Viry-Châtillon (échangeur n°7)
DDCS
- Arrêté n°2016-DDCS-91-56 du 01/07/2016 modifiant l’arrêté DDCS N°2010-DDCS-91-52 du 6 octobre 2010 portant autorisation d’exercer du service tutélaire de l’association de garde à domicile du Val d’Orge (AGDVO)
- Arrêté n°2016-DDCS-91-57 du 01/07/2016 modifiant l’arrêté DDCS N°2010-DDCS-91-49 du 6 octobre 2010 portant autorisation d’exercer du service tutélaire de l’association juridique protection et conseil de l’Essonne (AJPC)
- Arrêté n°2016-DDCS-91-58 du 01/07/2016 modifiant l’arrêté DDCS N°2010-DDCS-91-51 du 6 octobre 2010 portant autorisation d’exercer du service tutélaire de l’association tutélaire de l’Essonne (ATE)
- Arrêté n°2016-DDCS-91-59 du 01/07/2016 modifiant l’arrêté DDCS N°2010-DDCS-91-50 du 6 octobre 2010 portant autorisation d’exercer du service tutélaire de l’union départementale des associations familiales de l’Essonne (UDAF)
5 4
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’'ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/189621346
d’un organisme de services à la personne
ACCRO'MATHS (Association)
54 rue Fontaine
91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-045 du 17 mai 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature
à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2016-46 du 26 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc
BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée auprès de l'unité départementale de l'Essonne de la Direccte d'Ile de France le 8 juin 2016 par l'association
ACCRO’MATHS dont le siège social est situé 54 rue Fontaine 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent
récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré le 8 juin 2016, avec effet au 8 juin 2016 au
nom de l’association ACCRO’MATHS dont le siège social est situé 54 rue Fontaine 91180 SAINT GERMAIN LES
ARPAJON sous le n° 2016/SAP/1489624346.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l'Essonne qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : mandataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile,
- cours particuliers à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 24 juin 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur régional adjoint,
Responsable l'unité départe 7
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/530749910
d’un organisme de services à la personne
CHEVANNES MULTI SERVICES (Eurl)
42 rue de la Libération
91750 CHEVANNES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-045 du 17 mai 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature
à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2016-46 du 26 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc
BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité départementale de l'Essonne de la Direccte d'Ile de France le 24 juin 2016 par l’Eurl
CHEVANNES MULTI SERVICES dont le siège social est situé 42 rue de la Libération 91750 CHEVANNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent
récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré le 24 juin 2016, avec effet au 24 juin 2016
au nom de lP'Eurl CHEVANNES MULTI SERVICES dont le siège social est situé 42 rue de la Libération 91730
CHEVANNES sous le n° 2016/SAP/530749910.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- livraison de courses à domicile*,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 24 juin 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
Le directeurrégional adjoint,
Responsalle de J’unité départementale A
| $ L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/531225456
d’un organisme de services à la personne
CYF SERVICES (Eurl)
« MERCI »
170 avenue Gabriel Péri
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-04$ du 17 mai 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature
à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2016-46 du 26 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc
BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité départementale de l'Essonne de la Direccte d’Ile de France le 13 juin 2016 par l’Eurl CYF
SERVICES « MERCI » dont le siège social est situé 170 avenue Gabriel Péri 91700 SAINTE GENEVIEVE DES
BOIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent
récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré le 13 juin 2016, avec effet au 13 juin 2016
au nom l’Eurl CYF SERVICES « MERCI » dont le siège social est situé 170 avenue Gabriel Péri 91700 SAINTE
GENEVIEVE DES BOIS sous le n° 2016/SAP/531225456.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l'Essonne qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 24 juin 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur régional adjoint, 7
ES L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/531742658
d’un organisme de services à la personne
MADAME ET SERVICES ETAMPES (Sarl)
2 route de Vauvert
91150 ORMOY LA RIVIERE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-045 du 17 mai 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature
à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2016-46 du 26 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc
BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée auprès de l'unité départementale de l'Essonne de la Direccte d'Ile de France le 18 mai 2016 par la Sarl
MADAME ET SERVICES ETAMPES dont le siège social est situé 2 route de Vauvert 91150 ORMOY LA RIVIERE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent
récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré le 1*juin 2016, avec effet au 18 mai 2016
au nom de la Sarl MADAME ET SERICES ETAMPES dont le siège social est situé 2 route de Vauvert 91150
ORMOY LA RIVIERE sous le n° 2016/SAP/531742658.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,
-__ livraison de courses à domicile*,
# à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 24 juin 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur régional adjoint,
Responsable de unité dépa
de PEsso
Entale 7
Ex L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/820031284
d’un organisme de services à la personne
SLC PAYSAGE SERVICES (Sasu)
55 avenue Paul Doumer
91160 SAULX LES CHARTREUX
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-045 du 17 mai 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature
à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2016-46 du 26 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc
BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été
déposée auprès de l'unité départementale de l'Essonne de la Direccte d'Ile de France le 23 mai 216 par la Sasu SLC
PAYSAGE SERVICES dont le siège social est situé 55 avenue Paul Doumer 91160 SAULX LES CHARTREUX.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent
récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré le 1°juin 2016, avec effet au 23 mai 2016
au nom la Sasu SLC PAYSAGE SERVICES dont le siège social est situé 55 avenue Paul Doumer 91160 SAULX
LES CHARTREUX sous le n° 2016/SAP/820031284.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 24 juin 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
Le directeurrégio!
Marc BENADON EX 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/820289130
d’un organisme de services à la personne
ORIOLA Angel (autoentrepreneur)
15 avenue Moulin de la Planche
91120 PALAISEAU
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-045 du 17 mai 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature
à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2016-46 du 26 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc
BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de
France,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été
déposée auprès de l'unité départementale de l'Essonne de la Direccte d’Ile de France le 26 mai 2016 par
l’autoentrepreneur ORIOLA Angel dont le siège social est situé 15 avenue Moulin de la Planche 91120 PALAISEAU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent
récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré le 1°juin 2016, avec effet au 26 mai 2016
au nom de l’autoentrepreneur ORIOLA Angel dont le siège social est situé 15 avenue Moulin de la Planche 91120
PALAISEAU sous le n° 2016/SAP/820289130.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : certe prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En effet : le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
# à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 24 juin 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
Le directeur régional adjoint, Liberté « Liber» Égalté «Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL D'OISE
Arrêté n° 75-2016-06-10-008 du 10 juin 2016
portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France « SIGEIF »
Le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet de la Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-7, L.5212-
7-1, et L.5711-1 ;
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu Ja loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Va la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, concernant le renforcement et la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 1934 autorisant la création du syndicat des
communes de la banlieue de Paris pour le gaz ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juin 1987 autorisant la modification de la dénomination du
syndicat des communes de ia banlieue de Paris pour le gaz en « syndicat des communes
d’Île-de-France pour le gaz » ;
publié le 24/06/2016 au RAA n° 75-2016-105
5, rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 O0 Fax : 01 82 52 45 56 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 1994 autorisant les modifications statutaires portant
extension des compétences à l'électricité et le changement de dénomination du syndicat des
communes d'Île-de-France pour le gaz en « Syndicat Intercommunal pour le Gaz et
lÉlectricité en Île-de-France » :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications statutaires portant
adoption des modalités législatives nouvelles relatives à l’intercommunalité, et extension des
compétences en matière d'occupation du domaine public communal, de communication
électronique, de télécommunications, de radiodiffusion, de vidéocommunication, de sécurité
et de protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014 portant extension
des compétences du SIGEIF, et transformation de l’établissement en syndicat mixte fermé
résultant de la substitution de la communauté d’agelomération « Les Portes de l'Essonne » à
la commune de Morangis (91) pour les compétences relatives à la distribution publique
d'électricité et de gaz naturel ;
Vu la délibération n° 15-50 en date du 14 décembre 2015 du comité syndical du Syndicat
Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France « SIGEIF », approuvant la
modification de la section 7.01 de l’article 7 des statuts du syndicat ;
Vu la lettre du président du SIGEIF en date du 4 janvier 2016 notifiant à ses membres la
délibération n° 15-50 du 14 décembre 2015 ;
Vu l'absence d’opposition des assemblées délibérantes des membres du SIGEIF ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur la proposition du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète de
l'Essonne, des préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
Arrêtent :
Art. 1®: Le troisième alinéa de la section 7.01 des statuts du SIGEIF est remplacé par cinq
alinéas ainsi rédigés :
«Le membre, autre qu'un établissement public de coopération intercommunale, adhérant au
SIGEIF au titre d'une compétence statutaire élit un délégué titulaire et un délégué suppléant,
quel que soit le nombre total de compétences transférées.
L'établissement public de coopération intercommunale, adhérant au SIGEIF au titre de la
compétence statutaire d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et/ou
au titre de la compétence statutaire d'autorité organisatrice du service public de distribution
d'électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente, élit autant de délégués, titulaires
ei suppléants, que de communes correspondant à la partie du territoire au titre duquel il
adhère pour lesdites compétences, et quel que soit le nombre total de compétences
transférées. Le délégué qui représenierait déjà cet établissement au titre d’une autre
compétence antérieurement transférée est compris dans le nombre de délégués ainsi désignés.
5, rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 45 56 L'établissement public de coopération intercommunale, adhérant au SIGEIF au titre d’une
compétence statutaire autre que la compétence statutaire d'autorité organisatrice du service
public de distribution de gaz ou de la compétence statutaire d'autorité organisatrice du
service public de distribution d'électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente, élit
un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre total de compétences
transférées. L'application de cette disposition ne se cumule pas avec l'alinéa précédant.
L'établissement public de coopération intercommunale se substituant à tout ou partie de ses
communes membres au sein du SIGEIF élit, quel que soit le nombre total de compétences
transférées par ces communes, des délégués, titulaires et suppléants, dans les conditions
prévues par le code général des collectivités territoriales.
Le mandat des délégués a, en principe, la même durée que l'assemblée délibérante qui les a
élus. »
Art. 2 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture
de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 10 juin 2016
Pour le préfet et/par délégation,
uflépartement Le Préfet du département
a Seihe-et-Marne des Yvelines
Pour le Préfel'et par délégation Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Géhéral de la préfecture Le Secrétaire Général de la La
Nicolgs de MAISTRE Julién CHARFES TT
La Préfète du département Le Préfet du département
de l'Essonne uts-de-Seine
Pouyle Prékétet par délégation
Le Sedrétaire Géhétahle la préfecture
Thierry BONNI
5, ruc Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 45 56 Le Préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Hugues BESANCENOT
Le Préfet du département
du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
eme “
Christian ROCK
Le Préfet du département
Darfiél BARNTER
du Val-d'Oise
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de UtE
5, rue Lcblanc — 75911 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 45 56 EX Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016-PREF.DRCL.BEPAFISSPILL/450 du 23 juin 2016
portant imposition à la Société SEMAVERT de prescriptions complémentaires
pour l’exploitation de ses installations situées « Lieudit "Le Cimetière aux Chevaux" Ecosite de
Vert-le-Grand à VERT-LE-GRAND
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L. 511-1 et R.512-31,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU lParrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à
l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du code de
l’environnement,
VU Parrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du
montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties
additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux
souterraines,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
VU le dossier de calcul des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées daté du
9 novembre 2015,
1/10
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU Parrêté ministériel du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par
certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique
n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation,
nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous
produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion
des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226,
VU la note n° BPGD-13-296 du 30 décembre 2013 relative à l'application du chapitre II de la Directive
2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite IED) aux installations de traitement de déchets,
VU l'étude de caractérisation d’un incendie généralisé dans le cadre du stockage de balles d’emballages
ménagers provenant de SEMARIV sur le site de SEMAVERT en date du 18 avril 2016,
VU l'arrêté préfectoral N°2006.PREF.DCI/3/BE n°0023 du 30 janvier 2006 portant autorisation pour la
société CEL d’exploiter à VERT-LE-GRAND, au lieu-dit «Le Cimetière aux Chevaux » un centre de
compostage de déchets végétaux,
VU le récépissé de déclaration n° 2007-60 délivré le 14 juin 2007 à la société CEL pour l'exploitation au
lieu-dit « Le Cimetière aux Chevaux » parcelle B 260 — Zone 2 (2350 m°),
VU le récépissé de déclaration n° 2007-61 délivrés le 14 juin 2007 à la société CEL pour l’exploitation au
lieu-dit « Le Cimetière aux Chevaux » parcelle B 260 — Zone 1 (1650 m?),
VU le récépissé de déclaration n° 2009-57 délivré le 16 mars 2009 à la société CEL pour l'exploitation au
lieu-dit « Le Cimetière aux Chevaux » sur la parcelle 265,
VU Parrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/725 du 9 octobre 2014 portant imposition à
la Société SEMAVERT de prescriptions complémentaires relatives à la mise en œuvre des garanties
financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées au lieu-dit "Le Cimetière aux
Chevaux" à Vert-le-Grand,
VU la lettre de suite d’inspection datée du 4 juin 2015,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 mai 2016, proposant une présentation au
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 19 mai 2016,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 26 mai 2016
à la Société SEMAVERT,
VU l'absence d’observations de l'exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que le dossier de calcul des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées daté du 9 novembre 2015 est conforme aux dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT la qualité de l’étude de caractérisation d’un incendie généralisé dans le cadre du stockage de balles d’emballages ménagers provenant de SEMARIV sur le site de SEMAVERT datée du 18 avril 2016,
CONSIDÉRANT que les modifications apportées par l’exploitant sont notables mais non substantielles,
CONSIDÉRANT la qualité du dossier de mise en conformité daté du 13 mai 2014,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de
l’environnement, d’imposer à la Société SEMAVERT des prescriptions complémentaires pour l’exploitation
de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2/10 ARRÊTE
ARTICLE 1.1 CHAMP D’APPLICATION
La société SEMAVERT dont le siège social se trouve sur l’Ecosite de Vert-le-Grand, ci-après dénommée
l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour
l'exploitation de son site sis au lieu-dit le Cimetière aux Chevaux sur la commune de Vert-le-Grand.
ARTICLE 1.2 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES
ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté, abrogent les dispositions imposées par les articles des
arrêtés préfectoraux suivants :
* Article 1.2 de l'arrêté préfectoral N° 2006.PREF.DCI/3/BE/n°0023 du 30-01-2006 portant
autorisation d’exploiter
*__ Arrêté préfectoral 2014. PREF/DRCL/BEPAFIT/SSPILL/725 du 09-10-2014
ARTICLE 1.3 NATURE DES ACTIVITÉS
ARTICLE 1.3.1 - Liste des installations classées de l'établissement
bia Désignation de la rubrique Activité du site Régime
3532 Valorisation ou un mélange de valorisation et Capacité journalière de À
Avec le d'élimination, de déchets non dangereux non production : 140 t/j
bénéfice de |inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes | Capacité maximale annuelle
l'antériorité | par jour et entraînant un traitement biologique d'accueil : 40 000 t de déchets
(Compostage de déchets végétaux) verts
2780-1-a Installations de compostage de déchets non | Quantité de matières traitées : A
Avec le dangereux ou de matière végétale, ayant le cas | 140 t/j
bénéfice de | échéant subi une étape de méthanisation :
l'antériorité | 1. Compostage de matière végétale ou déchets
végétaux, d'effluents d'élevage, de matières
stercoraires 1. Non soumis à la taxe
a) la quantité de matières traitées étant
supérieure ou égale à 50 t/|
2714 Installation de transit, regroupement ou tri de | Volume susceptible de d’être A
Avec le déchets non dangereux de papiers/cartons, | présent dans l'installation :
bénéfice de | plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion | 33 000 m°
l'antériorité | des activités visées aux rubriques 2710 et 2711,
Le volume susceptible d'être présent dans | Volume de plastique
l'installation étant : susceptible d’être présent
1. Supérieur ou égal à 1000 ms dans l'installation :
1390 m° (1000 t)
2260-2-a Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, | Puissance installée : 3 060 KW A
ensachage, pulvérisation, trituration, granulation,
nettoyage, tamisage, blutage, mélange,
épluchage et décortication des substances
végétales et de tous produits organiques naturels,
y compris la fabrication d'aliments composés pour
animaux, mais à l'exclusion des activités visées
par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226.
3/10 o
N de Désignation de la rubrique Activité du site Régime rubrique
2. Autres installations que celles visées au 1 :
a) la puissance installée de l'ensemble des
machines fixes concourant au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 500 KW
2170-1 Fabrication des engrais, amendement et supports | Capacité de production : 128 t/j A
Avec le de culture à partir de matières organiques, à
bénéfice de | l'exclusion des rubriques 2780 et 2781 :
l'antériorité | 1. Lorsque la capacité de production est
supérieure ou égale à 10 t/
Régime :
À (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non
classé).
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées.
ARTICLE 1.4 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.4.1 - Objet des garanties financières
Les installations visées au R.516-1-5° du code de l’environnement dont l'activité est subordonnée à
l'existence de garanties financières sont listées dans le tableau suivant :
Rubriques Libellé des rubriques
2714 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux installations visées dans le tableau
ci-dessus et à leurs installations connexes.
Elles sont constituées dans le but de garantir la mise en sécurité du site de l'installation en application des
dispositions mentionnées à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.4.2 - Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières à constituer par l'exploitant est de 1 102 843 euros TTC.
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012, en prenant en
compte un indice TP01 de 654,8 et un taux de TVA de 20 %.
Il est basé sur les hypothèses définies à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 1.43 - Délai de constitution des garanties financières
L'exploitant doit constituer les garanties financières selon le calendrier prévu par l’article 2 de l’arrêté
ministériel du 23-06-2015 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de
garanties financières en application du 5° de l’article R.5161 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.4.4 - Établissement des garanties financières
L'exploitant adresse au préfet, avant les dates mentionnées à l’article 1.4.3 du présent arrêté le document
attestant la constitution du montant des garanties financières défini à l’article 1.4.3, document établi dans les
formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
4/10 ARTICLE 1.4.5 - RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 1.4.4.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois
avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet
2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et
suivants du Code de l’environnement.
ARTICLE 1.4.6 - Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les
cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01,
* _ sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 %
(quinze pourcents) de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations,
*__ lors de toute modification substantielle de ses installations conduisant au dépôt d'un nouveau
dossier de demande d'autorisation d'exploiter.
ARTICLE 1.4.7 - Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions
d'exploitation portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.4.8 - Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au
présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code.
Conformément à l'article L.514-3 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est
tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature
auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.4.9 - Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l’exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
+ lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou
indirectement les installations soumises à garanties financières,
+ ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties
financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
ARTICLE 1.4.10 - Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la fin de la période de suivi post-exploitation des
installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les
garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue
aux articles R. 512-74 et R. 512 39-I à R. 512-39-3, par l'inspection des installations classées qui établit un
procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le Préfet peut demander la réalisation, aux
frais de l'exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée
de l'obligation de garanties financières.
5/10 ARTICLE 1.4.11 - Modalités techniques
Sont définies en annexe du présent arrêté les quantités maximales de produits dangereux et des déchets
pouvant être entreposées sur le site.
Et en vue de la mise en sécurité du site lors de sa mise à l’arrêt :
* les modalités d’inertage des cuves enterrées présentes sur site ;
+ les modalités de restriction d’accès au site ;
* les modalités de surveillance sur l’environnement ;
* les modalités de gardiennage à l’arrêt du fonctionnement.
ARTICLE 1.4.12 - Changement d’exploitant
L'article 2.5 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 susvisé est remplacé par :
«Le changement d’exploitant est soumis à autorisation conformément à l’article R516-1 du code de
l’environnement selon les modalités définies dans ce même article. »
ARTICLE 1.5 AGRÉMENT POUR LA VALORISATION DE DÉCHETS D'EMBALLAGES
Le présent arrêté vaut agrément pour la prise en charge et la valorisation des déchets d'emballage,
conformément aux dispositions des articles R543-55-1 à R543-58 du code de l’environnement.
La société SEMAVERT est agréée dans les conditions suivantes :
e nature des déchets d'emballages : matières plastiques
e quantité maximale : 1000 t sur site
Lors de la prise en charge des déchets d'emballage d'un tiers, un contrat écrit est passé avec ce dernier en
précisant la nature et la quantité des déchets pris en charge. Ce contrat vise cet agrément qui est joint
éventuellement en annexe. De plus, dans le cas de contrats signés pour un service durable et répété, à chaque
cession, un bon d'enlèvement est délivré en précisant les quantités réelles et les dates d'enlèvement.
L'exploitant tient à jour un registre dans lequel il consigne au minimum les informations suivantes :
e les dates de prise en charge des déchets d'emballages, la nature et les quantités correspondantes,
e l'identité des détenteurs antérieurs, les termes du contrat, les modalités de l'élimination (nature des
valorisations opérées, proportion éventuelle de déchets non valorisés et leur mode de traitement)
les dates de cession, le cas échéant, des déchets d'emballage à un tiers, la nature et les quantités
correspondantes, l'identité du tiers, les termes du contrat et les modalités d'élimination
les quantités traitées, éliminées et stockées, le cas échéant et les conditions de stockage
les bilans mensuels ou annuels selon l'importance des transactions
Ces informations sont conservées pendant 5 ans et les registres correspondants sont tenus à la disposition des
inspecteurs de l’environnement.
ARTICLE 1.6 CONDITION DE STOCKAGE DES EMBALLAGES MÉNAGERS
ARTICLE 1.6.1 - Quantité d’emballages ménagers stockés
La quantité d’emballages ménagers pouvant être stockés sur site est inférieure ou égale à 1000 t.
Le volume d’emballages ménagers pouvant être stockés inférieur ou égal à 1390 m°.
6/10 ARTICLE 1.6.2 - Caractérisation du stock d’emballages ménagers
Le stock d’emballages ménagers est constitué de balles.
Les dimensions d’une balle est 1 m x 1 m x 1,1 m (1,1 m°).
La surface d’emballages ménagers pouvant être stockés sur site est inférieure ou égale à 500 m2. Cette
surface se décompose de la façon suivante : 11 balles dans le sens de la largeur et 40 balles dans le sens de la
longueur.
La hauteur d’emballages ménagers pouvant être stockés sur site est inférieure ou égale à 3 balles
d'emballages.
ARTICLE 1.6.3 - Localisation du stockage
Le stockage est localisé selon les figures 1 et 2 du présent article.
Ce stockage est réalisé avec mur coupe feu 2 h autour du stock (sur 3 côtés), de hauteur 4 m.
4
LUI
PANOUNT ni us LH jus
Figure 1 : Localisation du stockage avec mur coupe feu hauteur 4m autour du stock -- CAS 1
7/10 she 887 ... + ves8700À
7 m1 | } ke ,il L {ilé
Figure 2 : Localisation du stockage avec mur coupe feu hauteur 4m autour du stock -- CAS 2
ARTICLE 1.6.4 - Interdiction autour du stockage
Tout stockage de matériaux combustible à moins de 5 m du stockage d’emballages ménagers ou dans les
zones de flux thermiques de 8 kW/m°? correspondant aux effets domino est interdit.
ARTICLE 1.7 APPLICATION DE LA DIRECTIVE IED
ARTICLE 1.7.1 - Rubrique concernée
Les installations sont soumises aux dispositions de la section 8 du Chapitre V du Titre ler du Livre V de la
partie réglementaire du Code de l’environnement (articles R515-58 et suivants) relatives aux installations
visées à l’annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.
Ces dispositions s’appliquent également aux installations ou équipements s’y rapportant directement,
exploités sur le site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d’avoir des incidences sur les
émissions.
En application de l’article R515-61 du Code de l’environnement, la rubrique principale de l'installation est la
rubrique 3532, et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale
sont celles du BREF relatif au secteur du traitement du déchet dénommé BREF « WT ».
ARTICLE 1.7.2 - Réexamen périodique des conditions d’autorisation et dossier de Réexamen
Les conditions d’autorisation des installations sont périodiquement réexaminées conformément aux
dispositions du I de l'article R. 515-70 du Code de l’environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant
adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme d'un dossier
de réexamen dont le contenu est fixé à l’article R 515-72 du code de l’environnement, dans les douze mois
qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à la rubrique principale des installations.
8/10 ARTICLE 1.7.3 - Réexamen periodique des conditions d’autorisation et dossier de réexamen
L’article 2.10 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 susvisé est remplacé par :
« Sans préjudice de l’application des mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, lorsque l’une
installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au
moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des
articles R 512-39-2 et R 512-39-3 du code de l’environnement.
Dans le cas de la mise à l’arrêt définitif de l’installation visée à la section 8 du chapitre V du code de
l’environnement, l’exploitant transmet le mémoire prévu à l’article R. 512-39-3 même si cet arrêt ne libère
pas de terrain susceptible d’être affecté à un nouvel usage. Le mémoire contient en outre l’évaluation visée à
Particle R. 515 75 I et propose les mesures permettant la remise en état du site conformément aux
dispositions de l’art R. 515 75 II du code de l’environnement ».
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté est adressé par la préfecture à la mairie de la commune
d’implantation de l’installation pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois, avec mention de
la possibilité pour les tiers de consulter sur place une copie de cet arrêté. Procès-verbal de l’accomplissement
de cette formalité sera dressé par les soins du maire et adressé à Madame la Préfète de l'Essonne, bureau des
enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible sur les lieux de l’installation par les soins de
l'exploitant. Il sera également publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Essonne.
Un avis relatif à cet arrêté sera inséré par les soins du préfet et aux frais de exploitant dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de VERT-LE-GRAND),
L'exploitant, la Société SEMAVERT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Bävid PHILOT
9/10 ANNEXEà l'arrêté préfectoral n°45Odu ? 3 JUIN 2016
Fiche récapitulative des hypothèses retenues pour le calcul des garanties financières
Raison sociale
Adresse du site
Adresse administrative
Activité
Régime / Classement ICPE
Rubrique(s) concernée(s) par les garanties financières
Date du courrier de proposition d'évaluation du montant des
garanties financières / date des compléments
SEMAVERT COMPOSTAGE
Le cimetière aux chevaux — Ecosite de Vert le Grand
91 810 VERT-LE-GRAND
Le cimetière aux chevaux — Ecosite de Vert le Grand
91 810 VERT-LE-GRAND
Centre de compostage de déchets verts
Autorisation
2714
Initial : 23/10/2013
Compléments : 16/06/2014
Ré-évaluation : 9/11/2015
L'exploitant retient en particulier les hypothèses suivantes :
Sc |coefficient pondérateur de prise en Ce coefficient est fixé à 1,10 par l’AM Montant
compte des coûts liés à la gestion du €TTC
chantier.
Me | montant, au moment de la détermination |Quantités maximales de produits dangereux et déchets susceptibles 965 440
du premier montant de garantie d’être entreposés sur site :
financière, relatif aux mesures de gestion * _ déchets verts valorisables : 4200 tonnes
des produits dangereux et des déchets * _ fumiers (compost) : 12 000 tonnes
présents sur le site de l'installation *__ déchets verts non valorisables : 900 tonnes
* eaux de ruissellement : 1000 tonnes
+ boues de curage : 480 tonnes
* bois, papiers, cartons : 3000 tonnes
* biomasse valorisable : 6900 tonnes
* eaux de ruissellement bassin bois — biomasse : 2400 tonnes
* _ curage bassin biomasse : 208 tonnes
* engrais, amendement et support de culture hors rubrique
2780 : 12000 tonnes
* _ déchets inertes : 0 tonnes.
* _ balles d'emballages ménagers : 1000 t
Mi | montant relatif à la neutralisation des Aucune cuve enterrée sur le site 0€
cuves enterrées présentant un risque
d'explosion ou d'incendie après vidange.
Mec | montant relatif à la limitation des accès au | Périmètre défini = 1203 m (restant à clôturer : 0 m) 392 €
site. Ce montant comprend la pose d'une | un panneau par pour chaque entrée (2) et 1 panneau par 50m linéaire
clôture autour du site et de panneaux Le calcul prend en compte la pose de 26 panneaux ((2 + 24) #15 €)
d'interdiction d'accès à chaque entrée du
site et sur la clôture tous les 50 mètres.
Ms | montant relatif au contrôle des effets de | Surveillance par piézomètres de l’Ecosite 25 084 €
l'installation sur l'environnement. Ce
montant couvre la réalisation de Diagnostic de pollution des sols (3 ha)
piézomètres de contrôles et les coûts
d'analyse de la qualité des eaux de la
nappe au droit du site, ainsi qu'un
diagnostic de la pollution des sols.
Meg | montant relatif au gardiennage du site ou | Vidéosurveillance avec : 11 676 €
à tout autre dispositif équivalent. - entretien périodique
- alimentation électricité par panneaux photovoltaïques
- intervention société gardiennage si besoin
a |indice d'actualisation des coûts TPO1 base 2010 Janvier 2016 : 100,2 0,9997
Coefficient de raccordement : 6,5345
TVA Mai 2016 : 20 %
Le montant total des garanties financières est évalué à 1 102 843 € TTC.
10/10 Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉVFECTURE DE SEINE-ET-MARNE PRÉFECTURE DE L’'ESSONNE Direction des Relations avec les Direction des Relations avec les Collectivités
Collectivités Locales Locales
Arrêté inter préfectoral n° 2016-PRETF-DRCL-62 de À 9 JUIN 2016 portant constatation de la représentation-substitution de la Communauté de communes des 2 Vallées (CC2V) pour les communes de Courances, Dannemois, Mülly-la-Forêt, Moigay-sur-École, Oncy-sur-École et Soisy-sur-École (91) au sein du Syndicat Tntereommunal pour PAménagement et l’Entretien de la Rivière École (SIARE) et en
conséquence, transformation du SIARE en syndicat mixte fermé
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
LE PRÉFET DE SEING-ET-MARNE,
Officier de 1a Légion d'Honneur,
Chevalier de “Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5214-21, L5214-
23-1 et L5711-1 et suivants ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet, en qualité de
préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfête de l'Essonne ;
VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, administrateur
civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture de Seine-et-
Marne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, administrateur
civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne ;
VU Panêté préfectoral n° 15/PCAD/127 du 28 décembre 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 pottant délégation de signature À
Monsieur David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arondissement chef-lieu :
VU l’anêté préfectoral n° 65-B.C.L.062 du 6 décembre 1965, modifié, portant création du Syndicat
Intercommunal pour l’Aménagoment et l’Entretien de la Rivière École :
VU Partêté préfectoral DRCL-BCCCL-2007 n° 135 du 2 novembre 2007, portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal pour | Aménagement et l'Entretien de la Rivière École ;
VU Parrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/979 du 29 décembre 2015 poitant modification des
Statuts de la Communauté de Communes des 2 Vallées {CC2V), et notamment de l’article 7 relatif aux
compétences, prenant effet au 1° janvier 2016 : .
VU l'article 7-7 des statuts annexés À l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/979 du 29 décembre
201$ indiquant que la CC2V est dotée de la compétence « gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations on GEMAPT », à compter du 1° janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ses statuts, le SIARE est compétent pour : « l’étude et la réalisation de travaux d’aménagement et d’entretien de la rivière École et de ses affluents sur le territoire de ses coinmunes membres » $
CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions de l’article L5214-21 I alinéa 1 du CGCT, la communauté de communes est substituée, pour les compétences qu’elle exerce, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures À la communauté dans un syndicat de communes ;
CONSIDÉRANT que dans le cas de l'application du mécanisme de représentation-substitution de la
communauté de cominunes prévue à l’article LS214-21 IT alinéa 1 du CGCT, le syndicat de communes
devient un syndicat mixte au sens de l’article L5711-1 du CGCT, sans que les attributions ou le
périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne soient modifiés ;
CONSIDÉRANT qu’à la date du transfert de la compétence « GEMAPT » à la CC2V, soit au 1% janvier 2016, et au titre des compétences exercées par le STARE, Ia CC2V se substitue à ses communes membres, également adhérentes au SIARE, au sein de ce syndicat :
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de
l'Essonne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
Est constatée, au 1% janvier 2016, la représentation-substitution de la Communauté de communes des
2 Vallées, au sein du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l’Entretien de la Rivière École,
pour les communes suivantes : | , l
Coutances, Dannemois, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-École, Oncy-sur-École et Soisy-sur-École (91),
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de Particle LS214-21 IT alinéa 1 du CGCE, la représentation
substitution de la Communauté de communes des 2 Vallées au sein du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement et d’Entretien de la Rivière École induit, à la même date, la transformation du SIARE
en syndicat mixte fermé.
Les attributions du SIÂRE et son périmètre d'intervention demeurent inchangés.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article L5711-3 du CGCT, la Communauté de communes des 2
Vallées disposera d’un nombre égal de délégués à celui dont disposaient ses communes membres
avant la représentation-substitution, soit au regard des statuts du SIARE : deux délégués titulaires et
213 deux délégués suppléants par coinmune, représentant un total de douze délégués titulaires et douze
délégués suppléants pour les six communes concernées.
ARTICLEd :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de
deux mois courant à compter de sa notification,
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
* soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
* soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800
PARIS,
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra À nouveau qu’à compter
de la réponse de Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421.2 du code précité,
&le silence gardé pendant plus de deux mois sur ime réclamation par l'autorité compétente vaut
décision de rejet ».
ARTICLE5 :
Les Secrétaires généraux des Préfectures de Seine-et-Marne ot de l'Essonne, le Sous-préfet de
Fontainebleau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié dans le recueil des actes administratifs des Préfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne et
dont copie sera transmise, pour valoir notification, an Président de ja Communauté de Communes des
2 Vallées, au Président du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien de la Rivière
Ecole, aux Maires des communes membres du SIARE et pour information, à Messieurs les Directeurs
départementaux des territoires et à Madame et Monsieur les Directeurs départementaux des finances
publiques, de Seine-et-Marne et de l'Essonne,
Pour le Préfet de Seine-et-Marne
et par-délégation,
Le Sebrétaire Général,
Nicolgé DE NMISTRE
3/3 BE
—
PA
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/460 du 27 juin 2016
portant imposition à la Société TOTAL MARKETING FRANCE de prescriptions spéciales pour l'exploitation de ses installations
situées, Autoroute A10 -
aire de Limours -
Relais de Chanteraine à BRIIS-SOUS-FORGES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.511-1 et R.512-52, VU
le décret n°
2004-374
du 29
avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne, VU
le
décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne, VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, VU
l'arrêté
du
1*
décembre
2015
du
préfet
de
région
d’Ile-de-France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-
Normandie, approuvant le Schéma Directeur D’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la
Seine
et des
cours
d’eau
côtiers
normands
et arrêtant le programme
pluriannuel
de mesures
pour la
période 2016-2021, VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2006-PREF-DCI3/BE101
du
9
juin
2006
approuvant
le
schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant Orge-Yvette, VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743,
4744, 4746, 4747 ou 4748,
ou pour le pétrole brut sous
l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou
4511, VU Parrêté du
15
avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à
déclaration
sous
la rubrique
n°
1435
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
1/12
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU
les
circulaires
du
8
février
2007
du
ministère
de
l'écologie
du
développement
et
de
l'aménagement
durable relatives à la prévention de la pollution des sols et de la gestion des sols pollués en France, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
95-1188
en
date
du
31
mars
1995
autorisant la société
TOTAL RAFFINAGE
DISTRIBUTION à exploiter la station service localisée Relais de Chanteraine — Autoroute A10 à Briis-sous- Forges, relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
rubrique n° 1434 1° (A) : Installation de distribution de liquides inflammables (DME = 52,8 m° h), rubrique n° 253/1432 (D) : Dépôt de liquides inflammables (CET = 84,3 m°) rubrique n°1414 3° (D) : Installation de distribution GCL (1 distributeur de GPL « C »), rubrique n° 211 B (NC):
Dépôt de GCL (1 réservoir aérien de 10,4 m3 de GPL « C »),
VU
l'arrêté
préfectoral
n°98-PREF-DCL/0373
du
23
octobre
1998
modifiant
certaines
dispositions
de
Parrêté susvisé :
rubrique n° 211 B 1° (D) : Dépôt de gaz combustibles liquéfiés GPL « C » (capacité totale du dépôt = 60 m*, rubrique n°1414
3° (D)
:
Installation
de
distribution
gaz
combustibles
liquéfiés
de
GPL
«C »
(1
distributeur de 2,4 m° existant et 1 distributeur de 2,4 m/h à
installer),
VU le récépissé de changement d’exploitant délivré le
13 mars 2003 à la société TOTALFINAELEF, dont le
siège
social
est
situé
24,
cours
Michelet,
92800
PUTEAUX
pour
la reprise
des
activités
précédemment
exploitées
par
TOTAL
RAFFINAGE
DISTRIBUTION
à
BRIIS-SOUS-FORGE,
relais
de
Chanteraine,
Autoroute A10, VU
la
lettre
préfectorale
actant
la
mise
à
jour
de
la
situation
administrative
de
la
société
TOTAL
RAFFINAGE MARKETING à BRIIS SOUS-FORGES en date du 26 avril 2011, comme suit :
rubrique n° 1435-1
(A) : stations-service (volume annuel équivalent : 8 200 m°),
rubrique n°
1432-2-b (DC) : stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables (capacité
équivalente : 78,3 m°), rubrique
n°
1412-2-b (DC)
:
stockage
en
réservoirs
manufacturés
de
gaz
inflammables
liquéfiés
(capacité du dépôt : 30 tonnes), rubrique
n°
1414-3 (DC) :
installation
de
remplissage
ou
de
distribution
de
gaz
inflammables
liquéfiés (2 distributeurs),
VU le récépissé de déclaration de changement de dénomination sociale délivré le
12 mars 2014 à la société
TOTAL MARKETING SERVICES, VU le récépissé de changement d’exploitant délivré le 26 novembre 2015 à la société TOTAL MARKETING FRANCE,
dont
le
siège
social
est
situé
562
avenue
du Parc
de
l’Ile
à NANTERRE
pour
la reprise
des
activités précédemment exploitées par TOTAL MARKETING SERVICES à BRIIS-SOUS-FORGE, relais de Chanteraine, Autoroute A10, VU
la
lettre
préfectorale
actant
la
mise
à
jour
de
la
situation
administrative
de
la
société
TOTAL
MARKETING FRANCE
à BRIIS SOUS-FORGES en date du 26 novembre 2015, comme suit
:
rubrique n°1414-3
(DC)
:
installation de remplissage
ou de
chargement ou
de
distribution de
gaz
inflammables liquéfiés (2 distributeurs) rubrique n°1435-3
(DC) (bénéfice de l’antériorité)
: stations-service (volume réel d’essence annuel
distribué : 2718,54 m* - volume réel annuel total distribué :
15 661,792 m*)
rubrique n°4718-2 (DC) (bénéfice de l’antériorité) :
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie
1
et 2
(bouteilles : 0 t - réservoir GPLe : 26,98 t) rubrique n°4734-1.c (DC) (bénéfice de l’antériorité) : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution. (quantité d’essence susceptible d’être présente dans les installations :
155 t — quantité
totale susceptible d’être présente dans les installations : 456,67 t)
2/12 VU
la
lettre
préfectorale
actant
la
mise
à
jour
de
la
situation
administrative
de
la
société
TOTAL
MARKETING FRANCE à BRIIS SOUS FORGE en date du 2 décembre 2015, comme suit :
+
rubrique
n°1414-3
(DC) :
installation
de
remplissage
ou
de
chargement
ou
de
distribution
de
gaz
inflammables liquifiés ( 2 distributeurs) rubrique n°1435-3
(DC) (bénéfice de
l’antériorité)
:
stations-service (volume réel d’essence annuel
distribué : 2736 m° - volume réel annuel total distribué :
15 663 m°)
rubrique n°4718-2 (DC) (bénéfice de l’antériorité) :
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie
1
et 2
(bouteilles : 0 t - réservoir GPLe : 26,98 t) rubrique n°4734-1.c (DC) (bénéfice de l’antériorité) : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution. (quantité d’essence susceptible d’être présente dans les installations :
108,8 t — quantité
totale susceptible d’être présente dans les installations : 545,9 t)
VU le rapport SITA REMEDIATION P2061020 Version 1 d’avril 2007 relatif au diagnostic de sols, VU le rapport SITA REMEDIATION P2070410 Version 2 de janvier 2008 relatif au suivi d’écrémage de la phase libre d’hydrocarbures, VU
le
rapport
n°
P1080780-NS01
en
date
du
13
février
2009
relatif
au
suivi
du
traitement
des
eaux
souterraines par écrémage ponctuel, VU le rapport n° P1080780-NS02 en date du 3 mars 2009 relatif au suivi du traitement des eaux souterraines par écrémage ponctuel, VU les rapports n° P1080780-NS04 et n° P1080780-NS05
en date respectivement du
14 mai 2009 et du
10
juin 2009 relatifs au suivi du traitement des eaux souterraines par écrémage ponctuel, VU les rapports n° P1080780-NS06 et n° P1080780-NS07 en date respectivement du 9 juillet 2009 et du
18
août 2009 relatifs au suivi du traitement des eaux souterraines par écrémage ponctuel, VU le diagnostic des sols n°P2090810 version 1 du 27 août 2009, VU les rapports n° P1080780-NS08 et n° P1080780-NS09 en date respectivement du
18 septembre 2009 et
du 9 octobre 2009 relatifs au suivi du traitement des eaux souterraines par écrémage ponctuel, VU
le
rapport
n°P1080780-NS24
en
date
du
18
janvier
2011
relatif
au
suivi
du
traitement
des
eaux
souterraines par écrémage ponctuel, VU
les
rapports
n°
P1080780/25
et
n°P1080780/NS27
en
date
respectivement de
février 2011
et de
mars
2011 relatifs au suivi du traitement des eaux souterraines par écrémage ponctuel, VU le rapport IDDEA n°1C120328 d’étude historique et documentaire et mémorielle de janvier 2013, VU le diagnostic de sol IDDEA n°1C120341 du 25 mars 2013, VU le rapport SITA REMEDIATION n°P2130420 de suivi de la qualité des eaux souterraines édité en mai 2013, VU le rapport IDDEA n°1D120593 de prélèvement d’air ambiant de
juillet 2013,
VU
le rapport SITA REMEDIATION n° P2130420/1013
version
1
de novembre 2013
relatif au suivi de la
qualité des eaux souterraines, des gaz du sol et de l’air ambiant, VU le courrier de l’exploitant du 7 février 2014 par lequel il s’engage à suivre les recommandations émises dans le rapport SITA REMEDIATION n° P2130420/1013 version
1 de novembre 2013,
VU
le
courrier
de
l’exploitant
du
8
avril
2016
quant
aux
données
à
considérer
pour
la
situation
administrative,
3/12 VU le courriel de l’exploitant du 8 avril 2016 quant à un sinistre survenu le 26 mars 2016 sur son site, VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 mai 2016, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 19 mai 2016, VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions spéciales notifié le 31
mai 2016 à la
Société TOTAL MARKETING FRANCE, VU l'absence d’observations écrites de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti, CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter la nouvelle situation administrative du site d’une part, CONSIDÉRANT d’autre part le diagnostic de l’état de pollution des sols et des eaux réalisé par IDDEA le 25 mars
2013,
le
rapport
lié
aux prélèvements
d’air
ambiant
réalisé
par
IDDEA
le
22 juillet
2013,
les
rapports de prélèvement de suivi de la qualité des eaux souterraines du 16 octobre 2014 et du 22 mai 2015 réalisé par SITA REMEDIATION, CONSIDÉRANT les engagements de l’exploitant à suivre les recommandations des différents rapports de suivi de la pollution dans ses courriers du 29 juillet 2013, du 22 décembre 2014 et du 13 octobre 2015, CONSIDÉRANT par ailleurs le sinistre du 26 mars 2016, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de cadrer le suivi voire le traitement de la pollution afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à
l’article L.511-1 du code de l’environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1.
SITUATION ADMINISTRATIVE
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°95.1188 du 31 mars 1995 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes
:
La société TOTAL MARKETING FRANCE,
dont le siège
social est situé
562
avenue du Parc
de l’Ile à
NANTERRE, et dénommée ci-après l’exploitant, est autorisée à exploiter dans son établissement sis Relais de Chantereine — Autoroute A10, commune de Briis-sous-Forges, les installations classées suivantes :
Installations concernées
Numéro de
A
è
Régime
et volume des activités
la rubrique
g
Nature des activités
Installation
de
remplissage
ou
de
chargement
ou
de
déchargement
ou
de
distribution
de
gaz
inflammables
liquéfiés 3.
Installations
de
remplissage
de | 2
distributeurs
1414-3
DC
réservoirs
alimentant
des
moteurs
ou
autres
appareils
d'utilisation
comportant
des
organes
de
sécurité
(jauges et soupapes)
4/12 Stations-service
installations,
ouvertes
où
non
au
public,
où
les
carburants
sont
transférés
de
réservoirs
de
stockage
fixes
dans
les
réservoirs
à
carburant
de
véhicules
à
moteur, de bateaux ou d'aéronefs. Le
volume
annuel
de
carburant
distribué étant : 3.
Supérieur
à
100
mé
d'essence
ou
500
ms au
total,
mais inférieur ou
égal
à 20 000 ms
Volume réel d'essence annuel distribué : 2736 ms Volume réel total annuel distribué
: 15663m
1435-3
DC
avec le bénéfice
d'antériorité
Gaz
inflammables
liquéfiés
de
catégorie
1
et
2
(y
compris
GPL
et
biogaz
affiné,
lorsqu'il
a
été
traité
conformément aux normes applicables en
matière
de
biogaz
purifié
et
affiné,
en
assurant
une
qualité
équivalente
à
celle du gaz naturel, y compris pour ce qui
est
de
la
teneur
en
méthane,
et
qu'il
a une teneur maximale de
1
%
en
oxygène). La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations
y
compris
dans
les
cavités
souterraines
étant
:
2.
Supérieure
ou
égale
à
6
t
mais
inférieure à 50 t
Quantité susceptible d'être présente dans les installations : Bouteilles : Ot Réservoir GPLec : 28t
4718-2
DC
avec le bénéfice
d'antériorité
Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
de
substitution
:
essences
et
naphtas
;
kérosènes
(carburants
d'aviation
compris)
;
gazoles
(gazole
diesel,
gazole
de
chauffage
domestique
et
mélanges
de
gazoles
compris)
;
fioul
lourd
;
carburants
de
substitution pour véhicules,
utilisés aux
mêmes
fins
et
aux
mêmes
usages
et
présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité
et
de
danger
pour l'environnement. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations,
y
compris
dans
les
cavités souterraines,
étant
:
1.
Pour
les
cavités
souterraines,
les
stockages
enterrés
ou
en
double
enveloppe
avec
système
de
détection
de fuite : c)
Supérieure
ou
égale
à
50
t
d'essence
ou
250
t
au
total,
mais
inférieure à 1 000 t au total
Quantité d'essence susceptible d'être présente dans les installations : 108,8t Quantité totale susceptible d'être présente dans les installations
: 545,9t
4734-1.c
DC
avec le bénéfice
d'antériorité
Seules les installations existantes et régulièrement déclarées à la date de parution des arrêtés ministériels disposent du bénéfice d’antériorité.
5/12 ARTICLE 2.
CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°95.1188 du 31 mars 1995 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres documents joints au dossier de
demande
d’autorisation et aux dossiers
de demande
de
modification validés par les
services
d’inspection,
notamment
au
dossier
du
31
août
2015,
sous
réserve
de
la
réglementation
applicable
et
notamment des arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs aux rubriques des installations classées pour l’environnement figurant au tableau du présent article. ARTICLE 3.
CONTRÔLE
PÉRIODIQUE
Les installations de distribution de gaz inflammables liquéfiés, de distribution de liquides inflammables et de stockage de liquides inflammables sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement. Le premier contrôle périodique est réalisé avant le 26 novembre 2020. ARTICLE 4.
NOUVEAU SINISTRE
L'alinéa 2 du point 4 de l'annexe I l'arrêté préfectoral n°95.1188 du 31 mars 1995 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : Dans le cas de la survenue d’un nouvel accident ou incident, l’exploitant transmet un rapport précisant l’ensemble des éléments ci-dessous :
les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement et notamment la détermination de l’étendue de la pollution le cas échéant, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire, les mesures prises ou envisagées pour pallier les effets à moyen ou à long terme de cet incident ou accident, l'impact de ce sinistre sur les documents de suivi de la pollution à savoir le diagnostic des sols,
le
suivi de la qualité des eaux souterraines, le schéma conceptuel et le plan de gestion, les documents ad hoc justifiant des mesures prises tels que les bons d’intervention, les rapports d’analyses, les bordereaux de suivi de déchets, les procédures ....
Ce rapport est transmis dans les meilleurs délais et en tout état de cause, ne dépassant pas trois mois suite à la survenue de
l’accident ou de l’incident. Le cas échéant,
l’exploitant peut demander un délai plus long pour
transmettre ce rapport. Dans ce cas, il effectue cette demande par voie de courrier au préfet de l’Essonne en précisant les motifs et la durée du délai demandé. Pour ce qui concerne le sinistre du 26 mars 2016, le rapport prévu à l’alinéa précédent est transmis avant le 30 juillet 2016. ARTICLE 5.
TRAVAUX SUR LE SITE
ARTICLE
5.1. GÉNÉRALITÉS
Dès lors que des travaux nécessitent des excavations dans les zones identifiées comme polluées et visées au point À de l’article 5.2, l'exploitant en informe l’inspection des installations classées au moins 2 mois avant la réalisation de ces travaux et il suit l’avis formulé par ces services.
Les travaux respectent à minima
les
dispositions de l’article 5.2. Un rapport de
fin de travaux est ensuite transmis à l’inspection des
installations classées dans
les 3
mois
suivant la fin de ces travaux. Ce rapport est conforme à
l’article 5.3.
6/12 ARTICLE 5.2.
DISPOSITIONS À SUIVRE DANS LE CADRE DE TRAVAUX NÉCESSITANT
DES EXCAVATIONS
A. Les terres impactées rendues accessibles par des travaux réalisés au droit des zones figurant au plan ci- dessous et au droit des évents, sont extraites et/ou traitées dans les limites techniques des travaux projetés.
rh
se
|
B.
Une
vérification
préalable
de
la
présence
d’ouvrages,
de
canalisations
et/ou
de
réseaux
enterrés
est
effectuée avant toute opération d’excavation quelle que soit la zone concernée. L’exploitant met en œuvre les dispositions appropriées pour protéger les différents réseaux de tout risque d’endommagement. C. Dans
le cas d'excavation des terres, des prélèvements de terres sont réalisés en fond et flanc de fouilles
afin
de
déterminer
la
qualité
des
sols
restant
en
place.
Les
prélèvements
sont
représentatifs
de
la
zone
investiguée.
Les
résultats
d’analyses
portent
au
minima
sur
les
hydrocarbures
totaux
et
BTEX
et
sont
communiqués
à
l'inspection
des
installations
classées
à
la
fin
des
travaux.
L'exploitant
est
en
mesure
de
justifier des mesures prises au regard de ces résultats d'analyse. D.
Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
limiter
les
dégagements
d’odeurs
ou
d’effluents
diffus
susceptibles d’incommoder le voisinage ou de porter atteinte à la salubrité publique. E. Dans le cas d’un stockage temporaire sur site des terres excavées, celles-ci sont triées et stockées sur des aires de stockage étanches clairement identifiées et protégées de la pluie. Les éventuelles eaux qui entrent en contact avec les terres excavées sont récupérées de façon à ne pas polluer les sols et doivent être éliminées dans des installations dûment autorisées à les recevoir. Ces stockages ne doivent pas être à l’origine d’envols de poussières. F. Les terres excavées font l’objet d’un tri efficace en fonction de leur degré de pollution et sont évacuées dans
des
filières
dûment autorisées
à les
recevoir.
Le
programme
analytique
relatif au tri
des terres
et
les
résultats des analyses de caractérisation des terres sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Les différentes catégories de terres sont identifiées sur le site au regard de
leur qualité déterminée à l’issue
du programme analytique. Les différents
lots de terres polluées sont aménagés de façon à éviter le mélange
entre catégories. Tout mélange de terres de caractéristiques différentes est interdit.
7/12 G. Les terres polluées sont évacuées du site par véhicule bâché jusqu’à leur prise en charge par l’installation de traitement. H. Les dispositifs de surveillance des eaux souterraines sont facilement repérables lors de la phase chantier. Par ailleurs, si certains de ces dispositifs sont localisés sur l'emprise des travaux, ces dispositifs sont mis en sécurité selon les règles de l’art. I. L'exploitant
établit
et
tient
à jour
un
registre
relatif aux
déchets
dangereux
(terres
polluées,
eaux
souillées...)
qu’il
élimine.
Toute
élimination
de
déchets
dangereux
fait
l'objet
de
l'établissement
d'un
bordereau
de
suivi
de déchets.
Le registre et les bordereaux de suivi de déchets précités
sont tenus
à la
disposition de l’inspection des installations classées. L'exploitant s’assure d’obtenir le retour du bordereau de suivi complété par l’installation finale de traitement dans le mois suivant l’évacuation du lot concerné. Le registre cité à l’alinéa précédent contient a minima les informations suivantes :
la désignation des déchets et leur code conformément à l’annexe II de l’article R. 541-8, la date d’enlèvement, le tonnage des déchets, le numéro du bordereau de suivi de déchets émis, la désignation
du
ou
des
modes
de
traitement
et,
le
cas
échéant,
la
désignation
de
la
ou
des
opérations de transformation préalable et leur(s) code(s) selon les annexes IT-A et II-B de la directive 75/442/CEÈE du 15 juillet 1975 modifié, le nom, l’adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'installation destinataire finale, le cas échéant, le nom, l’adresse et le numéro SIRET des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités, l'identité du transporteur et le cas échéant son numéro de récépissé visé à l’article R.541-S1, et
l’immatriculation du véhicule,
la date
d’admission des déchets dans
l’installation destinataire finale
et,
le cas échéant,
dans
les
installations
dans
lesquelles
les
déchets
ont
été
préalablement
entreposés,
reconditionnés,
transformés
ou traités
ainsi que
la
date
du traitement des
déchets
dans
l’installation
destinataire
finale.
ARTICLE 5.3.
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE À L'ISSUE DE TRAVAUX NÉCESSITANT DES
EXCAVATIONS ARTICLE 5.3.1. RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
Le rapport de fin de travaux contient l’ensemble des éléments permettant d’attester de la bonne tenue des opérations. Il fournit notamment et s’il y a lieu :
un document photographique permettant de visualiser les différentes phases de l’excavation, un plan localisant l’emprise des différentes zones excavées, les difficultés rencontrées lors de l’éventuelle excavation, les quantités des terres excavées, celles des terres polluées évacuées hors site et celles des terres polluées réutilisées sur place, les quantités des polluants extraits lors des différentes étapes de traitement (bilan de matière), le registre relatif aux déchets dangereux, les éventuelles modifications intervenues dans les traitements, les éventuelles incidents/accidents et difficultés rencontrées lors des travaux et les mesures prises pour y remédier, le plan
faisant
apparaître
l'emplacement
des
prélèvements
en
fonds
et
flancs
de
fouilles
et
les
rapports d’analyses obtenus, les éléments d’informations relatifs aux terres utilisées dans
le cadre du remblaiement de la zone
excavée, les volumes d'eaux souterraines pompées et traitées, un descriptif technique du dispositif de traitement des eaux installé,
8/12 les résultats des analyses des eaux souterraines réalisées, un bilan
de
la
surveillance
des
rejets
à
l'émission
et dans
les
différents
milieux (gaz
du
sol,
eaux
souterraines et air ambiant), une analyse de la compatibilité du site avec l’usage actuel ou, le cas échant avec l'usage futur prenant en compte la pollution résiduelle du site (analyse des risques résiduels), des propositions éventuelles quant à l’évolution de la surveillance à assurer sur le site, la méthodologie observée quant à la neutralisation des piézomètres éventuellement impactés par les travaux. ARTICLE 5.3.2. ACTUALISATION DU SCHÉMA CONCEPTUEL
Le schéma conceptuel tel que défini dans la circulaire du 8 avril 2007 susvisé, est actualisé dans les meilleurs délais
et ne
dépassant pas
6
mois
suite
à tous travaux ayant nécessité
des
excavations
au
droit des
zones
figurant au point A de l’article
5.2.
Cette actualisation est accompagnée d’un plan précisant l’étendue et la
nature du panache de pollution sur et hors site. Le numéro cadastral des parcelles impactées à l’extérieur du site sont précisées le cas échéant.
ARTICLE 5.3.3. ACTUALISATION DE L'ANALYSE DES RISQUES RÉSIDUELS
L'analyse des risques résiduels est actualisée dès lors que l’usage des sols est modifié.
ARTICLE 5.3.4. SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
S’il demeure une pollution résiduelle hors site et nécessitant la prescription de mesures de protection au regard de l’usage actuel ou futur, l’exploitant remet un dossier de servitudes d’utilité publique conforme à Particle R.515-31-3 du code de l’environnement. ARTICLE 6.
DOSSIER DU 31 AOÛT 2015
L'exploitant transmet les éléments prévus à l’article 5 dans les conditions prévues à cet article. Il précise dans le rapport de fin de travaux, les suites données aux demandes formulées par l’inspection des installations classées dans son courrier du 2 décembre 2015 à savoir : - extraire
la source de pollution
localisée entre
le groupe
électrogène
et
l’ancienne
baie technique
(zone
1
définie au point
À
de l’article 5.2),
- dans les limites techniques liés aux travaux projetés, extraire la source de pollution au nord de la cuve n°10 (zone 4 définie au point
A
de l’article 5.2),
- dans
les
limites techniques
liés aux travaux projetés, excaver jusqu’à au moins 4 mètres de profondeur au
niveau des voiries poids lourds de sorte à extraire la pollution présente (zone 3 définie au point A de l’article 5.2), ARTICLE 7.
EAUX SOUTERRAINES
ARTICLE 7.1.
SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES
1°) Une surveillance de la qualité des eaux souterraines via le réseau de piézomètres est réalisée. Le réseau de piézomètres est constitué par six piézomètres comme suit :
un au droit du séparateur d’hydrocarbures à proximité de la boutique, un au droit du manifold, un au droit du séparateur d'hydrocarbures à proximité des pistes véhicules légers, un au droit des pistes véhicules lourds, un au droit du parc à cuve,
.
un à l’ouest des pistes véhicules lourds et du parc à cuves.
L’emplacement de ces piézomètres est représenté en annexe au présent arrêté.
9/12 2°) Cette surveillance porte au minimum sur les paramètres BTEX et indice hydrocarbures. Une surveillance du niveau piézométrique et du sens d’écoulement de la nappe est également réalisée. 3°) Cette surveillance est réalisée à une fréquence semestrielle. Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé suivant les normes en vigueur. La fréquence peut être portée à une fréquence annuelle pour
les
ouvrages
du
point
1
du
présent
article
dès
lors
que
quatre
mesures
semestrielles
consécutives
révèlent
l’absence
des
polluants
précisés
au
point
2
du
présent
article
et
suite
à
l’accord
du
préfet
de
l'Essonne. Un rapport relatif à chaque campagne de prélèvement est établi et communiqué au préfet de l’Essonne dans les deux mois suivant l’intervention sur site. 4°) Un bilan des résultats de la surveillance est réalisé tous les quatre ans. Dans le cadre de ces bilans, il peut être proposé au préfet de l’Essonne d’arrêter ou de modifier le programme de surveillance pour l’adapter aux évolutions
constatées.
L'exploitant ne
peut
arrêter
ou modifier
son
programme
sans
l’accord
préalable
du
préfet de l’Essonne. ARTICLE 7.2.
TRAITEMENT DE LA PHASE FLOTTANTE
En cas de découverte de flottant dans la nappe, des opérations de récupération de la phase flottante doivent être
réalisées
au droit des piézomètres contrôlant la qualité
des
eaux souterraines.
Les mesures
relatives
à
cette
opération
portent
sur
la
quantité
de
flottant
extrait
et
sur
la
hauteur
du
flottant
restant.
Le
flottant
récupéré est évacué vers des filières autorisées.
Les conditions temporaires
de stockage
sont telles qu'elles
assurent
la
protection
contre
les
intempéries
et
empêchent
un
éventuel
déversement.
Les
justificatifs
d'élimination
sont
transmis
au
service
de
l'inspection
des
installations
classées.
Un
bilan
final
de
fin
de
travaux
sera
également
adressé
à
l'inspection
des
installations
classées.
Les
mesures
sur
la
hauteur
des
flottants sont effectuées par un organisme agréé. ARTICLE 7.3.
ENTRETIEN
DES OUVRAGES
DE SURVEILLANCE
Le réseau de surveillance des eaux souterraines est maintenu en état conformément aux règles de l’art. La pose d’un nouvel ouvrage de suivi ou de traitement se fait conformément à la réglementation en vigueur. L'exploitant informe le préfet de l’Essonne
15 jours au minimum avant son implantation.
Si
un
ouvrage de
surveillance est détérioré
ou
endommagé,
l’exploitant en
informe
le préfet de
l’Essonne
dans
les
meilleurs
délais
et fait part
des
actions
qu’il
compte
engager avec
l’échéancier associé pour
que
l'ouvrage soit de nouveau opérationnel ou comblé selon les règles de l'art. Si un ouvrage n'a plus d'utilité,
il est comblé suivant les règles de l'art en
la matière.
Un rapport de
fin de
travaux doit être transmis au préfet de l’Essonne. ARTICLE 8.
SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX PLUVIALES
Le point 6 de l'annexe III de l'arrêté préfectoral n°95.1188 du 31 mars 1995 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées et les eaux en sortie du bassin d’orage figurant au schéma conceptuel du diagnostic de sols du 25 mars 2013 respectent les valeurs limites suivantes : - pH compris entre 5,5 et 8,5 ; - température inférieure à 30 °C ; - hydrocarbures totaux :
10 mg/l
;
- matières en suspension totales inférieures à 100 mg/l.
10/12 ARTICLE
9.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
En
application
des
articles
L.514-6
et
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
Administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
VERSAILLES)
:
- par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l’installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l’affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
de
courir
jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
ARTICLE
10.
EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Les
inspecteurs
de
l'environnement,
Le
maire
de
Briis-sous-Forges,
L'exploitant,
la
Société
TOTAL
MARKETING
FRANCE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
et
dont
une
copie
est
transmise
pour
information
à
Madame
la
Sous-Préfète
de
PALAISEAU.
11/12 ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 DU 27 JUIN 2016
Réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines :
Pufsarc LA
.
Quarliaa
12/12 EX A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFTLSSPILL/455 du 27 juin 2016
mettant en demeure M. Philippe MOLAS d'éliminer les déchets présents
sur la parcelle n° 254 localisée 1 bis Route d’Orléans à Ballainvilliers dans des filières autorisées
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.172-1, L.511-1 et L. 541-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFIT/SSPILL/214 du 17 mars 2015 imposant des mesures
d'urgence à la Société EUROPE RECYCLAGE pour l'exploitation de l’installation de tri, transit et
regroupement de déchets dangereux et non dangereux non inertes située 1 bis Route d’Orléans à
BALLAINVILLIERS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/465 du 7 juillet 2015 imposant des mesures
d'urgence à M. Philippe MOLAS pour la sécurisation de la parcelle n° 254 localisée 1 bis Route d'Orléans à
Ballainvilliers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/606 du 18 août 2015 mettant en demeure la
Société EUROPE RECYCLAGE de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015-
PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/214 du 17 mars 2015 imposant des mesures d’urgence pour son installation
située 1 bis Route d'Orléans à BALLAINVILLIERS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/681 du 15 septembre 2015 mettant en
demeure la Société EUROPE RECYCLAGE de régulariser sa situation administrative pour son installation
de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux et non dangereux non inertes située 1 bis Route
d'Orléans à BALLAINVILLIERS,
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/685 du 15 septembre 2015 portant
suspension des activités de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux et non dangereux non inertes
exploitées 1 bis Route d'Orléans à BALLAINVILLIERS par la Société EUROPE RECYCLAGE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/686 du 15 septembre 2015 portant imposition
de mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation administrative de l’installation de transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux et non dangereux non inertes exploitée 1 bis Route d'Orléans à
BALLAIN VILLIERS par la Société EUROPE RECYCLAGE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/812 du 9 novembre 2015 prescrivant à
l'encontre de la Société EUROPE RECYCLAGE la consignation d'une somme d’un montant de 54 700
euros équivalent au coût estimé des travaux de mise en sécurité du site localisé 1 bis Route d’Orléans à
Ballainvilliers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/954 du 14 décembre 2015 mettant en
demeure la Société EUROPE RECYCLAGE d’éliminer les déchets présents sur le site localisé 1 bis Route
d'Orléans à Ballainvilliers dans des filières autorisées, et agréées pour les déchets le nécessitant,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/408 du 8 juin 2016 mettant en demeure
M. Philippe MOLAS de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2015-
PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/465 du 7 juillet 2015 imposant des mesures d’urgence pour la sécurisation de
la parcelle n° 254 localisée 1 bis Route d'Orléans à Ballainvilliers,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 29 avril 2016, établi à la suite d'une visite
d'inspection du site effectuée le 18 mars 2016,
VU le courrier préfectoral du 12 mai 2016 transmettant à M. MOLAS le rapport d’inspection du 29 avril
2016 susvisé et l’informant du délai d’un mois dont il dispose pour formuler ses observations, conformément
à l’article L.541-3 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse au courrier du 12 mai 2016 susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 18 mars 2016, l'inspecteur a constaté que l’entreposage des déchets
sur la parcelle n° 254 localisée 1 bis Route d’Orléans à Ballainvilliers est effectué en infraction aux
dispositions du titre IV du livre V du code de l’environnement,
CONSIDERANT en effet que l’intégralité de la parcelle est toujours couverte de déchets en mélanges :
- dangereux : pots de peinture, produits pharmaceutiques...
- non dangereux : déchets de plâtres, pneus, verre brisé, bois, cartons, papiers, tissus, matelas.
CONSIDERANT que le volume des déchets présents sur la parcelle s’est accru depuis la visite du
7 septembre 2015, notamment pneus et déchets en matière plastique (matières combustibles) augmentant le
risque d’un éventuel incendie,
CONSIDERANT que la parcelle est contiguë à la RN 20, que cette proximité peut présenter un risque pour
la circulation du fait :
- des envols de déchets sur la route pouvant occasionner une gêne importante, voire des accidents de la
circulation ;
- des fumées dégagées par un éventuel incendie des déchets qui pourraient interrompre temporairement la
circulation sur cet axe majeur,
CONSIDERANT également la proximité des pistes de lPaéroport d’Orly dont le trafic serait fortement
perturbé en cas d’incendie,
CONSIDERANT Pabsence de clôture empêchant l’accès à la parcelle,
CONSIDERANT la carence de la société EUROPE RECYCLAGE, exploitante du site, qui se trouve dans
Pimpossibilité d’évacuer les déchets, cette impossibilité étant démontrée par l'attestation de créance
2/4 irrécouvrable en date du 30 mars 2016 délivrée par Maître STEINER, liquidateur de la société EUROPE
RECYCLAGE,
CONSIDERANT que M. MOLAS est le propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve le dépôt de déchets,
CONSIDERANT l’absence de producteur connu des déchets présents sur la parcelle,
CONSIDERANT que M. MOLAS a fait preuve de négligence concernant l’abandon des déchets sur son
terrain, notamment par le fait :
- qu’il ait loué son terrain à la Société EUROPE RECYCLAGE pour des activités de tri de matériaux divers
(DIB, gravats, cartons, papier, enlèvement et pose de bennes, recyclage), activités non autorisées par le Plan
Local d'Urbanisme de la commune de Ballainvilliers,
- qu’il ne pouvait ignorer que ce type d’activités était interdit sur ce terrain puisqu’il avait loué ce dernier en
2010 pour du stockage de palettes et en 2014 pour de l’achat-vente d’automobiles d’occasion, activités toutes
les deux interdites par le PLU de la commune de Ballainvilliers pour lesquelles la mairie est intervenue,
- qu'aucune action n’a été entreprise par le propriétaire, M. MOLAS, afin d’empêcher les déchets de
s’accumuler sur son terrain (information de l’administration, clôture du site, etc...) de novembre 2014 à
février 2015 (date à laquelle l'administration a eu connaissance du dossier),
- qu'aucune action n’a été entreprise par le propriétaire, M. MOLAS, à la suite de l’arrêté préfectoral de
mesures d’urgence du 7 juillet 2015 pris à son encontre lui imposant notamment de mettre en place une
clôture visant à supprimer le risque d’envol de déchets et à limiter l’accès au site,
CONSIDERANT qu’au regard de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, le propriétaire du terrain
sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l’absence de producteur connu de ces déchets, être regardé
comme leur détenteur au sens de l’article L.541-2 du code de l’environnement, puisqu'il a fait preuve de
négligence à l’égard d’abandons sur son terrain,
CONSIDERANT que tout détenteur de déchets est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur
élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers au
regard de l’article L.541-2 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que sur le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’article
R.541-12-16 du code de l’environnement prévoit que l’autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à
l’article L.541-3 du code de l’environnement est l’autorité chargée du contrôle de cette installation,
CONSIDERANT que M. Philippe MOLAS n’a à ce jour pas satisfait aux prescriptions de mesures d’urgence
imposées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2015, que depuis la notification de l’arrêté du 7 juillet 2015,
l'inspection des installations classées a pu constater la présence de nouveaux déchets,
CONSIDERANT qu’un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter ces mesures d’urgence a été pris
le 8 juin 2016,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure M. Philippe MOLAS de respecter le titre IV du
livre V du code de l’environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce
code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : M. Philippe MOLAS, domicilié 88 Boulevard Jourdan — 75014 PARIS, propriétaire de la
parcelle n° 254 localisée 1 bis Route d'Orléans à Ballainvilliers (91160), est mis en demeure d’éliminer, dans
un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les déchets présents sur la parcelle
n° 254 localisée 1 bis Route d'Orléans, sur le territoire de la commune de Ballainvilliers (91160), dans des
filières autorisées.
3/4 ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.541-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le délai de recours est
de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
M. Philippe MOLAS, propriétaire de la parcelle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, notifié à M. Philippe MOLAS, et dont une copie est
transmise pour information à Madame la Sous-Préfète de PALAISEAU et Madame le Maire de
Ballainvilliers.
4/4 DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRÉSORERIE
2016-DDFIP-049
Le comptable, responsable de la trésorerie de Longiumeau
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme AHOLOU Denise, inspectrice, adjointe au comptable chargé (de la trésorerie de Longjumeau , Mmes FORCHINI Catherine POUPARD Isabelle et CLAVIER Catherine, contrôleurs principaux, à l'effet de signer :
1°} les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants etou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pour Autres actes- Alinéa de agents délais de paiement laquelle un délai de paiement |art 2 concerné (à préciserl peut être accordé pour chaque agent)
BRUNE Benjamin lAgent 6 mois 1000€ Alinéa 1 3 4et6
Administratif]
DUBREUIL AnneAgent G mois 1000€ Alinéa 1 3 4et6
Lise Administratif
PLIQUE Philippe Contrôleur 16 mois 100€ Alinéa 1 3 4et6
Principal
BOLINA-NAUBIER lAgent 6 mois 000€ Alinéa 1 3 4et6
Fabien Administratif]
RASOLOFOSAON lAgent 6 mois 1000€ Alinéa 1 3 4et6
Laura Administratif]
principal
POUPARD isabelle [Contrôleur Alinéa 1
Principal
ROBILLON Evelyne Contrôleur {6 mois Alinéa 1 3 4 et6
Principal
MARECHAL Elise {Contrôleur [6 mois Alinéa 1 3 4et6
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Longjumeau , le 10 juin 2016
La comptable DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
2016-DDFIP-050
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ARPAJON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme TOURNIER Christine et Mme BOUSQUET Christine
Inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
particuliers d'ARPAJON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou resfitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DUBOIS Romain HALLEZ Muriel L SELBONNE Paryse E SEGUETTES Bénédicte LUQUET Nicolas DUPUY Magali SCHOHY Stéphanie GABLIN Valérie ... DANG Tran
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite
de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHAILLOT Stephen VOILLET Magali FOQUE Jean _
| DUNON-ANGLIO Corinne . LEGENDRE Marianne
...LEFEVRE Christelle COLLET Martine : KRUPA Karine
MARTINEZ Catherine COSPEREC Marie Andrée LECLERE Rejane
REUNIF Regine ... DAVOIGNEAU Isabelle MARCHAND Chantal_... ... VISCIERE Fabrice L DELAGARDE Josiane GAYOUT Helène AGBO Vicentia VIT Barbara TERRIER Sylvie GAULON Fabrice
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement L peut être accordé DENIZET Nathalie Contrôleur 10 000 6 .10 000 FAGON Anthony Contrôleur k 40 000 6 10 000 LOMBARDIE Bruno Contrôleur 10 000 6 10 000 LOMBARDIE Fabienne Contrôleur 10 000 6 10 000 LUCAS Véronique Contrôleur 10 000 6 10 000 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
AARPAJON, le 01 Juillet 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Martine Procacci 2016-DDFIP-051
L
Isabelle MERCIER
Laurent SERUGUE
Hervé PAILLET
François MILLET-CHAMBEAU
Geneviève RAUTUREAU
Anne-Marie SICRE
Corine MARTI
Serge LODIER
Odile CLEMENT
Martine PROCACCI
Christine CHILLOUX
Serge LODIER (intérim)
Marie-Christine KOZIOL
Marie-Laurence LAVALLEE
Marie-Françoise ROGER
Pôle de recouvrement spécialisé départemental (Evry)
PALAISEAU
YERRES Sylvain CONRAD
MASSY
CORBEIL
ETAMPES
EVRY
JUVISY
Direction départementale des finances publiques de l'Essonne
Responsables des services
ARPAJON
Prénom - Nom
Service des impôts des entreprises
Liste des responsables de service disposant au 1er juillet 2016 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Simone DEFLACELIERE
Patrick THIL
Catherine JULLIERE
Pascal VIENNE
Béatrice LESCALIER
Huguette BOURRIQUET
Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER
Marie-Claude COLAS
Sylvie WEILL
Thierry ALLAUZE
Lionel BOYER
Sylvie GRANGE
Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER (intérim)
Alimana MORASATA (intérim)
Annie PINET
Pascal LACROIX
Thierry ETHEVENIN
Corinne RASCH
Guy TAVENARD
Marie Laure COLINAS
Gisèle GOMBERT
Brigitte DA COSTA
Brigitte BEJET
André LOISEL (intérim)
Massy
Corbeil
Brigade
Gilles DREVET
Michel DODET
Philippe GAUTHIER
Sandra SIMON
Robert PANTANELLA
VILLEMOISSON SUR ORGE
VIRY CHATILLON
1ère EVRY
2ème CORBEIL
3ème MASSY
Christine FERRANDINI
4ème CORBEIL
5ème MASSY
6ème MASSY
7ème EVRY
Luce ROPARS
Anita MAQUA
Pascale RIVES
BCR CORBEIL
FI CORBEIL
Alain MONTUS
James TAIB
Sophie MOREAU
Michel BERGER
Patricia AZOULAY
CORBEIL I
CORBEIL II
CORBEIL III
ETAMPES
CORBEIL
ETAMPES
ARPAJON
Centre des impôts foncier
ATHIS MONS
CHILLY MAZARIN
MASSY NORD
MASSY SUD
MENNECY
CORBEIL VILLABE
DOURDAN
LA FERTE ALAIS
GRIGNY
Juvisy
Pôle de contrôle et d'expertise
Trésorerie
Service des impôts des particuliers
YERRES OUEST
MONTLHERY
RIS ORANGIS
STE GENEVIEVE DES BOIS
Les ULIS
LIMOURS
Service de publicité foncière
PALAISEAU NORD EST
PALAISEAU SUD OUEST
YERRES EST
JUVISY
CORBEIL NORD
CORBEIL SUD
ETAMPES
EVRY
MASSY DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
2016-DDFIP-052
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU NORD-EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BURGAT Eve, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU NORD-EST, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (pour un SIP
comportant un secteur foncier } et sans limitation de montant, les décisions prises sur demande de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récolte ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme WORWALD Corinne, inspectrice des finances
publiques, à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[ _ VORWALD Corinne L D . L
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
DIGONNAUX Valérie : COLLIGNON Aurélie BOSC Anaïs GARRY Marie Béatrice MILLET Jérôme . : PONCELAS Roberto WUNSCH Gilles D | i
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite
de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GRANDIDIER Yvette LELIEVRE Stéphanie _ RIALLOT Stéphany
VELLU Catherine MERMIN Roger CESARIN Chrystele : LEBAHY Loic | ES SAAIDI Chadia FOURE PRIOUL Alexandra _] = TURPIN Jérôme : |
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : :_ Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
| agents des décisions des délais de : pour laquelle un
| i gracieuses paiement délai de paiement
LL | peut être accordé |
BOURGUIGNAT Marie | Contrôleur Principal 3000 6 5000
Claire
COLLIN Sabine Contrôleur 3000 6 5000
SIGNORI Bernard Contrôleur 3000 6 ___ 5000 FRENAY Sophie Contrôleur 3000 6 ___5000 SCHMITZ Corinne Agent administratif 1000 3 3000 L principal L L PICOULY Emilie Agent administratif __1000 3 i 8000
Article 6
Les agents visés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prendre des décisions en matière contentieuse et
gracieuse, dans la limite de leur délégation à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des
services suivants : SIP de Palaiseau Nord Est et SIP de Palaiseau Sud Ouest.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
À Palaiseau , le 1° juillet 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRAGIEUX FISCAL
|
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRÉSORERIE
2016-DDFIP-053
Le comptable, responsable de la trésorerie de la Trésorerie d'Athis Mons MORASATA Alimana
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu.le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques : :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête!
Article 1°. Sans objet
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau chaprès :
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximate! Sorme maximale agents des décisions des délaïs de | pour laquelle un graciettses paiement détai de paiement
: peut être accordé
MONET Valérie Contrôleur 2008 euros __H2 mois 5000 euros IHADDAD Séverine Contrôleur 2000 euros 12 mois 5000 eurcs MERKABECH Sonia Contrôleur 2000 euros f2 mois 5000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne. AAthis Mons, le 01/07/2046 .
pans MONS A7 Hé
91205
Briand
FHIS MONS CEDEX
Âliraatta MORASATA
{nspecteur des finances publiques DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE
DE LA PAÏRIE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
2016-DDFIP-054
Le comptable, responsable de la Pairie départementale de l'Essonne Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services déconcentrés de
la
direction
générale des
finances publiques ; Vu
le décret
n°
2012-1246 du
7
novembre 2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête : Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mesdames
Stéphanie
BATTAIS
et
Véronique
PY,
adjointes
au
comptable chargées de la Pairie départementale de l'Essonne, à l'effet de signer
:
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice : 2°} l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ; 3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ; 4°)
les
virements
de
gros
montants
et/ou
urgents,
de
signer
les
virements
internationaux,
de
signer
les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de ie représenter auprès de la Banque de France ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de : 4°)
signer les actes relatifs au
recouvrement et notamment aux actes de
poursuite et
les déclarations de
créances ; 2°)
signer
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
Grade
Durée maximale des
Que on délai sl
Aus aces
agents
délais de paiement
paiement peut être accordé
-
Alinéa
1°-
Contrôleur
Actes
pré-contentieux
et
BOYER Sylvie
Principal
18 mois
7.500€
OTD
pour
cotes
inférieures
p
à 15.000€
Contrôleur
Actes
pré-contentieux
et
ICHICOINEAU Maryline
Principal
18 mois
7.500€
OTD
pour
cotes
inférieures
P
à 15.000€ Actes
pré-contentieux
el
HOUDRY Natalia
[Rontoeur
18 mois
7.500€
OTD pour cotes inférieures]
p
à 15.000€ Actes
pré-contentieux
et
MAUFROY Isabelle
|POnoeur
18 mois
7.800€
OTD pour cotes inférieures
p
à 15.000€ 3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ; 4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs où créanciers des services dont la gestion lui est confiée ; 5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en retirer récépissé à talon ; 6°) signer les déclarations de recettes ou
de donner quittance aux
usagers suite à
paiement à
la caisse en
espèces ou
en
carte
bancaire où
d’apposer le cachet « sous
réserve
d'encaissement »
pour
les paiements
par
chèque
;
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À
Evry,
le 30
juin 2016
Le payeur départel
tal,
Ce PERRIN
Chef de service comptable académie Versaill
direction
des
service:
départementaux
de
l'éducation
nationale Essonne
Secrétariat
Générat Téléphone
04
69 47 83 09
Fax
016077
2778 Mél.
ce.iaS1@ac-versailles.fr
site
internet
Win
ac-versaites
fria91
Boulevard
de
France
91012
Evry
cedex
Evry,
le
28
juin
2016
VU
le
décret
du
18
septembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Lionel
TARLET,
en
qualité
de
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
de
l'Essonne,
VU
farrêté
du
3
février
2016
portant
nomination
de
Madame
Béatrice
PILI,
en
qualité
de
Secrétaire
générale
de
la
Direction
des
Services
de
l'Education
nationale
de
l'Essonne,
VU
farrêté
2016-PREF-MCP-064
du
24
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Lionel
TARLET,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
de
l'Essonne,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire,
ARRETE
2016-DSDEN-SG-n°27
portant
délégation
de
signature
Article
1:
En
application
de
l'article
1°
de
l'arrêté
2016-
PREF-MCP-064
du
24
juin
2016,
en
cas
d'absence
de
Monsieur
Lionel
TARLET,
Directeur
académique
des
services
de
lEducation
nationale
de
l'Essonne,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
est
déléguée
à
:
-
Madame
Béatrice
PILI,
Secrétaire
Générale,
-
Madame
Marie-Christine
BLONDIAUX,
chef
du
Service
Académique
des
bourses,
Arücle
2:
La
Secrétaire
services
départementaux
ge!l'
est
chargée
de
l'exécuti
énérale
de
la
Direction
des
ucation nationale
de
l'Essonne
ésent
arrêté.
Le
Directeur
académique,
Lionel
TARLET Versail
direction
des
service.
épartementaux
de
l'éducation
nationale Essonne
Secrétariat
Général Téléphone
01
69 47
83
09 Fax
91
60
77
27 78 Mél.
ce.iaÿ1@ac-versailles.fr
site
internet
vany.ac-versalles
friagt
Boulevard
de
France
91012
Evry
cedex
Evry,
le
28 juin
2016
VU
le
décret
du
18
septembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Lionel
TARLET,
en
qualité
de
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
de
l'Essonne,
VU
farrêté
du
3
février
2016
portant
nomination
de
Madame
Béatrice
PILI,
en
qualité
de
Secrétaire
générale
de
la
Direction
des
Services
de
l'Education
nationale
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
2016-PREF-MCP-063
du
24
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Lionel
TARLET,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
de
l'Essonne,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire,
ARRETE
2016-DSDEN-SG-n°26
portant
délégation
de
signature
Article
1:
En
application
de
l'article
1°”
de
l'arrêté
2016--
PREF-MCP-063
du
24
juin
2016,
en
cas
d'absence
de
Monsieur
Lionel
TARLET,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
de
l'Essonne,
la
délégation
de
Signature
qui
lui
est
conférée
est
déléguée
à
:
-
Madame
Béatrice
PILI,
Secrétaire générale,
énérale
de
la
Direction
des
ducation
nationale
de
l'Essonne
est
chargée
de
l’exécutionAufrésent
arrêté.
Le
Directeur
académique,
Lionel
TARLET académie Versailles
direction
des
services
départementaux
de l'éducation nationale
Essonne
N° 2016- DSDEN - SG
Téiéphone
01
69 47
83
09 Fax
01
60 77 2778
Mét.
ce.ia9@ac-versaitles.fr
site
internet
c-versailles
fr'dedengt
Boulevard de France
91012 Evry cedex
Évry, le 16 juin 2016
L'iInspecteur d'Académie,
Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
VU la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État, article 16 ; VU
le
décret 82-453
du
28
mai
1982
relatif à
l'hygiène et à
la
sécurité
du travail
ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction
publique modifié par le décret n°2011-774
du 28
juin 2011;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011
;
VU la circulaire d'application du 9 août 2011
du décret précité :
VU
l'arrêté du 1° décembre 2011
portant création du comité d'hygiène, de sécurité et
des
conditions
de
travail
des
services
déconcentrés
relevant
du
ministère
chargé
de
l'Éducation nationale ; VU le décret du
18 septembre 2013 portant
nomination de Monsieur Lionel TARLET en
qualité de Directeur académique des services de l'Éducation nationale du département de l'Essonne ; VU
l'arrêté
n°
23
du
5
octobre
2015
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'Education nationale portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
ARRETE
N°2016 - DSDEN - SG n°25 du 16 juin 2016
ARTICLE
1
:
Sont nommés membres du Comité d'Hygiène,
de Sécurité et des Conditions de Travail
départemental les : Représentants de l'administration : Monsieur Lionel TARLET, Directeur Académique, Madame Béatrice PILI, Secrétaire générale Représentants des organisations syndicales : TITULAIRES : Madame
Anne-Marie
ROUSSEL,
désignée
par
la
FSU
Monsieur Jean Baptiste HUTASSE, désigné par la FSU Madame Martine BRUNET, désignée par la FSU Madame Hélène MISTRANGELO, désignée par le SGEN-CFDT Monsieur Maximilien LAUDE, désigné par la FNEC-FO Madame Chrystel LEVARDON, désignée par la FERC-CGT Monsieur Alain GAUMET, désigné par l'UNSA-Éducation 2/2
SUPPLEANTS : Madame Kareen BOUSSIERE-BOULLE, désigné par la FSU Madame Marie-Hélène BADY, désignée par la FSU Madame isabelle SCOTTO, désignée par la FSU Monsieur Franck MOUGE, désigné par le SGEN-CFDT Monsieur Yannick MARJOUX, désigné par la FNEC-FO Madame Laura JEANNE, désignée par la FERC-CGT Madame
Florence
THIREAU-CAMARA,
désignée
par
l'UNSA-Éducation
ARTICLE
2
:
Madame la Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le
Directeur
mique,
Lionel TARLET POLE MANAGEMENT
n Centre Hospitalier Direction des Ressources Humaines :
COLONNELLO Patricia ud Francilien
POLVERELLI Sandrine
Responsable de la Formation et des Concours
Tél : 01 61 69 54 67
Corbeil, le 23 juin 2016
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE
DE PSYCHOLOGUE CLASSE NORMALE
Dans le cadre du décret n°91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des
psychologues de la Fonction Publique Hospitalière, et dans le décret n°2010-1323 du 4
novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la Fonction Publique
Hospitalière ; un concours sur titres est organisé dans l'établissement en vue de pourvoir :
Au Centre Hospitalier SUD FRANCILIEN : 4 postes
Au Centre Hospitalier d'ORSAY postes
Au Centre Hospitalier des 2 Vallées (Longjumeau) : 1 poste
A l'EHPAD de CHARAINTRU : 1 poste
IDEF (Institut Départemental Enfance et Famille) : 3 postes
Peuvent faire acte de candidature, les personnes de nationalité française ou
ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne, titulaires d'un titre, d'un
diplôme ou d'une qualification mentionnés dans l'article 4, alinéa III du décret n°2010-
1323 du 4 novembre 2010.
Ce concours comporte une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier
et une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel.
Le dossier de candidature est à retirer (ou envoyer par mail sur demande) et à déposer
deux mois au plus tard à compter de l'affichage du présent avis, auprès du secteur
Formation/Concours au CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, Direction des
Ressources Humaines, 116 boulevard Jean Jaurès 91100 Corbell-Essonnes.
La date du concours reste à confirmer.
Po/Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Le Responsable du
Département Etablissements de Santé
ARS - DT91,
Président qu Jyry
Demba SOUMARÉ
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN — 116 Boulevard Jean Jaurès 91106 CORBEIL ESSONNES Cedex
N° SIRET 269 100 046 00318 - www.ch-sud-francilien.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
Arrêté Préfectoral N° DRIEA/DIRIF 2016-022
portant sur la réglementation permanente de la vitesse sur la Route Nationale 6 (RN6) dans
les deux sens de circulation dans la traversée du département de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code pénal,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de la Préfète de l’Essonne ( Hors classe) Mme
CHEVALIER,
Vu l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne,
Considérant les enjeux pour les conditions de sécurité des usagers et des intervenants sur les
routes et autoroutes ainsi que pour la réduction des nuisances sonores et de la pollution au
voisinage des routes et autoroutes, il y a lieu d'adapter la réglementation de police de la
circulation sur la route nationale 6 du PR. 0+000 au PR 11+1450
Sur proposition de M. Le Directeur des Routes d’Ile-de-France,
ARRÊTE
Article 1°
À compter du 4 juillet 2016, la vitesse des véhicules circulant sur la Route Nationale 6 (RN6) et
ses bretelles de sortie est limitée comme suit :
1/3 N 6 - LIMITATION DE VITESSE
- AXE - BRETELLES ET LIAISONS DE SORTIE -
- Sens Paris Province - PR 0+000 au PR 11+1450 -
Axe Bretelle de sortie
PR Vit PR sé it Localisati itesse s vers uence vitesse ocalisation Début Fin de l'axe 4
« Montgeron centre ville -
0+000 0+240 90 0+020 Réveil Matin » D 50 -D 448 50 Montgeron
0+800 | « Ctre commercial du Valdoly » - 70 50 Montgeron
« Vigneux - Draveil -
0+240 5+885 90 1+350 Montgeron la glacière » D 448 70 50 Montgeron
3+000 « Montgeron quartier ouest » D 31 70 50 Montgeron
3+700 - Station service | 70 50 Montgeron
5+885 | 6+000 | 90 LU : ; ef
6+000 6+155 70
6#155 | 7+175 50 LE : : .
9+300 | « Tigery — Quincy sous Sénart » Etiolles 74175 | 11+1450 90
11+850 « Troyes - Marne la vallée » N 104 70 | 50 Tigery
N 6 - LIMITATION DE VITESSE
- AXE - BRETELLES ET LIAISONS DE SORTIE -
- Sens Province Paris - PR 11+1260 au PR 0+000 -
Axe Bretelle de sortie
PR Vitesse FR Sé at Localisati itess , vers uence vitesse ocalisation Début Fin de l'axe ù
411260 | 7+330 90 10+250 | « Tigery — Quincy sous Sénart » D 33 70 | 50 Guiney vu
74330 | 7+200 | 70 . : ; ‘
7+200 6+080 50 Ru : . rie
3+600 « Montgeron quartier ouest » 70 50 Montgeron 6+080 0+375 90
1+130 « Ctre commercial du Valdoly » D 448 70 50 Montgeron
0+375 | 0+240 90 ||: Re Es
0+240 0+000 70
2/3 Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par une
signalisation conforme à la réglementation, mise en place par la Direction des Routes Île-de-
France ( DRIEA IF/Dirif/SEER/AGER-S/U.E.R Villabé)
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent les dispositions des arrêtés
préfectoraux n°872887 du 7 octobre 1987, du n°913447 du 9 octobre 1991 et du N°2012-STSR
331 du 23 juillet 2012.
Article 4
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux
qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
lPautorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la
réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 6
*Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Essonne,
-Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France
*Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité de Proximité de l’Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie est adressée aux :
Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Essonne,
-Maires des communes de Brunoy, Epinay-sous-Sénart, Etiolies, Montgeron, Quincy-sous-
Sénart, Soisy/Seine et Tigery.
À Evry, Le 2 & JUIN
2016
3/3 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 28 juin 2016
2016 - D - 30 - DSD
Décision du 28 juin 2016
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2016-D-14-DSD du 01 juin 2016)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-6 ; R. 57-7-
7j R.57-7-54 à R. 57-7-59 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à Mesdames _et irecteurs énitentiaires : Laure HACCOUN, Emmanuelle
ANIDO-FABAS, Aline FOUQUE, Claire-Amélie BERTRAND, Raphaële CADE, Olivier PIPINO,
Jacques BOELS, Arnaud MALET, Thomas DE PARSCAU, Aurélien TRUF et Yvon LIAIGRE, à la
maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- de présider la commission de discipline (art. R. 57-7-6),
- de prononcer des sanctions disciplinaires (art. R. 57-7-7),
: d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires (art. R. 57-7-54
à R. 57-7-59),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature à messieurs _les commandants des
services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Monsieur le
itaine d itentiaires : Rufin NKOUKA NKODIA, et à madame et
ieurs_les_ li services ires : Vanessa SCHATZ, Amaud
BONVOISIN, Frédéric JEANNOT et David POINÇON. © D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91/2016/0S-40 du 23 juin 2016
Du centre hospitalier d’Arpajon
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6154-1 à L6154-7 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat,
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
Vu l'arrêté n°DS-2015/9 en date du 08 février 2016 du Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé, portant délégation de signature à monsieur Michel HUGUET, Délégué Territorial de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d’ Ile de France n° ARS 91/2015/05S-34 du 10 septembre
d’Arpajon ;
Vu le courrier du conseil départemental de l'Essonne de l'Ordre des Médecins de l'Essonne en date du 06
octobre 2015 désignant un représentant à la commission d'activité libérale du centre hospitalier
d’Arpajon ;
ARRÊTE :
Article 1° : La commission de l’activité libérale du centre hospitalier d'Arpajon est composée ainsi qu’il
suit :
Un membre représentant le conseil départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne :
- Monsieur le docteur JEANJEAN Olivier, en remplacement de monsieur le
docteur Gérard DELANOE.
Deux représentants du conseil de surveillance du centre hospitalier d’Arpajon parmi ses membres non
médecins :
- Monsieur Pascal FOURNIER,
- Madame Roselyne RAFFESTIN,
Délégation Territoriale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
Un représentant de l'agence régionale de santé :
- Monsieur le docteur Éric BAUDIMENT,
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne :
- Madame Magaly POUSSIN,
Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Monsieur le docteur Laurent NICOLAON,
- Monsieur le docteur Nahed MARAQA,
Un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission
médicale établissement :
- Monsieur le docteur Philippe BARBOUX,
Un représentant des usagers du système de santé ou son suppléant parmi les membres des associations
mentionnées à l’article L.1114-1 :
Madame Jacqueline VAIVRE (Association Vmeh),
Article 2 : Conformément à l’article R6154-14 du Code de la Santé Publique, le mandat des membres de la
commission de l’activité libérale d'établissement est de trois ans. Les membres qui perdent la qualité au
titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour
la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 10 septembre 2018.
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le 23 juin 2016
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué Territorial
HT Michel HUGUET
a Délégation Territoriale de l'Essonne
— Immeuble France Evry — tour Lorraine
—— 6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Île-de-France LE DÉPARTEMENT
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
ARRETE N° 2016 - 164
Portant cession d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé
« Résidence Arpage » sis 8 allée du Docteur Guérin à Athis-Mons (91200)
de l'Association de Résidences pour Personnes Agées Dépendantes (ARPAD) à Paris (75008)
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
vu
au bén ice de l'Association ARPAVIE, sise 103 boulevard Haussmann à Paris (75008)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3
et suivants ;
le Code de la santé publique ;
le Code de la sécurité sociale ;
le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n°2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date
du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS)
Ile-de-France 2013-2017 ;
le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil départemental
n° 2016-03-0009 du 15 février 2016 ;
le schéma départemental des personnes âgées 2011-2016, adopté par l'Assemblée
départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;
l'arrêté n° 87-9557 du 27 janvier 1987 de Monsieur le Président du Conseil général de
l'Essonne, portant autorisation de création d'une maison de retraite privée à but non lucratif
d'une capacité de 48 places, allée du Docteur Guérin à Athis-Mons (91200) ;
l'arrêté n° 87-689 du 11 mars 1987 de Monsieur le Préfet de l'Essonne, portant autorisation de
création d'une section de cure médicale dans une maison de retraite privée à but non lucratif
pour personnes âgées dépendantes, sise allée du Docteur Guérin à Athis-Mons (91200) :
l'arrêté n° 90-00723 du 10 mai 1990 de Monsieur le Président du Conseil général de
l'Essonne, portant autorisation de fonctionnement de la maison de retraite privée à but non
lucratif sise 8 allée du Docteur Guérin à Athis-Mons (91200), gérée par l'Association des
Résidences pour Personnes Agées Dépendantes (ARPAD) ; vu l'arrêté n° 93-01692 du 26 juillet 1993 de Monsieur le Président du Conseil général de
l'Essonne, portant habilitation de la maison de retraite privée à but non lucratif sise allée du
Docteur Guérin à Athis-Mons (91200), à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale ;
vu l'arrêté conjoint n° 052409 du 30 décembre 2005 de Monsieur le Préfet de l'Essonne et
n° 2006-00922 du 2 mars 2006 de Monsieur le Président du Conseil général de l'Essonne,
portant transformation en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) de la maison de retraite dénommée « Arpage » sise 8 allée du Docteur Guérin à
Athis-Mons (91200) ;
VU la demande enregistrée le 6 août 2015, complétée par le dossier du 02 février 2016, présentée
par les Associations AREPA, AREFO et ARPAD, visant à la cession d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Résidence
Arpage » sis 8 allée du Docteur Guérin à Athis-Mons (91200) de l'Association de Résidences
pour Personnes Agées Dépendantes (ARPAD), au bénéfice de l'Association ARPAVIE, dont le
siège se situe 103 boulevard Haussmann à Paris (75008) — siret numéro 817 797 095 00012 ;
CONSIDERANT que l'article 6 du « protocole de rapprochement engageant entre AREFO, ARPAD et
AREPA » signé le 17 novembre 2015 prévoit dans le cadre d'une opération de fusion, la dissolution
des trois associations et la transmission universelle de leurs patrimoines, activités et engagements
vers l'association ARPAVIE, créée le 16 novembre 2015 ;
CONSIDERANT que l'ARPAVIE s'engage à maintenir les conditions d'emploi, de gestion,
d'organisation et de fonctionnement actuels de l'établissement tel que retenu dans le cadre de la
convention tripartite et que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun
surcoût ;
CONSIDERANT que l'ARPAVIE s'engage à privilégier une approche territoriale et prospective de son
activité permettant un meilleur maillage territorial et une inscription de l'établissement dans une filière
gérontologique, à renforcer les coordinations et coopérations avec les autres acteurs du secteur social
et médico-social et sanitaire ;
CONSIDERANT que l'ARPAVIE s'engage dans une démarche d'amélioration continue de la qualité
visant à garantir aux personnes accueillies un environnement accueillant et une prise en charge
intégrant un projet de vie de qualité ;
SUR les propositions conjointes du Délégué territorial de l'Essonne de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et du Directeur général des services du département de l'Essonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1° :
A compter du 1* juillet 2016, l'autorisation de gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Résidence Arpage » sis 8 allée du Docteur Guérin à Athis-Mons (91200), accordée antérieurement à l'Association de Résidences pour Personnes Agées Dépendantes (ARPAD), est cédée à l'Association ARPAVIE, dont le siège est situé 103 boulevard Haussmann à Paris (75008).
ARTICLE 2 :
L'établissement dénommé « Résidence Arpage», destiné à prendre en charge des personnes âgées
de plus de 60 ans, a une capacité de 48 places d'hébergement permanent.
L'établissement est habilité à l'aide sociale pour la totalité de ses places. ——————
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 081 104 1
© Code catégorie: [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
= Code fonctionnement (type d'activités) : [11] Hébergement complet internat
© Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Code tarif (mode de fixation des tarifs) : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide
sociale sans PUI
- N° FINESS gestionnaire : 75 005 831 5
> Code statut : [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes.
ARTICLE5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur le Délégué
territorial de l'Essonne, Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de
l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d'Ile-de-France
et du département de l'Essonne, au Bulletin Officiel du département de l'Essonne et à la Mairie
d'Athis-Mons.
2 4 JUIN 2016 Fait à Paris le
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé de l'Essonne
Île-de-France
Le Di
de !
François DUROVRAY Christop DE gt nc
nn
Jes::-Pierre ROBELET Arc he Île-de-France LE DÉPARTEMENT
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
ARRETE N° 2016 - 163
Portant cession d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé
« Arpage Louis Pasteur »
sis 7-9 avenue Mazarin à Chilly-Mazarin (91380))
de l’Association de Résidences pour Personnes Agées Dépendantes (ARPAD) à Paris (75008)
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
vu
VU
au bénéfice de l'Association ARPAVIE, sise 103 boulevard Haussmann à Paris (75008)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3
et suivants ;
le Code de la santé publique ;
le Code de la sécurité sociale ;
le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n°2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date
du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS)
Ile-de-France 2013-2017 ;
le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil départemental
n° 2016-03-0009 du 15 février 2016 ;
le schéma départemental des personnes âgées 2011-2016, adopté par l'Assemblée
départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;
l'arrêté n° 9403127 du 28 novembre 1994 du Président du Conseil général de l'Essonne
portant autorisation de création et habilitation d'une Maison d'Accueil pour Personnes Agées
Dépendantes (MAPAD) privée à but non lucratif d'une capacité de 64 lits dont 4 en accueil
temporaire, avenue Mazarin à Chilly-Mazarin (91380) ;
l'arrêté n° 945149 du 30 novembre 1994 du Préfet de l'Essonne portant autorisation de
création d'une section de cure médicale dans le cadre de la création de la Maison d'Accueil
pour Personnes Agées Dépendantes à Chilly-Mazarin ;
l'arrêté conjoint n° 0611529 du 11 août 2006 du Préfet de l'Essonne et n° 2006-04061 du
10 août 2006 du Président du Conseil général de l'Essonne, portant transformation en
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes et diminution de capacité
de la maison de retraite dénommée «résidence Arpage » sise 7/9 avenue Mazarin à
Chilly-Mazarin (91380) ; ———_—_—
VU la demande enregistrée le 6 août 2015, complétée par le dossier du 02 février 2016, présentée
par les Associations AREPA, AREFO et ARPAD, visant à la cession d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Arpage Louis
Pasteur » sis 7-9 avenue Mazarin à Chilly-Mazarin (91380) de l'Association de Résidences
pour Personnes Agées Dépendantes (ARPAD), au bénéfice de l'Association ARPAVIE, dont le
siège se situe 103 boulevard Haussmann à Paris (75008) - siret numéro 817 797 095 00012 :
CONSIDERANT que l'article 6 du « protocole de rapprochement engageant entre AREFO, ARPAD et
AREPA » signé le 17 novembre 2015 prévoit dans le cadre d'une opération de fusion, la dissolution
des trois associations et la transmission universelle de leurs patrimoines, activités et engagements
vers l'association ARPAVIE, créée le 16 novembre 2015 ;
CONSIDERANT que l'ARPAVIE s'engage à maintenir les conditions d'emploi, de gestion,
d'organisation et de fonctionnement actuels de l'établissement tel que retenu dans le cadre de la
convention tripartite et que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun
surcoût ;
CONSIDERANT que l'ARPAVIE s'engage à privilégier une approche territoriale et prospective de son
activité permettant un meilleur maillage territorial et une inscription de l'établissement dans une filière
gérontologique, à renforcer les coordinations et coopérations avec les autres acteurs du secteur social
et médico-social et sanitaire ;
CONSIDERANT que l'ARPAVIE s'engage dans une démarche d'amélioration continue de la qualité
visant à garantir aux personnes accueillies un environnement accueillant et une prise en charge
intégrant un projet de vie de qualité :
SUR les propositions conjointes du Délégué territorial de l'Essonne de l'Agence régionale de santé
lle-de-France et du Directeur général des services du département de l'Essonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1° :
A compter du 1” juillet 2016, l'autorisation de gestion de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes dénommé « Arpage Louis Pasteur » sis 7-9 avenue Mazarin à
Chilly-Mazarin (91380), accordée antérieurement à l'Association de Résidences pour Personnes
Agées Dépendantes (ARPAD), est cédée à l'Association ARPAVIE, dont le siège est situé 103
boulevard Haussmann à Paris (75008).
ARTICLE 2:
L'établissement dénommé « Arpage Louis Pasteur », destiné à prendre en charge des personnes
âgées de plus de 60 ans, a une capacité de 62 places répartie comme suit :
-_ 61 places d'accueil en hébergement permanent
-__ { place d'accueil en hébergement temporaire
L'établissement est habilité à l'aide sociale pour la totalité de ses places.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
- _ N°FINESS établissement : 91 000 21 87
> Code catégorie: [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activités) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activités) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Code tarif (mode de fixation des tarifs) : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide
sociale sans PUI
-__ N°FINESS gestionnaire : 75 005 831 5
Code statut : [60] Association Loi 1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement où du service doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes.
ARTICLE5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE6 :
Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur le Délégué
territorial de l'Essonne, Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de
l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d'Ile-de-France
et du département de l'Essonne, au Bulletin Officiel du département de l'Essonne et à la Mairie de
Chilly-Mazarin.
Fait à Paris le 2 4 JUIN 2016
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé de l'Essonne
lle-de-France
9 de! ” Christoph, François DÜUROVRAY
Je. 3 ROBELET Arc Éffne Île-de-France LE DÉPARTEMENT
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
ARRETE N° 2016 - 162
Portant cession d'autorisation
de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé
« Arpage Camille Desmoulins »
sis 2 avenue Anatole France à Juvisy-sur-Orge (91260)
de l'Association de Résidences pour Personnes Agées Dépendantes (ARPAD) à Paris (75008)
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au bénéfice de l’Association ARPAVIE, sise 103 boulevard Haussmann à Paris (75008)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’'ESSONNE
le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3
et suivants ;
le Code de la santé publique ;
le Code de la sécurité sociale ;
le Code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil départemental
n° 2016-03-0009 du 15 février 2016 ;
l'arrêté n°2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date
du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS)
Ile-de-France 2013-2017 ;
le schéma départemental des personnes âgées 2011-2016, adopté par l'Assemblée
départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;
l'arrêté conjoint n° 050200 du 3 février 2005 de Monsieur le Préfet de l'Essonne et
n° 2005-00394 du 24 janvier 2005 de Monsieur le Président du Conseil général de l'Essonne,
portant autorisation de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) de 83 places dénommé « EHPAD DE JUVISY-SUR-ORGE » sis
2 avenue Anatole France à Juvisy-sur-Orge (91260) ;
la demande enregistrée le 6 août 2015, complétée par le dossier du 02 février 2016, présentée
par les Associations AREPA, AREFO et ARPAD, visant à la cession d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé
« Arpage Camille Desmoulins » sis 2 avenue Anatole France à Juvisy-sur-Orge (91260) de
l'Association de Résidences pour Personnes Agées Dépendantes (ARPAD), au bénéfice de
l'Association ARPAVIE, dont le siège se situe 103 boulevard Haussmann à Paris (75008) —
siret numéro 817 797 095 00012 ; CONSIDERANT que l'article 6 du « protocole de rapprochement engageant entre AREFO, ARPAD et
AREPA » signé le 17 novembre 2015 prévoit dans le cadre d'une opération de fusion, la dissolution
des trois associations et la transmission universelle de leurs patrimoines, activités et engagements
vers l'association ARPAVIE, créée le 16 novembre 2015 ;
CONSIDERANT que l'ARPAVIE s'engage à maintenir les conditions d'emploi, de gestion,
d'organisation et de fonctionnement actuels de l'établissement tel que retenu dans le cadre de la
convention tripartite et que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun
surcoût ;
CONSIDERANT que l'ARPAVIE s'engage à privilégier une approche territoriale et prospective de son
activité permettant un meilleur maillage territorial et une inscription de l'établissement dans une filière
gérontologique, à renforcer les coordinations et coopérations avec les autres acteurs du secteur social
et médico-social et sanitaire ;
CONSIDERANT que l'ARPAVIE s'engage dans une démarche d'amélioration continue de la qualité
visant à garantir aux personnes accueillies un environnement accueillant et une prise en charge
intégrant un projet de vie de qualité :
SUR les propositions conjointes du Délégué territorial de l'Essonne de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et du Directeur général des services du département de l'Essonne :
ARRETENT
ARTICLE 1°:
A compter du 1% juillet 2016, l'autorisation de gestion de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes dénommé « Arpage Camille Desmoulins » sis 2 avenue Anatole
France à Juvisy-sur-Orge (91260), accordée antérieurement à l'Association de Résidences pour
Personnes Agées Dépendantes (ARPAD), est cédée à l'Association ARPAVIE, dont le siège est situé
103 boulevard Haussmann à Paris (75008)
ARTICLE 2 :
L'établissement dénommé « Arpage Camille Desmoulins », destiné à prendre en charge des
personnes âgées de plus de 60 ans, a une capacité de 83 places répartie comme suit :
- 56 places d'accueil en hébergement permanent
- 14 places en unité spécialisée dans l'accueil permanent de personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de troubles apparentés
- 3 places d'accueil en hébergement temporaire
- 10 places en unité spécialisée dans l'accueil de jour de personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de troubles apparentés (dont 2 d'accueil séquentiel)
L'établissement est habilité à l'aide sociale pour la totalité de ses places.
ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
-__ N°FINESS établissement : 91 000 627 9
Code catégorie: [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
Code discipline : (924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activités) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activités) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activités) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
© Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activités) : [22] Accueil de nuit
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
> Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées
© Code fonctionnement (type d'activités) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
© Code tarif (mode de fixation des tarifs) : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide
sociale sans PUI
- N° FINESS gestionnaire : 75 005 831 5
Code statut : [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
ARTICLE4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes.
ARTICLE5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE6 :
Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur le Délégué
territorial de l'Essonne, Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de
l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d'Ile-de-France
et du département de l'Essonne, au Bulletin Officiel du département de l'Essonne et à la Mairie de
Juvisy-sur-Orge.
Fait à Paris le 2 4 JUIN 2016
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé de l'Essonne
Île-de-France
Le Directeur
Christophe dévys- France François DURQVRAY
Je Pierre ROBELET Ar © D Agence Régicraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°357 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD TRIADE 91 PALAISEAU - 910018290
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du lerjuillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE
en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 06/07/2000 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD TRIADE 91
PALAISEAU (910018290) sis 1, ALL DES GARAYS, 91120, PALAISEAU et géré par l'entité dénommée
TRIADE 91 - SOINS A DOMICILE (910018282) ;
173 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD TRIADE 91 PALAISEAU (910018290)
pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 835 643.50 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 823 464.55 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 12 178.95 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD TRIADE 91 PALAISEAU (910018290) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 93 192.32
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 834 366.86
DÉPENSES | - dont CNR 21 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 106 207.77
AREONR: 25 000.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1.033 766.95
Groupe I
Produits de la tarification 835 643.50
FHonENR. 46 500.00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III SG
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents 198 123.45
TOTAL Recettes 1033 766.95
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 68 622.05 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 014.91 €
Soit un tarif journalier de soins de 29.30 € pour les personnes âgées et de 11.12 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « TRIADE 91 - SOINS A DOMICILE »
(2910018282) et à la structure dénommée SSIAD TRIADE 91 PALAISEAU (910018290).
FAITA EVAY ,LE 2 3 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3 Ar (© 2 Agsrce Régioraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°367 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD RIS ORANGIS - 910807916
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du lerjuillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE
en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 01/12/1986 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD RIS ORANGIS
(9210807916) sis 0, AV DE LA CIME, 91130, RIS-ORANGIS et géré par l'entité dénommée CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807551) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD RIS ORANGIS (910807916) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 423 917.39 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 396 705.93 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 27 211.46 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD RIS ORANGIS (910807916) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 36 189.16
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 366 944.47
DÉPENSES | - dont CNR 5 200.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 20 783.76
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 423 917.39
Groupe I
Produits de la tarification 42391739
- dont CNR 5 200.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III god
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 423 917.39
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 33 058.83 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 2 267.62 €
Soit un tarif journalier de soins de 36.23 € pour les personnes âgées et de 37.28 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE » (910807551) et à la structure dénommée SSIAD RIS ORANGIS (910807916).
FAITA EVRY , LE 2 3 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
À
Michel HUGUET le) €
3/3 Ar (© > Agence Régoraie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°363 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD ADMR TROIS RIVIERES - 910002849
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au Î de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE
en date du 08/02/2016 ;
l’arrêté en date du 23/07/2002 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD ADMR TROIS
RIVIERES (910002849) sis 6, AV JEAN JAURÈS, 91690, SACLAS et géré par l'entité dénommée ADMR
TROIS RIVIERES (910019157) ;
173 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADMR TROIS RIVIERES
(910002849) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 715 253.89 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 659 972.58 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 55 281.31 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ADMR TROIS RIVIERES (910002849) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 296 477.88
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1275 637.41
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 143 138.60
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1715 253.89
Groupe I
Produits de la tarification 1715 253.89
- dont CNR 0.00
Groupe II 500
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation *
Groupe III Eü
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1715 253.89
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 138 331.05 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 4 606.78 €
Soit un tarif journalier de soins de 33.69 € pour les personnes âgées et de 30.29 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADMR TROIS RIVIERES » (910019157) et
à la structure dénommée SSIAD ADMR TROIS RIVIERES (910002849).
FaITA EVRY ,LE 2 3 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3 Ar © D Agsrcæ Régionale de Santé Jle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°348 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD GIF SUR YVETTE - 910002344
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE
en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 06/06/1995 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD GIF SUR YVETTE
(910002344) sis 9, PL DU MARCHE NEUF, 91190, GIF-SUR-Y VETTE et géré par l'entité dénommée
A.D.MR. SANTE PLUS (910002336) ;
1/73 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD GIF SUR YVETTE (910002344) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 136 696.03 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 086 260.97 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 50 435.06 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD GIF SUR YVETTE (910002344) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 198 878.11
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1056 768.48
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 102 251.31
“'ABit CNR 2 400.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1357 897.90
Groupe I
Produits de la tarification 1136 696.05
- dont CNR 2 400.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation é
Groupe [IT dû
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 221 201.87
TOTAL Recettes 1357 897.90
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 90 521.75 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 4 202.92 €
Soit un tarif journalier de soins de 28.34 € pour les personnes âgées et de 27.64 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.D.M.R. SANTE PLUS » (910002336) et à
la structure dénommée SSIAD GIF SUR YVETTE (910002344).
FaraA EVARY , LE 2 3 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
h
Michel HUGUET
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