Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2001 S

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2001 S Document publié le Lundi 17 décembre 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2001 S)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, 17 décembre 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE n°2001 S

Préfecture de l'Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des Maires

Spécial

SOMMAIRE

DELEGATIONS DE SIGNATURE

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

M. Noël CORBIN. Stagiaire de l'ENA assurant l'intérim des fonctions de Directeur de Cabinet ....................................................................................................................................2

M. Noël CORBIN. Stagiaire de l'ENA assurant l'intérim des fonctions de Directeur de Cabinet ....................................................................................................................................4

M. Joël GUENOT. Commissaire Divisionnaire. Directeur Départemental de la sécurité publique .....................................................................................................................................11

M. Alain STAGLIANO. Architecte urbaniste en chef de l'Etat. Directeur du service de la Navigation du Sud-Ouest ..................................................................................................13

M. Philippe VIGNES. Sous Préfet Hors Classe. Secrétaire Général de la Préfecture ..........18Recueil des Actes Administratifs n°2001 S

2

DELEGATIONS DE SIGNATURE

(Direction des Relations avec les Collectivites Locales)

M. Noël CORBIN. Stagiaire de l'ENA assurant l'intérim des fonctions de

Directeur de Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2001-I-5202 du 14 décembre 2001

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16-I ;

VU le décret du 22 janvier 1998 portant nomination de M. Daniel CONSTANTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 14 juin 2001 portant nomination de Mme Catherine SCHMITT administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2 ème classe, directrice du cabinet du préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault ;

VU la décision d'affectation de M. Noël CORBIN, stagiaire de l'ENA auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault pour un stage du 18 juin 2001 au 15 janvier 2002 ;

VU l'arrêté n° 2001-I-2708 du 9 juillet 2001 ;

VU l'absence de Mme Catherine SCHMITT du 17 au 21 décembre 2001 ;Recueil des Actes Administratifs n° 2001 S

3

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,

A R R E T E

ARTICLE 1er : M. Noël CORBIN assurant l'intérim des fonctions de directeur de cabinet, est autorisé, dans la limite de ses attributions, à signer au nom du Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault, tous documents, pièces ou correspondances à l'exception des actes comportant instruction ou prescription de portée générale, des actes créateurs de droit, des avis constituant une formalité substantielle préalable à une décision opposable à l'administration ou aux tiers ainsi que des correspondances avec les ministères lorsqu'elles font grief.

ARTICLE 2 : La présente délégation de signature est valable du 17 au 21 décembre 2001.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 17 décembre 2001 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le

le Préfet

Daniel CONSTANTIN.Recueil des Actes Administratifs n°2001 S

4

M. Noël CORBIN. Stagiaire de l'ENA assurant l'intérim des fonctions de

Directeur de Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2001-I-5203 du 14 décembre 2001

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux de Préfecture ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16 I et V ;

VU le décret du 22 janvier 1998 portant nomination de M. Daniel CONSTANTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU le décret du 22 décembre 2000 nommant M. Jean Pierre GILLERY administrateur civil hors classe, sous-préfet de LODEVE ;

VU la décision d'affectation de M. Noël CORBIN, stagiaire de l'ENA auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault pour un stage du 18 juin 2001 au 15 janvier 2002 ;

VU l'arrêté n° 2001-I-039 du 8 janvier 2001 modifié ;

VU l'absence de M. Jean-Pierre GILLERY du 24 au 28 décembre 2001 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;Recueil des Actes Administratifs n° 2001 S

5

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, dans les limites de son arrondissement, à M. Noël CORBIN assurant l'intérim des fonction de sous-préfet de Lodève pour :

I - ADMINISTRATION GENERALE -

I-1- Elections

I-1-1-La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral en matière d'élections municipales complémentaires qui se dérouleront dans les communes de 2 500 habitants et plus, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du concours de ces commissions.

I-1-2-La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et professionnelles.

I-2- Circulation

I-2-1-La délivrance du permis de conduire.

I-2-2-La délivrance des cartes grises.

I-3- Affaires militaires :

I-3-1- vérification, rectification et arrêt des listes communales de recensement. I-3-2- délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale. I-3-3- signalement concernant les inscrits d'office ou les omis.

I-4- Droit de la nationalité et des étrangers

I-4-1-Avis concernant la perte de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française.

I-4-2-La délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

I-5- Actes préparatoires au lancement des enquêtes, mise à l’enquête et décisions concernant les procédures ci-après :

I-5-1- arrêtés d'occupation temporaire de terrains privés

1-5-2- procédure et arrêtés de déclaration d'utilité publique de travaux et cessibilité 1-5-3-expropriations en faveur des communes ou des établissements publics I-5-4- mise en compatibilité des P.O.S.

I-5-5- enquête loi Bouchardeau (sauf désignation des commissaires enquêteurs et leur indemnisation)

I-5-6-Les enquêtes publiques - Loi sur l’eau du 3 janvier 1992

I-5-7-Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête,

nomination de commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure).

I-5-8-Les enquêtes publiques liées à la création de zones de protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.).

I-5-9-Les enquêtes préalables au décret ministériel de classement et de

déclassement d'une réserve naturelle (loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature).Recueil des Actes Administratifs n°2001 S

6

I-5-10-Les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitude de passage de lignes électriques.

I-5-11-La désignation de commissaires-enquêteurs à l'occasion de toutes enquêtes prévues ci-dessus et leur indemnisation.

I-6- Etablissement de servitudes

I-6-1-La procédure et les arrêtés par lesquels est instituée une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques.

I-6-2-Les arrêtés instituant des servitudes d'écoulement des eaux et de libre passage des engins mécaniques.

I-7- Urbanisme et droit des sols

I-7-1-Les décisions en matière de lotissements communaux.

I-7-2-L’instruction et la délivrance des autorisations spéciales de travaux

concernant les opérations de restauration immobilières prévues aux articles L 313- 3 et L 313-4 du code de l’urbanisme

I-8- Action sociale, emploi et logement

I-8-1-Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution,

renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).

I-8-2-L'attribution de logements aux fonctionnaires et la gestion du contingent social de logements réservés au Préfet.

I-8-3-Contrats de solidarité passés avec les collectivités territoriales de

l'arrondissement de LODEVE et les établissements publics qui y sont rattachés. I-8-4 Décisions d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique.

I-9- Enseignement

I-9-1-L'utilisation et la désaffectation des locaux scolaires après avis de

l'inspecteur d'académie.

I-10- Sanitaire et social

I-10-1-La nomination des membres du conseil d'administration des établissements sanitaires et sociaux.

I-10-2-L’autorisation des congés des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux

I-11- Gestion du patrimoine

I-11-1-La réception des dossiers et des procès-verbaux de ventes avec publicité et appel à la concurrence effectués à la diligence de l'Office National des Forêts ainsi que la délivrance des expéditions des mêmes procès-verbaux.

I-11-2-Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non navigables ni flottables.

I-11-3- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrain dans lesquels l'Etat intervient.

I-12- Divers

I-12-1-La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières. I-12-2-Les autorisations d'inhumation en terrain privé.Recueil des Actes Administratifs n° 2001 S

7

I-12-3 -Nomination de régisseurs de recettes de la Sous-Préfecture de LODEVE ; I-12-4-L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement de LODEVE, dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1983 ;

I-12-5-La délivrance des récépissés pour la déclaration d’installation d’ouvrage, de travaux ou d’activités prévue à l’article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau

II - Police générale.

1-La signalisation "stop" sur les routes nationales et à grande circulation.

2-Approbation des arrêtés des maires réglementant la vitesse en agglomération sur les grands itinéraires.

3-L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières.

4-La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

5-La fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois, conformément aux dispositions des articles 62 et 63 du code des débits de boissons. 6-La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article 2 de la loi n° 82 213 du 2 mars 1982.

7-La délivrance, le visa et le retrait des permis de chasser dans tous les cas où le Préfet est compétent en vertu de la loi n° 75 347 du 14 mai 1975.

8-L'autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés.

9-Les arrêtés autorisant les établissements ou entreprises détenteurs de fonds et de marchandises de valeur ainsi que les particuliers dont la situation personnelle le justifie, à équiper leurs locaux et leurs véhicules de dispositifs sonores d'alerte.

10-Les arrêtés autorisant l'usage des hauts parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie publique, les épreuves ou manifestations sportives soumises à l'autorisation ainsi que le cas échéant, l'homologation des pistes ou terrains utilisés lorsque ces épreuves ne se déroulent pas sur la voie publique.

11-La délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles. 12-L'autorisation de lâcher les pigeons voyageurs.

13-La délivrance de récépissé de déclaration pour les photographes filmeurs. 14-La réception des déclarations d'ouverture, de transfert et de fermeture des colombiers. 15-L'interdiction d'ouverture et de transfert des colombiers.

16-L'interdiction de création de commerces de pigeons voyageurs.

17-La suppression des colombiers ou des commerces de pigeons voyageurs. 18-L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements. 19-L'autorisation de lâcher de ballons.

20-Le retrait provisoire du permis de conduire.

21- Armes

21-1- Autorisations d’acquisition et de détention d’armes de 4ème catégorie pour la défense et le tir sportif et retrait de ces autorisations

21-2- Autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 1ère catégorie pour le tir sportif et retrait de ces autorisations

21-3- Délivrance des cartes européennes d’armes à feu

22-Les cartes nationales d’identité, les passeports et les autorisations de sortie pour les mineurs du territoire nationalRecueil des Actes Administratifs n°2001 S

8

III - Administration locale.

1-Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs.

a) des assemblées et autorités municipales.

b) des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes

interdépartementaux.

2-L'information à sa demande de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982. 3-L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre 1er, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982.

4-L'approbation ou le visa de tous arrêtés, délibérations, actes, décisions ou documents divers émanant des établissements et services publics sanitaires et sociaux qui restent soumis aux règles applicables telles qu'elles résultent de la loi n°70-1018 du 30 décembre 1970 et n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiées (article 10 de la loi du 2 mars 1982).

5-L'autorisation de création ainsi que de toute modification de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement dans la mesure où toutes les parties auront manifesté leur accord par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants. 6-La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, marchés et travaux.

7-La constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant. 8-Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

9-Arrêté d'approbation technique des projets d'équipements sportifs et sociaux éducatifs concernant les collectivités locales.

10- Arrêté accordant des dérogations à la tarification des cantines scolaires. 11-Dons et legs faits aux communes et aux établissements publics locaux de l'arrondissement 12-Avis conforme du représentant de l'Etat prévu par l'article L 421-2-2 du code de l'urbanisme.

13- Dotation globale d’équipement : arrêté d’annulation du reliquat de la subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint. 14 – Agrément préfectoral des agents de police municipale.

IV -Coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat.

1-Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat prévue par l'article 4 du décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié par l'article 17 du décret n°92-604 du ler juillet 1992 et notamment toutes demandes d'informations.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Monique WARISSE, secrétaire générale de la sous préfecture de Lodève, pour les matières suivantes :

Circulation

- délivrance du permis de conduire

- délivrance des cartes grisesRecueil des Actes Administratifs n° 2001 S

9

Affaires militaires

- vérification, rectification et arrêt des listes communales de recensement

-

Droit de la nationalité et des étrangers

- délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de

réintégration dans la nationalité française

Police générale

- autorisation de transports de corps

- octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsions immobilières

- décisions d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique

- délivrance, visa et retrait des permis de chasser

- autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 4ème catégorie pour la défense et le tir sportif et retrait de ces autorisations

- autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 1ère catégorie pour le tir sportif et retrait de ces autorisations

- délivrance des cartes européennes d’armes à feu

- cartes nationales d’identité, passeports et autorisations de sortie pour les mineurs du territoire national

- vérification, rectification et arrêt des listes communales de recensement

Administration locale

- contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs des assemblées et autorités municipales et des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement, à l’exception des syndicats mixtes interdépartementaux

- l’information à sa demande de l’autorité locale de l’intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982

- l’exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre 1er, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982

- toutes demandes d’information auprès des autorités des collectivités

territoriales prévues par la loi n° 82-2134 du 2 mars 1982

- certificats de mandatement de la D.G.E.

Coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat

- tous actes ou documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de

coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat prévu parRecueil des Actes Administratifs n°2001 S

10

l’article 4 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié par l’article 17 du décret du 1 er juillet 1992 et notamment toutes demandes d’informations.

Divers

- les procès-verbaux de la commission de sécurité de l’arrondissement de Lodève (sauf établissements de 1 ère catégorie)

- les factures relatives au fonctionnement de la sous-préfecture

ARTICLE 3 : La présente délégation de signature est valable du 24 au 28 décembre 2001.

L’arrêté n° 98-I-2847 du 24 septembre 1998 modifié est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault et le sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 24 décembre 2001 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le

LE PREFET,

Daniel CONSTANTIN.Recueil des Actes Administratifs n° 2001 S

11

M. Joël GUENOT. Commissaire Divisionnaire. Directeur Départemental de la

sécurité publique

Arrêté préfectoral n° 2001-I-5200 du 14 décembre 2001

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création des directions départementales de la sécurité publique ;

VU le décret n° 95-1197 et l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant

déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret du 22 janvier 1998 portant nomination de M. Daniel CONSTANTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté du 20 avril 2001 du Ministre de l'intérieur nommant M. Joël GUENOT, commissaire divisionnaire,directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et commissaire central de Montpellier ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,Recueil des Actes Administratifs n°2001 S

12

A R R E T E

ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à M.Joël GUENOT commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, à l’effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissements et blâmes) à l’encontre des fonctionnaires relevant de son autorité, appartenant au corps des gradés et gardiens de la paix et des personnels administratifs de catégorie C.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le

LE PREFET,

Daniel CONSTANTIN.Recueil des Actes Administratifs n° 2001 S

13

M. Alain STAGLIANO. Architecte urbaniste en chef de l'Etat. Directeur du

service de la Navigation du Sud-Ouest

Arrêté préfectoral n° 2001-I-5204 du 14 décembre 2001

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ,

PREFET DE L ’HERAULT

OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR

OFFICIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi du 16 Octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique;

VU la loi n° 64.1245 du 16 Décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;

VU la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;

VU la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 Juillet 1983 modifiée par la loi n° 83.1186 du 29 Décembre 1983;

VU l’article 124 de la loi de finances pour 1991;

VU la loi n° 92.3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau;

VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration territoriale de la République;

VU le code du domaine de l'Etat;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;

VU le règlement général de police de la navigation intérieure;

VU le règlement particulier de police de la Navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux s'appliquant aux canaux du midi et latéral à la Garonne;

VU le code des ports maritimes, notamment son article L.113;

VU le code minier, notamment son article 106;

VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et notamment son article 17;

VU le décret n° 82.627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services de la Navigation;

VU le décret n° 88.199 du 29 Février 1988 abrogeant certaines dispositions du décret n° 82.389 du 10 Mai 1982 ;

VU le décret n° 92.604 du 1er Juillet 1992 portant charte de la déconcentration;

VU le décret n° 93.49 du 15 Janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations;

VU le décret du 22 Janvier 1998 nommant M. Daniel CONSTANTIN, Préfet hors classe, Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault;Recueil des Actes Administratifs n°2001 S

14

VU l’arrêté ministériel n° 96002639 du 30 Avril 1996 nommant M. Alain STAGLIANO, architecte urbaniste en chef, du Service de la Navigation de Toulouse;

VU l'arrêté n° 98-I-2444 du 28 juillet 1998 modifié par les arrêtés n° 99-I-174 du 22 janvier 1999, n° 2000-I-2299 du 25 juillet 2000 et n° 2000-I-2854 du 18 septembre 2000 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Alain STAGLIANO, Architecte urbaniste en chef, Directeur du Service de la Navigation du Sud-Ouest, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, autorisations et pièces administratives dans les domaines énumérés ci-après:

A - GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL non confiés à Voies Navigables de France

1.- Occupation temporaire (L28 et suivants du code articles du domaine de l'Etat).

2.- Etablissements ayant pour effet de modifier le régime, le cours ou le niveau des eaux - prises d’eau (article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) à l’exclusion de l’arrêté de mise à enquête.

3.- Déversements et rejets (décret n° 73.218 du 23 Février 1973) à l’exclusion de l’arrêté de mise à l’enquête.

4.- Travaux sur les voies d’eau domaniales (décret n° 71.121 du 5 Février 1971) (pour les investissements qui ne sont pas considérés comme d’intérêt national): - prise en considération,

- ouverture de l’enquête,

- autorisation.

5.- Outillages publics, ports de plaisance (décret n° 71.827 du 1er Octobre 1971 modifiant le décret n° 69.140 du 6 Février 1969):

- prise en considération du projet,

- ouverture de l’enquête,

- approbation de l’acte de concession.

6.- Outillages privés avec obligation de service public (décret n° 76.703 du 23 Juillet 1976): - instruction de la demande,

- ouverture de l’enquête,

- délivrance de l’autorisation.

7.- Tarifs et conditions d’usage des outillages sur les voies de navigation intérieures et les dépendances du domaine public fluvial et dans les ports de plaisance (décret n° 70.1114 du 3 Décembre 1970).

8.- Usines hydrauliques (décret n° 81.375 du 15 Avril 1981) à l’exclusion de l’arrêté de mise à l’enquête.

9.- Réglementation des usines hydrauliques autorisées (décret n° 81.376 du 15 Avril 1981).

10.- Extractions de matériaux (décret n° 79.1108 du 20 Décembre 1979):

- attestation de fin d’instruction domaniale.

11.- Remise aux services fiscaux de terrains déclarés inutiles.

12.- Transfert de gestion:Recueil des Actes Administratifs n° 2001 S

15

- signature du procès-verbal.

13.- Superposition de gestion (circulaire n° 70.137 et 70.145 du 23 Décembre 1970): - signature de la convention.

14.- Délimitation du domaine public fluvial à l’exclusion de l’arrêté de mise à l’enquête.

15.- Déclassement de cours d’eau (décret n° 69.52 du 10 Janvier 1969):

- envoi des propositions à l’Administration centrale,

- consultation des services à l’exclusion de l’arrêté de mise à l’enquête.

16.- Radiations des voies d’eau (décret n° 69.52 du 10 Janvier 1969):

- envoi des propositions à l’Administration centrale,

consultation des services.

17.- Concessions des voies d’eau (article 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure):

- envoi des propositions à l’Administration centrale,

- consultation des services.

18.- Concessions de logements par nécessité absolue de service ou par utilité de service (article R. 95 du code du domaine de l’Etat).

B - EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL non confié à Voies Navigables de France

- Tous actes en matière d’exploitation, d’entretien et d’amélioration du domaine public fluvial.

C - REGLEMENT DE POLICE ET DE NAVIGATION

- Règlements particuliers de police (décret n° 73.912 du 21 Septembre 1973 modifié par le décret n° 77.330 du 28 Mars 1977).

- Autorisation de manifestations sur les voies navigables (articles 1.23 du RGP).

- Interruption de la navigation (article 1.27 du RGP).

- Autorisation de stationner (article 1.21 - décret du 21 Septembre 1973).

- Autorisation de circulation et de stationnement de bateaux destinés à la vente au détail et ceux aménagés pour offrir au public des spectacles ou attractions (article 1.21 - décret du 28 Mars 1977).

D - GESTION DE L’EAU

1.- La mise en oeuvre de la politique et le suivi de la réglementation dans le domaine de l’eau,

2.- La police et la qualité de l’eau.

E - CONTENTIEUX DE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE - Notification des procès-verbaux,

- Saisine du Tribunal Administratif des procès-verbaux de grande voirie,

- Notification et exécution des jugements.

F - PROCEDURE D’EXPROPRIATION

Instruction du dossier, notification des décisions, saisine du juge de l’expropriation et procédure de règlement des indemnités, à l’exclusion des arrêtés ordonnant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, de l’enquête parcellaire ainsi que l’arrêté de déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité qui restent de la compétence du Préfet.

G - PECHERecueil des Actes Administratifs n°2001 S

16

- Propositions de renouvellement des baux de pêche,

- Réserves de pêche,

- Instructions des procès-verbaux ou des délits de pêche.

ARTICLE 2 - Cette délégation est accordée dans le cadre des attributions et compétences du Service de la Navigation du Sud-Ouest qui porte essentiellement sur:

- le Canal du Midi, le Canal Latéral à la Garonne, leurs embranchements navigables (483 kms), leurs dépendances et leurs ouvrages d’art,

- les rigoles alimentaires (84 kms), les contre-canaux et rigoles de fuite (150 kms) et leurs ouvrages d’art,

- les barrages et barrages réservoirs servant à l’alimentation des canaux.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs attributions, pour la signature de tous actes, arrêtés, décisions, autorisations et pièces administratives, à:

! ---- M. Michel EYCHENNE, Attaché principal 1ère classe, Conseiller d’Administration de l’Equipement,

Chef de l’Arrondissement Développement de la Voie d’Eau,

pour A - Gestion du domaine public fluvial: sauf points 2, 3, 4, 10, 15, 16 et 17,

E - Contentieux de la contravention de grande voirie ;

! ---- M. Patrick NANCY, Ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat,

Chef de l’Arrondissement Entretien / Exploitation,

pour A - Gestion du domaine public fluvial : seuls points 2, 3, 4, 10, 15, 16 et 17,

B- Exploitation du domaine public fluvial,

C - Règlement de police et de navigation,

D - Gestion de l’eau,

F - Procédure d’expropriation,

G - Pêche.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée, dans les limites de leur circonscription, pour la signature des rapports, correspondances, procès-verbaux, à:

! ---- M. Francis CLASTRES, Chef de Section Principal,

Chef de la subdivision de Languedoc Ouest.

ARTICLE 5 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98-I-2244 du 28 Juillet 1998 et des arrêtés modificatifs n° 99-I-174 du 22 janvier 1999, n° 2000-I-2299 du 25 juillet 2000 et n° 2000-I-2854 du 18 septembre 2000 sont abrogés.Recueil des Actes Administratifs n° 2001 S

17

ARTICLE 6 - M. le Secrétaire Général, M. le Directeur du Service de la Navigation du Sud- Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département.

Fait à Montpellier, le

Le Préfet,Recueil des Actes Administratifs n°2001 S

18

M. Philippe VIGNES. Sous Préfet Hors Classe. Secrétaire Général de la

Préfecture

Arrêté préfectoral n° 2001-I-5201 du 14 décembre 2001

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’Administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous préfets et secrétaires généraux de Préfecture ;

VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16.1 ;

VU l’article L 720-8 du code du commerce ;

VU le décret du 22 janvier 1998 portant nomination de M. Daniel CONSTANTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté du premier ministre en date du 17 février 1998 nommant

M. Jean François SAVY en qualité de chargé de mission auprès de M. le préfet de la région Languedoc Roussillon ;

VU le décret du 11 mai 1998 portant nomination de M. Jacques DELPEY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de l’arrondissement de BEZIERS ;

VU l’arrêté ministériel du 1er septembre 1999 nommant M. Noël FOURNIER, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU le décret du 22 décembre 2000 nommant M. Jean-Pierre GILLERY, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe en qualité de sous- préfet de Lodève ;Recueil des Actes Administratifs n° 2001 S

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VU le décret du 29 mai 2001 nommant M. Philippe VIGNES, administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault (1ère catégorie) ;

VU le décret du 14 juin 2001 nommant Mme Catherine SCHMITT,

administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2ème classe,

directrice du cabinet du préfet de la région Languedoc Roussillon,

Préfecture de l'Hérault.

VU les arrêtés n° 2001-I-2451 du 21 juin 2001 et 2001-I-2709 du 9 juillet 2001.

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe VIGNES,

administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le

département de l'Hérault et notamment en ce qui concerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux des administrations civiles de l'Etat, à

l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe VIGNES sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la même délégation sera confiée à M. Noël FOURNIER, chargé de mission auprès du Préfet de région Languedoc Roussillon, préfet de l'Hérault ou à Mme Catherine SCHMITT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de région Languedoc Roussillon, préfet de l'Hérault ou à M. Jean François SAVY, secrétaire général pour les affaires régionales ou à M. Jacques DELPEY, sous-préfet de

l'arrondissement de Béziers ou à M. Jean Pierre GILLERY, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève.

Article 3 - A titre exceptionnel et dans le seul cas d’empêchement avéré de ma part, M. Philippe VIGNES, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, est habilité à présider la CDEC (Commission Départementale d’Equipement

Commercial).

Article 4 - Les arrêtés n° 2001-I-2451 du 21 juin 2001 et n° 2001-I-2709 du 9 juillet 2001 sont abrogés.

Article 5 -Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Montpellier, le

le Préfet

Daniel CONSTANTINRecueil des Actes Administratifs n°2001 S

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 17 décembre 2001

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Philippe VIGNES

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau du Budget, des Achats et du Patrimoine.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 450 F l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Bureau de l’Administration Territoriale et des Affaires Juridiques

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2