Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2001 L

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2001 L Document publié le Vendredi 13 juillet 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2001 L)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Inégalités sociales, 13 juillet 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE n° 2001 L

Préfecture de l'Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des Maires

Spécial

SOMMAIRE

COOPERATION INTERCOMMUNALE

( DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES)

EXTENSION DE COMPETENCES

District de l'agglomération de MontpellierRecueil des Actes Administratifs n° 2001 L

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COOPERATION INTERCOMMUNALE

EXTENSION DE COMPETENCES

District de l'agglomération de Montpellier

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral n° 2001-I-2828 du 13 juillet 2001

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre National du Mérite

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au

renouvellement urbains ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1965 modifié portant création du District de l'Agglomération de Montpellier ;

VU la délibération du conseil districal du 25 juin 2001 adoptant le principe des transferts de compétences dévolues aux communautés d’agglomération ;

VU la délibération du conseil districal du 2 juillet 2001 demandant l'extension des compétences du District dans la perspective de sa transformation en communauté d’agglomération et décidant des transferts de biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice et déterminant les conditions patrimoniales et financières des transferts de biens immobiliers et d'affectation du personnel pour les zones d'activité économique et zones d'aménagement concerté ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres acceptant à l'unanimité l'extension des compétences du District et se prononçant sur les transferts de biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice et sur la fixation des conditions patrimoniales et financières des transferts de biens et d'affectation du personnel pour les zones d'activité économique et zones

d'aménagement concerté .

CONSIDERANT que certaines compétences déjà exercées par le district

conformément à l’arrêté du 19 janvier 1965 modifié doivent être précisées et réécrites pour être mises en conformité avec le libellé de la loi du 12 juillet 1999 et permettre ainsi ultérieurement la transformation du district de l’agglomération de MONTPELLIER en communauté d’agglomération ;

SUR Proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault.Recueil des Actes Administratifs n° 2001 L

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A R R E T E

ARTICLE 1 er Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1965 modifié susvisé, sont modifiées comme suit :

Le District de l’Agglomération de Montpellier exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes, incluant l’ensemble des compétences déjà transférées par les communes membres :

I/

1) en matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire ;

2) en matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt

communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

3) en matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4) en matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

II/

1) création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

2) assainissement ;

3) en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés (hors collecte) ;

4) construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, création d’institutions, de manifestations et d’actions d’animation dans le domaine culturel et sportif d’intérêt communautaire ; soutien et contribution à des institutions, manifestations et actions d’animation dans les domaines culturel et sportif d’intérêt communautaire ; de façon générale, toutes activités

culturelles et sportives d’intérêt communautaire.Recueil des Actes Administratifs n° 2001 L

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III/

1) activités funéraires telles que définies à l’article L. 2223-19 du CGCT ainsi que la gestion du crématorium en vertu des dispositions de l’article L. 2223-40 du même code.

2) étude et réalisation de toutes opérations et travaux susceptibles de favoriser le développement de l’agglomération de Montpellier.

IV/

Le District est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de District pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.

ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Trésorier Payeur Général de la région Languedoc-Roussillon, Trésorier Payeur Général de l'Hérault , le Président du District de l'Agglomération de Montpellier, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.

Fait à MONTPELLIER, le 13 juillet 2001

Le Préfet

Daniel CONSTANTINRecueil des Actes Administratifs n° 2001 L

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 13 juillet 2001

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Philippe VIGNES

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau du Budget, des Achats et du Patrimoine.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 450 F l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Bureau de l’Administration Territoriale et des Affaires Juridiques

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2