unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC21 011 EM Garantie demprunt Poste Habitat FD PJ

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC21 011 EM Garantie demprunt Poste Habitat FD PJ Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC21 011 EM Garantie demprunt Poste Habitat FD PJ)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

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Bureau communautaire du 14 janvier 2021

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DECISION N°/BC21-11

- Finances & prospectives -

Garantie d'emprunt Poste Habitat - Construction de 5

logements à la Cité de la Couture à Gasny

ERREUR MATÉRIELLE – Annule et remplace la décision

n°BC/21-02

Les membres du Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 08/01/2021, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, au 12 rue de la Mare à Jouy, à Douains (27) et par visioconférence sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 14 janvier 2021 à 17h00.

Etaient présents : Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Lydie CASELLI, Annick DELOUZE

Absents excusés : Antoine ROUSSELET

Pouvoirs : Juliette ROUILLOUX-SICRE a donné pouvoir à François OUZILLEAU

Secrétaire de séance : Christian LE PROVOST

Délégués :

En exercice :…….……17

Présents :………..……15

Pouvoirs :………..……..1

Votants :……………….16

Suffrages exprimés :…14

Ont voté pour :...……..14

Ont voté contre :..……..0

Abstention :……...….....0Vu le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil, notamment l’article 2298 ;

Vu le code de la construction, notamment l’article R.441-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/17-233 du 22 juin 2017 exigeant une contrepartie sous forme de droit de réservation, lors de l’attribution de subventions et/ou garanties d’emprunt concernant les logements sociaux ;

Vu la délibération n°CC/17-299 du 11 décembre 2017 adoptant les critères d’attribution de garanties d’emprunt par Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/18-122 du 28 juin 2018 adoptant le règlement concernant les critères d’attribution de garanties d’emprunt par Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/20-153 du 19 novembre 2020 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;

Vu la demande formulée par la SA POSTE HABITAT NORMANDIE, place de la Gare CS 40584 27140 GISORS tendant à obtenir une garantie pour un prêt de 434 773,00 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné au financement de la construction de 5 logements PLAI situés 25 cité de la couture à Gasny ;

Vu le contrat de prêt n°108165 en annexe, signé entre la SA POSTE HABITAT NORMANDIE, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et Consignations ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative aux garanties d’emprunts accordées à toute personne publique ou privée, dans la limite d’un montant garanti de 10 000 000 € par an ;

Considérant que Frédéric DUCHÉ, Président de « La Poste Habitat Normandie », et Pascal JOLLY, Maire de Gasny, ont quitté la salle et ne prennent dès lors part ni aux débats ni au vote ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder une garantie solidaire à hauteur de 10 % à la SA Poste Habitat Normandie pour le prêt numéro 108165 d’un montant de 434 773 €.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour sonpaiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le bureau s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 5 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 6 : Le Vice-Président délégué à l’habitat est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,