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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs,
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Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
/2025 25
ID : 086-248600413-20251215-CC20251215010-DE
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : CAGC - Directrice des
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Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
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Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
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Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
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ID : 086-248600413-20251215-CC20251215010-DE CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
D'AUTORITÉS CONCÉDANTES POUR LA CRÉATION ET
L'EXPLOITATION D'UNE UNITÉ DE VALORISATION
ÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS PAR UNE SOCIÉTÉ PUBLIQUE
LOCALE
Projet Rédigé VU par Date V1 LH&A PAULIN, LOISEAU,
CHAVEROT
09 07 2025
V2 LH&A PAULIN, LOISEAU,
CHAVEROT
19 08 2025
V3 LH&A 03 09 2025 V4 GPCU Services juridiques 22 09 2025 V5 LH&A 24 09 2025 V6 GPCU 03 10 2025 V7 LH&A PAULIN 16 10 2025 V9 GPCU 23 10 2025 V9 + CCVC CCVC 24 10 2025 V10 COTECH LH&A 30 10 2025 V11 GPCU suite
réunions 4 EPCI
07/11/2025
V12 GPCU suite COPIL GMasteau 18/11/2025 V13 GPCU suite
remarques HP
GMasteau 21/11/2025
Membre Tonnage de référence initial (tonnes/an) Pourcentage sur capacité totale
Grand Poitiers 54 600 60,67 %
Grand
Châtellerault 15 000 16,67 %
Haut-Poitou 5 900 6,56 %
Vallées du Clain 3 500 3,89 %
Sous-
total
Membres
79 000 87,78 %
Capacité résiduelle 11 000 12,22 %
Capacité totale 90 000 100 %
Ces tonnages de référence servent de base à la détermination
du dimensionnement initial de l'installation.
1 ⦁ - Poids respectif des Membres sans apports
extérieurs
Les tonnages ci-après servent de base :
⦁ Au calcul des apports initiaux de chaque Membre au capital de
la SPL
⦁ À la répartition des redevances entre les Membres
⦁ - Droit de vote
Chaque Membre dispose de droits de vote correspondant au
rapport entre son tonnage de référence et la somme des
tonnages de référence de l'ensemble des Membres, à
l'exclusion de la capacité résiduelle.
En conséquence, les droits de vote se répartissent comme suit :
Membre Tonnage de référence (t/an) Quote-part des tonnages Membres Droits de vote
Grand Poitiers 54 600 54 600 / 79 000 69,11 %
Grand
Châtellerault 15 000 15 000 / 79 000 18,99 %
Haut-Poitou 5 900 5 900 / 79 000 7,47 %
Vallées du Clain 3 500 3 500 / 79 000 4,43 %
TOTAL 79 000 100 % 100 %
Méthode de calcul : Les droits de vote d'un Membre
s'obtiennent en divisant son tonnage de référence initial
par la somme des tonnages de référence initiaux de
l'ensemble des Membres (hors capacité résiduelle), soit 79
000 tonnes.
Arrondissement : Pour faciliter les opérations de vote, les
droits de vote sont arrondis à la deuxième décimale.
Toutefois, en cas de contestation sur un résultat de vote,
les calculs sont effectués avec quatre décimales.
⦁ – Frais liées à l’objet du groupement
Les aléas et imprévus constituent des frais supplémentaires au-delà
des frais d’études.
Ils seront partagés grâce à la clé de répartition établie au chapitre
8.3.1.
⦁ - Révision des tonnages impliquant une révision
2 des droits de vote
Les Membres conviennent que l'évolution des tonnages de
déchets nécessitera une adaptation des engagements
d'apport et, corrélativement, des droits de vote.
Les principes suivants s’appliqueront pour réaliser des éventuels avenants :
⦁ Variation des tonnages d'un Membre
Lorsque les tonnages effectivement apportés par un
Membre s'écartent durablement (sur deux années
consécutives) de plus de 20% de son tonnage de référence
initial, le Comité de Pilotage peut décider, à la majorité
qualifiée, d'une révision des tonnages de référence et de la
pondération des droits de vote.
Cette révision prend en compte :
⦁ Les tonnages effectivement constatés sur les trois dernières
années
⦁ Les prévisions d'évolution validées par chaque Membre
⦁ L'impact sur l'équilibre économique de la concession
⦁ Variation globale des tonnages
Lorsque la somme des tonnages effectivement apportés
par l'ensemble des Membres s'écarte durablement de la
capacité contractuelle (90 000 tonnes), les Membres se
réunissent en Comité de Pilotage extraordinaire pour
examiner :
⦁ Les conséquences sur l'équilibre du contrat de concession
⦁ L'opportunité d'ouvrir la capacité résiduelle à de nouveaux
adhérents
⦁ La nécessité de réviser le contrat de concession
⦁ Formalisation
Toute révision des tonnages de référence et des droits de
vote fait l'objet d'un avenant à la présente convention,
approuvé par délibération de chaque Membre.
⦁ - Traitement de la capacité résiduelle
La capacité résiduelle (11 000 tonnes/an) est destinée à :
3 ⦁ Accueillir les apports de nouveaux Membres
adhérant au Groupement conformément à l'article
17
⦁ Absorber les variations conjoncturelles des tonnages des
Membres existants
Tant que la capacité résiduelle n'est pas attribuée à de
nouveaux Membres, elle peut être utilisée par les Membres
existants selon les conditions suivantes :
⦁ Prix aligné sur celui fixé dans le contrat de
concession pour les tonnages de référence
⦁ Attribution par ordre de demande, sans modification des droits
de vote
⦁ Engagement limité à une année, renouvelable
Lorsqu'un nouveau Membre adhère et se voit attribuer une
quote-part de la capacité résiduelle, les tonnages de
référence et les droits de vote sont recalculés selon la
méthode définie à l'article 8.3.
ARTICLE 9 – GARANTIES ET SURETES
POUR LE FINANCEMENT DU PROJET
⦁ - Principe de subsidiarité des garanties
d'emprunt
Dans le cadre de la relation entre le Groupement et le
concessionnaire, les Membres reconnaissent que des
garanties d'emprunt pourront être mobilisées si nécessaire
et en dernier ressort pour sécuriser le financement du
projet.
Les Membres privilégieront prioritairement la mise en
œuvre de dispositifs de sûretés alternatives, notamment le
nantissement des comptes du concessionnaire ou tout autre
mécanisme de garantie n'impactant pas directement la
capacité d'endettement des Membres.
⦁ - Modalités de répartition des garanties
Lorsque l'octroi de garanties d'emprunt par les Membres
s'avère nécessaire après épuisement des dispositifs
alternatifs, la répartition entre les Membres s'établit selon
les principes suivants :
4 La répartition de principe s'effectue proportionnellement
aux tonnages de référence respectifs apportés par chaque
Membre, tels que définis à l'article 8. Toutefois, cette
répartition pourra faire l'objet d'ajustements entre les
Membres pour tenir compte des capacités financières et des
contraintes prudentielles propres à chaque collectivité. Ces
ajustements seront formalisés par accord écrit entre les
Membres, sous réserve que le niveau global de garantie
exigé par les établissements prêteurs soit intégralement
couvert.
⦁ - Procédure de mise en œuvre
Les Membres s'engagent à examiner de bonne foi toute
demande de garantie nécessaire au bouclage du
financement du projet. La détermination définitive des
quotités garanties par chaque Membre interviendra après
concertation au sein du Comité de Pilotage du
Groupement, en fonction des paramètres suivants :
⦁ Le montant total des emprunts à garantir
effectivement souscrits par le concessionnaire ;
⦁ Les capacités de garantie disponibles de chaque
Membre au regard de leurs ratios prudentiels ;
⦁ Les dispositifs de sûretés alternatives effectivement mis en
place ;
⦁ L'exigence de couverture formulée par les établissements
bancaires.
⦁ - Formalisation des garanties
Les délibérations accordant les garanties d'emprunt
devront être adoptées par les organes délibérants
compétents avant la signature définitive des contrats de
prêt.
Chaque Membre conserve sa liberté d'appréciation quant
aux modalités juridiques et financières de la garantie qu'il
consent, dans le respect des engagements collectifs pris au
sein du Groupement
TITRE IV - FINANCEMENT DU
PROJET
ARTICLE 10 - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU
5 FINANCEMENT
Le financement du projet sera porté par le concessionnaire.
ARTICLE 11 - FLUX FINANCIERS PENDANT
L'EXPLOITATION
⦁ Structure tarifaire
La rémunération du service devra couvrir l'ensemble des coûts tout
en s'adaptant aux évolutions de tonnages.
La structure tarifaire sera définie dans la convention de concession.
⦁ Recettes de valorisation énergétique
L’équipement produira de la chaleur et de l’électricité.
La chaleur sera vendue à GRAND POITIERS COMMUNAUTE
URBAINE puisque le seul débouché pour cette chaleur est
le Réseau de Chauffage Urbain.
L’électricité sera autoconsommée en interne. La
valorisation des Mwh restant sera orientée en priorité vers
l’autoconsommation des équipements publics des
collectivités situées à proximité (Grand Poitiers). Le cas
ville de Poitiers à l’étude Le surplus sera vendu.
Les recettes de la vente de chaleur et de la vente
d’électricité seront perçues par le concessionnaire (la SPL).
⦁ Flux financiers liés à l’exécution du Contrat de
Concession
Les flux financiers liés à l’exécution de la Concession, tels qu’ils seront prévus par le
Contrat de concession, seront uniquement gérés par le Coordonnateur.
Il sera garant du versement et de sa répartition entre les Membres du Groupement
6 TITRE V – COMITE DE
PILOTAGE ET
FONCTIONNEMENT
COUR
ANT DU
GROUPEMENT
ARTICLE 12 - COMPOSITION
Le Comité de Pilotage comprend le Président de chaque
Membre ou son représentant dûment mandaté.
La présidence est assurée par la Présidente de Grand Poitiers ou son représentant.
Chaque Membre peut être accompagné jusqu’à deux personnes de son choix
Un Comité Technique est créé (article 19 de la présente
convention) : chaque Membre désigne un ou plusieurs
techniciens issus de son organisation (jusqu’à 3 Membres
par Membre). Ce Comité Technique facilite la vie du
groupement et prépare les décisions du Comité de Pilotage.
ARTICLE 13 – FONCTIONNEMENT –
CONVOCATION - QUORUM
⦁ Fonctionnement
Le Comité de Pilotage se réunit une fois par an et chaque
fois que nécessaire à la demande du Coordonnateur ou de
la moitié des Membres. Au moins une de ces réunions du
Comité de Pilotage à lieu en présentiel.
La réunion se tient à l’hôtel de la communauté urbaine de
Grand Poitiers (pour faciliter le cas échéant la visite de
l’installation) ou au siège d’un des autres Membres ou en
tout endroit indiqué dans la convocation ou en
visioconférence.
7 ⦁ Convocation
La convocation du Comité de Pilotage est faite par tous
moyens écrits, sous forme matérialisée ou dématérialisée.
Pour les décisions courantes au sens de l’article 15.1, un délai
minimal de huit jours (date à date) est observé entre la
convocation et la réunion pour ces décisions.
Pour les décisions structurantes au sens de l'article 15.2, la
convocation mentionne expressément cette qualification et
précise les enjeux de la délibération. Un délai minimal de
quinze jours (date à date) est observé entre la convocation
et la réunion pour ces décisions.
⦁ Quorum
Le quorum est constitué lorsque sont présents ou
représentés des Membres détenant au moins :
Pour les décisions courantes : 51% des droits de vote ;
Pour les décisions structurantes : 75% des droits de vote
avec au moins 3 Membres distincts dont au moins deux
représentent chacun un minimum de cinq pour cent des
droits de vote.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, les dispositions de l'article 13.4 s'appliquent.
⦁ Procédure de seconde convocation
Lorsque le quorum n'est pas atteint en première
convocation, une seconde réunion est organisée dans un
délai minimum de huit jours et maximum de vingt jours.
En seconde convocation, le Comité de Pilotage peut
valablement délibérer dès lors que sont présents ou
représentés des Membres détenant au moins :
Pour les décisions courantes : 40
% des droits de vote ; Pour les
décisions structurantes : 50 %
8 des droits de vote.
Dans tous les cas, au moins deux Membres doivent être
présents ou représentés pour que le Comité de Pilotage
puisse valablement délibérer en seconde convocation.
⦁ – Modalités de participation et décompte des voix
⦁ - Présence physique et dématérialisée
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité les représentants des Membres qui participent à la
réunion :
⦁ Par présence physique au lieu de réunion ;
⦁ Par visioconférence ou tout autre moyen de
télécommunication permettant l'identification et
garantissant l'expression en temps réel, dans le
respect des dispositions légales et réglementaires
en vigueur.
⦁ - Représentation et mandats
Chaque Membre peut se faire représenter par un
mandataire muni d'un pouvoir écrit spécifiant la réunion
concernée et, le cas échéant, les points à l'ordre du jour
pour lesquels le mandat est donné. Un même mandataire
ne peut représenter plus de deux
(2) Membres.
Le Coordonnateur ne peut être mandataire d'un autre
Membre pour les décisions relevant de l'article 15.2.
ARTICLE 14 - MODALITES DE VOTE
Le Comité de Pilotage fonctionne selon un système de vote
pondéré par les tonnages de représentation, tempéré par
des règles de protection des minorités.
⦁ Principe de pondération
Chaque Membre dispose d'un nombre de voix
proportionnel à ses droits de vote tels que définis à l'article
8.3. Le décompte s'effectue sur la base des droits de vote des
9 seuls Membres présents ou représentés.
Pour l'application des règles de majorité, le pourcentage de
voix favorables s'obtient en divisant la somme des droits de
vote des Membres ayant voté favorablement par la somme
des droits de vote des Membres présents ou représentés,
puis en multipliant le résultat par 100.
⦁ Règles de majorité
Les décisions du Comité de Pilotage sont adoptées selon
les règles de majorité suivantes :
Première catégorie - Décisions courantes au sens de
l'article 15.1 : majorité simple, soit plus de la moitié des
droits de vote des Membres présents ou représentés lors
de la délibération.
Deuxième catégorie - Décisions structurantes au sens
de l'article 15.2 : majorité qualifiée des trois quarts des
droits de vote des Membres présents ou représentés lors de
la délibération.
Troisième catégorie - Modifications de la convention :
les décisions énumérées à l'article 15.2 bis, portant
notamment sur la modification de la présente convention,
sont adoptées à une double majorité, renforcée des trois
quarts de la totalité des droits de vote de l'ensemble des
Membres du groupement, que ces derniers soient présents,
représentés ou absents. Pour le calcul de cette majorité
renforcée, un Membre absent non représenté est réputé
avoir voté contre la modification proposée.
Principe de répartition des compétences : les actes
relevant de l'exécution courante des missions du
Coordonnateur définies à l'article 4 relèvent de ses
pouvoirs propres et ne nécessitent pas de délibération
préalable du Comité de Pilotage, conformément aux
dispositions de l'article 5. Seules les décisions
expressément soumises à délibération du Comité de
Pilotage par les articles 15.1, 15.2 et 15.2 bis requièrent un
vote selon les modalités prévues au présent article.
En cas de doute sur la question de savoir si une décision
relève des pouvoirs propres du Coordonnateur ou nécessite
une délibération du Comité de Pilotage, ce dernier statue
préalablement sur ce point de compétence à la majorité
10 simple. Si le Comité de Pilotage considère que la décision
nécessite une délibération, il se prononce ensuite sur le fond
selon la règle de majorité applicable à la catégorie de
décision concernée.
ARTICLE 15 – COMPETENCES
⦁ - Décisions courantes relevant de la majorité
simple
Le Comité de Pilotage, statuant à la majorité simple, est
exclusivement compétent pour les décisions suivantes qui
ne relèvent pas des pouvoirs propres du Coordonnateur
définis à l'article 5 :
⦁ Examiner le rapport annuel du concessionnaire,
formuler ses observations et définir les orientations
pour l'année à venir ;
⦁ Approuver le budget prévisionnel des dépenses du
groupement pour l'exercice suivant ;
⦁ Donner son avis sur les relations avec les autorités de
contrôle pour les questions courantes d'exploitation
nécessitant une prise de position du groupement ;
⦁ Régler les différends d'interprétation de la
convention de concession dont l'enjeu financier est
inférieur à cinq cent mille euros ;
⦁ Autoriser les modifications du périmètre et de la
nature des déchets acceptés dans la limite de 10%
des tonnages de référence ;
⦁ Fixer le prix d'achat de la chaleur par le réseau de chaleur de
Grand Poitiers à
36.91 €HT / MWh (date de valeur 2025), plus ou moins 15% ;
⦁ Instruire les projets d'avenants au contrat de
concession avant leur soumission aux assemblées
délibérantes des Membres conformément à l'article
15.4 ;
⦁ Prendre toute mesure urgente concernant la
sécurité des installations ou répondre aux
injonctions règlementaires non reportables, sous
réserve d'information expresse des autres Membres
du groupement dans les meilleurs délais ;
⦁ D'une manière générale, prendre toute décision
nécessaire à la bonne exécution de la concession qui,
11 sans relever de l'exécution courante des missions du
Coordonnateur, ne constitue pas une décision
structurante au sens de l'article
⦁ ni une modification de la convention au sens de l'article
15.2 bis.
⦁ - Décisions structurantes relevant de la majorité
qualifiée
Le Comité de Pilotage, statuant à la majorité qualifiée de
75% des voix pondérées exprimées, conformément à
l’article 14.1 et 14.2, est seul compétent pour la liste
exhaustive suivante :
⦁ Valider le Dossier de Consultation des Entreprises de
la concession de service public ;
⦁ Décider de l'élargissement substantiel du périmètre
des déchets acceptés au- delà des capacités
initiales ;
⦁ Autoriser l'adhésion de nouveaux Membres conformément à
l'article 17.1 ;
⦁ Les décisions relatives à la résiliation anticipée du contrat de
concession
⦁ L'octroi ou la modification des garanties d'emprunt
⦁ bis -Décisions relatives à la convention elle-
même
Les décisions suivantes relèvent de la majorité renforcée
définie à l'article 14.2, troisième alinéa :
⦁ Dissolution anticipée du groupement pour
d'autres motifs que ceux prévus à l'article 16.3 ;
⦁ Changer les missions ou les pouvoirs du Coordonnateur ;
⦁ Modification de la présente convention de
groupement d'autorités concédantes, y compris la
modification de la répartition des droits de vote ou
des règles de gouvernance ;
⦁ Toute décision ayant pour effet de modifier
substantiellement l'équilibre initial de la
convention.
⦁ – Modalités de calcul des majorités
Pour l'application des règles de majorité définies à l'article
12 14.2, les principes suivants s'appliquent :
Décisions courantes et décisions structurantes : le
pourcentage requis (majorité simple ou qualifiée)
s'apprécie sur les seuls droits de vote des Membres
présents ou représentés lors de la délibération. Les
Membres absents non représentés ne sont pas pris en
compte dans le calcul du dénominateur.
Modifications de la convention de GAC et exclusion
d’un Membre : le seuil de 75% s'apprécie sur l'ensemble
des droits de vote de tous les Membres du groupement
(100%), qu'ils soient présents, représentés ou absents. Un
Membre absent non représenté est réputé avoir voté
défavorablement.
⦁ – Décisions soumises à délibération des
Membres
Les Membres devront se prononcer sur les questions
suivantes, lesquelles ne relèvent pas du mandat du
Coordonnateur :
⦁ Délibération approuvant le principe du lancement
d’une DSP par le
Coordonnateur ;
⦁ Délibération approuvant le choix du
concessionnaire et du Contrat de concession et
autorisant la signature de ce dernier par le
Coordonnateur ;
⦁ Délibération approuvant les avenants au contrat de
Concession et autorisant la signature de ces derniers
par le Coordonnateur ;
⦁ Délibération approuvant les avenants à la Convention de
Groupement
d’Autorités Concédantes ;
⦁ Délibération prenant acte du rapport établi par le
concessionnaire mentionné à
l’article L 3131- 5 du code de la commande publique.
A ce titre, il est précisé que :
⦁ Chaque Membre est tenu d’accomplir les formalités
nécessaires à l’entrée en vigueur et l’opposabilité
13 aux tiers de ces délibérations ;
⦁ Chaque Membre assure le règlement des éventuels
litiges se rapportant à ces délibérations.
TITRE VI - DURÉE ET
ÉVOLUTION DU
GROUPEMENT
ARTICLE 16 – DURÉE
⦁ - Principe de détermination de la durée
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée.
⦁ - Clauses d'adaptation
La durée du Groupement pourra être modifiée par avenant
notamment dans les hypothèses suivantes :
⦁ En cas de résiliation anticipée du contrat de
concession, quelle qu'en soit la cause;
⦁ En cas d’absence de volonté de passer une nouvelle
convention de concession
au terme de la première ;
⦁ En cas de nécessité de prolonger la phase de
liquidation au-delà de la durée initialement prévue.
⦁ – Arrêt éventuel de la convention de
groupement d’autorités concédantes
À l'expiration de la première convention de concession, le
Comité de Pilotage se réunira pour étudier les suites à
donner au Groupement d’Autorités Concédantes.
Il pourra être décidé de poursuivre le groupement et d’organiser une nouvelle
concession de service public.
Si le Groupement n’est pas poursuivi, le Groupement sera
dissous, sous réserve de l'achèvement complet de
l'ensemble des opérations juridiques, techniques et
financières liées à son objet. Les Membres conviennent de
14 maintenir, si nécessaire, le Comité de Pilotage du
Groupement jusqu'à l'apurement définitif de toutes les
situations pendantes.
ARTICLE 17 - ADHÉSION DE NOUVEAUX
MEMBRES
⦁ Conditions d'adhésion
Une adhésion à la présente convention est possible. Pour
l’objet même de ce groupement, l’attribution de la DSP
étant prévu en septembre 2026, il ne peut être admis de
nouveau Membre après le 30/03/2026.
L’adhésion d’un nouvel adhérent ne peut pas être réalisée pour la participation aux
contrats en cours de passation ou d’exécution au moment de l’adhésion.
⦁ Procédure d'adhésion
Le candidat à l'adhésion présente un dossier comprenant :
⦁ La délibération de son assemblée demandant l'adhésion
⦁ L'évaluation de ses tonnages disponibles et leur évolution
prévisible
⦁ Son engagement de souscription au capital de la SPL
⦁ Son acceptation sans réserve de la présente convention
L'adhésion devient effective après signature d'un avenant à
la présente convention et réalisation des formalités de
participation au capital de la SPL.
ARTICLE 18 - RETRAIT ET EXCLUSION
⦁ Impossibilité du retrait volontaire
Compte tenu des engagements financiers pris et de la
nature du projet, aucun retrait volontaire n'est possible
pendant la durée du Groupement, sous réserve des
dispositions de l'article 18.2.
⦁ Retrait pour motif d'intérêt général
15 ⦁ Cas de retrait de droit
Un retrait peut être envisagé dans les cas suivants :
⦁ Disparition du Membre par fusion, dissolution ou toute
autre cause juridique ;
⦁ Perte de la compétence en matière de traitement
des déchets par effet de la loi ou d'une
réorganisation territoriale ;
⦁ au terme de l’exécution d’une concession passée sur le
fondement du présent
GAC.
Dans ces hypothèses, les droits et obligations du Membre
sortant sont intégralement repris par son successeur légal
ou, à défaut, répartis entre les autres Membres selon une
clé de répartition définie par le Comité de Pilotage.
La procédure de retrait de droit suit les étapes suivantes :
⦁ Saisine motivée du Comité de Pilotage avec justificatifs
détaillés ;
⦁ Expertise indépendante diligentée dans un délai de
deux mois pour objectiver le bouleversement
allégué ;
⦁ Phase de négociation obligatoire de trois mois pour
rechercher des solutions alternatives (révision des
engagements, compensation temporaire,
échelonnement des charges) ;
⦁ En cas d'échec de la négociation, détermination
d'une indemnité de sortie couvrant la quote-part des
investissements non amortis et les coûts de
réorganisation du service. Les modalités de fixation
de l’indemnité de sortie seront définies par avenant
à la présente convention.
⦁ Retrait pour bouleversement de l'économie générale du
Groupement
Un Membre peut demander son retrait lorsque des
circonstances imprévisibles et extérieures aux parties
bouleversent l'économie générale du Groupement au point
de rendre son maintien manifestement déséquilibré pour
16 ce Membre. Constituent notamment de telles
circonstances :
⦁ Une modification législative ou réglementaire
imposant des charges financières excédant de plus
de 40% les prévisions initiales ;
⦁ Une variation durable des flux de déchets de plus de
50% par rapport aux engagements initiaux pour des
causes non imputables au Membre ;
⦁ Un événement de force majeure affectant
durablement la capacité du Membre à honorer ses
engagements.
La procédure de retrait pour bouleversement économique suit les étapes suivantes :
⦁ Saisine motivée du Comité de Pilotage avec justificatifs
détaillés ;
⦁ Expertise indépendante diligentée dans un délai de
deux mois pour objectiver le bouleversement
allégué ;
⦁ Phase de négociation obligatoire de trois mois pour
rechercher des solutions alternatives (révision des
engagements, compensation temporaire,
échelonnement des charges) ;
⦁ En cas d'échec de la négociation, détermination
d'une indemnité de sortie couvrant la quote-part des
investissements non amortis et les coûts de
réorganisation du service. Les modalités de fixation
de l’indemnité de sortie seront définies par avenant
à la présente convention.
⦁ Exclusion
Un Membre peut être exclu en cas de manquement « grave et
répété » à ses obligations, notamment le non-paiement des
redevances ou le non-respect des apports minimaux
(éventuellement révisés).
L'exclusion est prononcée par le Comité de Pilotage à la
majorité qualifiée de 75% conformément aux modalités de
l'article 15.2bis, après mise en demeure restée
infructueuse pendant six mois.
17 Le Membre exclu devra verser une indemnité de sortie
couvrant la quote-part des investissements non amortis et
les coûts de réorganisation du service. Les modalités de
fixation de l’indemnité de sortie seront définies par avenant
à la présente convention.
TITRE VII - DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE 19 – COMITE TECHNIQUE
CONSULTATAIF
Il est institué un Comité Technique consultatif composé de
représentants désignés par chaque Membre du groupement
parmi les agents de leurs services compétents en matière
de gestion des déchets, d'environnement et de finances.
Ce Comité Technique se réunit sur convocation du
Coordonnateur et chaque fois que nécessaire à la demande
de deux Membres au moins.
Il a pour missions :
⦁ D'examiner les rapports techniques et
financiers du concessionnaire et de formuler
des avis destinés au Comité de Pilotage ;
⦁ De suivre l'exécution technique du contrat
de concession et les performances de
l'installation ;
⦁ D'étudier les questions techniques complexes
soumises par le comité de pilotage ou par le
Coordonnateur ;
⦁ De préparer les dossiers techniques devant
être soumis aux délibérations du Comité de
Pilotage.
Le Comité Technique consultatif peut, avec l'accord du
Comité de Pilotage, faire appel à des expertises extérieures
sur des questions techniques particulières. Les frais
correspondants sont pris en charge par les Membres selon
les modalités définies à l'article 6.
Le Directeur général de la SPL ou son représentant assiste
18 aux réunions du Comité Technique consultatif avec voix
consultative.
ARTICLE 20 - RESPONSABILITÉS
⦁ Principe de répartition des responsabilités
Conformément à l'article L. 3112-2 du Code de la
commande publique, les Membres sont solidairement
responsables des seules opérations de passation et
d'exécution du contrat de concession qui sont menées
conjointement en leur nom et pour leur compte.
Pour toutes les autres opérations, chaque Membre
n'engage que sa responsabilité propre.
⦁ Responsabilité du Coordonnateur dans l'exercice
de ses missions
Le Coordonnateur assume la responsabilité des actes qu'il
accomplit dans le cadre du mandat qui lui est confié par la
présente convention. Il ne peut voir sa responsabilité
engagée par les autres Membres qu'en cas de faute lourde
ou de manquement grave à ses obligations, dûment
constaté par le Comité de Pilotage.
Le Coordonnateur bénéficie d'une garantie automatique
des autres Membres pour les actes régulièrement
accomplis dans l'intérêt du Groupement et dans le respect
des orientations définies par le Comité de Pilotage
ARTICLE 21 - ASSURANCES
Le Concessionnaire sera en charge de souscrire les
assurances nécessaires à son activité.
ARTICLE 22 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
⦁ Conciliation préalable
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention fera l'objet d'une tentative de
conciliation au sein du Comité de Pilotage. À défaut
d'accord dans un délai de trois mois, le différend pourra
19 être porté devant la juridiction compétente par le Membre
qui le souhaite.
⦁ Médiation
Avant toute saisine du juge, les Membres peuvent convenir
de recourir à une médiation dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
⦁ Juridiction compétente et répartition des
compétences
Les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention, ainsi que ceux concernant ses
éventuels avenants, relèvent de la compétence exclusive
du Tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 23 - CONFIDENTIALITÉ
Les Membres s'engagent à respecter la confidentialité des
informations techniques, financières et commerciales
échangées dans le cadre du Groupement, sauf obligation
légale de communication ou autorisation expresse du
Comité de Pilotage.
ARTICLE 24 - NOTIFICATIONS
Toute notification au titre de la présente convention est
effectuée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par voie dématérialisée sécurisée aux
adresses indiquées en tête des présentes.
ARTICLE 25 - RGPD
Les Membres s'engagent à respecter la réglementation
applicable en matière de protection des données
personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du
27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée.
Pour les traitements de données personnelles nécessaires à
la passation et l'exécution de la concession, les Membres
agissent en qualité de responsables conjoints du
traitement. Le Coordonnateur centralise les obligations
20 déclaratives et assure l'interface avec la CNIL si nécessaire.
Chaque Membre reste responsable individuel pour les
traitements spécifiques à ses propres opérations,
notamment concernant les données de ses agents et de
ses administrés.
ARTICLE 26 - ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur à la date de sa
signature par l'ensemble des Membres, après
accomplissement des formalités de transmission au contrôle
de légalité et de publication.
Fait à
Poitiers, le
25
novembre
2025 En
quatre
exemplaires
originaux
Grand
Poitiers
Communauté
Urbaine
Communauté
d'Agglomération
de Grand
Châtellerault
Communauté de
Communes du
Haut-Poitou
Communauté de
Communes
Vallées du Clain
21