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Document publié le Lundi 20 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
pate: 2 OCT. 92 © LOS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELL
Délibération du bureau prise par délégation ACTE N° BC-20251020-013
du 20 octobre 2025 n°013 page 1/2
EXTRAIT:
membres en exercice : 26
GRAN D PRESENTS (19) : M. ABELIN, M. PICHON, M. MICHAUD, M. COLIN, M. PEROCHON, M. DROIN, Mme A DE COURREGES, Mme BOURAT, M. JUGE, M. CHAINE, Mme LAVRARD, M. PREHER, Mi
CHATELLERAULT MARQUES-NAULEAU, Mme LANDREAU, M. MEUNIER, M. BAILLY, M. BRAGUIER, Mme BRAUD, M.
COMMUNAUTÉ BAUDIN.
D'AGGLOMÉRATION POUVOIRS (6) : M. BONNARD donne pouvoir à M. CHAINE M. CIBERT donne pouvoir à M. JUGE
M. BOISSON donne pouvoir à Mme MARQUES NAULEAU
M. MATTARD donne pouvoir à M. PEROCHON
Mme MOREAU donne pouvoir à M. COLIN
Mme AZIHARI donne pouvoir à M. BAUDIN
EXCUSES (1 ) : Mme GODET
Nom du secrétaire de séance : Dominique CHAINE
RAPPORTEUR : Madame Maryse LAVRARD
OBJET : Conditions générales de ventes (CGV) et d’utilisation (CGU) de la billetterie en ligne du Grand Atelier, musée d’art et d'industrie
Grand Châtellerault a souhaité doter le Grand Atelier, musée d'art et d'industrie, d’un service! de billetterie en ligne pour la vente de visites individuelles ou des visites de groupes en visite libre. Cette solution de commercialisation de billets en ligne permet au musée de développer son attractivité touristique et de s'adapter aux nouvelles pratiques du public.
En conséquence, des conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU) ont été définies afin de préciser les modalités exactes du fonctionnement de cette billetterie en ligne. Le visiteur- client doit pouvoir consulter les CGV et les CGU avant de procéder à l'achat de son billet sur Internet.
KXX XX
VU l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la délégation des attributions du conseil au président et au bureau,
VU la délibération n°1 du 27 février 2023 définissant les équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, notamment le musée,
VU la délibération n°24 du 3 juillet 2023 du conseil communautaire, portant sur la modification des tarifs du musée,
VU la délibération n°2 du 18 novembre 2024 du conseil communautaire, portant délégation d’attributions du conseil au Président,
VU l'arrêté n°6531 du 9 septembre 2025 instituant une régie mixte prolongée des musées d'intérêt communautaire, |
1D : 086-:248600413-20251020-BC_20251020_013-DE Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025 )
Publié le. > ACT. 105 S LG
ID : 086-248600413-20251020-BC_20251020_013-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAGUET
Délibération du bureau prise par délégation ACTE N° BC-20251020-013
du 20 octobre 2025 n°013 page 2/2
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de définir les conditions générales de ventes (CGV) et d'utilisation (CGU) de la billetterie en ligne du Grand Atelier, musée d'art et d'industrie,
Le bureau ayant délibéré décide :
-__ d'approuver les conditions générales de ventes et d'utilisation ci-annexées, - d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directrice des affaires juridiques, institutionnelles et de
la commande publique À
Sandra CAYROL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025 3
Publié le S L
ID : 086-248600413-20251020-BC_20251020_013-DE
Conditions Générales de Vente (CGV) et d’
Billetterie en ligne — Le Grand Atelier, Musée d’art et d’industrie
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d’utilisation du service de billetterie en ligne du Grand Atelier, Musée d’art et d'industrie situé à Châtellerault.
En accédant au site de billetterie, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des
présentes conditions générales de vente et d’utilisation et les accepter sans réserve.
2. Identité du vendeur
Le vendeur est : Grand Châtellerault pour Le Grand Atelier, Musée d’art et d’industrie Adresse : 3 Rue Clément Krebs, 86100 Châtellerault
Téléphone : 05 49 20 30 99
Email : musees.chatellerault@grand-chatellerault.fr
SIRET : 248 600 413
Représenté par : Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault
3. Accès au service
La billetterie en ligne est accessible via le site internet officiel de Grand Châtellerault,
Tourisme Vienne et l'Office de Tourisme de Châtellerault. L'utilisateur peut acheter des billets pour une visite individuelle ou des visites de groupes en visite libre. Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.
4. Produits proposés
Les produits proposés à la vente sont exclusivement des billets d’entrées pour le musée ou pour des évènements organisés par celui-ci.
Chaque billet est délivré sous forme électronique (e-ticket), valable uniquement pour la date choisie.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont établis sur la base des tarifs en vigueur fixés par délibérations du Conseil d'agglomération de Grand Châtellerault.
Le musée se réserve la possibilité de modifier les dispositions tarifaires suite à la modification de la délibération du conseil d'agglomération.
Le musée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, avec effet rétroactif pour les commandes déjà passées.
Des tarifs réduits ou des gratuités peuvent être appliqués sous conditions. L'acheteur devra présenter un justificatif en cas de tarif réduit ou de gratuité à l’accueil du musée. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le S L C
sie . . . r . ID : 086-248600413-20251020-BC_20251020_013-DE 5.1 Conditions d’attribution du tarif réduit
Le tarif réduit est accordé sur présentation d’un justificatif aux agents d'accueil du musée,
pour :
- les groupes à partir de 9 personnes, personne en situation de handicap, demandeur
d’emploi et titulaire du RSA, famille nombreuse à partir de 3 enfants titulaire de la carte.
- Partenaires: membre d’un club auto moto vélo, et d’un club de cycliste, personne
accompagnant un ambassadeur du Châtelleraudais, membre de CE adhérant à CEZAM,
partenaires associatifs ou autre dans le cadre d’une convention de partenariat.
5.2 Condition d’attribution de la gratuité
La gratuité est accordée sur présentation d’un justificatif aux agents d’accueil du musée, pour:
- le public de moins de 25 ans, les enseignants, les guides-conférenciers, journaliste et titulaire de la carte ICOM (Conseil international des musées), accompagnateur de groupe (dans la limite d’une gratuité pour 20 personnes), les chauffeurs de bus. - Partenaires: les donateurs au musée Le Grand Atelier, Musée d’art et d’industrie, les propriétaires d’objets en prêt ou en dépôt, responsables de club auto moto vélo, membres des deux associations amis des musées, ambassadeur du Châtelleraudais, visiteurs en groupe dans le cadre des échanges avec les villes jumelées de Grand Châtellerault et/ou de visites programmées menées par les guides-conférenciers du service Patrimoine et l'Office de Tourisme, associations menant des actions culturelles et/ou sociales dans le cadre de conventions de partenariat, élèves des équipements et structures culturels de Grand Châtellerault dans le cadre de projets communs.
5.3 Conditions d’utilisations des billets
° Le billet est valable uniquement à la date choisie.
° Tout billet falsifié ou non valide ne donnera pas accès au musée.
+ Sans justificatif le musée appliquera le tarif dû directement au comptoir ° Les billets ne sont ni échangeables, ni remboursables sauf cas de force majeure (voir articles 9 et 10 ci-dessous)
5.4 Autre mode d’achat
Il est possible d’acheter les billets directement au comptoir du musée avec les modes de paiement suivants : carte bancaires, chèques bancaires, chèques vacances et espèces.
6. Réservation en ligne
L'acheteur sélectionne les billets désirés, choisit la date puis procède au paiement en ligne.
La commande n’est définitive qu’après réception du courriel de confirmation de commande. Le musée se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec l’acheteur.
7. Paiement
Le paiement s’effectue uniquement en ligne, par carte bancaire (cartes françaises / Eurocard — Mastercard / Visa), via une plateforme de paiement sécurisée. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué au titre du traitement de paiement. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025
Publié le S LC
ID : 086-248600413-20251020-BC_20251020_013-DE
8. Livraison et utilisation des billets
Les billets sont délivrés immédiatement après validation du paiement, sous format électronique, via un lien ou une pièce jointe au courriel de confirmation. Il appartient à l’acheteur de vérifier la réception du courriel et l’exactitude des informations contenues dans le billet.
9. Annulation par le client
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas à la vente de billets d’entrées pour des activités de loisirs à une date ou période déterminée.
Par conséquent, aucun remboursement ou échange ne sera effectué sauf en cas de force majeure tel que, et sans que cette liste soit exhaustive : décès, accidents, intempéries etc. sous condition de justificatifs de toute nature à disposition du client. Toute réclamation doit être adressée avec accusé de réception, au plus tard 10 jours après la date de visite prévue.
10. Annulation par le musée
Le musée se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou cas fortuits l’y contraignaient, tel que, et sans que cette liste soit exhaustive : incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, grèves, conditions climatiques, etc. En cas d’annulation ou de fermeture exceptionnelle du musée, les billets seront remboursés ou remplacés, au choix de l’acheteur, sous réserve des modalités définies par le musée.
Le musée ne saurait être tenu responsable des frais annexes engagés par l’acheteur (transport, hébergement, etc.).
11. Responsabilité
Le musée décline toute responsabilité en cas :
°__ de perte, vol, ou mauvaise utilisation du billet,
+ _ d'utilisation frauduleuse du service de billetterie,
°__ d’impossibilité d’accès au service pour des raisons techniques,
°__ de dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté,
°__ de dommages de quelque nature qu’ils soient sur des objets ou matériels apportés par les visiteurs.
12. Données personnelles
Les informations collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour le traitement des achats et l’envoi des billets.
L'acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : musees.chatellerault@grand-chatellerault.fr. Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21/10/2025 9
Publié le S L
ID : 086-248600413-20251020-BC_20251020_013-DE
13. Propriété intellectuelle
Les contenus du site de billetterie (logos, textes, images, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
14. Modifications des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Le musée se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et
d'Utilisation à tout moment sur délibération du conseil d'agglomération.
15. Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont régies par le droit français.
Tout litige sera traité sous la compétence du tribunal administratif de Poitiers.