Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2025 06 30

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2025 06 30 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Romillé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2025 06 30)Thèmes du document : Famille, Logement, Institutions publiques, PV Conseil municipal du 30 juin 2025

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PROCÈS–VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025

Convocation du 24 juin 2025, affichée le 24 juin 2025.

Conseillers en exercice : 27 – Présents : 16 (plus onze procurations).

Le 30 juin 2025 à 20h30, le Conseil municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de

M. Henri DAUCÉ, Maire.

Présents : Henri DAUCÉ ; Catherine DESCAMPS, Philippe BARDEL, Anne SIDRE, Mohamed

EL YAZIDI (adjoints) ; Marie-Claude CHEVILLON, Serge AUBERT, Valérie ÉTIENNE,

(conseillers délégués) ; Jeannine COLLET, Laurence NICOLAS, Élaine FROTIN, Anne

DELAUNAY, Marie-Hélène DAUCÉ, , Christine ROUSSIN, Ludovic ÉPAILLARD, Armel

LEMETAYER.

Absents ayant donné procuration : Laurent BEUCHET (procuration à Catherine

DESCAMPS), Catherine BAUDRIER (procuration à Valérie ÉTIENNE), Didier BELLAMY

(procuration à Marie-Claude CHEVILLON), Ronan FARAULT (procuration à Philippe

BARDEL), Franck CHAUVEL (procuration à Mohamed EL YAZIDI), Patrice GOUALLIER

(procuration à Élaine FROTIN), Laurence GOBIN-DUFOUR (procuration à Anne DELAUNAY),

Manuel DE OLIVEIRA (procuration à Marie-Hélène DAUCÉ), Dominique LE GUEU

(procuration à Ludovic ÉPAILLARD), Raphaëlle CARDON (procuration à Jeannine COLLET),

Jean-Yves BAZIN (procuration à Serge AUBERT).

Secrétaire de séance : Mohamed EL YAZIDI.

ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès-verbal de la séance du 19 mai 2025

 Délibérations

- Avis du Conseil municipal sur le projet de SAGE Vilaine révisé

- Modification du tableau des emplois permanents de la Collectivité

- Autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale - Exonération en faveur des fondations et

associations

- Budget annexe "panneaux solaires" : reversement partiel de l'excédent

d'exploitation

- Admission en non-valeur de créances éteintes

- Budget annexe "Commerces - Décision budgétaire modificative n° 1

- Budget principal - Décision budgétaire modificative n° 1

- Subventions aux associations à caractère social pour l'année 2025

- Réalisation par ESPACIL HABITAT d'un immeuble locatif social de 22 logements sur

le site de l'ancienne poste - Acquisition par la Commune d'une parcelle déclassée du

domaine public

- Convention Pluriannuelle d'objectifs avec l'Association Sportive de Romillé (ASR)

 Informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

 Informations et questions diversesPV Conseil municipal du 30 juin 2025

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APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU 19 MAI 2025

M. le Maire invite les membres de l’Assemblée à valider le procès-verbal de la séance du

Conseil municipal en date du 19 mai dernier. Celui-ci est adopté à l’unanimité des

personnes présentes.

DÉLIBÉRATIONS

TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET MOBILITÉS

Avis du Conseil municipal sur le projet de SAGE

Vilaine révisé DELIBERATION N° 2025-061

Rapporteurs : M. Henri DAUCÉ, Maire, et Mme Catherine DESCAMPS, adjointe à la transition

écologique et aux mobilités.

Par délibération en date du 21 mars 2025, la Commission Locale de l'Eau a validé le

nouveau projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vilaine,

lequel doit réviser l’actuel SAGE, en vigueur depuis le 2 juillet 2015.

Conformément à l’article R.212-39 du Code de l’Environnement, le projet de SAGE révisé

fait en ce moment l’objet, et jusqu’au mois d’août 2025, d’une consultation administrative

à destination des collectivités, des chambres consulaires, de l’autorité environnementale

et des services de l’État. Celle-ci sera ensuite suivie d’une participation du grand public,

par le biais d’une consultation par voie électronique, qui sera organisée à l’automne 2025.

À l’issue de chaque phase de consultation, la Commission Locale de l’Eau (CLE) se

prononcera sur les éventuelles modifications à apporter au projet de SAGE établi, avant

que ce dernier soit définitivement soumis à l’approbation des préfets du territoire.

Dans le cadre de la consultation administrative en cours, le Conseil municipal est,

par voie de délibération, invité à donner son avis sur le projet de SAGE Vilaine révisé.

Une présentation synthétique du projet de SAGE Vilaine révisé est effectuée d’abord par Mme

Catherine DESCAMPS, adjointe à la transition écologique et aux mobilités, en ce qui concerne

principalement les dispositions générales du projet de SAGE, puis par M. Henri DAUCÉ, Maire,

sur le volet plus spécifiquement agricole du projet (et étant rappelé par ailleurs que chaque

membre du Conseil municipal a été, via la note explicative de synthèse sur les affaires soumises

à délibération, destinataire du lien permettant d’accéder à l’ensemble du kit de communication

établi par la CLE pour permettre l’expression des personnes publiques associées la plus éclairée

possible).

À la suite de la présentation, un débat général se tient sur le projet de SAGE révisé.

Au terme de celui-ci et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

émet un avis réservé sur le projet global d’évolution du SAGE Vilaine, tel que

proposé, pour les motifs ci-dessous exposés :

Si les membres du Conseil adhèrent bien aux objectifs définis par le SAGE en matière de

reconquête de la qualité des masses d’eau présentes sur le territoire, ils s’interrogent sur

la capacité des acteurs à les atteindre en temps voulu. Ils jugent notoirement insuffisants

les moyens d’accompagnements actuels mis en œuvre et s’interrogent notamment sur les

contradictions entre les différentes politiques appliquées à l’agriculture, dont certaines

vont dans le sens inverse des objectifs fixés par le SAGE (ainsi l’objectif affiché par le SAGEPV Conseil municipal du 30 juin 2025

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d’atteindre 40% des surfaces en bio en 2040 semble inaccessible étant donné la

diminution actuelle des soutiens nationaux à cette agriculture).

Par contre le Conseil municipal adhère à la règle interdisant l’usage d’herbicides sur les

cultures de maïs dans les secteurs classés à risque moyen à très fort au ruissellement et

à l’érosion, situés dans les Aires d’Alimentation de Captages (AAC) prioritaires dont fait

partie le bassin du Meu. Le Conseil municipal insiste cependant sur la nécessaire mise en

œuvre d’une politique d’accompagnement des agriculteurs pour la gestion des parcelles

à risque. Une aide au diagnostic approfondi de ces parcelles sur les exploitations est

nécessaire. Pour permettre une dérogation autorisant un traitement herbicide, ces

parcelles doivent être reclassées en risque faible ou moyen. Pour cela des conseils en

ingénierie doivent être mis en œuvre afin d'aboutir, comme le préconise le SAGE, à des

actions concrètes comprenant un travail du sol en suivant la pente la plus faible, des

aménagements parcellaires, la mise en œuvre de zones tampons ou de plantations

bocagères appropriées. Un certain nombre d’agriculteurs ont déjà mené des actions dans

ce sens, mais c’est l’ensemble des exploitants qui doit s’impliquer dans la démarche, sous

peine de voir s’appliquer sans dérogation possible dans trois ans une nécessaire

réglementation protectrice de la santé de chacun.

FINANCES ET GESTION DU PERSONNEL

Modification du tableau des emplois

permanents de la Collectivité DELIBÉRATION N° 2025-062

Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes au tableau des emplois permanents

de la Collectivité :

1/ Il est proposé d’augmenter, à compter du 1er septembre 2025, de 3,5 heures la durée

hebdomadaire de travail d’un agent titulaire du grade des adjoints d’animation, occupant

actuellement un emploi ouvert au tableau des effectifs communaux pour une durée de

service hebdomadaire de 17,5 heures (emploi créé par délibération 2019-026 en date du

15 avril 2019).

Il s’agit, en l’occurrence, de l’emploi de coordinatrice de vie sociale des séniors.

Pour mémoire, lorsque la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire d’un

emploi permanent excède, en plus ou en moins, 10 %, celle-ci est assimilée à la

suppression d'un emploi suivie de la création d’un autre emploi. La délibération actant

cette modification ne peut donc être adoptée qu’après que le Comité Social Territorial

(CST) de la Collectivité ait été saisi pour avis de ce projet.

C’est pourquoi, cette question a été examinée par les membres du CST de la Commune

de Romillé qui s’est réuni le 16 juin dernier. Les deux collèges (représentants de la

Collectivité et du Personnel) ont donné un avis favorable à cette évolution.

Il est par ailleurs précisé que l’actuelle titulaire du poste a été informée de ce projet de

modification et accepte d’exercer demain son emploi sur une quotité de 21/35ème.

Cette évolution est motivée par le fait que le nombre d’habitants de la résidence

intergénérationnelle sise 7bis rue de la Chauvrais, qui bénéficie de l’AVP (Aide à la Vie

Partagée), est aujourd’hui de 13, autorisant un renforcement des actions

d’accompagnement mises en œuvre dans ce cadre.

2/ Il est proposé d’ouvrir au tableau des effectifs communaux, au 1er septembre 2025, un

emploi à temps complet relevant du grade des adjoints du patrimoine principal de 2ème

classe.PV Conseil municipal du 30 juin 2025

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L’objectif de cette création de poste est de pouvoir directement intégrer dans ce grade

Monsieur François PELLÉ, aujourd’hui titulaire d’un emploi du grade d’adjoint d’animation

principal de 2ème classe.

En effet, et comme vous le savez, M. PELLÉ exerce depuis septembre dernier, suite à la

fusion opérée entre la bibliothèque et l’espace jeunes, des fonctions de « médiateur

culturel référent ados » à la nouvelle médiathèque et non plus d’animateur jeunesse

comme auparavant. Par conséquent, les fonctions qu’il assure aujourd’hui relèvent

d’abord de celles décrites pour le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine, plutôt que

de celles affectées aux adjoints d’animation.

Considérant que le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine est de niveau équivalent à

celui du cadre d’emploi des adjoints d’animation, l’intéressé peut être directement intégré

dans celui-ci, au grade d’avancement correspondant à son grade actuel, et ce sans période

préalable de détachement. M. PELLÉ a donné son accord pour cette intégration directe.

Il sera, concomitamment à la nomination de l’intéressé dans son nouveau grade, procédé

à la suppression de l’emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe qu’il occupe

actuellement.

3/ Il est proposé d’ouvrir au tableau des effectifs communaux, au 1er septembre 2025, un

emploi à temps complet relevant du grade des adjoints techniques.

L’objectif de cette création de poste est de pouvoir directement intégrer dans ce grade

Monsieur Jean HÉRY, aujourd’hui titulaire d’un emploi du grade d’adjoint d’animation.

En effet, suite à la fusion opérée en septembre dernier entre la bibliothèque et l’espace

jeunes, M. HÉRY exerce désormais des fonctions de médiateur culturel au sein de la

bibliothèque, mais également (et demain de plus en plus quand la future médiathèque

augmentée sera ouverte) de coordinateur technique des équipements scéniques de la

Commune (et non plus d’animateur jeunesse comme auparavant). Par conséquent, les

fonctions qu’il assure aujourd’hui ne relèvent plus celles affectées aux adjoints

d’animation. C’est pourquoi, il est proposé de l’intégrer directement et sans période

préalable de détachement, à compter du 1er septembre prochain, dans le cadre d’emploi

des adjoints techniques (cadre d’emploi de niveau équivalent à celui du cadre d’emploi

des adjoints d’animation). M. HÉRY a donné son accord pour cette intégration directe.

Il sera, concomitamment à la nomination de l’intéressé dans son nouveau grade, procédé

à la suppression de l’emploi d’adjoint d’animation qu’il occupe actuellement.

4/ Par délibération n° 2023-085 en date du 4 septembre 2023, il a été ouvert au tableau

des effectifs communaux un emploi à temps complet de rédacteur territorial (emploi de

catégorie B de la filière administrative). Il s’agissait, par cette création, et suite à un

mouvement de personnel, de réorganiser les fonctions « communication » et « vie

associative » de la Collectivité, en créant une petite unité dédiée à ces questions,

constituée de deux agents, dont le rédacteur en charge de son pilotage.

À ce jour toutefois, cet emploi n’est toujours pas pourvu. Par ailleurs, avec le recul, il

n’apparaît pas nécessairement relever d’un emploi de catégorie B. C’est pourquoi, il est

aujourd’hui proposé au Conseil municipal d’ouvrir au tableau des effectifs communaux, à

effet du 1er octobre 2025, un emploi d’adjoint administratif territorial à la place de celui-ci,

et de fermer à cette même date l’emploi de rédacteur précédemment ouvert.

5/ Par délibération en date du 9 juillet 2018, le Conseil municipal a ouvert au tableau des

effectifs communaux un emploi d’animateur principal de 2ème classe à temps complet. Cet

emploi de la catégorie B de la filière animation avait été créé afin de pouvoir nommer

un(e) responsable pour le pôle enfance-jeunesse de la Collectivité. Cet emploi ouvert au

tableau des effectifs n’est cependant, lui aussi, toujours pas (officiellement) pourvu.

Depuis plusieurs années en effet, une solution transitoire est mise en œuvre au sein de la

Collectivité pour la direction de son pôle enfance-jeunesse. Il s’avère toutefois désormaisPV Conseil municipal du 30 juin 2025

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nécessaire de régulariser cette situation. C’est pourquoi, il est prochainement prévu la

publication d’une offre d’emploi pour enfin pourvoir ce poste. Dans ce cadre, et

considérant que l’emploi en question (responsable du pôle enfance-jeunesse de la

Collectivité) peut tout à fait relever d’un grade de catégorie B de la filière animation comme

de la filière administrative, et afin de faciliter le recrutement à venir, il est proposé au

Conseil municipal d’accepter ces différentes hypothèses pour le recrutement. Il est

également proposé au Conseil municipal d’accepter qu’un agent contractuel puisse être

nommé sur cet emploi, dans l’hypothèse où aucun fonctionnaire ne pourrait être recruté

dans les conditions prévues par la loi.

La Commission « Finances et gestion du personnel », réunie le 25 juin 2025, a donné un

avis favorable concernant ces différentes propositions.

Le Conseil municipal est donc invité à procéder aux modifications suivantes au

tableau des emplois permanents de la Collectivité :

Emplois à créer :

Filière Cat. Grade Durée emploi Date d'effet

Administrative ou

Animation B

Tous grades de la catégorie B des cadres

d’emploi de rédacteur ou d’animateur 35/35ème 01/07/2025

Animation C Adjoint d’animation 21/35ème 01/09/2025

Culturelle C Adjoint du patrimoine principal de 2ème

classe 35/35ème 01/09/2025

Technique C Adjoint technique 35/35ème 01/09/2025

Administrative C Adjoint administratif 35/35ème 01/10/2025

Emplois à supprimer :

Filière Cat. Grade Durée emploi Date d'effet

Administrative B Rédacteur territorial 35/35ème 01/10/2025

Animation B Animateur principal de 2ème classe 35/35ème 01/07/2025

Animation C Adjoint d’animation 17,5/35ème 01/09/2025

Animation C Adjoint d’animation principal de 2ème

classe 35/35ème 01/09/2025

Animation C Adjoint d’animation 35/35ème 01/09/2025

Il est précisé que les différents emplois créés (hors bien sûr les emplois de catégorie C en

échelle C1, pour lesquels le recrutement ne peut que se faire via une nomination stagiaire)

pourront, dans l’hypothèque où aucun fonctionnaire n’aura pu être recruté sur ceux-ci

dans les conditions prévues par le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), être

pourvus par des agents contractuels, soit selon les dispositions de l’article L. 332-14 du

CGFP (contrat d’un an renouvelable dans la limite de deux ans dans l’attente du

recrutement d’un fonctionnaire), soit selon les dispositions de l’article L. 332-8 (contrat

d’une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans).

Concernant le poste de « coordinatrice de vie sociale des séniors », Mme Marie-Hélène DAUCÉ

attire l’attention des membres du Conseil municipal sur le fait que si cet emploi communal est

bien aujourd’hui entièrement financé par l’État et le Département, nul ne sait ce qu’il en sera

exactement à moyen terme.PV Conseil municipal du 30 juin 2025

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NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27

NOMBRE DE VOIX POUR : 27

NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION(S) : 0

Autorisations spéciales d’absence pour événements

familiaux DÉLIBÉRATION N° 2025-063

Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire.

Par une « note au personnel » datant de 2013, le Maire de Romillé d’alors avait

précisé les conditions dans lesquelles les agents de la Collectivité pouvaient

bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux.

Les dispositions édictées à cette occasion sont à ce jour toujours en application

dans la Collectivité.

Il apparaît toutefois que certaines des autorisations d’absence figurant dans cette

note ont depuis fait l’objet de précisions réglementaires.

Par ailleurs, en l’absence de décrets d’application des dispositions légales à ce

sujet, il revient en réalité au Conseil municipal (et non au Maire seul) de fixer par

délibération, après avis du Comité Social Territorial, le régime de ces

autorisations.

Il apparaît enfin nécessaire, comme l’ont récemment demandé les représentants

du personnel au Comité Social Territorial, de préciser les autorisations d’absence

susceptibles d’être accordées dans la Collectivité pour garde d’enfants.

C’est pourquoi, il est proposé aujourd’hui au Conseil municipal de délibérer sur ce

sujet.

Vu le Code du Travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1) ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence

pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer

momentanément la garde ;

Vu la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou

d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ;

Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence

et au pacte de solidarité ;

Vu la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence

pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou

pour en assurer momentanément la garde ;

Vu l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des

articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et

autorisations exceptionnelles d'absence ;PV Conseil municipal du 30 juin 2025

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Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 juin 2025 (à savoir : avis

favorable sur l’ensemble des propositions en ce qui concerne le collège des

représentants de la Collectivité, avis favorable des membres du collège des

représentants du Personnel sauf pour ce qui est des autorisations d’absences

proposées pour les PACS et les déménagements, pour lesquels un avis

défavorable a été donné) ;

Vu l’avis favorable des membres de la Commission « Finances et gestion du

personnel » réunis le 25 juin 2025 ;

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Définir comme suit les autorisations spéciales d’absences dont les agents de la

Commune de Romillé sont susceptibles de bénéficier pour événements

familiaux :

Type d’événement Nbre de jours max par événement (événement inclus)

Mariage :

De l’agent 5 jours

D’un enfant de l’agent 3 jours

D’un frère ou d’une sœur 2 jours

D’un père ou d’une mère, d’un beau-parent

(ayant eu l’agent à sa charge), d’un beau-parent

(père ou mère du conjoint), d’un beau-frère ou

d’une belle-sœur

2 jours

D’un neveu, d’une nièce, d’un oncle ou d’une

tante (du côté de l’agent) 1 jour

PACS :

De l’agent 4 jours

D’un enfant de l’agent 1 jour

Décès :

Du conjoint (mariage, PACS, vie maritale) 5 jours

D’un père, d’une mère ou d’un beau-parent

(conjoint de la mère ou du père) ayant eu l’agent

à sa charge

4 jours

D’un frère ou d’une sœur, d’un beau-parent

(parents du conjoint) 3 jours

D’un beau-frère ou d’une belle-sœur 2 jours

D’un grand-parent ou d’un arrière grand-parent,

d’un petit-enfant (de l’agent) 2 jours

D’un neveu, d’une nièce, d’un oncle ou d’une

tante (du côté de l’agent) 1 jour

D’un ascendant, d’un descendant d’un neveu,

d’une nièce, d’un oncle ou d’une tante (du côté du

conjoint)

0,5 jour

Maladie avec hospitalisation* :

Du conjoint ou d’un enfant à charge** 5 jours par années civile

D’un père, d’une mère ou d’un beau-parent ayant

eu l’agent à sa charge 3 jours par année civile

D’un grand-parent 1 jour par année civile

Handicap :PV Conseil municipal du 30 juin 2025

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Annonce de la survenue d’un handicap chez un

enfant 5 jours

Déménagement : 1 jour par année civile

* Il s’agit bien de maladie avec hospitalisation : il n’est pas accordé d’autorisation d’absence dans ce cadre

s’il s’agit d’une simple consultation à l’hôpital.

** Pour les enfants de moins de 16 ans, cette autorisation spéciale d’absence est cumulable avec celles

susceptibles d’être octroyées pour garde d’enfants.

Modalités d’attribution des autorisations d’absence :

Les autorisations d’absences exposées ci-dessus sont accordées aux agents titulaires,

stagiaires et contractuels de droit public ou privé de la Collectivité, sous réserve de

justification de l’événement et de nécessités absolues de service.

Les jours accordés sont des jours ouvrés (jours normalement travaillés dans la collectivité

et consécutif, soit du lundi au vendredi) et consécutif.

Il est rappelé que les autorisations spéciales d’absence sont accordées pour « prendre

part » à un événement. Aussi, le jour de l’événement est nécessairement inclus dans le

temps d’absence accordé.

Toutefois, en cas de décès, le jour de l’événement correspond au jour des obsèques. Les

autres jours éventuellement accordés pour l’événement peuvent être fractionnables par

demi-journée, jusqu’à une semaine après les obsèques (à noter que dans ce cas, le

nombre de jours d’autorisation d’absence autorisés est proratisé en fonction du planning

réel de l’agent).

Une autorisation d’absence ne peut pas être octroyée durant un congé annuel ou un

congé de maladie, ni en interrompre le déroulement.

Délais de route

Quel que soit l’événement, les autorisations spéciales d’absence susceptibles d’être

accordées sont majorées de délais de route dans les conditions suivantes :

Type d’événement Majoration pour délais de route

Événement situé à moins de 300 km de la résidence administrative 0 jour

Événement situé à 300 km et plus de la résidence administrative 1 jour

Événement situé à 800 km et plus de la résidence administrative 2 jours

Les journées supplémentaires pour délais de route sont obligatoirement consécutives de l’événement.

Autorisations d’absence de droit

Pour mémoire, il est par ailleurs rappelé que :

1/ En application de l’article 8 du décret 2021-846 du 29 juin 2021, les agents bénéficient

de droit d'une autorisation spéciale d'absence :

- De 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant (ces jours sont cumulables

avec les jours de congé paternité).

2/ En application de l’article 622-2 du Code Général de la Fonction Publique, les agents

bénéficient de droit d'une autorisation spéciale d'absence

- De 14 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans (ou d’une personne

de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente ou quel que

soit son âge si l’enfant décédé est lui-même parent)

- De 12 jours en cas de décès d’un enfant de plus de 25 ans

- De 8 jours complémentaires fractionnables dans un délai d’un an à compter du

décès.

Autorisations d’absence pour garde d’enfants

Sous réserve des nécessités de service, les agents titulaires, stagiaires et contractuels de

droit public ou privé de la Collectivité bénéficient d’autorisations d’absence pour soignerPV Conseil municipal du 30 juin 2025

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un enfant, dont ils ont effectivement la charge, malade ou en assurer momentanément la

garde dans les conditions suivantes :

- Conditions : l’âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d’absence peuvent

être accordées est de 16 ans (sauf pour les enfants handicapés, pour lesquels aucune

limite d’âge n’est fixée). Le nombre d’autorisation d’absence est accordé par famille, quel

que soit le nombre d’enfants. Les demandeurs de ces autorisations d’absence doivent

établir la nécessité de leur présence auprès de l’un de leurs enfants, par la production d’un

certificat médical ou de toute autre pièce justificative.

Il est précisé que dans le cas d’une grève à l’école, une telle autorisation d’absence ne

pourra être acceptée que dans le cas où la commune où l’enfant est scolarisé ne met pas

en place un service minimum d’accueil.

- Durée : le nombre de jours d’autorisation d’absence pour garde d’enfants dont un agent

peut bénéficier est égale à ses obligations hebdomadaires de services, plus un jour (soit,

à Romillé : 5,5 jours pour un agent à temps plein travaillant suivant un cycle

hebdomadaire ; mais dans tous les cas 6 jours pour un agent travaillant suivant un cycle

annualisé, quelle que soit sa durée hebdomadaire de travail).

- Majorations : les durées indiquées ci-dessus peuvent être doublées si l’agent concerné

apporte la preuve : 1/ qu’il assume seul la charge de l’enfant 2/ que son conjoint (y compris

vie maritale attestée) est à recherche d’un emploi 3/ que son conjoint (y compris vie

maritale attestée) ne bénéficie dans son emploi d’aucune autorisation d’absence

rémunérée pour le même motif. Si la durée des autorisations d’absence du conjoint est

inférieure à celle dont bénéficie l’agent, ce dernier peut demander à bénéficier

d’autorisation d’absence d’une durée égale à la différence.

- Décompte des jours : les autorisations d’absence pour la garde d’enfants malades sont

octroyées par année civile, ou sur l’année scolaire pour les agents travaillant suivant un

cycle annualisé. Aucun report n’est possible d’une année sur l’autre.

NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27

NOMBRE DE VOIX POUR : 27

NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION(S) : 0

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l’habitation

principale – Exonération en faveur des fondations

et associations

DELIBERATION N° 2025-064

Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.

La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier

2023. Néanmoins, La taxe d’habitation reste due pour tous les locaux occupés par :

• le propriétaire ou l’usufruitier, ou le locataire lorsqu’il dispose du local d’habitation

comme résidence secondaire, c’est-à-dire un logement (et ses dépendances) qui n’est pas

sa résidence principale ;

• les sociétés, associations et organismes privés lorsque ces locaux ne sont pas soumis à

la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

• les organismes de l’État, des départements et des communes, ainsi que par les

établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance lorsque ces locaux

sont sans caractère industriel ou commercial.

Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit en son article 1414 B bis que les communes

peuvent exonérer de la part communale de taxe d'habitation sur les résidencesPV Conseil municipal du 30 juin 2025

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secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, les fondations

et les associations remplissant certaines conditions listées au A ou B du 1 de l'article 200

du CGI, à l'exception des fondations d'entreprise.

Sont notamment concernés :

• les fondations ou les associations reconnues d'utilité publique (sous certaines réserves) ;

les fondations universitaires et les fondations partenariales mentionnées respectivement

aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du Code de l'Éducation ;

• les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif,

scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre

les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à

travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d’œuvres d'art destinés

à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de

l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances

scientifiques françaises.

Pour être applicable à compter de l’imposition 2026, une telle délibération doit être prise

avant le 1er octobre 2025. C’est pourquoi, considérant qu’il est souhaitable d’accompagner

les associations implantées sur le territoire communal, en allégeant notamment les

charges susceptibles de leur incomber dans un contexte financier assez défavorable à

nombre d’entre elles, il est proposé au Conseil municipal de décider -pour une prise effet

à compter de 2026- d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, les fondations et les

associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du CGI, à

l’exception des fondations d’entreprise.

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 14

mai 2025 ;

Le Conseil municipal est invité à :

- Décider d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l’habitation principale les fondations et les associations

remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du Code Général des

Impôts, à l’exception des fondations d’entreprise.

- Charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27

NOMBRE DE VOIX POUR : 27

NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION(S) : 0

Budget annexe « panneaux solaires » :

reversement partiel de l’excédent d’exploitation DELIBÉRATION N° 2025-065

Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.

Il est rappelé qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), le Conseil municipal a la possibilité, par délibération prise après

l’affectation des résultats de l’exercice, d’autoriser le reversement de l’excédent constaté

par un budget annexe d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC),

comme l’est le budget annexe « panneaux solaires ».

Suivant les dispositions de l’article R.2221-90 du CGCT, des conditions doivent néanmoins

pour cela être respectées.

Il résulte en effet de ce texte que le reversement du résultat excédentaire cumulé de la

section d’exploitation du budget d’un service public à caractère industriel et commercialPV Conseil municipal du 30 juin 2025

Page 11

au profit du budget de la collectivité de rattachement est autorisé sous réserve que soient

remplies trois conditions cumulatives :

- l’excédent dégagé au sein du budget SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de

la fixation d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers du SPIC des

dépenses du budget principal de la collectivité de rattachement ;

- Le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values nettes

de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par

la section d’investissement ;

- Enfin, le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement

des dépenses d’investissement ou d’exploitation qui devraient être réalisées à court terme

par le SPIC.

En l’espèce, les trois conditions sont remplies. L’excédent d’exploitation correspond à des

reports successifs ces dernières années et ne correspond pas à une tarification

puisqu’aucune tarification n’est appliquée. De plus, en ce qui concerne les besoins

d’investissement, il n’y a aucun programme prévu si ce n’est les réparations courantes. Le

budget annexe dégage un excédent d’exploitation supérieur au besoin d’investissement.

Cette situation permet donc à la Commune d’envisager un reversement partiel de

l’excédent d’exploitation au budget principal en section de fonctionnement.

Pour rappel, le résultat de clôture 2024 du budget annexe panneaux solaires s’élève à

66 669,61 €, il est proposé au Conseil municipal de reverser une partie de cet excédent au

budget principal de la commune pour un montant de 66 000€.

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 25

juin 2025 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2221-90 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable de la M57 ;

Considérant le résultat du budget « panneaux solaires » pour l’année 2024 ;

Le Conseil municipal est invité à :

- Accepter le reversement d’une partie de l’excédent de fonctionnement du budget

annexe panneaux solaires au budget principal de la Commune, pour un montant de

66 000€.

NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27

NOMBRE DE VOIX POUR : 27

NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION(S) : 0

Admission en non-valeur de créances

irrécouvrables DELIBERATION N° 2025-066

Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.

Le comptable public du service de gestion comptable de Montfort-sur-Meu, M. Gilles

ERUSSARD, sollicite l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables

concernant 10 titres de recettes émis, pour un seul débiteur, par la Commune sur son

budget annexe « Commerces », entre 2022 et 2024 et représentant un montant total de

8 823,28 € TTC. Celles-ci sont en effet aujourd’hui irrécouvrables, car elles ont été annulées

par décision judiciaire pour insuffisance d’actif. Pour ces créances, la Commune et la

Trésorerie ne peuvent donc plus intenter d’action de recouvrement.PV Conseil municipal du 30 juin 2025

Page 12

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette demande d’admission en non-

valeur étant rappelé qu’un refus (total ou partiel) doit être motivé et indiquer les

éventuelles pistes de recouvrement non-exploitées le justifiant.

Il est précisé que des crédits nécessaires à la prise en charge comptable de ces non-valeurs

doivent faire l’objet d’une décision modificative sur le budget annexe « Commerces » 2025.

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 25

juin 2025 ;

Le Conseil municipal est invité à :

- Approuver l’admission en non-valeur pour un montant total de 8 823,28€ TTC

correspondant aux listes des produits irrécouvrables dressées par le comptable public.

NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27

NOMBRE DE VOIX POUR : 27

NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION(S) : 0

Budget annexe « Commerces » – Décision

budgétaire modificative n°1 DÉLIBÉRATION N° 2025-067

Rapporteur : M. Serge AUBERT, conseiller délégué aux finances.

Le budget d’une collectivité (principal ou annexe) peut faire l'objet, en cours d'année, de

modifications afin d’adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières

successives et aux besoins effectifs de crédits.

Suite au vote de l’admission en non-valeur vue précédemment, il apparaît aujourd’hui

nécessaire d’apporter une modification au budget annexe « Commerces » afin d’inscrire

des nouveaux crédits en dépense au compte 6541 et d’inscrire des crédits

complémentaires en recette, au compte 75822, pour équilibrer la décision modificative.

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 25

juin 2025 ;

Vu le budget annexe « Commerces » 2025 ;

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir accepter la décision

modificative suivante :

Sens Sect. Chap. Article Libellé article Prévu au budget DM Nouveaux crédits

FONCTIONNEMENT

D F 65 6541 Créances admises en non- valeur 0 + 8 825 8 825

TOTAL DEPENSES NOUVELLES + 8 825

R F 75 75822 Prise en charge du déficit du BA à caractère administratif 23 021 + 8 825 31 846

TOTAL RECETTES NOUVELLES + 8 825

NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27

NOMBRE DE VOIX POUR : 27

NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION(S) : 0PV Conseil municipal du 30 juin 2025

Page 13

Budget principal – Décision budgétaire

modificative n°1 DÉLIBÉRATION N° 2025-068

Rapporteur : M. Serge AUBERT, conseiller délégué aux finances.

Le budget d’une collectivité (principal ou annexe) peut faire l'objet, en cours d'année, de

modifications afin d’adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières

successives et aux besoins effectifs de crédits.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’apporter une modification au budget principal afin

d’inscrire des crédits complémentaires en dépenses au compte 65821 (suite au vote de la

DM sur le budget annexe « Commerces ») et au compte 673 afin de régulariser les charges

locatives pour lesquelles les provisions demandées excédaient largement les charges

réelles. Cette opération est équilibrée en diminuant les crédits votés aux virements de la

section de fonctionnement vers la section d’investissement (021-023) et les crédits ouverts

au compte 2188 (Autres immobilisations corporelles).

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 25

juin 2025 ;

Vu le budget principal 2025 de la Commune ;

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir accepter la décision modificative

suivante :

Sens Sect. Chap. Article Libellé article Prévu au budget DM Nouveaux crédits

FONCTIONNEMENT

D F 65 65821 Déficit des budgets annexes à caractère administratif 263 500 + 8 825 272 325

D F 67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 1 000 + 500 1 500

D F 023 023 Virement à la section d’investissement 1 028 302 -9 325 1018 977

TOTAL DEPENSES NOUVELLES 0,00

INVESTISSEMENT

D I 21 2188 Autres immobilisations corporelles 92 024,33 -9 325 82 699.33

TOTAL DEPENSES NOUVELLES

R I 021 021 Virement de la section de fonctionnement 1 028 302 -9 325 1 018 977

TOTAL RECETTES NOUVELLES 0,00

NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27

NOMBRE DE VOIX POUR : 27

NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION(S) : 0

SOLIDARITÉ, ENFANCE ET JEUNESSE

Subventions aux associations à caractère social

pour l’année 2025 DELIBERATION N° 2025-069

Rapporteur : Mme Valérie ETIENNE, Conseillère municipale déléguée aux vies scolaires

et périscolairesPV Conseil municipal du 30 juin 2025

Page 14

Le 18 mars dernier, le CCAS a examiné pour avis les demandes de subventions

reçues par la Commune, de la part de diverses associations à caractère social.

Il a, à cette occasion, proposé au Conseil municipal d’accorder les subventions

suivantes :

- Une subvention de 175,00 € pour Le Centre d'Information sur les Droits des

Femmes et des Familles (CDIFF) d’Ille-et-Vilaine ;

- Une subvention de 1 661,60 € pour le CLIC Noroît ;

- Une subvention de 250,00 € pour l’association Anim’Âge ;

- Une subvention de 250,00 € pour les Restos du Cœur d’Ille-et-Vilaine.

Le CCAS a par ailleurs donné, lors de sa réunion du 24 juin 2025, un avis favorable

à la demande de subvention adressée par l’ADMR du Pays de Bécherel, d’un

montant de 1,50 € par habitant, soit pour un total de 6 231,00 € (1,50 € X 4 154

habitants).

Il est donc désormais proposé au Conseil municipal de bien vouloir accepter le

versement d’une subvention aux associations mentionnées ci-dessus, tel que

proposé par les membres du CCAS.

Après en voir délibéré, le Conseil municipal accepte à l’unanimité l’octroi de ces

subventions (Mme Marie-Hélène DAUCÉ, présidente de l’ADMR du Pays de Bécherel, ne

prend pas part au vote concernant son association).

Les subventions attribuées sont donc les suivantes :

Association Subvention attribuées

Centre d'Information sur les Droits des

Femmes et des Familles (CDIFF) d’Ille-et-Vilaine 175,00 €

CLIC Noroît 1 661,60 €

Anim’Àge 250,00 €

Les Restos du Cœur d’Ille-et-Vilaine 250,00 €

ADMR du Pays de Bécherel 6 231,00 €

Ces dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à l’article 65748 du budget

principal de la Commune.

AMÉNAGEMENT, URBANISME, LOGEMENTS ET VIE

ÉCONOMIQUE

Réalisation par ESPACIL HABITAT d’un immeuble

locatif social de 22 logements sur le site de

l’ancienne poste – Acquisition par la Commune

d’une parcelle déclassée du domaine public

DELIBERATION N° 2025-070

Rapporteur : M. Henri DAUCE

Courant 2024, le Groupe LA POSTE a cessé d’exploiter son bureau de Romillé, au profit

d’un relais postal concédé au bar « Au Boulot » situé place de l’Église.

L’ex-bureau de poste de Romillé était situé au n° 6 de la Résidence de la Poste (à son

intersection avec la rue de Galerne), au rez-de-chaussée d’un bâtiment appartenant au

domaine privé de la Commune, implanté sur la parcelle cadastrée AB 112 d’une superficie

de 1 172 m² (l’étage du dit bâtiment étant constitué d’un appartement, également vacant

à ce jour).PV Conseil municipal du 30 juin 2025

Page 15

La Municipalité a souhaité la construction d’un immeuble à vocation sociale sur l’ex-

emprise du bureau de Poste. Pour cela, elle s’est rapprochée de l’Entreprise Sociale pour

l'Habitat ESPACIL HABITAT, qui a imaginé sur ce site, légèrement reconfiguré dans son

périmètre, un immeuble de 22 logements.

En effet, afin de permettre la réalisation d’une construction économiquement viable,

l’emprise du projet n’est pas exactement celle de la parcelle communale cadastrée AB 112.

Ainsi :

- D’une part, la partie sud de la parcelle AB 112, pour une superficie de 121 m², fait en

réalité partie, et de longue date, du domaine public de voirie, donc désormais du domaine

public métropolitain depuis le transfert, vers la Métropole, de la compétence voirie en

2015 (les régularisations juridiques n’ont juste pas encore été effectuées). Dans tous les

cas, cette portion de la parcelle AB 112 n’est donc pas aliénable à ESPACIL HABITAT pour

la réalisation de son projet de construction.

- D’autre part, afin de « redonner » de la surface à ESPACIL HABITAT pour la réalisation de

son projet, il a été négocié avec Rennes Métropole la possibilité de désaffecter et de

déclasser une partie de l’aire de stationnement aujourd’hui publique située devant l’ex-

bureau de poste, afin de la rendre constructible. L’objet de ce parking est en effet devenu

assez aléatoire depuis la fermeture du bureau de poste, auquel il servait principalement.

C’est donc une surface de terrain de 247 m² que Rennes Métropole accepte (sous réserve

d’une approbation par le Bureau Métropolitain qui se réunit le 3 juillet prochain) de

déclasser, et de céder gratuitement à la Commune avec clause résolutoire liée à la

désaffectation du bien (la désaffectation de la surface cédée interviendra au

commencement des travaux de construction de l’immeuble, et après constat par une

personne habilitée).

La nouvelle parcelle constituée (formée de la partie restante de la parcelle AB 112 pour

1 051 m² et de la surface de parking déclassée, pour 247 m²), d’une superficie totale de

1 298 m², sera ensuite -sous réserve bien sûr d’une délibération à venir et concordante du

Conseil municipal- cédée par la Commune à ESPACIL HABITAT pour son projet.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Valider la construction par ESPACIL HABITAT, sur l’emprise partiellement reconfigurée

de l’ancien bureau de poste (emprise qui sera cédée ultérieurement par la Commune à

ESPACIL HABITAT), d’un immeuble à vocation sociale de 22 logements.

- Accepter, pour permettre le montage de cette opération telle que prévu et telle

qu’exposé ci-dessus, d’acquérir gratuitement de Rennes Métropole, avec clause

résolutoire liée à la désaffectation du bien, la partie déclassée de l’aire de stationnement

située devant l’ancien bureau de poste de Romillé, pour un total de 247 m².

- Dire que l’acte d’achat de cette parcelle sera établie en l’étude de Raymond-Xavier

BOURGES, notaire associé auprès de l’étude LEXONOT, au frais exclusif de la Commune.

- Indiquer que les frais afférents à cette opération seront imputés sur les crédits ouverts

au budget principal de la Commune, à l’article.

Dans le cadre de cette affaire, M. le Maire fait savoir au Conseil municipal qu’il a récemment

reçu un courriel fort véhément de la part d’une famille riveraine du site de l’ancienne poste -et

opposée au projet développé par ESPACIL HABITAT- (la même famille dont un précédent courrier

avait été communiqué aux membres de l’Assemblée lors de sa séance de mai dernier). M. le

Maire précise cependant que cette fois, il ne donnera pas lecture en séance du message reçu,

estimant celui-ci injurieux voire diffamant à son égard.

Mme Marie-Hélène DAUCÉ prend acte de la position à ce sujet de M. le Maire. Elle indique

toutefois comprendre l’amertume de cette famille, dans la mesure où le projet lui est

nécessairement préjudiciable. Elle demande à ce sujet des nouvelles quant aux évolutions qui

devaient être apportées au bâtiment projeté, afin de réduire ses conséquences et son impact

visuel pour le riverain concerné. Mme Laurence NICOLAS va dans le même sens, posant mêmePV Conseil municipal du 30 juin 2025

Page 16

l’hypothèse de réaliser un projet alternatif au projet actuellement établi. M. le Maire apporte à

Mme DAUCÉ les précisions techniques demandées, jugeant le projet désormais dessiné très

acceptable. Il admet tout à fait que le fait de construire un immeuble en plein bourg, comme

c’est le cas ici, peut apparaître préjudiciable pour les riverains concernés. Il estime cependant,

et de nombreux conseillers municipaux avec lui, que ce cas de figure constitue une parfaite

illustration de la densification urbaine qui s’annonce pour des raisons environnementales, liées

notamment à la nécessité de moins urbaniser à l’avenir les espaces agricoles : la plupart des

gens conviennent en effet des enjeux, mais à condition que les futurs projets ne se fassent pas

à côté de chez eux. Quant à redemander à ESPACIL HABITAT de revoir complètement sa copie,

cela lui semble aujourd’hui peu crédible (à la fois parce ce que ce promoteur a déjà beaucoup

investit dans ce projet, et d’autre part parce que la réalisation d’un projet « plus petit » semble

difficilement viable économiquement).

Au terme de ces échanges, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la

délibération proposée. Le résultat du vote est le suivant :

NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 22

NOMBRE DE VOIX POUR : 21

NOMBRE DE VOIX CONTRE : 1

ABSTENTION(S) : 5

VIE ASSOCIATIVE, DÉVELOPPEMENT SPORTIF ET CULTUREL

Convention Pluriannuelle d’Objectifs entre

l’Association Sportive de Romillé (ASR) et la

Commune

DELIBERATION N° 2025-071

Rapporteur : M. Philippe BARDEL, adjoint délégué à la vie associative, au développement sportif

et culturel

Par délibération n°2023-055 en date du 3 avril 2023, la Commune de Romillé a conclu une

convention de partenariat avec l’ASR, applicable rétroactivement à partir du 1er janvier

2022, pour une durée de trois ans.

Compte tenu de l’obligation légale pour une collectivité de conclure une convention avec

une association dès lors qu’elle lui apporte une aide supérieure à 23 000 € par an, et le

montant des subventions accordées à l’ASR ces dernières années, il est nécessaire de

renouveler la convention partenariale conclue entre les parties.

De plus, la Commune de Romillé étant engagée par plusieurs conventions avec l’ASR, il est

proposé de regrouper au sein d’une même convention la convention partenariale avec

l’ASR et la convention partenariale entre la commune et l’ASR Tennis, section de l’ASR.

C’est pourquoi, il est proposé d’établir une nouvelle convention entre l’ASR et la Commune,

pour une durée de trois ans et avec tacite reconduction, applicable à compter du présent

exercice 2025. Celle-ci reprend pour l’essentiel les termes de la convention précédente,

distinguant parmi les équipement communaux mis à disposition de l’association les salles

de sports, les bureaux administratifs et les lieux de convivialité.

Sur le plan financier, la Commune s’engage par cette convention à verser annuellement à

l’Association :

> une subvention au prorata du nombre de licenciées de Romillé et des communes

extérieures, dans les conditions définies par le règlement d’attribution des subventions

aux associations établi par délibération municipal n°2024-066 et applicable pour l’année

considérée ;PV Conseil municipal du 30 juin 2025

Page 17

> une contribution, dont le montant sera établi annuellement par le Conseil municipal

pour le soutien à l’emploi administratif de l’Association ;

> une subvention pour la section ASR pétanque, en l’absence de local adéquat pour ses

activités en période hivernale ;

> des subventions dont le montant sera défini chaque année par délibération du Conseil

municipal pour la mise en œuvre du pôle éducation populaire de l’ASR et pour les

manifestations organisées par l’association au titre de l’année concernée (Rotte des

Gobions, courses de l’Ascension, etc.) ;

La Commune s’engage également à financer le recours à des techniciens lors

d’événements culturels organisés dans la salle du Pré Vert conformément au règlement

d’attribution des subventions communales.

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi

n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par

les personnes publiques ;

Vu l’avis favorable des membres de la Commission « Vie associative et développement

sportif et culturel » réunie le 7 novembre 2024 ;

Vu le projet de convention d’objectifs entre l’Association Sportive de Romillé (ASR) et la

Commune ;

Le Conseil municipal est invité à :

- Valider les termes de la nouvelle convention projetée entre l’Association Sportive de

Romillé (ASR) et la commune, pour trois années à compter à compter de l’exercice 2025 et

tacitement reconductible.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

M. Philippe BARDEL expose la difficulté qu’il y a eu à finaliser cette nouvelle convention, compte

tenu du souhait qu’avait la Collectivité de regrouper l’ensemble des partenariats existants avec

l’ASR dans ce seul et unique document cadre entre les parties. Cela a en effet généré, côté ASR

en particulier de la part de sa section tennis -qui disposait précédemment d’une convention

particulière avec la Commune- une « forte émotion » (cela étant notamment perçu comme une

forme de sanction). Mme Marie-Hélène DAUCÉ confirme qu’une convention spéciale avait été

conclue avec la section tennis de l’ASR lors de la construction de la salle couverte « Maurice

Deniaux », afin de pouvoir percevoir une aide à l’investissement de la Fédération Françoise de

Tennis. M. BARDEL le reconnaît mais, considérant que cette « convention spéciale » est

désormais échue, il ne pouvait être fait un cas particulier d’une section : d’une part parce qu’une

section ne dispose pas de statut juridique, mais également parce que rien ne justifie une

différence de traitement entre la section tennis et les autres sections de l’ASR.

Mme Marie-Hélène DAUCÉ indique avoir par ailleurs été un peu surprise de lire dans le projet

de convention que la salle du Pré Vert faisait partie des équipements sportifs. M. Philippe

BARDEL reconnaît que celle-ci est d’abord une salle culturelle, mais qu’elle est malgré tout

encore utilisée pour quelques pratiques sportives, faute de place ailleurs.

NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27

NOMBRE DE VOIX POUR : 27

NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION(S) : 0PV Conseil municipal du 30 juin 2025

Page 18

POUR INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation de

l’Assemblée, depuis la séance du 19 mai dernier. Il s’agit :

 de la renonciation au droit de préemption urbain sur différents biens en cours

d’acquisition par des particuliers.

 de la renonciation au droit de préemption dont dispose la Commune sur les aliénations

à titre onéreux de fonds commerciaux (il s’agissait en l’occurrence d’un fond de commerce

d’optique – lunetterie).

 d’une case de columbarium accordée dans le cimetière communal.

 de la conclusion d’un avenant n° 3 au marché de travaux conclu avec la société Plantin,

(lot 4 - Plomberie – Electricité) dans le cadre des travaux de rénovation du groupe scolaire

(programme 2021). Le montant définitif de ce marché est de 30 523.00 € HT.

 de la mise à disposition de Monsieur Yann FIXOT, agriculteur lieu-dit « le Placis

Lambert » à Romillé, dans le cadre d’un commodat, de diverses parcelles à usage agricole

relevant du domaine privée communal sise « la Temple », pour une surface totale de 9 413

m².

 de l’ouverture, auprès d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, d’une ligne de

trésorerie d’un montant de 80 000 €, sur une durée de 12 mois, pour le budget annexe

« Centre Municipal de Santé ».

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 Calendrier municipal : Mme Marie-Hélène DAUCÉ demande si des réunions

susceptibles de concerner l’ensemble des élus municipaux sont prévues d’ici le début

septembre. M. le Maire rappelle en premier lieu la réunion publique de présentation de

la « médiathèque augmentée », programmée le 1er juillet. Il fait également part de la

rencontre (sur invitation) projetée avec NEOTOA, le 7 juillet prochain, afin de commencer

à réfléchir aux types de « logements séniors » qui seront à bâtir sur le faubourg de

l’Encrier.

 Tour de France : Mme Marie-Claude CHEVILLON rappelle que le Tour de France

traversera Romillé de part en part, le 12 juillet prochain. Le jour du passage, les routes

empruntées par la caravane et les coureurs seront totalement privatisées. Tout véhicule

gênant ou mal stationné sur les voies concernées sera enlevé et porté à la fourrière. Mme

CHEVILLON fait part de la lourdeur de l’organisation à mettre en place pour ce passage

des coureurs, qui sera somme toute très bref. Elle tient en conséquence à remercier les

services et les nombreux bénévoles qui ont accepté de se mobiliser pour cet événement.

 Gestion des déchets : Mme Catherine DESCAMPS signale que 493 composteurs

individuels pour déchets organiques ont, à ce jour, été distribués par Rennes Métropole à

des familles de Romillé. Il n’y en avait que 223 il y a deux ans : une belle progression est

donc enregistrée, laquelle peut notamment s’expliquer par le fait que la distribution de

ces composteurs se fait désormais localement. Sur ce même sujet, Mme Marie-Hélène

DAUCÉ indique regretter qu’un site de compostage partagé ait été installé à côté du grand

calvaire de la rue de la Chauvrais. Mme DESCAMPS lui répond que le choix de ce site a étéPV Conseil municipal du 30 juin 2025

Page 19

validé par les membres de la Commission « Transition écologique et mobilités ». Il pourra

bien entendu à l’avenir être déplacé si nécessaire.

 Entretien des espaces publics de la commune : Mme Marie-Hélène DAUCÉ fait

observer que la Collectivité a tendance, ces derniers temps, a beaucoup recruter, et dans

différents domaines. Elle estime qu’elle ferait toutefois mieux, et avant toute chose, de

privilégier un recrutement pour l’entretien des espaces publics communaux, qui est

actuellement -de son point de vue mais également de beaucoup d’autres gens selon elle-

très mal fait. M. le Maire l’admet en partie. Il rappelle cependant que le Conseil municipal

est déjà bien conscient de cette situation, puisqu’il a créé, en fin d’année dernière, un poste

d’agent d’entretien des espaces verts. Malheureusement, celui-ci n’est toujours pas

pourvu à ce jour, faute de candidat compétent ayant postulé. Une annonce sera republiée

à l’automne prochain pour tenter de pourvoir ce poste. M. le Maire fait par ailleurs savoir

que l’association Déclic, à laquelle la Commune a confié la réalisation de plusieurs

missions d’entretien des espaces publics communaux, est en plus actuellement assez

défaillante (ne réalisant qu’une partie de ce qu’elle devrait réellement faire). Mme

Christine ROUSSIN, Conseillère municipale et Présidente de Déclic, s’en étonne quelque

peu. Elle rappelle toutefois la longue absence en cours du directeur de l’association, qui

perturbe le fonctionnement de cette dernière. Elle indique néanmoins qu’elle va regarder

attentivement cette situation.

Le Maire Le Secrétaire

Henri DAUCÉ Mohamed EL YAZIDI